« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Nadège Abomangoli
Après l’article 8 (suite)
M. Philippe Lottiaux (RN). C’est brillant ! Pas moins de 40 % des cigarettes consommées en France sont achetées ailleurs. Demain, ce sera 100 %, c’est magnifique ! Un siècle après, vous souhaitez remettre en place un système qui a vraiment très bien fonctionné aux États-Unis : la prohibition. Les mêmes causes produiront les mêmes effets : nous verrons se développer la contrebande et la contrefaçon, les gangs, les mafias.
Mme Stéphanie Rist. Mais non, beaucoup de pays ont mis en place la première génération sans tabac !
M. Philippe Lottiaux (RN). Cela posera d’ailleurs une difficulté à certains de vos copains, car comment rouler un joint sans tabac ? Mais c’est un autre problème.En tout cas, il s’agit d’une mesure tout à fait excessive. Nous vivons dans un pays de libertés ; on a le droit de fumer ou de ne pas fumer. Par ailleurs, elle est inapplicable : devra-t-on fournir un justificatif d’identité pour le moindre achat ?
M. Philippe Lottiaux (RN). Enfin, c’est inutile. Chacun trouvera les cigarettes dont il a envie grâce au trafic, sans garantie quant à leur qualité. C’est donc aussi dangereux.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai cosigné une proposition de loi très intéressante sur le sujet. On parle d’une génération sans tabac : l’idée est que ces jeunes ne rencontrent jamais les produits du tabac. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas le même principe que la prohibition, qui s’appliquait à des gens qui avaient déjà bu de l’alcool ! Cette idée est très intéressante pour la santé publique. Nous connaissons tous les dangers du tabac et les coûts qu’ils entraînent pour la sécurité sociale.Reste qu’il faut traiter la question des buralistes et se pencher véritablement sur leur avenir. Il existe déjà des commerces qui développent plusieurs activités. Toutefois, l’objectif d’une première génération sans tabac est vraiment très intéressant, et j’y souscris.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
(L’amendement no 1536 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 744.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement de mon collègue Emmanuel Duplessy vise à augmenter de 2 points les taux des prélèvements sociaux sur le produit des paris sportifs. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.) Pourquoi ? Parce que nous assistons à une véritable explosion de ce marché. En 2025, les Français ont misé plus de 11 milliards d’euros sur les paris sportifs en ligne, soit 12 % de plus en un an. Or, derrière ces chiffres, il y a de nombreux joueurs souffrant d’addiction. Il y a aussi des situations d’endettement et des familles fragilisées.Selon l’association Addictions France, 63 % du produit des paris sportifs proviendrait de joueurs ayant une pratique problématique. Pourtant, les opérateurs continuent d’investir massivement pour attirer de nouveaux joueurs, notamment les plus jeunes.Ces dernières années, nous avons renforcé la fiscalité et la régulation, mais les mises continuent d’augmenter. Il est temps que les opérateurs contribuent davantage au financement de la protection sociale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1408 et 1405, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2705, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 744 ?
M. Christophe Bentz (RN). Je voudrais d’abord répondre à Mme Sebaihi, qui nous a interpellés sur le vote du Rassemblement national concernant son amendement. Je l’ai dit et je le répète : si un produit est dangereux, a fortiori s’il est mortel, il faut l’interdire. Mais votre amendement ne se bornait pas à cela, chère collègue.
M. Christophe Bentz (RN). Non : il prévoyait également une contribution de 2 % – en réalité une amende – pour les entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation posée.
M. Christophe Bentz (RN). Pardonnez-moi, mais nous n’allons pas financer un projet de loi de financement de la sécurité sociale avec des amendes.En outre, le PLFSS n’est pas le bon véhicule législatif pour édicter des interdictions.
M. Christophe Bentz (RN). Enfin, pour en revenir à l’amendement no 744, jouer est une liberté et votre amendement instaure une taxe supplémentaire sur les paris sportifs. Or nous sommes pour la liberté, pas pour les taxes. Nous rejetterons donc cette taxe comme les autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pas vrai ! Il vous arrive régulièrement de voter pour des taxes !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je ne sais pas d’où vient votre créativité fiscale – encore une nouvelle taxe, cette fois sur les paris sportifs. Depuis des heures, nous entendons parler de taxes sur tout et n’importe quoi – le sucre, le gras, les boissons énergisantes, la caféine, le sel, avec une nouvelle gabelle, les paris sportifs. Une vraie frénésie fiscale !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai un peu l’impression que nous sommes dans une maison de fous. Aujourd’hui, la commission des finances a adopté 17 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Et ici, depuis quelques heures, on cherche par tous les moyens à taxer davantage ! Cette boucle socialo-communiste est sans fin : dans une salle, on taxe à l’infini ; dans l’autre, on dépense à l’infini.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Où cela s’arrête-t-il ? Ce qui est sûr, c’est que je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1408 et 745, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1408.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’augmenter la taxation des investissements publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Le marché de ces jeux d’argent et de hasard est florissant : son produit brut s’est élevé à 14 milliards d’euros en 2024, en hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023.Pourquoi les taxer davantage ? Tout simplement parce que selon Addictions France, 40 % du chiffre d’affaires de ce secteur provient de joueurs ayant des pratiques addictives. C’est un sujet qui nous touche depuis longtemps. Ainsi, en 2022 – il y a de cela sept ministres de la santé –, nous avons été nombreux à nous émouvoir de cette publicité qui ciblait spécifiquement les jeunes des quartiers populaires, en jouant sur les ressorts affectifs familiaux.Dès lors que 40 % des bénéfices sont générés par des comportements addictifs, il convient de taxer davantage ces opérateurs afin qu’ils contribuent à la lutte contre l’addiction.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 745.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Cet amendement vise à porter de 15 à 20 % le taux de la taxe sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Après avoir parlé des paris sportifs, intéressons-nous à ce qui pousse les Français à jouer toujours davantage : la publicité.En 2026, les opérateurs avaient prévu d’augmenter de 25 % leurs investissements promotionnels afin d’atteindre 800 millions d’euros. Avec la Coupe du monde de football, nous avons vu ce que cela signifie concrètement : des publicités partout, à chaque rencontre, sur nos écrans comme sur les réseaux sociaux.Le jeu excessif représente un coût social de plus de 15 milliards d’euros par an. Notre proposition est simple : plus les opérateurs dépensent pour inciter les Français à jouer, plus ils doivent contribuer au financement de notre protection sociale.Cet amendement pourrait rapporter plusieurs millions d’euros supplémentaires chaque année. C’est modeste au regard des dommages provoqués, mais il s’agit d’une mesure de justice et de prévention.
