« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2026-2027 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 9 octobre 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 62 (appelé par priorité - suite)
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’article indique : « Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles […] ». Les hommes représentent 95 % des personnes sous OQTF, les femmes 4,5 %, les enfants 0,5 %. En conséquence, à peine cet article sera-t-il voté qu’il sera détourné. Je ne juge pas des raisons pour lesquelles il sera détourné, mais le législateur ne peut pas faire cela. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)Ce que je regrette, c’est qu’avec cette rédaction l’objectif de défendre les femmes étrangères victimes de violences sexuelles est mort-né. Et cela, c’est irresponsable !Nos amis du Rassemblement national et de l’UDR, quant à eux,…
M. Christophe Bentz. « Nos amis » ?
Mme Émilie Bonnivard (DR). …ont publié un petit post sur les réseaux sociaux, comme un arbre qui cache la forêt, prétendant que les députés Horizons & indépendants et Droite républicaine auraient protégé les violeurs étrangers en leur permettant de rester sur le territoire national. Mais c’est ce que vous avez voulu faire qui est honteux ! Avec votre amendement, vous vouliez les renvoyer libres dans leur pays alors qu’ils ont violé nos femmes ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul tourne un doigt sur sa tempe, mimant la folie.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). C’est honteux, comme il est honteux de détourner ainsi la vérité ! Ce n’est pas à la hauteur du débat !Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, nous voterons pour la suppression de l’article.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Je suis profondément inquiète. Cette assemblée risque de remettre en cause un principe que nous devrions tous avoir chevillé au corps : un principe d’universalité dans la protection de femmes, de toutes les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Mathilde Feld, Mme Elsa Faucillon et Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale, applaudissent également.) Cette universalité doit être double : toutes les femmes doivent être protégées et toutes les plaintes doivent être prises, afin que soient poursuivis les hommes violents, violeurs et incestueux.Le Rassemblement national montre à quel point il est un parti masculiniste et xénophobe. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Oui : masculiniste, xénophobe, antiféministe en anti-enfantiste !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Pour vous, les femmes victimes de ces actes et leurs enfants importent peu ; tout ce qui compte, c’est de continuer à pointer du doigt les étrangers et les étrangères dans ce discours xénophobe qui est le vôtre.Je m’adresse maintenant à Mme Firmin Le Bodo, à Mme la ministre et aux groupes de droite qui s’apprêtent à soutenir les mêmes amendements de suppression que celui que l’extrême droite a déposé.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Si vous commettez une chose pareille, honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ne prétendez pas que ce serait pour des raisons différentes de celles du Rassemblement national,…
Mme Danielle Simonnet (ECOS). …parce que le résultat sera le même. Des femmes qui subissent les agressions de leur mari, des femmes violées par une filière qui les surexploite, ont la trouille au ventre d’aller au commissariat, où les OQTF sont prononcées – et ne dites pas le contraire !
Mme Aurore Bergé. Non, on ne prononce pas d’OQTF dans les commissariats !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Avez-vous des permanences dans vos circonscriptions ? Avez-vous rencontré ces femmes ? Connaissez-vous toute cette réalité ? Réveillez-vous et refusez de voter ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je suis très gênée de voir que, ce matin, le bloc central refuse le débat – je ne parlerai même pas du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), qui livre un festival de caricatures.Les arguments avancés dans les exposés sommaires des amendements de suppression déposés par le bloc central sont en effet assez éloignés de l’État de droit. Prenons, à titre d’exemple, l’amendement de M. Kasbarian : « Ce choix pose une question de principe. Une protection n’est solide que si elle repose sur des faits vérifiés. » Vous affirmez donc que, dans un État de droit, le dépôt de plainte et l’enquête qui est menée n’aboutissent pas à des faits vérifiés !
M. Guillaume Kasbarian. C’est aux juges qu’il revient de le dire !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’article 62 vise à ce qu’une femme victime de violences qui dépose plainte ne puisse être sujette à une obligation de quitter le territoire français – pas l’inverse !Madame la ministre, pardonnez-moi, mais ce que vous dites est assez odieux et l’exemple que vous avez choisi parfaitement caricatural et faux. (Mme la ministre déléguée s’exclame.) Vous imaginez le cas d’un homme sous OQTF qui porte plainte contre son épouse pour des faits de violences. Cet homme, par miracle, verrait alors disparaître son OQTF.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Non ! Le texte prévoit qu’une personne portant plainte contre son conjoint ou contre une autre personne pour violences sexuelles ne peut pas être placée sous OQTF.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). En cherchant à supprimer cet article, vous vous mettez à dos toute la Coalition féministe et enfantiste. Vous pouviez amender l’article, et vous pouvez encore le faire !
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Les associations féministes veulent que toutes les femmes soient protégées – or vous vous apprêtez à mettre en péril bon nombre de femmes.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Essayons de sortir des caricatures dans lesquelles on s’enferme des deux côtés. Si nous avons déposé cet amendement de suppression – sans aucune hypocrisie, madame Faucillon, ni aucun racisme comme certains le prétendent – c’est parce que nous nous sommes assurés auparavant que la République protégeait déjà ces femmes, ainsi que M. Kasbarian l’a indiqué. C’est ce qui nous importe.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ce n’est pas vrai ; les femmes algériennes, par exemple, ne sont pas protégées !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous sommes là pour faire la loi, je le rappelle. C’est pourquoi l’avis du Conseil d’État et les problèmes juridiques soulevés par cet article nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression. Quand la loi n’est pas bien faite, il faut en tirer les conséquences.
Mme Danielle Simonnet. Pourquoi ne pas l’amender ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cet article est impossible à amender : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression – absolument pas pour les mêmes raisons que le Rassemblement national, donc, même si le résultat sera le même. Encore une fois : ces femmes sont déjà protégées par la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Notre collègue Anchya Bamana a évoqué tout à l’heure le cas de Mayotte. Je souhaite pour ma part interpeller mon collègue réunionnais Joseph Rivière sur l’idéologie raciste du Rassemblement national au regard de la réalité historique de l’île de La Réunion.
