« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 22 juin 2026 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er
M. René Pilato (LFI-NFP). Eh oui, le résultat est le même !
M. Xavier Breton (DR). Allez dire ça à Jean Leonetti, vous allez voir !
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Frédéric Valletoux a très bien résumé les choses. Parmi nous, des juristes, toujours très attentifs – je pense à Patrick Hetzel –, estimaient que ce texte présentait un problème de rattachement juridique : nous le traitons. Là où l’attaque me surprend, c’est que l’article porte sur un point fondamental pour nous : la volonté du malade. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Pardonnez-moi, chers collègues. Vous parlez sans cesse des malades, mais en écoutant les prises de parole lors de la discussion générale, j’ai été surpris de constater que les malades sont assez peu présents dans vos expressions. Pourtant, ce sont bien eux qui nous réunissent et nous convoquent ici. Ne vous en déplaise, c’est une réalité : c’est pour eux que nous légiférons. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)Il est très positif que nous ayons ce débat exhaustif, pour la troisième fois, dans cet hémicycle.Certains soutiennent que ce débat est tronqué ou mené à la va-vite : mais non ! Connaissez-vous beaucoup de textes qui ont cheminé pendant plus de six ans à l’Assemblée nationale ? J’aimerais que vous me les citiez. Vous aurez un peu de mal à le faire : cela n’est jamais arrivé !Ce débat est vivant, vous êtes nombreux et mobilisés, y compris les collègues du Rassemblement national ; très bien, c’est le jeu démocratique. Nous respectons votre conviction d’opposition, majoritaire au sein de votre groupe. Nous ne la partageons pas. Nous, nous voulons écouter les malades. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Vigier (DEM). Dans l’équilibre du texte auquel nous sommes parvenus, il n’est pas fait mention des directives anticipées.Cela m’amène à évoquer M. Xavier Breton. Cher collègue, depuis 2021, vous êtes l’un des quatre signataires des 2 500 amendements déposés sur ce texte. Je reconnais une constance dans votre opposition, mais je dois dire, avec tout le respect que je vous dois, qu’il y a une forme d’hypocrisie dans vos propos. Comme l’a très bien expliqué Frédéric Valletoux, lorsqu’une sédation profonde et continue est mise en place, elle conduit au décès. Il n’y a plus d’apport nutritionnel, plus d’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. René Pilato et Mme Agnès Pannier-Runacher applaudissent également.)
M. Philippe Vigier (DEM). Cela entraîne l’arrêt du fonctionnement des organes, et quand les organes ne fonctionnent plus, le décès survient. Dire le contraire relève de l’hypocrisie.Certains ici rêvent de faire comme les sénateurs et d’abroger les articles 1er et 2. Mais en poursuivant l’examen de ce texte, chacun comprendra pourquoi il faut le rattacher au code de la santé publique, et c’est l’honneur de notre assemblée que de procéder ainsi.Puisque vous êtes attachés aux droits des malades, je termine sur ce point : contrairement à la loi Claeys-Leonetti, le présent texte ne prévoit pas de directives anticipées. Cela ne doit pas vous échapper. Cela signifie qu’à tout moment, le malade peut décider d’arrêter la procédure. C’est un argument imparable.La responsabilité des parlementaires est de respecter les malades, et c’est ce que nous faisons avec l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
Mme Stéphanie Rist. Quel que soit l’avis de chacun sur ce texte, il me semble essentiel de ne pas effrayer ceux qui nous écoutent. Nos paroles peuvent entraîner des conséquences.À ce stade, le texte prévoit des critères : pour accéder à l’aide à mourir, il faut être un malade dont le pronostic vital est engagé, être en phase avancée, éprouver des souffrances et disposer d’un discernement qui sera évalué tout au long de la procédure. En aucun cas le seul fait d’être une personne âgée ou en situation de handicap ne saurait suffire.Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons la responsabilité de ne pas susciter d’angoisse chez ceux qui suivent nos débats et qui nous entendent.Agnès Firmin-Le Bodo l’a dit et je le répète : ce texte ne concerne pas les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles ne sont pas atteintes d’une maladie grave et incurable entraînant des souffrances et qu’elles ne sont pas en fin de vie.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 88 Contre 110
(Les amendements identiques nos 31, 174, 562, 589, 606, 826, 874, 1233, 1382 et 1495 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 622, 16, 44, 1074, 50 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 622.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). À la faveur des scrutins qui se succèdent depuis tout à l’heure, on voit bien que les votes sont beaucoup plus serrés que ce que prétendent les promoteurs du texte. Force est de constater qu’il n’y a pas de consensus sur le texte dans cet hémicycle.Je suis étonné de voir que l’on ne dit pas clairement les choses. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter le mot « euthanasie » au texte.Je suis très mal à l’aise lorsque j’entends plusieurs députés invoquer la sédation profonde et continue pour justifier l’euthanasie. Je rappelle que nos autorités sanitaires, et notamment la Haute Autorité de santé, ont précisé par écrit que la sédation profonde et continue et l’euthanasie ne sont pas identiques, et ce sur de nombreux points. C’est la Haute Autorité de santé, une institution qui jouit d’une certaine forme d’autonomie et d’indépendance, qui l’affirme. Ne dites pas que la sédation profonde et continue équivaut à l’euthanasie. (Mme Karen Erodi s’exclame.)Par ailleurs, je vous retourne l’argument : si la sédation profonde et continue était aussi proche de l’euthanasie, pourquoi aurions-nous besoin de ce texte ? (« Eh oui !» sur quelques bancs du groupe RN.) S’il existait déjà une sédation profonde et continue presque identique à l’euthanasie prévue par ce texte, pourquoi légiférer ? (Mme Karen Erodi s’exclame.) Vous utilisez les arguments comme cela vous arrange : dans un sens, puis dans l’autre.Vous n’êtes pas clairs sur les intentions réelles de ce texte. Vous cherchez à en dissimuler la radicalité aux yeux des Français. La grande majorité de nos compatriotes n’a pas le temps de suivre les débats exhaustivement ni d’examiner les moindres détails du corpus juridique de ce texte.Je le répète : ce texte est large et radical. Certes, il prévoit des critères, mais ils sont flous et flexibles. Il concernerait des dizaines de milliers de personnes.
