« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 27 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 15 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement no 2464 prévoit purement et simplement la suppression du crédit d’impôt recherche. Sur un sujet essentiel, qui touche plus de 15 000 entreprises de toutes tailles, des petites entreprises aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), la stabilité est essentielle. En outre, ce dispositif a produit des effets positifs sur les activités de R&D et d’innovation. Aujourd’hui, une entreprise ou un tissu économique qui n’innove pas régresse. C’est une évidence qu’il est bon de rappeler dans cet hémicycle. Avis défavorable.J’en viens à l’amendement no 2884. Le périmètre du CIR a été revu en 2026. Attendons les effets de cette modification. Par le passé, certaines dispositions ont déjà été retirées du champ d’application du CIR car elles étaient inefficaces. Il est un peu prématuré de modifier encore les règles. Avis défavorable.Enfin, l’amendement no 2923 de Mme Mercier vise à obliger une entreprise à rembourser le CIR en cas de délocalisation de ses activités de recherche en dehors de l’Union européenne. Je rappelle que le bénéfice du crédit impôt recherche suppose que des dépenses de recherche aient été réalisées en France... Quand on cherche des éléments pour supprimer un dispositif, on en trouve ! (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC.) Avis défavorable.
M. Roland Lescure. J’ai le même avis car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous avons besoin de stabilité. Ce dispositif est utile. Alors qu’il finance l’innovation et la recherche et, qu’à ce titre, il est reconnu dans le monde entier et fait partie des facteurs d’attractivité de notre territoire pour des grandes entreprises qui investissent en France – je rappelle que, depuis sept ans, la France est le pays le plus attractif d’Europe –, on propose de le modifier ou de le supprimer au risque de mettre à mal toute notre politique d’attractivité.
M. Roland Lescure. Le mécanisme a été recentré l’an dernier. Il mérite d’être stabilisé afin que les entreprises, domestiques ou étrangères, puissent savoir où elles vont. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Nous avons ce débat chaque année. N’allez pas nous dire que nous avons progressé l’an dernier en recentrant le dispositif : les résultats ne sont pas à la hauteur de nos discussions.Nous proposons un amendement d’appel pour ouvrir un débat sérieux sur le CIR. Vous pouvez nous dire que ça fonctionne très bien mais, en réalité, certaines entreprises qui profitent de ces aides et perçoivent de l’argent public, délocalisent et licencient. Il nous faut trancher la question des critères et conditionner ces aides. Il n’est plus possible que les multinationales captent l’essentiel du CIR pour si peu de résultats. Ainsi, en matière de R&D, les dépôts de brevets des très petites entreprises sont deux fois et demie plus nombreux que ceux des multinationales. Ce sont elles qui utilisent correctement le CIR. Vous esquivez ce débat depuis des années mais, dans un contexte où nous manquons d’argent public, la solution est de soumettre les aides à l’exigence de ne pas supprimer d’emplois et de ne pas les délocaliser. Nous y reviendrons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Thierry Liger (DR). Je ne comprends pas ce débat sur le crédit impôt recherche. La direction générale des finances publiques (DGFIP) dispose de moyens pour contrôler les grandes entreprises qui l’utiliseraient mal. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thierry Liger (DR). Concernant les PME, soyons cohérents ! Si vous ne voulez pas – vous l’avez dit tout à l’heure – que les technologies soient détenues par les Américains ou par des forces étrangères, il faut bien que les entreprises françaises soient capables de financer la recherche et les bureaux d’études nécessaires pour développer la production. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si, comme on vient de le rappeler, le débat revient chaque année, c’est parce que vous refusez d’entendre les rapports de la Cour des comptes sur ce sujet – alors que sur d’autres, et quand ça vous arrange, vous tenez à lui obéir au doigt et à l’œil ! Depuis plusieurs années, la Cour souligne l’existence d’un problème de seuils et de plafonds au-delà desquels le crédit impôt recherche, loin de favoriser la recherche en France, sert d’outil d’optimisation massive pour les très grandes entreprises.Je vais vous raconter une anecdote dont Jean-Paul Mattei a été témoin. Lors d’une réunion de la commission d’enquête – qu’il a présidée et dont Charles de Courson était le rapporteur –, relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services public, le vice-président du Medef était présent avec deux conseillers fiscaux. Je leur ai demandé, à brûle-pourpoint : « Quels outils d’optimisation conseillez-vous le plus à vos membres ? » Les conseillers fiscaux, ayant compris le piège, ont noyé le poisson mais le vice-président du Medef, un peu bravache, a repris le micro et nous a dit : « Surtout, ne supprimez pas le crédit impôt recherche ! » Voilà.On ne peut mieux dire que, pour beaucoup de monde, le crédit impôt recherche est un véhicule d’optimisation fiscale. Et ça, c’est inacceptable ! Cela dessert les entreprises qui l’utilisent réellement pour favoriser la recherche – il y en a – et, parmi elles, les entreprises du numérique dont parlait M. Midy. Je me suis rendu à leur salon il y a peu et j’ai discuté avec leurs représentants. Eh bien, elles sont terriblement en faveur d’une renégociation du CIR, de façon qu’il serve vraiment la recherche plutôt que l’optimisation fiscale ! Or nous sommes très loin du compte. Il nous coûte des milliards inutilement. Il est urgent de le réformer et, tant que cela n’aura pas été fait, monsieur le ministre – ce ne sera pas vous l’année prochaine, j’espère que ce sera moi (Mme Élise Leboucher rit)…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Bien sûr ! Je le souhaite (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) ; le suffrage universel décidera et, nous, contrairement à ce que vous avez fait en 2024, nous le respecterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)Pour en revenir au CIR, il va falloir revoir les choses parce qu’il coûte trop cher et que nous avons besoin de cet argent, comme nous avons besoin des 5 milliards d’euros que vous avez dilapidés tout à l’heure.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 48 Contre 141
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 75 Contre 136
(L’amendement no 2923 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1396, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 669 par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 2617, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1396.
M. Paul Midy (EPR). Cet amendement concerne les PME qui bénéficient du crédit impôt recherche. Il vise à organiser un CIR à la source, de la même façon qu’il existe un impôt sur le revenu (IR) à la source.Très concrètement, une PME ayant exposé des dépenses de R&D durant l’année 2026 les déclarera début 2027 et percevra l’aide en septembre 2027. Pour une PME, le CIR représente à peu près 50 000 euros. L’entreprise aura engagé la dépense pendant toute l’année et ne recevra l’aide qu’un an après. Pour une PME en difficulté de trésorerie, c’est vraiment très compliqué. L’idée est de faire du CIR à la source, c’est-à-dire de l’autoriser à toucher en 2026 le CIR de 2026, sur la base des chiffres de l’année précédente. Cela doit permettre un choc de trésorerie positif pour nos PME : 50 000 euros, c’est un emploi anticipé d’un an ; 15 000 PME, c’est 15 000 emplois ! (Mme Brigitte Klinkert applaudit. – M. Pierre Pribetich s’exclame.)
