Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 186 Rejeté
M. Charles de Courson UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 1 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui vise à prélever 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.