M. le président (RN). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Patrick Hetzel (DR). À l’instar de notre collègue Charles Sitzenstuhl, je dirai que le premier problème que nous rencontrons est celui de l’euphémisation : on ne nomme pas les choses.L’aide à mourir, c’est précisément ce que font déjà les soins palliatifs. Vous le savez, la très grande majorité des professionnels du secteur des soins palliatifs ne souhaitent pas qu’il y ait un tel glissement dans la terminologie, alors que nous parlons, dans ce texte, de suicide assisté et d’euthanasie. Nommons donc les choses et parlons explicitement de suicide assisté et d’euthanasie, par simple souci de précision terminologique.Par ailleurs, on entend parfois dans les débats une expression très surprenante, notamment chez Mme Simonnet. Vous utilisez régulièrement cette formule : il s’agirait d’« éteindre la lumière ». Or vous voyez bien qu’il y a là quelque chose de totalement erroné, car une lumière que l’on éteint peut être rallumée. Ce dont vous parlez, une fois éteint, ne se rallumera plus.
M. René Pilato (LFI-NFP). C’est la même chose avec la sédation profonde et continue !
M. Patrick Hetzel (DR). C’est précisément sur ce point que le débat porte. On ne peut pas utiliser une telle métaphore, parce qu’il est ici question de quelque chose d’irréversible.
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements nos 44, 1074, 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous avez dit tout à l’heure que ce texte proposait un chemin différent de celui des soins palliatifs – et singulièrement de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès –, mais que la destination était la même. Certes, la destination, c’est la mort. La différence majeure entre la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’injection d’une substance létale, prévue par votre texte, réside dans l’intentionnalité. Je pense que les Français l’ont compris, même si ce n’est visiblement pas le cas de tout le monde dans cet hémicycle.Dans ce texte, il y a l’intention de donner la mort par l’injection d’une substance létale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une différence fondamentale. Nous pouvons être en désaccord sur le texte, mais il faut dire la vérité aux Français.Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous nous dites que nous ne parlons pas assez des malades. Mais nous ne parlons que des malades ! Nous souhaitons, nous, protéger leur vie.Vous nous reprochez de ne pas écouter les patients ; bien sûr que nous les écoutons ! Nous continuerons à les écouter, alors que vous, vous voulez les écourter, écourter leur vie. Nous, nous voulons les soigner jusqu’au bout, jusqu’à la fin de leur vie, jusqu’à leur mort naturelle.Enfin, mes chers collègues, sur ces amendements qui concernent la fragilité humaine, la maladie et la vulnérabilité, je dois vous dire qu’à part quelques voix singulières au sein de la gauche – malheureusement trop peu nombreuses –, je ne comprends plus la gauche française. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme Karine Lebon (GDR). Ne pas être compris par le RN, pour nous c’est un compliment !
M. Christophe Bentz (RN). Elle est censée défendre les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus pauvres, qui seront pourtant les premières victimes de ce texte.Chers collègues, écoutez les Français, écoutez vos électeurs, écoutez les patients, écoutez les soignants : vous verrez que personne ne veut de votre texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous abordons donc le sujet de la sémantique. Je donnerai, comme je l’ai déjà indiqué, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. C’est un sujet que nous aborderons plus tard, à l’article 2.Les amendements de M. Bentz proposent diverses reformulations : « solidarité envers les personnes en fin de vie », « accompagnement des malades jusqu’à la fin de vie », ou encore « soins en fin de vie ».Monsieur Bentz, vous dites que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est un soin, mais je ne partage absolument pas votre point de vue.
Mme Brigitte Liso (EPR). Pour ce qui est de l’intentionnalité, il n’y a qu’un cheveu d’écart entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les dispositions de la loi que nous proposons. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Là encore, nous demandons aux patients de s’exprimer, alors que, dans le cas de la sédation profonde et continue, le malade peut avoir perdu conscience. Il n’y a donc pas de procès d’intention à faire sur ce point.Ce sur quoi nous pouvons nous accorder, c’est que vos arguments n’ont qu’un seul but : empêcher l’aboutissement de ce texte, ou, à tout le moins, faire en sorte qu’il ne soit pas adopté.
Mme Brigitte Liso (EPR). Vous souhaitez maintenant parler de la terminologie. Vous parlez de suicide assisté ou d’euthanasie. Nous avons déjà eu ce débat mille fois. La référence au suicide assisté introduit une confusion entre l’acte de désespoir qu’est le suicide et la forme d’aide à mourir prévue par ce texte. Bien évidemment, cette dernière n’est pas un suicide, parce que les personnes dans cette situation – les malades qui souffrent – sont désespérées par leur souffrance, mais non par la vie. C’est parce qu’elles souffrent qu’elles veulent mettre fin à leur vie.Quant au terme d’euthanasie, nous en avons également longuement parlé. Vous connaissez l’usage qu’en avait fait le régime nazi ; je n’y reviendrai pas. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Nous parlons de sémantique ; il est ici question de changer les termes utilisés dans le texte, certains peuvent le comprendre. Or comme l’a dit la rapporteure, le mot « euthanasie » est propice à la confusion, eu égard aux connotations qu’il peut véhiculer. Notons que seule la moitié des pays ayant mis en place une aide à mourir a choisi ce terme.
Mme Stéphanie Rist. Il est important de conserver l’expression « fin de vie » : l’article 1er la codifie dans le code de la santé publique. Avis défavorable.
Mme Hanane Mansouri (UDR). Les dernières prises de parole sont éclairantes sur le fond. Concernant la comparaison avec la sédation profonde et continue,…
Mme Hanane Mansouri (UDR). …vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : il n’y a quasiment rien qui sépare la sédation profonde et continue de l’euthanasie, si ce n’est le fait de provoquer la mort, ce qui constitue un acte important. Cela révèle que vous considérez que la sédation profonde et continue appliquée à des personnes déjà en fin de vie ne suffit pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Elle ne suffit pas, parce que vous voulez abréger une souffrance avant même qu’elle ait lieu !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Pire encore, vous ne donnez même pas au patient la possibilité de voir sa souffrance soignée ou soulagée. Sincèrement, ces prises de parole en disent long sur vous. Un patient atteint d’un cancer, qui a pourtant la possibilité d’être soigné si les traitements fonctionnent et s’il est bien accompagné, sera confronté à des personnes comme vous, qui considèrent qu’il est en train de dépérir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Parce que vous n’avez pas envie de voir la souffrance de ces patients, vous proposez l’euthanasie pour qu’ils partent avant même de se retrouver dans cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des LFI-NFP et EcoS.)
