Amendement n° I-168 Non soutenu

Supprimer cet article.

La volonté affichée du gouvernement, en taxant au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains liés à l’actionnariat salarié, est d’« harmoniser l’imposition des différents revenus de nature salariale ». Cela va à l’encontre de tout ce qui a été fait depuis des années pour intéresser les salariés aux résultats de leurs entreprises ; la distribution d’actions gratuites, rendue possible par l’amendement Balladur du 31 décembre 2004, étant l’une des modalités de cet intéressement. Une solution efficace quand le manque de visibilité des entreprises sur leurs carnets de commande et leurs résultats ne leur permet pas de s’engager sur une hausse des salaires. Le présent amendement propose donc supprimer cette disposition qui aura un effet désincitatif sur l’actionnariat salarié.