Explications de vote
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.) M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). Certains ont de l’humour, monsieur le président, mais il s’agit d’un sujet sérieux. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Et dans ce cas, autant lire les textes soumis à notre approbation pour savoir ce que nous votons. En l’occurrence, du vide : deux petits alinéas de déclaration d’intention pour dire que « la commande publique peut devenir un levier stratégique ». Voilà ce qui occupe l’hémicycle de l’Assemblée nationale : une phrase simple ! Qui peut être contre ? Personne. M. Arthur Delaporte (SOC). La deuxième phrase « appelle à mobiliser la commande publique française, en autorisant les acheteurs publics à accorder une priorité aux offres dont tout ou partie des moyens d’exécution sont localisés en France, notamment en matière d’emploi, de production et d’innovation ». J’y reviendrai pour vous expliquer en quoi c’est totalement absurde.Un passage a ensuite retenu mon attention : « considérant qu’il est nécessaire de garantir le meilleur usage de chaque euro public dépensé. » Venant de ceux qui connaissent mieux le relevé d’identité bancaire de l’Union européenne que les règlements européens, c’est quand même assez singulier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)Vous êtes des escrocs patentés – et ce n’est pas Benjamin Lucas-Lundy qui me contredira. Non seulement vous pillez les caisses de l’Europe, mais vous essayez aussi de berner les Français ! M. Arthur Delaporte (SOC). Vous voulez nous faire croire qu’un texte comme celui-ci pourrait tout changer. C’est faux ! Non seulement il est contraire au droit de l’Union européenne, mais vous faites croire qu’il changera la vie des gens alors qu’il n’est qu’une instrumentalisation des craintes légitimes des Français touchés par la désindustrialisation.Ce texte n’est rien d’autre qu’une manière resucée de nous vendre la préférence nationale, la priorité nationale, votre programme raciste, qui n’a jamais changé depuis la création du Rassemblement national ! M. Arthur Delaporte (SOC). Disons-le : cette voie est sans avenir. (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Vous le savez très bien, madame Le Pen ! Il n’y a pas d’un côté la production française et de l’autre celle du reste du monde. Même Donald Trump s’en rend compte aujourd’hui. Vous pouvez jouer les Trump au petit pied, mais nous ne vivons pas en autarcie. Le marché unique a été créé pour nous défendre face à des concurrents comme la Chine ou les États-Unis de Donald Trump. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Charles Fournier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Arthur Delaporte (SOC). Tout n’est évidemment pas parfait et il faut réformer ; c’est ce que nous prônons à l’échelle européenne, en soutenant le Buy European Act. Vous contrez toutes les initiatives européennes qui contribuent à défendre les droits des salariés. Vous nous dites défendre l’entreprise, mais vous ne défendez pas les travailleurs. M. Arthur Delaporte (SOC). C’est la différence entre vous et nous. Vous restez spectateurs des conflits sociaux, préférant rester du côté du patronat et de la matraque. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous le prouvez une fois encore, car ce n’est pas dans n’importe quel contexte que nous examinons ce texte. Nous nous y opposons en un jour de mobilisation de l’éducation nationale, des lycéennes et des lycéens, de celles et ceux qui sont les travailleurs de demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quel message leur envoyez-vous ? Vous leur répondez par l’ordre et l’autorité ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Que dites-vous aux Françaises et aux Français ? Vous ne leur répondez pas par l’écoute, mais par le mépris ! Le mépris, ça suffit ! (Mêmes mouvements.) M. Arthur Delaporte (SOC). Ces textes ne sont qu’un écran de fumée, de l’esbroufe, et rien d’autre ! (Mêmes mouvements.) Les socialistes et le reste de la gauche défendront toujours les travailleurs des usines qui ferment ! (Mêmes mouvements.) M. Arthur Delaporte (SOC). Nous serons toujours là pour défendre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, sujet qui nous préoccupe. Pourquoi ne cessez-vous de défendre des textes qui ne sont que des écrans de fumée ? Récemment, vous vous êtes intéressés à l’encadrement des loyers. Vous vous y êtes opposés, car vous êtes contre tout ce qui permettrait de protéger le pouvoir d’achat des travailleurs qui peinent à se loger. (Mêmes mouvements.) Vous nous faites des leçons tout en détruisant la politique du logement social dans notre pays.À la fin, ce sont les Français qui jugeront. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.) Dans quelques mois, ils décideront s’ils préfèrent voter pour quelqu’un qui porte un bracelet électronique, qui défend à l’Assemblée nationale des textes qui ne servent à rien et qui fera n’importe quoi si elle arrive à la tête de l’État, ou s’ils ont en fin de compte un peu de bon sens et d’éthique. Ils verront peut-être alors que ceux qui défendent véritablement les travailleurs n’appartiennent pas à votre bord politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. le président (RN). Ne me rendez pas la tâche plus difficile qu’elle n’est ! (Sourires.)La parole est à Mme Léa Balage El Mariky. Mme Léa Balage El Mariky (EcoS) (ECOS). Avec ce texte, le Rassemblement national veut nous faire croire qu’il aime la France (Exclamations sur les bancs du groupe RN), ses entreprises, ses salariés, ses savoir-faire ; qu’il se soucie de nos emplois, de nos industries et même – c’est assez savoureux venant d’eux – de l’argent public. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Vous aimez tellement la France que vous avez décidé de vous attribuer le monopole de cet amour. Vous aimez tellement les salariés que vous venez leur donner des leçons de patriotisme économique. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Parlons-en, de votre amour pour les entreprises françaises ! Manifestement, vous avez vos préférences nationales : les entreprises qui vous déroulent le tapis rouge, celles qui possèdent des chaînes de télévision capables de diffuser vos obsessions du matin au soir. Ces entreprises-là, vous les aimez beaucoup ! Vous aimez aussi les multinationales qui organisent l’optimisation fiscale, qui délocalisent leur production et qui versent des dividendes records tout en supprimant des emplois.Parlons aussi des salariés français. Vous les aimez quand ils servent de décor à vos discours. Vos photos montrent des ouvriers devant des usines, des agriculteurs devant des tracteurs ou des artisans devant leur atelier. Mais dès qu’il s’agit de défendre leurs droits, d’augmenter leurs salaires, de garantir leurs emplois, votre enthousiasme se fait nettement plus discret. On ne vous voit pas beaucoup dans les manifestations ! Le 1er mai, c’est pour Jeanne d’Arc, pas pour les salariés. Si vous aimez vraiment les salariés, pourquoi ne proposez-vous pas de conditionner chaque euro d’aides publiques au respect de leurs droits ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourquoi ne pas interdire aux entreprises qui touchent des millions d’euros d’aides publiques de licencier pour augmenter les dividendes, comme l’a révélé mon collègue Benjamin Lucas-Lundy ? Pourquoi ne pas exiger qu’elles respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, qu’elles arrêtent de discriminer à l’embauche ?Il est maintenant question de la commande publique. Nous pourrions utiliser plus efficacement l’argent public pour soutenir les entreprises qui créent des emplois durables, qui produisent sur notre territoire, qui respectent leurs salariés. Nous pourrions renforcer les critères sociaux et environnementaux et soutenir davantage les coopératives, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les structures d’insertion et les associations. Mais là encore, il y a un problème. Vous passez votre temps à attaquer les associations. Vous voudriez faire taire celles qui défendent les droits humains. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Et vous soupçonnez celles qui accompagnent les plus fragiles de détourner l’argent public. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Enfin, vous évoquez l’argent des Français, plus précisément un sujet qui devrait vous passionner : les aides publiques aux entreprises. Le montant des aides, des exonérations et des crédits d’impôt accordés aux entreprises s’élève à 211 milliards d’euros. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ce chiffre vous a-t-il fait sauter au plafond ? Non, évidemment ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Exigez-vous que chaque euro ainsi dépensé soit justifié ? Non plus ! Réclamez-vous des comptes aux entreprises qui touchent de l’argent public avant de supprimer des emplois ? Sûrement pas ! Il existe une catégorie de Français à laquelle vous ne demandez jamais beaucoup d’efforts :… Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). …les milliardaires, les rentiers, ceux qui possèdent les médias qui vous soutiennent, ceux qui vous ouvrent leurs salons et trouvent en vous des alliés politiques bien utiles. Vous êtes très exigeants s’agissant des dépenses publiques, mais beaucoup moins avec ceux qui en profitent le plus. Il y a quelque chose d’assez extraordinaire à vous entendre donner des leçons de bonne gestion de l’argent public. Vous réclamez des contrôles partout, pour tout le monde, sauf quand il s’agit de remettre en cause vos propres pratiques. Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Si vous aviez vraiment le souci de l’argent public, il serait peut-être préférable d’arrêter de le détourner pour vous payer des chauffeurs et vous augmenter dès que vous devenez maires. Rendez l’argent, qu’on en finisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) (GDR). Quel gâchis, mais quel gâchis ! Derrière la vitrine que constituent des déclarations d’intention parfois alléchantes, il n’y a rien – nada. Les enjeux sont pourtant de taille. La commande publique est un choix politique et un levier de développement majeur. Édouard Bénard l’a rappelé tout à l’heure à cette tribune : elle représente 14 % du PIB. C’est énorme. Vous souhaitez faire baisser ce chiffre. En effet, il y a moins de vingt-quatre heures, vous avez présenté un projet de baisse record de la dépense publique qui prévoit une cure d’austérité de 140 milliards. Combien d’artisans perdront des commandes ? (« Zéro ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Combien de salariés perdront leur emploi ? (Mêmes mouvements.) Combien de services seront dégradés par cette cure d’austérité ? (Mêmes mouvements.) Combien d’agriculteurs en souffriront ?Pose des conditions dans le cadre d’un marché public, c’est poser une question très simple : à quoi voulons-nous que serve l’argent public ? À mettre les entreprises en concurrence pour acheter toujours moins cher, quitte à fermer les yeux sur les salaires, les conditions de travail, les kilomètres parcourus, les dégâts environnementaux ? Ou à soutenir l’emploi, l’industrie, les savoir-faire, la formation, l’insertion, la transition écologique ? Voilà le véritable débat. Ceux qui passent des commandes publiques sérieusement savent que le code des marchés publics permet de conditionner la commande publique en prenant en compte des critères qui ne se résument pas au moins-disant. Nous refusons de voir la commande publique réduite à une gigantesque machine à mettre en concurrence les travailleurs, les territoires et les entreprises. Lorsqu’une collectivité construit une école, qu’un hôpital achète du matériel, qu’un opérateur public renouvelle ses équipements, qu’une administration passe un marché, l’argent public doit servir des objectifs publics. Il faut soutenir une production utile, défendre l’emploi, favoriser les entreprises qui forment leurs salariés, qui embauchent durablement, qui respectent leurs sous-traitants et réduisent leur empreinte environnementale. Il faut pouvoir privilégier les circuits courts, la production locale et nationale, et nos capacités industrielles quand c’est pertinent. Nous refusons de réduire toutes ces ambitions à la simple application d’un tampon « Produit en France ».C’est toute la faiblesse de la proposition de résolution qui nous est soumise. Vous proposez que l’acheteur public puisse « accorder une priorité aux offres dont tout ou partie des moyens d’exécution sont localisés en France ». Votre texte ne nous dit pratiquement rien de ce qui se cache derrière cette formule. Vous faites comme si la localisation suffisait à garantir la vertu – c’est une tartufferie ! Un capitalisme national dérégulé peut multiplier les contrats précaires pour mettre sous pression les sous-traitants (M. Arthur Delaporte applaudit) ; il peut organiser un dumping social sur notre territoire ; il peut ne former personne. Il peut réaliser à la marge quelques opérations en France pendant que l’essentiel de sa chaîne de valeur est ailleurs. Il peut enfin avoir une empreinte environnementale désastreuse. C’est pour cette raison que la conditionnalité dont vous faites fi est nécessaire. Vous lui préférez le seul tampon made in France, et peu importent les conditions de production. Je ne suis pas député pour agiter des hochets aussi creux que perfides.Autre enjeu, l’argent public : au service de quel bien public doit-on le mettre ? Nous aurions pu profiter de cette journée pour poser, au hasard, la question de la préférence sociale, industrielle ou environnementale. On pourrait préférer l’entreprise qui crée durablement des emplois sur le territoire à celle qui accroît la précarité ; celle qui forme des apprentis et investit dans la qualification ; celle qui garantit d’excellentes conditions de travail ; celle qui respecte ses sous-traitants et ne leur impose pas des prix intenables – dois-je vous rappeler le scandale du déploiement de la fibre ? On pourrait aussi préférer celle qui réduit les distances de transport, les émissions et l’empreinte carbone de sa production ou celle qui contribue réellement à maintenir ou à reconstruire une filière industrielle sur notre territoire. On ne trouve rien de semblable dans votre proposition. Ce n’est pas surprenant de votre part. Par conséquent, nous ne vous surprendrons pas non plus : nous voterons contre votre proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). Hier, préférence nationale ; aujourd’hui, priorité nationale – un slogan qui ne recouvre aucune mesure concrète. Soyons clairs et explicites pour les entreprises qui pourraient nous écouter ce matin : cette proposition de résolution ne change aucune règle, n’aide aucune entreprise, ne crée aucun emploi. Ce texte ne fait que servir votre démagogie, à l’image de l’action de votre chef de file européen, Jordan Bardella. Celui-ci ne participe pas à la réforme des marchés publics européens ; il n’est pas membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (Imco), qui travaille sur le sujet. On ne trouve trace que d’une malheureuse question écrite, cosmétique. Quand on s’intéresse réellement à ce sujet, on ne se contente pas de déposer une proposition de résolution ou une question écrite, on se positionne. Face aux États-Unis ou à la Chine, la France ne pèsera que si elle agit au niveau européen. Mais vous avez combattu l’Europe, vous vous y êtes opposés. Mme Marie Lebec (EPR). Hier, vous vouliez sortir de la zone euro, aujourd’hui vous voulez isoler notre pays dans la compétition mondiale. Quand l’Union européenne construit le made in Europe, vous nous proposez une énième stratégie d’affichage ; quand nous avons besoin d’actes, vous répondez par des slogans. Nos entreprises méritent mieux qu’une opération de communication. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme Constance de Pélichy (LIOT) (LIOT). Avec cette résolution sur la commande publique, le Rassemblement national nous propose encore et toujours une recette simple : la préférence nationale. (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Le problème, c’est qu’en matière de commande publique, les choses sont un peu plus compliquées que cela. La priorité, ce sont d’abord nos territoires, puisque ce sont les collectivités qui concluent l’immense majorité des marchés publics. Or les élus locaux n’ont pas attendu le RN pour chercher à faire travailler les entreprises du tissu local… Mme Constance de Pélichy (LIOT). …et pour soutenir nos TPE-PME en développant les circuits courts. (M. Paul Molac applaudit.)Mais, contrairement au RN, ils savent le faire dans le respect du droit. C’est précisément de ce point de vue que votre proposition ne tient pas : on ne peut pas prétendre favoriser nos entreprises en introduisant un critère contraire au principe d’égalité de traitement et de libre accès aux marchés publics. Surtout, votre logique risque de se retourner contre nous : si nous fermons nos marchés aux entreprises européennes, croyez-vous sincèrement que les pays voisins continueront de nous ouvrir les leurs ? Nos propres entreprises perdront des marchés en Allemagne, en Italie et en Espagne. Il ne s’agit donc pas de savoir comment fermer nos marchés, mais comment mieux défendre nos entreprises. Mme Constance de Pélichy (LIOT). Sur ce point, nous pouvons agir. Nous devons faire évoluer les règles européennes pour conférer davantage de poids aux critères environnementaux, sociaux et industriels, et pour ne plus réduire la commande publique à la seule recherche du prix le plus bas. Pour l’Europe, c’est la seule manière de lutter contre la concurrence chinoise et de réagir face au protectionnisme américain. Car une offre moins chère aujourd’hui peut coûter beaucoup plus cher demain à notre économie, réduire le nombre de nos emplois et nuire à notre souveraineté industrielle.Nous devons également assurer une plus grande sécurité juridique à nos maires et à nos collectivités. Beaucoup craignent en effet de voir leur responsabilité engagée dès qu’ils retiennent une offre en réponse à un marché public en se fondant sur un autre critère que le prix. C’est là que nous devons agir, en donnant aux élus les moyens de choisir mieux et d’aider les entreprises du coin.Cette résolution, énième promesse intenable du RN, n’aura aucune portée, ne trouvera à s’appliquer en aucune manière. Mais elle révèle surtout une différence de méthode : nous croyons en une France qui n’est pas isolée mais défend ses entreprises, protège ses territoires et assume de travailler avec ses partenaires européens pour changer les règles. Ce travail est en cours : un projet de réforme des règles européennes a été présenté pas plus tard que le mois dernier. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Julien Dive (DR) (DR). Monsieur Loubet, savez-vous ce qu’est un prometteux de bonjour ? Vous demanderez à M. Chenu, qui vient de la même région que moi : un prometteux de bonjour, en picard et en ch’ti, c’est un baratineur… M. Julien Dive (DR). …qui fait miroiter des ponts d’or sans que cela soit toujours suivi d’effet. Je vous rassure, monsieur Loubet, ma position et celle de mon groupe à l’égard de votre texte ne changeront pas. Seulement, j’ai retenu quelque chose de votre intervention : l’emploi du terme « hypocrisie ». Il est en effet hypocrite de laisser penser que vous allez donner de la liberté à la commande publique, car ce n’est pas vrai. Votre texte, s’il est adopté, ne changera rien : c’est un vœu pieux – on peut certes être croyant ! – et rien d’autre.L’hypocrisie, c’est précisément ce dont votre groupe a fait preuve en mai, lorsque vous avez voté, au cours de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, un amendement de LFI qui a dénaturé un article entier visant à lutter contre l’importation de denrées alimentaires traitées avec des pesticides que nous interdisons en France et en Europe. Je note d’ailleurs que le groupe UDR, lucide à cet égard, ne vous avait pas suivis. L’hypocrisie, monsieur Loubet, c’est cela : nouer des alliances de circonstance (Mme Laure Lavalette invite d’un geste l’orateur à se taire)… Un député du groupe RN. Vous pouvez parler !
