« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 octobre 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Après l’article 7 (suite)
(L’amendement no 1390 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1386.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est un amendement qui devrait plaire à la droite puisqu’il vise à aggraver la peine des récidivistes. L’idée est simple ; il s’agit d’imposer une surcotisation aux entreprises où s’observe une sursinistralité – c’est-à-dire où les accidents, notamment mortels, se répètent.En 2026, on comptabilise 1 331 morts d’un accident au travail ou sur le trajet domicile-travail ou d’une maladie professionnelle ; et 783 morts à leur poste de travail. Cette année, nous battons donc encore un record, qui est aussi le record d’Europe. Nous avons le devoir de freiner cette augmentation. Certains bons employeurs font l’effort d’investir dans la prévention ; il faut taxer ceux qui ne le font pas et laissent se produire des accidents à répétition. Cela servira à la réparation.
M. Thibault Bazin (DR). On assiste effectivement à une hausse inquiétante du nombre de décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle – même s’il faut signaler la baisse du nombre d’accidents entraînant une incapacité permanente. Nous disposons de plusieurs leviers : être particulièrement attentifs au public jeune, notamment en ce qui concerne les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, et à certains secteurs, notamment pour les premiers jours de travail quand celui-ci demande de la manutention. Monsieur le ministre, j’espère que le plan Santé au travail que vous avez déployé portera ses fruits.Madame Amiot, il existe déjà des dispositifs de modulation des taux de cotisation AT-MP pour sinistralité grave ou répétée – ce que je vous ai déjà expliqué, même si cela ne vous convient pas. D’une certaine manière, votre amendement est donc déjà satisfait. Il a été repoussé par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Il existe déjà des mécanismes permettant de pénaliser les entreprises qui enregistrent un nombre élevé d’accidents du travail, notamment lorsqu’ils sont graves ou mortels. La question est donc traitée sur le plan technique.Sur le fond, je voudrais également apporter quelques précisions sur le nombre d’accidents du travail régulièrement avancé. Le chiffre est juste, mais il faut bien comprendre ce qu’il recouvre, en particulier lorsqu’on le compare à ceux de nos voisins européens.On comptabilise chaque année en France environ 800 accidents du travail mortels. Dans notre pays, un malaise survenu au travail est comptabilisé comme un accident du travail. Je suis favorable à cette règle, car elle permet une meilleure couverture des salariés. Ce n’est pas le cas, par exemple, en Italie. Si nous appliquions la méthodologie italienne, la France se situerait dans la moyenne européenne. Il est important de garder ces différences à l’esprit lorsqu’on compare les chiffres.Une autre catégorie concerne les accidents de trajet, qui soulèvent une question délicate. Enfin, les accidents directement liés à l’activité professionnelle représentent un bon tiers du total. Voilà le tableau d’ensemble.Je ne nie pas ce que vous dites : les accidents mortels sont évidemment trop nombreux et chacun d’eux est évidemment inacceptable. Il est essentiel de renforcer la prévention des risques les plus graves, sans pour autant négliger les risques mineurs, car prévenir les petits accidents permet aussi d’éviter les plus graves. C’est donc sur la prévention et la sensibilisation au risque qu’il faut concentrer nos efforts, notamment auprès des salariés les plus exposés, comme les nouveaux arrivants dans une entreprise.Les directions régionales demandent aux entreprises des efforts substantiels, dans le cadre du plan de sécurité au travail que j’ai déjà évoqué. Ce plan se déploiera au cours des quatre prochaines années, avec un accent toujours plus soutenu porté à ces enjeux.Je tenais à vous apporter ces précisions.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il ne faut pas minimiser le nombre d’accidents du travail, bien au contraire. Les chiffres sont d’ailleurs déjà harmonisés à l’échelle européenne. (M. le ministre du travail et des solidarités fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le ministre, ils le sont. En outre, de nombreux travailleurs ne sont pas pris en compte dans ces statistiques. Vous l’avez dit vous-même : elles ne concernent que les salariés du secteur privé – et encore, pas tous. Sans même parler de la fonction publique, il manque aussi les indépendants, les agriculteurs et les marins. De nombreux travailleurs échappent donc totalement à ces statistiques.Non seulement il ne faut pas minimiser ces chiffres, mais il faut bien prendre conscience que la mort au travail de quatre personnes chaque jour est totalement inacceptable. Nous le dénoncions déjà l’an dernier, et le chiffre a encore augmenté cette année. C’est bien la preuve que les mesures prises jusqu’à présent sont insuffisantes. Il est donc grand temps que chacun prenne ses responsabilités.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 31 Contre 83
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1112.
M. Olivier Fayssat (UDR). Cet amendement, déposé à l’initiative de Christelle D’Intorni – à qui j’adresse un message de soutien –, vise à renforcer la responsabilité attachée au contrat d’apprentissage en subordonnant les principaux avantages sociaux liés à ce dispositif au respect par l’apprenti de son obligation d’assiduité. Le contrôle de l’assiduité demeurera assuré par le centre de formation d’apprentis (CFA).Le groupe UDR soutient l’apprentissage, qui est une excellente voie de formation, de recrutement et de transmission des savoirs. Toutefois, les avantages sociaux accordés par la collectivité ont un coût. En contrepartie de cet effort collectif, il est légitime d’exiger l’assiduité des apprentis. Nous renforcerons ainsi la légitimité de cette politique.
M. Thibault Bazin (DR). Le dispositif proposé par votre collègue D’Intorni m’étonne : il reviendrait à sanctionner l’employeur pour un comportement qu’il ne maîtrise pas, puisque vous avez vous-même rappelé que le contrôle de l’assiduité relevait du suivi pédagogique. Une telle mesure serait donc injuste pour les entreprises, et je ne pense pas que ce soit votre intention.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur cet amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe de M. Éric Ciotti fait preuve d’originalité : en l’espèce, il invente l’amende infligée à un apprenti en cas d’absence en entreprise ou au CFA. Que chacun comprenne bien : vous proposez de piquer 30 ou 40 balles à l’apprenti qui rencontre un pépin. Ceux-là même qui votent contre la hausse des rémunérations des apprentis proposent d’infliger des amendes aux apprentis absents. Il s’agirait d’une première dans le système scolaire : nous irions jusqu’à leur prendre du fric !En outre, l’amende que vous proposez serait proportionnelle aux cotisations sociales salariales, donc au revenu. Plus l’apprenti serait payé correctement, plus l’amende serait élevée. À l’inverse, vous vous êtes toujours opposés à ce que les millionnaires et les milliardaires, eux, contribuent à proportion de leurs revenus. Les seuls que vous voulez faire contribuer proportionnellement à leurs revenus, ce sont les plus pauvres. Je crois que nous avons bien compris le programme de l’extrême droite. (MM. Maxime Laisney et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
(L’amendement no 1112 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 426, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir cet amendement.
