Amendement n° CE430 Adopté

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « bien », inséré les mots : « ou un droit mobilier ou immobilier ».

Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « bien », qui est une notion trop vague et imprécise, il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle avec le I et le III de l’article L. 141-1-1 ainsi modifié, d’écrire « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».   Cette mention complète, précise et recouvre ainsi l’ensemble des cas dans lesquels la Safer est légalement autorisée à exercer, dans les conditions prévues à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de ce projet de loi, son droit de préemption (terres, bâti, parts ou actions, etc.).