M. Thibault Bazin (DR). Le premier amendement a été rejeté par la commission ; le second n’a pas été examiné. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà augmenté la fiscalité sur ce secteur et la contribution sociale généralisée (CSG) touche une partie des revenus concernés. Une taxe sur les publicités a également été créée. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 37 Contre 74
(L’amendement no 1408 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 745 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1405 et 2705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1405.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à harmoniser les taux de cotisation sociale applicables aux alcools. En effet, les différences actuelles sont absurdes ; ce n’est pas la catégorie de boisson qui importe, mais bien la présence d’éthanol, qui est à l’origine de la dangerosité du produit. (Mme Katiana Levavasseur s’exclame.)Oui, l’alcool est dangereux dès le premier verre. C’est un risque que chacun prend en son âme et conscience. Mais, en France, l’alcool est responsable de 49 000 décès par an ; il est impliqué dans 40 % des agressions physiques et dans 60 % des agressions sexuelles.Le coût social de l’alcool dépasse 100 milliards d’euros par an. Pour la seule sécurité sociale, il représente plus de 5 milliards d’euros de dépenses. Il faudrait donc accroître les recettes correspondantes. Du reste, cette taxe ne suffira pas, à elle seule, à lutter contre ces méfaits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2705.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je le rappelle pour les collègues qui siègent sur les bancs d’en face : l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable ; il est impliqué dans un quart des accidents mortels de la route, dans 40 % des violences intrafamiliales et dans un féminicide sur deux. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Oui, l’alcool est cancérigène dès le premier verre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) C’est ce qu’indiquent Santé publique France et de très nombreuses études scientifiques.Non, un verre de vin rouge n’a pas d’effet bénéfique démontré, contrairement à une idée encore répandue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)Nous faisons face à un véritable problème de santé publique et cet amendement permettrait de corriger une incohérence. Aujourd’hui, seuls les alcools titrant plus de 18 degrés sont concernés par la cotisation sur les boissons alcoolisées, ou cotisation de sécurité sociale, qui sert à alimenter la branche maladie de la sécurité sociale.Les vins et les bières – souvent les moins chères et les plus consommées par les jeunes – y échappent largement. Nous proposons donc de supprimer ce seuil afin que toutes les boissons alcoolisées contribuent de la même manière au financement de la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Je regrette que l’amendement que vous avez déposé pour la séance ne prenne pas vraiment en compte les observations formulées.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement persiste à ne pas tenir compte de la différence entre un calcul fondé sur l’hectolitre de boisson et celui fondé sur l’hectolitre d’alcool pur. Or la différence est importante. Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. David Amiel. …et en particulier la filière viticole, dans de nombreuses régions françaises après les sécheresses et les épidémies, ajouter de nouvelles difficultés aux exploitations viticoles ne me paraît pas opportun.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Et on ne peut pas les aider avec 100 milliards d’euros ?
Mme Stéphanie Galzy (RN). Vos amendements proposent de fiscaliser encore davantage le vin, et désormais la bière et le cidre. En clair, vous souhaitez faire sauter le dernier verrou qui limite l’augmentation de cette fiscalité.Nos viticulteurs subissent déjà la hausse des charges, les aléas climatiques, l’effondrement de la consommation et une concurrence internationale féroce. Votre réponse consiste, une fois encore, à taxer – toujours taxer.À croire que pour certains, un vigneron qui résiste est un vigneron qui n’est pas assez taxé. Combien d’exploitations devront-elles disparaître pour que vous le compreniez ? On ne sauve pas une filière en lui mettant la tête sous l’eau. À force de taxer ceux qui produisent, vous finirez par ne plus avoir personne à taxer. Ce n’est certainement pas en ruinant nos vignerons que vous redresserez les comptes de la sécurité sociale.Protégeons nos viticulteurs au lieu de leur imposer une nouvelle charge ; refusons de sacrifier cette filière d’excellence sur l’autel de la taxation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 37 Contre 83
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 40 Contre 84
(L’amendement no 2705 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2716.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement répond à la demande de M. Bazin en harmonisant la cotisation due pour l’ensemble des boissons alcoolisées selon la quantité d’alcool pur contenue dans chaque produit, sans faire de distinction entre les boissons contenant plus ou moins de 18 degrés d’alcool.Ainsi, une même quantité d’alcool pur serait taxée de manière identique, qu’il s’agisse de vin ou de whisky. Concrètement, cela représenterait 9 centimes par verre de vin. Dire que cela mettrait en péril l’ensemble de la filière viticole me paraît exagéré. Notons que cela ne favorisera pas les vins chiliens – ils seront taxés de la même façon.L’objectif est de poursuivre la baisse de la consommation d’alcool dans notre pays, qui coûte près de 9 milliards d’euros à la sécurité sociale. Pensez à vos enfants, qui prennent peut-être la route sans avoir consommé d’alcool mais peuvent être victimes d’un conducteur qui aura bu du Châteauneuf-du-Pape.
M. Hendrik Davi (ECOS). Vous aurez alors à déplorer la mort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit ce dernier. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2716, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2716 ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous l’avez dit, la consommation d’alcool est d’ores et déjà en diminution. L’amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, avis défavorable.