M. Julien Dive (DR). …sans défendre réellement les Françaises et les Français ainsi que leurs productions.Nous ne changerons pas de ligne et voterons votre proposition de résolution. M. Julien Dive (DR). Après tout, c’est votre niche parlementaire : vous pouvez bien en faire ce que vous voulez et déposer des propositions de résolution et autres vœux ! Mais soyons clairs : ce texte, qui ne fera pas rêver les Français, risque au contraire de les tromper. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Sylvain Berrios (HOR) (HOR). Comme l’a dit Thomas Lam, nous ne voterons pas ce texte. D’abord, parce qu’il crée l’illusion d’un problème, alors que 93 % des fournisseurs de l’État sont déjà des entreprises françaises. Mais il y a une autre raison à notre choix : c’est la façon dont, depuis cet hémicycle, vous voudriez dicter aux acheteurs publics ce qu’ils doivent faire. Prétendre qu’ils ne sont pas sensibles à l’emploi de proximité, c’est leur faire offense. Lorsqu’une collectivité locale – une municipalité, un département, une région – achète, lance des appels d’offres, elle le fait naturellement avec le souci de l’emploi local, des bassins d’emploi et des entreprises qui vont y répondre. Affirmer qu’il y aurait là un problème, c’est non seulement faire offense aux acheteurs publics, mais c’est surtout rendre leur travail plus complexe.Toutes les tendances qui veulent décider ici pour le local de ce qu’il doit faire ne font que lui imposer une complexité supplémentaire. Foutez la paix aux collectivités locales ! Faites en sorte qu’elles travaillent dans de bonnes conditions et qu’elles n’aient pas peur, lorsqu’elles passent un marché public, de se retrouver devant les tribunaux.Par cette résolution tout à fait inutile, vous voudriez leur dire ce qu’elles doivent faire, mais les collectivités locales, qu’elles soient communales, départementales ou régionales, qui maîtrisent 70 % de l’investissement public national, ont parfaitement conscience des enjeux liés à l’emploi et à sa territorialisation. Elles n’ont pas besoin d’une nouvelle résolution inefficace pour savoir ce qu’elles ont à faire. Foutez-leur la paix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Stéphane Delautrette applaudit également.) Vote sur la proposition de résolution
M. le président (RN). Je mets aux voix la proposition de résolution. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 338 Nombre de suffrages exprimés 338 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 151 Contre 187 (La proposition de résolution n’est pas adoptée.) (De nombreux députés, dont M. Alexandre Loubet, se lèvent et se dirigent vers la sortie de l’hémicycle.)
Mme Anne Le Hénanff. Monsieur le rapporteur, je veux vous dire – si le sujet vous intéresse encore ! – qu’il y a les paroles et les actes. Tous les ministres de Bercy, qu’ils soient chargés de l’industrie, du commerce, des finances ou du numérique, incarnent une volonté de souveraineté. En défendant ce texte, vous vous trompez de combat : vous faites de la commande publique un prétexte derrière lequel vous vous cachez pour mener la lutte anti-européenne qui vous anime réellement.Vous vous trompez également d’adversaires commerciaux : les nôtres ne sont pas l’Italie, l’Espagne ou l’Estonie, mais bien la Chine et les États-Unis. Si l’on suivait votre proposition, Mistral mourrait, alors qu’il s’agit d’un futur champion mondial qui bénéficiera de la commande publique de pays européens et extra-européens et représente la survie de notre souveraineté numérique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (RN). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures quarante-cinq.)