Mme Josiane Corneloup (DR). Nous connaissons tous l’importance du transport routier de marchandises, indispensable à notre économie et à l’approvisionnement de nos territoires. Ce secteur représente plus de 412 000 salariés, mais ses entreprises cumulent les difficultés, concernant le recrutement et la fidélisation des conducteurs, la hausse des coûts et la forte concurrence européenne. Les charges de personnel représentent près de 78 % de leur valeur ajoutée. Le coût du travail est donc un levier déterminant.Cet amendement vise à expérimenter, pour une période de trois ans, une réduction des cotisations patronales applicables aux personnels de conduite. Son taux serait modulé en fonction du salaire : il pourrait atteindre 3 % au maximum pour les rémunérations inférieures ou égales à 2 smics, puis diminuerait progressivement pour s’annuler à 3 smics.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Comme vous, madame Corneloup, je suis très sensible aux difficultés rencontrées par les transporteurs routiers de marchandises. Ma circonscription est traversée par plusieurs axes routiers empruntés par de nombreux transporteurs, et le niveau des prix des carburants appelle des mesures de soutien. Certes, des mesures ont déjà été prises, monsieur le ministre Amiel, mais le secteur traverse toujours une période très difficile.Vous proposez d’expérimenter une réduction ciblée des cotisations et contributions patronales au bénéfice des personnels de conduite du transport routier de marchandises. Le secteur bénéficiant déjà des allégements généraux de cotisations jusqu’à 3 smics, je crains que votre proposition ne constitue pas la bonne solution. Une réduction ciblée ne garantirait ni des recrutements supplémentaires – sans méconnaître les difficultés d’attractivité du métier – ni une amélioration des rémunérations et des conditions de travail.Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.Il n’en reste pas moins, messieurs les ministres, qu’il serait nécessaire de prendre des mesures pour remédier aux difficultés liées au prix du carburant. Toutefois, cet amendement ne me semble pas constituer la réponse la plus appropriée, particulièrement dans le contexte budgétaire actuel.
M. Jean-Pierre Farandou. Je veux rappeler un principe : ce n’est pas à la sécurité sociale d’assurer l’assistance économique aux entreprises. Nous devons sortir de cette tendance consistant à demander sans cesse des exonérations de cotisations, au détriment des recettes de la sécurité sociale, et à faire jouer à cette dernière un rôle de pompier économique qui n’est pas le sien.
M. Jean-Pierre Farandou. Je comprends les arguments avancés en faveur du soutien à tel secteur en difficulté ou à telle profession particulièrement exposée, mais cessons d’entretenir ce réflexe qui consiste à se tourner vers la sécurité sociale pour lui demander de réduire ses recettes. Par principe, je ne peux donc pas être favorable à une nouvelle exonération allant dans ce sens.Mon propos n’enlève rien à ce qui a été dit : le secteur du transport routier souffre, et c’est pourquoi il a bénéficié d’aides ciblées légitimes pour faire face à l’augmentation du prix des carburants. Ne vous méprenez donc pas sur le sens de mon intervention. J’ai rappelé simplement un principe général, que je répète : ne cédons pas à la tentation systématique de recourir aux exonérations de cotisations pour soulager les entreprises.Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je n’ai rien à redire aux propos du ministre. La sécurité sociale, ce n’est pas l’argent magique. Surtout, depuis le temps que les exonérations de cotisations sont mises en œuvre, il serait temps d’en évaluer les résultats. Le pari de la droite, c’est que ces exonérations entraîneront des embauches. Or ce lien n’a jamais été démontré. La Cour des comptes a même souligné que la sécurité sociale ne récupérait pas le montant des exonérations – non par une compensation par l’État, mais grâce à la création d’activité.En exonérant les entreprises de cotisations sociales, vous pensez leur faire plaisir, mais vous pénalisez doublement les salariés. Comme nous le verrons dans la troisième partie consacrée aux dépenses, ces derniers n’auront plus accès à certains soins. Je le dis d’ailleurs, au passage, aux membres du Rassemblement national : j’ai examiné votre copie sur la troisième partie, et vous ne récupérerez jamais 5 milliards, ce n’est pas vrai. En réalité, vous élaborez un PLFSS au doigt mouillé.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 2 Contre 101
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 321.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Il a été déposé à l’initiative de notre collègue Sophie Panonacle.J’ai bien entendu votre argumentaire, monsieur le ministre, mais notre proposition part d’un constat simple : nous ne pouvons pas prétendre répondre à la crise de l’accompagnement et du soin si nous ne nous donnons pas les moyens de préserver le pouvoir d’achat de ceux qui font vivre ces services au quotidien.Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur médico-social non lucratif subissent de plein fouet l’inflation, avec des revalorisations salariales qui ne suffisent pas toujours à compenser la perte du pouvoir d’achat. Résultat : des métiers essentiels qui peinent à recruter et à fidéliser, des postes vacants et des établissements qui fonctionnent sous tension.Nous proposons donc cette mesure immédiate, concrète et ciblée : une exonération des cotisations salariales pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le smic dans les établissements sociaux et médico-sociaux. L’objectif est simple : redonner du pouvoir d’achat aux professionnels en augmentant leur salaire net sans alourdir les charges des structures qui les emploient.Reconnaître la valeur du travail de ces femmes et de ces hommes ne doit pas se limiter au discours, cela suppose des mesures tangibles : soutenir ceux qui prennent soin des autres, c’est investir dans l’attractivité de nos métiers, dans la qualité de l’accompagnement et dans la dignité des personnes les plus vulnérables.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y vois un bel appel du cœur en faveur du secteur médico-social et de ses salariés. Ce secteur est en effet confronté à des problèmes d’attractivité, de recrutement et de fidélisation, alors même qu’il repose sur des métiers du soin essentiels. Je ne peux pas vous contredire sur ce point, et vous utilisez les leviers possibles et recevables dans le cadre de l’examen du PLFSS. Mais pour être juste, ce que je reproche à un côté de l’hémicycle, je dois aussi vous le reprocher : ce n’est pas la bonne solution.Une partie de l’équation budgétaire de ces établissements relève des départements. C’est pourquoi je réitère mon appel, monsieur le ministre : une réponse structurelle doit être apportée aux besoins de financement des départements, pour garantir le bon fonctionnement des établissements médico-sociaux et des services de soins à domicile.Donnons à ces établissements les moyens de faire face aux charges résultant des avenants et accords collectifs agréés par le gouvernement. Une meilleure reconnaissance des qualifications et des responsabilités constitue également un enjeu essentiel, tout comme la valorisation des métiers et le développement des perspectives de carrière.En tout état de cause, les allégements de cotisations salariales ne peuvent constituer une réponse efficace. Je comprends que c’est le seul levier que vous puissiez mobiliser dans le cadre du PLFSS, mais ce n’est pas le plus approprié. Je le répète : cela ne signifie pas qu’il faille renoncer à apporter une réponse structurelle. J’invite donc le gouvernement à se saisir de cette question, d’autant plus essentielle que se dressent devant nous les défis du vieillissement et du grand âge.Les professionnels du secteur médico-social sont nos premières sentinelles, en première ligne face à ces défis. Ils méritent une réponse globale, portant sur la formation, la valorisation de leurs métiers, l’attractivité, les conditions de travail et la mobilité professionnelle.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, en me fondant sur les mêmes arguments que M. le rapporteur général, qui s’est exprimé avec cœur et justesse.Même si cela n’est pas apparent et si les calculs ne sont pas précis, l’enjeu économique pourrait dépasser 1 milliard d’euros. Il faut donc, une nouvelle fois, faire très attention.Je le répète : l’exonération n’est pas la bonne réponse. Pour aider cette profession, qui en a besoin, il est préférable d’agir directement sur ses revenus. Une exonération affaiblirait potentiellement les caisses de sécurité sociale. Cela ne peut pas fonctionner ! Comme je l’ai dit en répondant à Mme Corneloup, il nous faut nous départir de l’habitude consistant à chercher à satisfaire une profession en l’exonérant de cotisations. Ce n’est pas ainsi que nous devons procéder. Il faut plutôt travailler sur les revenus professionnels et débattre des voies et moyens d’aider sur ce plan. Le dispositif proposé n’est pas le bon pour apporter des réponses économiques à cette profession.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Bien sûr, il faudrait mettre en œuvre une politique de développement des aides et des accompagnements aux personnes en perte d’autonomie, en liaison avec les départements – mais cela implique de cesser d’asphyxier financièrement ces derniers et cela ne peut pas passer par une politique d’exonération de cotisations. Il est d’ailleurs terrible d’envisager des exonérations sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, alors que les aides à domicile sont la profession pour laquelle les troubles musculo-squelettiques, dont les femmes sont les premières victimes, explosent.Nous devons mener une réflexion sur la baisse du temps de travail des aides à domicile, afin de les soutenir dans l’exercice de ce métier, qui est essentiel pour l’accompagnement de nos aînés comme pour celui des personnes en situation de handicap. Ce n’est pas en votant des exonérations de cotisations que nous aiderons cette profession !
