Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues ! Si vous voulez débattre, demandez la parole, ou allez discuter entre vous hors de l’hémicycle. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 894.
M. Olivier Fayssat (UDR). Cet amendement dû à Antoine Valentin tend seulement à différer d’un an l’entrée en vigueur de l’article 7, qui serait donc reportée au 1er janvier 2028. Comme dans l’amendement no 887, du même auteur, que l’Assemblée a adopté, il s’agit de conserver ce qui existe ; nous ne nous opposons qu’à de nouvelles augmentations de charges pour l’employeur. Pour être en mesure de défendre le monde de l’entreprise,…
M. Olivier Fayssat (UDR). …il nous faut tenir jusqu’à l’élection de Marine Le Pen : tel est le but de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Thibault Bazin (DR). Je le répète, il importe que nous fassions un travail sérieux, même si ce n’est pas toujours évident. Monsieur Fayssat, j’essaie de maintenir la cohérence de l’ensemble : compte tenu de toutes les modifications apportées à l’article, l’amendement n’a plus de sens. Ce que vous dénonciez a été supprimé ; ce qui subsiste concerne essentiellement la prime de partage de la valeur et le rachat de RTT. Si l’on adopte ce que propose le groupe présidé par M. Ciotti, les salariés ne pourront bénéficier dès l’an prochain de ces dispositions ; en d’autres termes, l’amendement se retournera contre eux et leur pouvoir d’achat ! Je vous invite à le retirer – il n’a pas été examiné par la commission – ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. L’article 7 a évolué, il n’est plus le même. J’étais opposé à l’amendement qui a été adopté, mais il faut laisser le débat démocratique se dérouler. L’Assemblée nationale a amendé le texte, je le respecte car je suis un démocrate.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Ce n’est pas ce que vous disiez au sujet de la réforme des retraites !
M. Jean-Pierre Farandou. L’examen de l’article doit se poursuivre jusqu’au bout. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau (DEM). Nous ne voterons pas pour l’article 7, dont nous avons complètement effacé ce qui, dans son contenu, consistait en mesures d’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, SOC et GDR.) Tout le monde répète qu’il faut faire des économies, tout le monde convient qu’il faudrait quelques recettes supplémentaires, pour arriver au résultat suivant : économies nulle part, recettes nulle part, dette partout.
M. Marc Fesneau (DEM). Le PLFSS, comme le PLF, nous fait courir droit à un accident majeur. Vous verrez, à ce moment-là, qui seront les premières victimes : les chefs d’entreprise, les salariés et les plus fragiles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 58 Contre 99
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 2526.
Mme Laure Miller (EPR). J’ai bien conscience que l’article a été légèrement modifié,…
Mme Laure Miller (EPR). …mais cet amendement travaillé avec Papillons blancs en Champagne – il aurait pu l’être avec nombre d’autres associations comme vous en connaissez tous dans vos circonscriptions – concerne les organismes privés à but non lucratif du secteur social et médico-social. Bien que tous, encore une fois, nous les soutenions, ils sont en grande difficulté, ne disposant pas des mêmes marges de manœuvre qu’une entreprise. Ils ont besoin de salariés, hommes et femmes, pour prendre en charge les personnes vulnérables ; or ils sont à l’os et les métiers concernés sont en tension, d’où l’idée de sanctuariser leurs allégements de cotisations.
M. Thibault Bazin (DR). Dans la mesure où les dispositions en cause ont été supprimées de l’article, votre amendement, que la commission n’a pas examiné, est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2666 et 2855 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 2666.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il vise à éviter une absurdité en corrigeant une incohérence. En effet, le calcul de l’allégement des cotisations ne tenant plus compte de l’évolution réelle du smic, les employeurs de l’économie sociale et solidaire paieraient davantage. Déjà étranglées par l’augmentation des charges et la baisse des financements, car elles ont peu de marges et ne peuvent répercuter les coûts sur leurs bénéficiaires, ces associations, mutuelles, structures de l’aide à domicile, du médico-social, de la culture, de l’insertion, sont directement confrontées à des difficultés de recrutement.Il ne s’agit pas de leur obtenir un privilège mais de prendre, pour la seule année 2027, une mesure de bon sens. Ne pénalisons pas ceux qui font vivre au quotidien la solidarité. La solidarité ne peut pas être une priorité dans les discours et une variable d’ajustement dans les actes. Vous avez déposé, je crois, madame la présidente, un amendement similaire : adoptons cette proposition !
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2855 rectifié, dont je suis l’auteure, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Puisqu’il s’agit de votre amendement, je vais soigner ma réponse, madame la présidente !Madame Rossi, lorsque j’ai évoqué les enjeux pour les entreprises, j’ai rappelé que le gel du barème de la RGDU représentait 2,8 milliards d’euros pour la sécurité sociale, étant donné que le smic, lui, évolue. Cette mesure ne fait l’objet d’aucun article du présent texte, mais c’est ce qui est prévu par voie réglementaire. Il s’agit d’un effort demandé aux entreprises.Par ailleurs, la disposition visant à prendre en compte les compléments de salaire versés au titre de l’épargne salariale, qui représentait 3,7 milliards d’euros, a été supprimée.Or, même si l’exposé sommaire de votre amendement renvoie à l’économie sociale et solidaire, son dispositif touche tout le monde. Or la mesure impliquant 3,7 milliards d’euros supplémentaires pour la sécurité sociale a déjà été supprimée ; l’adoption de votre amendement annulerait en plus la mesure de gel, qui représente de 2,8 milliards d’euros. Pour les comptes de la sécurité sociale, déjà bien déséquilibrés, cette moindre économie de 2,8 milliards irait un peu trop loin.Bien que nous partagions votre préoccupation pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, je vous invite à retirer l’amendement, car je ne pense pas que tel était votre objectif. À défaut, avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission.
