Sécurité sociale : loi de financement 2014 · PLFSS 2014
Amendement n° AS138 Rejeté
Mme Dominique Orliac RRDPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 19 novembre 2013· sort le 20 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 à 57.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué la Contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA), assise sur les pensions de retraites et d’invalidité et sur les préretraites. Cette nouvelle contribution devait participer au financement de mesures en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie. Finalement, en 2013, le produit de la contribution a été affecté au fonds de solidarité vieillesse. Mais il avait été décidé qu'à partir de 2014, il soit affecté à une nouvelle section de la CNSA dédiée au financement des mesures prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie.
Le PLFSS pour 2014 détourne, une année de plus, le produit de cette contribution. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'affectation du produit de la CASA vers le FSV.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.