M. Frédéric Maillot (GDR). J’ai reçu dans ma permanence une Mauricienne sous le coup d’une OQTF, du fait des lenteurs administratives de la préfecture de La Réunion qui tardait à renouveler sa carte de séjour. Mon cher collègue, si une Mauricienne ou une Malgache – 60 % des Réunionnais ont du sang malgache – venait te voir pour te dire qu’elle a été violée ou qu’elle a été victime d’une agression sexuelle, te verrais-tu lui répondre « je m’en fous, de ton OQTF, retourne chez toi ! » ?
M. Emeric Salmon (RN). On ne parle pas comme ça dans l’hémicycle !
M. Frédéric Maillot (GDR). Compte tenu de l’histoire de La Réunion et du peuple réunionnais, cette idéologie est intenable. Il faut regarder en face cette idéologie que tu portes (M. Joseph Rivière consulte le règlement de l’Assemblée nationale) – que vous portez, si tu préfères, car je vois que tu te prépares déjà à te défendre faussement contre cette interpellation. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Car oui, c’est une interpellation, de Réunionnais à Réunionnais ! L’histoire a fait de nous des Réunionnais, l’histoire a fait de nous des afro-malgaches, et j’aimerais bien savoir ce que tu répondrais à une Mauricienne ou à une Malgache qui, sous OQTF à cause d’une erreur administrative, a été violée à la Réunion.
M. Emeric Salmon (RN). Il faut suspendre, monsieur le président !
M. le président (RN). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je voudrais commencer par revenir sur les amalgames extrêmement dangereux pratiqués par l’extrême droite. Chaque fois que survient un fait de viol ou d’agression sexuelle, vous alimentez l’idée que tous les délinquants sexuels seraient des étrangers. (« Mais non ! Pas tous ! » sur les bancs du groupe RN.) Pouvez-vous, les yeux dans les yeux, nous dire que les 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, principalement dans leurs familles, sont victimes d’étrangers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Pouvez-vous, les yeux dans les yeux, nous dire que les 250 000 femmes victimes chaque année de violences sexuelles sont victimes d’étrangers ? Non. Presque toutes les femmes qui prennent les transports en commun ont été victimes de gestes inappropriés : pouvez-vous dire que tous leurs agresseurs sont des étrangers ? Non. Alors pour la clarté de nos débats, je vous prie de bien vouloir cesser ces amalgames sans fondement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)Je trouve également très inquiétante et profondément choquante la légèreté avec laquelle l’un des orateurs du Rassemblement national a affirmé tout à l’heure que si cet article 62 venait à être adopté, son parti, une fois au pouvoir, l’abrogera immédiatement. Si demain vous êtes au pouvoir, que ferez-vous donc de cette loi intégrale ? Que ferez-vous des juridictions spécialisées ? Que ferez-vous des unités spécialisées pour accueillir les victimes ? (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Allez-vous passer tout cela à la moulinette de votre idéologie ? Que ferez-vous des maisons des femmes, que nous généralisons ? Si demain vous remportez l’élection présidentielle, que ferez-vous des droits des femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous nous avez donné la réponse : vous abrogerez tout, parce que cette question ne vous intéresse en rien ! (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous l’avez montré à de multiples reprises depuis le début de l’examen du texte, en déposant trente-cinq amendements pour supprimer la référence au sexisme dans le texte et en tentant de supprimer le mot « féminicide ». Dans un texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, vous avez œuvré à l’invisibilisation des femmes – voilà votre objectif !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Vous voulez faire disparaître ce sujet de l’actualité et des politiques publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Venons-en maintenant à l’article 62. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont travaillé sur ce texte transpartisan.
M. Julien Odoul (RN). Il est plus partisan que transpartisan !
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Sur tous les bancs, toutes celles et ceux qui l’ont signé ont fait des efforts afin qu’il soit massivement soutenu, parce que son intérêt réside dans sa dimension intégrale. Tous les signataires de ce texte ont donc la volonté de le faire aboutir.J’entends les arguments de notre collègue Émilie Bonnivard et je la remercie sincèrement pour son travail comme rapporteure. Mais, madame Bonnivard, si vous considérez que cet article constitue une porte ouverte, rédigeons des amendements, restreignons son champ, prenons le temps de réfléchir – nous ne pouvons pas le supprimer.Les associations plaident pour ces dispositions consacrées aux femmes étrangères. Vous nous répondez qu’en l’état du droit, ces dernières sont déjà protégées. Mais, si elles l’étaient réellement, les responsables associatives – présentes dans les tribunes – qui accompagnent ces femmes en situation irrégulière, confrontées à des violences conjugales, ne seraient pas là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je le répète, ces femmes étrangères n’arrivent pas à obtenir de protection et dépendent donc de ceux qui les ont fait venir sur le territoire. Si nous souhaitons aboutir et préserver au maximum la dimension intégrale du texte, prenons quelques instants, essayons d’envisager une autre voie et amendons cet article.
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Quand on rencontre régulièrement des associations qui accompagnent des femmes – notamment des femmes étrangères – dans leur parcours après leur prise de parole, on sait que les dispositifs existants ne les couvrent pas et ne les protègent pas.En l’état du droit, la protection intervient lorsqu’une condamnation est devenue définitive ou lorsqu’une ordonnance de protection a été délivrée et, même cela, les associations ont du mal à l’obtenir.En l’espèce, ce que nous voulons faire, c’est protéger la prise de parole des femmes étrangères – comme celle de toutes les femmes. Nous voulons leur permettre de parler et de s’affranchir du joug de ce conjoint ou de ce mari violent.Réécoutez vos propos : ils sont en totale contradiction avec ce que vous affirmez quand il s’agit des autres femmes. Quelle conclusion en tirer ? Lorsque vous entendez « femme étrangère », vous entendez d’abord « étrangère » avant d’entendre « femme ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est terrible…Si nous voulons protéger toutes les femmes, nous devons considérer ces femmes étrangères comme des femmes avant tout et considérer qu’en tant que femmes, elles subissent des violences de la part des hommes.Madame Bonnivard, lorsque la rapporteure générale vous indique, à juste titre, que vous pourriez amender le dispositif, vous répondez que ce n’est pas possible.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce n’est pas possible parce que vous raisonnez d’abord en termes d’immigration avant de penser aux femmes. Pourtant, tout au long de l’examen du texte, vous avez raisonné en fonction des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Continuez à le faire, y compris sur ce titre VIII. Vous trouverez alors la bonne solution pour les protéger.Vous affirmez que les hommes pourraient également porter plainte. Mais cet argument pourrait être avancé pour de nombreux autres dispositifs.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ainsi, ils peuvent demander un congé au titre de l’article 46. Ils peuvent également solliciter une ordonnance de protection ou porter plainte lorsqu’un enfant est victime de violences – la garde n’étant alors pas attribuée à la mère.