M. Maxime Michelet (UDR). Depuis plusieurs heures, chers collègues de gauche, on constate comme chaque année votre grande inventivité fiscale en matière de taxes comportementales. Une chose est sûre : l’abus de taxes nuit gravement à la santé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Maxime Michelet (UDR). La taxe que vous proposez, collègue Davi, nuirait gravement à la santé de la filière viticole. En effet, 9 centimes par verre, c’est presque 1 euro par bouteille.
M. Maxime Michelet (UDR). Alors que la filière viticole, notre collègue Galzy l’a rappelé, est fragilisée par la baisse de la consommation de vin, vous dites aux viticulteurs qu’ils font un métier dangereux. Eh bien, non ! Moi qui les connais bien, je sais que nos vignerons et nos viticulteurs exercent un très beau métier ancré dans notre culture, dans notre identité ; un métier qui rapporte 92 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an et 32 milliards de valeur ajoutée. La France compte 50 000 exploitations, qui représentent 450 000 emplois. En décourageant la consommation, vous allez tous les détruire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Hendrik Davi (ECOS). En effet, les agriculteurs, notamment les viticulteurs, font un métier dangereux, car ils utilisent beaucoup trop de pesticides (Protestations sur les bancs du groupe RN) et meurent de cancers professionnels. Certains agriculteurs – vous devriez les écouter – ont pris conscience du problème et s’orientent vers des cultures viticoles bio.J’ai l’impression d’être face au club des lobbys. Vous êtes là pour défendre les intérêts de l’industrie du tabac, du sucre et de l’alcool. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes là pour défendre la santé des Françaises et des Français, pas les intérêts de tel ou tel lobby. J’ai discuté avec des cavistes, avec des viticulteurs ; ils sont conscients des problèmes de santé publique. Eux aussi ont des enfants et connaissent des alcooliques dans leur entourage ! L’alcoolisme est un problème global. Vous qui êtes intéressés par la sûreté publique, sachez que l’alcool est impliqué dans 80 % des interventions de la police le week-end ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous voulez la sûreté ? Réduisez la consommation d’alcool !
Mme Justine Gruet (DR). À ce compte-là, interdisons aussi les voitures !
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 75, 74 et 78, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 2716.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 33 Contre 79
(L’amendement no 2716 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 1407, 1537, 2032 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1407.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La consommation de boissons alcoolisées comporte un risque ; or la publicité ne sélectionne pas le public qui va la voir ou l’entendre. Nos enfants comme des personnes alcooliques ou abstinentes peuvent ainsi y être exposés. Il serait préférable de l’interdire, mais c’est impossible dans le cadre du PLFSS. Nous aurions également aimé que la loi Évin s’applique de façon stricte à la publicité en faveur de l’alcool, mais ce n’est pas le cas. Le présent amendement vise donc à créer une taxe sur les publicités pour les boissons alcoolisées, qui permettrait d’alimenter le fonds de lutte contre les addictions.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1537.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Un Français sur cinq a une consommation excessive d’alcool ; les jeunes sont particulièrement concernés, à travers la pratique du binge drinking ou alcoolisation ponctuelle importante. La loi Évin interdit la publicité pour l’alcool sur les supports classiques, mais pas sur les réseaux, où plus de 500 influenceurs sont financés par des marques d’alcool. Les publicités présentes sur TikTok ne concernent pas le verre de vin occasionnel ; elles ciblent les jeunes et l’alcoolisation brutale pendant les soirées. Le but du présent amendement est de lutter contre ces publicités.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2032 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Sandrine Runel (SOC). Chaque année, l’alcool cause 41 000 décès et 600 000 hospitalisations ; c’est la deuxième cause de cancers évitables dans notre pays. Les chiffres sont là et cela fait des heures qu’on le répète. Le présent amendement vise, lui aussi, à interdire les publicités pour l’alcool, qui se sont déplacées vers les réseaux sociaux, où elles touchent principalement notre jeunesse. Cependant, quand j’entends le gouvernement nous dire que l’alcool n’est pas dangereux, je me demande ce que nous faisons là !
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission.Je tiens à remercier Cyrille Isaac-Sibille, le seul à avoir écouté ma remarque en commission.
M. Thibault Bazin (DR). J’avais indiqué que les amendements pâtissaient d’un problème de définition des boissons alcooliques – il m’arrive de donner des conseils de formulation juridique, y compris pour des amendements que je ne compte pas soutenir. Son amendement utilise une des trois définitions opérationnelles, ce qui clarifie le périmètre visé.Mme Runel a évoqué la violation des règles de publicité relatives à l’alcool, qui figurent pour l’essentiel dans la loi Évin. Ce problème doit trouver sa solution dans un plus grand contrôle des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si on veut faire évoluer la loi Évin, notamment sur la question des réseaux sociaux, il faut utiliser un véhicule législatif ad hoc. Une telle disposition ne peut pas figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale.Demande de retrait pour tous les amendements ; sinon, avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). On achève enfin cette litanie de taxes que le bloc de gauche et d’extrême gauche ne cesse de multiplier. En l’occurrence, on propose d’interdire la publicité pour les boissons alcoolisées. Mais la consommation d’alcool est déjà en diminution dans notre pays. Taxer plus encore fragilisera notre filière viticole. C’est de prévention que nous avons besoin, c’est sur ce point qu’il faut travailler.
M. Théo Bernhardt (RN). Si on passe par des taxes, ce sont encore les viticulteurs qui en paieront le prix. Suivant votre logique, il faudrait taxer tout ce qui est dangereux.
