M. Jean-Victor Castor (GDR). Défavorable. Nous avons auditionné notre collègue Lenormand, qui a indiqué que des prospections menées il y a une vingtaine d’années montraient des réserves de gaz. Il soutient l’élargissement du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon décidé au Sénat.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Théo Bernhardt (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui défendu par mon collègue Loubet. Il vise à autoriser l’exploration du sous-sol et l’exploitation des hydrocarbures dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.En effet, s’il est vrai qu’il existe des gisements d’hydrocarbure dans les territoires ultramarins, il y en a aussi beaucoup dans le sous-sol alsacien, notamment dans le nord de l’Alsace.Pour ne prendre que cet exemple, dans ma circonscription, à Merkwiller-Pechelbronn, se trouve le premier gisement de pétrole du monde à avoir été exploité de manière industrielle, du XVIIIe siècle jusque dans les années 1960. Le savoir-faire et l’expertise qui y sont nés ont permis l’exploitation mondiale de cet hydrocarbure, notamment au Texas.
M. Théo Bernhardt (RN). L’objectif est donc d’autoriser l’exploitation du pétrole dans le nord de l’Alsace, dont les neuf dixièmes n’ont pas encore été extraits. En France, nous dormons sur des centaines de milliards d’euros. Il faut que nous puissions exploiter notre sous-sol et profiter de cet argent qui gît sous nos pieds.Cela étant dit, pour permettre un vote conforme, que nous souhaitons, je vais retirer mon amendement. De toute façon, ne vous en faites pas : en 2027, quand le Rassemblement national aura gagné, nous étendrons cette permission…
M. Théo Bernhardt (RN). …à la France métropolitaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Demander un scrutin public sur un amendement pour le retirer juste après, c’est assez particulier…
(L’amendement no 32 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Karim Benbrahim (SOC). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes opposés à toute reprise de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures dans les outre-mer. Cet amendement est donc un amendement de repli, qui vise à garantir que la reprise de ces activités resterait cohérente avec nos objectifs de diversification des ressources énergétiques, de développement des énergies renouvelables et de réduction de notre consommation d’énergies fossiles, dans l’éventualité où cette proposition de loi serait adoptée.
M. Davy Rimane (GDR). Chers collègues, je rappelle un chiffre : l’année prochaine, 100 % de l’énergie électrique produite en Guyane sera renouvelable. Au moment où nous parlons, nous mettons déjà en œuvre notre volonté de sauvegarder le territoire de manière pérenne. Encore faut-il les financements pour cela. Voici un autre chiffre : en Guyane, le coût de la transition énergétique que prévoit la PPE est évalué à un peu plus de 1 milliard, entre 1,1 et 1,2 milliard. L’État et la collectivité territoriale mettent à peine 30 millions d’euros sur la table à eux deux. Lorsque j’ai demandé qui apportait le milliard manquant pour financer la transition, on m’a répondu que des investissements privés y pourvoiraient.Vous êtes contre l’extractivisme, dites-vous. D’accord ! Mais je pose de nouveau la question : qui exploitera les terres rares et tous les minerais et minéraux qui seront extraits des différents sous-sols ? Ce seront les mêmes entreprises capitalistes que vous dénoncez aujourd’hui, de sorte que vous ne faites que déplacer le problème.La nature nous le montre allègrement : lorsqu’on s’en tient à un équilibre, cela fonctionne bien. Au contraire, passer de 1 à 0, selon la logique binaire du tout ou rien, ne fonctionnera pas, d’autant que nous allons vers des désordres à l’échelle du monde.Quant à la sauvegarde du territoire, nous y travaillons, nous sommes même les premiers à veiller au grain, mais nous voulons avoir les moyens de financer l’aménagement, le développement et, surtout, une transition écologique que nous aurons définie à notre niveau et selon un calendrier qui tienne compte de notre réalité.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Cet amendement tend à modifier l’alinéa 4 de l’article 1er, afin d’éviter un vote conforme.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 8 de Mme Julie Laernoes est retiré.
