Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° CE10 Tombé
M. Jean-Claude Bouchet LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 6 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322-24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’Etat. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322-7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322-24 est ainsi abrogé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.