Amendement n° CE1039 Sans sort

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Cet amendement propose de rendre conforme l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour tous les documents et projets d’aménagement et d’urbanisme (PLU, PLUi et SCoT).