Amendement n° AS27 Rejeté

Supprimer les alinéas 50 à 57.

Amendement de repli. Pour la 2 ème année successive, cet article prévoit de reverser le produit de la taxe additionnelle de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs. Il s’agit d’un véritable détournement de fonds pourtant annoncés comme devant être attribués à la perte d’autonomie. Même si un amendement a été adopté en première lecture visant à transférer 130 million d’€, soit 20% du produit de la CASA vers la CNSA, ce n’est pas suffisant. Cet article vise donc a minima, à flécher les 640 millions d’euros que devrait rapporter la taxe en 2014, à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie : augmentation des plafonds de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile, revalorisation des emplois de la branche, financement de missions de prévention (chutes, aide au retour après hospitalisation), etc.