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Océane Godard (SOC). Monsieur le ministre, vous êtes convaincant et vous nous avez convaincus ! Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires lorsque la rémunération globale du salarié dépasse 3 smics. Le dispositif actuel coûte 1 milliard d’euros à la sécurité sociale.Notre objectif est de préserver le pouvoir d’achat des salariés modestes, tout en rétablissant des recettes pour financer notre système de santé et de solidarité. C’est un choix politique : il s’agit de favoriser le partage du travail pour créer des emplois, plutôt que de multiplier les heures supplémentaires. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je vous propose 10 milliards en plus : voilà, grosso modo, ce que représentent ces différents amendements.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pour les jeunes ! C’est mieux que pour les CRS…
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne s’agit pas d’une recette exceptionnelle : nous demandons que l’ensemble des revenus soit soumis à cotisations. Cela ne revient pas à taxer. Si l’on considère que la solidarité doit être financée par la richesse créée, c’est-à-dire par le travail, il est normal que l’ensemble des revenus soient soumis à cotisations.Vous avez évoqué le déficit. Il y a deux façons de le combler : baisser les dépenses ou augmenter les recettes – chacune étant défendue par un camp dans cet hémicycle.À ce sujet, je voudrais revenir sur un point soulevé à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Du côté de l’extrême droite et de la droite, on entend beaucoup que, pour augmenter les salaires, il faudrait réduire la différence entre salaire brut et salaire net.
M. Yannick Monnet (GDR). Or c’est un mensonge ! En fait, en procédant ainsi, on augmente provisoirement le pouvoir d’achat de ceux qui ne seront jamais malades, des forts, de ceux qui sont sûrs de ne pas avoir besoin d’aller à l’hôpital ou de voir un médecin ; en revanche, on enlève des moyens à la sécurité sociale, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin et qui paient la solidarité collective. Et ça, c’est tout le contraire de la sécu !Grâce à ces amendements, vous pouvez récupérer 10 milliards – parfaitement justifiés puisqu’assis sur des revenus – pour remédier à vos erreurs et errements précédents.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Je vais prolonger l’excellent raisonnement de mon collègue Monnet. Il a dit qu’en essayant de rapprocher le brut et le net pour gagner du pouvoir d’achat, vous pénaliserez les malades, qui seront obligés de payer des franchises.J’ajoute qu’historiquement, vous avez compensé ces exonérations de cotisations sociales en augmentant la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA. Donc, ce que vous avez donné aux salariés en rapprochant le brut et le net, vous l’avez repris sur la feuille d’impôts ! C’est une opération à somme nulle pour les salariés, dont il faut absolument sortir.Nous vous proposons de récupérer 10 milliards de recettes de supplémentaires : cela effacerait votre échec sur l’article 7 ! Nous offrons une belle porte de sortie au gouvernement, pour que ce PLFSS ait encore un sens !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Traditionnellement, le débat opposait ceux qui voulaient réduire l’écart entre le salaire brut et le salaire net à ceux qui souhaitaient le conserver en l’état, considérant qu’il n’était pas problématique. J’observe qu’on entend de plus en plus de voix à gauche défendre la réduction de l’écart entre brut et net, au moyen de réformes fiscales.
M. David Amiel. Si : j’ai vu des amendements déposés ici même en faveur d’une CSG progressive, ce qui est une manière de réduire l’écart entre le brut et le net.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est un moyen de transférer la charge sur ceux qui gagnent le plus !
M. David Amiel. Nous avons eu le débat pas plus tard qu’hier – et il est intéressant.Puis, là, on découvre une troisième ligne politique, qui consiste à augmenter l’écart entre le salaire brut et le salaire net. En effet, ce qui est proposé à travers ces amendements, c’est d’augmenter les cotisations sur la participation et sur l’intéressement. Après que nous avons débattu ce matin, à propos de l’article 7, du calcul des allégements de cotisations sociales au bénéfice des employeurs, vous proposez ici de baisser le pouvoir d’achat des salariés en ponctionnant la participation et l’intéressement !
(Les amendements nos 476, 470 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 471, 1597 rectifié et 1783 rectifié. L’amendement no 471 de M. Édouard Bénard a déjà été défendu par M. Monnet.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1597 rectifié.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il s’agit de socialiser les rachats d’actions, c’est-à-dire de les intégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Quand une entreprise fait des bénéfices, elle peut soit les verser sous forme de dividendes, soit racheter des actions pour faire augmenter artificiellement leur cours, soit investir. Dans l’économie orthodoxe, l’investissement est absolument indispensable pour relancer l’activité productive. L’idée ici est de ne pas geler ou contraindre l’investissement mais, au contraire, de libérer la capacité des entreprises à les réaliser. Pour ce faire, il faut rendre le rachat d’actions onéreux. Cet amendement vise à renchérir son coût pour l’entreprise en l’assujettissant à cotisations.Je vous invite vraiment à voter en sa faveur. Vous qui êtes des adorateurs de la croissance et qui vous plaignez de son absence, sachez qu’il n’y a pas de croissance s’il n’y a pas d’investissement. Donc, même dans votre logiciel, ça le fait !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 471 et indentiques, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 3143, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements no 839 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1783 rectifié.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Notre amendement vise à intégrer les rachats d’actions à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.Quand une entreprise rachète ses propres actions, elle ne crée pas d’emploi et n’investit pas dans des usines. Son seul but est d’augmenter artificiellement la valeur des parts des actionnaires pour les enrichir.En 2025, le CAC40 a versé 107 milliards d’euros aux actionnaires, dont 35 milliards en rachat d’actions. Et devinez quelle part de ces 35 milliards est allée à la sécurité sociale ? Rien, pas un centime !Faisons une comparaison : sur le salaire d’une aide-soignante, chaque euro est soumis à cotisation ; sur 35 milliards distribués aux actionnaires, pas un euro ne l’est ! La valeur produite par le travail est de plus en plus accaparée par le capital, qui, lui, échappe au financement de notre protection sociale.Dans ce budget, vous demandez aux malades et aux retraités de faire des économies, vous gelez les pensions, vous fiscalisez les indemnités journalières des accidentés du travail. Pour eux, toujours des efforts ; pour les rachats d’actions, toujours rien ! Par cet amendement, nous proposons de leur appliquer des cotisations, au bénéfice de notre sécurité sociale. Partagez un peu votre pognon, très chers camarades ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je rappelle que la commission et le gouvernement ont émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le ministre, vous me faites sourire quand vous parlez du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat, vous vous en fichez ! Vous avez vu ce qu’il y a dans votre PLFSS ? Ticket modérateur, franchises médicales, taxation des indemnités maladie ! Vous croyez que ça va améliorer le pouvoir d’achat ? Quand les gens ne pourront plus se faire rembourser leurs soins, vous croyez que ça va améliorer leur pouvoir d’achat ? Eh bien non ! C’est tout l’inverse ! Nous, nous défendons la cotisation, qui permet d’organiser la solidarité afin d’éviter que les gens payent pour se soigner. Vous n’êtes peut-être pas concerné, parce que vous êtes jeune et en bonne santé – tant mieux pour vous !
