Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE674 Adopté
Mme Catherine Troallic SRCet 23 cosignataires· PO419610· déposé le 19 juillet 2013· sort le 24 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le justifiant »,
les mots :
« qui par leur nature et leur ampleur le justifient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l’ajout d’un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier.
Il s’agit d’éviter les abus qui pourraient naître dans les justifications aux surloyers : un simple balcon, sans position, taille ou équipement particulier ne doit pas pouvoir justifier l’existence d’un surloyer.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Philippe Bies, Christophe Borgel, Kheira Bouziane-Laroussi, Dominique Chauvel, Carole Delga, Pascale Got, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annick Lepetit, Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Hervé Pellois, Dominique Potier, François Pupponi, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.