Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° CE5 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 5 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322‑24 prévoyait un décret d’application qui n’a jamais été pris. Ce décret d’application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.