M. Philippe Juvin (DR). C’est une idée intéressante, qui permettrait de préfinancer la recherche. Il n’en reste pas moins que ses coûts administratifs et sa complexité m’échappe. Je suis donc au regret de suivre l’avis de la commission, qui avait donné un avis défavorable.
M. Pierre Pribetich (SOC). Et comment on financerait les bureaux d’études qui établissent les dossiers ?
M. Roland Lescure. Si je peux me permettre, monsieur le député Midy, la présentation de l’amendement n’a pas été complète. Il aurait fallu dire que les PME dont vous parlez sont les entreprises définies à l’article 44 sexies -0 A du code général des impôts, c’est-à-dire les jeunes entreprises innovantes… Évidemment !
M. Roland Lescure. Outre qu’elles bénéficient déjà de plusieurs dispositifs – vous le savez –, je trouve inquiétant de verser un crédit d’impôt avant que l’impôt n’ait été calculé, alors même que son montant est soumis à une incertitude bien plus grande que celui de l’IR, auquel vous vous référez. En effet, pour 80 à 90 % des Français les revenus du travail sont connus à l’avance. Ici, on créerait de la complexité administrative – je rejoins le rapporteur général – et de l’incertitude, tant pour l’administration fiscale que pour les entreprises elles-mêmes, qui pourraient devoir rembourser une partie des crédits d’impôt parce que leurs dépenses n’auraient pas été au rendez-vous, ce qui les exposerait à des difficultés de trésorerie. Alors qu’il existe des dispositifs pour payer le CIR rubis sur l’ongle aux JEI, vous proposez de le payer en avance ; franchement, c’est un peu risqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). …qui a affirmé que la DGFIP pouvait contrôler la bonne utilisation des aides publiques. Je rappellerai que la DGFIP est l’administration qui a perdu le plus d’agents – 30 000 suppressions de postes (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) – et qu’elle n’a pas les moyens de travailler correctement.Je prendrai l’exemple de Michelin, qui a touché du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour acheter des machines. Ce n’est pas la DGFIP qui a révélé que l’entreprise avait fait partir six machines sur huit à l’étranger mais la commission d’enquête du sénateur Fabien Gay. Et vous savez quoi ? Il n’existait même pas de circuit organisé pour que Michelin rembourse ! Michelin a fait un versement volontaire à l’État pour ne pas avoir correctement utilisé le CICE. Voilà pourquoi le débat sur les critères et la conditionnalité est essentiel. Il y a eu tellement d’abus que nous ne pouvons accepter qu’on continue comme avant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 31 Contre 100
(L’amendement no 1396 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 669, 2617 et 3945, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 669.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’une disposition ancienne – évoquée par le ministre tout à l’heure – issue de travaux menés par Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet il y a treize ans, pour empêcher, ou, à tout le moins, dissuader l’utilisation abusive des prix de transfert et des bénéfices non déclarés en France et déclarés dans d’autres pays. Cette fiscalité avantageuse est un véritable pillage des biens publics. Alors que ce système est connu et identifié depuis treize ans, il ne se passe rien ou pas grand-chose.J’en profite pour répondre au président Coquerel qui, tout à l’heure, a dit – je crois – que le Rassemblement national avait changé d’avis. Non, président Coquerel ! L’an dernier, votre amendement avait été adopté pour une raison que je ne peux m’expliquer. Vous qualifiez de taxe ce dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale, voire contre la fraude fiscale. Vous l’appelez « taxe Zucman pour un impôt universel sur les entreprises ». Ce n’est pas M. Zucman qui a inventé ça ; c’est un dispositif antérieur, qui était bon, puisque français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2617.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ne vous en déplaise, monsieur Tanguy, c’est bien M. Zucman qui l’a conçu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le dispositif que vous reproduisez vient directement de ses travaux, dont vous conviendrez qu’ils sont un peu plus proches de notre bord que du vôtre. Mais je ne vais pas perdre davantage de temps là-dessus.Chaque année, une partie des profits des entreprises sont délocalisés dans les paradis fiscaux et échappent à l’impôt. En 2022, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, sur 16 000 milliards de dollars de bénéfices mondiaux, 2 800 ont été réalisés à l’étranger, parmi lesquels 1 000 milliards de profits délocalisés dans les paradis fiscaux. En France, en 2015 – les chiffres seront bientôt actualisés –, 36 milliards d’euros auraient échappé à l’impôt, correspondant à une perte de recettes fiscales de 14 milliards. Le chiffre a dû augmenter depuis. Cela se fait par la manipulation des prix de transfert, par la localisation d’actifs incorporels dans les paradis fiscaux et par des emprunts intragroupes contractés auprès des filiales situées dans des pays à faible fiscalité. Bref, des entreprises délocalisent leurs profits.La taxe que nous proposons est une manière de rectifier le bénéfice dans le pays de la société mère, en fonction du chiffre d’affaires. Au cours du débat, je vous répondrai sur sa conformité au droit international puisque je suis sûr que vous allez m’en parler.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 3945, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir cet amendement.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Le débat qui nous occupe n’est pas nouveau, mais il est essentiel pour les Français. En effet, à un moment où des efforts sont demandés à tout le monde, il n’est plus possible de laisser les entreprises multinationales s’adonner, à propos de l’impôt sur les sociétés, à des pratiques d’optimisation agressive pouvant aller jusqu’à l’évasion fiscale. Seuls les bénéfices déclarés en France étant taxés, certaines entreprises qui vendent des produits dans notre pays et y réalisent des bénéfices délocalisent leurs profits dans des holdings basées à l’étranger et ne sont donc pas assujetties à l’IS. Le phénomène est aggravé par les prix de transfert.On estime que 36 milliards d’euros échappent à l’impôt via ces mécanismes qui ressortent de l’évasion fiscale. L’administration travaille sur les pratiques de ces entreprises, mais ne récupère qu’entre 1,5 et 2 milliards dans le cadre de règlements d’ensemble. Grâce à une mesure de justice et de bon sens à laquelle tous les Français souscrivent, nous proposons de mettre fin à cette situation insupportable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 1513 et 1514, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Une demande similaire émanant du groupe Socialistes et apparentés concerne l’amendement no 1360. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 669, 2617 et 3945 ?