M. Sylvain Maillard (EPR). Les conséquences ne sont pas les mêmes ! Vous ne pouvez pas mettre sur le même plan une OQTF et un arrêt maladie, c’est honteux !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet argument ne tient donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Alexis Corbière applaudit également.)Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous pensez que les étrangers mentent plus, ou que vous considérez les femmes étrangères comme étrangères avant de les considérer comme des femmes.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Puisque vous avez affirmé que nous n’avions rien modifié à la suite de l’avis du Conseil d’État, permettez-moi de relire l’alinéa 15 : « L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425-1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an. »La réécriture adoptée en commission prend donc bien en compte les observations du Conseil d’État puisque l’alinéa 15 parle d’un examen individualisé et d’éléments sérieux et concordants.Je comprends que certains membres du bloc central ne soient pas à l’aise de proposer le même amendement que le Rassemblement national. En réalité, avec cet amendement de suppression, vous arrivez au même objectif : traiter les femmes migrantes avant tout comme des migrantes que vous ne souhaitez pas protéger, plutôt que comme des femmes à protéger. Réfléchissez bien avant de voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Certains ont affirmé que nous délivrerions désormais des obligations de quitter le territoire français dans les commissariats.
M. le président (RN). Madame Simonnet, vous n’avez pas la parole.
Mme Aurore Bergé. Je le répète, il n’existe aucune possibilité de délivrer une OQTF dans un commissariat.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Mais c’est dans les commissariats que l’on dépose plainte.
Mme Aurore Bergé. En outre, vous estimez que l’argument que j’ai employé est faux. Or votre article produit deux effets : d’une part, il empêche toute notification d’OQTF ; d’autre part, en ouvrant droit à une autorisation de séjour, il conduit de facto à l’abrogation des OQTF déjà prononcées.Avec votre rédaction, le cas que j’évoquais est donc crédible. C’est précisément la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
Mme Aurore Bergé. Enfin, concernant l’universalité des droits, je rappelle que nous soutenons et finançons des associations qui accueillent les personnes de manière inconditionnelle. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et Ecos.)
M. le président (RN). S’il vous plaît, un peu de silence, c’est insupportable.
Mme Aurore Bergé. Il suffit de visiter n’importe quel centre d’hébergement d’urgence – et la ministre est bien placée pour le savoir – pour constater que des personnes en situation irrégulière y sont accueillies inconditionnellement, notamment des femmes migrantes et des femmes victimes de violences.
Plusieurs députées du groupe Ecos. Mais il n’y a pas de place !
Mme Aurore Bergé. Enfin, dans les maisons de santé des femmes, financées intégralement par l’État et garantissant l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences, l’accueil est également inconditionnel.
Mme Aurore Bergé. Non, la France ne rompt pas avec sa tradition. Au contraire, elle s’honore à accueillir, accompagner et protéger. Mais, non, la France – en tout cas ce gouvernement et cette majorité – ne souhaite pas que ce dispositif puisse être détourné par des personnes qui doivent pouvoir être renvoyées du territoire français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela relève de la politique de souveraineté que nous menons en matière d’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 121 Contre 77
(Les amendements identiques nos 244, 249, 1052, 1073 et 1102 sont adoptés ; en conséquence, l’article 62 est supprimé et tous les amendements suivants à l’article tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et Ecos. Quelle honte !
M. le président (RN). L’amendement no 1103 de M. Guillaume Kasbarian, tendant à supprimer l’article 62 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’émets un avis défavorable. Rappelons que l’article 62 bis répond à des situations très concrètes – auxquelles vous avez peut-être déjà été confrontés. Par exemple, il protégera une femme étrangère qui quitte un conjoint violent : la rupture de la vie commune ne lui fera pas perdre son droit au séjour. Il protégera aussi un jeune étranger qui quitte le domicile de son parent en raison de violences familiales, ou encore une personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution. Compte tenu des situations en question, on ne peut pas supprimer cet article. Je ressens déjà beaucoup d’émotion et de colère du fait de la suppression de l’article 62.Lorsque vous avez plaidé en faveur de cette suppression, monsieur Kasbarian, vous avez évoqué la nécessité de protéger les personnes dans des situations très graves. Or c’est précisément l’objet de l’article 62 bis. Si vous voulez rester cohérent avec les arguments que vous avez défendus alors, retirez le présent amendement.
Mme Aurore Bergé. Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression pour une raison simple : le droit en vigueur garantit une coopération efficace avec l’autorité judiciaire. Les dispositions que cet amendement vise à supprimer nous paraissent disproportionnées.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je remercie la ministre pour son avis favorable. L’article 62 bis, introduit en commission, va beaucoup trop loin : il vise à rendre quasi automatique la délivrance d’un titre de séjour en substitution à un dispositif d’accompagnement administratif classique, indépendamment de toute procédure judiciaire. Ainsi, la personne engagée dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle se verrait délivrer, dès son admission dans le parcours, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », puis, deux ans plus tard, une carte de résident de dix ans. Elle n’aurait pas à remplir les conditions de ressources, d’intégration et de connaissance de la langue habituellement requises dans ce cas. Ce dispositif, comme celui prévu à l’article 62, paraît excessif, car dissocié de toute procédure judiciaire et source potentielle de dérives très importantes. Je m’y oppose, d’où cet amendement de suppression.