M. Théo Bernhardt (RN). Dans ce cas, puisque l’électricité allemande produite grâce au charbon est polluante, il faudrait l’interdire – heureusement, en France, nous avons le nucléaire, une énergie décarbonée, une énergie verte. Si l’on suit votre raisonnement, on interdit donc l’électricité et on s’éclaire à la bougie ; on interdit les voitures et on roule en calèche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). À vous entendre, l’alcool ne serait pas dangereux et il ne faudrait rien faire ; les jeux d’argent et de hasard ne seraient que du fun et il ne faudrait rien faire non plus.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En gros, ne soignons personne, ne taxons personne ! Désolée de vous l’apprendre, mais nous examinons la partie recettes du PLFSS ; nous sommes donc obligés de trouver de l’argent quelque part. Donc, oui, on doit parler des taxes et des cotisations ; nous sommes là pour cela ! Nous sommes là pour trouver de l’argent, pour remplir les caisses de la sécurité sociale, pour trouver des sous qui permettront de soigner les gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Théo Bernhardt (RN). Vous taxez toujours les mêmes : ce sont toujours des taxes comportementales ! Les Français n’ont plus un rond et vous continuez à les taxer !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vu tout ce que vous volez, on est obligé de taxer !
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(L’amendement no 1407 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1537 et 2032, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
(L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2127, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 74 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jordan Guitton (RN). Vous faites un mélange des genres entre les paris en ligne et les paris sportifs. Je souhaite en particulier défendre les courses hippiques, puisque vous voulez taxer à 3 % les paris sportifs visant ces compétitions. Or il s’agit d’une filière très importante pour la ruralité : les 13 500 PMU présents dans nos villes et nos villages sont des lieux de sociabilité ; les 235 hippodromes maillent le territoire. En allant chercher 3 % sur les PMU, c’est toute une filière que vous pénalisez. L’année prochaine – car vous déposez tous les ans les mêmes amendements –, je vous prie de retirer la filière équine du dispositif proposé. Les paris sur les courses de chevaux ne sont pas du tout le même sujet que les jeux à gratter, loto ou autres, en ligne. Ils s’adossent à une filière importante pour nos territoires ruraux, forte de 75 000 emplois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. David Amiel. En effet, la filière hippique est fragile. Ses revenus ont baissé de 15 % en deux ans. Or elle fait vivre 15 000 emplois directs dans le pays, 75 000 si l’on inclut les emplois indirects.
M. David Amiel. Évitons de nous retrouver dans la situation italienne où, une fois qu’on a fait s’effondrer la filière, les autorités publiques ont dû la subventionner pour lui permettre de survivre. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 30 Contre 76
(L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 78 de Mme Sandrine Runel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 31 Contre 78
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 2127.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il s’agit d’une demande de rapport. Nous en faisons très peu, mais celle-ci nous a semblé importante. Nous demandons au gouvernement un rapport évaluant les effets de l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. En effet, nous estimons que plutôt que de taxer, il est préférable d’améliorer l’information des consommateurs grâce à l’affichage d’informations qui ne sont pas prises en compte dans le nutri-score : le stockage du carbone par les prairies, la déforestation importée, la consommation d’énergie des serres chauffées, le transport des denrées par avion, l’emballage, l’irrigation et l’origine des différents ingrédients – paramètres intervenant par exemple dans le planet-score.Pour finir l’examen de cette longue série d’amendements sur une note d’espoir, vous avez cherché à créer des taxes partout, alors que vous avez 5 milliards à disposition : les taxes perdues à cause de la contrebande et de la malfaçon des tabacs. C’est la preuve que la taxe tue la taxe. Vous avez perdu 5 milliards, impossibles à récupérer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). L’exposé des motifs précise heureusement qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; l’abus de rapports nuit à la santé de la démocratie représentative.
M. Christophe Bentz. On en demande rarement !
M. Thibault Bazin (DR). Peu importe d’où viennent les demandes ; en tant que rapporteur général, j’y suis défavorable. Le Sénat va se faire un malin plaisir de supprimer toutes les demandes de rapport ; évitons d’en introduire et cantonnons-nous au rôle de législateur financier.J’ai également été surpris de la liste des thèmes évoqués dans l’amendement. Je vous suggère plutôt de lancer une mission d’information commune entre la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Certains seront heureux d’y participer !Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 62
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La droite et l’extrême droite lèchent tellement les bottes des labos pharmaceutiques que j’ai cru que les premiers amendements étaient un test salivaire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les laboratoires vendent les médicaments et les dispositifs médicaux au prix maximum qu’ils peuvent extorquer aux patients. Vos cadeaux n’ont jamais aucun effet sur le prix final des traitements. Par exemple, le coût de fabrication d’un lot de cinq stylos à insuline comme celui que je tiens dans ma main est de 5 euros, mais il est vendu 23 euros en France, près de 200 euros aux États-Unis d’Amérique. Les laboratoires pousseront toujours l’avantage au maximum. La seule manière de limiter les prix, c’est d’imposer une régulation et une contrainte publiques. C’est la même chose pour l’insuline pour diabétiques que l’on met dans ces stylos : une dose, fabriquée pour 80 centimes, est vendue 4 euros. Qui dans ce pays, quel artisan, quelle très petite entreprise (TPE) ou petite et moyenne entreprise (PME) fait de telles marges ? Aucun ! Les industries pharmaceutiques le font car elles extorquent ces prix aux patients et à la sécurité sociale avec la complicité de la droite et de l’extrême droite. Nous refusons de faire des chèques qui n’auront pour effet que de faire payer tout le monde plus cher pour gaver une poignée d’actionnaires ! Vous êtes leurs complices lorsque vous prétendez, avec vos amendements de suppression, leur faire des dons de plusieurs milliards d’euros à nos frais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Théo Bernhardt (RN). Monsieur Clouet, vous n’êtes pas sans savoir que les laboratoires pharmaceutiques produisent aussi des traitements innovants. Je prends un exemple très simple.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ils perçoivent aussi le crédit d’impôt recherche !
M. Théo Bernhardt (RN). Nous connaissons une crise des antibiotiques qui mènera à leur inefficacité sur les pathologies causées par une infection bactérienne d’ici dix à cinquante ans, suivant les études scientifiques. Vouloir taxer toujours davantage les grandes entreprises pharmaceutiques, c’est se priver de la recherche et de nouveaux traitements. Il est très dangereux de jeter sans cesse l’opprobre sur eux. Nous avons autant besoin de leur recherche que de la recherche publique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez démantelé le public ! De quoi parlez-vous ?