M. Yannick Monnet (GDR). Mais tout le monde n’est pas comme vous. Il y a des gens dans ce pays qui ne peuvent plus se soigner : un Français sur deux renonce à des soins pour des raisons financières – mais vous vous en fichez complètement !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 471, 1597 rectifié et 1783 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 35 Contre 35
(Les amendements identiques nos 471, 1597 rectifié et 1783 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 3143, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Il s’agit d’une contribution à la cause de la prévention.Alors que l’entreprise est un relais important en la matière, aujourd’hui, lorsque l’employeur finance des services de prévention au bénéfice de ses salariés, les sommes engagées peuvent être requalifiées d’avantages en nature par l’Urssaf, ce qui les fait rentrer dans l’assiette des cotisations sociales. Mon amendement vise à exclure ces sommes de l’assiette, dans la limite de 150 euros par salarié et par an, pour inciter les employeurs à offrir des services de prévention à leurs salariés.Dans une approche comptable, cela n’amoindrira pas les recettes puisqu’on sait qu’investir dans la prévention, c’est garantir des économies au système à long terme. Il s’agit de faire avancer concrètement la cause de la prévention auprès des entreprises et des chefs d’entreprise.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 3173 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur le président Valletoux, je connais votre engagement, ancien, en faveur de la prévention. Je sais que vous avez travaillé cet amendement avec des employeurs, dans le territoire qui vous est cher. Je trouve intéressant de valoriser toutes les démarches vertueuses en matière de prévention et de créer des incitations pour qu’elles soient menées. C’est bien légitimement que vous appelez notre attention sur l’intérêt que les employeurs jouent un rôle plus important en la matière.Toutefois, votre amendement me semble trop large parce qu’il pourrait concerner des dépenses qui ne sont pas directement tournées vers la prévention. C’est pourquoi je propose, par un sous-amendement, de limiter son périmètre aux dépenses qui favorisent l’accès et la participation des salariés à des programmes de dépistage organisé.À l’occasion de la navette parlementaire, il faudra cibler les salariés qui en ont le plus besoin, ceux qui hésitent ou qui ne recourent pas au dépistage pour de multiples raisons et travailler sur ces freins.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement, qui n’a pas été examiné par la commission.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Farandou. Mettre l’accent sur la prévention : l’intention est évidemment louable, car la prévention est la clé, notamment pour éviter les accidents du travail – nous ne cessons de le répéter lorsque nous discutons du sujet.La rédaction de l’amendement était un peu vague, mais le sous-amendement permet de la préciser. Peut-être faudra-t-il encore travailler la copie dans le cadre de la navette, mais nous tenons quelque chose. Dans un esprit constructif, je m’en remettrai moi aussi à la sagesse de l’Assemblée, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Mme Justine Gruet (DR). Les proposer sur le lieu de travail peut en effet faciliter les missions de santé publique, en l’occurrence par la prévention.Je salue l’engagement de la représentation nationale en faveur du don du sang, l’année dernière. Nous avons facilité ce don au sein de l’entreprise en permettant à un salarié de le faire pendant ses heures de travail.La prévention doit être au cœur de notre modèle de santé et de protection sociale. Le groupe DR votera en faveur de l’amendement sous-amendé.
(Le sous-amendement no 3173 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 3143, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 42 Contre 5
(L’amendement no 3143, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 839, 1588 et 2470. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 839.
M. David Taupiac (LIOT). Le secteur de l’aide à domicile nous alerte depuis plusieurs années car il se heurte à une difficulté récurrente : les intervenants qui ne disposent pas d’un véhicule personnel sont peu employables, de nombreux déplacements étant nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions, notamment en milieu rural.Dans l’état du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales. Le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de la journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition permanente du salarié, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale.Cette situation pénalise les structures d’aide à domicile ainsi que les salariés. Elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants qui n’ont pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà très fragilisé.Par le présent amendement, nous proposons d’exclure de l’assiette des cotisations sociales et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable les véhicules que les services d’aide à domicile mettent à la disposition permanente de leurs salariés, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et celles d’utilisation non professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1588.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). En Aveyron, comme dans de nombreux territoires ruraux, l’habitat est éclaté. Une aide à domicile roule des centaines de kilomètres chaque semaine pour intervenir auprès de personnes âgées et isolées. Ce sont souvent des femmes, payées moins que le smic, qui avancent leurs frais et utilisent leurs propres voitures. Pour beaucoup, elles peinent à joindre les deux bouts.Sans voiture, il n’y a tout simplement pas d’emploi possible, alors que le secteur peine à recruter et que les besoins sont là. La seule mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne suffit pas. Comment faire la route jusqu’à chez soi après avoir rendu le véhicule de travail lorsqu’on n’a pas de voiture ?Cet amendement vise à exclure des bases de cotisations sociales, donc du revenu imposable, les véhicules de fonction pour les aides à domicile, sans distinction des usages professionnel et personnel. Cette mesure ne remplace pas une hausse de salaire, mais elle permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et d’ouvrir le métier à des personnes sans voiture. Votez cet amendement de justice sociale pour ces travailleurs indispensables et pour nos aînés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 2470.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Les services d’aide à domicile rencontrent des difficultés très importantes. Je salue l’engagement et le travail des aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Boris Tavernier applaudit également.) Elles aussi connaissent de très graves difficultés en matière de pouvoir d’achat.Cet amendement tend à donner une bouffée d’oxygène à la fois aux services d’aide à domicile et aux aides à domicile. Il répond, en miroir, au choix fait en ouverture de cette séance de refuser d’augmenter les cotisations patronales sur les stock-options. Vous dites constamment qu’il faut rétablir l’équilibre, mais vous refusez de faire participer ceux qui perçoivent des stock-options ! (Mme Martine Foger et M. Arnaud Simion applaudissent. )J’espère que vous voterez en faveur de cet amendement. Le rejeter se ferait au détriment des plus fragiles, dont font malheureusement partie les aides à domicile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà évoqué ce sujet en commission et des amendements similaires avaient été rejetés.Je vous rejoins sur la nécessité de soutenir les intervenants à domicile, qui jouent un rôle essentiel. La question de la mobilité est très importante. Des mesures ont été prises et des aides existent : un fonds doté de 75 millions d’euros a ainsi été instauré par la loi « bien vieillir », défendue dans notre hémicycle par Annie Vidal.Le décret du 12 juin 2026 permet en outre de flécher la moitié de l’enveloppe versée au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vers le soutien à l’achat ou à la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions. Il prend en considération la population qui vit en zone rurale – l’équation n’est pas la même et l’on ne dispose pas forcément des moyens de déplacement adéquats.Je vous invite donc à retirer les amendements, pour que nous puissions déployer les autres solutions dont les mécanismes de financement sont bien identifiés ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). L’augmentation du prix de l’essence pose un problème majeur aux aides à domicile, qui la subissent de plein fouet, car elles se déplacent chez les personnes ; or les remboursements des frais de transport n’ont pas suivi le rythme de cette augmentation.Nous devons donc responsabiliser les entreprises employeuses de ces aides à domicile afin qu’elles mettent à leur disposition des véhicules. Les personnels en tireraient un supplément de salaire, sachant qu’ils avaient été oubliés dans le périmètre des premières aides décidées par le gouvernement, avant un rattrapage ultérieur, et qu’ils ont néanmoins continué à fournir leurs services alors même que certains d’entre eux ne gagnaient plus d’argent en travaillant.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Je rappellerai d’abord que l’usage professionnel du véhicule est déjà exclu de l’assiette des cotisations sociales au titre des frais professionnels. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement ne porterait donc que sur l’usage privé.Pour ce qui est de son objet – l’accompagnement des aides à domicile, qui utilisent beaucoup leurs véhicules pour se rendre dans leurs différents lieux d’intervention –, je tiens à signaler que cette année, la convention collective a prévu l’augmentation de la prise en charge des frais de déplacement, une mesure d’ores et déjà appliquée.
