Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° SPE131 Retiré
M. Gérard Cherpion LES-REPet 20 cosignataires· PO704848· déposé le 6 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 101
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n’est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux organiser la liquidation d‘une entité sans avoir à en assumer les conséquences sociales.
Cosignataires
Julien Aubert, Marcel Bonnot, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Bernard Gérard, Michel Heinrich, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Jean-Luc Warsmann, Éric Woerth, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.