Amendement n° 450 Non soutenu

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Cet amendement prévoit de maintenir le système des « peines plancher » instaurée par les loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive et celle du 14 août 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le dispositif des peines minimales laisse toujours la liberté au juge d’individualiser la peine. Par ailleurs, par son rôle d’avertissement, le dispositif a des effets dissuasifs, réduisant le sentiment d’impunité.