Mme Valérie Rossi (SOC). Je vous entends, mais je maintiens mon amendement. Je vous aurai au moins alertés et vous aurai dit combien l’économie sociale et solidaire est en difficulté.
(Les amendements nos 2666 et 2855 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 34 Contre 128
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2678 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 690, 1311, 1690, 2614 et 2764, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 690.
M. Hubert Ott (DEM). Lorsqu’un agriculteur est frappé par une maladie grave ou un accident, le retour au travail ne signifie pas toujours un retour à la normale. Des séquelles physiques, une perte de mobilité ou une incapacité durable peuvent nécessiter d’adapter les équipements de l’exploitation, d’investir dans du matériel spécifique ou de recruter un salarié pour accompagner l’exploitant dans son activité. Or ces dépenses supplémentaires surviennent au moment où la situation de l’exploitation est déjà fragilisée.Cet amendement vise donc à permettre aux exploitants concernés de constituer une provision de 50 000 euros, déductible fiscalement et socialement, pour anticiper ces dépenses et sécuriser la reprise de l’activité. Cette réserve pourrait financer l’adaptation des outils de production, le remplacement du chef d’exploitation ou le recours à de la main-d’œuvre supplémentaire. Elle serait ensuite réintégrée au résultat au fur et à mesure de son utilisation, dans les conditions prévues par le dispositif.Notre objectif est simple : faire en sorte qu’une maladie ou un accident grave ne condamne pas un agriculteur à abandonner son exploitation faute de moyens pour adapter son outil de travail. Accompagner nos agriculteurs, c’est aussi leur donner les moyens de surmonter les accidents de la vie et de poursuivre leur activité dans des conditions adaptées. Je vous invite donc à adopter cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1311 de M. François Gernigon, 1690 de M. David Taupiac, 2614 de M. Lionel Vuibert et 2794 de M. Nicolas Turquois sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Ces amendements n’ont pas été examinés en commission. Je ne peux que vous rejoindre sur l’objectif d’accompagner les exploitants agricoles confrontés à une maladie grave ou à un accident invalidant. Lorsque l’on voit ce que vivent actuellement la plupart des exploitants, on ne peut qu’y être sensible.Il manque toutefois une étude d’impact pour vérifier que le dispositif est bien ciblé et opérant. J’émets notamment une réserve : vous liez le bénéfice du dispositif à une affection de longue durée – ALD – ou à un accident, ce qui peut recouvrir des situations très différentes, avec un risque de surcompensation ou de sous-compensation, sans garantie que l’aide bénéficie à ceux qui en ont le plus besoin.Par ailleurs, le bénéfice du dispositif dépend du résultat de l’exploitation. Sachant que beaucoup d’exploitations ne sont pas en mesure de dégager des provisions, je crains que les rares qui pourront s’en saisir ne soient pas celles qui en auraient le plus besoin.Le dispositif pourrait néanmoins être intéressant à long terme, même si je vois mal comment les exploitations pourront dégager des provisions déductibles fiscalement et socialement, surtout d’un tel montant, vu leurs difficultés de trésorerie à court terme.Étant donné que nous ne l’avons pas examiné en commission et que je souhaiterais disposer d’une étude d’impact, j’hésite entre demander le retrait de l’amendement et m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car le secteur est en très grande difficulté.
Mme Camille Galliard-Minier. Même si le gouvernement rejoint l’intention des auteurs des amendements, qui est d’accompagner au mieux les exploitants agricoles malades ou victimes d’un accident, des dispositifs existent déjà, par exemple la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévue à l’article 73 du code général des impôts, ou encore les aides au remplacement de la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas de maladie ou d’accident, qui permettent de prévenir la désinsertion et de favoriser le maintien en activité. Surtout, le crédit d’impôt dédié aux dépenses de remplacement du chef d’exploitation agricole, prévu par l’article 200 undecies du code général des impôts et dont le taux a été porté en 2024 de 50 à 60 % des dépenses de remplacement et jusqu’à 80 % en cas de maladie ou accident professionnels, offre un soutien concret aux exploitants confrontés à des difficultés de santé.En outre, l’amendement prévoit un forfait de 50 000 euros par exploitant, qui n’est pas directement proportionné aux dépenses d’aménagement ou de remplacement nécessaires. Il paraît préférable de renforcer les dispositifs existants, qui permettent de cibler les aides en fonction des dépenses engagées.Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ces amendements sont importants sur le fond, mais aussi symboliquement, pour témoigner notre attention au monde agricole, qui connaît une année catastrophique et qui est plongé dans une désespérance sans nom. Comme je l’ai fait en commission, j’invite les députés, par-delà les appartenances politiques, à contacter individuellement les agriculteurs de leurs circonscriptions pour prendre de leurs nouvelles. L’État n’ayant plus d’argent, nous ne pouvons même pas les aider à la hauteur des besoins. Il est donc essentiel d’adopter ces amendements.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 690, 1311, 1690, 2614 et 2764.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 48 Contre 8
(Les amendements identiques nos 690, 1311, 1690, 2614 et 2764 sont adoptés.) (Mmes Justine Gruet et Sabine Gervais applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2081, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 1781 rectifié, 1379 et 1384, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1781 rectifié de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. L’amendement tend à instaurer un taux minimum de 3,5 % applicable à la taxe sur les produits phytopharmaceutiques. Rappelons que la France défend un plan interministériel ambitieux de réduction progressive des produits phytopharmaceutiques, la stratégie Écophyto 2030. Compte tenu du fait que le gouvernement travaille actuellement au relèvement du barème de la taxe sur les produits phytosanitaires, avis défavorable à cet amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Alors que nous devons rester à 5 % de déficit, nous avons supprimé 3,7 milliards de recettes. Comment la ministre de la santé compte-t-elle procéder ? Je vous prie de bien vouloir lui transmettre ma question.