M. Théo Bernhardt (RN). Il est absolument nécessaire que des accords soient conclus entre les laboratoires privés et publics. Arrêtez de toujours taper sur eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à six amendements identiques, nos 4, 295, 1040, 1327, 2539 et 2911, visant à supprimer l’article 9, sur lesquels je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise en effet à supprimer cet article qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux. Vous le savez, le groupe Droite républicaine s’oppose à toute augmentation des taxes et des impôts, car notre pays est déjà l’un de ceux dans lesquels les prélèvements obligatoires sont les plus élevés de l’Union européenne. Or l’article 9 crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux. Elle frapperait l’activité de nos entreprises en s’attaquant à leur outil productif, et cela indépendamment de leurs bénéfices.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 295.
M. Alexandre Loubet (RN). Par cet article, vous voulez créer une nouvelle taxe qui cible les dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie, en ville comme à l’hôpital. Nous parlons là de pansements, d’implants, de prothèses, de fauteuils roulants. En réalité, vous souhaitez taxer tout ce qui bouge parce que vous êtes incapables de réaliser des économies. Le Rassemblement national votera contre la création de cette nouvelle taxe, parce que vous méprisez les patients en pénalisant le secteur de la santé, essentiellement constitué de PME, et parce que notre pays doit demeurer attractif dans le secteur pharmaceutique et de la santé. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé à baisser les impôts de production, mais vous en créez un nouveau. Les impôts de production sont parmi les plus injustes qui soient, puisqu’ils taxent une entreprise au seul motif qu’elle existe, indépendamment de ses résultats et de ses bénéfices. Seul le Rassemblement national libérera la compétitivité de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1040 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 1327.
Mme Joëlle Mélin (RN). Comme tous les produits de santé, les dispositifs médicaux méritent d’être contrôlés qualitativement et quantitativement, d’autant qu’une grave crise des agences européennes a entraîné d’importants retards de certification. Par ailleurs, une grande partie des dispositifs médicaux, qui représentent un chiffre d’affaires de plus de 35 milliards en 2025, sont peu contrôlés, tout comme certains prestataires qui les distribuent, les installent ou en assurent la gestion. La facturation s’appuie généralement sur la liste des produits et prestations, qui n’est elle-même jamais contrôlée. Hors vieillissement de la population et virage ambulatoire, c’est l’une des causes de la progression rapide des dépenses en la matière. Cependant, une nouvelle taxe, même modeste – son rendement est estimé à 150 millions –, serait contre-productive. Il faut permettre à cette filière d’innovation, composée à 93 % de PME et dont dépendent 80 000 emplois directs, de survivre et d’assurer le rayonnement de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2539 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2911.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’en suis à mon sixième ou septième PLFSS. Je ne comprenais pas tous les dispositifs les premières fois, mais ce dont je suis certain, c’est que les règles qui concernent la régulation des dispositifs médicaux, des médicaments ou, à présent, les groupements de pharmacies ont été modifiées tous les ans. Je ne comprends pas l’instabilité permanente de la règle ; c’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet article. Je peux entendre que les entreprises soient taxées, mais la règle doit être claire et lisible pour qu’elles puissent l’intégrer, surtout si l’on souhaite que des entreprises investissent en France. Je vous invite donc à voter ces amendements de suppression.
M. Thibault Bazin (DR). L’article 9 représente environ 150 millions d’euros attendus par Bercy. Il comporte une bonne mesure et une moins bonne. La première assure une transparence accrue par la réécriture des dispositions relatives aux codes d’identification individuels. Actuellement, l’assurance maladie rembourse des milliards sur la base de ces codes, sans savoir exactement quel exploitant elle paie. Les dispositions prévues à l’article 9 permettront de faire des codes d’identification un outil de pilotage pour une régulation plus fine, notamment des baisses de prix au regard des volumes consommés et des exploitants touchés. La filière réclame elle-même ce changement, car le système actuel n’offre pas de visibilité, les outils qui visaient à le réguler ne fonctionnent pas, si bien qu’on y revient chaque année. Je plaide donc pour que ces alinéas soient préservés.La seconde mesure, c’est la nouvelle taxe, non discriminée, qui s’applique à tous les opérateurs de dispositifs médicaux. Or c’est un secteur très hétérogène : la grande majorité des entreprises sont des PME françaises et européennes, mais on y trouve aussi de très grandes entreprises internationales. À l’heure où nous sommes en train d’effectuer un important virage ambulatoire, nous avons besoin de déployer des dispositifs médicaux innovants de proximité. Les frapper de manière indiscriminée pourrait pénaliser l’accès aux soins, mais aussi les producteurs français implantés dans nos territoires. C’est pourquoi je proposerai un amendement qui vise à protéger le tissu des PME installées en France et à instaurer un abattement progressif en fonction du chiffre d’affaires.Je vous avais dit en commission que le seuil de 60 millions que je prévoyais n’était peut-être pas adapté. Après vérification, le chiffre d’affaires moyen de nos PME se situe entre 61 et 62 millions. Je propose donc un abattement total jusqu’à 10 millions de chiffre d’affaires, puis un abattement dégressif jusqu’à 150 millions, afin de préserver l’essentiel de notre tissu productif. Cependant, ces abattements ne garantissent plus le rendement de 150 millions attendu par le gouvernement, avec lequel je suis donc en désaccord. Il nous faut pouvoir opérer un pilotage grâce à ces dispositions assurant une transparence accrue, mais aussi protéger les entreprises implantées dans nos territoires. Nous pouvons faire contribuer les grands groupes internationaux, mais de manière limitée, afin d’éviter les pénuries. C’est le chemin que je vous propose. J’ai bien compris que vous étiez nombreux à souhaiter supprimer l’article, mais il était de ma responsabilité d’esquisser cette solution qui permettrait de préserver ce qui vaut, tout en supprimant ce qu’il faut. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces amendements.
