M. Thibault Bazin (DR). J’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements – il y avait beaucoup à faire. Je me permets donc de dire que ce que vous affirmez n’est pas vrai. Si le modèle économique des crèches était si simple, les collectivités territoriales en créeraient plein ! Nous avons d’abord un problème de modèle économique : il faut réformer structurellement la PSU – prestation de service unique – pour les acteurs publics comme pour les acteurs du privé, lucratifs ou non lucratifs.La solution que vous proposez est encore une fois une taxe, alors que le secteur de la petite enfance est en très grande difficulté. Il propose de moins en moins de places depuis trois ans – tous acteurs confondus puisque même les crèches publiques gèlent des places.En réalité, il connaît un problème majeur d’attractivité, avec de nombreux postes non pourvus malgré les besoins énormes.
M. Thibault Bazin (DR). Je ne crois pas que votre taxe résoudra ces problèmes.
M. Thibault Bazin (DR). En outre, certains fonds d’investissement comme Meridiam ne sont pas du tout dans la logique spéculative que vous évoquez, et s’appliquent même à soutenir des établissements sur le long terme. Nos auditions l’ont montré, des fonds d’investissement publics comme la Banque publique d’investissement (BPIFrance) investissent aussi dans le secteur en se donnant un certain nombre d’exigences. Il ne faut pas les mettre tous dans le même sac. Et je vous le dis, heureusement que ces fonds existent, parce que leurs capitaux sont nécessaires pour ouvrir des places.
M. Thibault Bazin (DR). Pour résumer, votre amendement ne me semble pas être la bonne réponse aux problèmes réels que connaît le secteur de la petite enfance, même si, comme vous, j’appelle de mes vœux la solution structurelle dont nous avons besoin – j’espère que nous la soutiendrons ensemble le moment venu.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est simple, il faut voter Mélenchon !
M. Thibault Bazin (DR). L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
M. David Amiel. Outre le besoin d’une réforme structurelle, il y a aussi urgence. C’est la raison pour laquelle la ministre Stéphanie Rist a annoncé un plan de 90 millions d’euros qui permettra notamment de revaloriser la PSU et de sauver de très nombreuses places en crèche. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles donnnées par le rapporteur général.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ah non, monsieur le ministre, vous n’allez pas nous la faire ! Vous prétendez engager 90 millions pour les crèches mais vous prévoyez, pour la branche famille du PLFSS, de diminuer le Fnas – fonds national d’action sociale –, dont 60 % servent à financer le secteur de la petite enfance, à hauteur de 500 millions d’euros ! Arrêtez donc votre propagande. Je suis formel sur ces chiffres – vous ne m’aurez pas sur le sujet, c’est moi le rapporteur pour la branche famille !Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il faut une réforme structurelle. Mais cette réforme structurelle, c’est précisément la création d’un service public de la petite enfance ! Le problème du modèle économique des crèches, ce n’est pas de devoir choisir entre public et privé, mais que les fonds de pension, pour capter l’argent, s’accaparent la PSU et prennent du bonus – autrement dit, que nous ayons organisé un système par lequel l’argent public finance les fonds de pension. J’y insiste, la seule réforme structurelle est d’instaurer un véritable service public de la petite enfance : c’est ce que nous ferons après l’élection de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 781.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 57 Contre 107
(L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Selon nous, il faut cotiser à la sécurité sociale selon ses moyens. C’est pourquoi nous souhaitons instaurer une contribution exceptionnelle de 2 % sur le patrimoine des milliardaires. En Macronie, les milliardaires ont la belle vie : depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, les 500 familles les plus riches de France ont doublé leur fortune, de telle sorte que 53 milliardaires détiennent autant de richesses que 32 millions de Français.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous entendons donc remettre un peu de justice sociale dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale,…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). …afin que l’effort ne repose ni sur nos retraités ni sur nos soignants et pour éviter de fiscaliser les indemnités journalières, la dernière proposition scandaleuse du gouvernement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La mesure proposée par notre excellente collègue Anaïs Belouassa-Cherifi est un minimum ! À l’heure actuelle, le patrimoine a un rendement de 6 % et nous proposons de le taxer à 1,7 % – cela laisse une bonne part. Je m’étonne de voir des collègues défendre depuis tout à l’heure – parfois avec hargne, parfois juste avec hypocrisie – les grandes fortunes et les milieux d’affaires qui ne contribuent pas de 1 centime au budget de la sécurité sociale alors que vous demandez 12 milliards d’euros à l’ensemble des assurés.La palme va peut-être à notre collègue Sandrine Dogor-Such, pour qui il ne faut pas « fermer la porte » aux sociétés capitalistes qui rachètent des laboratoires d’analyse médicale. Madame Dogor-Such, il ne reste dans votre circonscription qu’un seul laboratoire de biologie indépendant car tous les autres ont été rachetés par Inovie ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous essayons d’y aider les gens, car le bilan, c’est que tous les laboratoires indépendants ont fermé ; et celui de Cabestany, par exemple, a modifié ses horaires, si bien qu’à 13 heures, on ne peut plus y faire d’analyses médicales ! Écoutez vos électeurs, votez pour nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 782.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 56 Contre 112
(L’amendement no 782 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1841 et 2153, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 1841.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement de repli a été déposé par Sophia Chikirou. Il tend à créer une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées, dont le produit serait affecté à l’assurance maladie. Vous le savez, notre groupe politique défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % des actes médicaux par la sécurité sociale. Adopter l’amendement permettrait de freiner une pratique qui prive des millions de patientes et de patients de soins nécessaires : je vous invite à le voter.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2153.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans son rapport adopté le 9 juin, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel. Entre 2019 et 2025, les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants pour atteindre 4,7 milliards d’euros en 2025. Si rien ne change, ils pourraient dépasser les 10 milliards d’euros en 2040. Le secteur 2 concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux, hors médecine générale, et, en 2024, il a été choisi à l’installation par 75 % des jeunes spécialistes.Le HCAAM souligne que l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), un dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la pratique antérieure de chaque praticien, n’a aucune prise sur les dépassements les plus élevés. Fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient. Ces dépassements excessifs pèsent d’abord sur les patients des territoires sous-dotés.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans le Cher, où l’offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient ne peut pas choisir de praticien adhérent à l’Optam ou exerçant en secteur 1. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. Thibault Bazin (DR). L’axe entre les groupes LFI et EPR autour de cette mesure est inédit ! Je suis un peu étonné par l’amendement : vous reprenez une mesure déjà proposée par le gouvernement et que notre assemblée avait débattue et rejetée. L’année dernière, Jean-François Rousset avait travaillé avec Yannick Monnet sur le sujet pour une mission que lui avait confiée le gouvernement – j’avais moi-même assisté à certaines auditions – et nous avait indiqué qu’instaurer une contribution pousserait les médecins à intégrer ce surcoût à leurs tarifs, ce qui se retournerait contre les patients.En outre, il existe certaines spécialités dont les actes peu rentables n’ont pas été revalorisés depuis plus de vingt ans – c’est l’une des raisons pour lesquelles elles ne sont pas attractives. Cela pose des questions de modèle, et une la mesure proposée pourrait aggraver la situation.L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (EPR). Pour reprendre ce que disait M. le rapporteur général, le rapport sur les dépassements d’honoraires que nous avons rédigé avec Yannick Monnet a été le premier à être publié sur le sujet. Nous présentions dix mesures pour tenter de résoudre cet épineux problème.Si vous instaurez une taxe de 10 ou 20 % sur les dépassements d’honoraires, le médecin, comme la mutuelle qui rembourse le malade, intégreront effectivement la somme à leurs tarifs, sans compter, pour la mutuelle, des frais de fonctionnement. En fin de compte, cette taxe entraînera 13 % ou 26 % de dépenses en plus pour le patient. C’est un vrai problème.Par ailleurs, j’évoquais l’autre jour en commission la valeur de la mammographie – un des actes radiologiques les plus complexes, pour lequel on compte très peu de bons spécialistes. Celle-ci n’a pas été réévaluée depuis 2005, de telle sorte que les radiologues qui la pratiquent se voient pousser hors de leurs cabinets parce qu’ils ne touchent pas le jackpot. Réfléchissez bien en votant l’amendement !