Mme Laure Miller. On ne les a pas supprimés ! L’article n’a pas été voté !
M. Yannick Monnet (GDR). J’ai besoin de savoir pour la clarté de nos débats. Si vous voulez taper les usagers, dites-le clairement ! Il ne faut pas se cacher.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1781 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 40 Contre 76
(L’amendement no 1781 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2081 et 484, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 2081.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le coût cumulé des exonérations de cotisations sociales dépasse les 72 milliards d’euros, sans que l’efficacité sur l’emploi ait été démontrée. Nous proposons de créer un garde-fou en prévoyant que toute nouvelle mesure d’exonération de cotisations de sécurité sociale devra être compensée par la suppression d’une exonération existante de montant équivalent. Normalement, monsieur Bazin, vous devriez être d’accord, puisque vous êtes contre les exonérations non compensées.S’agissant du fameux « coût du travail », ce que les employeurs ne paient pas par le biais des cotisations sociales, les salariés sont obligés de le payer par le biais de la TVA ou de la CSG. Pour maintenir les salaires au même niveau, il faudrait que les employeurs les augmentent – dans les pays où il n’y a pas de sécurité sociale, les salaires nets sont plus élevés. Que la protection sociale soit financée par la CSG et la TVA ou par les cotisations sociales n’a pas d’effet sur le coût du travail. Prétendre le contraire est un vaste mensonge. En réalité, les exonérations de cotisations sociales font baisser les salaires.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Édouard Bénard (GDR). Le coût des niches sociales – 72 milliards d’euros – est exorbitant. Ces niches ont des effets non seulement sur les salaires, tels que la création de trappes à bas salaires que nous dénonçons, mais également sur la sécurité sociale elle-même, qui est abîmée par l’assèchement de ses ressources et leur modification structurelle. Celles-ci reposent toujours davantage sur l’impôt et la taxe plutôt que sur la cotisation, ce qui représente un coût pour nos finances publiques et a un effet sur le financement des services publics. Les travailleurs sont donc perdants deux fois.Cet amendement tend à créer un mécanisme simple de non-prolifération des niches sociales : il prévoit que chaque nouvelle réduction ou exonération de cotisations sociales sera compensée par la suppression d’une mesure d’exonération antérieure pour un montant équivalent – ni plus ni moins.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends l’intention de ces amendements, qui est d’instaurer une compensation obligatoire des exonérations. Toutefois, rien ne garantit la neutralité financière de l’opération, car deux exonérations dont le coût est identique à un moment donné peuvent évoluer différemment. Je pense qu’une exonération bien ciblée peut être plus efficacement compensée par l’État sur des crédits budgétaires. La disposition que nous avons adoptée l’année dernière à mon initiative est plus efficace : une suppression pure et simple des principales dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales.Je vous invite donc à retirer vos amendements, qui ont été rejetés par la commission ; à défaut, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. La pertinence économique des dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations sociales doit être démontrée.Le dispositif que vous proposez est rigide, alors même que, vous le savez, nous évaluons les effets réels des niches sociales, notamment sur l’emploi – c’est l’objet de l’annexe 4. Rappelons également que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 prévoit déjà dans son article 21 une règle d’or pour les niches sociales : le montant des réductions et exonérations ne peut dépasser 14 % du montant total des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur le rapporteur général, le financement de la sécurité sociale n’a jamais été autant en danger que depuis qu’il est décidé par le politique dans le cadre des PLFSS. Avant, il existait des règles, les partenaires sociaux assuraient la gestion de la sécurité sociale et cela se passait bien. Depuis que c’est le politique qui le fait, nous sommes les rois des exceptions et des exonérations. Nous réduisons les recettes de façon inappropriée et complètement démesurée, et à la fin, nous disons : zut, la sécurité sociale est déficitaire et cela alimente une dette. Forcément !Nous voulons sanctuariser les ressources de la sécurité sociale. Face à l’extrême droite et à la droite, nous avons besoin de mécanismes protecteurs.
