« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 29 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de M. Christophe Blanchet
Article 1er (suite)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 87 Contre 169
(Le sous-amendement no 51 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 88 Contre 167
(Le sous-amendement no 52 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 53.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 86 Contre 166
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 88 Contre 169
(Le sous-amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 86 Contre 169
(Le sous-amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 88 Contre 169
(Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 88 Contre 168
(Le sous-amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 87 Contre 169
(Le sous-amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 88 Contre 170
(Le sous-amendement no 59 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 84 Contre 169
(Le sous-amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 84 Contre 171
(Le sous-amendement no 61 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 86 Contre 171
(Le sous-amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 84 Contre 170
(Le sous-amendement no 63 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 86 Contre 171
(Le sous-amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 86 Contre 171
(Le sous-amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 87 Contre 170
(Le sous-amendement no 66 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 87 Contre 170
(Le sous-amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 85 Contre 171
(Le sous-amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 88 Contre 173
(Le sous-amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 70.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 87 Contre 172
(Le sous-amendement no 70 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 87 Contre 173
(Le sous-amendement no 71 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 262 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 88 Contre 174
(Le sous-amendement no 72 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 86 Contre 174
(Le sous-amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 86 Contre 174
(Le sous-amendement no 88 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 88 Contre 172
(Le sous-amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 88 Contre 175
(Le sous-amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 2 et 3, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur l’article 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 153 Contre 8
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Théo Bernhardt (RN). Tout à l’heure, j’ai tenu à rappeler à notre assemblée l’hypocrisie de La France insoumise, qui se permet de donner des leçons de morale à tout va mais qui oublie, évidemment, de se les appliquer.
M. Théo Bernhardt (RN). J’ai entendu les hurlements de nos collègues Insoumis, depuis l’autre bout de l’hémicycle, et je les comprends. Je n’ai pas eu assez de temps pour évoquer leurs collègues condamnés pour violences conjugales ; permettez-moi de rectifier le tir. Prenons le cas d’Adrien Quatennens, ancien député LFI, condamné en décembre 2022 à quatre mois de prison avec sursis pour violences conjugales et messages malveillants envers son épouse. À toutes fins utiles, je tiens à rappeler que M. Mélenchon, votre candidat à la présidentielle, avait alors salué « la dignité et le courage » du héros Quatennens. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous pourrions également parler du cas de Yassin Zeghli, candidat LFI aux municipales, condamné en janvier 2023 à quatre mois de prison avec sursis pour violences conjugales commises sur son ancienne compagne.
Quelques députés du groupe RN. La honte !
M. Théo Bernhardt (RN). Cette fois, pas de message de soutien de votre gourou pour soutenir le pauvre Yassin. On a évidemment une pensée pour lui. Et quand l’un de vos députés a laissé pendant plus d’un an une mère seule face aux impayés de pension alimentaire de ses enfants, cela porte un nom : la violence économique. (Huées sur plusieurs bancs du groupe RN.) Violences sexuelles, violences conjugales, violences économiques : la liste s’allonge et vos leçons, elles, ne changent jamais. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous parlez des femmes à la tribune et sur les réseaux sociaux, mais dans la réalité, quand l’un des vôtres les frappe, qui défendez-vous ? L’auteur de ces violences ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe EcoS. Il est où, José Beaurain ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 150 Contre 11
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Odoul. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Julien Odoul (RN). Le sujet des violences sexuelles (Mêmes mouvements)…
M. le président (DEM). Je vous prie de laisser l’orateur parler. Son temps de parole ne sera décompté qu’à partir du moment où il pourra s’exprimer.
M. Julien Odoul (RN). Le sujet des violences sexuelles et du soutien apporté aux victimes de violences sexuelles est bien trop sérieux pour le laisser aux fossoyeurs, aux hypocrites et aux menteurs de La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Julien Odoul (RN). Madame la rapporteure, arrivez-vous à vous regarder dans la glace, vous qui avez demandé la libération anticipée des violeurs d’enfants multirécidivistes, vous qui avez réclamé une seconde chance pour les barbares qui violent nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Dieynaba Diop (SOC). Vous avez été condamnés pour détournement de fonds publics !
M. Julien Odoul (RN). Vous êtes le parti d’Adrien Quatennens et du monstre Pierre-Alain Cottineau, qui violait et torturait des enfants, y compris des enfants handicapés ! (Mêmes mouvements.) Vous êtes le parti de toutes les violences sexuelles, vous qui avez manifesté aux côtés du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) et d’imams radicaux qui légitimaient le viol conjugal ! (Mêmes mouvements.)
M. Julien Odoul (RN). Vous avez soutenu l’idéologie qui promeut la relégation des femmes, leur enfermement et le viol conjugal ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand il y a des droits et des libertés des femmes à pourfendre, à abattre, vous êtes toujours là ! Vous êtes les fossoyeurs des femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont plusieurs députés se lèvent.)
Quelques députés du groupe LFI-NFP. Rendez l’argent ! Voleurs !
M. le président (DEM). Vous souhaitez faire un rappel au règlement, monsieur Duparay ?
M. Lionel Duparay (DR). Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Comme nombre de collègues, je regrette que ce texte se limite à beaucoup de communication et ne soit pas à la hauteur de l’enjeu. Nos collègues du Rassemblement national vous ont proposé environ 80 sous-amendements – ce n’était pas 1 500 amendements ! –, tous extrêmement constructifs, visant à rendre votre proposition de loi opérationnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cela vous dépasse : vous vouliez plutôt vous acheter une bonne conscience par un vote au sujet duquel communiquer sur les réseaux sociaux, poster que les autres, c’est des méchants. (Mêmes mouvements.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Même vous, vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). On retiendra que vous avez tout fait pour que ce texte ne puisse entrer en vigueur, améliorer concrètement la vie de nos concitoyens, des plus fragiles – ce dont, en réalité, vous vous moquez. Encore une fois, tout cela n’est que de la com’. Vous conservez donc une approche totalement partisane, pour ne pas protéger les victimes. L’article 3 vise à prévenir ou dépister toute forme de violence ; les autres articles n’ont trait qu’aux VSS. Même la cohérence de base fait donc défaut. Vous êtes totalement perdus ! Vous triez les victimes : pas un mot du harcèlement, par exemple, ni de cette douleur lancinante, cette violence que subissent des dizaines de milliers de jeunes femmes dans notre pays – l’excision.
Mme Sandra Regol (ECOS). Si vous l’aviez lu, vous sauriez que ce n’est pas le sujet !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Pourquoi n’en parlez-vous pas ? Par clientélisme vis-à-vis de certains de vos amis en Seine-Saint-Denis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Même au détour d’un article, vous auriez pu traiter le sujet, l’inclure parmi ces violences lancinantes – peut-être institutionnelles chez vous ! En la matière, on ne vous entend pas. C’est indigne, je le répète, indigne ! D’autres pays travaillent sur ce point. En Italie, des médecins s’y consacrent, montent au créneau, luttent, en coordination avec l’État et le parlement, contre cette violence inacceptable que vous refusez de voir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Vous parlez des enfants : cela fait trois mois que le Défenseur des droits n’a plus d’adjoint chargé de leur cause. Là encore, on ne vous a pas entendus ; ce qui est concret ne vous intéresse pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 149 Contre 9
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Théo Bernhardt (RN). En deux fois deux minutes, je n’ai pas eu le temps de rappeler toute la litanie de vos horreurs. Après le 7 Octobre, vous avez légitimé les attaques du Hamas (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ; vous avez été incapables de reconnaître qu’elles présentaient un caractère terroriste. Pire encore, vous avez défendu les viols, les démembrements de femmes retrouvées à l’arrière des pick-up de ces terroristes, de ces islamistes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez défendu ces barbares, vous les défendrez toujours,…
M. le président (DEM). Monsieur Bernhardt, écoutez-moi quelques instants. Tout à l’heure déjà, votre propos n’avait rien à voir avec la discussion. (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je vous ai laissé le développer ; une première fois, cela fait partie du débat. Cette fois-ci, je vous demande… Chers collègues, plus vous parlerez, moins je pourrai le faire : attendez deux secondes ! Bref, monsieur Bernhardt, revenons à l’article, s’il vous plaît.
M. Théo Bernhardt (RN). Cela tombe bien, monsieur le président, j’avais bientôt fini et je constate que cela dérange de rappeler le droit des femmes, le droit des victimes, aux Insoumis. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol s’exclame également.) Vous vouliez supprimer l’interdiction faite aux auteurs d’infractions terroristes d’accueillir des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) : vous n’avez honte de rien ! Ce texte vise simplement à vous racheter une conscience ; les Français vous voient… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Monsieur Fayssat, vous souhaitez faire un rappel au règlement ?
M. Olivier Fayssat (UDR). Monsieur le président, je sollicite la seconde suspension de séance à laquelle a droit le groupe UDR.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue – pour deux minutes pile !
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-sept.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 149 Contre 5
(L’article 4 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Explications de vote
M. le président (DEM). La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (RN) (RN). Madame la ministre, si vous le voulez bien, madame la rapporteure, si vous m’écoutiez – elle ne le veut pas, c’est dommage –, le Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de la proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette abstention ne sera pas dirigée contre les victimes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN),…
Mme Sandra Regol (ECOS). Vous êtes profondément contre, mais vous n’avez pas le courage de l’assumer !
Mme Claire Marais-Beuil (RN). …car l’essentiel de ce que contient le texte a été adopté le 13 octobre, au sein de la proposition de loi dite intégrale. Nous avons voté lorsqu’il le fallait ; jamais nous ne rejetterons une mesure utile aux victimes. Le 13 octobre, La France insoumise s’est abstenue – alors que ce texte complet, constructif, était attendu par les associations et les victimes. (« La honte ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Nous, nous nous abstiendrons lors du vote d’une copie partielle de ce texte ; ce n’est pas la même chose, chacun ici le sait. Notre position n’est pas davantage le signe d’une obstruction ;…
Mme Sandra Regol (ECOS). L’obstruction est d’usage lorsque l’on est contre le texte. Assumez de l’être !