(L’amendement no 8 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Olga Givernet (EPR). Je reviens à la charge pour écarter Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif. Pour rappel, les activités d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbure risquent de susciter un conflit d’usage avec la pêche et les autres activités maritimes, alors même que l’archipel cherche à valoriser durablement ses ressources marines et que la présence de ressources en hydrocarbure n’est pas établie.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 22, qui a reçu un avis défavorable de la commission et un avis favorable du gouvernement.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 71 Contre 57
(L’amendement no 22 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Karim Benbrahim (SOC). Ce nouvel amendement de repli vise à garantir que l’éventuelle reprise des activités d’extraction soit compatible avec les objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Il vise à ce que chaque demande de prospection fasse l’objet d’une concertation publique préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire ainsi que les collectivités territoriales concernées.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Mon avis sera défavorable. Pour rappel, les demandes font toujours l’objet d’une enquête. Cela ne sert à rien d’en rajouter.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 59 Contre 73
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 29, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 18 de Mme Julie Laernoes est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Matthieu Bloch (UDR). Partant du principe que nous importons 99 % de nos hydrocarbures et que nous en aurons encore besoin dans les années à venir, malgré votre idéologie, ce qui nous rend totalement dépendants des importations, une telle extension est tout à fait logique,…
M. Matthieu Bloch (UDR). …d’autant que ce sont finalement les Français qui paient l’addition des crises, notamment celle des crises géopolitiques. Nous sommes aujourd’hui dépendants de la poudrière qu’est devenu le détroit d’Ormuz. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Ne sachant combien de temps la situation va durer, il est plus que temps de chercher des solutions favorables à notre indépendance, donc propres à garantir le pouvoir d’achat de nos compatriotes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur de cet amendement mais, puisque nous approchons de la fin de cette discussion, j’en profite pour interpeller M. le ministre sur ses déclarations concernant les explorations ayant eu lieu au large de la Guyane.En effet, vous balayez la question d’un revers de la main en affirmant qu’il s’agirait d’un mirage et qu’il n’y aurait pas d’hydrocarbure au large de ce territoire. Or la campagne d’exploration la plus récente, conduite entre 2011 et 2019, ne concernait qu’une zone de 24 000 kilomètres carrés sur les 120 000 à 130 000 kilomètres carrés que compte la zone économique exclusive (ZEE) guyanaise.Une autre zone, située sur le plateau continental, à une profondeur moindre, a fait l’objet de deux forages dans les années 1970 et, dans les années 2010, d’une demande visant à obtenir un nouveau permis d’exploration (permis Guyane Maritime SHELF), lequel n’a jamais été accordé, à cause de la loi Hulot.Alors que des demandes d’exploration ont bien été adressées par des sociétés désireuses d’explorer au-delà du permis Guyane maritime, la position du gouvernement consiste à balayer la question d’un revers de la main en affirmant : il n’y a pas d’hydrocarbure en Guyane, point !Vous avez mentionné une carte, que le règlement intérieur ne vous permet pas d’exposer ici mais qu’il serait intéressant de faire circuler car, si vous disposez d’informations excédant celles issues de ces forages, finalement assez peu nombreux, nous serions preneurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christopher Weissberg.
M. Christopher Weissberg (EPR). Chers collègues, les propos des membres du Rassemblement national me rappellent les débats des députés Maga – Make America Great Again – avec Donald Trump, qui ont eu lieu dans ma circonscription. Si vous imaginez une seule seconde que vous allez faire naître un nouvel espoir au sein des communautés concernées en leur promettant une prospérité fondée sur l’extraction de gaz ou de pétrole de schiste, alors que pendant des années, le prix du pétrole n’a pas permis de financer ce genre de projet, vous vous mettez le doigt dans l’œil d’une façon dramatique.J’ajoute, à l’intention des collègues qui viennent de Guyane, que lorsque le président Trump a envahi le Venezuela pour y extraire du pétrole, les représentants des majors du pétrole que j’ai pu rencontrer quand je me suis rendu au Texas m’ont précisé qu’il était hors de question pour eux d’aller au Venezuela pour exploiter un pétrole beaucoup trop cher à extraire par rapport au prix du baril. Cercle parfaitement vicieux : ce n’est qu’à la faveur de la guerre et du blocage du détroit d’Ormuz que l’on parvient à maintenir un prix qui permettrait d’extraire ce pétrole.Vous commettez aujourd’hui une erreur historique, économique et écologique : ces activités ne rapportent pas. Arrêtez de croire le contraire et de faire rêver les gens dans vos circonscriptions : cette stratégie ne fonctionne pas, les coûts sont beaucoup trop élevés, et, à la fin, c’est un désastre écologique. (Mme Catherine Ibled et M. Jimmy Pahun applaudissent.