M. Thibault Bazin (DR). L’année dernière, nous nous sommes battus pour supprimer les dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisation sociales, ce qui s’est traduit par des compensations vers la sécurité sociale. Le montant des exonérations dépend du recours aux dispositifs auxquels elles sont associées. Par exemple, le volume des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires varie en fonction de l’activité. Je poursuis le combat. Il manquait plus de 2,5 milliards d’euros, il en manque encore environ 200 millions, selon la Cour des comptes, que j’ai interrogée mardi en commission.Le dispositif que vous proposez n’est pas dynamique, c’est ce qui me gêne. Je vous rejoins sur l’objectif, monsieur Monnet, mais pas sur le moyen d’y parvenir.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 44 Contre 96
(L’amendement no 2081 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1379.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons un mécanisme visant à garantir que toute nouvelle mesure d’exonération sociale est compensée par la suppression d’une autre niche sociale. Ces exonérations assèchent le financement de la protection sociale, qui par conséquent repose davantage sur la TVA, dont nous savons qu’elle est un impôt très injuste : comme elle est payée de la même manière par l’ensemble des Français indépendamment de leurs revenus, cette taxe pèse davantage sur le pouvoir d’achat des plus modestes.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Thibault Bazin (DR). Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il me semble que cet amendement pourrait être soutenu et adopté par des collègues de droite. Nous avons eu un grand nombre d’échanges l’année dernière pour défendre le principe de compensation à la sécurité sociale des exonérations, et certaines dispositions en ce sens ont été adoptées. Nous sommes d’accord avec M. Bazin, les exonérations ne doivent rien coûter aux caisses de sécurité sociale, même si ce principe n’est pas totalement appliqué.Nous proposons ici de créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales afin de mettre fin à l’augmentation, année après année, des frais imputés à la sécurité sociale au titre de l’activité macroéconomique. Le coût des exonérations est passé de 20 milliards d’euros en 2004 à 70 milliards en 2026 – c’est la dépense qui a le plus progressé. C’est incroyable ! Quelle autre dépense a été multipliée par trois en vingt ans ?Je profite de l’occasion pour répondre à M. Maillard, qui s’indignait de la comparaison du temps de travail en France et en Allemagne. J’ai imprimé sur une feuille les chiffres de l’OCDE pour que vous voyiez bien : un salarié français travaille 1 500 heures par an contre 1 332 pour un salarié allemand.
Mme la présidente (HOR). Monsieur le député, merci de ne pas montrer de documents en séance publique.Je mets aux voix l’amendement no 1379.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 42 Contre 97
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1384.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à retirer les allégements de cotisations aux employeurs ayant commis une faute inexcusable et à poser ainsi un principe simple : pas de prévention, pas d’argent public.Les exonérations de cotisations se chiffrent à 72 milliards d’euros par an, sans aucune contrepartie, notamment en matière de santé au travail. Cette somme est remboursée par les salariés, qui payent la TVA. Je rappelle que chaque année, pour le seul régime général, 1 300 personnes meurent au travail : des ouvriers, des intérimaires, des apprentis. Ils partent le matin mais ne reviennent pas le soir.La faute inexcusable n’est pas une maladresse : c’est une qualification juridique du comportement d’un employeur qui a exposé son salarié à un danger dont il avait ou dont il aurait dû avoir connaissance mais qui n’a rien fait et a donc manqué à ses devoirs.L’employeur condamné pour une telle faute garde l’intégralité des allégements dont il bénéficie. D’un côté, la sécurité sociale indemnise la victime, mais, de l’autre, subventionne celui qui l’a mutilée. Notre amendement met fin à ce paradoxe en prévoyant la perte du bénéfice des allégements pour l’employeur dont la faute inexcusable a été définitivement reconnue.
M. Thibault Bazin (DR). La perte du bénéfice des allégements généraux risque de pénaliser l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier les emplois les moins qualifiés. La reconnaissance d’une faute inexcusable emporte déjà des pénalités financières qui tiennent compte de la gravité du manquement aux obligations et du préjudice subi par la victime. Ces pénalités obéissent au principe juridique de proportionnalité, auquel je sais que vous êtes attachée.Je vous invite donc à retirer cet amendement qui a été rejeté par la commission ; à défaut, avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier. La faute inexcusable de l’employeur est une affaire grave. La sécurité des salariés n’est pas négociable. Lorsqu’un employeur a manqué à ses obligations au point d’engager sa responsabilité, il doit en assumer pleinement les conséquences. M. le rapporteur général a évoqué les conséquences financières, qui sont importantes. Je rappelle également que la faute inexcusable ouvre droit à une majoration des indemnités ou de la rente de la victime. Ces sommes sont évidemment à la charge de l’employeur.Par ailleurs, la législation relative aux accidents du travail permet d’imposer des cotisations supplémentaires en présence de risques exceptionnels. Il existe donc des instruments qui permettent de faire supporter à l’employeur les conséquences de ses manquements, tout en renforçant la réparation due aux victimes.La sanction que vous proposez serait automatique et, potentiellement, sans mesure avec les faits sanctionnés puisque le montant des allégements dépend de la masse salariale. Elle serait donc contraire au principe de proportionnalité.Il faut certes être très vigilant sur la prévention des accidents du travail et sur la responsabilité des employeurs, mais la mesure que vous proposez ne semble pas être le bon outil.
M. Sylvain Maillard (EPR). J’ai été interpellé par M. Clouet sur les chiffres du temps de travail en France et en Allemagne. Le site de l’OCDE indique que le fort écart s’explique par le recours massif au temps partiel pour les femmes en Allemagne.