Mme Stéphanie Rist. Madame Mansouri, c’est justement pour cela qu’il ne faut pas garder le terme « euthanasie ». Dans votre exemple, le malade, s’il ne souhaite pas bénéficier d’une aide à mourir, n’en bénéficiera pas. Il faut que ce soit une demande personnelle. C’est précisément le sens de la différence sémantique.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cette séquence, qui consiste à ergoter sur la sémantique et à dire que tel mot ne résume pas ce qui figure dans la proposition de loi, reviendra certainement souvent. Évidemment, deux ou trois mots ne résumeront jamais ce qu’il y a derrière le texte. C’est pour cela que les articles qui suivent définiront convenablement l’aide à mourir, grâce aux cinq critères et à d’autres éléments importants.Il est beaucoup question de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Monsieur Bentz, il y a bien une intention derrière celle-ci, qui est de hâter la mort.
M. Michel Lauzzana (EPR). Pour répondre à l’un de mes éminents collègues, la sédation profonde et continue, ce n’est pas la même chose que l’aide à mourir. De mon point de vue, la première est pire que la seconde, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer : il y a en plus l’agonie du patient, qui est très difficile à supporter pour la famille et pour les proches. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. le président (RN). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 622.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 77 Contre 78
(L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 16.
(Il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 76 Contre 81
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 44, 1074, 50 et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1073.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise à préciser que ce droit que vous voulez créer en France ne concerne que les personnes en phase terminale. Nous aurons à nouveau ce débat sur l’article relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir – j’essaie de le placer un peu partout. À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 1er, nous essayons de le rendre plus restrictif – nous assumons cette position. Nous voulons vraiment dire la vérité aux Français.Madame la rapporteure Brigitte Liso, les propos que vous avez tenus il y a quelques instants lorsque vous avez répondu aux orateurs étaient très intéressants. Et vous savez quoi ? Ça y est, nous sommes quasiment d’accord – je ne suis pas ironique. Vous avez dit que l’objet de votre texte était bien d’arrêter la vie de la personne humaine – du patient –,…
M. Christophe Bentz (RN). …que celle-ci arrête sa vie à sa demande et s’injecte une substance létale. Eh bien, nous ne disons pas autre chose. Vous, vous y êtes favorable, nous, pour beaucoup, nous y sommes défavorables, mais nous disons bien la même chose. La seule différence sémantique – mais en réalité le problème n’est pas que sémantique, il est juridique, humain et médical – est que nous appelons cela un suicide. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel.
Un député du groupe RN. C’est ce qu’il a dit !
Mme Brigitte Liso (EPR). Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. D’abord, le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir ; y figurent aussi d’autres articles – qui ne sont pas modifiés par ce texte –, concernant la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance. Dès lors, la précision que vous proposez d’introduire ne paraît pas justifiée. Ensuite, cette rédaction ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 4, qui mentionne aussi les affections en phase avancée. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). L’objet de l’article que nous nous apprêtons à voter est d’inscrire l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Nous avons longuement évoqué le fait que ce n’était pas un soin, ce dont vous convenez. C’est ce qui différencie finalement l’aide à mourir de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre des soins palliatifs.Ce qui fait la différence – et non des moindres – du point de vue de l’intentionnalité, c’est l’engagement du pronostic vital. Ce qui est écrit est un peu mensonger : vous parlez de fin de vie. Je le répète, dans le troisième critère de l’article 4, le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme.Vous ne faites la comparaison avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès que quand cela vous arrange. Nous le verrons prochainement quand nous évoquerons la collégialité : dans le cas de la sédation profonde et continue, il y a une véritable collégialité, en présentiel, avec l’équipe soignante qui suit le patient. Dans le cas de l’aide à mourir, la demande peut être adressée à un médecin qui ne connaît pas le patient et la réunion collégiale peut se tenir à distance.Vous nous parlez d’inscrire dans le code de la santé publique la fin de vie, alors que nous parlons de patients qui potentiellement ne sont pas en fin de vie, du moins si l’on se réfère aux critères légaux prévus à l’article 4.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je vais répondre sur l’euthanasie ou le suicide assisté. Collègues, soyez honnêtes, même si votre amendement était adopté, vous ne voteriez pas le texte. Monsieur Bentz, dans le cadre de la sédation profonde et continue, quand on coupe la nourriture et l’hydratation, quelle est l’intentionnalité de cet acte ? C’est bien d’accélérer le décès du patient, que vous le vouliez ou non. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)La différence fondamentale avec la loi Claeys-Leonetti, c’est que cette dernière ne s’applique qu’en phase terminale, si les directives anticipées sont respectées, ou si la famille donne son avis. Ce n’est pas le cas traité par ce texte. Aujourd’hui, nous traitons de souffrances réfractaires en phase avancée, qui font que la vie – la survie, devrais-je dire – du patient devient un enfer – ce sont les trous dans la raquette laissés par la loi Clayes-Leonetti. Vous ne parlez jamais de la souffrance alors que la personne sait qu’elle va mourir.
M. René Pilato (LFI-NFP). Les patients savent qu’ils vont mourir, la famille le sait, l’équipe médicale le sait. Vous ne parlez jamais de leur souffrance, qui peut durer des mois. Vous n’entendez pas l’appel de Charles Biétry, qui va devoir se rendre en Suisse pour arrêter de souffrir. S’il vous plaît, soyez honnête jusqu’au bout. L’objet de la loi Claeys-Leonetti est un acte volontaire visant à accélérer le décès en phase terminale, si le patient a exprimé des directives anticipées. Cette proposition de loi permettra à un patient en phase avancée qui sait qu’il va mourir, parce qu’il souffre trop, de demander la fin de ses souffrances. Voilà le tableau sur lequel nous devons débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur Bentz, vous qui aimez bien que la loi ne soit pas bavarde – vous l’avez redit en commission –, qu’elle soit précise et que chaque article ne traite que ce dont il doit traiter, je vous renvoie aux alinéas de l’article 4, que vous connaissez parfaitement. Il est précisé qu’il s’agit d’un processus irréversible – c’est la formulation de la Haute Autorité de santé.Votre amendement est satisfait. Je ne vois pas pourquoi vous voulez venir brouiller le contenu de l’article 1er. Mon avis est naturellement défavorable, tout comme celui de la ministre et de la rapporteure. Cette précision n’a pas lieu de figurer à cet article.M. Pilato l’a très bien dit, n’oubliez pas que ces patients-là connaissent déjà un échec thérapeutique et une souffrance inouïe, et qu’ils sont entrés dans un processus irréversible. Où conduit un tel processus ? Vous le savez très bien, cela conduit au décès.
