Amendement n° 255 Sans sort

I. – Les moyens humains, financiers et matériels sont garantis concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a donné la priorité à leur intégration en milieu ordinaire. Il est souhaitable que le présent projet de loi garantisse les moyens pour concrétiser cet objectif sur les moyens financiers et les personnels de l’Éducation nationale consacrés à la scolarisation des élèves en situation de handicap.