Mme Jacqueline FraysseGDRet 10 cosignataires· PO704848· déposé le 8 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 101
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec cet article, quand l’entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n’est plus dans l’obligation d’abonder le PSE. De même, l’obligation de reclassement se limite à l’entreprise.
Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.