M. Philippe Vigier (DEM). À ce moment-là, s’ils ont la lucidité de le faire, ces patients demandent le nouveau droit que nous leur proposons. Ne leur enlevez pas cette possibilité de le demander avec toute la lucidité requise. C’est leur faire passer un message très important que de les écouter – je le dirai sans arrêt tout au long du débat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (RN). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1073.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 78 Contre 92
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 93 Contre 80
M. Christophe Bentz (RN). En préambule, madame la rapporteure Liso, tout à l’heure, nous sommes tombés d’accord – véritablement – sur le fait que l’objectif de ce texte était de permettre au patient, à sa demande, d’arrêter sa vie. Je vous ai dit que c’était un suicide et vous m’avez fait un signe de la main qui signifiait : oui et non. J’aimerais que vous m’éclairiez sur votre réponse – pas très précise, avouez-le.Je le répète, si vous voulez nous convaincre, prouvez-nous que le fait pour une personne de s’injecter une substance létale ne constitue pas un suicide. Pardon, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général, mais vous nous devez des réponses sur ce point. Nous avons des questions, me semble-t-il légitimes, nous voulons des réponses précises, parce qu’en tant que législateur, nous voulons faire un travail précis – en l’occurrence, pour combattre ce texte.L’article 2 constitue le cœur nucléaire du texte. Il donne une définition – mensongère – de ce qu’est pour vous l’aide à mourir, pour nous le suicide, qu’il soit assisté ou délégué à un soignant. Par ailleurs, il dépénalise le suicide assisté en se plaçant sous l’autorité de l’alinéa 4 de l’article 122-4 du code pénal. C’est un double aveu.Mes chers collègues, pour nous, ce texte incarne une rupture, une injustice et un abandon. C’est une rupture civilisationnelle, médicale, sociale et humaine. Cette proposition de loi est profondément injuste : elle ne proposerait à des Français qui n’ont pas accès aux soins palliatifs – qui ne peuvent littéralement pas y accéder – d’autre choix que de souffrir ou de mourir, ce qui, pour nous, n’est pas acceptable. Enfin, c’est un texte d’abandon des patients : toute la société autoriserait qu’on laisse une personne se suicider et mettre fin à ses jours. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). Sur les amendements no 18 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je voudrais d’abord répondre aux propos de plusieurs collègues favorables au texte sur la souffrance. Je rappelle qu’il n’y a pas dans cet hémicycle deux catégories de députés : ceux qui seraient sensibles à la souffrance d’autrui et ceux qui y seraient insensibles. Nous sommes tous ici des femmes et des hommes dotés d’humanité et de sensibilité, quelles que soient nos convictions politiques ; nous sommes tous sensibles à la souffrance des autres. Peut-être en avons-nous aussi fait l’expérience dans nos parcours de vie, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.Quand il est question de souffrance, je suis étonné d’entendre que les promoteurs de ce texte parlent si peu des professionnels des soins palliatifs. Lorsque vous avancez l’argument selon lequel nous n’entendrions pas la souffrance, vous omettez de dire qu’il y a des personnes qualifiées et compétentes pour apaiser la souffrance – les médecins, les infirmiers, les professionnels qui travaillent dans les unités de soins palliatifs.
M. René Pilato (LFI-NFP). Il y a des trous dans la raquette !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est leur métier. C’est une discipline – je me suis un peu informé – qui a fait beaucoup de progrès au cours des dernières décennies. Les médecins qui travaillent en unité de soins palliatifs sont capables de rassurer des personnes qui font face à des souffrances, en leur montrant qu’il est possible d’apaiser certaines souffrances.Le problème, c’est qu’il n’existe pas d’unités de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Ce scandale national est le fruit de la négligence des politiques menées par tous les gouvernements au cours des dernières décennies. Développons donc d’abord les unités de soins palliatifs.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous, nous avons proposé le droit opposable aux soins palliatifs, que vous n’avez pas voté !
Mme Justine Gruet (DR). L’article 2 est essentiel en ce qu’il définit le droit à l’aide à mourir, et nous échouerions dans notre rôle de législateur si nous ne le définissions pas plus précisément. Lors des précédentes lectures, nous n’avons eu de cesse de vous dire qu’il faut distinguer entre l’autoadministration et l’injection par un tiers car, d’une part, éthiquement, ce n’est pas le même geste, et, d’autre part, la frontière entre ces deux notions est floue. Je rappelle les secondes délibérations qui ont été nécessaires pour faire du suicide assisté la norme et de l’euthanasie l’exception. Il y a une volonté, notamment sur les bancs de la gauche, que l’euthanasie puisse être faite non pas en cas d’incapacité physique, mais par choix du patient.Définir l’aide à mourir suppose de distinguer ces deux gestes. M. Falorni l’illustrait d’ailleurs très bien dans cet hémicycle, en recourant à un argument d’autorité : le mot « euthanasie » serait, selon lui, inutilisable parce que l’histoire l’aurait sali. Je rappelle que le programme nazi Aktion T4 portait précisément le nom de Sterbehilfe, ce qui signifie, littéralement « aide à mourir ». (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Justine Gruet (DR). Il nous revient donc, collectivement, d’établir la distinction sémantique entre deux gestes qui sont bien différents, plutôt que de nous en remettre à de tels arguments d’autorité. Je rappelle d’ailleurs que le terme « euthanasie » figure dans d’autres législations étrangères. C’est précisément là que l’article 2 échoue. Il ne distingue pas ces deux gestes et n’énonce pas clairement que l’autoadministration et l’injection par un tiers ne sont pas les mêmes gestes.
Mme Hanane Mansouri (UDR). C’est infernal, on n’a plus le droit de s’exprimer !