M. David Amiel. Le dispositif de droit commun, le dispositif « grands rouleurs », s’applique également et a été adapté pour tenir compte de la situation spécifique des aides à domicile, notamment de l’importance des temps partiels. Un décret a été pris en ce sens, notamment pour couvrir les trois derniers mois.Nous avons donc adapté et musclé les dispositifs de droit commun pour les aides à domicile, et la négociation collective a également permis de revaloriser la prise en charge des déplacements. Il me semble qu’il s’agit de la bonne manière de procéder, plutôt que de toucher à l’assiette des cotisations sociales, d’autant que, je le répète, celle-ci exclut déjà l’usage professionnel du véhicule.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 839, 1588 et 2470.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 42 Contre 24
(Les amendements identiques nos 839, 1588 et 2470 sont adoptés.) (Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1600.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Par cet amendement, il s’agit de s’attaquer aux entreprises qui recourent de manière excessive au temps partiel, puisque nous savons que la totalité des salariés qui se trouvent en dessous du seuil de pauvreté, ceux que l’on appelle les travailleurs pauvres, sont en temps partiel subi.J’ai bien compris que vous étiez vraiment très attachés à la valeur travail. Je vous invite à montrer également votre attachement à la valeur du travail, à la valeur que génère le travail pour les salariés. Si nous voulons permettre à chacun de vivre dignement de son travail, il faut qu’un mécanisme incitatif pousse les entreprises à embaucher bien davantage les salariés à temps plein et à ne pas recourir au temps partiel de façon excessive.L’amendement a en principe été sous-amendé, pour préciser que ce qu’il cible, ce sont les temps partiels subis.
Mme la présidente (HOR). Je n’ai été saisie d’aucun sous-amendement, madame Rousseau. Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 1600, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2823, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements no 64 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1393.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Allez, une petite mesure féministe, ça nous changera ! Il s’agit de faire surcotiser les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures est égal ou supérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise. Elles seraient soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel de moins de vingt-quatre heures.Il s’agit d’une mesure féministe parce qu’un quart des salariés à temps partiel sont des femmes et que ce temps partiel leur est bien souvent imposé. Ce n’est pas un détail : indépendamment des inégalités salariales inacceptables que l’on constate dans notre pays, et qui rendent les femmes plus fragiles économiquement…
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. Nous devons faire attention à ne pas avoir une vision trop univoque du temps partiel, parce que seulement 27 % des salariés à temps partiel voudraient travailler davantage. Pour le dire autrement, la majorité des personnes qui travaillent à temps partiel le font par choix.En outre, votre proposition ne tient pas compte des disparités entre les secteurs d’activité et les entreprises. Par exemple, 17,4 % des salariés hors apprentis travaillent à temps partiel dans leur emploi principal. Il n’est pas nécessairement anormal que dans certaines entreprises, 20 % des salariés travaillent moins de vingt-quatre heures par semaine.Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, dans certains cas, pourrait aller à l’encontre de l’intérêt des salariés ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. En complément des arguments avancés par le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajoute que cette majoration aurait pour effet mécanique de renchérir le coût du travail pour les employeurs concernés, y compris dans des secteurs où le recours au temps partiel répond aux contraintes propres à l’activité ou aux modalités d’organisation du service.Elle pourrait pénaliser des entreprises sans réellement garantir une augmentation du nombre d’emplois à temps plein, ni une amélioration des conditions de travail des salariés concernés.Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous pouvons tous reconnaître que le temps partiel concerne davantage les femmes que les hommes, et qu’il est souvent imposé à ces dernières.Si vous jugez que notre amendement a une portée trop générale, ou qu’il pose un problème, déposez des sous-amendements ! Ce qui me dérange, dans ce refus en bloc, ce ne sont même pas vos arguments, c’est le fait que vous balayiez d’un revers de main un véritable sujet au motif que notre amendement aurait un caractère trop général.Êtes-vous prêts, oui ou non, à prendre des mesures pour lutter contre le travail à temps partiel imposé aux femmes, en particulier dans ce que l’on appelle les métiers du soin, dans lesquels les femmes sont davantage présentes – c’est une réalité objective et mesurable ?
(L’amendement no 1393 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe qu’alors que ce matin, nous avions examiné quarante et un amendements à l’heure, cet après-midi, nous en sommes à dix-neuf.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 2823.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Le pendant fiscal de cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances.Le présent amendement, simple, est issu des conclusions de la mission que m’a confiée le premier ministre sur la croissance et la transmission des entreprises artisanales et des savoir-faire patrimoniaux.Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, le salarié doit apporter des fonds. Or c’est bien souvent ce qui lui manque le plus. Pourtant, les salariés disposent d’une richesse qui dort : ce sont les jours de repos ou de congé qu’ils n’ont pas pris. En outre, ces jours constituent souvent une dette pour l’entreprise, susceptible de peser sur sa valeur.Or ils peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET), où ils peuvent être placés sans impôt ni cotisation. Ils peuvent ensuite être transférés du CET vers un plan d’épargne retraite (PER). Je propose que nous ouvrions une passerelle afin qu’ils puissent également être orientés vers le plan d’épargne entreprise (PEE), et qu’ils contribuent ainsi au financement de la reprise de l’entreprise par les salariés.L’amendement fixe un cadre strict : un plafond de dix jours par an est prévu, et les quatre premières semaines de congés payés demeurent intouchables.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission et je dois avouer que le délai entre les réunions de commission et la séance ne m’a pas permis de l’expertiser autant que je l’aurais souhaité.Votre dispositif est très intéressant s’il peut faciliter la reprise d’une entreprise par les salariés, et favoriser l’actionnariat salarié auquel je suis très favorable.Toutefois, dans l’exposé sommaire, vous évoquez les salariés des petites entreprises : les toucherons-nous réellement ? Je ne dis pas qu’il s’agit d’un mauvais dispositif, mais permettra-t-il d’atteindre l’objectif visé ? En effet, il n’existe pas de PEE dans toutes les petites entreprises.J’hésite entre demander le retrait de l’amendement et m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Comme vous voulez, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-Pierre Farandou. Soutenir le financement des entreprises est une bonne idée, assurément ; mais je suis aussi ministre des retraites, aussi dois-je privilégier le financement de celles-ci, car il constitue une priorité. L’idée de créer un mécanisme rival ne me semble pas cohérente.Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je remercie M. le rapporteur général de sa sincérité et de son élégance. C’est un peu le serpent qui se mord la queue : s’il y a peu de PEE dans les PME, c’est parce qu’on ne rend pas ces plans d’épargne attractifs. C’est dommage ! Nous devons dire aux salariés comme aux dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) que les PEE représentent un outil formidable pour préparer la transmission et la reprise de la boîte. Le présent amendement s’efforce d’œuvrer en ce sens.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 26 Contre 22
(L’amendement no 2823 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 64 et 705. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il vise à moduler le taux des cotisations à la branche AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. De plus en plus de Français travaillent le soir et la nuit, avec des horaires coupés ou irréguliers ; le nombre de travailleurs de nuit a ainsi doublé. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a tiré la sonnette d’alarme : le travail de nuit dérègle le rythme naturel du corps, favorise les maladies cardiovasculaires, le diabète et l’obésité – nous devrions d’ailleurs y penser s’agissant de nous-mêmes. Une entreprise ayant un taux de sinistralité élevé et des conditions de travail pénibles n’en supporte pas vraiment les coûts ; le présent amendement vise à rendre le taux des cotisations proportionnel à ces paramètres.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 705.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous le savez : la France bat les records d’accidents du travail mortels et non mortels en Europe. Les pratiques des entreprises en matière d’organisation du travail sont donc manifestement pathogènes. Il s’agit de sanctionner ces situations par une surcotisation.Je doute que vous acceptiez cette proposition ; du reste, même si elle était adoptée, elle ne serait pas suffisante. Il faudrait également augmenter le nombre d’inspecteurs du travail et éviter de les sanctionner alors qu’ils font leur devoir – n’est-ce pas, monsieur le ministre du travail ? Je vous rappelle que ma circonscription est à Grenoble.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (DR). Nous avons déjà eu un débat sur ces questions. Je vous ai dit, sans vous convaincre, que les cotisations AT-MP font déjà l’objet d’une modulation. Les amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; sinon, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 705.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 29 Contre 78
(Les amendements identiques nos 64 et 705 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2218.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). On va reprendre l’explication de base, valable pour la branche AT-MP comme pour toute la sécurité sociale et pour le budget de l’État.Que faites-vous ? Vous videz les caisses et, une fois que les comptes sont déficitaires, vous vous attaquez aux droits des travailleurs ou aux services publics. C’est ce qui s’est passé avec l’AT-MP. Je rappelle que pendant la bataille des retraites, Élisabeth Borne avait baissé le taux des cotisations AT-MP des employeurs ; or la caisse AT-MP est exclusivement alimentée par les cotisations patronales.Nous proposons, par le présent amendement, de revenir sur ces mesures injustes et de fixer de nouveau à 2,24 % le taux net moyen national minimal de cotisation à la branche AT-MP. Ce taux, qui était pratiqué lorsque la caisse était excédentaire, garantissait ces excédents ; c’est à ce niveau qu’il faut revenir.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 2218, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1647, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 706 et 709, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 1647.