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat très intéressant. Les auteurs de ces amendements souhaitent qu’on puisse imposer les multinationales non sur leurs bénéfices réalisés en France mais sur la part dans leur chiffre d’affaires mondial de la totalité de leurs profits correspondant au poids de leur activité dans notre pays.
M. Philippe Juvin (DR). C’est oublier que la France est tenue par des conventions internationales, au sein de l’OCDE, et par des conventions fiscales en vertu desquelles elle n’est autorisée qu’à taxer les entreprises situées en France et ne peut imposer leurs filiales installées à l’étranger.
M. Philippe Juvin (DR). La France a signé des conventions fiscales avec 125 États auxquelles l’article 55 de la Constitution confère, en tant que traités internationaux, une valeur supérieure à celle de la loi. Une disposition législative consécutive à l’adoption d’un de ces amendements serait ainsi en contravention avec la Constitution. Avis donc défavorable.
M. Roland Lescure. …et que d’autres (Le ministre se tourne vers M. Jean-Philippe Tanguy) s’y voyaient aussi. (Exclamations.) Tout en laissant les possibles futurs ministres des finances se disputer la paternité de ces amendements, j’affirme, du poste que j’occupe, que ce qu’ils visent à instaurer est une très mauvaise idée. Comme l’a mentionné M. le rapporteur général, cela serait contraire à 125 conventions fiscales bilatérales. (M. le président de la commission des finances proteste.) Vos dénégations n’y changeront rien : c’est la vérité. Cela serait aussi contraire aux conventions internationales, notamment celles de l’OCDE.M. Maurel a parlé d’optimisation fiscale. C’est un sujet sur lequel on doit continuer à travailler, dans le cadre d’une coordination internationale organisée par l’OCDE (M. Nicolas Sansu s’exclame) et non avec des amendements qui présentent l’ensemble des multinationales, les Françaises incluses, comme des brigands. Je ne nie pas l’existence d’opérations d’optimisation dans les paradis fiscaux, mais j’affirme que l’entrée en vigueur de ces amendements provoquerait le départ immédiat de filiales françaises de groupes internationaux.Je comprends que certains aient la tentation de jouer avec la fiscalité. J’ai même entendu un député se demander à quoi lui et ses collègues servaient. Pourtant, il ne faut pas voter tout ce qui nous passe par l’esprit (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP), sans intégrer les enjeux internationaux, sans comprendre que la France s’inscrit dans un cadre international. (Mme Élise Leboucher s’exclame) Eh oui, madame. Comme je l’ai dit à M. Le Coq, on peut passer sa vie à faire des bras d’honneur au monde entier et ses soirées à se faire plaisir dans l’hémicycle.
M. Roland Lescure. Pour ma part, je préfère la France qui s’inscrit dans un cadre international et négocie de manière active des conventions fiscales utiles à celle des gens qui passent leur temps à faire des bras d’honneur au monde entier en pensant qu’ils y sont seuls.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Ces amendements sont particulièrement dangereux parce qu’ils font abstraction de la réalité économique de nombreuses multinationales françaises. Certaines réalisent un chiffre d’affaires très important sur notre territoire, mais avec de très petites marges, alors que leurs activités internationales sont beaucoup plus rentables. Avec les dispositifs proposés, elles seraient surtaxées en France parce qu’elles surperforment dans d’autres pays. Ainsi, les bénéfices de Carrefour sont très faibles en France, où le groupe réalise pourtant une part importante de son chiffre d’affaires mondial. En revanche, l’entreprise a des marges extraordinaires au Mexique et au Brésil où elle est très bien implantée. Si les règles changeaient, elle serait surimposée en France sur des bénéfices qu’elle n’y réalise pas – une mesure à la fois injuste et antiéconomique.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Par ailleurs, je n’ai jamais entendu M. Coquerel s’exprimer sur l’impôt sur les sociétés que Google devrait payer en France… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que le temps de parole de chaque orateur est limité à une minute.La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le ministre, lorsqu’une entreprise refuse de payer l’impôt, elle contracte une dette envers l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens qui, eux, l’acquittent.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Dans cet hémicycle, vous êtes le seul à trouver normal que TotalEnergies, qui emploie un tiers de ses salariés en France et y réalise 25 % de son chiffre d’affaires, n’y déclare aucun bénéfice et n’y paye aucun impôt sur les sociétés, malgré 11 milliards d’euros de profits accumulés depuis le début de l’année. Certaines grandes entreprises sont des voraces qui font leur argent en France, parfois y sous-payent leurs salariés et, comme c’est le cas de Total, ruinent les classes populaires en spéculant sur le pétrole et en vendant trop cher l’essence. Malgré cela, elles ne paient aucun impôt parce qu’elles localisent l’ensemble de leurs bénéfices en Suisse. Voilà la réalité à laquelle nous voulons mettre fin avec ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur le ministre, j’espère que c’est par naïveté que vous nous demandez d’arrêter d’accuser les multinationales de tricher avec l’impôt. Si nos accusations n’étaient pas fondées, l’OCDE n’aurait pas conçu ce qu’on appelle les piliers 1 et 2. Ils sont aujourd’hui mort-nés, mais ont bien été pensés pour répondre à la délocalisation des profits que pratique le capitalisme financiarisé pour contourner l’impôt.Les multinationales ne font pas cela par immoralité, mais pour offrir plus de rendement à leurs actionnaires. Entre elles, la concurrence ne porte plus sur leur valeur patrimoniale ou sur les emplois qu’elles créent, mais sur la rentabilité de leurs actions. Or moins elles payent d’impôts, plus leurs actions rapportent. D’autre part, je conteste ce qu’a dit M. Cazeneuve et réaffirme que des bénéfices réalisés en France sont délocalisés.J’en reviens aux effets de manche et aux arguments d’autorité utilisés par M. le ministre, les mêmes que ceux avancés l’année dernière par Mme de Montchalin pour affirmer que ces amendements seraient contraires au droit international. C’est faux. Les dispositifs proposés ne sont contraires ni à l’esprit ni à la lettre du pilier 2, qui prévoit une imposition minimale des multinationales et a pour objectif une imposition de ces entreprises proportionnelle à l’activité réalisée dans un pays. Aucune renégociation de convention fiscale bilatérale n’est nécessaire, puisque c’est dans le pays de leur société mère que les multinationales seront plus imposées. Si renégociation il devait y avoir, elle se passerait donc avec nous-mêmes.Les 136 pays membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 ont rendu redevables de l’impôt complémentaire dû au titre de la règle d’inclusion du revenu (RDIR) les sociétés mères d’un groupe multinational ayant des filiales dans des pays à fiscalité privilégiée. Le droit international n’interdit pas cette pratique ; il l’encourage, même. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est entièrement faux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Le président de la commission des finances m’ayant nommément interpellé, certes de manière très républicaine, cela appelle une réponse. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous nous apprêtons à imposer… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, vous prétextez d’une mise en cause personnelle inexistante pour chercher un moyen de répondre à M. le président de la commission des finances. Si vous souhaitez le faire, je peux vous inscrire comme orateur sur le prochain amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 59 Contre 110
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 72 Contre 72
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 74 Contre 72
(L’amendement no 3945 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1513, 1514 et 1360, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1513 et 1514 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1513.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous confirmons vouloir mettre un terme à un cadeau fiscal qui a trop duré, un cadeau de Macron à Rodolphe Saadé : la taxe au tonnage. En échange du paiement de cette taxe, son entreprise, la CMA-CGM, est exemptée de l’impôt sur les sociétés. Par cet amendement, nous proposons de réserver l’avantage fiscal aux 100 premiers millions d’euros de bénéfices. L’affaire peut paraître anodine, mais, en 2023, la Macronie a offert à Rodolphe Saadé plus de 4,8 milliards d’euros : son entreprise, qui aurait dû payer 5 milliards d’impôt, n’a versé que 180 millions. En 2024, l’avantage a porté sur plus de 600 millions. On comprend mieux pourquoi certains médias sont complaisants…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …avec le pouvoir en place quand on réalise que les cadeaux fiscaux d’Emmanuel Macron ont directement permis à Rodolphe Saadé d’acheter BFM TV. L’impunité pour les copains et pour les milliardaires qui ne paient pas leur dû, cela suffit ! Plafonnons la taxe au tonnage, pour que Rodolphe Saadé paie ses impôts, comme tous les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’imagine, monsieur Le Coq, qu’on peut considérer que votre amendement no 1514 a également été défendu ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 1360.
Mme Estelle Mercier (SOC). Il vise à revenir sur une niche fiscale importante qui concerne les armateurs. Grâce à la taxe au tonnage, leur imposition effective représente environ 2 % de leurs bénéfices nets, alors que le taux classique de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Ainsi, CMA-CGM, qui a réalisé 5,7 milliards de dollars de bénéfices nets en 2024, n’a payé en impôts que 2 % de cette somme. Le secteur du transport maritime fonctionnant très bien – c’est encore plus vrai en 2026 –, le coût pour l’État de cette niche fiscale a été de 3,8 milliards d’euros en 2022 et de 5,6 milliards en 2023.
Mme Estelle Mercier (SOC). De plus, la suppression de l’article 15 a entraîné celle de la contribution exceptionnelle des armateurs qui y était prévue. Par cet amendement, nous proposons de plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal de la taxe au tonnage, conformément au vote de l’Assemblée en 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’année dernière déjà, nous avions longuement débattu des avantages et des inconvénients de la taxe au tonnage. Cette disposition fiscale n’est pas seulement française, elle existe dans tous les grands pays qui ont des flottes. Or, en France, nous avons la chance d’avoir une flotte commerciale, qui n’est pas seulement source de revenu, mais aussi facteur de souveraineté.Pourquoi une telle taxe ? Parce que rien n’est plus facile que de délocaliser une flotte et de changer de pavillon pour fuir l’impôt. Il s’agit en outre, je le répète, d’une question de souveraineté.
M. Philippe Juvin (DR). La France a la chance de disposer de navires commerciaux qui ne battent pas toujours pavillon français mais appartiennent à la CMA-CGM et naviguent sur tous les océans du monde. C’est aussi une question de formation. Grâce à l’existence d’une taxe au tonnage, donc à l’existence d’une flotte, on forme des officiers de marine et les personnels des ateliers de maintenance et de toute une industrie spécifique.Enfin, ne vous faites aucune illusion : si vous supprimiez la taxe au tonnage, nos voisins se frotteraient les mains et loueraient la clairvoyance des Français.Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Je sais que vous faites une fixation sur des grands patrons qui sont à la tête de grandes entreprises multinationales basées en France et qui font rayonner notre pays dans le monde entier.
M. Nicolas Sansu (GDR). Mais pas en rachetant RMC ou La Provence !
M. Roland Lescure. Nous ne parlons pas de l’impôt sur le revenu de qui que ce soit. « M. Saadé doit payer ses impôts », mais que signifie une telle expression ? Nous parlons d’une entreprise qui emploie 170 000 personnes dans le monde, dont 100 000 en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et alors ? Cela ne l’exempte pas de payer ses impôts !
M. Roland Lescure. Maersk au Danemark, MSC en Suisse, Hapag-Loyd en Allemagne : il n’existe pas aujourd’hui une entreprise de fret, qui ne bénéficie du même dispositif fiscal. (Mêmes mouvements.)
M. Roland Lescure. Or, madame, sachant que les Danois, les Allemands et les Suisses appliquent également une taxe au tonnage, si nous décidons de faire payer l’impôt sur les sociétés à notre compagnie de cargos,…
M. Roland Lescure. …nous n’aurons tout simplement plus de compagnie de cargos et nous perdrons 100 000 emplois. Et vous viendrez pleurer en me demandant de nationaliser CMA-CGM. (Les exclamations s’amplifient sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans le monde dans lequel nous sommes, la France doit s’inscrire dans une logique de puissance, pas d’impuissance. Moi, je veux des bateaux français, du fret français, des entreprises françaises compétitives ! (Les exclamations continuent sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. J’ajoute, monsieur Le Coq, que la CMA-CGM n’est pas la seule entreprise à bénéficier de ce système. Notre territoire compte soixante armateurs, dont de petits armateurs qui en bénéficient également.