M. le président (RN). Madame Mansouri, s’il vous plaît !La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle que les nazis ne faisaient en aucun cas de l’aide à mourir : ils ne faisaient que commettre des assassinats. Cela n’a strictement rien à voir et c’est indécent de parler en ces termes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)L’article 2 définit le droit à l’aide à mourir et ce texte propose un choix aux personnes, un choix en conscience, exercé dans des conditions encadrées, mais un choix véritable. Que vous croyiez ou non, que vous vous reconnaissiez dans une morale ou dans une autre, cette possibilité vous est offerte. Vous n’acceptez pas que nos corps nous appartiennent jusqu’à la dernière minute. Nos corps sont nos choix et ce texte ouvre la liberté de choix jusqu’aux dernières secondes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499, visant à supprimer l’article 2. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Patrick Hetzel (DR). Je défendrai cet amendement de suppression par deux arguments.L’article 2 retient l’expression d’aide à mourir. Or c’est précisément celle qu’emploient les professionnels des soins palliatifs. C’est là que réside la rupture de ce texte : il ne parle pas d’aider à mourir, mais de faire mourir. C’est sur ce point précis que se situent les débats, y compris au regard de la sédation profonde et continue.Notre belle devise républicaine proclame la liberté, l’égalité et la fraternité.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous avons donc un devoir de fraternité. La question que pose ce texte est donc de savoir si nous l’exerçons, en tant que société, lorsque nous proposons à nos concitoyens en souffrance de mettre fin à leurs jours. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) On ne peut pas balayer cette question centrale d’un revers de la main. Ce devoir de fraternité ne me paraît pas être au rendez-vous. Je m’étonne que, notamment sur les bancs de la gauche, qui devrait être sensible à la dimension collective, vous vous concentriez sur un droit individuel. Vous semblez négliger que nous vivons en société et que le collectif doit être pris en considération. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Cela semble vous gêner, c’est intéressant.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 94.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Au-delà des intentions affichées par ce texte, c’est le message qu’il adresse à notre société qui m’interroge profondément. Je pense à toutes ces personnes dont la vie paraît parfois très diminuée par la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie, mais qui continuent pourtant à trouver du sens dans une présence, un regard, une parole ou un lien avec leurs proches. Leur dignité n’est pas moindre parce qu’elles sont dépendantes. Je crains qu’en instituant l’aide à mourir, nous fassions naître une pression silencieuse sur les plus fragiles, celle de ne pas vouloir être une charge pour leur famille ou pour la société. Une liberté véritable ne doit jamais devenir un devoir implicite.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je m’interroge également sur la contradiction qui consiste à présenter ce choix comme l’expression ultime de la liberté tout en limitant la liberté de conscience de ceux qui refusent de participer à cet acte. La République a le devoir de protéger les plus vulnérables et le soin n’a jamais eu pour vocation de désigner quelle vie mérite d’être vécue. Il consiste à accompagner, soulager et soutenir jusqu’au bout.La loi Claeys-Leonetti de 2016 n’a pas été appliquée, en raison d’une information insuffisante. Avant de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, appliquons déjà cette loi et développons les soins palliatifs – prendre dix ans pour le faire n’est pas normal. (M. Christophe Bentz applaudit.)Je vous renvoie au tableau de la Haute Autorité de santé, que vous invoquez quand ça vous arrange, comparant la sédation profonde et continue jusqu’au décès avec l’euthanasie : six caractéristiques les différencient.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Regardez-le bien, vous allez comprendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 607.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Comme l’a dit Christophe Bentz, l’article 2 est malheureusement l’un des articles fondamentaux de ce texte. Je voulais appeler l’attention sur deux points.La notion de droit à l’aide à mourir est beaucoup mise en avant par ceux qui soutiennent ce texte. Ce droit serait donné à l’ensemble des Français et serait donc universel. Je rappelle, notamment à la gauche…
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …que l’exercice des droits n’est, en réalité, jamais absolu et la liberté n’est jamais totale, notamment dans les domaines économique et social. La liberté est toujours conditionnée d’une manière ou d’une autre par le milieu, qu’il soit social, économique, culturel, religieux ou familial. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il y a quelques semaines, alors que nous discutions de sujets économiques, certains collègues ont rappelé que les individus vivent en société et que cela implique des contraintes. Je suis surpris de constater que, sur le sujet de la fin de vie, les députés de gauche qui soutiennent ce texte ne mobilisent jamais ces grandes considérations philosophiques de gauche.L’alinéa 6 ouvre le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. Contrairement à la communication des promoteurs de ce texte, il n’est donc pas le plus restrictif. Plusieurs pays ont décidé de commencer par un texte très restreint. Il me semble ainsi que l’Autriche n’a autorisé que le suicide assisté. Ce texte, qui autorise également l’euthanasie, est trop large. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 801.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement vise à supprimer l’article 2, qui est le cœur du dispositif puisqu’il crée le droit à la mal nommée aide à mourir en autorisant le recours à une substance létale et, surtout, en instituant l’irresponsabilité pénale pour les participants à ce geste létal. Ce faisant, il franchit la ligne entre le « laisser mourir » et le « faire mourir ».
M. René Pilato (LFI-NFP). Avec la loi Claeys-Leonetti, on ne se contente pas de laisser mourir !
Mme Annie Vidal (EPR). Il transgresse ainsi l’interdit fondamental de donner la mort, qui n’est pas une conception archaïque : c’est le socle de la confiance entre un patient et son médecin, mais aussi celui de la confiance des personnes fragiles envers la société. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 831.
M. Vincent Trébuchet (UDR). L’aide à mourir désigne en fait le suicide assisté et l’euthanasie. Il s’agit donc, à nouveau, d’un mensonge sémantique – qui en précédera sans doute beaucoup d’autres.Je voudrais avoir un mot pour les médecins et les soignants en soins palliatifs, qui ont été présentés de manière vraiment indigne dans des propos tenus précédemment. On a quand même entendu qu’ils laissaient mourir les patients dans d’atroces souffrances, agonisants, presque avec plaisir.
M. Vincent Trébuchet (UDR). C’est incroyable d’entendre des choses comme ça. La sédation profonde et continue est différente de ce que vous proposez, puisqu’elle vise à soulager la souffrance. Les médecins en soins palliatifs disent que la demande de mort s’éteint quand la souffrance est soulagée. Refuser de voir la réalité, c’est votre choix, ce n’est pas le nôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1123.
Mme Lisette Pollet (RN). C’est la troisième fois que nous examinons ce texte. Parce que ce débat touche à la vie humaine et à ce qu’il y a de plus grave, nous avons donc le droit de nommer les choses avec justesse. Aider une personne à se donner la mort n’est pas la soigner. Préparer une substance destinée à provoquer le décès n’est pas administrer un traitement. Donner la mort, même à la demande de celui qui souffre, n’est pas un acte de soin. Les mots ont un sens, le droit aussi. Depuis la loi Claeys-Leonetti, notre pays a fait le choix d’accompagner, de soulager et de ne jamais abandonner. Ce choix permet de répondre à la souffrance sans jamais franchir l’interdit de donner la mort. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cet article, qui institue ce que le texte appelle une aide à mourir. La médecine ne doit pas devenir l’instrument de la mort. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Bernard Chaumeil, pour soutenir l’amendement no 1267.