Mme Stéphanie Rist. L’objectif de l’article est de proposer un mécanisme de régulation plus large, plus prévisible et plus lisible pour les entreprises, sur le même modèle que ce qui a été adopté l’année dernière pour le médicament. Nous avons voulu élargir la clause de sauvegarde actuelle, ciblée sur une assiette de dispositifs médicaux hospitaliers, aux dispositifs médicaux de ville, afin que la clause devienne le filet de sécurité qu’elle doit être. La clause redevient un filet de sécurité qui n’est pas déclenché et la contribution est beaucoup plus prévisible pour les entreprises, puisqu’elles savent à l’avance qu’elles devront s’en acquitter. Nous pourrons débattre d’un certain nombre d’amendements déposés sur cet article. Monsieur le rapporteur général, votre proposition est intéressante, mais le rendement est en effet très faible. Nous devons continuer à travailler ; peut-être parviendrons-nous à trouver, dans le cadre de la navette, une solution qui préserve les plus petites entreprises et les entreprises françaises. Avis défavorable sur ces amendements, pour que nous puissions en débattre.
M. David Amiel. En complément de ce que vient de dire la ministre de la santé, je voudrais rappeler que le secteur des dispositifs médicaux a connu une croissance très forte, de 4,7 % par an en moyenne sur la période 2022-2025, si bien que nous arrivons quasiment à 12 milliards d’euros de dépenses remboursées. L’article 9 vise simplement à limiter cette augmentation à 3,4 % en 2027.Ensuite, si l’on veut réduire les déficits de la sécurité sociale, on ne peut pas être à la fois contre les restes à charge, contre la régulation de la dépense en matière de produits de santé et de dispositifs médicaux et contre les cotisations. Ce n’est pas possible, à moins d’accepter l’explosion du déficit. Si on est contre tout cela, on se retrouve à un moment dans une impasse. C’est la raison pour laquelle nous défendons les dispositions de l’article 9. Des amendements permettront de l’améliorer dès la première lecture, puis dans le cadre de la navette.Vous nous dites que c’est un impôt de production. Pas du tout ! Si c’était le cas, seules les exportations seraient taxées. C’est tout l’inverse, puisque l’article 9 s’applique aux importations, notamment de dispositifs médicaux, qu’ils soient américains ou chinois, mais pas aux exportations des entreprises françaises. Cela n’a donc rien à voir avec un impôt de production. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements.Pour finir, j’ai entendu des philippiques de la part du Rassemblement national. Or son contre-budget pour 2027 propose 50 % d’économies de plus sur les produits de santé, soit 260 millions d’euros.
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le ministre, vous êtes prêt à tout pour justifier la création d’une nouvelle taxe dans un pays qui taxe déjà 46 % de la valeur ajoutée – 46 % ! Vous êtes tout joyeux de nous annoncer la création d’une nouvelle taxe qui, oui, est bien un impôt de production. Nous parlons de la filière industrielle des dispositifs médicaux, qui représente près de 410 sites de production en France. Vous êtes en train de pénaliser la compétitivité de nos entreprises ! Les impôts de production pèsent près de 3,6 % du PIB en France, contre 2 % en moyenne en Europe et 0,9 % en Allemagne. Comme toujours, vous considérez l’industrie française et ses entreprises comme des vaches à lait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les règles sont simples : si vous baissez les impôts sur les grandes entreprises, vous les reporterez sur les petites. C’est aussi simple que ça ! Même vous, avec votre contre-budget tout pourri et ses erreurs à 10 milliards d’euros, vous devriez être capables de comprendre cela. ( Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les besoins sont fixes et stables, donc si les uns arrêtent de payer, les autres paieront plus. Encore une fois, vous vous faites la voix des lobbys de l’industrie des dispositifs médicaux et pharmaceutiques – une industrie dont le chiffre d’affaires a augmenté de 10 % en deux ans et dont le taux de marge est largement supérieur à la moyenne.
M. David Amiel. Pardon, monsieur Loubet, mais nous parlons d’une contribution sur les remboursements de l’assurance maladie – les remboursements, pas la production ! Production et remboursements ne sont pas la même chose.
M. David Amiel. Je le redis : les exportateurs ne sont pas concernés et seuls les dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie, qu’ils soient américains ou chinois, sont concernés.Monsieur Loubet, votre contre-budget propose 50 % d’économies de plus. Sans doute avez-vous une solution alternative à nous proposer ? C’est le bon moment pour le faire !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 295, 1040, 1327, 2539 et 2911.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 61 Contre 45
(Les amendements identiques nos 4, 295, 1040, 1327, 2539 et 2911 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, UDR et DR.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous avons examiné la moitié de la partie recettes de ce PLFSS. Force est de constater que nous n’avons pas voté beaucoup de recettes ; vous avez systématiquement balayé nos propositions de contributions et de taxes, notamment la taxe de 2 % sur le patrimoine des millionnaires ou la contribution exceptionnelle en cas d’inégalités salariales dans les entreprises. Nous avons fait des efforts pour proposer des recettes, mais que va-t-il se passer désormais ? La sécurité sociale n’aura pas de ressources. À l’examen des dépenses, on pleurera dans les chaumières…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …quand il faudra désindexer les pensions de retraite de l’inflation, fiscaliser les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou geler les allocations familiales. Nous en sommes là parce que vous avez refusé de taxer les plus riches, ceux que vous défendez toujours !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Je me réjouis que le gouvernement reprenne à travers cet article une préoccupation que je défends depuis deux ans : la nécessité de réguler les groupements de pharmacies. En l’état, 90 % des officines adhèrent à un groupement. Ces derniers jouent un rôle essentiel pour la mutualisation des moyens, mais certains sont détenus par des fonds d’investissement dont les intérêts financiers peuvent diverger des impératifs en matière de santé publique.L’année dernière, j’avais proposé que les pharmaciens détiennent obligatoirement la majorité du capital et des droits de vote dans ces groupements. L’article 10 constitue une avancée qui renforce la transparence des flux financiers en instaurant une contribution sur les flux financiers versés par les laboratoires aux groupements. J’y suis donc favorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements no 855 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel. Avant de passer au débat sur l’article 10, je voudrais souligner avec gravité qu’à chaque fois qu’on s’applaudit dans l’hémicycle, ou plutôt à chaque fois que le Rassemblement national s’applaudit, c’est parce qu’on a jeté de l’argent public en l’air. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Thierry Tesson (RN). 1 500 milliards de dette ! Regarde ton œuvre !
