Amendement n° 72 Rejeté

Supprimer l’alinéa 36.

Cet alinéa introduit une modification des règles de dévolution des réserves des coopératives faisant l’objet d’une dissolution (article 19 de la loi du 10 septembre 1947) qui n’est pas justifiée et souhaitable. Il est justifié que les réserves constituées par une coopérative restent dans le périmètre coopératif et contribuent au développement du secteur, ou à des organisations dont les règles de non appropriation individuelle des résultats sont strictement encadrées par la loi.   Il est proposé que la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 19 de la loi du 10 septembre 1947. Selon cet article, en cas de dissolution d’une coopérative, l’actif net subsistant est dévolu, par décision en assemblée générale, soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d’intérêt général ou professionnel.