M. Roland Lescure. Non, vous, vous voulez supprimer la taxe au tonnage, monsieur Le Coq ! Si vous voulez défendre l’amendement de Mme Mercier, allez-y ! (M. Aurélien Le Coq proteste.)La taxe au tonnage est aujourd’hui un facteur de compétitivité de la France, grâce auquel nous avons encore un des grands champions mondiaux du fret. Vous n’en voulez pas ; vous ne voulez pas de champions de toute façon. Eh bien, votez votre amendement, nous n’en aurons plus ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je sais que je vais frustrer plusieurs collègues, mais n’auront la parole que les deux premiers à l’avoir demandée : MM. Cazeneuve et Leseul.La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (EPR). Je sais que nous abordons ces débats budgétaires avec quelque légèreté, mais je souhaite revenir sur le fait que nous venons de voter des milliards et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises de ce pays. Ils ne concernent pas seulement celles dont M. Coquerel et ses amis du Rassemblement national fantasment l’évasion dans des paradis fiscaux ; toutes celles qui réalisent des bénéfices dans des pays où l’impôt sur les sociétés est inférieur à 25 %, c’est-à-dire l’ensemble des pays du monde – la France n’étant pas un paradis fiscal, cela ne vous aura pas échappé – seront lourdement taxées. Entreprise du CAC40 ou PME, n’importe quelle entreprise présentant une structure de profits différente en France et dans le reste du monde sera taxée. C’est un point sur lequel vous n’avez pas répondu, monsieur Coquerel.Nous venons de voter, je le répète, des milliards et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour toutes les entreprises de France. Le Rassemblement national et La France insoumise, vraiment, bravo ! (Mme Caroline Yadan applaudit.)
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur Cazeneuve, nous n’abordons pas la fiscalité des entreprises avec légèreté. En effet, si les comptes sont exacts, les impôts de production rapportent 70 milliards d’euros et le rendement de l’IS s’élève à 60 milliards. D’ailleurs, cet impôt devrait devenir progressif, comme nous l’avons proposé. La flat tax – le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – rapportant quant à elle 50 milliards, nous percevons donc environ 180 milliards d’euros de recettes.En regard, le montant des aides aux entreprises avoisine les 187 milliards, si l’on en croit le haut-commissariat au plan. Autrement dit, l’aide et l’accompagnement aux entreprises l’emportent sur la fiscalité pesant sur elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)D’autre part, notre collègue Mercier ne propose pas la suppression de la taxe au tonnage, mais le plafonnement à 500 millions d’euros de la réduction d’impôt afférente. Il convient, me semble-t-il, d’introduire un peu de modération dans les aides aux entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1513 et 1514.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 64 Contre 103
(Les amendements identiques nos 1513 et 1514 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 66 Contre 115
(L’amendement no 1360 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2629, 1516 et 2619, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2629.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il s’agit, de nouveau, d’essayer d’empêcher certaines entreprises d’échapper à l’impôt en réintégrant dans le résultat des sociétés mères celui de leurs filiales, notamment quand elles sont domiciliées au sein de l’Union européenne, car certains États membres, oui, peuvent être qualifiés de paradis fiscaux.J’en profite pour répondre à M. le ministre qui m’a reproché de confondre l’impôt de M. Saadé avec celui de l’entreprise CMA-CGM. Mais voyez-vous, monsieur le ministre, la famille Saadé possède l’entreprise CMA-CGM à hauteur de 73 % et cette entreprise a distribué 7 milliards d’euros de dividendes depuis 2022. Dès lors, puisque cette entreprise n’est pas taxée sur ses bénéfices, dont la quasi-totalité finit en dividendes, très majoritairement perçus par la famille Saadé, c’est bien M. Saadé et sa famille qui empochent.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Et je précise que nous ne proposions pas de supprimer la taxe au tonnage, mais bien de la plafonner… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Mathilde Feld applaudit ce dernier.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous voulez étendre le régime des sociétés étrangères contrôlées à toutes les filiales établies dans un pays de l’Union européenne. En réalité, ce régime peut s’appliquer pour des filiales ainsi établies, à condition que l’exploitation de l’entreprise soit considérée comme constitutive d’un montage artificiel, ce qui correspond d’ailleurs exactement à ce que vous recherchez. Autrement dit, ce que vous proposez existe en partie déjà.
M. Philippe Juvin (DR). Reste que si vous le généralisiez le mécanisme, comme vous le souhaitez, vous contreviendriez au principe de liberté d’établissement qui régit le marché intérieur. J’émets donc un avis défavorable.
M. Roland Lescure. Je confirme que la disposition proposée est totalement contraire au droit européen, comme en attestent une décision en ce sens de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de 2006 et un arrêt du Conseil d’État du 4 juillet 2014. Ce n’est donc vraiment pas une bonne idée. Or une clause anti-abus existe déjà – M. le rapporteur général l’a rappelé. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Intéressant, ce débat sur les aides aux entreprises, à condition de ne pas raconter seulement la moitié de l’histoire. On a évoqué 210 milliards d’euros d’aides. Ce chiffre n’était évidemment pas le bon. Le haut-commissariat à la stratégie et au plan avance quant à lui 160 milliards, mais il additionne, lui aussi, des choux et des carottes, car, je le répète, la TVA réduite dans la restauration ne bénéficie pas aux restaurateurs, mais à leurs clients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Il faut aussi tenir compte de ce que paient les entreprises, chers collègues. Or, entre les taxes et les cotisations, elles versent environ 500 milliards d’euros chaque année.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Par conséquent, entre ce qu’elles touchent et ce qu’elles paient, la contribution nette des entreprises à la fiscalité française reste d’environ 300 milliards d’euros, (Mêmes mouvements) de sorte que nous conservons un taux de prélèvements obligatoires record au sein des pays de l’OCDE, tant nous aimons les impôts dans notre pays.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Vous proposez de baisser les salaires ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 63 Contre 106
(L’amendement no 2629 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1516 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 61 Contre 105
(L’amendement no 1516 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3468 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 3468, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2619 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 62 Contre 107
(L’amendement no 2619 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1282, 2107, 3946 et 2113, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1282 sur lequel je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau front populaire et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). La progressivité de l’impôt nous est particulièrement chère. Elle constitue l’une des pierres angulaires de la justice fiscale. Pourtant, l’impôt sur les sociétés est forfaitaire : si certaines entreprises bénéficient d’un taux réduit, la grande majorité d’entre elles sont assujetties à un taux facial de 25 % d’impôt sur les sociétés, cela quels que soient leurs bénéfices. En conséquence, les PME paient plus d’impôt que les grandes entreprises en proportion de leurs bénéfices respectifs : 21,4 % en moyenne pour les premières, contre 14,3 % pour les secondes en 2022, selon l’Insee.Nous proposons donc d’instaurer la progressivité de l’impôt sur les sociétés pour faire moins contribuer les entreprises enregistrant les bénéfices les plus faibles et davantage celles qui en font le plus. La progressivité introduite par cet amendement concerne aussi la contribution exceptionnelle et la contribution sociale, afin d’assurer une meilleure progressivité et une plus grande justice fiscale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2113, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2107.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Il devrait faire plaisir à Jean-René Cazeneuve. Il n’est pas vrai que les entreprises françaises seraient les plus imposées de l’OCDE, du moins pas toutes. Oui, les PME paient beaucoup d’impôts, mais la difficulté tient au fait que, dans notre pays, certaines grandes entreprises, notamment multinationales, ne paient pas l’impôt. Je précise qu’il s’agit bien d’impôts, car les chiffres que vous avez avancés tout à l’heure résultaient de l’addition des impôts et des cotisations. Or, monsieur Cazeneuve, les cotisations, cela s’appelle du salaire, du salaire différé. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. le ministre proteste.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …mais cela relève d’un autre débat.Nous proposons donc de moduler le taux d’imposition au titre de l’IS en fonction de l’usage que les entreprises font de leur bénéfice. Autrement dit, nous sommes prêts à baisser cet impôt pour favoriser l’investissement productif ou l’augmentation des salaires, mais non le versement de dividendes, dont le montant a doublé depuis que vous êtes au pouvoir, contrairement aux salaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3946.
