Amendement n° CE795 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

Les CDCEA sont saisies des PLU à l’exception de ceux qui figurent dans le périmètre d’un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux SCOT. D’autre part, les futures CDPEAF auraient matière à se prononcer sur ces PLU, puisqu’ils déclinent et précisent les SCOT, mais n’en sont pas des doublons. Aussi, tous ces choix ne sont pas soumis à l’avis des CDCEA aujourd’hui. Cet amendement propose de rétablir le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat, rejeté en séance publique, en permettant l’examen de tous les PLU par les CDPEAF, dès que cela sera opportun, et dans les cas déjà prévus par le code de l’urbanisme.