Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les peines planchers ont été instaurées par la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs du 10 août 2007 afin de sanctionner la récidive plus sévèrement.
Cet article, qui a pour objet de les supprimer, témoigne du laxisme dont le gouvernement fait preuve en matière de délinquance. La récidive est une atteinte intolérable à la sécurité des personnes et des biens qui doit être combattue et qui mérite un traitement sévère, à la hauteur de sa gravité.
La suppression des peines planchers va non seulement rendre la sanction de la récidive trop permissive eu égard à sa gravité mais va également envoyer un message d’impunité totale aux délinquants, qui seront moins dissuadés de récidiver. L’objet de ce projet de loi est pourtant de prévenir la récidive…
Aussi, le présent amendement supprime l’article 5 et rétablit ainsi les peines-planchers.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Yves Fromion, Annie Genevard, Claude Goasguen, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Frédéric Reiss, Fernand Siré, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Patrice Verchère, Philippe Vitel