Mme Claire Marais-Beuil (RN). …nous n’avons pas cherché, comme vous le faites d’habitude, à empêcher le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Peut-être notre centaine de sous-amendements aura-t-elle un peu retardé la mise aux voix de l’ensemble, mais je n’apprendrai rien à La France insoumise en rappelant que nous avons fait ce que doit faire une opposition sérieuse : lire le texte, en relever les failles, proposer d’y remédier. (Mêmes mouvements.)Nous avons souhaité que les professionnels qui soignent les victimes soient obligatoirement formés au sujet des psychotraumatismes ; c’était la moindre des choses, n’est-ce pas ? Nous avons souhaité que le décret d’application soit publié dans les six mois, afin que les remboursements que vous promettez existent ailleurs que sur le papier. Nous avons souhaité que les soins nécessités par un enfant victime d’inceste restent confidentiels, sachant que l’assuré qui reçoit les relevés de remboursement peut être son agresseur ! C’étaient là des propositions de fond, non des manœuvres, et elles montrent que cette proposition de loi avait besoin d’être sérieusement retravaillée. (Mêmes mouvements.)Ce texte, en effet, est mal écrit. Avant de les retirer je ne sais pourquoi, la rapporteure avait déposé des amendements visant à corriger sa propre rédaction ! Voilà la méthode de La France insoumise : beaucoup de communication, peu de travail, de l’amateurisme là où le sujet exigerait tout le contraire. (Mêmes mouvements.) Certes, personne ici ne conteste qu’une victime de violences sexuelles doit pouvoir recevoir des soins sans avoir à les payer, mais une intention louable ne fait pas une loi.En outre, je le répète, votre initiative ne présente aucun sens quinze jours après l’adoption de la proposition de loi, désormais aux mains du Sénat, dont la force vient précisément de ce qu’elle est intégrale, couvrant la prévention, le soin, la justice et l’école. L’adoption de votre propre proposition de loi initierait une navette concurrente. Deux textes concernant les mêmes articles des mêmes codes, deux rédactions – dont l’une, encore une fois, bien inférieure à l’autre –, deux calendriers : ce serait disperser le travail parlementaire au moment précis où il faut le concentrer pour que la proposition de loi intégrale soit adoptée définitivement, dans son entièreté, au plus vite.Ce que vous faites ne revient pas à servir les victimes, mais à les desservir ; elles n’ont pas besoin de deux variantes du même texte, mais qu’une seule soit promulguée, financée, appliquée. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi nous appelons le gouvernement, le Sénat, à inscrire sans délai à l’ordre du jour la proposition de loi intégrale, à la mener à son terme.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Comme le 13 octobre, nous serons là pour la soutenir. En attendant, je le répète, le groupe Rassemblement national s’abstiendra, non par indifférence, mais par esprit de responsabilité – celle de protéger la future loi qui protégera les victimes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, dont quelques députés se lèvent, et UDR.)
M. Christopher Weissberg (EPR). …qui, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale, avait déposé des amendements masculinistes et refusé de les soutenir, nous donner une leçon de morale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.) Cela ressemble à de l’ironie. Vous avez du culot, cher monsieur !Par ailleurs, soit dit à l’intention des collègues de La France insoumise, dans une vie antérieure, j’étais restaurateur. Dans ce métier, tout le monde connaît la règle suivante : une belle carte ne suffit pas, il faut aussi payer l’addition. Votre texte, madame la rapporteure, ressemble à la belle carte. En le lisant, j’ai une impression de déjà-vu : la formation des soignants, c’est l’article 50 de notre proposition de loi intégrale ; les quatre entretiens à l’école jusqu’en 2032, notre article 30 ; votre article 3 reprend notre titre ! Ce n’est plus un texte à part entière, mais un hommage au nôtre, que je vous remercie d’avoir lu avec tant d’attention – la prochaine fois, vous pourriez aussi voter pour.Quant à l’addition, elle se borne à un gage d’usage que personne ici ne prend pour un financement. Cela s’appelle le resto-basket – le fait de quitter le restaurant sans payer. Il y a quelques semaines, lors de la mise aux voix de la proposition de loi intégrale, votre groupe s’est abstenu ; à notre tour, nous nous abstiendrons lors du vote de votre texte. Comme vous le voyez, nous savons aussi emprunter aux autres ; mais nous, nous les remboursons !
M. Christopher Weissberg (EPR). Plus sérieusement, les victimes n’ont que faire de nos joutes ; le spectacle que nous leur aurons donné aujourd’hui, des deux côtés de l’hémicycle, était vraiment indigne. Elles attendent une loi intégrale, financée, appliquée : c’est à cela que notre groupe consacrera son énergie. Avant de commander d’autres plats, commençons par régler l’addition de la proposition de loi intégrale et adoptons un budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Océane Godard (SOC) (SOC). Je voudrais exprimer ma reconnaissance, ma gratitude et mon profond respect à la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez pour le travail mené pendant plus de deux ans avec l’ensemble des groupes et des associations féministes ainsi qu’avec les professionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)J’aimerais porter un message de responsabilité, car c’est précisément sur cette loi intégrale que nous sommes attendus. Fédérons nos énergies afin que les victimes bénéficient de l’accompagnement et d’une forme de réparation que la société leur doit.La loi intégrale propose de créer une justice spécialisée sur le modèle espagnol, d’instaurer un socle minimal d’enquête pour éviter qu’une plainte ne soit écartée, de créer un congé payé pour les victimes de violences conjugales, d’instaurer un entretien de repérage obligatoire à l’école, de reconnaître les violences obstétricales et gynécologiques, entre autres. Ses 133 articles sont attendus.
Mme Océane Godard (SOC). Battons-nous ensemble pour que la loi intégrale soit effective en France. Voilà notre responsabilité collective.Nous voterons pour le maillon de la loi intégrale qui nous est proposé aujourd’hui à travers cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Antoine Valentin (UDR) (UDR). Il est des souffrances auxquelles la société ne saurait répondre par la seule compassion. Les violences sexuelles sont de celles-là. Au traumatisme de l’agression s’ajoutent trop souvent les épreuves du silence, de la solitude, de l’incompréhension et parfois même de l’indifférence des institutions.
M. Antoine Valentin (UDR). Une victime qui a trouvé le courage de parler ne devrait jamais avoir à trouver ensuite celui de répéter indéfiniment son récit pour obtenir les soins auxquels elle a droit.
M. Antoine Valentin (UDR). La dignité d’une société se mesure moins à la générosité de ses proclamations qu’à la manière dont elle prend soin de ceux qui ont été blessés.Sur ce sujet, nous devrions pouvoir nous retrouver. Mais, précisément parce que le sujet est grave, il impose à notre travail une exigence supérieure. Or le texte que vous nous avez soumis n’est pas à la hauteur. Il a certainement été rédigé par un attaché parlementaire étudiant en sociologie ou en études de genre (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR)…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). C’est bien trouvé, ça ! Merci ChatGPT pour la formule !
M. Antoine Valentin (UDR). …ou par une mauvaise intelligence artificielle.La noblesse d’une intention ne garantit jamais la justesse d’une loi. Et c’est là que commence notre désaccord avec les auteurs de cette proposition de loi.Chers collègues, vous poursuivez un objectif que personne ne saurait raisonnablement contester : améliorer la prise en charge médicale des victimes de violences sexuelles. Mais vous semblez considérer que l’affirmation législative d’un droit suffira à en garantir l’accès. Nous ne partageons pas cette vision. C’est une conception bien trop singulière de l’action publique. Entre le droit proclamé et le droit exercé, il existe une distance que les victimes connaissent mieux que quiconque : celle qui sépare les intentions de l’État de ses capacités réelles.
M. Antoine Valentin (UDR). Vous proposez le remboursement intégral des soins et la dispense d’avance de frais. Très bien, mais encore faut-il que les soins soient disponibles ! Encore faut-il qu’un médecin puisse recevoir la victime, qu’un psychologue puisse l’accompagner, qu’un psychiatre puisse intervenir lorsque c’est nécessaire, et que les structures spécialisées disposent de moyens humains pour assurer la continuité du parcours.Dans nos territoires ruraux, comme dans mon département de la Haute-Savoie, dans les déserts médicaux, dans les départements où les professionnels de santé sont déjà submergés, la première difficulté n’est pas toujours de financer une consultation, mais simplement d’en obtenir une.Mesurons l’immense responsabilité qu’il y aurait à promettre un parcours de soins à une personne traumatisée sans être en mesure de lui garantir qu’elle pourra effectivement y accéder. Une promesse publique non tenue ne constitue pas seulement une défaillance administrative : pour une victime, elle peut devenir une désillusion supplémentaire.Vous multipliez les obligations, vous élargissez les dispositifs, vous créez de nouveaux entretiens, de nouvelles formations, de nouveaux engagements. Mais où sont les professionnels supplémentaires ? Où sont les capacités nouvelles ? Où sont les garanties de financement, les délais de mise en œuvre, les mécanismes d’évaluation ? Ces questions ne relèvent pas d’une quelconque obsession budgétaire mais de l’exigence de sérieux que nous devons aux victimes. Un droit sans moyens n’est pas une protection : c’est une promesse dont l’État fait supporter l’incertitude à celui qui en a le plus besoin.Une autre faiblesse de votre texte tient à votre conception de la formation des professionnels de santé. Sur le principe, nous n’avons aucune hésitation : il faut améliorer le repérage des violences, recueillir la parole, reconnaître les traumatismes, orienter vers les professionnels adaptés. Mais il n’appartient pas au législateur d’alourdir indéfiniment la formation médicale au nom d’intentions morales ; il s’agit d’une discipline exigeante, fondée sur des connaissances spécifiques et sur des compétences véritables. La compétence ne se décrète pas davantage que la disponibilité des soignants.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est écrit par ChatGPT, ça se voit ! C’est pitoyable !