M. Sylvain Maillard (EPR). En Allemagne, les salariés à temps complet travaillent en moyenne 1 790 heures par an contre 1 673 en France, soit un écart de 120 heures. En Allemagne, on travaille donc plus qu’en France. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Depuis 1898, l’employeur a l’obligation de garantir la sécurité de l’ensemble de ses travailleuses et travailleurs afin de prévenir les accidents et de réduire l’exposition aux maladies professionnelles.Un patron dont la faute inexcusable a été reconnue est un délinquant, voire un criminel. Vous qui êtes si prompts à entrer dans la surenchère pénale et qui voulez remettre en cause les aides sociales d’une mère qui aurait ramassé une boîte de lait pour bébé lors d’une opération devant un magasin, (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) comme on l’a vu ce week-end, tout à coup, quand il s’agit des employeurs, il n’y a plus personne ! Il ne se passe plus rien !Tous les chiffres sont au rouge. L’assurance maladie nous dit que la France détient le triste record des accidents et des morts au travail et vous voudriez que les employeurs fautifs continuent à toucher de l’argent public ? Non !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 45 Contre 96
(L’amendement no 1384 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 564 et 565, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur général, l’année dernière, grâce à votre soutien, nous avons adopté ces dispositions. Je vous en remercie. Malheureusement, elles ont été emportées par le 49.3 et sont tombées aux oubliettes, alors qu’elles faisaient l’objet d’un consensus dans notre assemblée.Il s’agit de dénoncer un mécanisme d’optimisation fiscale qui passe par les sociétés anonymes (SA) ou par les sociétés par actions simplifiées (SAS) et par lequel un agriculteur devenu dirigeant non salarié de sa société ne paie de cotisation ni comme exploitant agricole ni comme salarié. Cela représente pour la MSA une perte estimée cette année à 200 millions d’euros.Le recours à ce mécanisme augmente de 21 % par an. La perte pourrait représenter 300 millions en 2030, ce qui représente dans les années à venir un déficit de l’ordre de 1 milliard qui devra être compensé par l’État, alors que cet argent aurait pu se traduire par une baisse de cotisations sur une assiette plus large.Ce dispositif d’optimisation est indéfendable et aucun syndicat agricole ne le soutient. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) hésitait encore l’année dernière mais elle a rejoint l’ensemble des syndicats pour demander qu’il soit mis fin à ce dispositif. Je propose que nous le fassions aujourd’hui par une disposition législative (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement no 564 a été rejeté par la commission, mais peu importe puisque nous en débattons en séance, comme l’an dernier. Monsieur Potier, vous êtes mon voisin de circonscription. Je connais votre combat pour davantage de justice et je tiens à le saluer. Depuis l’an dernier, j’ai pris le temps de concerter.La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a inscrit cette mesure parmi ses propositions 2026 pour dégager des recettes. Cette mesure n’a pas été reprise dans le projet de loi que nous présente le gouvernement, malgré le rapport « Charges et Produits » de l’assurance maladie. Elle ne figure pas davantage dans les recommandations ou dans les attentes des organisations professionnelles agricoles majoritaires que nous avons pu recueillir. J’ai cherché à connaître leur avis ; bien que j’aie eu quelques difficultés à obtenir une réponse claire, j’ai compris qu’il n’y avait pas d’opposition de principe.L’actualité du secteur agricole m’oblige à avancer avec prudence et j’ai du mal à mesurer l’impact de la disposition. On évoque 200 millions d’euros. Je n’ai pas encore reçu les données administratives que j’ai demandées sur la ventilation entre types de société. Il faut profiter de la navette pour expertiser tout cela, de manière à approfondir la question.Il faut aussi mettre ces quelques semaines à profit pour examiner l’accompagnement. Votre mécanisme, en l’état, comporte une forme d’incitation à poursuivre l’exploitation par une société. Certains exploitants agricoles se sont structurés dans un type de société particulier – qui peut même être la société à responsabilité limitée (SARL) – et se rémunèrent sous forme de dividendes. Vous insistez pour qu’ils se versent plutôt un salaire. Il faut leur laisser du temps pour réaliser cette transformation. J’espère que la navette nous permettra de préciser le comment de ce chemin. Plusieurs dizaines de milliers de dirigeants pourraient être concernés.Un petit bémol : on ne peut pas dire qu’ils ne cotisent pas. Aujourd’hui, leurs dividendes supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, une part qui atteint 31,4 % avec l’impôt. On ne part donc pas de zéro pour tout récupérer : le prélèvement forfaitaire ne s’appliquerait plus, il y a des plus et des moins.L’amendement no 565 me semble mieux écrit : le plafond, subordonné au versement d’une rémunération annuelle, ménage justement cette phase de transition. Vous tracez un chemin. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 564.Fort de tous ces éléments, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 565, sans connaître l’avis du gouvernement car nous ne nous sommes pas concertés sur ce point, en espérant que la navette nous permettra de trouver une voie cohérente, avec le moins de conséquences possible pour les perdants. Les dirigeants qui ont fait le choix de travailler sous la forme d’une société sont, sur bien des aspects, vertueux. Je connais des jeunes qui se sont installés sous cette forme. Il ne faudrait pas les pénaliser, ce qui pourrait se produire dès lors qu’il s’agit de faire revenir 200 millions d’euros de cotisations.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 71, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement n° 1309, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 564 et 565 ?
Mme Camille Galliard-Minier. Avis défavorable à l’amendement n° 564, qui présente un problème rédactionnel.L’amendement n° 565 pose la question de la rémunération des dirigeants, mais celle-ci dépasse largement la situation des agriculteurs. Elle demande une réforme de la fiscalité qui ne peut être l’objet d’un amendement. Les débats plus larges qu’elle mérite pourraient avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (DEM). Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de nous avoir éclairés grâce à vos discussions avec la MSA. Avec Dominique Potier, nous avons beaucoup travaillé avec celle-ci.Ces questions concernent effectivement tous les types de société et tous les domaines d’activité, mais le devoir de la représentation nationale dans son examen du financement de la sécurité sociale est de veiller au principe d’équité des cotisations pour les citoyens qui bénéficient de la sécurité sociale ou de la MSA, dont les problèmes de financement sont criants. Aujourd’hui, l’exploitation agricole sous forme de SA ou de SAS favorise une forme d’optimisation fiscale qui permet à certains citoyens de payer moins pour avoir le bénéfice de la protection sociale. Cet amendement d’équité devra sans doute être retravaillé au cours de la navette afin de garantir que chaque assuré social participe de façon équitable au financement de la sécurité sociale. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Nous avons en effet beaucoup travaillé avec Pascal Lecamp. Ces questions sont bien documentées. Nous avons rédigé un rapport à la demande du premier ministre Sébastien Lecornu. Nous le lui avons remis mais il n’a pas encore été publié.