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Qui décide ? Voilà la question soulevée par la proposition de loi des collègues guyanais. Eux revendiquent la possibilité de décider. Savez-vous qu’il existe des territoires de la République française qui disposent du pouvoir d’autoriser ou non l’extraction pétrolière ? Le savez-vous ? Peut-être pas. Savez-vous qu’en Kanaky Nouvelle-Calédonie, les accords signés prévoient que le pouvoir d’autoriser l’extraction appartient au territoire ? Savez-vous qu’en Polynésie, ce même pouvoir appartient au territoire ?Au nom de quoi déciderions-nous à la place d’un territoire comme la Guyane, lorsque ces habitants demandent à disposer de ce pouvoir, qui leur permettrait de vérifier, de savoir si une éventuelle extraction les intéresse, après en avoir analysé les avantages et les inconvénients – ils ne sont pas plus bêtes que ceux qui vivent en métropole – et avoir déterminé, d’après son coût, si l’exploitation serait rentable ou non ? Au nom de quoi ne laisserions-nous pas à nos camarades du territoire de Guyane la possibilité de décider chez eux de ce qu’ils font chez eux ?Sur cette question, l’événement de la journée reste quand même le suivant : le groupe parlementaire, dont est issu celui qui était premier ministre lors de l’adoption de la loi Hulot – un premier ministre que je connais bien – vient de nous confier qu’ils avaient peut-être fait une erreur à l’époque, que ce n’était peut-être pas l’heure, qu’il faudrait peut-être faire les choses autrement.Eh bien, au vu de tous ces éléments, il me semble nécessaire de réfléchir. Ayant moi-même voté en faveur de la loi Hulot, je n’ai pas de problème à m’interroger, comme vous imaginez bien que nous l’avons fait au sein de notre groupe. En tout cas, je crois qu’ils ont le droit de décider. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Elie Califer (SOC). Dans les outre-mer, nous ne sommes pas de doux rêveurs ! Nous sommes pleinement responsables. Si nous pensons que notre sous-sol renferme des richesses, il est normal que nous demandions à les exploiter. Au Venezuela, les États-Unis vont implanter une raffinerie – c’est vous, monsieur Weissberg, qui avez fait une digression sur les intentions de Trump. Le pétrole est là, et c’est une énergie dont nous aurons besoin pour au moins cinquante ans encore.En l’espèce, vous l’avez compris, la volonté de la Guyane et, plus largement, des outre-mer est d’avoir les moyens de leur développement, dans la mesure où l’échelon national ne parvient pas à promouvoir l’égalité et un développement intégré de nos territoires. C’est toujours l’inégalité.Mon collègue l’a dit à l’instant, vous dites souvent « on verra », vous renvoyez à des ordonnances. On nous propose de produire de l’énergie renouvelable à base de colza, mais d’où sortira-t-il ? Ce sera toujours la dépendance ! Ce que nous voulons, c’est avoir les moyens d’un développement intégré chez nous.Vous ne voulez pas que l’on prospecte le sous-sol. Soit. Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion – vous avez encore l’occasion, puisqu’il nous reste encore quelques amendements à examiner – de proposer aux Guyanais et, ce faisant, à l’ensemble des territoires ultramarins un véritable plan de développement pour réduire la précarité et assurer l’égalité entre les citoyens à l’échelle de l’ensemble de la nation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 43 Contre 93
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je retire l’ensemble des amendements, nos 17, 14, 20 et 4, que j’ai déposés au nom de mon groupe et qui restent en discussion. Il importe que nous passions au vote sur cette proposition de loi pour que nous puissions examiner au plus vite les autres excellents textes inscrits à l’ordre du jour de la niche du groupe GDR.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 14 de Mme Julie Laernoes a été retiré.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 64 Contre 74
(L’article 1er, amendé, n’est pas adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2. L’amendement no 20 de Mme Julie Laernoes a été retiré.
