Amendement n° 754 Adopté

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12.

Cet amendement tend à supprimer la confirmation par écrit post-achat de l’information concernant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles. En effet, étant donné l’obligation d’information pré-achat dont nous avons obtenu le renforcement en commission (le vendeur est obligé de délivrer l’information de manière lisible avant la conclusion du contrat),nous estimons que l’objectif d’information et de protection du consommateur est atteint. Celui-ci s’engage en connaissance de cause. Dès lors, il nous semble préférable de ne pas alourdir excessivement les obligations pesant sur le vendeur de biens meubles. L’information sur ticket de caisse, lors de l’achat du bien, serait beaucoup trop lourde et couteuse pour les commerçants.