M. David Amiel. À ce stade, le déficit de la sécurité sociale s’est dégradé de plus de 5 milliards d’euros depuis le début de l’examen de ce texte.
M. David Amiel. À chaque fois qu’on s’applaudit, c’est parce qu’on a supprimé une économie – 150 millions à l’instant ! (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel. Il ne peut pas y avoir deux univers parallèles : à l’extérieur, celui dans lequel les taux d’intérêt ont dépassé 5 % et, ici, une quatrième dimension où l’on s’applaudit à chaque mesure d’économie rejetée.
M. Emeric Salmon (RN). Partez, puisque vous avez été incapables de la moindre économie en dix ans !
M. David Amiel. Je forme le vœu que dans la suite des débats, nous retrouvions le chemin du redressement des comptes publics. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 855, 2540 et 2912, tendant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 855.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous demandons la suppression de cet article, notamment parce qu’il fragilisera la chaîne de distribution des médicaments, mais aussi les officines. L’objectif affiché de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes revient en effet à reporter le coût sur celles-ci.Monsieur le ministre, il faut cesser d’avoir la tête à l’envers ! Quand vous nous reprochez de refuser des économies, c’est parce que nous avons refusé des taxes ! Ce n’est pas en déshabillant Pierre que l’on habillera Paul. On n’aura pas plus d’argent en fin de compte, puisque je vous ai prouvé à l’occasion de la discussion générale qu’avec une sécurité sociale dont on ne maîtrise ni le périmètre, ni les recettes, ni la législation, ni la gouvernance, on a peu de chances de faire les comptes ! C’est ce qui est arrivé ! Et vous nous demandez de faire des économies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2540 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2912.
M. Nicolas Turquois (DEM). Monsieur le ministre, je suis très sensible à l’équilibre budgétaire. Je trouve même que ce PLFSS ne va pas suffisamment loin, compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir. Faute d’avoir adopté des mesures fortes et visibles, on multiplie les dispositifs pour faire des économies ou créer de nouvelles taxes sans grande cohérence.En ce qui concerne les articles 9, 10 et 11, j’éprouve une lassitude à constater que la règle change tous les ans. J’aurais aimé que vous nous associiez à cette réflexion et même si mon collègue Cyrille Isaac-Sibille s’en satisfait, nos positions divergent. Les dispositions relatives aux médicaments, aux dispositifs médicaux et aux pharmacies changent en permanence. J’aurais eu besoin de comprendre l’intérêt de la mesure que vous proposez. Je suis donc favorable à la suppression de l’article 10.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). J’essaie de sauver ce qui peut l’être ! Sur les dix premiers articles, deux seulement ont été conservés. Comme dans le précédent, on trouve dans cet article 10 du bon et du moins bon.Il tente d’abord de répondre à une question de définition. Si on a défini ce qu’est un grossiste-répartiteur, un laboratoire ou une officine, on n’a pas défini ce qu’est un groupement. Cela pose un problème quand il s’agit de renforcer la transparence sur les flux financiers et les contrats, et un certain nombre d’officines, donc de pharmacies, nous alertent car elles subissent la pression de groupements financiarisés au sein desquels elles ont perdu la main sur de nombreux éléments. Cela soulève des enjeux éthiques et déontologiques. On ne peut pas ne pas constater une financiarisation excessive sur certains aspects. Pour ma part, je plaide donc pour que l’on conserve au moins les éléments de définition, voire pour qu’on les corrige.Cela étant, la définition du groupement qu’introduit cet article pose un problème, car elle est suffisamment large pour frapper injustement des coopératives de pharmaciens et des grossistes-répartiteurs, alors même que ce n’est pas l’objet de la mesure.La financiarisation de la santé est un vrai sujet, on ne peut le nier. J’ai travaillé sur ce thème pendant dix-huit mois avec les différentes parties concernées, notamment les ordres. Un plan a été annoncé par le gouvernement la semaine dernière. Je regrette qu’il ne propose pas de mesures législatives, alors qu’il me paraît nécessaire d’instaurer des obligations déclaratives renforcées, d’améliorer le contrôle des contrats par les ordres professionnels et d’imposer une durée minimale d’investissement en matière de santé, de manière à éviter les va-et-vient de fonds d’investissement étrangers qui finissent par créer des difficultés.On pourrait supprimer l’article entier…
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut nier que les excès de la financiarisation constituent un défi. Cet article sera sûrement supprimé, mais des officines dont le modèle économique est en difficulté n’en continueront pas moins de m’alerter au sujet du rapport de force qui les oppose à des groupements dont le comportement n’est pas vertueux. Est-ce le cas de tous ? Non, certains groupements sont vertueux, tant mieux, notamment ceux qui fonctionnent sur le modèle coopératif. Il faut les préserver, ce que j’ai essayé de faire à travers un certain nombre d’amendements. Il faut aussi préserver les grossistes-répartiteurs, qui assument à titre principal des missions de service public et qui ne décident pas de leurs tarifs, mais l’article n’y parvient pas complètement.Je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée,…
M. Thibault Bazin (DR). L’article est-il parfait ? Non. Je dis ce qu’il contient de positif et de négatif. L’Assemblée est éclairée, à elle de se prononcer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Merci pour l’éclairage, monsieur le rapporteur général !