(L’amendement no 20 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’article en discussion ayant été rejeté et les amendements portant article additionnel ayant été retirés, la proposition de loi est rejetée.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Ce n’est pas un abandon des territoires d’outre-mer, c’est une continuation des rapports coloniaux. D’une façon paternaliste, on nous dit ce qui est bon et ce qui n’est pas bon pour nous.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Occident, particulièrement la France, devrait commencer par réduire sa consommation – drastiquement.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Or elle ne le fait pas. Nos pays, en particulier la Guyane, constituent votre droit à polluer – ne l’oubliez jamais !Lorsque le collègue Davy Rimane a parlé tout à l’heure, il n’a pas agité une menace. Vous allez créer des troubles à l’ordre public. En effet, la démocratie représentative s’est exprimée ; l’ensemble de la classe politique guyanaise et l’ensemble des acteurs socioprofessionnels guyanais vous ont adressé une demande, Dès lors que vous la rejetez de cette façon, vous imprimez une autre trajectoire à la prise de parole et aux formes d’expression. N’oubliez jamais cela !En tant que député de la Guyane, compte tenu de ce qu’a été tout mon parcours politique, je le dis ici solennellement : j’appelle les Guyanais à la désobéissance civile.
M. Théo Bernhardt (RN). Il ne faut pas dire ça ! Vous ne pouvez pas tenir de tels propos dans l’hémicycle ! C’est dangereux.
M. Jean-Victor Castor (GDR). Je sais que je n’ai pas le droit de le faire en tant que député, mais on ne peut plus croire aucun gouvernement ! Chaque fois, on en est resté au stade des promesses. Je vous l’ai dit en commission, et ne l’oubliez jamais : pendant que je vous parle, des Guyanais meurent – des jeunes, des adultes, des personnes âgées –, et c’est de votre responsabilité.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est de la responsabilité du gouvernement !
M. Jean-Victor Castor (GDR). Les Guyanais et les habitants de l’outre-mer n’ont pas à protéger la nature ou la Terre plus que vous ne le faites !
M. Jean-Victor Castor (GDR). M. le rapporteur s’en va ! (M. Jean-Victor Castor, rapporteur, regagne sa place sur les bancs du groupe GDR.)
M. Roland Lescure. …je voudrais d’abord saluer très sincèrement votre engagement sur ce texte et le travail que vous avez fourni pour tenter de l’adapter. (Murmures sur divers bancs.)
M. Roland Lescure. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas d’accord sur le fond, mais cela n’enlève rien au fait que je respecte votre engagement et la qualité des débats qui nous ont opposés.Au demeurant, je regrette ce que vous venez de dire.
M. Roland Lescure. Aujourd’hui, l’Assemblée nationale s’est prononcée. En tant que membre du gouvernement, il ne m’appartient pas de qualifier ou de juger la manière dont ce texte a été rejeté. En tout cas, il a été rejeté, par une majorité des députés ici présents,…
M. Roland Lescure. …et cela aussi, c’est la démocratie parlementaire.Monsieur le rapporteur, monsieur William, demain à Luxembourg, au sein du Conseil affaires économiques et financières, je défendrai une exemption du MACF pour les régions ultrapériphériques – j’y crois fortement, de même que l’ensemble des parlementaires, qu’ils soient issus des régions ultrapériphériques ou non. J’espère pouvoir obtenir cette exemption. Si tel n’est pas le cas, je continuerai à me battre à cette fin.Je m’adresse à vous et à l’ensemble de la représentation nationale, ce que j’ai dit dans ma déclaration liminaire reste valable : je souhaite effectivement que l’on donne d’autres perspectives à ces territoires, y compris le vôtre, notamment en matière d’exploitation des ressources minières…
M. Roland Lescure. …ou de production d’énergies renouvelables. J’espère pouvoir vous montrer, dans les semaines ou les mois qui viennent, que je serai au rendez-vous.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (nos 2710, 2862).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). La proposition de loi que je vous présente intervient dans un contexte d’urgence sociale qui doit nous alerter. Depuis plusieurs années désormais, la précarité étudiante est devenue une réalité structurelle, durable et profondément installée dans notre pays. Deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas faute de moyens, et 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Ce chiffre monte à 40 % chez les étudiants « décohabitants » – ceux qui ont quitté le domicile familial –, soit environ 540 000 jeunes.Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre, après le paiement du loyer, est inférieur à 100 euros. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels, se vêtir, se coiffer et accéder à des loisirs sportifs ou culturels avec une telle somme ?