M. Antoine Valentin (UDR). Gardons-nous de la tentation contemporaine qui consiste à demander toujours davantage aux professionnels sans se préoccuper de ce que nous leur donnons pour accomplir leur mission. Elle peut avoir des conséquences humaines considérables.Nous savons combien le repérage précoce est essentiel. Mais, précisément parce que la parole d’un enfant est précieuse, fragile, parfois difficile à recueillir, nous devons entourer cette démarche des garanties les plus rigoureuses. Dans quelles conditions seront assurées la confidentialité, la protection de l’enfant et la transmission des informations préoccupantes ? (« C’est bon, c’est fini ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Autant d’interrogations que nos collègues du Rassemblement national ont tenté de préciser dans quatre-vingt-dix excellents sous-amendements. Vous les avez rejetés… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 152 Contre 5
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je remercie l’ensemble de mon groupe et les députés de gauche d’avoir voté pour ce texte. Il complète utilement la loi intégrale et reprend – pour la première fois – la recommandation de la Ciivise relative aux soins, enterrée depuis quatre ans et que le gouvernement refusait d’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au Rassemblement national, il nous a offert cet après-midi un spectacle sinistre, à la fois bête, risible et méprisable. Si ce n’était que bête, ce serait au pire inoffensif. Mais vous n’êtes pas seulement stupides ; vous êtes aussi des gens dangereux.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Alors que vous avez dressé le florilège de notre prétendu bilan en matière de violences sexistes et sexuelles, vous devriez plutôt vous intéresser aux déclarations faites par le procureur de la République antiterroriste cet après-midi, pendant l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Il a déclaré que des autocollants faisant l’apologie du Rassemblement national avaient été retrouvés chez le terroriste qui a assassiné notre compatriote Pengo Bossio Wangi, tué juste parce qu’il était noir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Qu’y est-il écrit ? « Vive la France, RN, fier d’être français ». Ce sont des autocollants que le terroriste a fabriqués lui-même.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au-delà de votre futur potentiel premier ministre antisémite bientôt enterré, au-delà de M. Tanguy, qui a repris lors d’un meeting le slogan inscrit à l’entrée d’Auschwitz, nous avons retrouvé chez le terroriste de Trappes et de La Verrière des autocollants saluant le travail du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (nos 2774, 3381).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Qui, parmi vous, était autonome à 18 ans, ou même à 21 ans ? Posez-vous sincèrement la question. Qui avait son propre appartement ? Qui avait un revenu suffisant pour payer seul son loyer, ses factures, ses études sans appui familial ? Probablement très peu d’entre vous, en vérité, et c’est bien normal.En France, sept jeunes de moins de 25 ans sur dix sont aidés financièrement par leurs parents. L’âge moyen du départ du domicile familial est lui aussi de 25 ans. Vingt-cinq ans, voilà l’âge moyen de l’autonomie – sauf pour les enfants placés. Alors que ce sont les jeunes les plus vulnérables de notre pays, c’est à eux que l’on demande d’être autonomes le plus tôt. À partir de 21 ans, l’État et les départements ne sont plus tenus d’accompagner les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE). À 21 ans, tout peut s’arrêter : plus d’hébergement, plus de financement pour les études, plus d’accompagnement éducatif et social, plus de soutien psychologique ou médical. C’est la disparition de tous les repères indispensables à un jeune pour se construire, surtout lorsqu’il est vulnérable. Pour beaucoup, l’accompagnement ne va même pas jusqu’à 21 ans, alors que la loi l’impose.Les premiers concernés ont raconté leurs parcours. Ils et elles ont raconté les sorties sèches à 18 ans et la vie à la rue. Ils et elles ont raconté les fameux contrats jeune majeur, souvent refusés par les départements pour des motifs mensongers qui n’existent nulle part dans le droit, ou limités à quelques mois, si bien que chaque renouvellement devient une source d’angoisse. Ils ont raconté la pression pour trouver vite un travail, l’obligation d’accepter des formations courtes, l’impossibilité de faire des études supérieures. Ils ont raconté comment certains, parce qu’ils sont étrangers, reçoivent à leur majorité des obligations de quitter le territoire français (OQTF), alors même qu’ils ont été accompagnés par l’aide sociale à l’enfance.Voilà pourquoi un jeune sur deux que vous rencontrez à la rue est un ancien enfant placé. Voilà pourquoi ces jeunes ont en moyenne vingt ans d’espérance de vie en moins. Voilà pourquoi seulement 4 % d’entre eux sont diplômés de l’enseignement supérieur et près d’un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation.Tous ces témoignages nous montrent que l’État n’est pas à la hauteur pour ces enfants, qu’il a pourtant accompagnés toute leur vie à travers l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Qui ne serait pas révolté de voir une personne abandonner ses enfants à 18 ans ? Alors pourquoi l’accepter pour les enfants placés, ceux-là mêmes que la République doit protéger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) L’État doit assumer ses responsabilités : c’est le sens de ce texte.Alors que la jeunesse de notre pays se mobilise depuis des semaines et revendique le droit d’étudier et de se construire dans de bonnes conditions, ce texte ne propose qu’une chose : donner les mêmes droits aux jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance. Voilà pourquoi non seulement il étend l’accompagnement jusqu’à l’âge de 25 ans, mais il en renforce le caractère obligatoire.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’accompagnement devient un droit opposable et les conditions d’absence de ressources ou de soutien familial, aujourd’hui instrumentalisées pour refuser des accompagnements, sont supprimées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Ce texte concerne tous les jeunes : ceux qui sont nés en France, ceux qui sont nés ailleurs et ceux qui ont un parcours en conflit avec la loi – ils sont avant tout, dans notre droit, des enfants à protéger. Ce texte est financé : nous créons un fonds départemental dédié, pour que le manque de moyens ne soit plus jamais un frein ni un prétexte pour refuser un accompagnement. (Mêmes mouvements.)Je voudrais maintenant m’adresser au bloc central, qui est très peu présent. Vous le savez, la députée Laure Miller a déposé un texte quasiment identique à celui-ci. Nous avons fait partie du même groupe de travail transpartisan, nous sommes d’accord sur le principe de l’extension à 25 ans. Je vous demande donc de ne pas faire obstacle à ce texte : voter contre reviendrait à nier un droit pour tous les enfants de l’aide sociale à l’enfance, au seul motif que vous voudriez en exclure quelques-uns.Je remercie le collectif Cause majeur !, qui est à l’initiative de ce texte, de mener cette bataille essentielle pour ouvrir un nouveau droit à tous les enfants de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je souligne aussi l’engagement des syndicats de professionnels et des associations comme Repairs !, les associations départementales d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape), les Ombres, autant d’organisations qui accompagnent au quotidien les enfants placés et les jeunes majeurs et les aident à construire leur vie. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)Je salue et remercie également le Comité de vigilance des enfants placés, créé au moment de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Ils ont suivi nos travaux, ont produit du savoir sur l’aide sociale à l’enfance et ont été auditionnés par notre commission. Ces personnes ont eu le courage de mettre leurs histoires dans le débat public et d’en faire un levier pour que les choses bougent. Leur engagement nous engage aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Je le répète, il faudra bien plus que ce texte pour avancer. L’aide sociale à l’enfance mérite une réforme d’ampleur, avec une planification et un budget pluriannuel important, ainsi qu’un horizon pour la recentralisation de la compétence, afin que l’État assume enfin ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La protection de l’enfance a besoin qu’on institue des taux et des normes d’encadrement, qu’on augmente les salaires et qu’on ouvre des places, qu’on contrôle et qu’on ferme les lieux maltraitants, qu’on accompagne enfin chaque enfant à la hauteur de ses besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Ce texte n’est qu’un premier pas vers la refondation beaucoup plus vaste qui est absolument nécessaire. Faisons ce pas et adoptons-le.Mais au moment où je m’exprime, plus de 140 sous-amendements ont été déposés par les groupes d’extrême droite sur ce texte. (« La honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez fait pendant plus d’une heure et demie la démonstration que vous ne compreniez rien aux violences sexuelles faites aux femmes ni aux violences systémiques. Vous avez juste instrumentalisé le texte visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles pour servir un narratif raciste et vous allez faire la même chose s’agissant des droits des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est insupportable d’entendre Marine Le Pen parler de nos enfants dans le cadre de la campagne présidentielle, alors que vous allez refuser de nouveaux droits pour les enfants placés. Honte à vous, vous êtes minables ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, que je représente aujourd’hui. Elle est retenue au Sénat pour défendre le projet de loi relatif à la protection des enfants, ce qui montre que la protection de l’enfance est au cœur des travaux conduits par le gouvernement.Pendant des décennies, le 18e anniversaire d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance a signifié la fin de tout accompagnement. Chacun connaissait cette réalité et personne n’avait agi pour y mettre fin. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a fait sauter le verrou des 18 ans. Défendue par Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, et par notre majorité, elle a repoussé la barrière de l’âge d’accompagnement jusqu’à 21 ans pour les jeunes confiés à l’ASE avant leur majorité qui ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants.Cette loi a introduit d’autres réformes majeures : elle a interdit l’accueil des enfants protégés à l’hôtel, elle a posé le principe qu’une fratrie ne se sépare que si l’intérêt de l’enfant l’exige, elle a renforcé le contrôle d’honorabilité des professionnels et des bénévoles ainsi que celui de l’entourage des assistants familiaux, et elle a ouvert le droit au retour pour un jeune majeur issu de l’aide sociale à l’enfance qui souhaiterait finalement y recourir à nouveau. Parmi ces avancées, une nous intéresse particulièrement : la fin de la sortie sèche à 18 ans.La loi Taquet a été construite avec les départements, les associations et les jeunes. Elle a été concertée avant d’être votée. Six mois plus tard, le décret du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs est venu fixer plus en détail les modalités d’accompagnement de ces derniers. En complémentarité avec le contrat jeune majeur, qui lie le jeune et le département par des droits et des devoirs réciproques, ce décret engage la nation tout entière dans un accompagnement global et oblige chacun des acteurs à y prendre sa part.Cet accompagnement commence avant la majorité. Un entretien organisé avec chaque jeune avant ses 18 ans débouche sur un projet d’accès à l’autonomie qui couvre six besoins : les ressources pour vivre, le logement ou l’hébergement, l’emploi, la formation ou l’insertion, la santé, les démarches administratives et l’accompagnement socio-éducatif. Ce projet, décidé avec le jeune, est revu six mois après ses 18 ans pour s’assurer de la stabilité de la transition. Jusqu’à ses 21 ans, le jeune peut solliciter à tout moment un entretien auprès des services départementaux.