Mme Stéphanie Rist. Comme tous les ans, nous essayons d’améliorer les dispositifs de lutte contre la financiarisation. À cet effet, l’article 10 instaure une contribution sur les flux financiers entre les laboratoires et les groupements, et non sur les officines. Il permet d’ailleurs de favoriser une rémunération beaucoup plus directe des pharmacies et de limiter la captation de la valeur par les groupements.Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins : nous devons absolument en débattre, nous interroger sur ce qu’est un groupement coopératif – et ce qu’il n’est pas – et, le cas échéant, faire évoluer l’article. Le supprimer, c’est vouloir moins de transparence, puisqu’il tend à améliorer la transparence dans les flux financiers ; c’est diminuer l’indépendance des professionnels, notamment ceux travaillant en officine, et réduire la protection des officines.Je vous appelle donc à ne pas supprimer l’article 10 et donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le ministre, nous ne faisons que notre travail de législateurs, ne vous en déplaise. Tout à l’heure, la gauche affirmait que nous ne protégions pas les enfants,…
Mme Justine Gruet (DR). Vous connaissez notre position, nous la tenons depuis le début de nos débats : pas de nouvelles taxes qui affecteraient notre activité économique. Créer de nouvelles taxes sans diminuer les dépenses, c’est faire preuve de paresse intellectuelle ! (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). C’est à l’aune de ce principe que nous nous déterminerons dans la suite des débats, notamment en ce qui concerne la bureaucratie, l’assistanat ou l’accès à notre système de sécurité sociale pour ceux qui n’y contribuent pas.Nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 10. Nous souhaitons lutter contre la financiarisation et protéger l’organisation des officines, notamment en territoire rural : elles y assurent un accès aux soins primordial et nous défendrons un amendement visant à les protéger des fonds de pension. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Christophe Bentz (RN). M. le ministre nous a interpellés directement et je souhaite lui répondre. Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le groupe Rassemblement national applaudissait chaque fois qu’il supprimait un article – vous avez dit que nous jetions de l’argent public en l’air. Mais il ne s’agit pas d’argent public : c’est de l’argent que vous voulez ponctionner aux Français, de l’argent privé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Christophe Bentz (RN). Vous êtes ministre d’une Macronie qui, en dix ans, a créé 1 500 milliards d’euros de dette supplémentaire : franchement, nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thierry Tesson (RN). C’est pareil ! C’est la même caisse, nos poches !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 855, 2540 et 2912.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 55 Contre 54
(Les amendements identiques nos 855, 2540 et 2912 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les autres amendements à cet article tombent. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 935, portant article additionnel après l’article 10.
Mme Justine Gruet (DR). Il vise à éviter qu’une partie des rémunérations dont traite l’article 10 puissent être transférées vers des entités juridiquement distinctes mais économiquement liées au groupement d’officines.Il s’agit d’éviter l’exécution de clauses de sauvegarde, tout en maintenant la déclaration exhaustive des flux par les entreprises du médicament, ce qui permettra de neutraliser les principaux mécanismes d’interposition et de prévenir les schémas de contournement sans modifier l’économie générale de l’article 10.J’ai cependant une interrogation car cet amendement s’appuyait sur l’article 10, qui vient d’être supprimé.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement est en effet devenu sans objet, puisque l’article 10 a été supprimé. Par cohérence, je vous invite à le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Retirez-vous l’amendement, madame Gruet ?
Mme Justine Gruet (DR). Je le maintiens pour qu’il suive la navette.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Chers collègues, je ne comprends plus les débats de ce soir. La majorité, à une courte voix, a décidé de supprimer l’article 10, alors qu’il visait à préserver 150 millions d’euros pour la sécurité sociale en évitant qu’ils tombent dans la poche de groupes financiers.Certains groupements d’officines sont coopératifs et vertueux, en ceci qu’ils rendent service aux pharmaciens. D’autres sont purement financiers et ponctionnent l’économie du médicament au profit de fonds de pension.En supprimant l’article 10, on vient de leur offrir 150 millions d’euros, prélevés sur l’assurance maladie.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Elles n’ont pas toujours été pertinentes, mais je retiens tout de même l’une de ses prises de parole. Agnès Buzyn nous a dit : « C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre le prix et le bénéfice réel [des médicaments]. S’il y avait une réforme à faire au nom de la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à rompre cette échelle de hausse des prix. »Aujourd’hui, on peut se rendre compte d’une chose : il n’y a rien de plus rentable qu’un cancer pour l’industrie pharmaceutique ! Les trois labos qui coûtent le plus cher à l’assurance maladie vendent des anticancéreux. Par exemple, le Keytruda, vendu par Merck et qui soigne le cancer du sein, de la peau et de l’œsophage, coûte 72 000 euros par an et par patient et plus de 2 milliards d’euros à la sécurité sociale sur les dernières années.Pourquoi coûte-t-il si cher ? C’est sans doute que son prix de vente permet de financer la production et la recherche ? Eh bien, sachez que sur ce médicament, le laboratoire marge à 80 % ! Quelle industrie, quel artisan dégage un tel taux de marge ? Comment pouvons-nous accepter aujourd’hui que ceux qui sont censés nous soigner profitent des cancers pour marger à 80 % ?Pour cette raison, nous aurions souhaité que le gouvernement s’engage plus fermement, dans l’article 11, à réguler les prix des médicaments.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1847, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Hendrik Davi (ECOS). Les dépenses liées aux remboursements de médicaments progressent très fortement, notamment sous l’effet de traitements toujours plus coûteux, avec des médicaments pouvant dépasser les 100 000 euros par patient et par an.Alors que cette évolution met sous pression les finances de l’assurance maladie, les patients doivent pouvoir continuer d’accéder aux innovations thérapeutiques. Un rapport cosigné par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) en 2026 souligne la nécessité de renforcer la régulation des prix des médicaments et de rendre les mécanismes de contribution plus lisibles. Il évoque notamment la possibilité d’appliquer un barème progressif sur le chiffre d’affaires.Cet amendement tend à suivre les préconisations de ce rapport et à remplacer la contribution supplémentaire, actuellement à taux fixe, par une contribution progressive à quatre tranches, allant de 3,6 % pour les laboratoires dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros à 9 % pour ceux dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. L’objectif est de faire mieux contribuer les laboratoires, selon l’importance de leur activité.