M. Dominique Potier (SOC). J’entends la prudence de M. le rapporteur qui souhaite analyser tout effet indésirable. Je retire l’amendement n° 564 pour que nous puissions ouvrir un chemin par l’adoption de l’amendement n° 565. Nous veillerons à éviter tout effet de bord et à faire respecter un principe simple de justice : deux paysans qui travaillent de la même manière et qui ont le même revenu doivent être imposés et doivent cotiser à la MSA au même niveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 564 est retiré.)
(L’amendement no 565 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Jérôme Guedj (SOC). Pour poursuivre sur cette lancée et rechercher d’autres financements pour la sécurité sociale, je souhaite vous parler de 145 personnes. Celles-ci bénéficient de distributions gratuites d’actions, alors qu’elles disposent déjà d’un revenu annuel supérieur à 2 millions d’euros. Leur employeur, plutôt que d’augmenter leur salaire et de s’acquitter des cotisations associées, préfère leur donner des actions gratuites, lesquelles ne sont pas soumises au même taux de cotisation. Au total, ces 145 personnes reçoivent 1,6 milliard d’actions gratuites, soit 11 millions d’euros par personne en moyenne.L’amendement qui vous est soumis reprend une suggestion émise par la Cour des comptes en réponse à la demande de la commission des affaires sociales, qui étudiait les exemptions d’assiette dans le financement de la sécurité sociale. En tout, 4,7 milliards d’euros en actions sont distribués gratuitement. Sans toucher aux gains des 70 000 salariés dont le salaire est inférieur à 100 000 euros par an et qui reçoivent en moyenne 20 000 euros en actions, je vous propose d’inclure dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG les actions attribuées gratuitement à des personnes dont le salaire annuel est supérieur à 2 millions. Je peine à imaginer comment nous pourrions refuser cette mesure de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez déjà fait cette proposition l’an dernier. Nous avons fait un pas en ce sens dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : dérogeant à l’orthodoxie habituelle du socle commun, nous avons relevé de 20 à 30 % le taux de la cotisation patronale sur l’attribution gratuite d’actions. Je rappelle que ce dispositif permet de fidéliser les salariés et de les associer au succès de l’entreprise et qu’il a parfois beaucoup de sens, par exemple dans les PME. Vous me citerez sans doute des contre-exemples, mais j’ai en tête plusieurs exemples positifs. Puisque nous avons déjà relevé le taux, je vous propose de nous en tenir là. Nous avons atteint un point de conciliation entre les deux objectifs – faciliter le partage de la valeur tout en limitant les pertes de recettes sociales. La commission a rejeté l’amendement.
Mme Camille Galliard-Minier. Ce débat se rapproche de celui qui s’est tenu ce matin au sujet de l’intéressement des salariés aux performances de leur entreprise. Ces dispositifs ne versent pas de salaire, mais ils sont utiles.Je partage votre souhait de faire contribuer les différentes formes de rémunération au financement de la protection sociale, mais je rappelle que les attributions gratuites d’actions ne sont pas exemptées de prélèvements sociaux : elles sont assujetties à une contribution patronale spécifique de 30 % et les gains réalisés par les bénéficiaires sont également soumis à des prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux différents plans. Contrairement aux cotisations de droit commun, ces prélèvements spécifiques n’ouvrent pas en eux-mêmes de droits supplémentaires à la protection sociale.En plus d’être déjà soumis à une contribution substantielle, ces dispositifs de rémunération ont une utilité économique. Ils peuvent constituer un instrument précieux pour de jeunes entreprises en croissance souhaitant attirer et fidéliser des salariés, qu’elles associent ainsi directement au développement et à la réussite de l’entreprise.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ce n’est pas d’elles que je vous parle !
Mme Camille Galliard-Minier. Comme le rapporteur général, j’estime que nous avons atteint un équilibre satisfaisant entre la contribution patronale sur ces rémunérations et leur utilité pour le développement des entreprises. Souhaitant préserver cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). À l’appui de l’amendement, je souligne que les évolutions boursières sont un facteur d’inégalité supplémentaire. Comment accepter qu’un nombre si réduit de personnes bénéficie à la fois d’actions gratuites et d’une dynamique boursière qui creuse encore les inégalités ? La mesure proposée est plus qu’un symbole, c’est une question de justice, et nous devrions tous y souscrire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 51 Contre 85
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 1309.
M. François Gernigon (HOR). Il y a dix jours, nous avons examiné une proposition de loi relative au titre-restaurant. Vous connaissez le principe de ce dispositif : il s’agit de permettre à chaque entreprise d’aider ses salariés à assumer le coût de leur déjeuner. Les secteurs des hôtels, cafés et restaurants (HCR) et de la restauration collective souffrent cependant d’un traitement inégal en la matière : les entreprises ont l’obligation de fournir le repas du midi, mais celui-ci est soumis à charges sociales et à fiscalité pour le salarié. Cela me semble anormal, je demande donc que cette inégalité soit corrigée et que l’assujettissement aux charges sociales du coût du repas dans les hôtels, cafés, restaurants et entreprises de restauration collective soit supprimé.
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis dans l’embarras. Je suis très sensible aux difficultés de ce secteur, qui souffre notamment de la diminution du pouvoir d’achat ; je sais que l’été n’a pas été facile pour les restaurateurs de ma circonscription. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une dérogation sectorielle supplémentaire, qui induirait une différence de traitement avec les salariés d’autres secteurs, soit la bonne solution. Vous évoquez les titres-restaurant, mais ceux-ci dépendent d’un autre régime juridique qui n’est pas directement comparable.La question que vous soulevez ne pourrait-elle pas être traitée par des règles conventionnelles propres au secteur ? Cette méthode permettrait de produire un régime social adapté à ces entreprises. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Camille Galliard-Minier. Les employeurs de ce secteur sont en effet tenus de nourrir leurs salariés, mais le caractère obligatoire d’un avantage en nature ne justifie pas à lui seul une exonération de cotisations. De plus, les spécificités du secteur sont déjà reconnues : dans les hôtels, cafés et restaurants, l’avantage en nature du repas est évalué forfaitairement à 4,35 euros par repas, contre 5,50 euros dans les autres secteurs. En outre, la mesure que vous proposez pourrait avoir des effets négatifs pour les salariés eux-mêmes : pour un salarié à temps plein bénéficiant de deux repas par jour, elle mènerait à diminuer de plusieurs centaines d’euros l’assiette constituée par la rémunération annuelle et sur laquelle sont évalués ses droits sociaux. Enfin, la mesure provoquerait une inégalité de traitement avec les salariés d’autres secteurs comme ceux de la restauration rapide, de la restauration collective ou des casinos, ce qui rend l’amendement juridiquement fragile. Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.
M. François Gernigon (HOR). Je maintiens l’amendement : c’est une question de justice. Le principe selon lequel l’employeur fournit le repas de midi est le même quel que soit le secteur ; pourtant, un commerce qui fournit des titres-restaurant à ses employés peut côtoyer un restaurant, situé dans la même rue, qui doit déclarer l’avantage en nature produit au salarié et le soumettre à charges sociales. Cela est manifestement inéquitable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 15 Contre 61
(L’amendement no 1309 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 634 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 921, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615, 2765, 921 et 2971 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615 et 2765 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 634.
Mme Josiane Corneloup (DR). Il vise à corriger une situation paradoxale qui pénalise la générosité de nos agriculteurs. Lorsqu’un exploitant agricole donne des produits issus de sa production à une association, la valeur de ce don entre dans l’assiette de ses cotisations sociales, alors même qu’il n’en tire aucun revenu. En voici un exemple parlant : pour 2 000 euros de produits donnés, un agriculteur doit acquitter environ 800 euros de cotisations à la MSA, alors qu’un don d’argent du même montant ne déclenche aucune cotisation sociale supplémentaire. Pourquoi cette différence de traitement entre deux gestes de solidarité ?La réduction d’impôt accordée au titre du mécénat ne supprime pas ce frein au don en nature, or les associations d’aide alimentaire ont particulièrement besoin de produits frais pour proposer une alimentation diversifiée et de qualité aux personnes les plus fragiles, d’autant qu’elles en collectent de moins en moins auprès des petites et moyennes surfaces.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1312 de M. François Gernigon est défendu.La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1357.
Mme Françoise Buffet (EPR). Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte marqué par la diminution des produits frais disponibles et par le risque accru de maladies liées à une alimentation déséquilibrée. Pourtant, la fiscalité actuelle pénalise les agriculteurs qui donnent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu’un versement financier équivalent n’occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l’approvisionnement des associations en aliments frais. Il est donc proposé d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales la valeur des produits agricoles donnés aux associations.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 2050.
M. David Magnier (RN). Cet amendement a été déposé par ma collègue Hélène Laporte. Les agriculteurs qui donnent une partie de leur production aux associations d’aide alimentaire accomplissent un geste de solidarité essentiel. Pourtant, la valeur des produits donnés reste intégrée au résultat servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Ainsi, même lorsqu’un don ouvre droit à la réduction d’impôt de 60 % prévue au titre du mécénat, l’exploitant peut rester redevable de cotisations à la MSA sur la valeur des produits remis. Pour un don équivalent à 2 000 euros, la cotisation peut atteindre 800 euros. Cette situation pénalise les dons en nature, alors que les associations ont besoin de produits frais pour améliorer l’alimentation des personnes en difficulté. L’amendement vise donc à exclure de l’assiette sociale la valeur des dons de produits agricoles effectués au bénéfice d’organismes habilités. Son adoption permettrait de lever un frein concret à la solidarité, de faciliter l’approvisionnement des associations et de mieux valoriser les produits agricoles au service des plus précaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 2305.
M. Pierrick Courbon (SOC). Il est identique aux précédents. Les publics bénéficiaires de l’aide alimentaire sont de plus en plus nombreux en raison de la montée de la précarité, et souffrent davantage de malnutrition que la moyenne de nos concitoyens. Il importe donc de doter les associations de solidarité alimentaire de produits frais, locaux, de qualité, notamment de fruits et de légumes. Les amendements identiques permettent à la fois d’encourager une politique de solidarité dans une période qui en a bien besoin, de lutter contre la précarité alimentaire et de lutter contre le gaspillage de la production agricole, c’est pourquoi nous les soutenons.J’en profite pour défendre d’ores et déjà l’amendement de repli no 2971 rectifié, qui arrivera à la fin de cette discussion commune. Il tend à renvoyer à un décret le calcul du plafond des exonérations sociales sur ces dons agricoles. Je doute toutefois que nous ayons l’occasion d’en discuter, au vu du nombre de groupes soutenant les amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 2615.