Discussion d’une proposition de résolution
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (nos 3119). Discussion générale
M. le président (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jordan Guitton. M. Jordan Guitton (RN) (RN). Le 2 octobre dernier, dans mon département, un homme de 47 ans a été tué d’une balle en pleine tête. Il était sur le siège passager d’un véhicule stationné sur une aire d’autoroute, avec à bord une dizaine d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Le parquet national anti-criminalité organisée a été saisi de l’enquête.Partout sur notre territoire, des filières d’immigration se répandent et se jouent de gens dans la misère en leur faisant croire à un eldorado français qui n’existe plus. Derrière l’humanisme de façade se cache le pire : l’exploitation humaine à des fins pécuniaires, en profitant de la faiblesse de nos frontières. Je veux d’abord remercier pour leur travail remarquable nos forces de l’ordre, qui subissent chaque jour l’immigration incontrôlée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Face à elle, le Rassemblement national, dans sa niche parlementaire, appelle au rétablissement d’une double frontière, nationale et européenne. Ernest Renan (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)… M. Jordan Guitton (RN). …disait que « l’existence d’une nation est un plébiscite de tous les jours ». Or, aujourd’hui, l’espace Schengen ne rend plus possible ce plébiscite. Il est devenu incapable de nous protéger. Marine Le Pen critique d’ailleurs depuis des années les frontières passoires. Il est temps que la réalité qu’elle dénonce change !Nous parlons d’une évidence que certains s’obstinent encore à nier : le système Schengen, tel qu’il a été pensé il y a quarante ans, ne fonctionne plus. L’accord initial reposait sur un marché clair et réciproque : l’abandon des contrôles intérieurs en contrepartie d’une frontière extérieure européenne parfaitement contrôlée, de manière stricte et homogène. Or cet engagement n’a jamais été tenu.En conséquence, l’exception est devenue la règle. Depuis novembre 2015, la France a rétabli de façon parcimonieuse des contrôles à ses frontières. Notre pays n’est pas un cas isolé : en juin 2026, douze États membres sur vingt-neuf avaient réintroduit des contrôles aux frontières. Quand près de la moitié des membres de l’espace Schengen sont contraints de contourner le droit européen pour protéger leurs concitoyens, il ne s’agit plus d’un dysfonctionnement temporaire, mais de la preuve que le cadre juridique ne fonctionne plus et que les États veulent lutter contre les frontières passoires.Les gouvernements français bricolent dans l’urgence, comme en février 2025, quand le gouvernement de M. Bayrou et son ministre de l’intérieur ont généralisé le dispositif force frontière. Cela revient à traiter le symptôme, mais jamais la cause. On impose des procédures, par ailleurs coûteuses pour les forces de l’ordre, au lieu de corriger le problème à la source.L’été 2026 a offert une démonstration saisissante de cette hypocrisie. Quelles ont été les conséquences du lancement par l’Espagne d’une procédure de régularisation massive de plus de 500 000 personnes en situation irrégulière ? En vertu de l’article 21 de la convention de Schengen, un titre de séjour délivré par Madrid donne un droit de circulation dans tous les pays qui composent l’espace européen. M. Jordan Guitton (RN). Face au risque d’entrées en nombre, le 31 juillet, le gouvernement italien a rétabli des contrôles ciblés sur les flux en provenance d’Espagne. C’est exactement ce que propose notre résolution de bon sens : cibler les ressortissants de pays tiers, hors Union européenne, tout en préservant la libre circulation des citoyens européens et suisses.Ce que des gouvernements appliquent sous contrainte des faits et des crises migratoires, nous proposons de l’inscrire clairement dans le droit. Forts du premier groupe français au Parlement européen, présidé par Jordan Bardella,… M. Jordan Guitton (RN). …nous mettrons fin aux crises migratoires qui durent depuis trop longtemps en Europe.La proposition de résolution du premier groupe de l’Assemblée, celui du Rassemblement national, ne demande ni la fin de la libre circulation des Européens ni la dénonciation des traités. Soyons très clairs face aux caricatures qui, sans aucun doute, nous seront opposées : les 3,5 millions de travailleurs frontaliers continueront de pouvoir aller travailler, avec un système simplifié, et les ressortissants des pays européens continueront de circuler librement. En revanche, un pays européen ne pourra plus imposer aux autres les conséquences de sa politique migratoire. Un gouvernement socialiste ou immigrationniste – c’est la même chose – ne pourra plus faire subir à tous les autres gouvernements européens sa folle politique migratoire. S’il veut des migrants, ce sera chez lui, pas