À cette crise sociale s’ajoute une défaillance organisée. Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont fragilisé l’opérateur le plus essentiel à la vie des étudiantes et des étudiants : le réseau des œuvres universitaires, composé du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – le Cnous et les Crous.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous le savons ; les services du Cnous le savent ; monsieur le ministre, vous le savez aussi. La hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux, la suppression de l’aide personnalisée au logement (APL), la baisse du financement de l’apprentissage et la hausse continue du coût de la vie annoncent une aggravation majeure de la crise sociale que vit déjà le monde étudiant. Pour les étudiants déjà privés d’accès aux bourses sur critères sociaux et contraints de solliciter les aides d’urgence du Crous, le choc sera encore plus brutal.Aujourd’hui, les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Mais force est de constater que, depuis de nombreuses années, ce dispositif ne remplit plus son rôle historique d’appui à la démocratisation de l’enseignement supérieur.D’abord, parce que les montants des bourses sont bien trop faibles. Environ 45 % des boursiers perçoivent moins de 210 euros par mois. Quant aux étudiants à l’échelon 7, ils ne représentent que 8 % des bénéficiaires et touchent à peine 630 euros. Ensuite, parce que le système actuel produit deux injustices mécaniques.La première injustice est l’absence d’indexation automatique des bourses sur l’inflation. Les bourses sur critères sociaux sont aujourd’hui parmi les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une revalorisation automatique de leurs montants et de leurs barèmes. Depuis 2013, ceux-ci sont restés presque inchangés, alors même que le coût de la vie étudiante a augmenté de près de 30 %.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’inaction face à ce phénomène produit deux conséquences très concrètes : pour les étudiants qui restent boursiers, c’est une perte de pouvoir d’achat réel, année après année ; pour ceux qui sont proches des seuils, c’est une éviction silencieuse. Les revenus familiaux peuvent augmenter en valeur nominale sans que la situation réelle de la famille ne s’améliore, du fait de l’inflation. Pourtant, si les plafonds ne suivent pas, l’étudiant peut perdre sa bourse ou être rétrogradé dans un échelon inférieur.C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce qu’ils vont mieux mais parce que le système n’a pas été actualisé. Le nombre de boursiers dépassait 750 000 en 2020, il est d’environ 661 000 pour cette année universitaire 2025-2026. On estime qu’environ 15 000 étudiants sortent chaque année du dispositif, alors même que la démographie étudiante augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader.Par ailleurs, on l’oublie souvent, mais perdre le droit à une bourse, c’est aussi perdre des droits connexes : l’exonération des frais d’inscription à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) ou encore la priorité pour l’attribution d’un logement Crous.La seconde injustice réside dans le versement des bourses sur une période de dix mois. Elles sont versées de septembre à juin, puis plus rien : deux mois qui se transforment en gouffre financier pour les étudiants. Pourtant, les loyers ne s’arrêtent pas en été, pas plus que les dépenses d’alimentation, de transport, de santé, de matériel informatique et de préparation de la rentrée.Nous avons demandé à l’association Cop1 de nous transmettre des témoignages d’étudiants, qui disent très simplement ce que ces deux mois sans bourse produisent dans leur vie. L’un d’eux nous explique : « Sans bourse pendant cette période, j’ai dû choisir entre payer mon loyer et me nourrir correctement. » Un autre témoigne : « Quand j’entends parler des vacances d’été, je me sens déconnecté ; pour moi, juillet et août sont surtout synonymes de calculs et de stress financier. »Ces mots disent tout. Pour beaucoup d’étudiants, l’été n’est pas un temps de repos, mais un temps d’angoisse, dans une période où la santé mentale de notre jeunesse se dégrade à vue d’œil. C’est le moment où l’on réduit ses repas, où l’on reporte des achats essentiels, où l’on accepte n’importe quel emploi pour tenir, non pour se former ou découvrir un métier, mais simplement pour continuer à payer les factures.Ce salariat étudiant subi est pénalisant pour la réussite du cursus. Nous le savons, car le sujet est documenté. Quand l’activité salariée devient indispensable à la survie matérielle, elle nuit à la réussite, à la santé, au repos et à la poursuite des études.Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses. Mais depuis les revalorisations promues par Sylvie Retailleau en 2023, c’est l’impasse.