M. Yannick Monnet (GDR). Le montant de la taxe sur les dépassements d’honoraires risque en effet, à l’instar de la taxe sur les complémentaires santé, d’être répercutée sur les assurés.Je suis très en colère à l’égard du gouvernement : vous ne faites même pas semblant de vous préoccuper de l’accès aux soins. Le rapport parlementaire que M. Rousset et moi-même avons remis a formulé des propositions pour encadrer les dépassements d’honoraires. Celles-ci n’ont donné lieu qu’à une seule mesure, prise l’an dernier, pour mettre fin au remboursement par l’assurance maladie des prescriptions émanant du secteur 3. Depuis, silence radio : plus rien !Vous avez élaboré ce PLFSS sans vous préoccuper de l’accès aux soins. En 2025, les dépassements d’honoraires ont représenté 4,5 milliards, prélevés directement dans la poche des assurés. Pourtant, le PLFSS n’aborde nullement cette question. Nous faisons un rapport, on prend une photo le jour où nous vous le remettons, mais tout cela n’est que de la communication : le fond du sujet ne vous intéresse pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1841.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 56 Contre 111
(L’amendement no 1841 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2153 n’est pas adopté.)
Article 6
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 207, 784 et 2536, visant à supprimer l’article, et sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Alix Fruchon, pour soutenir l’amendement no 207.
Mme Alix Fruchon (DR). Il vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales. Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne comptent pourtant pas parmi les plus aisés.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 784.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous, au moins, nous proposons de taxer les riches. Vous, vous avez le cynisme de vouloir piquer 440 millions d’euros sur les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés : il fallait oser ! Dans le même temps, vous laissez filer presque 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales : c’est inacceptable et d’un cynisme absolu. En réalité, vous voulez taxer le malheur et le drame que constitue la perte d’emploi.
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 2536.
M. Antoine Valentin (UDR). Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 6, qui réduit les allègements de cotisations sociales, applicables non pas aux gains au loto ou à la perception de dividendes exceptionnels, mais aux indemnités de licenciement de salariés qui perdent leur emploi.Pourtant, avec 72 000 fermetures de sociétés en un an, nous battons le record de 2009. Nous vous connaissions déjà comme de véritables reptiles ou charognards ; cette fois, vous voulez vous nourrir des carcasses des emplois que vous avez contribué à détruire en dix ans de macronisme. Il convient donc de supprimer cet article, qui ferait honte au Parlement et à la représentation nationale s’il venait à être adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin (DR). J’ignore ce qui fait honte ou non ; pour ma part, j’essaie simplement de revenir au fond des articles, et je trouve que ce jugement n’est pas à la hauteur de nos débats.Vous voulez supprimer un article qui permettrait de dégager une économie de 440 millions d’euros. Je tiens à rappeler les chiffres, car il convient d’être éclairé avant de prendre toute décision.L’article 6 fait suite au rapport de la mission conduite par l’Igas et l’IGF (Inspection générale des finances) en octobre 2025. Ce rapport pointait les dérives d’un régime social complexe et illisible, qui génère des pratiques d’optimisation consistant à qualifier indûment certaines indemnités au titre de la réparation d’un préjudice, de manière à soustraire ces sommes à tout prélèvement social. Ce risque d’optimisation socio-fiscale a été relevé.La mesure proposée n’est pas révolutionnaire, monsieur Valentin. L’article 6 harmonise le régime en ramenant le seuil à un Pass pour les indemnités de rupture. Cela concernera les 5 % des salariés les mieux rémunérés. Je suis très surpris que les Insoumis s’y opposent : c’est assez contradictoire avec les propositions qu’ils ont défendues jusqu’à présent.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce n’est pas la réponse à apporter !
M. Thibault Bazin (DR). Même si la mesure peut vous déplaire, elle vise simplement à lutter contre des abus, non à augmenter le coût du travail. Il est d’ailleurs intéressant d’assister à la constitution d’un axe UDR-LFI. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). J’ai déposé un amendement, no 1991, qui préserve l’équité de traitement entre salariés couverts par un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) validé ou homologué avant la fin de l’année : j’aurai l’occasion d’y revenir.Adopter vos amendements de suppression reviendrait à conserver huit régimes socio-fiscaux distincts et des règles d’exemption d’assiette différenciées, qui sont à l’origine d’erreurs de calcul et de volumes importants de régularisation d’indus par l’Urssaf. Vous voulez donc conserver ce qui ne fonctionne pas. Ce n’est pas mon choix : avis défavorable à ces amendements, qui ont été rejetés par la commission.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous sommes parfois surpris par les prises de position des uns et des autres, mais elles ont le mérite d’être révélatrices. Voilà deux groupes qui veulent protéger les hauts revenus en cas de rupture du contrat de travail : nous parlons des 5 % de salariés percevant des salaires supérieurs à 100 000 euros par an.Vous faites le choix de protéger des personnes qui font passer une rupture à l’amiable pour un licenciement et bénéficient ainsi d’exonérations importantes.