M. Damien Girard (ECOS). Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas commencé que nous avions déjà un mort au travail lié à des températures excessives. C’était la première victime de la chaleur au travail cette année. On a dénombré au moins vingt morts cet été, mais on sait que ce chiffre est sous-évalué.Face à ce nouveau régime climatique, à ce nouveau risque, nous proposons de créer un nouveau droit : le droit au congé climatique. (Murmures sur les bancs des groupes RN et EPR.)
M. Damien Girard (ECOS). L’idée est de permettre à des personnes de ne pas mourir au travail. Je pense, en vous parlant, à celles et ceux qui sont éprouvés aujourd’hui dans le sud-est de la France parce que leur maison est inondée : ils ont besoin de temps pour évacuer l’eau et préparer les documents pour être remboursés par l’assurance.
M. Damien Girard (ECOS). Nous proposons, face à ce nouveau risque… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut qu’être sensible aux drames que vous évoquez. Pour y répondre, vous proposez de créer un congé climatique indemnisé, ouvrant droit à une nouvelle exonération de cotisations. Il y a un mélange des genres entre création d’un droit à congé et instauration d’un mécanisme de tarification spécifique. Le lien entre les deux n’est pas évident, même s’il existe – sinon, l’amendement n’aurait pas été déclaré recevable.Le fait qu’un salarié prenne un congé climatique ne démontre pas que l’entreprise a réduit les risques d’exposition aux fortes chaleurs, adapté ses locaux ou amélioré la prévention plus généralement ; je dirais même que cela prouve le contraire. Par rapport à l’objectif d’adaptation que nous partageons, le dispositif que vous proposez est contre-intuitif.Il faut bien sûr adapter nos politiques de prévention aux risques, notamment de canicule, mais on dispose pour cela d’autres leviers bien plus efficaces : des obligations légales et réglementaires, l’intégration de ces dangers au document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) – évoquer cette question en commission a permis à certains collègues de prendre conscience du fait qu’en tant qu’employeurs, ils étaient assujettis à cette obligation –, l’accompagnement des entreprises par les services de prévention et de santé au travail, et les contrôles.Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable à titre personnel. L’amendement avait été adopté par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Votre amendement évoque plusieurs situations, de nature différente.Vous avez cité les inondations. L’idée d’un congé supplémentaire est née en Espagne où des salariés ne pouvaient pas atteindre leur lieu de travail tant les inondations avaient rendu les voies impraticables.
M. Jean-Pierre Farandou. Le lien avec l’AT-MP est ténu : aller chercher cette caisse pour mutualiser ce risque ne paraît pas logique. On s’éloigne de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le dispositif proposé ne me semble donc pas adapté.La protection des salariés en cas de chaleur intense est, au contraire, bien liée à la branche AT-MP. Cet été, qui avait démarré au mois de mai, a été difficile : nous avons connu, de mai à septembre, cinquante jours de canicule. Lors des réunions, les partenaires sociaux avaient légitimement demandé à faire le point, appelant l’attention de l’État et des employeurs sur ces phénomènes d’une intensité nouvelle et affectant désormais des zones nouvelles. La Bretagne a ainsi connu des canicules. Ce problème, connu dans le sud de la France, mais inconnu dans d’autres parties du territoire, y a fait irruption, engendrant un effet de surprise et d’impréparation. Nous avons réussi à traverser cette période, en faisant notamment appel à un décret puissant de 2025, relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur, qui reprend la démarche espagnole : les alertes météo – jaune, orange, rouge – déclenchent des plans de prévention, base fondamentale de la protection des salariés.Nous avons fait un voyage d’études, avec les organisations syndicales – la secrétaire générale de la CGT était ainsi avec nous –, pour étudier le cas espagnol. Ce pays, exposé depuis longtemps aux phénomènes climatiques, a des décennies d’avance sur nous : le risque y est bien intégré à la pratique des entreprises et fait l’objet de nombreux dispositifs. Un groupe de travail paritaire a été lancé ; l’objectif est de durcir les dispositions au sein des branches grâce au dialogue social, l’exposition au risque n’étant pas la même selon les secteurs d’activité. Ce processus est engagé et les décisions négociées devraient être prises par les branches à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, pour nous permettre d’être encore mieux préparés.La réponse passe donc par la prévention des risques, le dialogue social et le déploiement de dispositifs concrets et non par la proposition que vous faites. Je suis défavorable à votre amendement, mais vous posez deux bonnes questions ; c’est pourquoi je tenais à vous dire que nous agissons sur ce sujet fondamental.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’intuition de notre collègue écologiste est juste ; nous sommes convaincus que le dérèglement climatique, en particulier le réchauffement, menace l’ensemble du salariat. Cependant, pour notre part, nous n’adopterions pas la même démarche et nous ne voterons pas pour l’amendement.La reconnaissance de cinq jours de congé climatique par an soulève des difficultés, à commencer par le fait que ces cinq jours risquent d’être vite épuisés. En revanche, nous partageons l’idée que la protection des salariés contre les fortes chaleurs est une exigence. Il faut que l’inspection du travail puisse fermer des chantiers en cas de températures excessives, que le droit de retrait soit facilité si la protection des salariés fait défaut, et que le code du travail définisse les températures maximales autorisées dans un local intérieur, suivant l’exemple de six pays européens.Nous sommes donc d’accord sur la question posée par l’amendement, mais nous proposons de suivre une autre direction. Je sais que nous saurons gouverner ensemble et répondre à ces préoccupations très bientôt. (Sourires.)