M. Nicolas Sansu (GDR). Il procède de la même philosophie que les précédents.Contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, l’impôt sur les sociétés est un impôt régressif. Facialement proportionnel, cet impôt est forfaitairement fixé à 25 %, sauf pour les très petites entreprises (TPE). Pourtant, toutes les études l’ont montré, son taux est inférieur à 15 % pour les multinationales, contre 21 % ou 22 % pour les ETI et les PME. C’est évidemment l’effet de toutes les niches fiscales – le CIR, le pacte Dutreil et autres joyeusetés, dont nous aurons l’occasion de parler à nouveau – qui permettent à certaines entreprises d’échapper à l’impôt.Nous proposons donc un IS progressif au taux peu élevé – ou, en tout cas, bien moins élevé que dans les années 1980 ou 1990 – pour honorer le principe de justice fiscale selon lequel chacun contribue à l’impôt selon ses capacités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement no 2113.
Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Il vise à porter le taux de l’IS de 25 % à 33,3 % – celui d’avant l’arrivée de Macron au pouvoir. Cette mesure permettra de mettre fin à une injustice fiscale pour nos PME, qui payent plus d’impôts que nos grandes entreprises : le taux réel de l’IS est pour elles de 21,4 % contre 14,3 % pour les grandes entreprises. Macron nous avait vendu la baisse de l’IS comme une nécessité absolue pour relancer l’emploi et l’économie. Dix ans plus tard, la croissance est proche du néant. Les baisses d’impôts sur la production, dont les grandes entreprises sont les premières bénéficiaires, n’ont donc nullement provoqué le choc de croissance tant espéré. La baisse du taux de l’IS n’aura donc eu aucun avantage – à l’exception, bien entendu, des 19 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État. Merci, donc, de taxer les sociétés plutôt que de faire les poches des retraités, des malades et des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a rejeté tous ces amendements qui visent à augmenter le taux normal de l’impôt sur les sociétés – cela jusqu’à 40 % pour l’amendement no 1282 de M. Bonnet.
M. Philippe Juvin (DR). Si, vous augmentez le taux pour tout le monde. Ce n’est pas parce que vous augmenterez le taux de l’IS pour les grandes entreprises que les PME bénéficieront d’un avantage quelconque. En réalité, vous ne baissez ce taux pour aucune entreprise :…
M. Nicolas Sansu (GDR). Seules les entreprises qui font des bénéfices paieront !
M. Philippe Juvin (DR). …vous l’augmentez pour la plupart d’entre elles, et le laissez constant pour les autres.La véritable question est plutôt celle de la comparaison de notre impôt sur les sociétés avec celui de nos voisins, puisque les biens, les personnes et les entreprises circulent et s’installent librement au sein de l’Union européenne. Nous sommes dans un marché ouvert ; si nous ne sommes pas compétitifs, les entreprises risquent de se délocaliser. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. J’ai déjà donné la position du gouvernement sur les amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. Je confirme les propos de M. Jean-René Cazeneuve. Pour la première fois, à la demande du premier ministre, le projet de loi de finances pour 2027 comprend un jaune budgétaire présentant à la fois toutes les aides aux entreprises, pour 166 milliards d’euros tout compris, et tous les prélèvements – y compris, effectivement, les cotisations employeur –…
M. Roland Lescure. …dont le montant avoisine 500 milliards d’euros. Nous taxons plus que tout le monde, nous aidons plus que tout le monde, et après cela, nous taxons encore le bénéfice net !
M. Roland Lescure. Ce modèle, nous l’avons choisi collectivement, au gré des projets de loi de finances, à l’occasion desquels nous avons inventé de nouvelles niches fiscales et de nouveaux impôts. Sans doute faut-il remettre tout cela à plat, mais ce n’est pas moi qui vais le faire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est un débat pour la campagne présidentielle. Cela dit, dans un monde un peu ouvert, je ne crois pas que la meilleure manière d’aider la compétitivité de l’économie française soit de demeurer le pays qui taxe et qui aide le plus au monde.
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Mais arrêtez de rabâcher ça, c’est faux !
M. Roland Lescure. Monsieur le député, regardez donc le jaune budgétaire ! Enfin, derrière chaque entreprise, il n’y a pas que des patrons qui s’enrichissent :…
M. Roland Lescure. Les Français n’ont jamais autant travaillé en France que l’année dernière. Ce n’est sûrement pas grâce à vous ; c’est grâce à la majorité présidentielle et aux entreprises qui emploient en France ! Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est vrai, monsieur le ministre, tout va bien ; il n’y a que les Français qui ne s’en rendent pas compte. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Mais si, vous n’arrêtez pas de dresser un bilan mirobolant de votre politique économique et sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Si vous dites non, alors vous vous rapprochez de la vérité.Première chose, la fiscalité, ce ne sont pas les cotisations. Nous avons choisi un modèle social dans lequel une part des salaires est socialisée – c’est ça, les cotisations !
