Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° CE70 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 19 cosignataires· PO419610· déposé le 13 juin 2014· sort le 17 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« situées »,
les mots :
« et de leurs établissements situés ».
Exposé sommaire
Amendement visant à bien préciser que l’ensemble des établissements des entreprises de l’économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.
Cosignataires
Serge Bardy, Philippe Baumel, Christophe Borgel, Gwenegan Bui, Fanny Dombre Coste, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Pascale Got, Razzy Hammadi, Henri Jibrayel, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Hervé Pellois, Frédéric Roig, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.