Amendement n° CE387 Adopté

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Sans aller jusqu’à rendre l’avis de la CDPENAF conforme, il s’agit de lui permettre de se saisir de tous les PLU, y compris ceux concernant des communes comprises dans le périmètre d’un SCOT approuvé. En effet, le degré de précision de ces deux documents n’étant pas le même, il convient de permettre à la commission de se saisir d’un projet de PLU afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.