M. Damien Girard (ECOS). Monsieur le ministre, vous dites à raison que l’Espagne est en avance sur nous. C’est en effet de ce pays que je me suis inspiré pour formuler cette proposition, qui va au-delà du phénomène caniculaire. Un autre de mes amendements reviendra sur le décret « chaleur » ; l’amendement en discussion, lui, vise les moments où il est impossible de se déplacer. Je pense au sud-est de la France, mais aussi au nord-ouest, notamment à la Bretagne, où l’on annonce cette nuit une tempête et où l’on risque de faire face, demain matin, à ses conséquences – routes coupées, toits arrachés. Il s’agit de permettre à nos concitoyens, à celles et ceux qui travaillent, d’éviter d’avoir en plus à négocier avec leur employeur alors qu’ils ne peuvent pas se rendre au travail et qu’ils ont des problèmes urgents à régler. Je vous propose de créer ce nouveau droit : les congés dont il s’agit ne sont pas des vacances, c’est un dispositif permettant de ne pas se mettre en danger en allant au travail.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 21 Contre 101
(L’amendement no 1647 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 706.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à tenir compte des horaires fractionnés dans la cotisation AT-MP. Ils peuvent entraîner des journées de travail qui commencent à 5 heures, finissent à 8 h 30, pour reprendre à 10 heures, s’arrêter à 11 h 15 et reprendre à 14 h 30 pour s’arrêter à 16 heures. Les personnes les plus exposées à ces horaires fractionnés sont les femmes – elles représentent deux salariés sur trois. Les conséquences sont nombreuses. D’abord, il est difficile, pour ces femmes, de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ensuite, ces temps partiels sont souvent incompatibles avec un autre emploi. Enfin, les horaires fractionnés constituent un risque pour la santé, puisque les rythmes circadiens sont déréglés, mais ils entravent aussi l’accès aux soins puisque, ces femmes ayant souvent des horaires décalés, elles travaillent souvent au moment où elles pourraient aller chez le médecin.
M. Thibault Bazin (DR). Nous sommes d’accord : des améliorations peuvent être apportées à la gestion des temps partiels et des horaires fractionnés, souvent pratiqués dans des secteurs essentiels. Cependant, je crains que la solution que vous proposez n’augmente le coût du travail…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le « prix » du travail, pas le « coût » !
M. Thibault Bazin (DR). …dans des secteurs comme la santé ou les transports, sans pour autant atteindre votre objectif, qui est de garantir une évolution des pratiques préventives. La prévention des risques liés à ces horaires suppose d’abord des mesures adaptées d’organisation du travail, de repos et de suivi des salariés. Ainsi les propositions de votre collègue Clouet, certes intéressantes, relevaient-elles non pas du PLFSS, mais d’un texte législatif non budgétaire, puisqu’elles visaient à modifier le code du travail.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans la plupart des cas, des accords d’entreprise ou de branche permettent d’obtenir des dérogations au droit à onze heures consécutives de repos par jour. Nous ne proposons même pas de faire surcotiser les entreprises concernées, mais simplement de couvrir l’impact sur la santé des horaires fractionnés.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 31 Contre 91
(L’amendement no 706 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 709 et 2219, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 709.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). En France, 700 000 travailleurs, qui subissent quotidiennement la précarité de l’intérim, sont relégués aux tâches les plus pénibles et sont deux fois plus exposés aux accidents du travail que les salariés en CDI. Dans certains entrepôts, jusqu’à 90 % des effectifs sont intérimaires. Derrière ce recours massif à l’intérim se cache la réalité cynique de l’externalisation du risque professionnel : manque de formation, invisibilisation des maladies professionnelles, sous-déclaration des accidents, qui permettent aux entreprises utilisatrices d’échapper à leurs responsabilités tout en profitant d’une main-d’œuvre flexible et précarisée.Alors que le gouvernement entend faire payer le déficit de la branche AT-MP aux travailleurs, nous refusons cette injustice – j’espère que vous la refusez également. L’employeur qui fait le choix de la précarité systématique doit en assumer le coût social et humain. Cet amendement vise donc à intégrer le taux de recours à l’intérim dans le calcul des cotisations AT-MP, afin de responsabiliser financièrement les entreprises abusant des contrats courts, de les désinciter à l’externalisation des risques et d’imposer le retour au CDI comme norme de stabilité et de sécurité pour tous.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2219.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ayons conscience que le nombre de morts au travail – d’accidents du travail, d’accidents de trajet ou de maladies professionnelles – est supérieur au nombre de morts par homicide.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cette question devrait donc être centrale. Suivant les chiffres de l’assurance maladie qui viennent de tomber, le bilan est catastrophique : 1 331 décès, soit 34 de plus que l’an dernier. Les montants des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles dépendent déjà de la sinistralité des entreprises, mais il est important d’ajouter, par ces amendements, une surcotisation pour celles dont l’organisation du travail favorise les accidents du travail et les maladies professionnelles. Or toutes les études montrent que les secteurs qui concentrent des statuts et des conditions de travail précaires connaissent une sursinistralité. Le secteur de l’intérim affiche un indice de fréquence presque deux fois supérieur au niveau national. Ces éléments ont été confirmés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui montre que les travailleurs intérimaires subissent plus d’accidents du travail que les travailleurs permanents, même s’ils sont moins enclins à les déclarer. Je vous invite donc à voter pour ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Je l’ai déjà dit en commission : les modalités de tarification AT-MP tiennent déjà compte de la sinistralité spécifique de l’intérim.
M. Thibault Bazin (DR). Par suite de la réforme de la tarification en 2024, à compter de 2026, les entreprises utilisatrices partagent à parts égales avec les entreprises de travail temporaire le coût des AT-MP.Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable – ces amendements avaient été rejetés par la commission.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 28 Contre 92
(L’amendement no 709 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2219 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2213.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Nous proposons d’appliquer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels – j’imagine que vous connaissez tous le Duerp, que vous avez téléchargé le Cerfa et que vous l’actualisez chaque année. Nous prévoyons également un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre.Le Duerp – qui est obligatoire – impose à l’employeur d’évaluer les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés. Cependant, 46 % des établissements déclarent avoir actualisé leur Duerp au cours des douze derniers mois et seuls 15,6 % l’ont transmis aux services de prévention et de santé au travail. En outre, les chiffres, alarmants, montrent que la dégradation de la sinistralité touche d’abord les femmes. Le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles augmente chez les femmes, tandis qu’il diminue chez les hommes.
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement avait été rejeté par la commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 2213, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 1648, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir cet amendement.
M. Damien Girard (ECOS). Je voudrais vous parler de nouveau de l’été caniculaire que nous avons traversé et des morts qu’il a occasionnés. J’évoquais tout à l’heure le chiffre d’au moins vingt morts cet été ; il y en a eu neuf en 2025, sept en 2024, onze en 2023, tous liés aux périodes d’extrême chaleur au travail. Un décret « chaleur » a certes été publié en 2025, mais il n’est que peu appliqué dans les entreprises.Nous proposons donc que les Carsat puissent imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui ne respectent pas ce décret. Nous devons au moins cela aux travailleurs. Si nous ne le faisons pas, alors que nous rentrons dans l’automne, l’hiver se déroulera et puis nous arriverons à l’été prochain sans avoir adapté les rythmes et les conditions de travail de nombreuses entreprises. L’incitation que je propose permettra à celles et ceux qui ne l’ont pas fait jusqu’à présent de le faire.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous avons déjà échangé sur les chaleurs intenses et sur les risques professionnels pour la santé qu’elles provoquent chez les salariés. Je ne conteste pas le caractère très sérieux du sujet. Cependant, un processus paritaire a été engagé, comportant de vraies négociations,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Parce que d’habitude, ce sont de fausses négociations ?