M. Jean-Pierre Farandou. Pour une indemnité de 100 000 euros, nous leur demandons simplement de contribuer à hauteur de 5 000 euros, sans compter le volet fiscal. Les bras m’en tombent, et nous allons de surprise en surprise : la gauche protège les hauts salaires. C’est très généreux de votre part ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
M. Jean-Pierre Farandou. Votre position est d’autant plus étonnante et contradictoire que votre groupe a voté en faveur du volet fiscal de cette mesure lors de l’examen du PLF. Et aujourd’hui, vous votez contre le volet relatif aux cotisations sociales. On voit l’attention que vous portez à la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est très révélateur : vous protégez des hauts revenus, pour un montant de 440 millions d’euros. Bravo !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Quand on demande de taxer les milliardaires, on nous dit que c’est horrible !
M. Jean-Pierre Farandou. Du côté du Rassemblement national, vous avez le droit de faire ce choix, mais à force de refuser de faire des efforts et de dégager 50 millions d’euros par-ci, 100 millions par-là, et 440 millions en l’espèce, vous n’êtes pas crédibles au moment où il importe de rétablir les comptes de la sécurité sociale. Je suis désolé de vous le dire. Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Arrêtez de faire les guignols ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quand nous proposons de faire cotiser des Français qui gagnent plus de 16 000 euros par mois, vous nous répondez : « Ah non, quelle horreur ! Mon cœur se fend, comment peut-on faire contribuer des multimilliardaires ? »Et maintenant, vous voulez faire payer des cadres licenciés. Franchement, ne nous donnez pas de leçons de morale ! Nous pouvons avoir des désaccords politiques tout en respectant nos interlocuteurs. Moi aussi, je peux dire qu’il y a des axes : un axe Farandou-Bazin-paradis fiscaux, un axe Farandou-Bazin-Medef – de très beaux axes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça va, quoi !Discutons plutôt du fond du sujet. Depuis 1945, l’indemnité de licenciement est considérée comme la réparation d’un préjudice. Or la réparation d’un préjudice n’est assujettie ni à contribution sociale ni à impôt, un point c’est tout : cela s’appelle la sécurité sociale.Le plafond dont nous parlons a été instauré en 2000, uniquement pour le volet fiscal. En 2012, il a été ramené à deux Pass, et vous souhaitez désormais le réduire à un seul. Nous voyons bien la logique qui vous anime : transformer l’indemnité réparant un préjudice en un revenu… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Antoine Valentin (UDR). Puisque vous essayez de nous faire croire que cet article ne touche que les plus aisés, je vais vous donner un cas précis, celui de l’usine Emerson située à Bonneville, en Haute-Savoie, dans ma circonscription : 144 emplois y ont été supprimés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi signé il y a quatre jours.Les salariés ont en moyenne 58 ans et travaillent dans cette entreprise depuis trente ans : ce n’est pas comme s’ils avaient gagné au loto. Ils perdent leur emploi, ils n’en retrouveront certainement pas, et vous venez nous expliquer, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que ce sont des nantis, dans la poche desquels on pourrait aller piocher !L’article 2 du PLF leur piquait déjà 5 %, et celui-ci vient leur en prendre quelques autres. Nous parlons de plusieurs milliers d’euros qui pourraient bénéficier à des personnes qui connaîtront demain de grandes difficultés. Venez avec moi devant les salariés et tenez-leur le même discours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. Chacun sait que lorsque des cadres quittent leur entreprise, des négociations et des arrangements peuvent aboutir à ce qu’ils touchent une indemnité de licenciement.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous devriez instaurer un impôt progressif, au lieu de faire les poches des cadres !
M. Nicolas Turquois (DEM). J’aime analyser le droit et essayer de le comprendre ; or il existe des règles très différentes suivant les situations. M. le rapporteur général a évoqué huit régimes socio-fiscaux différents ; pour ma part, j’en avais identifié au moins cinq. C’est incompréhensible et illisible, cela relève parfois de situations exceptionnelles, et vous ne voulez pas les remettre en cause ! En matière de lisibilité du droit et d’égalité de traitement, la mesure proposée est intéressante, et votre irresponsabilité est fascinante.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous ne voulez pas taxer les riches, alors ne donnez pas des leçons de morale ! Nous ne sommes pas idiots, quand même, on a compris ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Yannick Monnet (GDR). Pour ma part, je représente l’axe GDR-cotisations sociales. Je suis opposé aux amendements de suppression et je défendrai plus tard des amendements allant même plus loin que cet article, puisque je suis favorable à l’assujettissement aux cotisations dès le premier euro perçu. C’est, selon moi, le système le plus juste. Il convient évidemment d’exclure les indemnités liées à un préjudice reconnu par le juge, qui sont d’une autre nature que les indemnités compensatoires ou les revenus.En revanche, je voudrais corriger un argument de M. le rapporteur général. Cette mesure ne concernera pas uniquement les hauts revenus. En effet, un salarié faiblement rémunéré mais ayant une grande ancienneté peut percevoir une indemnité de rupture élevée. C’est la raison pour laquelle je trouve plus simple et plus juste de soumettre ces indemnités aux cotisations sociales dès le premier euro.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Nous aurons ce débat, monsieur Monnet, si l’article n’est pas supprimé. Monsieur Valentin, vous ne m’avez pas écouté jusqu’au bout. J’ai parlé du PSE et nous en reparlerons en examinant mon amendement no 1991.
M. Thibault Bazin (DR). Votre groupe était absent en commission, lorsque nous avons examiné cet article. Vous n’écoutez pas, vous criez sans arrêt ! Les 144 emplois supprimés dans le cadre du PSE que vous avez évoqué seront couverts par la dérogation prévue dans l’amendement no 1991, que je défendrai plus tard. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Même si chacun peut changer d’avis, je suis surpris par la position du groupe La France insoumise. En effet, l’article 2 du projet de loi de finances a donné lieu à un débat similaire s’agissant de l’assujettissement des indemnités au titre de l’impôt sur le revenu.