M. Bernard Chaumeil (RN). Cet article vise, sous la dénomination de droit à l’aide à mourir, à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Il définit en effet, à l’alinéa 6 de l’article 2, le droit à l’aide à mourir comme le droit pour une personne « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». L’État n’a pas pour mission d’autoriser d’offrir une issue létale à la solitude que peuvent traverser les patients, mais, au contraire, de répondre à cette détresse par des soins. L’aide à mourir existe déjà : elle s’appelle les soins palliatifs. Nous ne pouvons pas accepter cette défaite collective qui marquerait un véritable point de rupture et un détournement profond de la vocation première de notre système de santé, qui est de soigner et de soulager. La légalisation de l’euthanasie marque une rupture anthropologique dans notre histoire et la construction de notre société. Nous sommes face à une remise en cause de l’édifice juridique et moral sur lequel reposent la France et l’ensemble de notre civilisation depuis des millénaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (RN). L’amendement no 1383 de M. Jorys Bovet est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1499.
M. Dominique Potier (SOC). Je me souviens des débats relatifs à la sédation profonde menés par les rapporteurs Claeys et Leonetti, au cours desquels nous avons abordé la question de l’intentionnalité. Le niveau de ces débats était loin des caricatures que nous avons pu en faire, de part et d’autre, en examinant le présent texte. La question de l’intentionnalité y tenait une place cruciale. Elle était aussi au cœur de l’audition de Robert Badinter par la mission d’information relative aux droits des malades et à la fin de la vie, le 16 septembre 2008, lors de laquelle on lui a demandé d’évaluer la loi précédente. Même si on prête à M. Badinter un changement d’avis ultérieur – ce qui est respectable – (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame), je vous invite à relire sa réponse à M. Leonetti. Il y évoque le statut du suicide dans notre société, sa légalité, le secours qui peut être apporté à une personne souhaitant se suicider – qu’il convient de distinguer de l’assistance au suicide – et la pénalisation de cet acte. Ses mots nous aident à comprendre que la limite posée dans la loi Claeys-Leonetti et à laquelle nous touchons ici n’est pas une limite banale, mais une limite fondamentale. La question de l’intentionnalité n’a rien à voir avec l’accompagnement des dernières heures, des derniers jours, dans les conditions fixées ici.La loi protège, elle prescrit, elle reflète la culture et la société qui la produisent. Or un phénomène nouveau, né au cours du énième débat autour de cette proposition de loi, a jailli à la fin de son plus récent examen : c’est le mouvement des éligibles.
M. Dominique Potier (SOC). Ces personnes en situation de handicap nous indiquent que la frontière entre le handicap et l’affection de longue durée n’est pas définissable. Ils sont concernés par certains des critères de cette loi, notamment par ceux qui relèvent de la souffrance psychologique.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par certains, vous le dites vous-même ! Pas par tous ! Il y a cinq critères cumulatifs !
M. Dominique Potier (SOC). Ces personnes méritent d’être entendues. Elles nous disent une chose très simple. En divisant la société entre les éligibles et les non-éligibles, nous rompons de manière fondamentale avec une conquête de notre démocratie et de notre civilisation : l’interdit de donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Mme Brigitte Liso (EPR). Je rappelle que ce nouveau droit a été voté à de multiples reprises dans cet hémicycle. De plus, le débat sémantique est si important qu’il serait dommage de l’empêcher en supprimant l’article.Plusieurs d’entre vous ont évoqué les soins palliatifs. Que les choses soient claires : il ne faut pas opposer les soins palliatifs et le nouveau droit à l’aide à mourir. Ils ne sont pas en concurrence. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été votée à l’unanimité et adoptée définitivement. Il existe en France un certain nombre d’unités de soins palliatifs, que nous nous accordons tous à trouver insuffisant. Il existe aussi une stratégie décennale, mise en œuvre depuis 2024 et qui suit son cours. Je répète toutefois que les soins palliatifs ne sont pas le remède à tout. Dans mon département, le Nord, qui est le plus peuplé de France, l’offre de soins palliatifs est suffisante pour répondre aux besoins de la population ; pourtant, certaines personnes souhaitent aller en Belgique pour recourir à l’aide à mourir. Les soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir ne s’opposent pas.Monsieur Trébuchet, vous avez fait un amalgame en affirmant que nous salissions la réputation des soignants exerçant en unité de soins palliatifs. Ce n’est absolument pas le cas.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons parlé de sédation profonde et continue, mais n’avons jamais mis en cause les soins palliatifs. Ce sont deux choses différentes.Enfin, monsieur Hetzel, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté ». Ce n’est pas du tout le cas.
Mme Brigitte Liso (EPR). D’abord, vous savez très bien que ce droit n’est pas inconditionnel : il faut satisfaire à cinq critères cumulatifs que nous étudierons à l’article 4. Ensuite, le dispositif est respectueux de la liberté d’autrui : à aucun moment les soignants n’auront à proposer l’aide à mourir. Nous nous tuons à le répéter ! Pardon pour ce jeu de mots involontaire. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Seul le malade peut demander l’aide à mourir.
Mme Stéphanie Rist. Ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir, c’est-à-dire la substance de la proposition de loi. Il est normal qu’ils aient été déposés, mais j’y suis défavorable : l’article 2 étant essentiel à la proposition de loi, il convient de le conserver.