Mme Alix Fruchon (DR). Cet amendement a été déposé par M. Vuibert. Une enquête réalisée par Action contre la faim montre que 13 % des Françaises et des Français, parmi lesquels un jeune sur quatre, sont en précarité alimentaire. Ces amendements ne régleront pas le problème de fond, mais s’ils peuvent soutenir ces personnes, il faut les voter.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Exactement ! C’est pour ça que les jeunes sont dans la rue !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2765.
M. Nicolas Turquois (DEM). Mes collègues ont déjà présenté les arguments de fond en faveur de cette mesure. Il est certes difficile d’apprécier la valeur des produits agricoles donnés aux associations, mais il importe d’avancer en la matière. Cela a du sens, et donne du sens à leur métier quand les agriculteurs offrent leurs excédents. Il faut prendre des mesures pour favoriser le don, que ce soit par la loi ou par un décret, comme l’a suggéré M. Courbon.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 921.
Mme Justine Gruet (DR). Pour bien préciser l’objet de cette discussion commune, nous parlons des agriculteurs qui contribuent à l’aide alimentaire en faisant don d’une partie de leur production. Il ne s’agit donc pas de la commercialisation de leurs produits. Dans notre pays, où l’on taxe, ponctionne et prélève plus que partout ailleurs, nous en arrivons à taxer des agriculteurs qui, avec le bon sens paysan et le pragmatisme qu’on leur connaît, donnent une partie de leur production.Cet amendement vise donc à exonérer ces dons de toute taxation. Je tiens, à cette occasion, à saluer une nouvelle fois l’engagement de nos agriculteurs pour la production d’une alimentation de qualité en France.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2971 rectifié de M. Guillaume Garot a déjà été défendu par M. Courbon.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ont été rejetés par la commission. En ma qualité de rapporteur général, je dois vous avouer que j’éprouve des difficultés à en évaluer le coût et les effets, ce qui ne me permet pas de vous éclairer pleinement sur le dispositif proposé. J’ai compris que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles partageait cette attente.Comme vous, je suis très attentif à cette question et très favorable aux pratiques de dons, pour tous ceux qui en ont la possibilité. Il existe déjà, en la matière, un régime fiscal incitatif. Pour vous donner un ordre de grandeur, la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés s’élève à 60 % de la valeur du don, dans la limite de 20 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.Je ne suis toutefois pas certain qu’il existe une différence de régime social selon la nature du don. Le montant des sommes versées ou, dans le cas des dons en nature, le coût de revient des biens donnés est intégré au résultat comptable retenu pour déterminer l’assiette des cotisations et contributions sociales. Vos amendements ne corrigeraient donc pas une différence de traitement, mais introduiraient au contraire une distinction entre les dons en nature, qui seraient exonérés, et les dons en espèce, qui resteraient assujettis.Vous défendez une belle cause, à laquelle je ne peux que souscrire, mais j’ai du mal à évaluer les conséquences de vos propositions. Je comprends vos attentes et constate qu’elles sont partagées sur de nombreux bancs. Vous ayant communiqué l’état de mes connaissances sur le sujet, je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Mme Camille Galliard-Minier. L’examen de ces amendements est l’occasion de remercier les agriculteurs et de saluer leur générosité : ils jouent en effet un rôle essentiel dans la solidarité alimentaire. Toutefois, la question est de savoir si les dispositifs que vous proposez sont efficaces pour encourager cette générosité. Ce n’est pas l’avis du gouvernement.Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’ensemble des dons en nature donne déjà lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, pour un montant global de 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, le dispositif proposé introduirait une rupture d’égalité avec d’autres acteurs qui effectuent également des dons, notamment les commerçants indépendants.Enfin, nous en viendrions à récompenser la générosité des agriculteurs en minorant leurs droits sociaux : je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure façon de les remercier. Je crois donc que nous devons poursuivre ensemble notre réflexion sur les mécanismes permettant de soutenir ces dons alimentaires, dont nous avons besoin. Avis défavorable.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Même si ces amendements ne sont pas parfaits, il est très important de les adopter. Ils pourront être affinés au cours de la navette parlementaire pour que le dispositif fonctionne, ou, comme on dit dans le jargon, pour que cela « vole ».
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout d’abord, j’ai une pensée pour nos camarades de la Confédération paysanne qui, depuis plusieurs semaines, fournissent de la nourriture aux lycéennes et lycéens, aux grévistes et aux syndicalistes mobilisés partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les chiffres de la précarité alimentaire sont connus : 7 millions d’adultes et 3 millions d’enfants ne mangent pas à leur faim en France.Pourtant, la production alimentaire n’est pas insuffisante. Si certains ne sont pas correctement nourris, c’est parce que les revenus du travail ne cessent de diminuer. Selon un article du Monde publié la semaine dernière, le pouvoir d’achat des familles a diminué de 600 euros par an depuis vingt-quatre mois : c’est considérable !Les foyers s’appauvrissent car ils doivent faire face à des dépenses contraintes – carburant, gaz, énergie – sur lesquelles ils ne peuvent pas rogner. Au bout du compte, il ne leur reste qu’un seul poste sur lequel faire des économies : l’alimentation. C’est pourquoi certaines personnes en viennent à se priver de nourriture… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615 et 2765.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 94 Contre 3
(Les amendements identiques nos 634, 1312, 1357, 2050, 2305, 2615 et 2765 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 921 et 2971 rectifié tombent.)
Mme la présidente (HOR). Je vous indique que nous avons examiné 157 amendements ce matin, soit une moyenne de 41 amendements par heure. Il en reste 2 453 à examiner sur l’ensemble du PLFSS, dont 678 avant le vote de la deuxième partie.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.