M. David Amiel. Dans votre intervention, monsieur Clouet, vous aviez parlé de l’impôt et des cotisations en les traitant de la même manière : chacun pourra s’y référer. À cette occasion, votre groupe n’a pas voté en faveur de la suppression de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des montants dont nous débattons aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis entre le PLF et le PLFSS : comprenne qui pourra.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est vous qui ne comprenez rien !
M. David Amiel. M. Monnet, lui, est cohérent : il souhaite élargir l’assiette des cotisations pour financer la sécurité sociale et pousse sa logique jusqu’au bout. Je rappelle, une fois encore, que les montants d’indemnités dont nous parlons ne concernent que 5 % des salariés.Par ailleurs, l’enjeu de cette mesure s’élève à 440 millions d’euros. À un moment donné, il faut prendre la mesure de ce qui est en train de se passer. Le jour même où les taux d’intérêt ont atteint 5 %,…
M. David Amiel. …les mêmes discours se répètent : nous pourrions continuer comme avant, conserver les mêmes niches sociales, nous priver de 400 millions d’euros par-ci, de 200 millions par-là, de 500 millions ou de 1 milliard ailleurs.
M. David Amiel. Nos débats doivent quand même prendre en compte ce qui se passe en dehors de ces murs. Bien sûr, ceux de l’Assemblée nationale sont épais et nous passons beaucoup de temps ensemble, mais entendons les signaux du monde extérieur (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), et réformons ce qui doit l’être. Des exceptions qui concernent 5 % seulement des salariés n’ont plus de raison d’être quand le déficit de notre pays dépasse 5 % du PIB et que les taux d’intérêt atteignent 5 %. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 207, 784 et 2536.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 51 Contre 54
(Les amendements identiques nos 207, 784 et 2536 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 947 et 444, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 947.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais soutenir les deux amendements en même temps, monsieur le président. Je défendrai toujours la cotisation, parce qu’elle ouvre des droits. La situation des fonctionnaires permet de bien comprendre le problème que posent les sommes non soumises à cotisation. Pendant toute leur carrière, une grosse partie de leur rémunération est constituée de primes, de telle sorte que, quand ils se retrouvent à la retraite, ils connaissent une baisse très importante de leurs revenus, ces primes n’étant pas soumises à cotisation.Monsieur le ministre, vous nous parlez du contexte financier, de la situation des marchés. En revanche, vous oubliez qu’avec tous les amendements de la gauche – pour l’instant, personne d’autre n’a proposé de recettes supplémentaires –, on aurait de quoi répondre aux besoins de santé et combler le déficit de la sécurité sociale. Vous êtes irresponsable en refusant toutes les pistes de recettes supplémentaires présentées aujourd’hui, qui auraient pu permettre de régler plein de problèmes.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Elle les a rejetés. Monsieur Monnet, dans une position constante depuis le début des discussions sur le sujet, vous proposez d’assujettir au premier euro les indemnités de rupture – ainsi que d’autres avantages salariaux. Le problème est qu’à montant brut inchangé, cela réduirait le montant net des indemnités, alors que la solution d’une exemption partielle et plafonnée, que vous contestez – en partie à raison –, permet de protéger les salariés sans exonérer intégralement les indemnités les plus élevées. Pour ma part, je ne souhaite pas pénaliser les salariés, d’où mon avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les amendements de notre collègue Monnet témoignent de sa cohérence ; ils proposent un autre chemin politique, qui se tient. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord avec l’idée que les indemnisations – et les indemnités en général – soient tenues comme du salaire. J’aimerais qu’on ait un débat sérieux sur ce point, mais, là-bas, ils ne sont pas sérieux pas du tout.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il ne faut pas se sentir visé : je n’ai même pas donné de nom. Après 1945, les indemnités, journalières ou de licenciement, n’étaient pas tenues pour du salaire. Depuis, il y a eu un glissement. En 1978, les indemnités journalières ont été fiscalisées, avant les indemnités de licenciement, en 2000. Est-ce juste ? Je fais partie de ceux qui pensent que non, que, dès lors qu’elle vient réparer un préjudice, une indemnité n’est pas du salaire. M. le ministre nous reprochait de mélanger cotisations et impôts. Or le but de l’amendement est d’unifier les cotisations sociales et la CSG, qui est un impôt.
(Les amendements nos 947 et 444, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 785 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 785.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement de repli propose de maintenir à deux Pass le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG.Notre logique est toujours la même : nous pensons que la réparation d’un préjudice ne doit pas être considérée comme du salaire – et qu’elle ne doit donc pas être soumise à cotisation comme du salaire.J’en profite pour dire que nous sommes favorables à une hausse générale des salaires. Plutôt que d’augmenter l’assiette de calcul des cotisations sociales en y faisant entre une part croissante des indemnités réparant un préjudice, nous proposons d’augmenter les salaires. Cela passe par la hausse du smic et par l’indexation des salaires sur l’inflation, que nous avons votée lundi en commission des affaires sociales. Je remercie d’ailleurs tous nos collègues ayant permis cette grande victoire, qui rapportera beaucoup plus d’argent que les 400 millions attendus de l’application de l’article 6.