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’ai entendu certains collègues réagir lorsque nous avons affirmé qu’il s’agissait d’un salaire différé, mais c’est pourtant bien le cas.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Mais si ! Arrêtez donc de répéter « mais non ! » sans rien connaître à notre modèle de cotisations sociales ! En 1945, nous avons inventé la sécurité sociale, un système dans lequel chacun, patron ou salarié, contribue à la protection de tous par une part de son salaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Bonnet applaudit également.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Il serait d’ailleurs intéressant de pouvoir comparer non seulement les dettes publiques mais aussi les dettes privées des pays dans lesquels chacun assure sa propre santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aussi avez-vous tort de comparer fiscalité et cotisations sociales. Même si je regrette que la création de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et la fiscalisation d’une partie des revenus de la sécu ait brouillé les choses, nous avons d’un côté les impôts et de l’autre les cotisations qui financent un système de solidarité. Vous pouvez critiquer ce système mais, pour ma part, je le trouve excellent, bien meilleur que ce qu’on voit partout ailleurs, et il est même moins cher pour ce qui est de la gestion. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit aussi.)Deuxièmement, il faut arrêter de dire que nous détenons le record du monde en matière de fiscalité des entreprises, ce n’est pas vrai ! Je vous ai déjà donné ces chiffres mais dès que cela ne vous arrange pas, vous n’écoutez pas ; je vais donc recommencer. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Pour ce qui concerne le taux légal moyen d’imposition par l’IS, la France est quarante-septième au monde, sixième en Europe ; elle est trente-troisième au monde et sixième en Europe pour ce qui concerne le taux effectif moyen d’imposition.Pourquoi rappeler ces chiffres ? Parce qu’en réalité, vous cédez au chantage des grandes entreprises – un chantage que vous justifiez vous-mêmes en disant que, si on augmentait leurs impôts pour les taxer autant que n’importe quelle PME non délocalisable, les grandes entreprises quitteraient la France. Est-ce normal ? En entretenant l’idée qu’il existe en France une imposition si forte que les entreprises sont harassées, vous justifiez le discours des grandes entreprises qui menacent de s’installer dans d’autres pays. Or elles y seront aussi imposées.Pour finir, je rappelle que, pour une entreprise, c’est plutôt bien de vivre en France. Monsieur le ministre, je me permets une question : êtes-vous favorable à ce que les agents économiques que sont les entreprises continuent à payer des impôts ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous sommes d’accord ! Les entreprises bénéficient des routes, de l’éducation, de notre système de santé, et il est donc normal qu’elles contribuent. (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.) Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi les grandes entreprises devraient payer moins d’impôts que les PME, tout cela grâce à des avocats qui les aident à contourner les règles fiscales et à négocier des prix de transfert pour délocaliser. Ce n’est ni normal ni moral, et c’est mauvais pour le consentement à l’impôt de l’ensemble des entreprises et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je commencerai par une remarque sur l’organisation de la discussion. Monsieur Coquerel, il est vrai que vous présidez la commission des finances, mais la répartition de nos temps de parole n’est pas tout à fait équitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Tryzna applaudit aussi.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Et je suis le premier à reconnaître que vous présidez très bien. Je prendrai donc un peu de temps pour m’expliquer. Ramener le taux d’IS à 25 % était une très bonne mesure. Car il ne faut pas confondre le bénéfice utile, grâce auquel les entreprises se développent, s’autofinancent, investissent dans l’avenir, et le bénéfice qui « sort », le bénéfice futile, sur lequel nous pourrions avoir un débat – même s’il est vrai qu’il est bloqué –, je pense, entre autres, au régime des sociétés mère-fille…Pour l’heure, j’ai examiné vos amendements : avec des seuils à 300 000 euros, l’impôt qu’ils prévoient touchera les petites entreprises. Or il est important que les entreprises françaises puissent conforter leurs fonds propres…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …pour faire face aux problèmes de financement qu’elles rencontrent parfois. C’est pourquoi elles ont bien besoin d’un taux d’IS raisonnable.
Mme Eva Sas (ECOS). Monsieur le rapporteur général, vous dites que nous ne baissons pas l’impôt sur les sociétés des TPE-PME. Or l’amendement no 1282 de notre collègue Arnaud Bonnet prévoit d’instaurer un IS progressif qui, de fait, le baisse pour les TPE : son taux ne serait que de 5 % pour les entreprises réalisant jusqu’à 24 000 euros de bénéfices, de 10 % pour celles faisant entre 24 000 et 50 000 euros de bénéfices, et ainsi de suite. Il s’agit donc d’augmenter l’IS pour les grandes entreprises, mais de le baisser pour les petites. Il faut donc arrêter de dire que nous voulons toujours taxer les entreprises et augmenter indistinctement leur impôt, ce n’est pas vrai. Au contraire, ce que nous voulons, c’est encourager les TPE-PME, instaurer plus de justice fiscale entre les petites et les grandes entreprises et obtenir que ces dernières paient le juste impôt. Ce n’est que justice ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 55 Contre 98
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 54 Contre 87
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 55 Contre 91
(L’amendement no 2113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 2618 et 3531, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2618.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Il vise à supprimer la niche Copé. Quelqu’un disait tout à l’heure qu’il faudrait en débattre, mais je ne trouve aucun amendement qui en donnerait l’occasion. De notre côté, nous avons tranché la question. En 2019, Éric Woerth avait estimé le coût annuel de la niche Copé à 5 milliards d’euros par an. Depuis, la Cour des comptes a réactualisé le chiffrage, et nous nous approcherions plutôt de 7 milliards d’euros par an. Je précise que la niche Copé profite avant tout aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les détiennent. Faute d’amendements déposés par d’autres groupes pour débattre de cette niche, nous proposons de la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Ne craignez-vous pas qu’en taxant plus lourdement les plus-values dégagées par les filiales, vous n’incitiez les sociétés mères à se verser davantage de dividendes,…
M. Roland Lescure. La majorité des États européens exonèrent totalement d’impôts les plus-values dégagées par les filiales, l’Allemagne et l’Italie les exonèrent à 95 %, la France, à 88 % puisque nous les chargeons à 12 %. Il y a là un enjeu de compétitivité internationale – mais je sais bien que cela ne vous intéresse pas beaucoup. Par ailleurs, la rédaction de votre amendement introduit une confusion aux effets délétères entre le régime fiscal applicable aux plus-values et le régime fiscal applicable aux dividendes. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous avons aussi déposé des amendements portant sur le régime fiscal des dividendes !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre, vous êtes souvent très habile dans les débats parlementaires, mais là, il faudrait quand même changer un peu de ton ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Non, nous ne nous fichons pas de la compétitivité internationale, et non, nous ne faisons pas n’importe quoi. Ce n’est pas que nous n’avons pas compris, c’est que nous sommes en désaccord avec vous en matière de politique économique et de fiscalité !Par ailleurs, vous venez d’évoquer le régime fiscal des plus-values et des dividendes, mais vous rejetez aussi nos amendements sur ce sujet. Nos propositions sont cohérentes ; vous l’êtets aussi, dans un sens, puisque vous les rejetez toutes. Mais ne nous reprochez pas de proposer n’importe quoi : ce n’est pas vrai. Je tenais à le dire, car je vous ai connu plus inspiré lors de précédents débats dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Roland Lescure. Si vous vous sentez offensée par nos divergences sur la compétitivité internationale, j’en suis vraiment désolé. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les députés, si vous jugez que je vous manque de respect,…
M. Roland Lescure. …je vous prie sincèrement de m’en excuser. Mais s’il vous plaît, écoutez-vous ; écoutez-vous le matin, l’après-midi et le soir. Je ne veux donner de leçon à personne, mais j’ai moi aussi siégé sur ces bancs et j’ai présidé des séances : franchement, nous pourrions tous élever un peu le niveau du débat. Je suis prêt à le faire, en baissant d’un ton, mais je pense que tout le monde pourrait en faire de même.
