Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-547 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les actions gratuites et les stocks options sont un moyen de motiver les salariés en les associant très directement à la réussite de l’entreprise.
L’alourdissement de leur fiscalité va conduire à leur abandon par certaines entreprises, faisant renaitre des clivages entre revenus du travail et du capital, les salariés de l’entreprise se retrouvant exclus des seconds.
L’actionnariat salarié n’est pas qu’une question de revenu complémentaire pour les salariés, c’est aussi une forme d’association à la direction de l’entreprise, qui peut se traduire par la présence de représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.