(L’amendement no 1103 est adopté. En conséquence, l’article 62 bis est supprimé et l’amendement no 951 tombe.)
Article 62 ter (appelé par priorité)
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 952.
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous l’avons compris, l’objectif du RN, avec la complicité de la droite et du bloc central ainsi que de Mme Bergé, est de supprimer toutes les avancées que prévoit ce texte en faveur des femmes étrangères, qui sont les femmes les plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous venons d’en être témoins à l’article 62, qui comportait des dispositions centrales du texte. Pour supprimer ces articles, on invoque l’avis du Conseil d’État, l’appel d’air que cela créerait, les éventuels détournements de procédure. En réalité, l’argument principal, quelle que soit sa formulation, c’est le racisme et la xénophobie. (Mêmes mouvements.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Mme Bergé avance qu’il s’agit de se conformer à l’avis du Conseil d’État. Or le Conseil d’État a rendu cet avis sur la version précédente du texte. De surcroît, nous ne sommes pas toujours obligés de suivre l’avis de Conseil d’État.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Au cours de notre histoire, le Conseil d’État a validé le statut des Juifs ; pendant l’état d’urgence, il a validé toutes les mesures dérogatoires au droit commun et attentatoires aux libertés fondamentales ; il a aussi validé la dissolution de certaines associations pour des motifs qui me semblent très fallacieux.Mais rien ne m’étonne, puisque la ministre qui a donné un avis favorable à cet amendement de suppression, Mme Bergé, est la même ministre qui pense que le grand remplacement est un débat, alors que c’est une théorie antisémite et raciste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la même ministre qui se prend en photo avec Marguerite Stern, les femmes trans n’ayant pas à ses yeux la même valeur que les autres femmes. Autrement dit, la ministre des droits des femmes qui a donné un avis favorable à cet amendement de suppression est la ministre des droits des femmes blanches, bourgeoises et hétérosexuelles. (Mêmes mouvements.) Elle n’est pas la ministre de toutes les femmes, ni de toutes les femmes qui subissent des violences sexuelles, ni de toutes les femmes vulnérables ou précaires – celles dont nous devrions discuter en priorité.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’ai une dernière question pour Mme la ministre… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ce qui vient de se passer dans cet hémicycle est très grave. Prétendez-vous, madame la ministre, que la loi protège d’ores et déjà les femmes étrangères ? Non, elle ne les protège pas, et vous le savez pertinemment. Elle concède une protection à une proportion très minoritaire de ces femmes, celles qui sont arrivées au bout d’une procédure devant la justice, autrement dit celles qui ont franchi tous les obstacles qui précèdent.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Vous savez bien ce qui a motivé la rédaction de l’article 62 : la volonté de protéger les femmes étrangères dès le départ. Lorsque nous avons examiné d’autres dispositions de cette proposition de loi intégrale, nous avons reconnu, par nos votes, l’existence du contrôle administratif et du contrôle économique. Nous en sommes toutes convaincues ici, je l’espère, il est essentiel qu’une femme ait le droit de travailler pour accéder à son autonomie, pour ne plus dépendre du mari qui agresse, violente, viole ou commet un inceste sur les enfants. On estime donc important que les femmes puissent accéder à l’autonomie en ayant le droit de travailler. Pourquoi cela vaudrait-il pour certaines femmes, mais pas pour toutes ?Avec l’article 62 et les modifications que nous souhaitions lui apporter, nous voulions qu’une femme dont le statut administratif est précaire cesse d’avoir peur de se rendre au commissariat car elle sait qu’à l’issue de sa démarche, elle sera considérée comme étant en situation irrégulière, que les données seront remontées à la préfecture et que ce qui l’attend, c’est l’OQTF.Reconnaissons les témoignages des associations qui font auprès des femmes étrangères le travail que l’État ne fait pas ! Car l’État ne les protège pas : au contraire, il criminalise l’ensemble des personnes en situation irrégulière. Toutes ces associations demandent que la loi protège enfin ces femmes, soit dès qu’elles déposent plainte, soit dès qu’elles obtiennent une ordonnance de protection, soit dès qu’elles sont accompagnées par ces mêmes associations, par des médecins ou par des travailleurs sociaux. Vous venez de foutre tout cela en l’air ! Pourquoi ? Parce que le bruit des bottes avance dans cette société, et vous écoutez le bruit des bottes ! Voilà ce que vous faites ! C’est l’alliance macronistes-droite-extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua-Hachi applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé. Parfois, les arguments sont tellement excessifs qu’on se demande s’ils méritent une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jérôme Buisson applaudit également.) Je n’accepte pas qu’on me traite de raciste, ni qu’on traite le gouvernement de raciste. Je n’accepte pas non plus vos sous-entendus permanents à propos des officiers de police judiciaire : vous insinuez que, dans le cas où une femme en situation irrégulière porterait plainte, le policier ou le gendarme préviendrait immédiatement la préfecture afin qu’une OQTF soit prononcée. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Permettez-moi de vous rappeler que les policiers et les gendarmes sont ceux qui, dans notre pays, protègent et accompagnent les victimes lors du dépôt de plainte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR – Mme Anne Bergantz applaudit également.) La caricature à laquelle vous vous livrez est insupportable. Depuis des années, nous travaillons avec la police, la gendarmerie et les associations de victimes pour garantir que les victimes n’aient pas peur de porter plainte,…
Mme Aurore Bergé. …pour qu’elles soient accompagnées et soutenues à toutes les étapes. Or, dans chacune de vos interventions, vous mettez en cause le travail des policiers et des gendarmes. La conséquence est immédiate : cela désincite les femmes à porter plainte, alors que nous devrions au contraire les encourager à le faire et les protéger à cette occasion.Non, ce gouvernement n’est pas raciste. Non, je ne suis pas raciste. Madame Cathala, je ne sais pas s’il faut toujours écouter l’avis du Conseil d’État ; je sais une chose en revanche : il faut en général que je me garde d’écouter le vôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Sur les amendements no 245 et identiques ainsi que sur l’article 63, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à ces trois amendements identiques, nos 245, 251 et 1118, qui tendent à supprimer l’article 63. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Thomas Ménagé (RN). L’article 63 tient en une phrase : un demandeur d’asile qui déclare avoir subi des violences sexuelles, qu’il dépose plainte ou non, obtient immédiatement le droit de travailler, alors que la loi le refuse pendant six mois à tous les autres. L’article 63 n’est pas une protection ; c’est le premier étage d’une régularisation.D’autres collègues, notamment Guillaume Kasbarian et Charles Rodwell, demandent comme nous la suppression de cet article. Tant mieux. Cependant, je vous fais part de notre surprise : plusieurs collègues macronistes, dont Guillaume Kasbarian et Charles Rodwell, prétendus chantres de la fermeté contre l’immigration, ainsi que des collègues des groupes DR et Horizons ont cosigné cette proposition de loi qui comprend l’article 63, ainsi que l’article 62, lequel crée une filière d’immigration. Ils ont donné à ce texte la caution de leur groupe.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous avez raison, ce sont des hypocrites : ils cachent leur racisme, mais ils sont racistes comme vous !