M. le président (DEM). La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 885.
M. Antoine Valentin (UDR). Monsieur le rapporteur général, vous avez deux arguments pour défendre l’article 6. Le premier, que nous pouvons entendre, est celui de la simplification. Le second consiste à dire que cet article ne toucherait que les riches, alors que j’ai démontré qu’il concerne aussi des ouvrières, des travailleurs pauvres qui ont fait toute leur carrière dans la même entreprise et qui, à l’approche de la fin de leur vie professionnelle, perdent leur emploi.C’est pourquoi, avec cet amendement de repli, nous proposons de conserver un plafond équivalent à deux Pass. Vous allez certainement me renvoyer à votre amendement no 1991, qui vise à caractériser les circonstances dans lesquelles, selon la date du licenciement, il serait possible de revenir à l’ancienne règle. Nous proposons quelque chose de plus simple : ne pas changer la règle. Cet article, je le répète, ne concerne pas que les riches. Ne pas toucher au dispositif existant me semble aller dans le sens de la simplification que vous prônez.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 885, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 785, par le groupe La France insoumise-Nouveau front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Valentin, nous partageons une volonté de simplification. D’ailleurs, dans le passage du rapport de la commission consacré au commentaire de l’article 6, je souligne les confusions qui peuvent naître des règles actuelles.En revanche, je n’ai jamais parlé des « riches ». Je n’ai parlé que de montants, qui peuvent effectivement être importants pour des salariés ayant une grande ancienneté. Le débat porte sur le montant à partir duquel intervient un prélèvement qui, sans être énorme, n’est pas sans effets pour la personne concernée. Vous proposez de remonter le seuil de 48 000 à 96 140 euros. Or très peu de salariés touchent plus de 100 000 euros. Avec un seuil de déclenchement à deux Pass, l’effet de la réforme serait très limité.Il faut rester à un Pass, seuil retenu pour plusieurs autres dispositifs. C’est une affaire d’équité, qu’on parle d’une rupture conventionnelle ou d’un PSE, et cela évite les optimisations individuelles abusives.L’adoption de l’un ou l’autre des amendements en discussion commune affaiblirait l’effet de l’application de l’article 6. Ceci dit, nous ne sommes qu’en première lecture et, au fil de la navette parlementaire, avec peut-être jusqu’à quatre examens du texte, il faut qu’on en trouve la rédaction la plus fine possible, afin de ne pas pénaliser, par exemple, les salariés d’une usine qui perçoivent des montants importants parce qu’ils perdent leur emploi au terme d’une longue carrière. Le seuil d’un Pass traduit un souci d’équité et signifie non qu’on prendrait tout ce qui se situe au-dessus, mais seulement que ces sommes seraient soumises au même prélèvement social que celles relevant d’autres dispositifs.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 785.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 24 Contre 106
(L’amendement no 785 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 885.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 1 Contre 79
(L’amendement no 885 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 786, 445 et 787, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 786, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Messieurs les ministres, il est assez cynique de prévoir un prélèvement sur la somme perçue par un salarié victime d’un plan social, d’un préjudice ou d’une injustice. Ce n’est pas possible ! Cet amendement vise à empêcher que cela puisse se produire.Il est également cynique de dire que les personnes concernées par cette disposition seraient assez riches pour la supporter, alors que vous vous êtes opposés à notre proposition de taxer les revenus du capital pour financer la sécurité sociale. Nous parlions de titulaires d’un capital de 750 millions d’euros, voire 1 milliard : eux, vous nous disiez qu’ils n’étaient pas assez riches ! Vos arguments ne sont pas recevables. Acceptez au moins cet amendement de repli !
M. le président (DEM). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 445.
M. Édouard Bénard (GDR). Je rejoins ce qui vient d’être dit : une indemnité compensant un préjudice n’est pas une rémunération. Lorsqu’un salarié obtient réparation après un licenciement abusif, une discrimination ou un harcèlement, cette somme ne récompense pas son travail, elle l’indemnise pour le dommage subi – la Cour de cassation a d’ailleurs fait sienne cette logique.Avec l’article 6, vous voudriez faire dépendre la nature de l’indemnité de son montant. C’est absurde : la réparation d’un préjudice ne devient pas un salaire parce qu’elle dépasse tel ou tel seuil. Nous proposons donc de maintenir le régime actuel et de protéger pleinement la vocation réparatrice de ces indemnités.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 787.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement de repli est assez proche du no 786, mais nous avons proposé deux rédactions différentes afin de contribuer au débat et dans l’espoir de provoquer une prise de conscience.Il vise à sortir du champ de l’article les indemnités décidées par un juge, c’est-à-dire en réparation d’un préjudice et après reconnaissance d’un droit. Dans ce cas, on est loin du mythe évoqué tout à l’heure de transactions portant sur des dizaines de milliers d’euros décidées dans le cadre de conseils d’administration occultes. On parle ici d’une indemnisation venant réparer un préjudice, à savoir l’interruption d’une carrière longue de vingt, vingt-cinq ou trente ans. Il est incontestable que le versement d’une indemnité décidée par un juge n’est pas un salaire. Cette indemnisation doit donc échapper aux ponctions que vous voulez instaurer.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Il faut que je rende compte à l’Assemblée des auditions qui ont eu lieu entre le dépôt du texte par le gouvernement et son examen. Les responsables de l’Urssaf m’ont alerté sur les erreurs qui trouvent leur source dans la réglementation actuelle et sur les régularisations qui s’ensuivent. Par ailleurs, après un arrêt de la Cour de cassation, ils demandent au législateur de clarifier ce qui doit être assujetti ou non. Un des objectifs de l’article 6 est donc de simplifier et d’harmoniser les règles. Enfin, le rapport de l’Igas et de l’IGF rédigé après la décision de la Cour de cassation signalait le risque d’optimisation socio-fiscale sur les indemnités transactionnelles. J’appelle donc au retrait de ces amendements, qui ont été rejetés par la commission. À défaut, avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez pour habitude de ne pas tenir compte des rapports de l’Igas qui expliquent que l’hôpital va mal, que la précarité s’accroît ou que la politique de la petite enfance dysfonctionne. Quand – c’est souvent le cas – nous les citons, vous ne nous écoutez pas. Mais il en est autrement dès qu’un rapport va dans votre sens ! Lorsque nous avons défendu la taxation du capital, vous avez trouvé le cas particulier qui permettait de démontrer la prétendue immoralité de notre position et de rejeter notre proposition dans son ensemble. Et à présent, vous allez jusqu’à refuser de faire une exception pour les salariés dont l’indemnisation a été ordonnée par un juge en réparation d’un préjudice !En dépit de toute l’affection que je porte à M. le rapporteur général (Sourires), c’est le gouvernement que j’aimerais entendre sur ce sujet, parce que c’est lui qui a des marges de manœuvre. Les règles pourraient au moins être différentes, selon qu’on parle d’une transaction ou d’un plan social. Il est manifeste que vous cherchez à racler les fonds de tiroir pour essayer de trouver quelques euros. Vous devriez au moins nous écouter quand nous donnons des exemples concrets et démontrons que vous voulez faire n’importe quoi.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 786.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 33 Contre 47
(L’amendement no 786 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 445 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 787 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 643, 639 et 1991, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 790, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 6, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 643 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je défendrai aussi l’amendement no 639, ce qui me permettra de préciser la philosophie du groupe Rassemblement national et son état d’esprit à l’égard de l’article 6.Nous n’avons pas d’objection de principe sur cet article. En effet, les indemnités de fin de contrat versées aux cadres sont en moyenne six fois plus élevées que celles touchées par les ouvriers et les employés. Celles perçues par les femmes sont inférieures de 30 % à celles perçues par les hommes, alors que les salaires des premières ne sont inférieurs à ceux des seconds que de 14 % ; l’inégalité se creuse donc au moment du versement des indemnités. Le nouveau plafond défini à l’article 6, enfin, ne concernerait que 2 % des salariés, ceux qui concentrent à eux seuls 39 % de l’ensemble des indemnités.Néanmoins, et c’est important, notre philosophie consiste à protéger tous ceux qui subissent un préjudice lié à la perte de leur emploi – c’est l’objectif de ces deux amendements. Nous vous proposons donc de ne pas assujettir à ce nouveau plafond les salariés licenciés, ceux qui ont subi un préjudice et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement est en partie satisfait grâce à l’adoption de l’amendement no 445 sur les indemnités transactionnelles mais vous souhaitez aller un peu plus loin en créant plusieurs dérogations. Il est vrai que vous étiez l’année dernière rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).La réécriture que vous proposez risque de complexifier le dispositif, alors qu’un de nos objectifs était justement de le simplifier. La commission a rejeté ces amendements, et j’y suis aussi défavorable à titre personnel.
M. Jean-Pierre Farandou. Exclure du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, comme vous le proposez, rouvrirait la principale faille du système actuel. En effet, c’est bien sur la qualification de préjudice moral que, dans les transactions entre les parties, reposent les montages les plus discutables. Cette faiblesse me paraissant inacceptable, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 643.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 61 Contre 84
(L’amendement no 643 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 639.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 59 Contre 81
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 789.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli visant à limiter la hausse des cotisations salariales auxquelles les indemnités sont assujetties. Les termes du débat ayant été posés, nous espérons que nos collègues voteront pour cet amendement en reconnaissance de la brièveté de sa défense.
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, vous auriez sûrement rêvé que le numéro de votre amendement compte un chiffre de plus, au début ! (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Avec votre amendement, vous réintroduisez un régime dual, avec des règles de plafonnement et d’assiette différenciées entre les cotisations sociales, d’une part, et la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), d’autre part. Or cette dualité est justement ce qui rend notre système complexe. Elle engendre de nombreuses erreurs, qui doivent ensuite être régularisées.Si nous voulons réduire le nombre d’erreurs et lutter contre les pratiques abusives, nous devons simplifier le système – c’est-à-dire faire tout l’inverse de ce que vous proposez ici. Je ne cerne pas bien quelle était votre intention avec cet amendement, que la commission a rejeté. Avis défavorable.
(L’amendement no 789, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1991 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1991 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3164. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1991.
M. Thibault Bazin (DR). Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure avec M. le député Valentin. J’ai déposé cet amendement après avoir reçu des alertes sur la question des PSE validés ou homologués avant le 1er janvier 2027.M. le président de la commission en est témoin : la commission a adopté un amendement introduisant une clause dérogatoire transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après le 1er janvier 2027, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont les modalités auront été arrêtées avant la fin de l’année 2026.La disposition introduite au III de l’article 6 vise à préserver l’équité de traitement entre les salariés couverts par un même plan de sauvegarde de l’emploi ainsi que l’équilibre économique et social global de ces plans, dès lors qu’ils ont été validés ou homologués par l’autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3164.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous partageons l’objectif de l’amendement présenté par le rapporteur général, qui propose de sécuriser les PSE en cours de validation ou d’homologation. Avec ce sous-amendement, nous cherchons à éviter que deux régimes coexistent pendant plusieurs années.
M. le président (DEM). L’amendement no 32 de Mme Élisabeth de Maistre est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Thibault Bazin (DR). Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement souhaite borner dans le temps l’application de la clause dérogatoire, ce que je peux comprendre. Toutefois, la disposition que je propose ne concerne que les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Je m’en remets donc, sur ce sous-amendement, à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement no 32 n’a pas non plus été examiné par la commission. J’invite ses signataires à le retirer au profit du mien, dont la rédaction est très proche.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Farandou. Je donne un avis favorable à l’amendement du rapporteur général, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
(Le sous-amendement no 3164 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1991.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 44
(L’amendement no 1991 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 32 tombe.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 790.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons d’introduire une clause mieux-disante pour les salariés : que la hausse des prélèvements sur les indemnités de rupture ne concerne que les contributions et cotisations patronales.C’est le sens de cet amendement no 790, que nous aurions aimé pouvoir renuméroter 1790, pour faire plaisir à M. le rapporteur général ! (Sourires.) C’est en effet le 21 octobre 1790 que Mirabeau obtint de l’Assemblée l’adoption du tricolore, et c’est aussi ce jour-là que naquit Alphonse de Lamartine, qui le fit définitivement adopter comme drapeau national en 1848. Ce serait donc un grand jour pour la République si nous adoptions cet amendement aujourd’hui ! Je remercie le rapporteur général pour ces inspirations historiques qui permettent de prolonger nos échanges.
M. Thibault Bazin (DR). Je me concentrerai sur votre amendement, qui introduit une différence de traitement injustifiée entre différents types de prélèvements sociaux. Je ne saisis pas bien votre intention. L’amendement a été rejeté en commission ; avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 790.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 101
(L’amendement no 790 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 100 Contre 27
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (DEM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 6.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3150 rectifié et 3170. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3150 rectifié.
M. Thibault Bazin (DR). Il tend à prolonger de cinq ans les dérogations permettant aux assurés proches de la retraite à taux plein de bénéficier d’un statut de collaborateur. À la suite du débat que nous avions eu à ce sujet en commission, notamment avec Justine Gruet et Josiane Corneloup, j’avais contacté le gouvernement et je me réjouis que ces discussions aient abouti.L’extension couvrirait cinq cohortes de plus, les personnes nées entre 1965 et 1969, qui ont donc entre 56 et 61 ans. Ces collaborateurs pourront conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Nous leur épargnons ainsi un changement de statut coûteux et peu adapté aux réalités économiques des petites entreprises, notamment à celles des petites exploitations agricoles, sans revenir sur l’esprit de la loi Chassaigne 2.Nous avons trouvé un équilibre ; puisqu’il n’y a pas de charges nouvelles, il n’a pas été nécessaire que le gouvernement dépose lui-même un amendement. La commission n’a pas pu l’examiner mais il répond aux préoccupations qui y avaient été formulées. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 3170.
Mme Annie Vidal (EPR). Identique au précédent, il vise à protéger les statuts de collaborateur d’entreprise et de collaborateur d’exploitation agricole. Sans toucher au droit commun, nous leur évitons un changement de statut quelques mois ou quelques années avant la retraite.
(Les amendements identiques nos 3150 rectifié et 3170, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 791, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 791, 1595, 446, 792 et 793, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 791.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à rétablir la justice en confrontant la parole aux actes. Pendant une heure, vous nous avez expliqué qu’il fallait absolument que les cadres paient des contributions et des cotisations sur les indemnités qui viennent compenser un préjudice qu’ils ont subi. Si votre intention est bien de faire contribuer les plus hauts revenus, voici l’amendement qu’il vous faut !Nous proposons en effet d’instaurer une contribution très modique – 3,8 % pour la part patronale, 2 % pour la part salariale – au-dessus d’un plafond de 8 000 euros de rémunération mensuelle. Il s’agit de faire contribuer davantage les personnes qui touchent 96 000 euros par an de revenus afin de renflouer les caisses de retraite. Quelqu’un ici trouve-t-il injuste, illégitime ou excessif de demander des efforts à ceux qui touchent plus de 8 000 euros par mois plutôt qu’aux retraités qui vivent sous le seuil de pauvreté, comme c’était prévu ? Je ne le pense pas. Collègues, votez l’amendement !
M. le président (DEM). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1595.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il est impossible de comprendre la colère des Françaises et des Français et ce qui se passe en ce moment dans la rue sans prendre la mesure de ce qui s’est passé avec la réforme des retraites que vous avez refusé d’abroger. Certes, vous l’avez suspendue mais, pour l’instant, vous ne l’avez toujours pas abrogée. Des millions de gens ont manifesté parce qu’ils estimaient qu’on leur volait deux ans de leur vie.Nous revenons sur ce débat et nous vous proposons certains mécanismes pour financer la branche vieillesse. Depuis 2017, le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans a augmenté de 2,5 millions en France ! Soit vous les faites travailler alors qu’elles ne le peuvent plus – quand on a le dos cassé, on ne peut plus travailler, ou alors ce sont des arrêts de travail à répétition et d’autres dispositions pour lesquelles les autres branches de la sécurité sociale sont mises à contribution ; soit nous trouvons un moyen de financer leur retraite – c’est ce que nous vous proposons ici.Nous allons voir si vous êtes réellement pour la répartition des richesses ou si, comme je vous l’ai dit depuis le début de nos débats, vous êtes pour les rentiers.
M. le président (DEM). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 446.
M. Édouard Bénard (GDR). Le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) ne justifie aucune lecture alarmiste. Il confirme au contraire qu’il n’y a pas de dérapage des dépenses de retraite ni d’effondrement annoncé de notre système par répartition, puisque celui-ci représente 14,1 % du PIB et atteindrait 14,2 % en 2045 avant de progresser à 15,3 % en 2070.
Mme Annie Vidal (EPR). En pourcentage, mais en valeur absolue, il y a un dérapage !
M. Édouard Bénard (GDR). Les difficultés financières tiennent donc moins à une explosion des pensions qu’à la démographie et à la faiblesse du nombre d’actifs. Pour les agents publics, l’évolution du traitement indiciaire, la place croissante des primes et les privatisations pèsent également sur les recettes. S’y ajoutent les exonérations de cotisations patronales non compensées par l’État de 2,2 milliards d’euros en 2024.Plutôt que de réduire les pensions, nous proposons nous aussi de nouvelles recettes, avec une cotisation vieillesse partagée entre salariés et employeurs sur les revenus supérieurs à deux Pass, soit 97 800 euros annuels.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 792.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli pour aller chercher des recettes là où elles existent plutôt que d’imposer deux années de travail supplémentaires à des millions de personnes.Depuis des années, vous nous expliquez qu’il faudrait travailler deux ans de plus pour sauver notre système de retraites. Vous avez imposé la retraite à 64 ans au nom d’un prétendu équilibre. Avant de demander aux gens de travailler plus longtemps, encore faudrait-il regarder les recettes dont notre système de santé est privé.Les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d’euros de recettes en moins pour la branche vieillesse. Ce sont autant de moyens qui ne financent pas nos retraites. Ce montant suffirait à financer immédiatement l’abrogation de la retraite à 64 ans.L’amendement tend à instaurer une surcotisation de 3,38 % sur la part des revenus qui dépassent quatre plafonds annuels de la sécurité sociale, soit environ 16 020 euros brut par mois.
M. le président (DEM). L’amendement no 793 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Ils ne sont pas strictement identiques, mais ont un peu le même objectif. Je ne reviendrai pas sur toutes vos affirmations, mais certaines sont quelque peu inexactes.On ne peut pas nier qu’il y a un déficit de la branche vieillesse. En 2026, ce déficit devait être de 4 milliards d’euros, mais il atteindra finalement 8 milliards du fait du manque de croissance de la masse salariale.Les trois facteurs du déficit sont connus. À court terme, il tient au taux d’emploi, qui n’est malheureusement pas très bon – moins bon que les prévisions – et à la productivité, elle aussi moins bonne que prévu ; à moyen terme, à la démographie.
M. Thibault Bazin (DR). Certes, mais ce facteur est lui-même lié à la masse salariale. Il est vrai, cela dit, que le montant des salaires entre dans l’équation.
M. Thibault Bazin (DR). Par ces amendements, vous voulez instaurer une forme de surcotisation vieillesse au-delà de deux Pass. Vous oubliez de préciser que cela existe déjà, puisqu’il existe une cotisation vieillesse déplafonnée au-delà d’un Pass, qui ne crée pas de droit, ce qui est déjà une petite entorse au principe contributif de la branche vieillesse. C’est en effet une rupture du lien entre cotisation et droit à la retraite pour des assurés qui contribuent déjà largement à la solidarité du financement du système par répartition.Vous voulez ajouter une surcotisation qui ne créerait pas de droit. Pour vous donner un ordre de grandeur, certains amendements proposent de multiplier la cotisation par six. On s’éloigne là de l’un des principes fondateurs de la branche vieillesse. Vous me direz qu’il faut bien trouver des solutions pour compenser le déséquilibre démographique, mais je pense qu’il faut le faire en veillant à respecter des principes fondamentaux.La commission a rejeté ces amendements. À titre personnel, j’y suis également défavorable.
M. David Amiel. J’apporterai une précision quant aux chiffres et j’interviendrai dans le débat sur les principes.D’abord, vous l’avez dit, monsieur Davi, la réforme n’est que suspendue. Si elle était définitivement suspendue ou si elle était abrogée,…
M. David Amiel. …le déficit de la branche vieillesse serait encore plus important. Il atteindrait près de 10 milliards d’euros – 9,6 milliards pour être très précis – à l’horizon 2030, alors qu’il se situait à 7,1 milliards en 2025.Ensuite, il y a une question de principe : comment faire face au vieillissement de la population, à la transition démographique ? Je suis content que ces amendements soient déposés parce que, pour le coup, ils disent la vérité de ce que vous proposez comme solution alternative : vous proposez d’augmenter les prélèvements sur le travail, sur les travailleurs – parce qu’il n’y a pas que les cotisations patronales, mais aussi des cotisations salariales.
M. David Amiel. Ce que vous proposez pour affronter, dans les prochaines décennies, le choc démographique qui se profile, c’est d’augmenter toujours plus les prélèvements sur les salaires.Vous avez parlé de la colère sociale, monsieur le député Davi. Il y a une chose dont je suis certain, c’est qu’il n’y a pas une personne en France qui nous demande de baisser son salaire net et d’augmenter les cotisations salariales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ça, je ne l’ai entendu dans aucune manifestation.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par contre, ils disent tous : augmentez nos salaires bruts !
M. David Amiel. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur ces amendements.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je n’ai pas beaucoup vu M. le ministre en manifestation, mais apparemment, nous ne faisons pas les mêmes. (Sourires.) Ces amendements visent à corriger une injustice. Je pense que beaucoup de gens en dehors de cet hémicycle ne savent pas qu’il existe un plafond annuel de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’au-dessus de 4 000 euros, on ne paye plus le taux normal de cotisation vieillesse pour les retraites.Je prendrai un exemple. Comparez la situation d’un salarié qui gagne 1 500 euros par mois à celle d’un salarié qui gagne 15 000 euros. Le premier versera 24 % de son salaire en cotisations patronales et salariales pour les caisses de retraite. Le second, qui gagne dix fois plus, versera, lui, 7 % de cotisations vieillesse. Comment se fait-il que plus on est riche, moins on en verse ? C’est à cause du plafond évoqué par M. le rapporteur général : au-dessus d’un revenu de 4 000 euros, on verse une part inférieure de son salaire. Pour rééquilibrer cela, nous proposons de faire cotiser au-dessus du plafond uniquement, afin que cesse cette situation dans laquelle les plus hauts salaires cotisent moins que les plus bas.
M. Nicolas Turquois (DEM). Comme le ministre, je suis content que ces amendements aient été déposés, car cela permet de revenir au débat sur les retraites. Je vous l’avoue, je regrette d’avoir voté la suspension de la réforme. Avec d’autres, j’ai voulu donner une chance au débat sur l’avenir du système de retraites, mais je le regrette profondément.Nous sommes le seul pays d’Europe dans lequel on se dit qu’on pourrait avoir une retraite à 60 ou 62 ans. Nous, nous ne vieillissons pas. Il n’y a pas d’augmentation de l’âge moyen de nos concitoyens.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous demandons aux plus jeunes, à ceux qui sont en activité, de payer davantage pour une retraite qu’eux-mêmes n’auront pas, parce que nous ne serons pas capables de la financer. C’est une fumisterie sans nom.Le Danemark vient d’acter le passage progressif à 70 ans et ça ne fait pas de vague, parce que les Danois ont réfléchi aux modalités de ce passage et aux façons dont on peut concilier le travail et l’âge, tandis que la France ne veut pas voir la situation, ne veut pas faire le diagnostic. Et, monsieur Clouet… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin (DR). Ce que dit M. Turquois et qu’on fait semblant de ne pas voir, c’est que la suspension de la réforme a tout de même un coût, qui n’a pas été compensé. Cela représente quasiment 1,9 milliard pour 2027 et cela pèse forcément sur nos perspectives.Monsieur Clouet, suivons votre raisonnement jusqu’au bout et imagions que l’on fasse contribuer l’intégralité des revenus. Vous savez qu’aujourd’hui, la retraite de base est plafonnée.
M. Thibault Bazin (DR). Si on déplafonne les cotisations, déplafonne-t-on aussi les retraites de base ? C’est le vrai sujet. Quand vous cotisez, vous avez des droits. Pourtant, au-delà d’un plafond, vous ne gagnez plus de droits : actuellement, on fait contribuer les personnes dont les revenus sont supérieurs à un Pass sans que ces contributions ne leur ouvrent de nouveaux droits. Des contributions sans droit constituent un changement de modèle. Il faut bien voir ce que cela signifie, en termes d’équilibre.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 791.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 37 Contre 75
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1595, 446, 792 et 793, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 645 et 657, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 645 de M. Gaëtan Dussausaye est défendu.
M. Jean Terlier (EPR). Si vous demandez des scrutins publics, défendez vos amendements !
M. Yannick Monnet (GDR). Je saisis cette occasion pour répondre au ministre de l’action et des comptes publics. Moi, je n’ai jamais entendu personne dans la rue me demander de payer plus pour accéder aux soins, par exemple, mais ça ne vous empêche pas de faire payer davantage à nos concitoyens. C’est ça, la difficulté, en fait : quand une dépense existe, vous nous dites que c’est une catastrophe parce que ça crée un déficit, mais c’est vous qui créez le déficit, car vous ne mettez pas les ressources en face des dépenses. Vous avez rejeté tous nos amendements qui contribuaient à créer des ressources supplémentaires.Eh oui, un système de solidarité, peut-être que vous le découvrez, mais ça se finance : La sécurité sociale, ça se finance. Si elle existe, il faut la financer, et il faut la financer par de la cotisation. Si vous n’aimez pas la cotisation, c’est que vous n’aimez pas la sécurité sociale.
M. Jean Terlier (EPR). Prélèvements, prélèvements, prélèvements !
M. David Amiel. Je rappelle à M. le député qu’en cinquante ans, les cotisations retraite ont doublé. Pourtant, vous voyez le déficit que nous devons affronter.
M. David Amiel. Je ne parle pas des cotisations en valeur absolue, mais de leur montant rapporté à la richesse créée, c’est-à-dire rapporté en réalité au salaire. Il a doublé en cinquante ans. Les recettes ont augmenté…
M. David Amiel. …mais face au vieillissement de la population, vient un moment où il faut aussi affronter la question des dépenses. Sinon, on finira par étouffer les salaires des Français sous le poids de cotisations salariales qui deviendront insupportables pour les classes populaires et les classes moyennes.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Les revenus des milliardaires, ça ne vous pose pas de problème !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 645.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 41 Contre 61
(L’amendement no 645 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 657 de M. Gaëtan Dussausaye est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 657.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 60
(L’amendement no 657 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.