Amendement n° I-127 Non soutenu

Supprimer cet article.

En appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) aux gains liés à l’actionnariat salarié, cet article va à l’encontre des mesures des précédents gouvernements visant à inciter à l’épargne salariale (loi n° 86-912 du 6 août 1986, modifiée par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993). En outre, cet article, sous couvert de lutte contre le caractère prétendument spéculatif de l’actionnariat salarié ferait passer à quatre ans le délai minimum pour une cession bénéficiant du système de quotient. Ce qui est un facteur de rigidité supplémentaire, considérant qu’à ce jour, le salarié ne bénéficie d’actions gratuites que s’il conserve les actions au moins un an après la date à laquelle elles sont devenues cessibles. Le caractère spéculatif de l’actionnariat salarié est donc contestable. L’adoption de ce dispositif découragerait l’actionnariat salarié, déjà impacté par la hausse du forfait social décidée en juillet 2012 par la nouvelle majorité.