M. Thomas Ménagé (RN). Chers collègues macronistes, DR et Horizons, de deux choses l’une : soit vous avez signé sans lire, et il y a là un problème de sérieux ; soit vous avez signé après avoir lu, et il y a là un gros problème de cohérence – ce qui, au demeurant, ne serait pas étonnant. On ne réclame pas la fermeté le matin sur les plateaux de télévision pour signer l’après-midi avec la gauche et l’extrême gauche un texte qui ouvre une nouvelle filière d’immigration sur simple déclaration ! Telle est – il faut que les Français le sachent – la véritable position d’Édouard Philippe, de Bruno Retailleau et de Gabriel Attal sur l’immigration. On fait de grandes annonces, on montre les muscles, mais on s’associe à la gauche et à l’extrême gauche pour accentuer la submersion migratoire.
M. Thomas Ménagé (RN). L’asile est une protection. Au Rassemblement national, nous défendons bien entendu ce droit. Toutefois, un permis de travail ne peut être accordé ainsi, avant même qu’une protection ait été octroyée. Dès lors que la protection est accordée, tous les droits suivent. En revanche, si la protection est refusée, la personne doit quitter le territoire – et c’est bien là que réside le problème dans notre pays. Voilà ce que défend le Rassemblement national, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 63. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 251.
Mme Béatrice Piron (HOR). Cet amendement vise à maintenir le délai de six mois, fixé par le droit commun, pour l’accès au travail des demandeurs d’asile. L’accès anticipé prévu par l’article 63 pour les demandeurs d’asile qui invoquent des violences sexuelles, y compris en l’absence de dépôt de plainte, soulève la question de la vérification des faits.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 1118.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cette proposition de loi comporte plus de soixante-dix articles, dont une très grande majorité vont dans le bon sens, apportent des améliorations et permettent de lutter réellement contre les violences sexuelles et sexistes. Il est donc logique que nous le soutenions.Par contre, le texte initial comprenait deux articles, les 62 et 63, avec lesquels j’ai toujours été et reste en radical désaccord. C’est pourquoi j’ai déposé, avec plusieurs collègues, des amendements de suppression. L’article 63 tend à ouvrir le droit d’asile en permettant l’octroi d’un permis de travail – autrement dit, une ébauche de régularisation –…
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). C’était dans la loi immigration de Darmanin, et tu as voté pour !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). …dans des conditions très larges, par exemple sans qu’il y ait nécessairement de plainte. Or tel ne doit pas être le but, à mon sens, d’une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes.Je propose donc d’entrée de jeu la suppression de l’article 63. Je ne souhaite pas que nous poursuivions sa discussion plus avant car je pense que nous devons le retirer du texte, comme nous l’avons fait pour l’article 62.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’estime néanmoins que la proposition de loi va dans le bon sens sur de nombreux autres sujets, monsieur Ménagé. Je souhaiterais soutenir un texte expurgé de l’article 63.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Ce qui vient d’être dit sur l’article n’est pas juste, je souhaite donc rectifier pour que chacun et chacune puisse voter en toute connaissance de l’article. La mesure envisagée n’affecte pas l’issue de la demande d’asile. Il s’agit de permettre aux demandeurs et demandeuses d’asile qui disent avoir subi des violences sexistes et sexuelles d’obtenir une autorisation de travail. Celle-ci tombe s’il n’y a pas de suite pénale ou si la demande d’asile est rejetée. Nous permettons simplement aux personnes qui dénoncent des violences de pouvoir travailler, parce que c’est une condition essentielle pour être en mesure de quitter le conjoint violent, de s’insérer et d’être autonome financièrement. Ce n’est pas une mesure d’une grande exceptionnalité, nous répondons seulement à un besoin essentiel pour sortir du cycle de la violence.Vous utilisez des arguments polis et lisses, monsieur Kasbarian, mais à d’autres endroits du texte, vous avez voté en faveur de droits nouveaux accordés à une femme pour la protéger, parce qu’on prenait en compte sa vulnérabilité ou la situation de violence dans laquelle elle se trouvait. Mais là, parce qu’il s’agit de femmes étrangères, leur parole est mise en doute.Le mot de racisme semble heurter les oreilles de tout le monde, donc j’accepte de ne pas l’employer, mais quand vous changez de vote suivant la nationalité de la femme concernée, forcément le doute s’installe.
Mme Aurore Bergé. Pour répondre aux arguments de Mme la rapporteure, la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, s’appliquait de manière générale, et non aux seules personnes en situation de demande d’asile. En l’espèce, vous voudriez l’appliquer uniquement aux personnes qui auraient porté plainte pour des faits de violences sexuelles et sexistes. Ainsi, l’employeur devrait avoir connaissance de la situation…
Mme Aurore Bergé. Bien sûr que si, puisque la demande d’autorisation de travail est une démarche faite par l’employeur qui a besoin de la personne et qui garantit qu’elle remplit les critères requis.Si vous ouvrez ce droit aux personnes victimes de violences sexuelles qui auraient porté plainte, elles devront faire connaître leur situation à leur employeur. Cela crée une première difficulté.Ensuite, nous avons toujours souhaité garantir – la rapporteure générale l’a dit avec beaucoup d’honnêteté – que ce texte puisse être accompagné et inscrit à l’ordre du jour. Cependant, y compris chez les signataires, certaines différences ont toujours été assumées, notamment sur les cours criminelles départementales et les étrangers. Le gouvernement a considéré que, malgré ces différences, le texte méritait d’être débattu et inscrit sur le temps gouvernemental, pour en garantir – nous l’espérons – l’adoption.
