Amendement n° 78 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12.

La confirmation par écrit, lors de l’achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention. Cette obligation crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants. À cela, il convient d’ajouter que le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. Compte tenu d’une part du fait que cette information, dont l’auteur est le fabricant ou l’importateur, peut déjà être portée à la connaissance de l’acquéreur dans la notice accompagnant le produit, et d’autre part, du peu d’intérêt qu’elle présente pour la plupart des consommateurs, il est proposé de supprimer l’obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables.