M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur général me permettra bien d’appeler cette taxe la « taxe Juvin » ! Celle-ci a fait l’objet de longs débats l’an dernier. Nous pouvons les ravoir cette année mais ils auront la même issue puisque l’Assemblée n’a pas changé. Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer, son amendement était venu l’an dernier modifier la proposition de gouvernement. La logique est en fin de compte assez désintéressée : cette taxe a moins vocation à lever des recettes…
M. Roland Lescure. …qu’à moraliser des comportements incompatibles avec la philosophie des holdings entrepreneuriales qui servent à loger des actifs de l’entreprise et non pas des actifs voués au bien-être personnel de ses dirigeants. Avis défavorables sur les deux amendements.
M. Charles de Courson (LIOT). Mes chers collègues, il ne faut voter ni l’un ni l’autre de ces amendements. Le problème est très simple : le dispositif que nous avons voté l’année dernière n’est absolument pas opérationnel. Il n’y avait d’ailleurs aucun besoin de le voter. En effet, si vous utilisez à des fins personnelles une maison détenue par une holding, cela s’appelle déjà un abus de bien social. Le taux de cette taxe est de 20 %. Je pourrais avoir la cruauté de demander à MM. les ministres combien elle a rapporté… Zéro ! Elle s’est peut-être appliquée dans quelques cas rarissimes, mais s’il y a un problème quelconque, vous la louez, cette maison, et l’affaire sera réglée !Je vous propose de vous rabattre sur l’amendement no 3221, que j’ai déposé et qui vise à distinguer au sein des holdings les biens à caractère professionnel et les autres. C’est ce que nous faisions au temps de l’ISF – impôt de solidarité sur la fortune – afin de taxer les biens sans caractère professionnel.
Mme Eva Sas (ECOS). Le problème, c’est que tout le monde reconnaît que les plus riches contournent l’impôt – y compris le gouvernement qui est allé jusqu’à envisager une contribution différentielle sur les hauts patrimoines – et que tout le monde sait que les plus riches planquent leur argent dans des holdings, grâce auxquelles ils ne sont pas imposés.L’an dernier, nous avons proposé la taxe Zucman ; vous avez poussé des hauts cris et nous avez répondu qu’une taxe sur les holdings était préférable. En fin de compte, celle-ci a été complètement vidée de son contenu à l’Assemblée et au Sénat ; et aujourd’hui, vous reconnaissez même qu’elle n’aura aucun rendement, ce qui ne vous gêne absolument pas. La taxe Zucman, qui était pourtant soutenue par 80 % d, s Français, a donc été échangée pour cette taxe au rendement nul, et qui laisse les plus riches dormir bien tranquilles sur leurs deux oreilles !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 5 Contre 112
(L’amendement no 1654 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3611 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 3611, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 933, 40 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, le groupe Écologiste et social a déposé des demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 933.
Mme Eva Sas (ECOS). Nous abordons une séquence essentielle qui porte sur la taxation des surprofits pétroliers. Demain, encore une fois, TotalEnergies annoncera un bénéfice de l’ordre de 8 milliards d’euros pour le troisième trimestre 2026. Ses bénéfices s’élèvent à 18 milliards depuis le début de l’année.Les ménages paient le prix fort à la pompe et peinent à boucler leurs fins de mois, et pendant ce temps-là, TotalEnergie double ses bénéfices sur leur dos – oui, ce sont des profiteurs de crise. Vous me répondrez qu’ils ont plafonné leurs prix à la pompe ; ils ne l’ont fait que sous notre pression, parce que nous menaçons de taxer leurs surprofits. C’est un effort bien faible : ils ont gagné 7 points de part de marché, et cela ne leur coûterait que 500 millions d’euros, soit moins de 3 % de leurs bénéfices extravagants.Nous proposons par cet amendement un mécanisme automatique de taxation des surprofits pétroliers à chaque flambée des prix de l’énergie, dans la mesure où chaque crise est l’occasion pour les groupes pétroliers d’engranger des profits indécents. Ce dispositif propose une taxation de 33 % du chiffre d’affaires supplémentaire, qui évitera le fiasco de votre contribution temporaire de solidarité (CTS), qui n’a rapporté que 61 millions d’euros en 2023. Il est plus que temps de taxer les surprofits pétroliers – voilà quatre ans que les Écologistes le demandent –, ce qui pourrait nous rapporter 2,8 milliards d’euros. Il faut rendre aux Français les profits que Total a faits sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous laisse la parole pour présenter les amendements suivants, nos 40 et 39.
Mme Eva Sas (ECOS). Il s’agit d’amendements de repli. L’amendement no 40 vise à instaurer une contribution temporaire de 66 % sur les superbénéfices des groupes pétro-gaziers – et non plus sur leur chiffre d’affaires. L’idée est de rendre opérante la contribution instaurée par le gouvernement en 2022 en corrigeant les deux failles qui l’ont vidée de sa substance, la prise en compte des déficits reportables et l’exclusion des opérations d’achat-revente d’hydrocarbures.En corrigeant ces failles et en portant le taux de cette contribution à 66 %, nous dégagerions au moins 600 millions d’euros rien qu’en taxant les bénéfices réalisés en France. Ces profits exceptionnels doivent servir à protéger les ménages face à la flambée des prix de l’énergie avec une aide forfaitaire qui soutienne leur pouvoir d’achat et des solutions de leasing social ou d’aides à l’acquisition de véhicules électriques pour les sortir de leur dépendance à l’énergie fossile.Les grands groupes font pression sur le gouvernement, qui est visiblement réceptif. Le ministre Papin a dit qu’il ne voulait pas « embêter Total ». Nous, nous voulons embêter Total (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) et demandons que la France se joigne à l’appel de l’Allemagne, de l’Italie, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal et de l’Espagne, qui plaident pour une taxe européenne sur les compagnies pétrolières !Quant à l’amendement de repli no 39, il reprend le mécanisme automatique de taxation des surprofits présenté à l’amendement no 933, mais se limite à instaurer une contribution temporaire de 33 % sur le chiffre d’affaires additionnel des groupes pétroliers, au titre des exercices 2026 et 2027.Résumons la situation. Total a réalisé 18 milliards d’euros de bénéfices au cours des trois premiers trimestres de 2026. L’entreprise annonce vouloir continuer à choyer ses actionnaires, avec une augmentation des dividendes d’au moins 5 % par an jusqu’en 2030 et 2,5 milliards de dollars consacrés au rachat d’actions dès les deux prochains trimestres.Pendant ce temps, les Français peinent à faire le plein et l’État a besoin de recettes supplémentaires pour les aider à faire face à la flambée des prix de l’énergie. Il serait donc particulièrement injuste et incompréhensible de renoncer à taxer ces surprofits. C’est pourquoi nous proposons de soumettre à une taxation de 33 % le chiffre d’affaires additionnel réalisé en 2026 par rapport à 2025.L’Espagne avait instauré une contribution similaire en 2023. Cette mesure permet d’évacuer le débat… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2114 et 2128, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Lorsqu’on taxe une entreprise, surtout lorsqu’on la taxe lourdement, celle-ci répercute toujours ces nouvelles charges, que ce soit sur les salaires, sur le choix de son implantation ou sur ses prix. C’est toujours ainsi que les choses se passent. (Mmes Léa Balage El Mariky et Julie Laernoes s’exclament.)Avec l’amendement no 40, vous proposez, de fait, d’instaurer une taxation des bénéfices à hauteur de 91,8 %. Que signifie concrètement un tel taux ? Il fait peser un risque de pénurie, qu’il ne faut pas exclure, ou de répercussion intégrale de cette surtaxe sur les prix, donc sur les consommateurs.Je considère que le dépôt de tels amendements constitue une erreur. Toutefois, je dois préciser que la commission a adopté l’amendement no 40. Vous aurez compris que je n’y étais pas favorable à titre personnel, puisqu’il prévoit une surtaxe portant le taux d’imposition des bénéfices à 91,8 %.
M. Roland Lescure. Un fait est incontestable : nous affrontons une crise internationale de grande ampleur, qui affecte tous les Français et que nous n’avons pas choisie. Elle s’impose à nous tous. Or, face à une crise dont les causes nous sont extérieures, le penchant naturel est de chercher un responsable, un adversaire ou un ennemi auquel imputer tous nos maux.
M. Roland Lescure. C’est aujourd’hui l’entreprise Total qui fait l’objet de votre courroux. Pour fournir du carburant à nos concitoyens, quatre activités successives sont nécessaires : l’extraction du pétrole, son transport, son raffinage et, enfin, sa distribution. Or la France a la chance de disposer d’une grande entreprise internationale – une major, comme on dit – capable de maîtriser toute la chaîne. Peu de pays dans le monde bénéficient d’un tel atout.
M. Roland Lescure. Ce n’est notamment pas le cas des pays européens qui ont signé la lettre que vous avez évoquée. J’ai d’ailleurs échangé avec certains de mes homologues de ces pays, qui m’ont confié qu’ils aimeraient disposer d’un groupe comme Total.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il n’y a qu’eux qui n’aiment pas Total ! (Mme Marie-Christine Dalloz désigne les travées situées à gauche de l’hémicycle.)
M. Roland Lescure. Pourquoi ? Tout d’abord parce que, depuis le début de cette crise, nous n’avons jamais manqué ni de gazole, ni de kérosène, ni d’essence, contrairement à d’autres pays. C’est notamment grâce à la présence d’une major capable d’aller chercher le pétrole là où il se trouve, dans des pays où elle a certes gagné beaucoup d’argent, mais aussi payé beaucoup d’impôt. Les pays producteurs de pétrole taxent en effet les entreprises qui exploitent leurs ressources.Total extrait donc le pétrole, le transporte et s’acquitte des impôts liés à ces activités. Une fois arrivé en France, ce pétrole doit être raffiné. Or les raffineries sont de moins en moins nombreuses, en France comme en Europe : 30 % d’entre elles ont fermé ces dernières années, faute de rentabilité. Certes, cette année, les raffineurs installés en France vont gagner de l’argent.
M. Roland Lescure. Pas seulement Total, monsieur le président. Je crois que nous comptons cinq raffineries sur notre territoire, dont certaines appartiennent à Total et d’autres à des groupes internationaux. Leurs propriétaires réaliseront des bénéfices cette année et paieront donc des impôts : elles seront soumises à l’impôt sur les sociétés, sans doute à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui est normal.Enfin, se pose la question de la distribution. Nombre de mes homologues étrangers m’ont demandé comment la France parvenait à être le seul pays au monde à plafonner les prix à la pompe. Or je n’ai rien demandé,…
M. Roland Lescure. …ce n’est ni sous ma pression ni sous la vôtre que Total, en tant que groupe intégré, a décidé de plafonner le prix à la pompe dans son réseau de distribution, y compris chez les distributeurs franchisés qui ne lui appartiennent pas. Grâce à cette décision, environ 60 % de l’essence distribuée aujourd’hui en France l’est à un prix plafonné.Pour votre part, vous envisagez un autre modèle : plafonner les prix à la pompe par décision administrative, bloquer les prix et les marges. De telles mesures produiront des effets exactement contraires à ceux que vous recherchez, notamment en faisant peser un risque de pénurie d’essence et de gazole. J’espère que ce n’est pas ce que vous réservez aux conducteurs français.Nous disposons d’une grande entreprise internationale, profitable et compétitive qui, il faut le reconnaître, redistribue une partie de ses profits aux citoyens français par un plafonnement substantiel des prix à la pompe.Les deux modèles que je viens de décrire s’opposent : nous ne pouvons pas avoir les deux à la fois. Il revient à l’Assemblée nationale de choisir entre taxer Total et lui permettre de plafonner les prix. Ce choix est parfaitement légitime, mais nous ne pourrons pas bénéficier simultanément des deux dispositifs. Avis défavorables à ces trois amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2121, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons contre ces amendements. Dans vos argumentaires, vous confondez, sans doute volontairement, le groupe Total Monde et le groupe Total France, ce dernier réalisant peu de bénéfices, voire pas du tout.
M. Matthias Renault (RN). Lorsqu’on examine l’évolution des prix du pétrole, on constate que le cours du baril est élevé, même si on l’a connu plus élevé par le passé. En revanche, les prix à la pompe, eux, battent des records. Cet écart s’explique bien sûr par les taxes – nous y reviendrons, car nous demandons leur diminution au bénéfice des consommateurs –, mais aussi par le coût de raffinage, qui représente jusqu’à 40 centimes par litre.Or la France ne compte plus que sept raffineries, contre vingt-cinq autrefois, ce qui soulève d’ailleurs un enjeu majeur de souveraineté. Ces installations sont peu rentables. La question de la rentabilité se pose du reste pour l’ensemble des raffineries européennes, et plus encore pour celles situées hors d’Europe.Le gouvernement avait demandé à la Commission européenne d’enquêter sur cette question, mais celle-ci n’a jamais répondu. Je serais donc curieux, monsieur le ministre, de vous entendre sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ces trois amendements de bon sens répondent à la fois aux besoins de nos finances publiques, aux difficultés de pouvoir d’achat de nos concitoyens et à une exigence de justice sociale. Ce n’est pas la première fois qu’une entreprise réalise des surprofits à la faveur d’une crise pétrolière. Nous avons déjà vécu une telle situation en 2022, et le groupe écologiste avait alors proposé des amendements similaires.Il est indécent de vous entendre faire la publicité de TotalEnergies. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) C’est exactement ce que vous venez de faire, en omettant de mentionner les projets destructeurs de biodiversité et climaticides dont ce groupe se rend coupable, notamment le projet d’oléoduc East African Crude Oil Pipeline (Eacop).L’État se rend complice de telles actions en refusant, de surcroît, de taxer les 18 milliards d’euros de surprofits, alors qu’une telle taxation contribuerait pourtant à renflouer les caisses de l’État.Votre propos serait incohérent s’il n’émanait pas d’un gouvernement qui a renoncé à la lutte contre le réchauffement climatique (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit) et à la justice sociale. La taxation des surprofits ne fait pas partie des leviers que vous voulez actionner pour remplir les caisses d’un État pourtant lourdement endetté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 66 Contre 115
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 65 Contre 115
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 65 Contre 108
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2114.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). J’ai l’impression d’assister à The Apprentice, l’émission américaine où Donald Trump auditionnait des candidats qui devaient se battre pour obtenir un emploi. Entre le ministre et les membres du groupe Rassemblement national, je ne sais pas qui obtiendra finalement l’emploi d’avocat de TotalEnergies à la fin du mandat actuel, mais franchement vous montrez de l’envie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Partout sur le territoire, notamment dans ma circonscription, à Ambazac comme à Châteauneuf-la-Forêt, le prix du gazole atteint 2,40 euros.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Les Français souffrent de cette situation. Le PDG de TotalEnergies l’a lui-même déclaré très clairement devant la commission des finances : dès qu’il a vu les bateaux approcher du détroit d’Ormuz, il a su que c’était le moment d’acheter massivement du pétrole pour pouvoir ensuite le revendre au prix fort, alors qu’il avait été acquis au prix standard. Cela s’appelle de la spéculation, monsieur le ministre. Appelez cela comme vous voulez, et si vous voulez défendre la spéculation, c’est votre droit.Lorsque le prix du gazole augmente de 60 centimes par litre, 80 % de cette hausse sont imputables aux surprofits des pétroliers ou des raffineurs. C’est inadmissible. Il est donc essentiel d’instaurer une taxation des profiteurs de crise, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Dans notre histoire, le pays l’a déjà fait, notamment en 1916. Alors, soyons à la hauteur… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Philippe Juvin (DR). Je n’entre pas dans le débat sur les profiteurs de crise, qui n’est pas raisonnable. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Heureusement que nous disposons de la société Total ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également.) Le ministre l’a rappelé : d’autres pays n’ont pas la chance d’avoir une grande compagnie pétrolière et tirent la langue devant cette crise.
M. Philippe Juvin (DR). Après ce débat politique, je reviens à votre amendement : vous proposez d’instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions, en plus de l’IS. Pour des raisons largement évoquées depuis hier, j’émets un avis défavorable.
M. Roland Lescure. Non, je crois à la démocratie et ce n’est pas moi qui vous emploie. Je laisse les électeurs faire leur choix, ils en auront bientôt l’occasion. Je ne reviens pas sur les arguments à propos de Total. J’ai exprimé la position du gouvernement, qui n’est ni celle d’un avocat ni celle d’un procureur.Je ne cherche ni à embêter Total ni à lui faire plaisir, mais simplement à servir la France et les Français. Je le fais de mon mieux. Vous feriez sans doute mieux que moi, mais ce sera votre choix. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Roland Lescure. Ah, vous tenez votre capsule vidéo pour vos clips de campagne ! (Sourires.) Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur général.
M. Matthias Renault (RN). Je souhaite répondre aux collègues qui nous reprochent de faire la publicité de Total. Nous sommes très contents de disposer d’un champion national et de ne pas être soumis à des grandes majors étrangères. Ce qui me préoccupe davantage, en revanche, c’est le recul de l’actionnariat français au sein de TotalEnergies. Nous avions d’ailleurs questionné M. Pouyanné à ce sujet lors de son audition par la commission des finances. L’actionnariat est de plus en plus américain, ce qui soulève un véritable problème.Par ailleurs, le conseil d’administration de TotalEnergies compte des administrateurs étrangers, parce que le groupe s’internationalise. Or, lorsqu’on examine la composition des conseils d’administration d’entreprises comparables aux États-Unis, au Japon, en Inde ou en Chine, on constate qu’ils sont presque exclusivement composés de ressortissants de ces pays.Voilà une question qui me préoccupe bien davantage que de savoir si Total est une entreprise méchante ou s’il serait préférable que nous dépendions uniquement de majors étrangères. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Comme c’est beau de vous entendre ! Quelle chance nous avons d’avoir TotalEnergies ! (« Oui ! » sur quelques bancs des groupes RN et EPR.) Avez-vous vécu le même été que nous ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je veux juste rappeler une chose : depuis 1971, les activités de TotalEnergies produisent des effets terribles sur le réchauffement climatique de toute la planète.Or sa réaction a été d’organiser le climatoscepticisme avec l’aide de scientifiques. C’est dans cette démarche qu’ils ont investi massivement depuis des années, et nous en payons le prix aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Pendant ce temps, vous décernez la Légion d’honneur à M. Pouyanné, vous l’emmenez dans les bagages présidentiels à la COP30 pour qu’il s’assure qu’aucune mesure contraignante ne soit prise à l’encontre de l’industrie des hydrocarbures – ce qu’il a obtenu. Franchement, c’est une honte !Alors que ces gens réalisent des profits éhontés sur le malheur de ceux qui subissent la guerre et de ceux qui ne peuvent pas remplir leur réservoir à la pompe, il serait impossible de les taxer ! Vous vous entendez ? Servir les Françaises et les Français, c’est préserver leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 56 Contre 110
(L’amendement no 2114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2121.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Taxer les superprofits des profiteurs de guerre est non seulement une évidence économique, mais aussi une évidence morale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En passant de 41 à 246 euros la tonne, la marge brute de raffinage a connu une hausse de 500 %, preuve que cet emballement est totalement décorrélé des coûts de production des raffineurs.La crise crée une pénurie de carburants raffinés en Europe. Les raffineries présentes sur notre sol se retrouvent ainsi dans une position de force absolue : elles achètent un brut mondialisé qu’elles revendent au prix fort aux automobilistes français à la pompe, tirant profit de la détresse géopolitique. Ce n’est pas un profit d’innovation, c’est ce qu’on appelle une rente d’opportunisme sur une crise mondiale. Voilà pourquoi il faut taxer les superprofits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Défavorable. Le débat est assez similaire à celui de tout à l’heure. En l’espèce, vous souhaitez créer une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteur du pétrole brut et du raffinage, avec le fameux taux progressif jusqu’à 33 %. L’argumentation est donc la même que précédemment.Par ailleurs, il ne me paraît pas correct de parler de « profiteur de guerre » à propos d’une grande entreprise française qui aide les consommateurs – contrairement à un profiteur. Sans Total, les prix à la pompe seraient beaucoup plus élevés. Nous mesurerions alors ce que signifie ne pas être un grand pays doté de grandes entreprises.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous avez moins de pudeur quand vous parlez des lycéens et des chômeurs !
M. Roland Lescure. Un producteur qui opère en Norvège paie 78 % d’impôt sur les bénéfices ; au Nigeria, c’est entre 45 % et 60 % selon les activités ; aux Émirats arabes unis, 55 %. Voilà les chiffres que nous avons en tête lorsque nous évoquons l’impôt acquitté par tout producteur de pétrole – qu’il soit français, américain ou autre – à l’endroit où il l’extrait. Les profits réalisés par Total hors de France sont donc imposés à ce type de taux.Les raffineries, si elles gagnent de l’argent, seront imposées à 33 % – et peut-être un peu plus si la surtaxe d’IS, que vous avez supprimée hier, est finalement rétablie. Quant aux distributeurs, nous surveillons leurs marges chaque semaine et nous n’avons pas constaté d’excès. Dans le cas de Total, elles ont même été un peu comprimées par le plafonnement des prix mis en place par l’entreprise depuis le début.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Tout cela est assez surréaliste. Vous trouvez scandaleux de qualifier Total de profiteur de guerre. Le moins que l’on puisse dire est qu’il profite de la guerre (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), et ce n’est pas nous qui le disons, c’est M. Pouyanné lui-même. Interrogé sur les raisons de l’augmentation des prix à la pompe et sur les bénéfices records de Total dès le premier trimestre – nous verrons qu’ils se sont encore envolés depuis – à hauteur de 5,8 milliards de dollars, M. Pouyanné a répondu texto : « Total a capturé la hausse des prix. » On ne peut pas mieux dire !Nous savons très bien que les bénéfices réalisés au premier trimestre ne sont pas dus à des problèmes d’approvisionnement ; ils sont dus aux opérations de trading, assumées par Total, à la Bourse de Genève, c’est-à-dire à de la spéculation. Et qu’avez-vous répondu à M. Pouyanné ? Merci, bon prince !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Deuxième fait : depuis le début de l’année, la question n’est plus seulement celle de la spéculation, mais celle de l’explosion des marges des raffineries, multipliées par sept dans notre pays. C’est ce qui explique la quasi-totalité de l’augmentation des prix à la pompe depuis juillet – proportionnellement, s’entend : les taxes de l’État ont évidemment suivi, mais, proportionnellement, c’est d’abord cela, et non un problème d’approvisionnement. Et qu’avez-vous dit à M. Pouyanné ? À peu près ce que vous dites aujourd’hui : on a de la chance de vous avoir, merci, bon prince !Troisième élément : alors que rien ne le justifie, puisque nous n’avons pas de problème d’approvisionnement, vous puisez 10 millions de barils dans les stocks stratégiques. Trump avait demandé qu’on le fasse : on le fait. Vous dites que vous serez très vigilants sur les marges des distributeurs. Total va faire 100 millions de bénéfices… (M. le ministre fait la moue.)Je vous l’apprends manifestement, monsieur le ministre, inutile de me regarder comme ça !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). D’accord. Reste que Total n’a pas répercuté à la pompe les prix que vous avez demandés pour les 10 millions de barils prélevés dans les stocks stratégiques. Bilan : l’entreprise va faire 100 millions de bénéfices grâce à cette seule opération, et vous dites encore merci ! Je trouve cela assez hallucinant.Les entreprises pétrolières sont clairement les seules, parmi les différents acteurs économiques, à tirer profit de la situation – elles font des bénéfices records : 8,9 milliards au troisième trimestre, deux fois plus que l’an dernier. Ce n’est pas l’État qui fait des bénéfices, contrairement à ce que certains soutiennent, car les difficultés se répercutent ailleurs dans l’économie ; et ce ne sont évidemment pas nos concitoyens. Notre économie souffre de cette situation et seul Total devrait être dispensé de faire des efforts ? On ne peut pas l’entendre !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous vous avons proposé non pas d’instaurer une économie administrée, mais de bloquer les prix à la sortie des raffineries, comme le gouvernement l’avait fait en 1990 – cela n’avait d’ailleurs pas empêché Total de faire des bénéfices. Vous n’avez pas voulu. C’est pourquoi nous proposons à présent la création de cette taxe équivalant à peu près à la hausse des prix que Total a laissé filer et sur laquelle il fait des bénéfices. Très franchement, rien ne justifie le fait que Total soit le seul à être exempté d’effort, alors que lui seul fait autant de bénéfices !Enfin, vous dites que nous avons la chance d’avoir cette grande entreprise. Mais nous sommes l’un des pays d’Europe où le carburant est le plus cher ! Par ailleurs, aucun pays, pas même ceux qui n’ont pas de compagnie pétrolière, n’a aujourd’hui de problème de stocks stratégiques. En revanche, Total a de la chance d’être adossé à l’État français (Mme Sylvie Ferrer et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent), car l’une des raisons de son essor, de sa progression et de son dynamisme tient précisément au fait qu’il a pu s’appuyer sur l’État, y compris après avoir progressivement ouvert son capital à l’étranger. Total en a bien évidemment largement profité, tout comme il a largement profité de trouver des consommateurs dans un pays qui est encore, malgré tout, la septième puissance mondiale.Alors cessez de dire que nous avons de la chance d’avoir Total ! Comment voulez-vous construire un rapport de force si vous dites à M. Pouyanné : Vous faites exploser vos bénéfices, vous faites exploser les prix à la pompe, mais qu’est-ce qu’on a de la chance de vous avoir ! Surtout, nous ne vous demanderons rien. Tout cela est intolérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Collègues du Rassemblement national, la question n’est pas de savoir si Total est gentil ou méchant. Son PDG est venu nous expliquer en commission des finances qu’il avait capturé la hausse des prix, donc qu’il avait profité de la guerre pour réaliser des superprofits. Que fait-on face à cette situation ? Je me souviens que vous aviez demandé si, lorsque Total investissait, il le faisait avec un drapeau français, alors que les autres députés s’interrogeaient sur les enjeux climatiques ou sur la manière de garantir une essence abordable aux Français. Je m’en souviens très bien : vous n’aviez pas été à la hauteur, face à M. Pouyanné.Au Rassemblement national, vous passez vos journées à raconter n’importe quoi sur les profiteurs du système, sur les immigrés, sur ceci, sur cela. Et le jour où une boîte nous explique elle-même en commission qu’elle tire profit de la guerre, vous ne voyez rien ! Vous ne voyez pas les milliards d’euros ! Vous ne vous dites pas qu’il faudrait peut-être la taxer pour redistribuer ! Chaque fois que notre pays a connu des profiteurs de crise, nous les avons taxés, afin que l’État puisse survivre et que les Français ne paient pas le prix de ces guerres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La France insoumise est contre Total, comme hier soir contre CMA-CGM – en réalité, elle est contre toute entreprise française qui réussit.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Mais taxer nos champions, ce n’est pas taxer des abstractions : c’est taxer des investissements, des emplois, une souveraineté française, des pavillons français, les rares champions mondiaux que la France possède encore. Hier soir, c’était CMA-CGM, troisième armateur mondial du fret maritime, dont le siège est à Marseille, pas à Genève ni à Singapour ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Quant à TotalEnergies, c’est l’un des rares champions énergétiques mondiaux que la France possède encore ; un acteur qui investit massivement dans la transition énergétique : dans l’électricité, les renouvelables, le biogaz. C’est aussi une entreprise qui a su contenir les prix à la pompe, au bénéfice des Français.Chaque fois que nous frappons nos grandes entreprises d’une fiscalité exceptionnelle et de critiques telles que les vôtres, nous envoyons un signal désastreux : celui d’un pays où l’on punit la réussite et où la règle change en cours de route. Le risque n’est pas théorique : c’est celui de voir les sièges, les centres de décision et les investissements partir ailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Roland Lescure. Ce débat a déjà duré. D’abord, je ne retrancherai pas un mot de l’intervention de Mme Brulebois. (Rires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Damien Girard (ECOS). Elle a lu les éléments de langage de Total !
M. Roland Lescure. Le propos était très bien dit et il était juste, donc je me permets d’émettre un avis favorable sur sa prise de parole ! (Sourires.)Monsieur le président Coquerel, je ne sais pas où vous avez trouvé l’information selon laquelle Total aurait gagné 100 millions d’euros sur des barils qui n’ont pas encore été libérés. En France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées : cela fait plus de cinquante ans qu’on le dit.
M. Roland Lescure. En l’occurrence, nous avons eu une idée – je dois rendre à César ce qui lui appartient : le premier ministre a eu l’idée de vendre une partie de nos stocks stratégiques au prix auquel nous les avions achetés, à savoir 28 centimes le litre, afin que nos concitoyens puissent en bénéficier au même tarif – hors taxes, évidemment. Vous verrez ! Dès mardi prochain, avec le ministre chargé du pouvoir d’achat et la ministre déléguée chargée de l’énergie, nous avons déjà prévu de recevoir les distributeurs – Total et tous les autres – pour leur indiquer que nous suivrons l’évolution des prix semaine après semaine, afin de nous assurer que ces stocks stratégiques, qui appartiennent au fond à tous les Français, seront vendus au coût et non au prix de marché. Donnez-nous au moins le bénéfice du doute ! Je suis prêt à revenir en commission des finances, si vous le souhaitez, pour vous faire un rapport sur ce point, avec grand plaisir.
M. Roland Lescure. En attendant, j’ai du mal à imaginer qu’on puisse s’opposer à une mesure de ce type, dont je rappelle que la France a pris l’initiative – sur l’instruction de personne – au sein du G7, qu’elle préside. Je serai d’ailleurs demain à Luxembourg, au Conseil des ministres de l’énergie de l’Union européenne, pour tenter d’annoncer une libération coordonnée des stocks de diesel et d’essence au niveau européen.Du reste, monsieur Coquerel, prétendre que la libération des stocks n’aura aucun effet volume traduit une vision quelque peu iconoclaste de l’économie : en général, vous le savez, une offre qui augmente entraîne plutôt, toutes choses égales par ailleurs, une baisse des prix.Enfin, vous avez raison, les prix de l’essence sont plus élevés en France qu’ailleurs. Ils le sont essentiellement parce que l’essence y est plus taxée qu’ailleurs. D’aucuns nous demandent de baisser les prix du carburant en réduisant ces taxes. Je considère pour ma part que taxer le pétrole est une bonne manière de faire ; en tout cas, cette taxe ne m’empêche pas de dormir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Elle empêche certains de se déplacer !
M. Emeric Salmon (RN). Kasbarian, ça l’empêche de dormir ! (Sourires.)
M. Roland Lescure. Je sais qu’elle en empêche d’autres ; moi, non, parce qu’elle permet de financer plein d’infrastructures, ce qui est bienvenu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 61 Contre 117
(L’amendement no 2121 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2128.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Dans le même ordre d’idées, il vise à taxer les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et de la grande distribution qui profitent de l’inflation, de la hausse des coûts et de la guerre des prix pour gonfler leurs marges de manière totalement artificielle. Sur 100 euros dépensés en alimentation, seulement 8 euros reviennent à l’agriculture française, tandis qu’environ 40 euros sont captés par la distribution et l’industrie agroalimentaire. Le Sénat le souligne lui-même : les relations commerciales fonctionnent ainsi, au profit des distributeurs et au détriment de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs et des transformateurs.Nous ne proposons pas de taxer l’activité normale, mais bien les superprofits – ce que vous avez un peu de mal à faire. Taxer nos retraités ou nos malades, vous savez le faire, mais taxer l’argent là où il se trouve, vous en êtes incapables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement a un objet similaire à celui du précédent : vous proposez cette fois une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises de la grande distribution dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, avec un taux progressif jusqu’à 33 %. Si l’on cumule l’ensemble des taux d’imposition, y compris une éventuelle surtaxe, on pourrait arriver à 67 %. Avis défavorable.
M. Matthias Renault (RN). Il existe effectivement un discours anti-Total de principe, au motif que cette entreprise serait climaticide ou je ne sais quoi. Admettons que Total s’effondre en France – très bonne nouvelle, de votre point de vue, j’imagine : le capitalisme s’écroule, la décroissance s’installe, etc. Encore faudrait-il expliquer, au-delà de l’aspect purement intellectuel et éthéré, ce que cela signifierait concrètement pour les Français : une crise logistique et économique absolument terrible.Cela représenterait 35 000 emplois perdus, sans compter les difficultés que les gens rencontreraient pour circuler – mais peut-être est-ce le but recherché ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Au-delà des grands discours moraux, il faudrait que vous teniez compte des conséquences concrètes de vos propositions.Pour notre part, nous considérons que le problème vient du niveau des taxes : nous sommes le pays d’Europe où le carburant est le plus taxé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce sont les différences de taxation qui expliquent les différences de prix. Je ne vois pas dans quel monde une augmentation des taxes, comme vous le proposez, entraînerait une baisse des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il aura fallu attendre le premier ministre Lecornu pour découvrir que lorsque les prix flambent, il faut utiliser des stocks stratégiques : quelle idée géniale ! Ce recours aux stocks stratégiques s’inspire d’ailleurs du président Trump…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …et ne relève aucunement d’une initiative de M. Lecornu lui-même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)S’agissant de Total, il se trouve que nous sommes en train, avec le collègue Alfandari, de conduire une mission d’information flash sur le prix des carburants. Dans ce cadre, nous venons d’auditionner, il y a une heure, la direction de Total au complet. Je ne vais pas spoiler les résultats du rapport, mais si Total est une multinationale française aussi géniale que cela, pourquoi ces gens ne répondent-ils pas à la quasi-totalité de nos questions ? Pourquoi, quand on leur demande quels profits ils font sur le trading, n’obtenons-nous aucune réponse ? Pourquoi, quand on leur demande quelle marge ils réalisent malgré le plafonnement du prix à 1,99 euro le litre, n’obtenons-nous pas de réponse ? La moindre des choses, de la part d’une multinationale française, serait la transparence à l’égard des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 59 Contre 122
(L’amendement no 2128 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3807.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je vais essayer de le défendre de manière apaisée. Cependant, cet amendement me semble mal placé dans la discussion, puisque nous avons déjà débattu des holdings tout à l’heure.Monsieur le ministre, il s’agit de vous donner l’occasion, dans le cadre du 49.3,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …de revenir à la taxe sur les holdings familiales, telle que vous l’aviez imaginée l’année dernière, avec une petite variante : il s’agirait de taxer la trésorerie dormante – celle qui n’est pas réinvestie durant plus de trois ans.Ce système existait déjà avant 2005, sous le nom de réserves précomptables : lorsque celles-ci étaient maintenues plus de cinq ans, elles donnaient lieu au paiement d’un précompte, ce qui incitait les entreprises à rajeunir leurs réserves, soit en les incorporant à leur capital, soit en les distribuant.La fiscalité n’est pas qu’une question de recettes ; elle possède une dimension comportementale. Les holdings sont très utiles au développement de notre économie, mais elles ne doivent pas servir d’outil d’optimisation fiscale pour de l’argent qui ne sert pas à l’activité réelle du pays. Tel est le sens de cet amendement. (Mme Blandine Brocard applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 3221, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3807 ?
M. Philippe Juvin (DR). Cet amendement prolonge le débat, engagé timidement tout à l’heure, et que nous avions eu l’année dernière, à propos de la taxe sur les holdings. Celle-ci avait finalement été transformée, dans la loi de finances pour 2026, en une amende touchant les biens somptuaires détenus par les holdings.Monsieur Mattei, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de la taxe envisagée l’an passé : taxer à 2 % certains dispositifs, dont les trésoreries d’entreprise, que vous avez qualifiées de dormantes.Je crains – c’était la raison pour laquelle j’avais plaidé, l’année dernière, en faveur de la transformation du dispositif initial – qu’on ne puisse identifier la trésorerie dite dormante. Il peut être légitime de vouloir conserver une trésorerie plusieurs années, en vue d’un investissement ou d’une transmission, par exemple. Le présent amendement pourrait conduire à taxer une trésorerie utile à la vie de l’entreprise. J’y suis donc défavorable.
M. Roland Lescure. L’écueil mentionné par le rapporteur général est indéniable : il n’est pas facile de distinguer la trésorerie nécessaire au fonctionnement de l’entreprise de celle qui serait indûment dormante dans une holding. Cependant, ce débat reste parfaitement légitime – la preuve, c’est que vous l’avez eu l’année dernière. Faut-il de nouveau l’ouvrir cette année, alors que l’Assemblée n’a pas changé ?
M. Roland Lescure. Le résultat serait sans doute similaire à celui de l’an passé, obtenu à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur général. Le gouvernement n’a pas changé d’avis depuis l’année dernière ; j’imagine que l’Assemblée non plus. Je demande donc le retrait de cet amendement, afin de conserver le dispositif adopté l’an passé par cette assemblée, dans sa grande sagesse. À défaut, avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Monsieur le ministre, vos services avaient bien travaillé l’année dernière : ils avaient rédigé un très bon texte et notre analyse n’a pas été à la hauteur. Le cas d’un pool de trésorerie ne posait pas de problème : cette trésorerie n’était pas taxée. Hélas, l’article a été balayé pour des raisons de politique politicienne, ce que je regrette.Le présent amendement, derrière son apparence technique, a un sens politique essentiel : celui de garantir la justice fiscale et d’inciter les entreprises à investir, plutôt que de laisser leur trésorerie dormir. Franchement, cette mesure devrait vous servir – il faudra bien trouver des ressources quelque part, les articles 3 et 15 ayant été rejetés.
Mme Eva Sas (ECOS). Je soutiens l’amendement de M. Mattei, qui reconnaît – comme le gouvernement l’année dernière – le problème du contournement de l’impôt et de l’évasion fiscale par les ultrariches : ceux-ci stockent leurs revenus dans des holdings, si bien que notre système fiscal devient, à son sommet, régressif.Le dispositif proposé serait plus opérant. La taxation des holdings existe aux États-Unis ; il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas de même en France. Le débat, vous l’avez dit, monsieur le ministre, est légitime ; il l’est d’autant plus cette année, alors que vous demandez des efforts aux retraités, aux malades et aux fonctionnaires. Vous ne pouvez pas laisser de côté la question de la contribution des plus riches, qui ne paient pas leur juste part dans notre pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 3807 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et Dem – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3221.
M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, traite du problème des holdings utilisées pour accumuler des dividendes qui ne servent pas à l’exploitation du groupe, mais sont en réalité des titres de placement, capitalisés et non distribués. La holding n’est alors qu’une cash box.L’amendement vise à définir ce que sont les titres de placement et à leur appliquer une taxe de 2 % – le même taux que pour l’amendement de M. Mattei que nous venons d’adopter. Je n’aime pas le mot « dormant » : ces titres ne sont pas du tout dormants, ce sont de purs placements, qui ne servent pas à l’exploitation du groupe et de ses filiales et qu’il convient d’imposer. Tel est le sens de cet amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la présidente, cet amendement n’est-il pas tombé à la suite de l’adoption de l’amendement précédent ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Non, il élargit encore le périmètre de la taxe !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous confirme qu’il n’est pas tombé.
M. Philippe Juvin (DR). La commission a – malheureusement – adopté cet amendement, mais j’y suis défavorable. En effet, si la société place sa trésorerie dans des titres de placement, le présent amendement conduira à la taxer ; mais si elle achète des immeubles, en suivant une logique de rentabilité immobilière, elle échappera à la taxation. L’amendement instituerait donc une inégalité de traitement selon la nature des placements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 291, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 3958, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous connaissons tous l’expression : vendre son âme pour un plat de lentilles,…
M. Emeric Salmon (RN). Non, on ne connaît pas ! On connaît « vendre son âme au diable » ou « se vendre pour un plat de lentilles » !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). …c’est-à-dire donner l’essentiel en échange de choses dérisoires. En l’occurrence, le Rassemblement national a décidé, cette année, de voter contre toutes les taxes sur les superprofits – ce qui ne correspond pas exactement à un plat de lentilles. Alors, au restaurant Drouant, où Marine Le Pen a dîné le 7 avril avec Patrick Pouyanné, Cyrille Bolloré – c’est vrai que lui, vous le voyez quasiment tous les jours – et Bernard Arnault, contre quoi avez-vous vendu votre âme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Depuis ce repas, vous ne votez plus aucune taxe sur les superprofits : que vous ont-ils promis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 96
(L’amendement no 3221 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2133 deuxième rectification, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir cet amendement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous avez déclaré que l’Assemblée n’avait pas changé depuis l’année dernière ; mais les votes, eux, vont évoluer, mon collègue vient d’en parler. Hier, l’article 15 a été supprimé, contre votre avis, par la Macronie et le Rassemblement national, main dans la main pour sauver les multinationales ; c’est loin d’être anecdotique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Cet amendement permettrait de réparer cette décision, qui aggrave encore le déficit – c’est quand même incroyable de vous voir supprimer des recettes les unes après les autres ! Comme vous nous avez dit que les multinationales n’aimaient pas l’instabilité, nous vous proposons une contribution durable de celles-ci – cela devrait vous rassurer, vous et vos alliés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Plus précisément, il s’agit de relever le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, et à 55 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros.
M. Philippe Juvin (DR). Vous proposez de créer une surtaxe « durable » – surtout, elle me paraît dure ! En effet, elle relèverait le taux de l’impôt de 30 points pour les grandes entreprises, soit un taux d’au moins 55 %, – voire de 63 % si l’article 15 avait été adopté.De tels taux seraient considérables ; j’appelle votre attention sur leurs effets économiques ! Je suis frappé de voir que certains votent des taxes et des surtaxes sans jamais se poser la question de leurs conséquences sur l’emploi, sur l’investissement, sur la confiance, sur le prix des biens et des services concernés. Encore une fois, une entreprise très taxée répercute toujours cette hausse, soit sur l’emploi, soit sur les prix. Avis défavorable.
M. Jordan Guitton (RN). Collègues insoumis, vous proposez de transformer la contribution exceptionnelle des grands groupes français en une contribution durable – encore une fois, il s’agit d’une augmentation d’impôt.J’aimerais vous parler des 13 500 entreprises sous-traitantes de ces grands groupes qui font notre fierté nationale. Dans mon département de l’Aube, la maison Jean Rousseau, sous-traitant de LVMH – je sais que vous aimeriez voir ce groupe quitter la France, à force d’être fiscalisé –, représente des dizaines d’emplois.