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je voterai contre les amendements. Je tiens à redire à Mme Dogor-Such et à M. Potier – je le répéterai autant de fois que nécessaire – que cette proposition de loi est faite pour des gens malades, pas pour les personnes âgées ni pour les personnes en situation de handicap.Monsieur Sitzenstuhl, monsieur Trébuchet, vous nous faites un mauvais procès. Vous faites comme si les défenseurs de la loi agissaient contre les soignants en soins palliatifs et comme si ses opposants défendaient ces soignants. Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et GDR.) J’ai visité vingt-cinq unités de soins palliatifs et j’affirme qu’à chaque fois, j’en ai tiré une vraie leçon de vie. Cessons ce procès.Il faut entendre les acteurs des soins palliatifs. Néanmoins, je rappelle qu’il y a quelques années, les oncologues voyaient les soins palliatifs d’un mauvais œil, car ils les considéraient comme une remise en cause de leur thérapie.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Aujourd’hui, les acteurs des soins palliatifs regardent d’un mauvais œil l’aide à mourir, car ils la considèrent comme une remise en cause de leur prise en charge du patient. Elle ne l’est pas. (M. Jean-François Rousset et Mme Dieynaba Diop applaudissent.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Monsieur Hetzel, je crois que nous n’avons pas la même définition de la fraternité. Quand une personne malade en fin de vie, sachant qu’elle est entrée dans une phase de sa maladie qui la mène irréversiblement vers la mort, me dit, les yeux dans les yeux, que sa souffrance est insupportable, ma notion de fraternité me conduit à vouloir lui donner accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Enfin, le terme d’aide à mourir est adapté. Il renvoie à la fois à l’autonomie de la personne et à la solidarité de la nation.Quant à M. Badinter, arrêtez de vous réclamer de lui : il se trouve que la dernière personne qui ait constaté son évolution, c’est moi, en septembre 2023. Il m’a alors fait part de sa position. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’article 2 crée un nouveau droit qui, comme l’a dit Mme Rousseau, constitue l’ultime liberté de choix pour un patient en fin de vie. Monsieur Hetzel, je ne pense pas que la fraternité consiste à laisser des personnes qui souffrent mourir sans aide, sans accompagnement et sans traitement adapté à leurs douleurs, que les médecins sont incapables de soigner. (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). L’humanité, est-ce de prodiguer la sédation profonde, laquelle s’accompagne de douleurs psychologiques et physiques importantes, qui ne sont pas forcément mesurées ? La fraternité, est-ce de permettre à ceux qui en ont encore le temps et les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique ? Est-ce là ce que vous appelez la fraternité et l’humanité ?Quant à l’égalité d’accès aux soins palliatifs, elle existe déjà. Tout le monde n’a pas forcément accès à une USP, mais il existe aussi des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés de soins palliatifs dans d’autres unités. Certaines personnes, d’ailleurs, ne souhaitent pas entrer dans une USP, où ils seraient, rappelons-le, accompagnés vers la fin de vie : très peu de gens ressortent de ces unités, la plupart des patients y finissent leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Nous soutenons que ce texte est une rupture anthropologique. Il vise à dépénaliser des crimes et des délits ; c’est un fait.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Le député qui parle est favorable à la peine de mort, il faut le savoir ! (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le président, pourriez-vous noter ce qui vient d’être dit ? Je n’ai jamais été favorable à la peine de mort.
M. le président (RN). Ce sera noté au compte rendu si les rédacteurs l’ont entendu. Veuillez poursuivre votre propos.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je voudrais prendre la parole pour Brune, Paola, Louis ou encore pour Agathe. Agathe, lourdement handicapée et ayant subi une trachéotomie pour pouvoir respirer, a un physique qui ne correspond pas aux canons, aux standards. (Vives exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Elle a pourtant une intelligence supérieure, puisqu’elle a fait l’ENS – l’École normale supérieure – ; surtout, elle a une âme. Agathe, qui suit nos débats, nous dit la chose suivante : « S’il y a une incapacité à faire face à la souffrance, je ne pense pas que la réponse soit de donner un accès à la mort, mais au contraire de s’interroger sur le moyen d’améliorer la vie des personnes qui souffrent. »
M. Hervé de Lépinau (RN). Voilà les propos d’une éligible qui a un handicap lié à la maladie et qui connaît parfaitement le principe de l’effet cliquet.
M. Hervé de Lépinau (RN). Elle sait très bien que le texte que vous enveloppez d’humanisme et de bons sentiments fera d’elle une cible dans vingt ans,…
M. Hervé de Lépinau (RN). …car la question du prix du soin se posera, et par conséquent celle du prix de la mort. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) On amènera ceux qui sont physiquement ou moralement faibles à privilégier la mort par souci d’économie, plutôt que de privilégier la vie. (Mêmes mouvements.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Océane Godard, pour un rappel au règlement.
Mme Océane Godard (SOC). Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
M. le président (RN). Cet article n’existe pas, même si c’est une grande tradition que de le citer.
Mme Océane Godard (SOC). Le standard n’existe pas non plus, nous aimerions donc comprendre ce que M. de Lépinau entend par « un physique qui correspond aux standards ».
M. le président (RN). Cela n’entre pas dans le cadre du rappel au règlement.
Article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est le but du débat parlementaire que d’exposer nos désaccords, mais cela n’autorise pas à raconter n’importe quoi et surtout pas des mensonges. (Mme Dieynaba Diop et M. Gérard Leseul applaudissent.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il n’y a pas, d’une part, les députés qui défendraient la vie, d’autre part, ceux qui feraient l’apologie de la mort. Nous sommes tous des défenseurs de la vie. Nous sommes tous aux côtés de ceux qui font évoluer la médecine, nous accompagnons tous le progrès médical. Malheureusement, il faut bien admettre que la médecine ne peut pas tout et que, dans certaines situations, le patient va mourir.
M. Stéphane Delautrette (SOC). La question suivante se pose alors : dans quelles conditions voulons-nous laisser les personnes mourir ?Monsieur Trébuchet, vous n’avez jamais entendu formuler sur nos bancs quelque critique que ce soit envers les soignants en soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Stéphane Delautrette (SOC). La preuve en est que nous avons voté à l’unanimité la proposition de loi qui portait sur le développement des soins palliatifs.
M. Théo Bernhardt (RN). Les députés de la France insoumise ne l’ont pas votée !
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il faut regarder la réalité en face. Comme vous, j’ai rencontré des soignants en soins palliatifs ; ils reconnaissent, eux aussi, que certaines douleurs sont impossibles à apaiser. Nous nous intéressons ici aux personnes qui les subissent.Quand vous nous parlez d’intentionnalité, nous vous parlons de liberté de choix. Il s’agit non seulement de la liberté donnée aux patients en fin de vie, mais aussi de celle donnée aux soignants. Je comprends que cette notion dérange certains d’entre vous.Vous mentionnez les soignants qui s’opposent à l’évolution du droit – je rappelle qu’ils pourront faire valoir une clause de conscience –, mais pourquoi ne parlez-vous jamais des soignants qui sont favorables à l’inscription dans la loi du droit à l’aide à mourir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Enfin, monsieur de Lépinau, vous pouvez rassurer Agathe : jamais elle ne sera obligée de recourir à l’aide à mourir si elle ne le souhaite pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Hervé de Lépinau. On ne vous croit pas !
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement. Notre collègue Cormier-Bouligeon m’a mis en cause en affirmant que je soutenais la peine de mort.
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). C’est vrai, et ce n’est pas la seule chose que vous ayez dite ! Assumez vos convictions !