chez nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Avec cette proposition de résolution, nous demandons l’instauration d’une double frontière : une frontière extérieure européenne enfin renforcée, adossée à une frontière nationale souveraine, deuxième niveau de protection non délégable car relevant de la responsabilité fondamentale de chaque État. Nous voulons une Europe des nations où chaque pays est libre de sa politique nationale, mais doit en assumer seul les effets.Combien de milliers de migrants accueillons-nous chaque année sans l’avoir aucunement décidé ? Combien de milliards déversons-nous sans l’avoir aucunement décidé ? Cette immigration non voulue et incontrôlée met en péril notre identité et notre sécurité. Or, comme le dit si bien notre présidente, Marine Le Pen, la sécurité est la première des libertés. M. Jordan Guitton (RN). Cette double frontière, c’est le fruit de notre liberté.Il est temps de sortir du déni idéologique. La sécurité des Français ne se négocie pas, ne se délègue pas. Il faut la défendre, car la crise migratoire est encore devant nous. La double frontière est un outil efficace, dissuasif (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame) et, bien évidemment, nécessaire. Ajoutons dès à présent dans notre droit un arsenal législatif ferme !Quand je vois les prises de conscience – certes récentes – d’anciens premiers ministres d’Emmanuel Macron aujourd’hui candidats à la présidentielle, je me dis que cette résolution pourrait trouver une majorité dans cet hémicycle, à condition que des votes courageux s’y expriment. Depuis 2015, on compte vingt-quatre rétablissements des contrôles à nos frontières – dont certains décidés sous François Hollande, chers collègues socialistes. Faisons de ces exceptions une véritable règle !L’eurodéputé Fabrice Leggeri, l’ancien patron de Frontex qui a rejoint le Rassemblement national en 2024, le dit très bien : il est nécessaire d’établir une réelle double frontière et de doter Frontex d’une volonté politique de lutter contre l’immigration irrégulière. C’est le projet qu’avec Marine Le Pen, nous proposons pour 2027. À ceux qui hésitent, je rappelle que 77 % des Français sont favorables à cette double frontière. Écoutons ce que veulent les Français ! Écoutons ce que veulent les douaniers, les gendarmes et les policiers, avec qui il suffit de parler pour se rendre compte de la réalité ! M. Jordan Guitton (RN). La frontière est un élément fondamental pour déterminer la souveraineté d’une nation. Rendons à la France le droit de disposer d’elle-même, et au peuple français celui de demeurer lui-même ! Finalement, le débat qui nous occupe et le vote qui le conclura définiront deux camps. D’un côté, on trouvera ceux qui acceptent de laisser la France continuer de s’ouvrir aux quatre vents et d’y subir l’insécurité – on les appelle les immigrationnistes. De l’autre, il y a ceux qui veulent inscrire dans le droit la possibilité de choisir qui entre en France. Quoi de plus normal qu’un pays détermine qui pénètre sur son territoire ? Souvenons-nous de la politique australienne du No Way, si efficace, si dissuasive et si humanitaire. C’est cette politique que nous appelons de nos vœux en Europe.Voter en faveur de notre résolution, et donc choisir la double frontière, c’est choisir qui entre dans notre pays. Choisir la double frontière, c’est renforcer nos frontières extérieures. Choisir la double frontière, c’est casser dès le départ les filières d’immigration clandestine. Choisir la double frontière, c’est dissuader certains de risquer leur vie. Choisir la double frontière, c’est empêcher les terroristes qui profitent des flux d’immigration pour entrer en Europe. M. Jordan Guitton (RN). Choisir la double frontière, c’est retrouver le choix de notre destin. Enfin, choisir la double frontière, c’est choisir la renaissance de nos frontières, avec Jordan Bardella à Matignon, et la renaissance de la France, avec Marine Le Pen à l’Élysée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Christophe Marion (EPR) (EPR). Commençons par une précision, car les mots ont un sens, et la mémoire aussi. M. Guitton affirme que la résolution ne demande ni la sortie de la France de l’espace Schengen ni la dénonciation de la convention du même nom. Permettez-nous pourtant de nous souvenir. En 2017, le 24e engagement du programme présidentiel du Front national était une promesse sans ambiguïté : « Rétablir les frontières nationales et sortir de l’espace Schengen. » C’était explicite et assumé.Aujourd’hui, le mot a disparu, mais la réalité demeure. Car Schengen tient en une seule règle : aucun contrôle aux frontières intérieures, quelle que soit la nationalité du voyageur. Demander que les ressortissants des pays tiers soient contrôlés à chaque passage revient à supprimer la règle même qui définit Schengen. Pour résumer : en 2017, le Front national voulait