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Ce qui manque, c’est la volonté politique. Depuis trop longtemps, au nom de la discipline budgétaire, le gouvernement a fait le choix de l’immobilisme. Une réforme annoncée, d’ores et déjà prête et attendue par les étudiants, reste dans les tiroirs. Pendant ce temps, les étudiants les plus précaires paient le prix de votre inaction.Notre proposition de loi répond à cette urgence par deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation. Les bourses ne perdraient plus de valeur avec le temps, et des milliers d’étudiants ne seraient plus mécaniquement exclus du système chaque année. La seconde consiste à annualiser le versement des bourses, c’est-à-dire à ajouter deux mensualités, en juillet et en août, pour tenir compte de la réalité des dépenses étudiantes.Ces mesures ne prétendent pas régler l’ensemble des problèmes de la vie étudiante. Elles ne remplacent pas la grande réforme qui nous permettrait de changer de modèle. Nous, députés communistes, défendons la mise en place d’un revenu étudiant, fixé au minimum au seuil de pauvreté, calculé indépendamment des revenus des parents et financé par la cotisation, dans le cadre d’une septième branche de la sécurité sociale.Mais les mesures que nous présentons aujourd’hui répondent à deux injustices immédiates : la perte de pouvoir d’achat des boursiers et l’absence de soutien financier durant l’été. Je veux répondre clairement, et par avance, aux arguments qui nous seront opposés au nom de la responsabilité budgétaire : des pistes de financement existent.Une partie importante du soutien public aux étudiants passe aujourd’hui par des aides fiscales peu redistributives, qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées qu’aux étudiants les plus précaires.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). À titre d’exemple, la seule réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur représente 225 millions d’euros. Nous proposons donc de réorienter une partie de ces dépenses fiscales vers des aides directes, plus justes, plus efficaces et réellement utiles aux étudiants pour vivre et étudier dignement.La question posée à notre assemblée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est surtout envoyer un signal clair : la précarité étudiante n’est pas une fatalité. Elle résulte de choix politiques, elle peut donc être combattue par d’autres choix politiques.Au fond, nous avons un choix simple devant nous : faire de la politique, changer les choses, conquérir des droits nouveaux ; ou bien réduire notre rôle de parlementaire à une soumission comptable face à des logiques d’austérité qui ont déjà tant appauvri nos concitoyennes et nos concitoyens.Agir ou se résigner ; agir ou abandonner ; agir ou faire collectivement la démonstration de notre impuissance. Ce choix me paraît simple. J’espère qu’il le sera pour vous aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Aucun député pour vous soutenir, monsieur le ministre !
M. Philippe Baptiste. La lutte contre la précarité étudiante n’est pas une option. Un étudiant précaire, c’est un étudiant pour qui il est difficile de réussir ses études, pour qui l’insertion sociale est plus ardue. C’est pourquoi l’État engage de nombreuses actions afin de permettre à tous les étudiants de mener leur cursus à bien dans les meilleures conditions possibles.Le budget que mon ministère consacre à la vie étudiante s’élève à près de 3,3 milliards d’euros par an.
M. Philippe Baptiste. Contrairement à ce que j’entends, il a augmenté de 587 millions d’euros depuis 2017. Grâce à ces crédits supplémentaires, les bourses ont été majorées à la rentrée 2023. Il s’agissait de l’acte I de la réforme des bourses souhaitée par le président de la République, qui a permis à 140 000 étudiants boursiers d’accéder à un échelon supérieur et à 35 000 étudiants non boursiers – dont 1 000 étudiants au titre de points de charge supplémentaires – de le devenir. C’est l’augmentation la plus importante qui se soit produite depuis dix ans.La lutte contre la précarité étudiante se traduit aussi par la mise à disposition d’autres aides dont le versement ne dépend pas de l’obtention d’une bourse. En premier lieu, les APL ou les allocations de logement sociales (ALS) peuvent être mobilisées en fonction du revenu et du montant du loyer des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. La loi de finances pour 2026 a d’ailleurs revalorisé les aides au logement au niveau de l’inflation.Un effort particulier est consenti pour la construction de logements abordables à destination des étudiants : entre 2018 et 2024, 35 000 logements sociaux étudiants sont sortis de terre. L’an dernier, plus de 9 000 ont été agréés, et le plan Logements étudiants, qui prévoit de construire 45 000 logements abordables en trois ans, suit son cours dans le respect des délais et du budget alloué. Il apportera une respiration bienvenue.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). C’est loin des promesses d’Emmanuel Macron !
M. Philippe Baptiste. Par ailleurs, le Crous verse des aides d’urgence attribuées suivant la situation de l’étudiant, par exemple en cas de difficultés financières, de rupture familiale ou de toute autre situation de vulnérabilité. La généralisation du repas à 1 euro dans le cadre de la loi de finances pour 2026, effective depuis le 4 mai dernier, a vocation à permettre à chaque étudiant d’accéder à des repas abordables et de qualité.Il est enfin important de mentionner la progression de l’accès à des soins gratuits grâce à la réforme des services de santé étudiante (SSE),…
M. Philippe Baptiste. Le dispositif Santé psy étudiant, 100 % gratuit et sans avance de frais, les complète. Le nombre de séances dont il permet de bénéficier est passé de huit à douze, et plus de 140 000 étudiants en ont bénéficié : nous avons observé une très forte croissance des consultations l’année dernière.Le soutien à la vie étudiante ne passe donc pas seulement par les bourses. Mais je ne suis pas aveugle : leur rôle est central et elles sont la pierre angulaire de l’accompagnement de publics fragiles dans l’enseignement supérieur. Je connais les nombreuses limites du système actuel des bourses sur critères sociaux. D’abord, elles pâtissent d’effets de seuil trop importants : pour 1 euro de revenu en plus, on peut perdre jusqu’à 908 euros de bourse annuelle !Certains étudiants sont même tout simplement exclus du bénéfice de toute bourse pour quelques euros de revenu, en raison d’un système d’échelons problématique. Ce sont ces étudiants, dont le revenu dépasse tout juste les paliers en dessous desquels des bourses sont attribuées, que l’on retrouve dans les épiceries solidaires. Ils sont l’un des visages de la précarité étudiante.Deuxième limite du système : la très forte dégressivité. Près d’un tiers des boursiers perçoivent moins de 150 euros par mois.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Parce que les revenus sont indexés sur l’inflation mais pas les bourses !
M. Philippe Baptiste. Troisième problème : le dispositif est trop complexe. Il existe 144 plafonds de ressources distincts et jusqu’à six échelons de bourse différents pour un même revenu ! Ce n’est lisible ni pour les bénéficiaires potentiels ni pour les personnes qui doivent faire fonctionner ce système.Enfin, le montant des bourses de l’enseignement supérieur n’est pas indexé. C’est précisément ce qui fait l’objet de la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui. Le système existant protège à juste titre les étudiants les plus modestes, mais il faut reconnaître qu’il laisse de côté une part croissante des classes moyennes : des familles qui gagnent trop pour être aidées, mais pas assez pour financer des études dans les villes où le coût de la vie est de plus en plus élevé.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cela concerne les trois quarts des étudiants, pas seulement les classes moyennes !
M. Philippe Baptiste. Les classes moyennes ne doivent pas être l’angle mort de la politique publique des bourses.Reste un enjeu majeur : le financement d’une réforme systémique des bourses. Revoir le système coûte 400 millions d’euros. Cependant – et c’est un « cependant » qui a du poids –, je n’ai pas besoin de vous rappeler l’état des finances publiques.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Et combien coûte le crédit d’impôt recherche ?