Mme Aurore Bergé. Mais le gouvernement était en désaccord sur les questions relatives aux cours criminelles départementales et aux étrangers, et considérait qu’une exception aussi large concernant les étrangers n’aurait pas dû figurer dans ce texte. C’est pourquoi nous soutenons les amendements de suppression.
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Concernant l’argument soulevé par Mme la ministre pour donner un avis favorable à l’amendement de suppression, je me contenterai de lire l’alinéa 3 de l’article : « La demande d’autorisation de travail est présentée par le demandeur d’asile selon les modalités déterminées par décret en Conseil d’État garantissant sa confidentialité. Les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur. » Nous avons donc pris en compte cette objection.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Dès que cela concerne des femmes étrangères, rien n’est possible, alors que cela l’est pour les autres – et encore, attendons de voir quels moyens seront alloués pour appliquer ces mesures… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En tout cas, l’alinéa 3 fait tomber l’argument principal de votre avis défavorable à l’article.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement de suppression, exclusivement fondé sur un racisme partagé sur les bancs de l’extrême droite et de la Macronie, reçoit donc un avis favorable de la ministre prétendument de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé. À vous entendre, collègues d’extrême droite, les étrangers sont toujours des assistés, qui ne travaillent pas, qui sont inutiles au pays, mais aussi des criminels et souvent des violeurs. Pourtant, nous vous parlons ici de femmes étrangères, victimes de violences sexuelles, demandeuses d’asile et qui n’ont pas le droit de travailler alors qu’elles en auraient besoin. Cet article leur permet de travailler, ce qui devrait vous satisfaire et nous permettre de réfléchir au fait que les violences sexuelles ne tombent pas du ciel, qu’elles s’abattent plus fortement sur des personnes qui sont en vulnérabilité administrative ou économique, donc particulièrement les femmes étrangères et celles qui ne peuvent pas travailler. Les amendements de suppression de cet article montrent que votre intention n’est nullement que les personnes travaillent, ni que les victimes de violences sexuelles soient protégées, mais bien l’intention raciste de vous en prendre à toutes les personnes étrangères, y compris les victimes de violence.Quant à Mme la ministre Bergé, qui nous explique que la politique du gouvernement repose sur l’universalité et que les femmes victimes de violences ne reçoivent jamais d’OQTF…
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous venez de dire qu’elles pouvaient porter plainte dans un commissariat, puis vous avez inversé la charge en expliquant que nous étions coupables car nous empêchions ces femmes de porter plainte, en provoquant leur défiance envers la police.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Vous direz cela aux femmes qui ont été violées par des policiers parce qu’elles étaient en situation irrégulière. C’est documenté et les policiers ont été condamnés.Vous le direz aussi aux associations – que vous feriez bien de rencontrer, plutôt que de discuter avec Marguerite Stern – comme la Fédération nationale solidarité femmes, qui témoignent du fait que les préfets demandent les listings aux structures d’hébergement pour délivrer des OQTF. Il n’y a rien d’universel là-dedans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 245, 251 et 1118.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 100 Contre 50
(Les amendements identiques nos 245, 251 et 1118 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé et tous les amendements suivants à l’article tombent.)
Mme Aurore Bergé. Vous partez ? Le reste de la proposition de loi ne vous intéresse pas ?
Après l’article 39
M. le président (RN). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 39. La parole est à Mme Sandrine Josso, pour soutenir les amendements nos 487, 481 et 488, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Josso (DEM). Je défends les trois amendements de ma collègue Delphine Lingemann, qui portent sur l’enseignement supérieur et la recherche. Le premier amendement vise à protéger les étudiants victimes de violences durant un stage. Le second permet d’adopter des mesures personnalisées dans le cas où l’étudiant serait victime. Le dernier tend à protéger spécifiquement les doctorants.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission spéciale pour les titres V et VII, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Avis favorable aux trois amendements, qui viennent compléter ce que nous avons construit à l’article 39 en protégeant davantage les étudiants, notamment les stagiaires et les doctorants. J’en profite pour saluer l’action de la ministre Aurore Bergé, qui a permis de valider les avancées que nous proposions.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clémentine Autain (ECOS). …après avoir été remplis pour supprimer les articles 62 et 63 qui protégeaient les femmes étrangères. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous refusez de protéger ces femmes parce que vous êtes obsédés par vos lubies xénophobes et racistes.
M. le président (RN). Monsieur Guiniot ! C’est bon, nous savons compter !
Mme Clémentine Autain (ECOS). Quant à vous, madame la ministre, avec les députés de la Macronie, élus pour être un rempart à l’extrême droite, vous en devenez les passerelles, parce qu’en n’acceptant pas que les articles 62 et 63 soient adoptés vous validez ses thèses.
Mme Clémentine Autain (ECOS). J’exprime ici mon écœurement et mon dégoût devant le rejet de ces articles, qui visaient à protéger les femmes étrangères. Si leur rédaction ne vous plaisait pas, vous pouviez les amender. Au lieu de cela, vous avez prêté main-forte à l’extrême droite ; cela ne sera pas oublié.J’ajoute un point qui pose un problème, et que j’aurais pu soulever lors d’un rappel au règlement. Comment est-il possible que M. Nicolas Meizonnet soit à la fois député – c’est Matthias Renault qui a aujourd’hui sa délégation – et maire depuis avril ? C’est interdit par la loi : que se passe-t-il ?
Plusieurs députés du RN. Il y a un recours !
