Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE684 Retiré
M. Christophe Borgel SRCet 23 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Exposé sommaire
Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires, prévu à l’article 101 de la loi MOLLE, a été voté fin 2009 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013.
Cet amendement vise à renouveler le dispositif pour cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2018.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Philippe Bies, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Dominique Chauvel, Carole Delga, Pascale Got, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.