M. Roland Lescure. Non, je ne m’adresse pas à vous, madame la députée. Mais M. Le Coq, qui me regarde avec grand sourire, sait très bien que je m’adresse à lui.
M. Roland Lescure. Que chacun veille donc au ton qu’il emploie. Pour ma part, je réponds en général sur un ton que j’estime policé. Si vous jugez que ce n’est pas le cas, madame la présidente, n’hésitez pas à me reprendre, parce que je respecte vraiment cette institution, comme – je l’espère – chacun d’entre nous.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Le problème, ce n’est pas la forme, c’est le fond !
M. Laurent Croizier (DEM). Il y a un chiffre que vous ne citez jamais, mes chers collègues. Entre 2017 et 2024, le taux d’impôt sur les sociétés est effectivement passé de 33 % à 25 %. Mais ce que vous oubliez de préciser, c’est que, dans le même temps, son rendement a augmenté de 60 %. Il n’y a donc aucune vertu à être le pays qui taxe le plus au monde. On peut parfaitement réduire le taux d’un impôt tout en augmentant sensiblement les recettes qu’il rapporte à l’État : c’est précisément ce qui s’est passé. Il serait bien que vous teniez compte de cette réalité. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Pribetich (SOC). Vous avez raison : supprimons les impôts pour qu’ils rapportent encore plus !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 53 Contre 92
(L’amendement no 2618 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 3531 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Si vos recettes étaient aussi brillantes, nous ne serions pas dans cette situation économique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Interpellations d’un banc à l’autre.)
Mme la présidente (LFI-NFP). S’il vous plaît, monsieur Pribetich, laissons M. Liger s’exprimer. Ne faisons pas comme si nous avions tout notre temps, il ne reste plus qu’un quart d’heure avant la fin de la séance.
M. Thierry Liger (DR). Je connais peu d’entreprises, notamment parmi les PME, qui se plaignent du taux de l’IS fixé à 25 %. En revanche, les entreprises réclament une baisse des impôts de production, qui leur permettrait de dégager suffisamment de bénéfices pour les réinvestir. Je le répète : consacrer 25 % de leurs bénéfices, lorsqu’elles en réalisent, au paiement de l’impôt sur les sociétés ne pose guère de difficultés aux TPE-PME.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 50 Contre 92
(L’amendement no 3531 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1550, 50 et 3782, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 1550.
M. Boris Tavernier (ECOS). Je défends l’amendement de notre collègue Ruffin. Depuis 2005, lorsqu’une holding revend des titres qu’elle détient depuis plus de deux ans, seule une quote-part de 12 % de la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés. C’est la niche Copé, devenue l’outil préféré de l’optimisation fiscale des grandes fortunes. Celles-ci logent leur patrimoine dans des holdings, où ces sommes dorment, ne sont jamais distribuées, et donc jamais imposées. Le coût de ce cadeau est d’environ 7 milliards d’euros par an.L’Institut des politiques publiques l’a démontré : notre impôt reste progressif jusqu’au seuil des 0,1 % des Français les plus riches, avant de devenir dégressif. Ainsi, les 378 foyers les plus aisés du pays ne paient en moyenne que 2 % d’impôt sur le revenu. Ces quelques ménages échappent largement à l’impôt, tandis que des millions de Français et de Françaises, eux, le paient.Nous ne proposons rien de révolutionnaire : simplement un retour au droit commun, avec le rétablissement d’un taux normal d’impôt qui s’appliquait jusqu’en 2004. Vous cherchez des milliards, les voici. Adoptez cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à relever de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges applicable dans le cadre de la niche Copé, afin de compenser les effets de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une holding vend des titres de participation détenus depuis au moins deux ans, seuls 12 % de la plus-value sont soumis à l’IS, au taux de 25 %. Cela revient à une imposition effective de 3 % de la plus-value, contre 4 % lorsque le taux de l’IS était de 33,3 %.Nous proposons donc simplement de rétablir ce niveau d’imposition en portant la quote-part de frais et charges à 16 %. Cette mesure a d’ailleurs déjà été adoptée par le Sénat. Nous reviendrions ainsi au niveau d’imposition qui prévalait avant la baisse du taux de l’IS.Cette mesure est d’autant plus importante que la niche Copé représente un coût considérable pour les finances publiques. En juin 2026, la Cour des comptes a évalué le manque à gagner théorique à 7,1 milliards d’euros par an en moyenne sur la période 2019-2024. Des estimations plus récentes évoquent même un montant proche de 8 milliards. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3782.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Proche du précédent, cet amendement avait même été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2018, avant d’être balayé au cours de la navette parlementaire. Nous évoquions tout à l’heure la baisse du taux de l’IS. Or la quote-part de frais et charges soumise à l’IS représente 12 % de la plus-value réalisée. Lorsque le taux de l’IS s’élevait à 33 %, l’imposition effective de cette plus-value atteignait donc environ 4 %. Pour maintenir ce niveau de taxation, il convient de porter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges. Cette mesure serait, en outre, parfaitement conforme au droit européen.Lorsqu’une société cède directement des actifs, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur les sociétés. Certes, le cas des titres de participation est un peu différent, puisqu’ils ne sont pas amortissables. Il n’en demeure pas moins que l’avantage fiscal dont ils bénéficient apparaît difficilement justifiable, compte tenu notamment de la baisse du taux de l’IS.Nous pourrions également élargir le débat au régime des sociétés mère-fille, mais notre marge de manœuvre est, en la matière, encadrée par une directive européenne.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement de M. Ruffin vise à supprimer, de fait, la niche Copé. Ceux de M. Mattei et de Mme Sas visent à porter de 12 % à 16 % la quote-part de frais et charges réintégrée au résultat imposable. En commission, j’avais émis un avis défavorable à tous ces amendements. Toutefois, la commission a rejeté l’amendement no 1550, mais a adopté l’amendement no 3782.