Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 178 Rejeté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2014· sort le 15 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l’objet d’une dissolution.
Il vise à maintenir dans le périmètre coopératif la non appropriation individuelle des résultats, notamment après la dissolution de la coopérative. Cela permettrait de contribuer au développement du secteur.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.