sortir de Schengen ; en 2026, le Rassemblement national veut toujours sortir de Schengen, mais sans le dire. Voilà toute la nuance. M. Christophe Marion (EPR). La résolution pose pourtant un principe avec lequel nous sommes d’accord : la frontière extérieure doit demeurer le premier filtre. La frontière de l’Espagne à Ceuta, celle de la Grèce à Lesbos, celle de la Pologne face à la Biélorussie sont, en droit, nos frontières à tous. Les faits et les chiffres prouvent que l’Europe renforce le filtre qu’elles représentent : la base de données Eurodac enregistre désormais toute personne interceptée ; le système d’entrée-sortie s’est traduit par 32 000 refus d’entrée en six mois ; le pacte sur la migration et l’asile s’applique depuis juin ; Frontex va voir ses moyens tripler et, demain, un fichier commun recensera tous les titres de séjour délivrés par nos voisins. Le résultat est déjà là : le nombre de franchissements irréguliers a chuté de 55 % en deux ans.Or cette baisse ne doit rien aux contrôles intérieurs. La France contrôle sa frontière avec l’Espagne depuis 2015 et les attentats, sans que la courbe des arrivées s’en ressente. L’Allemagne a généralisé ses contrôles en 2024. Cela n’a fait que reporter le problème sur la Pologne, qui a fermé sa frontière à son tour. Dans ce cas, le contrôle intérieur ne supprime pas le flux, qui se déplace chez le voisin.Réfléchissons un instant à ce que signifierait concrètement contrôler les seuls étrangers. Qui, au col du Perthus ou à Menton, connaît la nationalité d’un voyageur avant de l’avoir arrêté ? Personne ! Trier les étrangers nécessite d’arrêter tout le monde, alors qu’on compte 3,5 millions de franchissements chaque jour, dont 1,7 million réalisés par des frontaliers. Au sein des familles binationales, un conjoint ou un enfant ressortissant d’un pays tiers serait arrêté pendant que les autres membres passeraient sans encombre. Voilà ce que vous ne voulez pas dire : trier les nationalités, c’est trier les visages et les couleurs de peau. In fine, cette résolution conduit tout droit au contrôle au faciès.Vous invoquez Ceuta. Pourtant, notre collègue Nathalie Coggia, qui a beaucoup travaillé sur votre proposition, vous le confirmera : la crise de cet été a été contenue, parce que l’Espagne a contrôlé toute sortie de l’enclave vers la péninsule. Les contrôles rétablis par l’Italie n’ont pour leur part intercepté personne. Giorgia Meloni a fait de la communication, comme elle en faisait déjà en promettant un blocus naval méditerranéen contre l’immigration avant de régulariser 500 000 étrangers. Face à une crise comme celle de Ceuta, voulez-vous vraiment rétablir des contrôles avec l’Espagne, qui tient cette frontière pour nous tous ? Est-ce le gardien que vous voulez punir ? L’Union européenne, elle, répond aux côtés de l’État en première ligne, non contre lui.Vous évoquez aussi les régularisations décidées en Espagne, mais les personnes régularisées vivent, travaillent et cotisent dans ce pays, avec un titre de séjour précisément lié à cet ancrage. Quitter l’Espagne pour la France leur ferait perdre le bénéfice de leur régularisation.De plus, depuis 2024, l’article 23 bis du code frontières Schengen permet de remettre en quarante-huit heures à l’État voisin une personne en situation irrégulière interpellée lors d’une patrouille commune. Ce dispositif n’existe qu’entre États qui ne contrôlent pas leur frontière commune. Si votre proposition de résolution s’appliquait, la France fragiliserait gravement l’un des outils les plus utiles dont nous disposons dans l’espace Schengen.Le prix d’une sortie de Schengen est connu. La Suisse vient de le chiffrer à 4 points de PIB et France Stratégie l’estimait pour notre pays jusqu’à 10 milliards d’euros par an à long terme. Votre texte ne réduira donc pas l’immigration irrégulière, mais il réduira la liberté de circuler de millions de personnes qui vivent l’Europe au quotidien et signifiera à des millions de résidents en règle, qui travaillent et paient leurs impôts en France, qu’ils n’y sont pas chez eux. Vous ne proposez pas une politique migratoire mais une politique de tri. C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République votera résolument contre la proposition de résolution. M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de résolution visant à refonder l’espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne ; Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré ; Discussion de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités ; Discussion de la proposition de loi visant à redéfinir le cadre d’attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales ; Discussion de la proposition de loi renforçant la responsabilité des locataires et des bailleurs dans le logement social. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La directrice des comptes rendus par intérim Pascale Mesnier