M. le président (RN). Ne vous avancez pas sur les cas personnels, madame Autain. En l’occurrence, il y a un recours. C’est prévu par la loi. Si tout le monde s’avance sur les cas personnels et les délégations, on prend un très mauvais chemin.
(Les amendements nos 487, 481 et 488 sont successivement adoptés.)
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Vous pouvez les voter : ça ne concerne pas les femmes étrangères !
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1083, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir cet amendement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je souhaite vous interroger à nouveau, madame la ministre. Vous êtes censée être non seulement la ministre des droits des femmes, sauf quand elles sont migrantes, racisées, musulmanes et précaires, mais aussi la ministre de la lutte contre les discriminations, sauf quand celles-ci existent, puisque vous n’avez pas souhaité accorder un droit aux femmes étrangères, qui sont les plus vulnérables aux violences sexuelles et les plus discriminées dans notre société. Cela m’étonne, parce que, même si votre féminisme est à deux vitesses, il me semblait que vous défendiez, par exemple, les femmes ukrainiennes.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Ce n’est pas pareil, ce sont des réfugiées de guerre !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Or vos avis de sagesse sur la suppression des articles 62 et 63 font que les femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles ne pourront ni bénéficier d’un titre de séjour ni avoir le droit de travailler.Par ailleurs, vous êtes venue à plusieurs reprises à New York, avec plusieurs députées de l’Assemblée nationale, visiter la Commission de la condition de la femme (CSW), dont la mission est de protéger à l’échelle internationale toutes les femmes, quelle que soit leur origine. Vous y avez défendu ONU Femmes et vous êtes allée à certaines des réunions qui s’y tenaient. Or ONU Femmes vient de publier un rapport qui démontre qu’en trois ans de génocide en Palestine (Murmures sur les bancs du groupe RN), plus de 50 000 femmes et jeunes filles ont été tuées, grièvement blessées ou blessées par l’armée israélienne. Je suis très étonnée que la ministre des droits des femmes, qui se présente comme féministe, ne dise jamais rien quand 50 000 femmes et jeunes filles innocentes sont assassinées de sang-froid par une armée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, parce qu’il est satisfait par l’amendement no 488 que nous avons adopté juste avant. Madame Cathala, je précise que l’amendement ne porte pas sur ce que vous venez de présenter, mais sur la protection des doctorants victimes de violences sexuelles et sexistes.
Mme Aurore Bergé. L’amendement n’a pas été présenté par Mme Cathala, mais M. le rapporteur a répondu et mon avis sera également défavorable.Madame Cathala, je vais vous répondre sur un point. Avec mon équipe, je me demandais à quel moment, dans une discussion sur la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes, le point Israël et Gaza serait atteint dans l’hémicycle.
Mme Aurore Bergé. Il aura fallu attendre vendredi à 12 heures 44…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ça fait trois ans qu’on attend que vous vous exprimiez !
Mme Aurore Bergé. …pour que La France insoumise en parle et fasse un lien, en me mettant en accusation, entre une proposition de loi intégrale visant à combattre les violences sexistes et sexuelles et la situation internationale. Je suis habituée à être traitée de génocidaire : c’est le nouveau terme utilisé en réponse à notre dénonciation de l’antisémitisme.Je continuerai à dénoncer l’antisémitisme de La France insoumise et peu importe que l’on me traite de génocidaire. Je sais où j’habite, je crois à la République et à l’universalisme, je combats et le racisme et l’antisémitisme. J’aimerais qu’on cesse de mélanger les sujets et qu’on parle de ce texte et uniquement de ce texte !
Mme Aurore Bergé. En ce qui concerne votre argument absurde au sujet des femmes ukrainiennes, je vous rappelle qu’elles ne sont pas demandeuses d’asile et qu’elles bénéficient d’un statut très particulier et protecteur, eu égard à leur situation. (Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Emmanuelle Hoffman applaudissent.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Madame la ministre, vous êtes à l’évidence incapable de condamner des meurtres de femmes et filles vulnérables commis à l’étranger, mais cela ne justifie pas pour autant de déformer mes propos. Personne ici ne vous a traité de génocidaire, surtout pas moi.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Que répondez-vous au rapport des Nations unies qui démontre que des femmes soudanaises, palestiniennes, ukrainiennes, iraniennes, subissent des violences sexistes et sexuelles et sont froidement assassinées ?
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). On vous entend seulement quand il s’agit de certains pays. Lorsque la ministre des droits des femmes de la République française lit un rapport des Nations unies qui démontre qu’en trois ans, 50 000 femmes innocentes ont été assassinées, il me semble qu’elle pourrait, au bout de trois ans de génocide, faire une petite déclaration. Vous ne croyez pas ?
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1083.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 23 Contre 37
(L’amendement no 1083 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 931.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). J’aimerais que l’on en revienne au sujet initial, les victimes dans l’enseignement supérieur et la recherche. Pour rappel, le rapport de l’observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche fait état d’une moyenne de 270 victimes par jour. Parmi ces victimes, 70 % ne déposent pas de signalement et 24 % des répondantes ayant signalé ces violences rapportent un manque de soutien ou des réactions inadéquates de l’établissement, ce qui confirme l’importance des trois amendements que nous venons d’adopter.L’amendement no 931, cosigné par la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez, vise à compléter le dispositif que nous avons construit dans la proposition de loi initiale et renforcé en commission, en reprenant une recommandation du rapport conjoint de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – et de l’IGESR – Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche – sur l’enseignement supérieur privé lucratif. Son adoption permettrait de clarifier les exigences applicables aux établissements du secteur en faisant de la publication d’un plan détaillant les actions en faveur de la prévention, du traitement des signalements et de l’accompagnement des victimes une condition de leur reconnaissance par l’État. En un mot, l’amendement propose d’étendre aux établissements privés ce que nous avons adopté en commission pour les établissements publics.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Permettez-moi de revenir tout d’abord sur l’amendement no 488, couvre le moment de la thèse et à permettre d’inscrire la victime – généralement une doctorante – dans un autre laboratoire. Il conviendrait de prendre également en compte la qualification par le CNU – Conseil national des universités –, dont les comités sont composés de pairs d’une même section, ainsi que le comité de recrutement pour un poste, également composé de pairs. D’autant que plus vous êtes spécialisé, ce qui est évidemment le cas en thèse, plus le cercle des pairs se restreint.Ce que propose l’amendement est insuffisant. Évidemment, la doctorante peut changer de laboratoire, mais elle sera quand même discriminée lors des différentes étapes du processus de recrutement d’un maître de conférences.Deuxièmement, ce qui me frappe dans les discussions que nous avons eues sur les articles précédents c’est que nous avons oublié ce que recouvrent les termes « oppression » et « intersectionnalité », l’idée que les oppressions peuvent se cumuler. C’est pourtant cette réalité qui est au cœur de nos échanges, alors que nos discussions donnent à chaque fois l’impression qu’il s’agit d’un ou plusieurs cas isolés. Si vous ne reconnaissez pas la vulnérabilité particulière des femmes étrangères face aux violences sexistes et sexuelles, vous niez l’oppression et l’intersectionnalité des formes d’oppression et de discrimination. Une loi intégrale ne peut pas ne pas reconnaître l’intersectionnalité et l’exposition accrue des personnes qui subissent de multiples oppressions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
(Les articles 39 bis et 40 bis sont successivement adoptés.)
Article 40 ter
M. le président (RN). La parole est à M. Karim Benbrahim, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI, pour soutenir l’amendement no 826.
M. Karim Benbrahim (SOC). Il précise le champ de la mission confiée au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) que nous avons adoptée en commission spéciale.
Mme Aurore Bergé. Vous confiez une nouvelle mission au HCE, la réalisation d’un baromètre annuel pour le harcèlement sexuel, les agressions sexuelles ainsi que les agissements sexistes dans le cadre professionnel, mais l’article 2 prévoit déjà la création de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales qui sera chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositifs existants. De plus, la mission initiale du HCE est de publier chaque année un rapport sur l’état du sexisme en France. Par souci de cohérence, j’aimerais que nous ne touchions pas au cœur des missions du HCE et que nous précisions celles de l’Autorité de lutte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Jusqu’à peu, il existait le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP), une instance spécifique dans laquelle siégeaient notamment les partenaires sociaux, qui avait pour mission d’étudier les violences, l’égalité femmes-hommes ou le sexisme dans le monde professionnel. Sous la présidence de M. Macron, le choix a été fait de fusionner le CSEP avec le HCE. Je trouve l’amendement de M. le rapporteur très pertinent, car la mission qu’il prévoit s’inscrit dans le cadre des missions relatives à l’égalité professionnelle qui ont été confiées au HCE à la suite de la suppression du CSEP.
M. Karim Benbrahim (SOC). Madame la ministre, l’amendement ne confie pas de nouvelle mission au HCE, puisque l’article 40 ter lui confie déjà celle d’élaborer un « baromètre évaluant le ressenti des travailleuses sur les violences sexistes et sexuelles au travail, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques », dont les modalités seront précisées par un décret. L’amendement propose seulement de réécrire cette mission, non de lui en confier une nouvelle.
Mme Aurore Bergé. Ce n’est pas une des missions actuelles du HCE.
M. Karim Benbrahim (SOC). Certes, mais le texte la prévoit déjà. L’amendement ne crée pas de nouvelle mission. C’est pourquoi je le maintiens.
Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Comme il est question du HCE et de ses missions, j’aimerais rediscuter du sujet des moyens qui lui sont alloués et mettre à jour les informations de l’Assemblée nationale et de Mme la ministre. Elle m’expliquait, il y a quelques jours, que le HCE ne souffrait pas d’un manque de moyens, que tout allait bien, et niait que la fusion de deux de ses commissions était prévue – je suis bien placée pour savoir que c’est le cas : je siège dans une de ces commissions. Notre interpellation a eu des effets, car ces commissions ne doivent plus fusionner. Je m’en réjouis.Je me demande toutefois quels moyens seront alloués au HCE afin qu’il accomplisse ses missions prévues par la loi – encore faudrait-il les respecter, puisqu’il n’a même pas publié d’avis sur la proposition de loi intégrale, ce qui est un comble. Ensuite, je me demande ce qui est prévu pour ses salariés, puisqu’à l’occasion de mon interpellation j’ai reçu des témoignages de personnes y travaillant qui faisaient état d’énormes problèmes de gestion des ressources humaines et qui dénonçaient la précarité des postes et la violence managériale. Maintenant que les deux commissions sont sauvées, qu’avez-vous prévu pour ces problèmes de budget et de management, madame la ministre ?
(L’amendement no 826 est adopté ; en conséquence, l’article 40 ter est ainsi rédigé.)
Article 44 bis
(L’article 44 bis est adopté.)
Après l’article 44 bis
M. le président (RN). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 358, portant article additionnel après l’article 44 bis.
Mme Clémentine Autain (ECOS). Il vise à intégrer les esthéticiennes et les coiffeuses à la liste des métiers dont la formation initiale et continue doit prévoir une formation sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. M. Peytavie, auteur de l’amendement, avait un souci particulier pour les territoires ruraux où ces salons peuvent parfois, faute de services publics ou de présence associative, devenir des endroits où la parole se délie. Il est important que ces professionnels y soient formés.
Mme Aurore Bergé. Je salue le travail de M. Peytavie sur le sujet des violences. Il a raison de considérer ces salons comme des relais ou des refuges pour des femmes victimes de violences, mais il me semble compliqué d’adopter un tel amendement en l’absence de discussion avec les professionnels concernés ou leurs branches. Comme nous sommes en train d’intégrer ces formations à d’autres métiers, je suis totalement prête à ce que nous fassions le point avec M. Peytavie et que nous discutions avec les branches professionnelles.Ajouter cette formation à la formation initiale sans discussion préalable me semble difficilement envisageable. Je vous demande donc de retirer l’amendement afin que nous puissions le retravailler, y compris en lien avec d’autres professions qui fonctionnent comme des relais, notamment dans les zones rurales et les outre-mer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier