M. Patrick HetzelLES-REPet 1 cosignataire· PO704848· déposé le 7 janvier 2015· sort le 19 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 101
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’appréciation du caractère « suffisant et proportionné » des mesures du PSE en fonction des moyens dont dispose l’entreprise et non plus en fonction des moyens dont dispose le Groupe auquel elle appartient, n’est pas acceptable et présente un réel risque de voir certains employeurs peu scrupuleux organiser la liquidation d‘une entité sans avoir à en assumer les conséquences sociales.