M. Jean-Pierre Farandou. …pour examiner comment l’on pourrait améliorer les choses. L’objectif est de renforcer la prévention, ce qui peut éventuellement passer par un durcissement des règles, qui pourrait être inscrit dans les conventions collectives.À cet égard, je le répète, nous pouvons nous appuyer sur l’exemple espagnol. Nous avons observé à l’occasion de notre voyage d’études en Espagne des choses intéressantes – certaines ont été évoquées par le député Clouet –, qui feront l’objet de négociations dans les branches. L’objectif consiste non seulement à mieux protéger la santé des salariés – cela s’impose –, mais aussi de trouver les moyens de permettre à la société de vivre durant ces périodes d’intense chaleur ; les Espagnols y arrivent, il n’y a pas de raison que nous n’y arrivions pas.J’ai également entendu une proposition qui mérite d’être discutée, mais qui ne peut être adoptée dans le cadre du PLFSS, puisqu’elle supposerait d’amender le code du travail : il s’agit de faire intervenir plus fortement les inspecteurs dans la supervision de ces processus. Je peux ouvrir des discussions sur cette question, car nous recherchons des solutions concrètes pour renforcer les processus et les procédures afin de mieux protéger les salariés des chaleurs intenses.Avis défavorable – conformément à celui que j’avais émis sur votre précédent amendement, monsieur le député Girard.
M. Damien Girard (ECOS). Nous faisons confiance au dialogue social, aux discussions par branches ; cependant, beaucoup d’entreprises n’appliquent pas le décret « chaleur », qui est pourtant censé s’appliquer partout. Certaines entreprises n’ont aucune intention de le faire. J’ai rencontré de nombreux salariés et représentants syndicaux cet été, qui m’ont dit qu’ils avaient beaucoup souffert de la chaleur. Il s’agit donc de recourir à un peu de coercition afin de protéger réellement les salariés. Je vous invite à voter pour l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 21 Contre 88
(L’amendement no 1648 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2214.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Monsieur le ministre, il ne peut y avoir de prévention efficace sans coercition.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Pourtant, on ne cesse de réduire le nombre des inspecteurs du travail.À la suite de mon collègue Damien Girard, je propose d’imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui ne tiennent pas compte des risques ni des mesures de prévention liés à la canicule.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je propose aussi d’appliquer un malus supplémentaire aux entreprises dont l’indice de sinistralité lié aux canicules est élevé. On ne peut pas continuer à laisser des gens travailler en cuisine sous 55o C, conduire des métros ou des cabines sous 47o C ou faire des livraisons à vélo pour Uber en pleine canicule. Il faut repenser l’organisation du travail et, quand on prend un décret, se donner les moyens de l’appliquer. Quand les entreprises ne le respectent pas et n’en ont rien à faire, elles doivent payer !
M. Jean-Pierre Farandou. Nous avons besoin de contrôles. D’ailleurs, nous les avons beaucoup renforcés : les inspecteurs du travail ont fait un énorme travail et le nombre de contrôles est passé de 5 000 en 2025 à plus de 7 000 cet été. Je le répète : dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux, on peut envisager que les inspecteurs soient appelés à jouer un rôle encore plus important, par exemple en leur donnant la possibilité d’arrêter des chantiers. Nous ne baissons pas les bras, au contraire, nous renforçons les moyens.C’est en tout cas l’angle que nous avons choisi pour traiter cette question, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
(L’amendement no 2214 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 2215.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Madame la présidente, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps les amendements nos 2216 et 2217.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). L’amendement no 2215 vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont le taux d’accident du travail figure parmi les plus élevés. Il s’agit d’un malus pour les entreprises responsables d’accidents mortels.Par l’amendement no 2216, nous proposons d’instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêts maladie pour burn-out est supérieure à un certain seuil.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le nombre de personnes atteintes du syndrome d’épuisement professionnel, dont nous parlions tout à l’heure, ne cesse d’augmenter. De ce fait, parmi les indemnités journalières versées au titre d’une maladie professionnelle, la part de celles versées pour burn-out s’accroît.L’amendement no 2217 tend à imposer une surcotisation aux entreprises donneuses d’ordre qui font appel à une entreprise sous-traitante présentant un taux de sinistralité élevé. Vous savez tout aussi bien que moi que nombre d’entreprises ont recours à la sous-traitance, notamment pour externaliser les tâches les plus dangereuses. Or c’est dans les situations de sous-traitance ou d’intérim que la sinistralité est la plus forte.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Le problème, c’est que vous ne proposez aucune solution. Vous avez créé un déficit de la branche à hauteur de 800 millions d’euros, qui ne fait que s’aggraver, mais vous refusez systématiquement toutes les nouvelles recettes que nous proposons. On sait par ailleurs que vous avez prévu de vous attaquer aux droits des victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Vous n’avez pas non plus fait l’ombre d’une proposition quand il s’agit de situations spécifiques, telles que les maladies psychiques, dont il a été question tout à l’heure. Le nombre reconnu de maladies psychiques dues au travail a plus que doublé entre 2020 et 2025, passant de 840 à 1 971. Les trois quarts des maladies reconnues par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles sont des maladies psychiques, qui, de plus, touchent majoritairement les femmes ! C’est votre bilan !Vous refusez même l’amendement no 2216, par lequel nous proposons une surcotisation en cas de nombre excessif de burn-out – pour lequel on attend toujours la publication du décret qui l’intégrera à un tableau de maladies professionnelles. Réagissez ! Proposez quelque chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(Les amendements nos 2215, 2216 et 2217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1395.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il vise à créer une surcotisation patronale relative aux horaires atypiques – de nuit, le week-end ou en dehors des horaires habituels la journée – parce que la science a montré que travailler en dehors du rythme circadien a un impact sur le métabolisme. La jurisprudence a reconnu ce risque : une salariée d’une compagnie aérienne a obtenu la reconnaissance de l’origine professionnelle du cancer du sein dont elle souffre, en raison de ses horaires atypiques.Il faut donc intégrer ce risque, monsieur le ministre, en mettant à jour les tableaux de maladies professionnelles et en faisant surcotiser les employeurs qui imposent des horaires atypiques – d’autant que ces derniers ne sont pas toujours justifiés.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 1395, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 1398, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1397.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il vise à assurer un meilleur respect de la durée légale hebdomadaire du travail en instaurant une surcotisation patronale sur les contrats de travail en forfait jour. L’Anses a établi la liste des effets néfastes provoqués par des horaires longs – au-delà de huit heures par jour ou de quarante heures par semaine. Ces horaires atypiques favorisent les maladies cardio-neuro-vasculaires et l’anxiété, et entraînent une dégradation de la qualité du sommeil.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 1397, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 707, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1599.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Il vise à pénaliser les entreprises qui recourent aux licenciements boursiers – c’est-à-dire qui licencient alors même qu’elles distribuent d’importants dividendes. L’idéal serait d’interdire cette pratique.J’en profite pour témoigner mon soutien aux salariés de Sodexo, qui se battent contre les licenciements boursiers décidés par leur employeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
M. Jean-Pierre Farandou. La pratique du licenciement boursier est encadrée, tant par la loi que par la jurisprudence de la Cour de cassation. Votre proposition s’ajouterait aux garanties actuellement offertes par le droit du travail, ce qui ne semble pas nécessaire. En cas de requalification d’un licenciement par le juge, elle pourrait même se transformer en double sanction.Avis défavorable.
(L’amendement no 1599 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 1398.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de bon sens tend à créer une surcotisation pour les employeurs qui ne respectent pas les objectifs fixés en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Pourquoi est-ce du bon sens ? D’abord, parce qu’en ne respectant pas cette égalité, ces employeurs se mettent dans l’illégalité ; ensuite, parce qu’ils ne cotisent pas pour les caisses de retraite ; puis, parce que les sanctions prévues n’étant pas appliquées, monsieur le ministre, ils n’ont pas d’intérêt à augmenter les salaires des femmes ; enfin, en alimentant les caisses de la branche vieillesse, nous pourrions, par la même occasion, payer les pensions de retraite et même financer la retraite à 60 ans ! Ce serait gagnant-gagnant.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 23 Contre 95
(L’amendement no 1398 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 707 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?