À cela s’ajoutent des droits concrets, par exemple un accès prioritaire au logement social et aux bourses au niveau le plus élevé. Par ailleurs, les départements doivent déjà proposer un accompagnement à un jeune majeur au-delà du terme de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, y compris si cette échéance intervient après ses 21 ans. Ils peuvent également poursuivre leur accompagnement éducatif et social jusqu’aux 25 ans du jeune.Le cadre de l’accompagnement global existe donc et il engage l’État comme les départements. Afin de compenser la charge nouvelle confiée à ces derniers, l’État alloue depuis 2023 une dotation pérenne de 50 millions d’euros. À 18 ans, un jeune majeur sorti de l’aide sociale à l’enfance peut donc compter sur la solidarité nationale.Cette priorité de 2022 reste celle du gouvernement. Elle structure d’ailleurs la feuille de route interministérielle pour l’insertion des jeunes majeurs, en cours d’élaboration avec les départements, les associations et l’ensemble des ministères concernés, dont les orientations ont été présentées au comité stratégique interministériel de refondation de la protection de l’enfance lors de sa réunion du 22 septembre. Ce comité associe de nombreux ministères : ceux de la santé, du travail, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou encore du logement. Cela dit beaucoup de l’engagement interministériel sur ce sujet important.L’objectif est de prévenir les sorties sèches et de garantir des parcours sans rupture. La feuille de route s’articule autour de quatre priorités.Première priorité : préparer plus tôt la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Un appel à projets Fonds social européen (FSE +) doté de 10 millions d’euros, lancé en juillet, soutiendra la poursuite d’études et l’insertion de ces jeunes, avec un volet scolaire dès 14 ans. Les dossiers sont en cours d’instruction. Par ailleurs, chaque jeune de 16 ans en difficulté et exposé à un risque d’exclusion professionnelle disposera d’un référent dédié à la mission locale, qui participera à l’entretien pour l’autonomie conduit par les services de l’aide sociale à l’enfance.Deuxième priorité : sécuriser l’accès au logement, à la formation et à l’emploi. Le plan Emploi futur, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide), les écoles de la deuxième chance, le parrainage et le mentorat seront mobilisés pour ces jeunes. Nous travaillons par ailleurs avec l’Union nationale des missions locales sur l’accès au logement.Troisième priorité : garantir l’accès aux droits et aux ressources, dont la santé. Le parcours coordonné renforcé des enfants protégés maintient un suivi pendant les douze mois qui suivent la sortie de l’aide sociale à l’enfance, donc potentiellement jusqu’à 22 ans. Les centres d’appui à l’enfance se déploient également.Quatrième priorité : mieux coordonner l’accompagnement de chaque jeune. Nous engageons un chantier sur les systèmes d’information afin que ceux-ci permettent d’identifier et de suivre ces jeunes, pour qu’aucun ne se perde entre deux guichets.Demeure toutefois un enjeu majeur : celui de l’application concrète et sur l’ensemble du territoire de la loi de 2022. Un travail d’évaluation est nécessaire. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) l’a établi en 2025, d’importantes disparités persistent en matière de taux de poursuite de l’accompagnement après 18 ans en fonction des départements contrôlés. Selon qu’il a grandi d’un côté ou de l’autre d’une limite départementale, un jeune n’a pas les mêmes chances d’être accompagné. Vous l’avez dit en commission, sur tous les bancs, et le gouvernement partage ce constat.Entendons-nous : pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, la prise en charge par les départements est déjà obligatoire. Notre tâche est de la rendre effective dans chaque territoire. Il s’agit d’identifier ce qui bloque et de le corriger grâce à un travail concerté avec les départements sur les difficultés rencontrées et les manières d’y remédier. Je vous invite donc à regarder ce texte à la lumière de ces constats. Mais avant cela, je voudrais saluer le travail des associations, parmi lesquelles Cause majeur !, qui promeut les sujets relatifs aux jeunes majeurs avec vigueur depuis de nombreuses années.Cette proposition de loi étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans. Elle l’ouvre aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), y compris au titre d’une mesure provisoire, et à ceux qui ont seulement fait l’objet d’une mesure éducative en milieu ouvert. Elle l’étend à l’ensemble des jeunes majeurs vulnérables privés de soutien familial, qu’ils aient ou non connu la protection de l’enfance. Ce texte ne vient donc pas seulement prolonger la loi de 2022 ; il introduit un changement de nature du dispositif qui ne nous semble pas souhaitable. D’abord, il judiciariserait un droit en le rendant opposable, ce qui ne garantirait en rien son application concrète. Ensuite, il étendrait le champ d’action de l’aide sociale à l’enfance bien au-delà de son dessein initial.La loi de 2022 s’adresse aux jeunes que la puissance publique a protégés pendant leur minorité et dont elle assume la continuité du parcours. Ce texte s’adresse à une population considérablement élargie. En voulant tout couvrir, le risque n’est-il pas d’affaiblir le dispositif qui soutient les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au moment précis où nous travaillons à le rendre effectif ? Le gouvernement croit en effet à un accompagnement global pour les jeunes dont l’État a eu la garde – ceux que nous connaissons car nous les avons suivis avant même leurs 18 ans. Les autres jeunes en difficulté relèvent des missions locales et du contrat d’engagement jeune (CEJ), ouvert de 16 à 25 ans, que nous continuerons de mobiliser.Un mot sur les jeunes étrangers devenus majeurs. Les délais administratifs ne doivent pas briser des parcours d’insertion engagés. C’est le sens du décret du 24 avril 2026, qui permet aux ex-mineurs non accompagnés (MNA) de s’inscrire comme demandeurs d’emploi sans document de séjour.Pour toutes ces raisons, le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. En 2022, nous avons allongé la durée de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au-delà des 18 ans. En 2026, notre devoir est de faire tenir cette promesse partout. L’objectif du gouvernement est clair : garantir à ces jeunes un accompagnement sans rupture et leur donner toutes les chances de construire leur avenir professionnel en mobilisant les dispositifs de politique publique existants. C’est à cela que nous nous attelons, avec les départements, avec les associations et avec vous.
M. Louis Boyard (LFI-NFP) (LFI-NFP). Je vais dire quelque chose qui va vous choquer, volontairement, mais c’est pour vous secouer un peu. Je crois que vous êtes de mauvais parents – pas individuellement, ça ne me regarde pas, mais en tant que députés. Parce que nous avons la responsabilité de centaines de milliers d’enfants qui sont à l’aide sociale à l’enfance, sous la garde de l’État, que nous représentons. Or que leur offrons-nous ? À 18 ans, la moitié d’entre eux ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Un quart des jeunes qui vivent à la rue sont passés par l’aide sociale à l’enfance.Et puis il y a ces scandales qui ont bouleversé le pays tout entier : ces enfants victimes de réseaux de prostitution, alors même qu’ils étaient censés être protégés par les pouvoirs publics. C’est tellement insoutenable que je ne veux même pas avoir à m’étendre sur le sujet. Et comment ne pas penser à ces jeunes qui ont mis fin à leurs jours, seuls, dans une chambre d’hôtel, alors même qu’ils étaient sous la protection de l’État ? Tout le monde s’interroge : comment se fait-il que le gouvernement, les députés et les départements n’aient pas empêché ces drames qui résultent d’un système ? Car à ce niveau, c’est un problème de système.La députée Insoumise Marianne Maximi et les collectifs de jeunes de l’aide sociale à l’enfance, notamment Cause majeur !, soumettent aujourd’hui à notre vote une proposition de loi qui ne résoudra pas tous les problèmes, mais qui en résoudra un gros. Aujourd’hui, quand un jeune de l’aide sociale à l’enfance atteint ses 18 ans, l’État l’abandonne. Il lui dit : « c’est bon, maintenant tu es majeur, tu te débrouilles par toi-même. » Cela n’a aucun sens : aucune famille ne fait ça à ses enfants. Les familles n’ont pas le droit de faire ça, selon l’article 371-2 de notre code civil. D’ailleurs, tout le système est construit autour de cette solidarité familiale – c’est au nom de cet argument que vous justifiez les bas salaires pour les alternants ou les bourses étudiantes qui ne permettent pas de vivre.Les familles ont une obligation légale vis-à-vis de leurs enfants. Pourquoi donc s’en laverait-on les mains quand il s’agit de l’État ? Certains de ces jeunes ont vécu un abandon une première fois, et pour faire des économies, vous les abandonneriez une deuxième fois ? Il faut nommer les choses : ça s’appelle un abandon.Il existe bien une loi censée garantir leur accompagnement jusqu’à 21 ans, mais elle ne fonctionne pas, et en rester là serait un abandon. La présente proposition de loi prolonge et généralise l’accompagnement des jeunes de l’ASE jusqu’à 25 ans et donne aux départements les moyens pour le rendre véritablement obligatoire.Alors que 77 % des Français, ainsi que l’ensemble des collectifs de jeunes de l’ASE, sont favorables à cette proposition de loi, les macronistes et le Rassemblement national veulent voter contre, car ils ne veulent pas que les jeunes sous OQTF puissent en bénéficier.S’opposer à un droit accordé à l’un parce qu’il pourra être accordé à l’autre est inacceptable, surtout quand il s’agit d’enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme la rapporteure et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent également.) Personne ne peut l’entendre. Mais surtout, on ne dit pas à un enfant seul et en danger – même si celui-ci n’est, à vos yeux, qu’un étranger – de quitter le territoire. Au contraire, on le chérit et on le protège, parce qu’ici, nous sommes en France et que ce sont ces principes qui font la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure et M. Nicolas Bonnet applaudissent également.)Vous me permettrez de souligner que, à nouveau, les macronistes sont sur la même ligne que le Rassemblement national, mais celui-ci avance un autre argument : ses députés acceptent l’accompagnement jusqu’à 25 ans à la condition que le bénéficiaire poursuive ses études ou travaille. Si votre enfant, à 18 ans, n’étudie pas ou ne travaille pas, vous le laissez sans toit, sans revenu et sans nourriture ? Voilà en effet ce que vous voulez faire aux enfants de l’État ! Pourquoi leur faites-vous ce que vous ne feriez pas à vos enfants ? Et vous vous prétendez le parti de la famille ! C’est moche, c’est très moche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure applaudit également.)Je n’ai rien de plus à dire. Les enjeux sont posés. Il revient à chacun, individuellement, de prendre sa décision et de voter ce qu’il croit juste. Nous croyons qu’il est juste que les enfants de l’ASE soient accompagnés jusqu’à 25 ans. Je pense aux collectifs d’enfants de l’ASE, qui sont dans les tribunes de l’Assemblée nationale. C’est grâce à eux que cette proposition de loi existe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je pense aussi à ces enfants qui ne nous regardent pas, mais qui attendent notre décision. Je pense à ces drames que l’on peut encore éviter. Je pense à vous, au moment d’appuyer sur le bouton de vote. Prenez la bonne décision : adoptez cette loi !J’espère que nous arriverons à ce moment, car le Rassemblement national a déposé une centaine d’amendements pour nous empêcher d’arriver au vote…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). …et éviter ainsi d’avoir à assumer ses positions. Écoutez-moi bien : vous êtes de lâches petits politiciens qui se comportent comme des enfants ! Il y a de vrais enfants qui ont besoin de cette loi. Vous leur faites honte ! Achetez-vous une dignité avec l’argent que vous avez détourné et cessez de jouer avec la vie des enfants ! Ils ont besoin de députés, et non d’irresponsables comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, dont quelques députés se lèvent. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Melouka Hadj-Mimoune.
Mme Melouka Hadj-Mimoune (SOC) (SOC). Je travaille actuellement pour une fondation comme coordinatrice d’un lieu de vie. Je suis donc famille d’accueil, et fière de l’être !Je souhaite vous parler de deux cas d’accompagnement de jeunes majeurs qui ont fonctionné. Par respect pour les jeunes concernés, je ne donnerai pas leur prénom.Le premier cas est celui de J., en famille d’accueil et titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance. Grâce au contrat jeune majeur, elle a pu obtenir un appartement éducatif et bénéficier d’un accompagnement social. Elle travaille actuellement dans le milieu carcéral.Le second est celui de L., lui aussi en contrat jeune majeur, qui nous protège : il est militaire de l’opération Sentinelle.J’ai malheureusement aussi vu ce qu’il arrive lorsque l’accompagnement est manquant. (L’oratrice hésite.) Excusez-moi, c’est la première fois que je m’exprime à cette tribune et j’ai vraiment besoin de votre soutien pour eux ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme la rapporteure applaudit également.) A., dont le placement s’est terminé à l’âge de 18 ans, s’est suicidé à l’âge de 19 ans. Je le connaissais particulièrement bien, car il a vécu chez moi. Votez pour que l’accompagnement soit prolongé jusqu’à l’âge de 25 ans ! Donnez-leur la chance de pouvoir réussir ! (Mêmes mouvements.) On ne peut pas traiter les enfants comme des boîtes de conserve : celui-ci, il est accompagné ; celui-là, il ne l’est pas.Pour toutes ces vies détruites, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte.Je n’irai pas plus loin, car les députés du Rassemblement national ont décidé de jouer la montre sur des textes pourtant vitaux. Les femmes, les enfants victimes et les jeunes majeurs abandonnés se souviendront de cette journée. Les électeurs aussi : j’espère qu’ils vous le feront payer en 2027. (Les députés des groupes SOC et LFI-NFP, ainsi que Mme Cyrielle Chatelain, se lèvent et applaudissent longuement.)
Mme Julie Ozenne (EcoS) (ECOS). Cette proposition de loi est susceptible de sauver des vies, mais elle fait malheureusement l’objet de manœuvres nauséabondes d’obstruction purement politicienne. Pour faire mal à qui ? Pas de doute : l’alliance UDR-RN est une alliance dans l’abjection ! De tels sujets de fond ne méritent-ils pas mieux ?J’ai cosigné avec plusieurs collègues du groupe Écologiste et social cette proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Je remercie notre collègue Marianne Maximi ainsi que le collectif Cause majeur !, qui a largement contribué à la rédaction de cette proposition de loi et avec lequel j’ai travaillé à plusieurs reprises au sein de la délégation aux droits des enfants, de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance et de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants.Je me réjouis que les travaux en commission aient permis de conforter ce texte, notamment en précisant que le projet d’accompagnement est construit avec les jeunes concernés. Le groupe Écologiste et social soutient pleinement cette proposition de loi qui vise à rendre opposable l’accompagnement, jusqu’à 25 ans, de tous les jeunes majeurs protégés, quel que soit leur parcours de vie, et à donner aux départements les moyens nécessaires à cet accompagnement. Ce sont des mesures de bon sens pour des jeunes qui, du fait de leur précarité, ne trouve un emploi stable qu’à 27 ans en moyenne.Il est temps que le gouvernement respecte les engagements qu’il a pris lors de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants et de celui de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles, en mettant enfin en place de vraies stratégies de financement. Or nous nous dirigeons vers des arbitrages qui sont loin d’être à la hauteur. Les 2,6 milliards d’euros annoncés par le premier ministre pour la protection de l’enfance se sont réduits comme une peau de chagrin lors de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les crédits de l’État pour la protection de l’enfance ne connaissent pas de revalorisation à la hauteur des besoins et l’enveloppe consacrée aux mineurs non accompagnés recule de 6,2 millions d’euros.Certes, des crédits ont été prévus pour financer la présence systématique d’un avocat auprès des mineurs en assistance éducative, ainsi que 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) devrait également permettre de financer sept centres de santé dédiés aux enfants de l’ASE à hauteur de 38 millions d’euros sur la période de 2027 à 2028, ainsi que la poursuite du déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).Mais comment prétendre que c’est suffisant ? L’ASE traverse une crise sans précédent – manque de budget, pénurie de professionnels, épuisement des acteurs de terrain, justice saturée – et le gouvernement propose 38 millions d’euros, alors que les départements ont dépensé 11,7 milliards pour l’ASE en 2024.Dans son rapport de septembre 2025, l’Igas rappelle que l’espérance de vie des jeunes majeurs issus de l’ASE est de vingt ans inférieure à la moyenne, qu’un sur deux n’est ni en emploi, ni en études, ni en formation et qu’un quart des jeunes vivant dans la rue viennent de l’aide sociale à l’enfance.Depuis la loi Taquet de 2022, les jeunes devaient être accompagnés jusqu’à l’âge de 21 ans. Force est de constater, quatre ans après, que ce n’est pas le cas pour la grande majorité. L’accompagnement dure plutôt vingt-deux mois en moyenne, soit jusqu’à l’âge de 19 ans et 10 mois, avec des disparités territoriales importantes.Les jeunes n’en peuvent plus. Ils ne doivent pas constituer un simple instrument de régulation comptable d’un gouvernement en déliquescence. Les mouvements de revendication des lycéens abordent une réalité de terrain qu’il n’est plus possible d’ignorer : ils craignent pour leur avenir. Et lorsqu’un jeune est issu de l’ASE, les chiffres sont contre lui.Il est donc indispensable d’accompagner les jeunes majeurs de l’ASE et de la PJJ jusqu’à leurs 25 ans, pour les protéger et leur donner une vraie chance, à laquelle ils et elles ont droit.Cette ambition trouve déjà une traduction dans notre construction budgétaire. Dans le cadre du PLF pour 2027, notre groupe a déposé un amendement visant à assurer les moyens d’un fonds dédié de 800 millions d’euros, qui viendrait s’ajouter au 1,2 milliard d’euros déjà dépensés annuellement par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs. Cette initiative, travaillée avec le collectif Cause majeur !, témoigne d’une volonté de donner aux départements les moyens d’assurer concrètement leur accompagnement. Il s’agit donc d’une proposition concrète, fonctionnelle et financièrement responsable. Je remercie Mme la rapporteure et le collectif Cause majeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Carole Guillerm (Dem) (DEM). Devenir majeur ne signifie pas devenir autonome du jour au lendemain. Pour la plupart des jeunes, l’entrée dans l’âge adulte s’effectue progressivement. Les études se prolongent, l’accès à l’emploi et l’accès au logement prennent du temps et la famille demeure souvent présente pour accompagner les premiers pas vers l’indépendance.Pour les jeunes passés par la protection de l’enfance, cette transition est bien plus fragile. Chaque année, plus de 20 000 jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance atteignent l’âge de 18 ans. Beaucoup ont déjà connu des ruptures familiales, des placements successifs ou des parcours scolaires heurtés. Leur demander de devenir autonomes trop tôt peut ajouter une rupture à toutes celles qu’ils ont déjà traversées.Madame la rapporteure, nous pouvons nous retrouver sur ce constat. Nous partageons votre volonté de lutter contre les sorties sèches et de mieux accompagner ces jeunes vers le logement, la formation, l’emploi et la santé. Mais partager le diagnostic ne signifie pas nécessairement approuver la réponse proposée.Notre première réserve tient à la cohérence du travail parlementaire. Le 21 juillet dernier, notre assemblée a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la protection des enfants, au terme d’un travail approfondi et transpartisan, auquel vous avez vous-même pris une part importante comme corapporteure. Ce texte est actuellement examiné par le Sénat.La proposition de loi que nous examinons va certes plus loin, notamment en portant jusqu’à 25 ans le droit à l’accompagnement, mais elle intervient dans un champ sur lequel nous venons précisément de légiférer. Nous préférerions poursuivre ce travail, l’enrichir au cours de la navette et, surtout, nous assurer de l’application effective des droits déjà consacrés.C’est bien là que réside une difficulté majeure. Depuis la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance et dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant disposent déjà d’un droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans.Pourtant, ce droit reste profondément inégal selon les territoires. L’Inspection générale des affaires sociales le rappelait encore dans son rapport publié en septembre 2025 : dans les quatre départements étudiés, le taux de poursuite de l’accueil des jeunes majeurs varie de 29 % à 70 % ; la moyenne nationale atteignait seulement 51 %. Avant d’étendre un droit opposable jusqu’à 25 ans, commençons donc par garantir pleinement celui qui existe jusqu’à 21 ans. Cela suppose de rendre effectif le droit au retour, d’améliorer l’accès au logement, aux soins, à la formation et à l’emploi et de réduire les écarts territoriaux, qui demeurent considérables.Par ailleurs, la proposition de loi va beaucoup plus loin : elle étend l’accompagnement aux jeunes précédemment suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ; elle assouplit les conditions liées aux ressources ou au soutien familial ; elle élargit le dispositif à certains jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Ces choix peuvent être débattus, mais ils modifieraient très sensiblement le périmètre de l’accompagnement des jeunes majeurs et supposent, à nos yeux, une évaluation plus solide de leurs conséquences.En effet, un droit nouveau n’existe réellement que s’il peut être exercé. Or le coût de l’extension jusqu’à 25 ans n’est pas chiffré et le fonds prévu pour soutenir les départements n’est assorti d’aucune enveloppe précise. Surtout, les besoins ne se résument pas à des crédits : il faut des éducateurs, des travailleurs sociaux, des places d’hébergement, des solutions de logement et, bien évidemment, une coopération étroite entre l’État, les départements, la protection judiciaire de la jeunesse et les acteurs de terrain. Sans ces moyens, nous risquons d’élargir encore l’écart entre les droits inscrits dans la loi et leur réalité quotidienne.Le groupe Les Démocrates partage l’ambition qui inspire ce texte : aucun jeune confié à la puissance publique ne devrait se retrouver seul au seuil de l’âge adulte. Nous estimons que la priorité est de garantir l’application effective de la loi de 2022 et de mener à son terme le projet de loi relatif à la protection des enfants, adopté en juillet. L’extension de l’accompagnement jusqu’à 25 ans constituerait une évolution majeure ; elle mérite un financement pérenne, une évaluation précise et des garanties concrètes quant aux moyens humains nécessaires. Pour ces raisons, bien qu’il en partage l’objectif, le groupe Les Démocrates ne soutiendra pas cette proposition de loi. (M. Christopher Weissberg applaudit.)
Mme Béatrice Piron (HOR) (HOR). Selon l’Igas, un quart des jeunes qui vivent à la rue sont passés par l’aide sociale à l’enfance. Ce chiffre devrait suffire à nous rassembler et, sur ce constat, madame la rapporteure, nous sommes d’accord avec vous : laisser un jeune sans accompagnement à 18 ou 19 ans, alors qu’il n’a ni famille ni réseau, est un échec collectif auquel nous voulons mettre fin.C’est précisément pour cette raison que votre texte est une occasion manquée. Une voie de rassemblement existait déjà : le 14 avril, nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat ont déposé une proposition de loi transpartisane qui vise à prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans pour les jeunes réellement issus de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, et qui prévoit pour cela un fonds de 800 millions d’euros. Vous l’aviez sous la main, mais vous avez préféré écrire votre propre texte, en y ajoutant une à une des dispositions qui, vous le saviez, empêcheraient tout accord.D’abord, vous voulez changer la nature même de l’aide sociale à l’enfance. Loin de se limiter aux jeunes issus de l’ASE, le texte oblige les départements à prendre en charge tout jeune de moins de 25 ans sans soutien familial suffisant qui en fait la demande, même s’il n’a jamais été suivi pendant sa minorité. Il supprime au passage toute condition de ressources. Ce que vous créez, en réalité, c’est une aide généralisée pour les jeunes adultes qui ne dit pas son nom et dont vous envoyez la facture aux départements.Ensuite, la proposition de loi esquive entièrement la question du financement. Il y a un an, lors de l’examen du budget pour 2026, vous avez voté, avec d’autres, la création d’un fonds de 800 millions d’euros pour ces jeunes. Dans votre propre proposition de loi, ce fonds n’a plus ni montant ni ressources, et la seule disposition financière que l’on y trouve est le traditionnel gage consistant à augmenter la taxation du tabac. L’ordre de grandeur est pourtant connu de tous : l’accueil d’un jeune coûte en moyenne 42 000 euros par an, si bien que chaque tranche de 10 000 jeunes supplémentaires représenterait environ 400 millions d’euros chaque année. Cette charge reviendrait aux départements, qui consacrent déjà 12 milliards d’euros par an à la protection de l’enfance et qui n’ont plus de marge de manœuvre.
Mme Béatrice Piron (HOR). Dès lors qu’un département n’a plus de marge, les enfants qui en paieront le prix sont d’abord ceux que ce département protège déjà. Votre fonds dépendrait entièrement des lois de finances, c’est-à-dire de budgets que votre groupe n’a jamais votés. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Vous promettez un droit dont le financement repose sur un budget que vous refusez par principe.Enfin, vous revenez sur l’exclusion, votée en 2024, des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sans dire comment l’État pourrait à la fois ordonner à un jeune de quitter le territoire et lui garantir de plein droit une prise en charge jusqu’à ses 25 ans. Lorsque d’autres groupes ont soulevé cette question, vous avez parlé d’amendements racistes. Madame la rapporteure, veiller à la cohérence de la loi relève pourtant du travail du législateur, et disqualifier ceux qui posent la question est surtout une manière de ne pas y répondre.Pour finir, aucun des articles du texte ne traite l’essentiel du problème. Depuis la loi Taquet de 2022, les départements ont l’obligation d’accompagner ces jeunes jusqu’à 21 ans, mais cette obligation n’est appliquée qu’à moitié. Le droit existe déjà, c’est son application qui fait défaut. Or votre texte ne se contente pas de laisser ce problème entier ; il l’aggrave. Ceux qui sont accompagnés aujourd’hui le seront moins bien demain, et les écarts entre départements, que vous prétendez corriger, se creuseront encore. C’est d’ailleurs devenu une marque de fabrique de votre groupe que de voter des droits sans les moyens de les rendre réels, puis de dénoncer ceux qui sont chargés de les appliquer lorsqu’ils n’y parviennent pas.Disons-le clairement, ce texte n’a pas été écrit pour être appliqué mais pour être rejeté, afin que vous puissiez ensuite accuser ceux qui ne l’auront pas voté. Les jeunes dont vous parlez ont trop souvent connu des adultes qui leur promettaient beaucoup et ne tenaient rien ; ils n’ont pas besoin d’une promesse supplémentaire. Parce que ce texte est flou dans son champ, vide dans son financement et incohérent dans ses principes, le groupe Horizons & indépendants votera contre.
M. Matthieu Bloch (UDR) (UDR). Il est des jeunes à qui la République doit davantage qu’une promesse : ceux qu’elle a placés sous sa protection, parfois pendant toute leur enfance, et qui, devenus majeurs, doivent affronter seuls les difficultés du logement, de la formation ou de la recherche d’un emploi. Personne ici ne devrait accepter qu’un jeune sorte de l’aide sociale à l’enfance pour se retrouver à la rue.Madame la rapporteure, c’est précisément parce que ce sujet est grave qu’il mérite mieux qu’une loi d’affichage. Votre proposition de loi procède d’une méthode que nous connaissons bien et qui consiste à traiter chaque difficulté par la création d’un nouveau droit opposable, puis à laisser les collectivités se débrouiller pour le faire respecter. Malheureusement, un droit écrit dans un code ne fait pas apparaître un éducateur, et un jugement ne construit pas un logement. Nous connaissons déjà trop bien cette politique : depuis 2017, le droit au logement est opposable, mais en 2025, plus d’un ménage reconnu prioritaire sur deux n’était toujours pas relogé dans les délais légaux. Créer des droits opposables n’est en rien une solution magique aux problèmes réels rencontrés par nos concitoyens.La Cour des comptes a reconnu elle-même que la loi de 2022 prévoyant l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes sortant de l’ASE était encore très inégalement appliquée selon les départements. Pourquoi ne commençons-nous pas par tenir les engagements déjà pris ici, en remédiant concrètement à ces inégalités ?La réponse que vous proposez consiste à repousser à 25 ans l’âge de fin d’accompagnement, à élargir les publics concernés – vous souhaitez y inclure des jeunes dont les difficultés familiales sont apparues après leur majorité – et à créer de nouvelles voies de recours. Combien de bénéficiaires supplémentaires seraient concernés ? Pour quel coût ? Avec quels professionnels et quels logements ?En 2024, les départements consacraient déjà 11,7 milliards d’euros à la protection de l’enfance, et vous voulez leur confier des obligations supplémentaires sans prévoir de financement chiffré et garanti. Je n’ignore pas qu’un financement de 800 millions d’euros a été voté cette semaine, par voie d’amendement, dans le cadre du PLF pour 2027, mais ce budget n’est pas encore définitivement adopté et ces crédits ne constituent pas une garantie de financement pérenne, tant nous ignorons le coût réel de vos mesures. C’est décidément une habitude ! À Paris, on proclame des droits ; dans nos départements, on doit trouver les places, les personnels et l’argent.Il est un autre sujet que nous ne pouvons ignorer : celui des MNA. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2025, le nombre de jeunes majeurs anciennement mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE a augmenté de 24 %, hors Mayotte. C’est une réalité qu’il faut prendre en considération quand on discute des capacités d’accueil et des finances départementales.Or vous entendez aller encore plus loin : le texte supprime expressément l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Alors que, d’un côté, la République ordonne à une personne de quitter notre territoire, vous voulez, de l’autre, lui garantir jusqu’à 25 ans le droit opposable à un accompagnement vers l’insertion. Madame la rapporteure, où est la cohérence ? Cela rappelle l’incohérence des mariages avec des personnes sous OQTF, situation qu’Emmanuel Macron lui-même qualifiait d’ubuesque. Depuis, malgré les promesses présidentielles, le problème n’a pas été réglé. Lorsque le groupe UDR a voulu faire avancer la législation, votre camp a fait le choix de l’obstruction, avec la bénédiction des macronistes.Plutôt que de démagogie, notre jeunesse a besoin de concret. Avant de légiférer pour créer d’autres droits, commençons par faire en sorte que le droit positif en faveur de ces jeunes en difficulté soit appliqué de manière égale sur tout le territoire. La grande réforme du maillage territorial prévue après l’élection de Marine Le Pen à l’Élysée sera de nature à répondre à cette demande.
M. Matthieu Bloch (UDR). Les jeunes vulnérables ont besoin de perspectives, de formation, d’emploi et d’un véritable accompagnement vers l’autonomie. Ils n’ont pas besoin de nouvelles promesses. La compassion se mesure non pas au nombre de droits que nous proclamons, mais au nombre de jeunes que nous accompagnons réellement. Refusant de confondre l’affichage politique avec la protection effective de nos jeunes, le groupe UDR votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Christine Loir (RN) (RN). Derrière les difficultés de la protection de l’enfance, il y a des enfants, des parcours de vie et des blessures profondes ; des enfants ballottés de foyer en foyer, des éducateurs épuisés, des départements qui peinent à faire face à leurs obligations ; et parfois, des jeunes qui, à 18 ans, se retrouvent seuls, sans soutien. Pour ces jeunes, devenir adulte ne devrait jamais signifier être abandonné. Nous avons la responsabilité de protéger ces enfants et de leur garantir un accompagnement qui réponde à leurs besoins.Cependant, à quoi sert d’inscrire de nouveaux droits dans la loi si, sur le terrain, nous ne sommes pas capables de faire respecter ceux qui existent déjà ? Chaque année, plus de 20 000 jeunes atteignent la majorité après avoir été confiés à la protection de l’enfance. Tous ne bénéficient pas du même accompagnement : d’un département à l’autre, les différences sont considérables. C’est une injustice que nous ne pouvons pas accepter.La proposition de loi ne se contente pas de prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans. Elle entend refondre le dispositif et l’ouvrir, bien au-delà des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, à des jeunes qui n’ont jamais relevé de l’ASE ainsi qu’à ceux qui sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Cet élargissement considérable des publics concernés s’accompagnerait de nouvelles obligations pour les départements. Comment leur en imposer davantage, alors qu’ils peinent déjà à remplir leurs missions ? En 2024, près de 11 milliards d’euros ont été consacrés à la protection de l’enfance ; pourtant, les difficultés persistent. Je tiens à saluer les éducateurs, les assistants familiaux et les travailleurs sociaux qui accompagnent ces enfants, dans des conditions souvent difficiles, et à qui on en demande toujours plus, sans leur donner les moyens nécessaires. On ne peut pas prétendre mieux protéger nos enfants sans soutenir ceux qui les protègent.Cette même exigence doit guider notre réflexion quant à l’accompagnement des jeunes majeurs. Nous ne sommes pas opposés à une prolongation de l’accompagnement lorsqu’il est nécessaire, mais il doit répondre aux besoins de chaque jeune, à sa situation particulière, plutôt que de devenir systématique. Ce qui compte, ce n’est pas de repousser la limite d’âge, mais de permettre à chacun de réussir son entrée dans la vie adulte. Nous défendons un accompagnement garanti jusqu’à 21 ans pour les jeunes confiés à l’ASE, sans condition de ressources ni de soutien familial. Il doit pouvoir se poursuivre jusqu’à 25 ans, avec un suivi adapté, pour ceux qui sont engagés dans un projet sérieux d’études ou de formation.Il convient de rappeler que l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les mêmes missions. L’assistance éducative protège les enfants en danger ; la justice pénale des mineurs, elle, intervient lorsqu’un mineur a commis une infraction. Ces missions sont différentes et leurs responsabilités ne doivent pas être confondues.La proposition de loi prévoit également d’ouvrir cet accompagnement aux personnes faisant l’objet d’une OQTF. Comment justifier que les départements soient tenus d’assurer durablement leur accompagnement alors même que l’État leur a notifié l’obligation de quitter notre territoire ? Il y aurait là une contradiction majeure ; c’est pourquoi nous demandons le maintien de cette exclusion.Au-delà de ce texte, c’est toute la politique de protection de l’enfance qu’il faut repenser. Il faut remédier au manque de personnel, aux difficultés des établissements sous tension et aux inégalités entre territoires. C’est pourquoi Marine Le Pen souhaite faire de la protection de l’enfance une grande cause nationale, dotée d’un ministère de plein exercice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthieu Bloch applaudit également.) Nous aussi, nous voulons accompagner ces jeunes, mais nous refusons de multiplier les annonces sans apporter de solutions concrètes. Ils ont le droit de grandir, de réussir et de construire un avenir meilleur. Pour cela, ils ont besoin de stabilité, de soutien et de confiance. La protection de l’enfance mérite mieux que de nouvelles promesses : elle mérite des actes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Ibled (EPR) (EPR). En politique, il y a des contradictions qui n’abusent personne. Avec La France insoumise, elles deviennent une habitude.En juillet dernier, nous examinions dans cet hémicycle le projet de loi relatif à la protection des enfants, un texte majeur destiné à renforcer la protection des enfants les plus vulnérables.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne concerne par les jeunes majeurs !
Mme Catherine Ibled (EPR). Madame la rapporteure, votre groupe l’a combattu tout au long de son examen,…
Mme Catherine Ibled (EPR). …pour finalement s’abstenir lors du vote solennel. Le 13 octobre dernier, même scénario avec la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, un texte transpartisan défendu notamment par notre collègue Céline Thiébault-Martinez : après de longues heures de débats et de nombreuses oppositions, votre groupe a, une nouvelle fois, choisi l’abstention.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Il y a beaucoup de choses qui n’allaient pas !
Mme Catherine Ibled (EPR). Vous prétendez défendre les femmes et les enfants, mais quand il faut voter, vous n’êtes plus là. Aujourd’hui, comme d’habitude, vous nous donnez des leçons de protection de l’enfance.
Mme Catherine Ibled (EPR). Permettez-moi de m’étonner de cette soudaine détermination et de rappeler quelques faits. Le texte que vous nous présentez aujourd’hui reprend la proposition de loi déposée par nos collègues Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat, dont je suis cosignataire, travaillé comme le vôtre avec le collectif Cause majeur !
Mme Catherine Ibled (EPR). Cette proposition de loi apportait des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les jeunes relevant de la protection de l’enfance. Votre texte reprend aussi le fonds de 800 millions d’euros proposé par notre groupe, qui avait été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et de nouveau, il y a deux jours, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.
Mme Catherine Ibled (EPR). Cependant, votre texte ne respecte pas l’esprit de la proposition de loi que nous avions déposée. Notre proposition de loi était transpartisane ; la vôtre, comme d’habitude, vise plutôt à fracturer.
Mme Catherine Ibled (EPR). …en évitant les sorties sèches à 18 ans et en prévoyant un accompagnement jusqu’à 21 ans. Chers collègues, figurez-vous que, sur ce texte aussi, La France insoumise s’était abstenue – comme d’habitude.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Eh oui ! Nous avons dit que ce ne serait pas appliqué, que c’était n’importe quoi ! Et nous avons eu raison !
Mme Catherine Ibled (EPR). Au-delà de ces querelles politiques, il y a une réalité que nous ne pouvons pas ignorer ; des chiffres accablants, terribles.
Mme Catherine Ibled (EPR). Interpeller vous occupe, c’est très bien !Un quart des jeunes vivant à la rue sont passés par la protection de l’enfance. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de parcours brisés. La République a protégé ces jeunes et ne peut pas les abandonner au lendemain de leur majorité – nous sommes bien d’accord sur ce point. Notre responsabilité est donc claire : mettre fin aux sorties sèches,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il ne s’agit pas de sorties sèches ! Ce ne sont pas des détenus ! C’est l’État qui, sèchement, se retire !
Mme Catherine Ibled (EPR). …garantir la continuité de l’accompagnement et donner à ces jeunes les moyens de construire leur autonomie. C’était précisément l’ambition de la proposition de loi de Laure Miller et Nicole Dubré-Chirat : prolonger l’accompagnement jusqu’à 25 ans, le rendre réellement opposable et donner aux départements les moyens d’agir. Sur ces objectifs, nous devrions pouvoir nous retrouver ; sur les textes de ce type, nous devrions pouvoir voter ensemble.Mais vous avez choisi d’introduire des différences majeures. Ainsi, vous avez choisi de faire porter la charge sur des départements déjà débordés.Votre texte revient également sur une disposition de la loi de janvier 2024 relative à l’immigration, en supprimant l’exclusion de l’accompagnement des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF. La situation de ces jeunes mérite évidemment d’être examinée avec sérieux, mais cette question relève aussi de notre politique migratoire. Pourquoi introduire cette disposition dans un texte qui pourrait sinon faire l’objet d’un large rassemblement ? Pourquoi prendre le risque de faire d’une question aussi sensible un point de fracture supplémentaire ?Ces jeunes n’attendent pas de nous des batailles de paternité politique.
Mme Catherine Ibled (EPR). Ils attendent un logement, une formation, un emploi, un accompagnement et la possibilité de construire leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ne reproduisez pas ces cascades à la maison, c’est dangereux ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Breton (DR) (DR). Nous partageons votre constat : un jeune qui sort de l’aide sociale à l’enfance le jour de ses 18 ans ne peut pas se retrouver seul du jour au lendemain. Il n’a pas de famille vers qui se tourner ni de filet de sécurité. Notre devoir est de lui apporter de la stabilité et un avenir.Les chiffres montrent quelle est la situation. Fin 2024, près de 393 000 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Chaque année, environ 30 000 d’entre eux deviennent majeurs. Selon l’Igas, plus de la moitié des jeunes qui quittent l’ASE à 18 ou 19 ans ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation. Dans la population générale, ils sont 15 % et, selon la Fondation pour le logement des défavorisés, 26 % des personnes sans domicile nées en France ont connu l’aide sociale à l’enfance. Ces chiffres ne peuvent laisser personne indifférent.Nous avons déjà légiféré dans cet hémicycle : la loi de 2022 a prévu l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans. Malheureusement, on le sait, cette loi est mal appliquée. En 2023, le taux moyen d’accompagnement des jeunes majeurs n’atteignait que 51 %. Dans un quart des départements, il était même inférieur à 32 %. C’est là un premier enjeu : appliquer ce que nous avons voté en 2022.L’article 1er de votre proposition de loi change de logique : il prolongerait jusqu’à 25 ans, de plein droit, la prise en charge, avec un droit opposable et des voies de recours ; il supprimerait toute condition de ressources. Ce serait donc un droit automatique, sans nécessité pour le jeune d’avoir un projet et sans contrepartie. Nous parlons de jeunes adultes, qui ont besoin de repères. Un droit sans projet ne construit pas une vie. En outre, avec la procédure contentieuse prévue, il reviendrait non plus au département, mais au juge, d’apprécier la situation du jeune.L’article 1er supprimerait aussi l’exclusion des jeunes visés par une OQTF. Nous ne pouvons l’accepter. La régularité du séjour doit rester une condition ; il y va de la cohérence de l’action publique. Autrement, des jeunes que l’État a décidé d’éloigner seraient pris en charge par les départements jusqu’à 25 ans. Cela n’a pas de sens ; ce serait l’impuissance organisée de l’État.Le texte vise enfin à étendre le dispositif aux jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette mission relève de l’État et nous questionnons son transfert aux départements. Qui paiera ? Le coût est estimé à 38 000 euros par an et par jeune. Pour des milliers de jeunes, ce sont donc des centaines de millions d’euros. Vous n’apportez aucune piste crédible de financement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On a tout de même adopté un amendement au PLF !
M. Xavier Breton (DR). L’article 2 tend à créer un fonds, mais sans en fixer le montant. Les départements, dont les budgets sont déjà sous tension, n’ont pas besoin qu’on ajoute ainsi une dépense supplémentaire sans qu’ils aient les ressources correspondantes.Notre approche, vous l’avez bien compris, est différente. Nous défendons un accompagnement fondé sur un projet et sur un contrat. Les départements connaissent chaque jeune. Ils sont les mieux placés pour adapter l’aide à la situation de chacun. Il faut apporter des réponses concrètes en matière de logement, grâce aux résidences sociales et aux foyers de jeunes travailleurs ; donner un accès à l’apprentissage, notamment dans les métiers en tension, pour lesquels les employeurs peinent à recruter ; organiser le parrainage et le tutorat, parce qu’un jeune a besoin d’un adulte, et pas seulement d’un guichet.Ces sujets ont leur place dans le projet de loi relatif à la protection des enfants, que nous avons voté et soutenu. Il est temps que nous l’adoptions définitivement pour qu’il soit mis en œuvre dans les tout prochains mois.Soyons exigeants, humains et réalistes. Un droit proclamé sans moyens est une promesse déçue. Notre devoir est de bâtir des parcours, pas seulement d’ouvrir des droits. Ces jeunes méritent mieux qu’une promesse que vous ne pourrez pas tenir. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de la Droite républicaine ne votera pas cette proposition de loi.
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Depuis la rentrée, des lycéens se mobilisent un peu partout dans le pays. Ils parlent de classes surchargées, de professeurs absents et jamais remplacés, de Parcoursup et de l’angoisse de l’avenir. Ces jeunes nous disent quelque chose de notre société, de l’inquiétude qui traverse toute une génération, de la difficulté à se projeter, de la peur de ne pas trouver leur place dans une société qu’ils refusent.Pour les jeunes qui ont été confiés à l’ASE, à toutes ces inquiétudes s’ajoute une autre question, plus fondamentale encore : Qu’est-ce qui m’attend quand je n’aurai plus personne sur qui compter ? Les jeunes dont nous parlons sont dans ces mêmes classes surchargées, quand ils ont réussi à être scolarisés. Ils passent eux aussi des examens pendant la canicule et galèrent avec Parcoursup. Bien souvent, ils cherchent un contrat d’apprentissage, parfois dans une voie qu’ils n’ont même pas choisie.Pour eux, l’avenir est synonyme d’autres angoisses encore : pas de parents pour les héberger en cas de difficulté ; pas de famille pour les aider à payer un loyer, avancer une caution ou simplement les rassurer quand tout devient compliqué ; en fait, pas de filet de sécurité.Ils doivent faire des choix que beaucoup d’autres peuvent différer : poursuivre leurs études ou gagner leur vie au plus vite ; construire leur avenir ou assurer leur survie immédiate.Puis arrive un anniversaire : auparavant, celui de leurs 18 ans ; depuis la loi de 2022, on dit que c’est celui de leurs 21 ans, mais en réalité, c’est bien souvent celui de leurs 19 ans. Ce jour-là, l’institution qui en avait la responsabilité peut décider de se retirer. Alors, permettez-moi de poser à tous quelques questions. Qui, ici, a dit à son enfant : à 18 ans, à 19 ans ou à 21 ans, je ne serai plus là pour toi ? Qui considère que tous les jeunes sont prêts à être autonomes à cet âge-là ? Qui peut accepter que des jeunes que la République a pris en charge pendant leur enfance se retrouvent bien trop souvent, une fois majeurs, parmi celles et ceux qui dépendent de l’hébergement d’urgence et des distributions de repas ?La loi de 2022 n’a pas tenu toutes ses promesses, loin de là. En mai 2025, l’Igas relevait des taux de poursuite en accueil provisoire jeune majeur compris entre 29 % et 70 % selon les départements et s’interrompant vers 19 ans et 10 mois – bien avant les 21 ans prévus.L’autonomie ne se décrète pas, elle se construit. Elle demande du temps. Elle peut demander un logement, des ressources, un accompagnement, le droit de se tromper et la possibilité de recommencer. Il est important de poursuivre cet accompagnement jusqu’à 25 ans et d’en faire un droit. Ce n’est pas prolonger artificiellement la dépendance ; c’est au contraire donner à ces jeunes les conditions nécessaires pour devenir autonomes, réellement et durablement.Ce texte est une porte ouverte pour une véritable refondation de l’aide sociale à l’enfance. Les gouvernements en place depuis dix ans, sous l’ère Macron, ont failli devant ce qui aurait dû être une vraie grande cause nationale.La proposition de loi a également le mérite de ne pas laisser certains jeunes sur le bord du chemin. Elle inclut les jeunes suivis par la PJJ et met fin à l’exclusion des jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF. Ces jeunes comptent parmi les plus vulnérables. Pourtant, certains se retrouvent confrontés à des mesures d’éloignement après qu’on a jugé qu’ils n’étaient pas assez assidus ou qu’ils ont raté un examen. Je rappelle qu’ils ont souvent encore été placés en hôtel ou en foyer et qu’ils sont parfois arrivés depuis peu en France. Il est particulièrement cruel de sanctionner un défaut de parcours – pas toujours avéré d’ailleurs – par une décision aussi irrémédiable.J’ai entendu parler des départements qui n’avaient pas les moyens – la proposition de loi aborde cette question, que nous pouvons aussi évoquer dans le cadre du projet de loi de finances. Mais il faut aussi parler de certains départements qui ont décidé de ne plus s’occuper des mineurs non accompagnés : ils mettent en danger ces jeunes, les livrant à des réseaux de traite.Un jeune qui a besoin d’être protégé reste un jeune qui a besoin d’être accompagné. Laisser un jeune sans solution, sans ressources et sans toit ne résout rien.Chers collègues, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance n’ont pas choisi d’être placés. Ils n’ont pas choisi leur histoire familiale, les violences qu’ils ont pu subir, les ruptures traversées. Ils ne devraient pas avoir à payer une deuxième fois le prix de ce qu’ils ont vécu.Ils ont le droit de rater un examen, de changer de formation, de se tromper d’orientation, de recommencer, et tout simplement de poursuivre des rêves. Bref, ils ont le droit d’être jeunes. Ils ont droit au temps, à la confiance et au soutien que nous souhaitons tous offrir à nos propres enfants. Ils ont droit à autre chose qu’une injonction à l’autonomie assortie d’une échéance. On ne construit pas l’autonomie sur l’abandon. On ne demande pas à un jeune de se tenir debout en lui retirant le sol sous les pieds.Ce texte porte une exigence simple : que la protection accordée pendant l’enfance ne se transforme pas, à la majorité, en promesse rompue. C’est une exigence de dignité, d’égalité et de justice. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient vraiment ce texte. Merci, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la rapporteure, Mme Ayda Hadizadeh et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)
M. Max Mathiasin (LIOT) (LIOT). Actuellement, un jeune quitte le domicile familial vers 25 ans et devient autonome financièrement à 27 ans. Pourtant, nous demandons aux jeunes sortis de l’ASE, qui n’ont pas de soutien familial, d’être autonomes avant leurs 20 ans – puisque c’est l’âge moyen auquel leur accompagnement s’arrête. Il s’agit d’une injonction paradoxale et injuste.La Cour des comptes, l’Igas et la commission d’enquête de notre assemblée partagent le même constat : le droit à l’accompagnement jusqu’à 21 ans, consacré en 2022 par la loi Taquet, est très inégalement appliqué selon les territoires. Nous le savons, les jeunes de l’ASE sont plus exposés que d’autres au risque de connaître la rue, la précarité, les réseaux d’exploitation en tout genre. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage l’objectif de cette proposition de loi : mieux accompagner ces jeunes jusqu’à leurs 25 ans.Ce texte comporte cependant un point sensible : il prévoit d’étendre cet accompagnement aux jeunes faisant l’objet d’une OQTF. Sur ce point en particulier, nul mystère : les membres de notre groupe ont des sensibilités différentes.Certains d’entre nous considèrent que beaucoup de ces jeunes subissent avant tout les délais des préfectures et doivent continuer à être accompagnés. Faire l’objet d’une OQTF concerne de nombreux anciens mineurs non accompagnés, scolarisés, en apprentissage ou, parfois, ayant déjà un contrat de travail. Ils se voient notifier une OQTF en raison des délais de traitement de leur demande de titre de séjour en préfecture, de l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous ou de l’instruction de leur dossier après leur majorité. Certaines de ces décisions sont d’ailleurs souvent annulées par le juge administratif.Mettre fin à leur accompagnement du jour au lendemain reviendrait à leur faire supporter les conséquences des défaillances de l’administration et à les exposer aux réseaux d’exploitation. Ayant été confiés à la protection de la nation durant leur minorité, ils doivent pouvoir continuer à être accompagnés tant que leur situation n’est pas définitivement tranchée.Toutefois, d’autres membres de mon groupe appellent à davantage de discernement lorsque l’OQTF est motivée par une menace pour l’ordre public. Certains jeunes se voient ainsi délivrer une OQTF parce qu’ils ont commis des crimes ou des délits, ce qui questionne leur droit à bénéficier de la solidarité nationale.Pour ma part, je considère que les deux points de vue se défendent. Par conséquent, le groupe LIOT a décidé de laisser à ses membres la liberté de vote.
M. le président (DEM). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je répondrai d’abord à Mme la ministre au sujet de son bilan. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous venez de dire dans cet hémicycle : qu’en 2022, la loi Taquet avait interdit les placements en hôtel. C’est un gros mensonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Savez-vous pourquoi ? Parce que vos services ont mis plus de deux ans à rédiger les décrets d’application. Pendant deux ans, en toute légalité, les départements ont continué à placer dans des hôtels des jeunes mineurs, parfois très jeunes : dans le département du Nord, cela a concerné des fratries d’enfants de moins de 10 ans. Voilà la réalité actuelle de l’aide sociale à l’enfance. (Mêmes mouvements.) Un décret a en effet été pris, mais il est insuffisant. C’est le travail parlementaire qui a permis d’ajouter dans tous les textes discutés l’interdiction effective des placements hôteliers.De même, j’entends dire qu’il faut rendre effectif l’accompagnement jusqu’à 21 ans, alors que la loi a été promulguée il y a près de cinq ans. Qu’avez-vous fait ? Que se passe-t-il pour que les départements puissent faire ce qu’ils veulent de la loi que nous votons ici ? (M. Maxime Laisney et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.) Pourquoi l’État n’effectue-t-il pas des contrôles et ne contraint-il pas les départements à appliquer la loi ? Ce sont de vraies questions.J’en viens à la question des OQTF. Les jeunes mineurs non accompagnés qui ont été soutenus par l’aide sociale à l’enfance se retrouvent sous OQTF non parce qu’ils ont commis des délits, mais parce que les préfectures mettent des mois, voire des années, à donner le moindre titre de séjour à des jeunes qui sont pourtant en apprentissage ou suivent des études ; ils méritent de rester ici, ils doivent rester ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)L’Igas a d’ailleurs analysé l’application de la loi Taquet dans quatre départements. Dans le mien, le Puy-de-Dôme, elle a relevé plusieurs OQTF incompréhensibles. Voilà la réalité que nous vivons et pourquoi cette loi est importante.Notre collègue du Modem nous invitait à attendre le vote final du projet de loi relatif à la protection des enfants, discuté cet été. Ce texte ne comporte pas un seul article, ni même un seul alinéa sur les jeunes majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Nous avons essayé d’introduire par amendement des dispositions à ce sujet, mais l’article 40 de la Constitution nous en a empêchés.Les collègues des groupes Horizons et EPR disent que le texte est un fourre-tout et qu’il vise à cliver. Mais franchement, collègues, lisez ce que vous signez ! Vous avez signé la proposition de loi de notre collègue Laure Miller, dont la rédaction diffère du nôtre sur un seul point, les MNA. Donc, soit vous n’avez pas lu ce que vous signez, soit vous instrumentalisez le travail que nous faisons à des fins politiques, ce qui serait assez nul dans un moment pareil. (Mêmes mouvements.) Madame Ibled, vous avez signé cette PPL.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Or il n’y a aucune différence, à l’exception d’un unique alinéa. Les députés des groupes EPR, Modem et Horizons ont signé la même chose.Enfin, je m’adresse au gouvernement et au président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président Valletoux, vous avez la possibilité de solliciter le déclenchement de l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, comme l’avait fait M. Boudié, alors président de la commission des lois, auprès du ministre de l’intérieur, lors du débat sur la loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions – j’ai vérifié dans les comptes rendus.Je vous demande donc d’invoquer cet article pour faire tomber les amendements qui ne sont que de l’obstruction de la part de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Ses députés font des discours à la tribune en parlant des enfants, mais ils se fichent de leurs droits. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Ils ne veulent pas que ce texte soit appliqué, alors que les enfants de l’aide sociale à l’enfance en ont besoin. (Mêmes mouvements.) S’il vous plaît, je vous demande de déclencher cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)