Amendement n° 240 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 9 prévoit le prélèvement de 15 MEUR sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l’article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l’État et finance les aides à la pierre. Les résultats de la CGLLS sont le produit d’un taux de cotisation sur les organismes établit par le conseil d’administration de la caisse au sein duquel les représentants de l’État sont majoritaires. In fine, cette mesure fonctionne donc exactement comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui cotisent à la CGLLS. Elle est à ce titre en contradiction avec les engagements pris par l’État de garantir dans le temps la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes Hlm inscrit dans le Pacte d’objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmé dans le préambule de l’Agenda Hlm 2015‑2018 signé le 25 septembre 2014 entre l’État et le mouvement hlm.