M. Hervé de Lépinau (RN). Je vous défie de trouver un texte que j’aurais écrit ou un propos que j’aurais tenu en ce sens.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je vous rappelle que j’exerce le métier d’avocat, or les avocats sont toujours ceux qui accompagnent… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (RN). Nous sortons du cadre du rappel au règlement. Poursuivons.
Article 2 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Je suis très mal à l’aise en entendant certains comparer la sédation profonde et continue et l’aide à mourir et laisser entendre que l’une serait plus terrible que l’autre, que la sédation profonde et continue serait plus compliquée, plus difficile pour les personnes, tandis que l’aide à mourir serait plus simple – comme si tout le monde devait demander l’aide à mourir. Ce n’est pas possible de présenter la situation ainsi.Heureusement, notre collègue Pilato a remis les choses un peu d’aplomb et je l’en remercie – ce n’est pas toujours le cas, mais en l’occurrence je suis d’accord avec lui. L’aide à mourir doit être une solution d’exception.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Non seulement il faut arrêter de s’envoyer des noms d’oiseaux, mais, ensemble, nous devons instaurer des critères afin que l’aide à mourir reste une solution d’exception pour des personnes malades qui se trouvent dans des situations intenables, par exemple du fait de certaines maladies neurodégénératives occasionnant des douleurs réfractaires importantes – nous connaissons tous de tels cas.Je compte sur vous toutes et tous. Arrêtons de lancer des noms d’oiseaux, qui font penser à ce que Simone Veil avait entendu lors de l’examen de la loi sur l’IVG.
Mme Hanane Mansouri (UDR). …mais pour qu’il y ait une liberté de choix, il faut qu’il y ait des choix, et pour qu’il y ait des choix, il faut qu’il ait des options. Deux options donc : les soins palliatifs ou l’euthanasie. (M. le rapporteur général, Mme Brigitte Liso, rapporteure, et Mme Danielle Simonnet protestent.)Vous considérez donc que les personnes ont de manière égalitaire le choix entre les soins palliatifs et l’euthanasie, alors même qu’on aura accès à l’euthanasie partout sur le territoire français, mais pas aux soins palliatifs.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Vous avez voté contre le droit opposable aux soins palliatifs. Il fallait le voter ! Quelle hypocrisie !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il y a encore vingt départements en France qui ne disposent pas d’accès à des soins palliatifs – vous le savez très bien.
M. René Pilato (LFI-NFP). Vous devriez lire le rapport !
Mme Hanane Mansouri (UDR). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de se féliciter que tout le monde ait voté pour les soins palliatifs, car c’est faux : il y a un côté de l’hémicycle qui n’a pas voté pour les soins palliatifs, précisément – et je vous reconnais cela – parce que vous avez l’honnêteté de montrer par vos votes que votre seule volonté est de passer directement à l’euthanasie, sans les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). N’importe quoi ! Heureusement que le ridicule ne tue pas.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la rapporteure, tout à l’heure vous avez dit que la sédation profonde n’était pas un soin.Je ne connais pas votre expérience personnelle en matière de sédation profonde et continue,…
M. Philippe Juvin (DR). …mais c’est un soin. Je suis certain que vous ne pensiez pas vraiment ce que vous avez dit, mais ne pas reconnaître que c’est un soin pose un problème aux infirmiers, aux aides-soignants et aux médecins qui la pratiquent.Madame Dubré-Chirat, vous ne pouvez pas dire que les soignants laissent mourir les gens dans la souffrance. Ce n’est pas vrai. Aucun soignant n’abandonne les gens dans la souffrance.
M. Philippe Juvin (DR). Ne vous énervez pas. Vous ajoutez que nous serions bien obligés de proposer l’aide à mourir si nous ne pouvons pas les soulager.
M. Philippe Juvin (DR). Si ! Et c’est bien la source de notre crainte que l’aide à mourir soit proposée par défaut d’accès aux soins. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. René Pilato (LFI-NFP). On parle de souffrances réfractaires !
M. Philippe Juvin (DR). Je note que vous avez exprimé à raison précisément ce qui suscite notre crainte.Madame Firmin Le Bodo, vous vous étonnez que les soignants soient contre : vous avez reconnu qu’ils avaient une grande crainte de cette loi.
M. Philippe Juvin (DR). Pourquoi ? Justement parce que vous considérez que les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, ne sont pas un soin, alors que c’est pourtant le cas.
M. Philippe Juvin (DR). Mesdames et messieurs, ayez conscience que les soignants sont là pour soulager et pas pour donner la mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je constate beaucoup de caricatures, de mauvaise foi, voire de mensonges. (Exclamations sur les bancs des groupes DR et RN.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Pourquoi n’avons-nous pas voté la loi sur les soins palliatifs ? Parce que ce texte ne crée pas de droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. le rapporteur général applaudit également.)C’est vous qui n’êtes pas cohérents, car vous avez voté le texte sans ce droit opposable.En outre, vous refusez de façon systématique d’augmenter les budgets,…
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …alors que pour avoir des soins palliatifs partout sur le territoire, il faut injecter de l’argent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Encore une fois, vous êtes des hypocrites, puisque vous refusez de voter les budgets conséquents qui seraient nécessaires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous pouvons avoir des positions différentes, bien entendu, mais vous ne cessez d’instrumentaliser des choses et des gens – vous venez ainsi de mentionner Agathe, par exemple. Or personne ne demande aux malades de choisir l’aide à mourir.Nous voulons que ce choix soit proposé à tout le monde, tandis qu’actuellement, ce choix est réservé aux riches.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Quiconque a de l’argent peut aller mourir ailleurs qu’en France – nous l’avons dit à de multiples reprises, il est possible de se rendre en Suisse ou en Belgique, par exemple. Là est aussi votre hypocrisie : vous condamnez les gens qui n’ont pas les moyens à subir des souffrances absolument immondes. Nous avons tous vécu de telles expériences – j’ai vu dans ma propre famille des personnes placées dans une unité de soins palliatifs, qui demandaient absolument à mourir parce qu’elles souffraient trop et ne voulaient pas continuer à souffrir, se voir refuser ce droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)La sédation profonde et continue, excusez-moi, mais c’est barbare ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Vous affamez et vous laissez mourir les gens. Dites-moi qu’on ne souffre pas en sédation profonde et continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 78 Contre 103
(Les amendements identiques nos 18, 94, 607, 801, 831, 1123, 1267, 1383 et 1499 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.