M. Jordan Guitton (RN). Je préfère que ces groupes, au lieu de partir en Suisse, dans les pays de l’Est ou en dehors de l’Europe, restent dans nos territoires ruraux, sur le sol national, qu’ils y paient des impôts, y emploient des gens et qu’ils contribuent à la croissance économique de notre pays. Avec vous, c’est toujours pareil : trop d’impôt tue l’impôt, et vous finirez par détruire notre croissance économique en faisant fuir toutes les grandes entreprises du pays.Nous ne voulons pas de cette contribution exceptionnelle transformée en contribution durable ni de votre folie fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Vous voulez mettre de la TVA à la place, c’est ça ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous avons bien compris que le Rassemblement national, en matière économique, défendait les grands patrons – eux qui ont distribué, en 2025, 107,5 milliards d’euros en dividendes et en rachat d’actions et qui en distribueront 30 % de plus en 2026.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). De l’argent, donc, il y en a.Monsieur le rapporteur général, vous appelez notre attention sur les effets économiques des mesures que nous proposons. Vous êtes-vous toutefois penché sur les effets sociaux de celles que vous défendez ? Vos mesures s’abattront sur les retraités, sur les jeunes, sur les enfants. On compte en France 10 millions de pauvres, dont un tiers d’enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous ne demandons rien d’autre qu’une juste répartition. Les entreprises qui font des bénéfices et dont le chiffre d’affaires dépasse les milliards d’euros doivent contribuer beaucoup plus que les TPE-PME qui s’acquittent pourtant d’un IS bien plus élevé que les multinationales. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il est normal de faire contribuer ces grandes entreprises et de rendre cette contribution durable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 2133 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 42 Contre 122
(L’amendement no 2133 deuxième rectification n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 291 et 3958, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous en revenons aux raffineurs et aux profiteurs de guerre. Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges réalisées par les raffineurs depuis le début de la guerre en Iran.Nous proposons, afin de bloquer les prix des carburants, de bloquer les marges au niveau qui était le leur avant la crise. Un article de BFM Business titre aujourd’hui : « À situation exceptionnelle, chiffres exceptionnels. Grâce à la flambée du carburant, TotalEnergies s’apprête à publier des bénéfices encore plus énormes qu’au trimestre précédent. »Au premier trimestre 2026, les bénéfices de Total se montent à 2,7 milliards d’euros ; au deuxième, à 5,4 milliards ; pour le troisième, ils sont annoncés à 8,9 milliards. Pendant ce temps, le prix du gazole augmente de 40 % et celui de l’essence de 30 %. Ceux que ces hausses touchent sont ceux dont vous ne parlez pas : ceux qui renoncent à aller travailler parce que c’est trop cher, ceux qui renoncent à rendre visite à leur famille parce que c’est trop cher, ceux qui renoncent à partir en vacances parce que c’est trop cher, les jeunes qui renoncent à leur compétition sportive parce que c’est trop cher ! Il faut voter cette mesure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 3958.
M. Julien Brugerolles (GDR). À l’heure où les Français n’arrivent plus à mettre de carburant dans leur voiture et où Total annonce 18 milliards d’euros de profits depuis le début de l’année, vous refusez toute mesure de blocage des prix, vous refusez toute taxe sur les superprofits des géants pétroliers et vous refusez tout encadrement global des marges sur la chaîne de valeur.Nous proposons – c’est un minimum – d’instituer une contribution exceptionnelle de 33 % sur les bénéfices exceptionnels réalisées par les raffineurs. Sur les 75 centimes d’augmentation du prix des carburants par rapport à l’an passé, 40 centimes sont directement partis dans les poches des acteurs de la chaîne de valeur. Les marges des raffineurs ont été multipliées par sept, passant de 4 centimes à 26 centimes par litre : il doit bien être possible de trouver des recettes sur ces surmarges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement no 291 prévoit de taxer à 100 % la surmarge des raffineurs – 100 % ! Cela n’aura d’autre effet que d’inciter les raffineurs à délocaliser leur activité.Il y a quarante ans, la France comptait une quarantaine de raffineries ; aujourd’hui, il n’en reste que six ou sept. Avec un tel amendement, vous allez achever les raffineries françaises !Quand l’imposition devient confiscatoire, les entreprises partent. C’est un autre sujet, mais souvenez-vous de la fameuse taxe sur les yachts ; conséquence, il n’y a plus de yachts !
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est une blague ? Il y a des gens que ne peuvent pas manger tous les jours !
M. Philippe Juvin (DR). Il n’y a plus non plus de chantier pour les réparer ; bref, vous avez perdu une industrie.Taxez maintenant le raffinage à 100 % et vous n’aurez plus non plus de raffinage en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Roland Lescure. Tout a été dit par le rapporteur général. Aujourd’hui, on vend dans le nord de la France du diesel raffiné à l’étranger et on vend en Espagne ou en Italie du diesel raffiné en France. Le marché du raffinage est un marché européen. Si vous taxez à 100 %, à 80 % ou 50 % les profits des raffineurs en France, ils fermeront. Les autres raffineurs, s’ils le peuvent, augmenteront leur production – sinon, on manquera de pétrole.
M. Roland Lescure. Parce que vous n’avez pas voté la surtaxe de l’IS ! Pendant des années, cette activité a été déficitaire ; cette année elle sera bénéficiaire et les raffineurs devront payer l’impôt, comme tout le monde.J’en viens à la question que M. Renault m’a posée tout à l’heure à propos de l’Europe. J’ai demandé une enquête sur d’éventuels comportements non concurrentiels, au niveau européen, dans le marché du raffinage ; n’ayant pas obtenu de réponse, j’ai relancé. Quand j’aurai des nouvelles, je reviendrai vers vous.Reste que le marché du raffinage est un marché européen et que s’attaquer, comme vous dites, aux raffineurs français n’aura d’autre effet que de mettre fin au raffinage en France – accessoirement, nous manquerons sans doute de diesel et de kérosène.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances. Je vous informe cependant que notre rythme est de quinze amendements par heure, contre trente hier.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je serai bref.Vous avez raison, monsieur le ministre : j’ai regardé dans le rétroviseur, alors que j’aurais dû regarder ce qui nous attend. Vous m’avez annoncé que vous recevrez mardi les raffineurs et les compagnies pétrolières pour vous assurer qu’ils ne feront pas de bénéfice sur les stocks stratégiques. Lorsqu’il a annoncé qu’on puiserait dans les stocks stratégiques quatre mois durant pour faire baisser les prix, M. Lecornu a indiqué qu’il en attendait une baisse des prix de 12 à 18 centimes par litre. Immédiatement, toutefois, M. Pouyanné lui a répondu que, pour Total, la baisse serait de 8 à 12 centimes.J’attends donc de voir ce qui ressortira de votre entrevue avec Total, car, pour l’instant, ça ne marche pas très bien ! Si Total ne baisse en effet les prix que de 8 à 12 centimes, je peux vous assurer qu’il fera environ 1 million d’euros de bénéfices par jour – pendant quatre mois, cela fait environ 100 millions.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le ministre, vous refusez toute taxation des surprofits pétroliers et vous prétendez que les bénéfices de Total sont tout à fait légitimes.Permettez-moi cependant de vous rappeler que Total a fait 1 milliard de dollars de bénéfices au seul mois de mars, en achetant, via sa filiale suisse de trading, des cargaisons de pétrole à bas prix et en les revendant au prix fort – voilà ce qu’on appelle un profiteur de crise ! Le surprofit est réalisé par les activités de trading en Suisse, tandis que les ménages français en paient le prix.Monsieur le rapporteur général, vous prétendez quant à vous que la taxe sera répercutée sur les consommateurs : comme s’il était impossible, quand on réalise 18 milliards d’euros de bénéfices, de prendre un peu sur ces bénéfices et sur les dividendes, plutôt que de faire payer le consommateur !Vous prétendez également, monsieur le ministre, que le raffinage perd de l’argent. Cette année, pourtant, la branche raffinage de Total va réaliser 3,5 milliards de dollars de bénéfices – vous l’avez dit vous-même, l’entreprise paiera enfin des impôts en France.
Mme Eva Sas (ECOS). Les ménages souffrent, Total s’en met plein les poches et vous ne voulez pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne suis pas surpris par l’amendement no 291 de La France insoumise : vous rêvez d’un monde sans entreprise !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). D’un monde sans patrons, ce n’est pas pareil !
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). À force de taxer les entreprises à 100 %, on va y arriver !De la part des communistes, en revanche, je suis plus surpris ; il fut un temps où vous étiez favorables à l’emploi industriel.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Si ce business était si rentable que vous le dites, il y en aurait beaucoup plus ! Pendant des années, les raffineries ont perdu de l’argent en France.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Or voici que cette année, ils en gagnent ! Votre réflexe : c’est un scandale absolu et il faut les taxer ! C’est incompréhensible de la part du Parti communiste, qui a longtemps été le parti du travail et des travailleurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Hélas, ce parti est dorénavant soumis à l’idéologie de la taxation des entreprises à tout prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Emeric Salmon (RN). Jean-René Cazeneuve en défense de l’orthodoxie communiste : on aura tout vu !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 62 Contre 128
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 60 Contre 125
(L’amendement no 3958 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Déclaration du gouvernement, suivie d’un débat, sur l’avenir du processus d’orientation et d’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur l’avenir du processus d’orientation et d’affectation des lycéens dans l’enseignement supérieur, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à M. le premier ministre.
M. Sébastien Lecornu. Depuis plus de trois semaines, des lycéens et des étudiants nous interrogent sur la place que notre pays leur prépare. Nous leur devons des réponses et ce débat doit permettre à chacun de dire lesquelles il est prêt à construire, très concrètement, et quelles mesures indispensables il est prêt à voter.Ces jeunes ont grandi avec l’épidémie de la covid, l’isolement, un nouveau contexte géopolitique marqué par des guerres nouvelles, l’irruption de l’intelligence artificielle (IA) dans nos vies et, bien sûr, l’anxiété climatique. Ils entendent parler de crises, mais rarement des opportunités qui s’ouvrent à eux. Pourtant, elles existent.À l’approche de l’élection présidentielle, certains sentent instinctivement qu’une décision majeure pour leur avenir se prépare, sans avoir le sentiment de pouvoir y prendre part d’une manière ou d’une autre. Cette inquiétude mérite mieux que des leçons ; elle mérite aussi mieux que les calculs de celles et ceux qui trouvent parfois un intérêt électoral à l’entretenir.
M. Sébastien Lecornu. À force de courir derrière la jeunesse pour recueillir sa colère, une partie de la classe politique finit par lui refuser toute autre perspective, avec facilité et parfois même avec opportunisme, comme si elle avait, au fond, davantage besoin de son désarroi que de sa réussite.
M. Sébastien Lecornu. Certes, des choses ont été faites, sans doute de manière insuffisante. Mais ne mentons pas aux jeunes : jamais la nation n’a investi autant dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur. Ce sont d’ailleurs deux des rares ministères qui verront encore leur budget augmenter l’année prochaine.Nous avons fait des efforts pour réduire le nombre d’élèves par classe – même s’il est évident qu’il faut désormais aller plus loin et plus vite, nous y reviendrons. Les réformes du baccalauréat comme de Parcoursup ont permis, en leur temps, de sortir de situations problématiques pour de nombreux lycéens, qui finissaient par être tirés au sort dans des formations qu’ils n’avaient pas demandées. On l’a parfois oublié un peu trop vite dans le débat récent.Cela ne doit pas nous empêcher de faire notre introspection, de corriger les erreurs et, surtout, d’écouter les jeunes qui, de toute évidence, ont des choses à nous dire et des ambitions légitimes pour leur avenir. Nous devons à cette génération de lui permettre de réaliser ses ambitions. Elle a des capacités, des idées, une volonté d’agir. Notre responsabilité est de lui donner prise sur son avenir.C’est pourquoi nous les avons écoutés, avec méthode et sans filtre. Par ailleurs, plus de 100 000 contributions, venues de près de 3 000 lycées, ont été recueillies sur la plateforme du ministère de l’éducation nationale. Elles enrichissent et complètent le dialogue avec les organisations représentatives et les élus lycéens. Ainsi, 71 % de ces contributions évoquent l’organisation du temps scolaire, 56 % l’état des bâtiments et 31 % les difficultés de remplacement. Derrière ces chiffres, il y a des demandes précises, auxquelles il faut répondre jusque dans chaque établissement. Certaines dépendent du gouvernement ou du Parlement ; d’autres, des conseils régionaux.Il y a trois semaines, devant les Français, j’avais fixé une échéance – des décisions à la fin du mois d’octobre. Nous y sommes. Les mesures que nous avons annoncées avec les ministres lundi dernier constituent une réponse à l’ensemble de ces attentes :…
M. Sébastien Lecornu. …elles vont du professeur que l’on retrouve devant sa classe à la place que l’on obtient dans l’enseignement supérieur, du temps nécessaire pour déjeuner le midi à la bourse qui permet de poursuivre ses études dans de meilleures conditions.Elles prennent au sérieux ce que les jeunes nous disent de leur quotidien, autant que leurs aspirations. Cette cohérence compte : un élève qui a confiance dans son avenir est d’abord un élève qui apprend dans de bonnes conditions. Les revendications des lycéens sont cohérentes ; c’est un tout qui se tient.C’est pourquoi nous plafonnerons les classes de seconde générale et technologique à vingt-huit élèves dès 2027 dans la moitié des lycées les moins favorisés, puis, en 2028, dans tous les lycées publics de France.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et les premières ? Et les terminales ? Et les étudiants ?
M. Sébastien Lecornu. Nous créerons 500 postes supplémentaires de professeur et poursuivrons l’effort afin que chaque professeur absent soit remplacé. Des amendements en ce sens seront déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.Nous reverrons les emplois du temps, garantirons une pause déjeuner d’une heure et réexaminerons en profondeur la place du contrôle continu. La santé mentale continuera d’être une priorité grâce à la création de 500 postes de psychologues, d’infirmiers et d’assistants sociaux dès 2027.L’État consacrera 1 milliard d’euros d’investissement aux bâtiments des universités, et 4 milliards d’euros de prêts à taux préférentiels aideront les conseils régionaux à rénover leurs établissements scolaires, avec une attention particulière pour les territoires ultramarins.Nous ouvrirons 15 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur en 2027 et en 2028… :
Mme Marie Mesmeur. Il en faut 250 000 !
M. Sébastien Lecornu. …10 000 places en BTS (brevet de technicien supérieur), 4 000 en IUT (institut universitaire de technologie) et 1 000 dans les formations de santé. Cette répartition est à discuter avec les partenaires sociaux.Dès la rentrée 2027, le montant des bourses suivra l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Nous proposons également, dans les instances qui animent le système scolaire, de l’établissement au Conseil supérieur de l’éducation, de renforcer la représentation lycéenne, notamment celle de la voie professionnelle. Faire confiance aux jeunes, c’est leur donner une vraie place dans les instances où se prennent les décisions qui les concernent.Parcoursup sera remplacé pour la campagne 2028, c’est entendu.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Sans places dans les universités, cela ne sert à rien !
M. Sébastien Lecornu. Mais dès la campagne de 2027 – celle qui sera accessible aux élèves en décembre 2026 –, les critères d’admission devront être compréhensibles, et chaque refus, expliqué et motivé. La transition sera donc organisée pour les prochains bacheliers.L’orientation est un long processus qui commence dès la classe de cinquième avec la découverte des métiers.
M. Sébastien Lecornu. Ce processus doit être plus soutenu au lycée, dès la seconde, (Mme Danielle Brulebois applaudit) et enjamber le baccalauréat pour viser la réussite des jeunes dans l’enseignement supérieur, s’assurer qu’ils auront des débouchés et, le cas échéant, leur offrir la possibilité de se réorienter en cours de cursus. Se tromper de voie à 18 ans ne doit pas condamner la suite d’un parcours.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi alors parler métier dès 12 ans ?
M. Sébastien Lecornu. Mais ce chantier exige une clarification politique. Derrière les critiques formulées à l’égard de Parcoursup, certains souhaitent une sélection plus affirmée pour l’accès aux études supérieures universitaires ; d’autres veulent au contraire supprimer intégralement toute sélection.
M. Sébastien Lecornu. On peut en effet dénoncer ensemble un système et vouloir, ensuite, deux systèmes profondément opposés. Mesdames et messieurs les députés, il faut maintenant entrer dans le détail – c’est précisément l’objet de notre débat.Qu’attendez-vous du système d’enseignement supérieur français ? Quel rôle souhaitez-vous lui confier ? Quels critères d’admission proposez-vous ? Quelle place accordez-vous au baccalauréat et au contrôle continu ? Comment répondre lorsque les demandes dépassent les places disponibles ? Comment accompagner ensuite les étudiants vers la réussite, y compris professionnelle ?Pour le gouvernement, les exigences doivent être connues et les décisions explicables. Les revenus des parents, le lieu de résidence ou le manque d’information ne doivent pas décider à la place du travail et des aspirations d’un jeune.Ce débat, organisé au titre de l’article 50-1 de la Constitution, doit permettre d’identifier une voie de passage au Parlement.
M. Sébastien Lecornu. S’il faut une loi, sur quelles règles pouvons-nous réunir une majorité ? Pour quelle évolution de l’orientation et de l’accès à l’enseignement supérieur ? Nous venons chercher des propositions et des engagements précis, non des slogans ou des promesses sans fondement sérieux.La méthode pour les semaines qui viennent est fixée. Dès demain, les ministres réuniront les représentants des lycéens, à nouveau, et les conseillers régionaux sur la question des bâtiments : quelles urgences, quels travaux, quel calendrier ? Les régions ont la responsabilité des lycées depuis 1983. L’État les accompagnera mais en respectant la décentralisation.Je reverrai avec les ministres les représentants des lycéens et des étudiants dans moins de quinze jours. Nous ferons le point sur les engagements pris, les difficultés à lever pour les mettre en œuvre et les décisions suivantes. Nous établirons, mesure par mesure, ce qui relève du règlement, notamment pour l’organisation des enseignements et les modalités du contrôle continu, ce qui exige de voter des crédits dans le cadre du budget pour 2027 et ce qui nécessiterait une modification de la loi en matière d’accès à l’enseignement supérieur. Pour chaque mesure, on désignera un responsable et on fixera une échéance précise. Le comité de réforme associant lycéens et enseignants autour des ministres présentera de premières recommandations courant novembre, nourries je l’espère par les propositions opérationnelles que vous ferez ce soir.Je l’ai dit à de nombreuses reprises : ce gouvernement n’est candidat à aucune élection et n’a donc aucune raison de faire des promesses intenables. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). C’est pourquoi vous laissez tout le travail au prochain !
M. Sébastien Lecornu. Sa crédibilité se mesurera à l’aune de décisions précises, finançables et applicables dès la rentrée prochaine. Une grande partie de ces mesures se traduira par des amendements gouvernementaux au projet de loi de finances. Chacun pourra les améliorer et devra assumer ses propositions, leur coût, la manière de les financer et ses votes. Voilà pourquoi j’ai souhaité ce débat, en toute transparence.Il n’est pas question de refaire le match de la création de Parcoursup. Son remplacement est décidé ; maintenant, il faut dire ce que nous voulons construire.
M. Sébastien Lecornu. Les questions peuvent sembler techniques mais les réponses engagent notre conception de l’égalité, du mérite et de la liberté, dans leur confrontation au réel.
M. Sébastien Lecornu. Comment départager les candidats : par une sélection assumée ? En acceptant de revenir au tirage au sort ? Cette sélection doit-elle concerner toutes les formations, ou certaines seulement ? Comment éviter de dévaloriser les autres ? Voulons-nous classer les candidats…
M. Sébastien Lecornu. …ou les orienter plus fortement ? Jusqu’où garantir leur libre choix ? Quels prérequis exiger pour leur admission ? Gardons-nous une plateforme nationale commune ou acceptons-nous la multiplication des procédures locales et le risque d’une opacité accrue ? Quelle place donner aux besoins du pays et de ses métiers, sans étouffer les aspirations individuelles ? Le même dispositif doit-il accueillir les nouveaux bacheliers, ceux qui se réorientent et ceux qui reprennent leurs études ? Le baccalauréat doit-il rester le premier grade de l’enseignement supérieur ou devenir seulement le diplôme qui clôt le lycée ?
M. Sébastien Lecornu. Comment prendre en compte la révolution de l’intelligence artificielle, qui va détruire des emplois et en créer d’autres ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le meilleur moyen de lutter contre le chômage, ce sont les formations générales !
M. Sébastien Lecornu. C’est aussi de notre responsabilité de ne pas former des cohortes entières de jeunes à des métiers qui bientôt n’existeront plus ; et, à l’inverse, de nous assurer que les jeunes Français sont bien formés pour relever les nouveaux défis qui nous attendent.
M. Sébastien Lecornu. Et, bien sûr, il y a le défi démographique qui est devant nous. Il touche actuellement l’enseignement scolaire mais ne manquera pas de toucher les universités à l’horizon de dix ans. Comment nous assurer que nous formerons suffisamment d’ingénieurs, de soignants, d’artisans ou d’enseignants pour répondre aux besoins de notre population et faire tourner l’économie de demain ? C’est sur ces choix que nous attendons chaque groupe politique. Du concret, du précis, du sérieux, loin des postures faciles.
M. Sébastien Lecornu. Les ministres de l’enseignement supérieur, Philippe Baptiste, et de l’éducation nationale, Édouard Geffray, vont préciser ces engagements.Aux jeunes qui nous écoutent : nous attendons beaucoup de vous ; vous avez le droit d’attendre beaucoup de nous. À nous de vous donner des raisons concrètes de croire que vos efforts ouvriront réellement des portes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Lionel Duparay applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. L’école de la République fait la promesse d’amener chaque élève au bout de ses potentialités, et de lui offrir ainsi un avenir.
M. Édouard Geffray. Cela suppose qu’elle lutte contre toute forme d’assignation sociale, territoriale ou de genre. Cette exigence emporte trois nécessités : permettre des parcours de formation diversifiés à partir du lycée, pour que les jeunes puissent s’orienter librement ; les accompagner pour qu’ils mûrissent leur projet d’orientation, vers la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle ; leur donner accès aux mêmes informations et possibilités de découverte, car on ne saurait choisir ce que l’on ne connaît pas, ni nourrir une ambition que l’on n’a pas eu la possibilité d’imaginer.Il y a donc un continuum, du collège jusqu’à l’université, de l’orientation jusqu’à l’affectation et la réussite dans le supérieur. J’insiste sur ce point : s’agissant de Parcoursup, le débat se concentre souvent sur l’affectation. Or l’enjeu est bien que celle-ci ait été suffisamment préparée et mûrie en amont, et qu’elle débouche sur un parcours dans lequel l’étudiant réussit, en aval. Derrière la question – ou le totem – Parcoursup, c’est l’ensemble de ce processus qui suscite l’inquiétude des lycéens. Les années de lycée ont toujours été et seront toujours des années de choix, de réflexion personnelle intense sur son avenir. L’IA vient encore accroître cette sensation de vertige en promettant, à tort à ou à raison, la disparition de pans entiers d’activités professionnelles au cours des prochaines années ; et cette perspective rétroagit sur les inquiétudes des élèves.En amont de Parcoursup, qui sera évoqué par le ministre de l’enseignement supérieur, je veux donc parler du processus global d’orientation qui permet à chaque jeune de découvrir ses aptitudes, ses appétences, de connaître les formations et de construire progressivement son projet.
M. Édouard Geffray. Les évolutions apportées ces dernières années ont permis de renforcer considérablement la liberté de choix et l’attractivité des différentes spécialités professionnelles, générales ou technologiques.Il y a, premièrement, une meilleure orientation dès le collège. Le plan pluriannuel d’éducation à l’orientation organise un parcours progressif jusqu’à la terminale au sein des établissements ; 88 % des lycées ont ainsi mis en place les quatre demi-journées annuelles dédiées à l’orientation.Deuxièmement, les choix sont désormais plus diversifiés dès la fin de la troisième. Fait rare, je voudrais partager avec vous une bonne nouvelle : après vingt ans de baisse continue, 37 % des familles – contre 32 % il y a cinq ans – choisissent désormais la voie professionnelle, preuve que celle-ci n’est plus considérée comme une voie par défaut. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Allez, à 14 ans à l’usine ! Comme mon père !
M. Édouard Geffray. Cette évolution ne doit rien au hasard : sur les 25 000 places créées depuis 2023 en voie professionnelle, 13 000 l’ont été dans les métiers de l’industrie.J’ai commencé par la voie professionnelle car elle est souvent oubliée, y compris dans les discussions récentes ; j’en viens à la voie générale et technologique. La réforme du lycée général a remplacé les trois anciennes séries – S, ES et L – par un bouquet de spécialités.
M. Édouard Geffray. Le champ des possibles s’est considérablement ouvert : les élèves disposent d’une plus grande liberté dans la construction de leur formation, avec à la clé des cursus beaucoup moins marqués socialement et de vrais choix offerts aux élèves. Nul n’ignore que 75 % des enfants de cadres choisissaient l’ancienne filière S, contre seulement 20 % des enfants d’ouvriers et d’employés. Le choix des spécialités a considérablement réduit le déterminisme social des parcours au lycée.
M. Édouard Geffray. Après la terminale, Parcoursup a rendu l’offre de formations plus visible, avec 25 000 formations postbac. Cette transparence permet à chaque lycéen, où qu’il vive, d’accéder à une information commune et universelle, et de connaître toute formation susceptible de l’intéresser.Troisièmement, pour renforcer l’égalité des chances et favoriser la réussite des élèves dans l’enseignement supérieur, nous avons développé les cordées de la réussite : plus de 180 000 élèves en bénéficient, dans plus d’un tiers des collèges et lycées, en ville comme dans les zones rurales, notamment dans le cadre du réseau d’éducation prioritaire (REP) et dans les territoires ruraux éloignés.Cela suffit-il pour dire que notre système est efficace en matière d’orientation ?
M. Édouard Geffray. La réponse est évidemment non : les solutions restent incomplètes. L’orientation repose sur plusieurs acteurs. L’information a été confiée aux régions depuis 2018. L’accompagnement repose sur ceux qui connaissent les élèves, notamment sur les professeurs principaux, au nombre de deux par classe en voie générale et technologique en terminale,…