Amendement n° AS30 Rejeté

Supprimer cet article.

Dans un souci de transparence, il est essentiel de disposer de données fiables et complètes sur l’évolution des dépenses hospitalières publiques, comme c’est le cas pour les établissements de santé privés, en allant au bout de la mise en place de la T2A (tarification à l’activité) qui visait notamment à l’harmonisation du système de financement des établissements de santé. Or, le caractère opaque et très variable sur le territoire des modalités de fixation des Tarifs Journaliers de Prestation dans les hôpitaux entretient le « maquis tarifaire » hospitalier. La substitution du TJP par le Groupe Homogène de Séjour (GHS) administré au niveau national, et homogène pour tous les établissements est le corollaire indispensable du système de facturation individuelle. Il devait être généralisé au 1 er janvier 2013 et il a déjà été reporté l’année dernière. Un nouveau report est préjudiciable au meilleur contrôle par l’Assurance maladie, et à l’équité entre le privé et le public.  C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet article.