M. Philippe Baptiste. L’acte II de la réforme des bourses est souhaitable. Pour porter ses fruits dans la durée, il doit respecter les marges de manœuvre budgétaires qui seront définies dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les bourses sont un des piliers de l’action du gouvernement à destination des étudiants, mais elles ne sont qu’une partie de la politique sociale que nous menons pour aider et protéger ceux qui en ont le plus besoin. Nous continuerons de mener cette politique, dans un souci permanent de justice et d’efficacité.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous nous souvenons tous des files d’attente d’étudiants devant les distributions alimentaires lors de la crise du covid. Cette précarité et cette pauvreté étudiantes n’ont pas disparu depuis. Le phénomène s’est amplement banalisé, parfois même romantisé. Certains doivent considérer que le manque d’accès aux soins, aux transports, à la culture ou encore à une alimentation suffisante et variée serait un problème mineur, passager, propre à ce moment de la vie. Ils considèrent que la précarité serait inhérente à la condition étudiante, voire qu’il est formateur d’apprendre à la dure.C’est peut-être ce manque de considération qui explique que les bourses sur critères sociaux soient la seule aide sociale à ne pas être automatiquement indexée sur l’inflation. C’est peut-être cette nostalgie réactionnaire qui fait que les étudiants et étudiantes sont traités comme des citoyens dont les droits sociaux seraient secondaires.Pendant ce temps, la vie des étudiants devient chaque jour un peu plus insupportable. Un tiers d’entre eux ont des difficultés à se nourrir correctement et plus de la moitié exercent une activité salariée pendant l’année universitaire, tandis que 40 % de ceux qui décohabitent sont pauvres monétairement. Le code de l’éducation est pourtant clair : l’aide servie à l’étudiant sous condition de ressources vise à réduire les inégalités sociales. Les bourses sur critères sociaux doivent permettre à tous les étudiants, indépendamment de leur condition sociale, d’intégrer l’enseignement supérieur et de réussir leur parcours académique – c’est particulièrement vrai dans les pays dits d’outre-mer, où plus de la moitié de la population étudiante est boursière.Or les bourses sur critères sociaux ne réduisent plus les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur, pas plus qu’elles ne garantissent aux boursiers des ressources suffisantes pour vivre et se loger. 30 % d’entre eux perçoivent moins de 150 euros par mois et 60 % moins de 400 euros. Bénéficier d’une bourse ne protège pas de la pauvreté. C’est même le contraire : un étudiant a plus de chances d’être pauvre s’il est boursier que s’il ne l’est pas.Face à ce phénomène qui devrait nous alerter, le gouvernement n’a aucun projet pour le monde étudiant. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Il aura fallu plus de quatre ans de mobilisation pour qu’il instaure le repas à 1 euro pour tous dans les Crous, sans même garantir, sur le plan financier, sa pérennisation et sa soutenabilité pour le personnel du réseau des œuvres universitaires.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Depuis plus de trois ans, il promet d’appliquer le deuxième volet de la réforme défendue par la ministre Sylvie Retailleau. Mais chaque année, lors de la discussion du PLF, la réponse est la même : les arbitrages budgétaires ne permettent pas d’engager de nouvelles dépenses. Voilà la situation que l’on fait à la jeunesse, au monde étudiant dans notre République.Pire : cette année, les crédits alloués à l’action Aides directes du programme Vie étudiante ont été amputés de 35 millions d’euros, au prétexte de la baisse du nombre de boursiers, alors que c’est le gouvernement lui-même qui organise cette baisse systématique par la non-indexation des barèmes ! Pourtant, la création d’un nouveau service militaire ne soulève aucune interrogation budgétaire, elle ! Vous offrez 800 euros de gratification par mois et de nombreux avantages académiques à ces jeunes volontaires, alors que l’échelon maximal des bourses sur critères sociaux ne confère aux étudiants que 630 euros. Nous, députés du groupe GDR, voulons que notre jeunesse ne soit ni de la chair à canon, ni de la chair à patron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)À tout cela s’ajoute la situation des étudiants étrangers, auxquels vous avez retiré le droit aux APL et à qui vous avez imposé des frais de scolarité différenciés. C’est la honte !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous l’avez dit : la précarité ne se règle pas seulement par les bourses – ce qui n’empêche pas de commencer par là ! Depuis des décennies, nous défendons l’instauration d’un revenu étudiant universel susceptible de garantir l’autonomie de nos jeunes. Cette proposition est toujours sur la table : les communistes et les députés d’outre-mer la promeuvent et l’ont déjà défendue dans cet hémicycle. Nous revendiquons le droit à la formation pour tous, indépendamment de l’origine sociale et géographique.C’est pourquoi je félicite notre collègue Soumya Bourouaha d’avoir mis ce texte à l’ordre du jour. (M. Frédéric Maillot applaudit.) Cette proposition de loi traduit son engagement de longue date en faveur des droits des étudiants. Elle y propose des mesures concrètes et immédiatement applicables afin de lutter contre cette précarité devenue structurelle. En premier lieu, par l’indexation des montants et des barèmes sur l’inflation, elle permettra aux boursiers de bénéficier d’une aide sociale dont l’évolution, comme celle de toutes les autres, suivra la progression du coût de la vie. Par l’instauration d’un versement supplémentaire en juillet et en août, elle permettra à tous les étudiants d’assurer les dépenses qui, elles, ne s’arrêtent pas en été. Quatre-vingt-dix ans après la création des premiers congés payés par le gouvernement du Front populaire, il serait temps que le droit aux vacances soit une réalité pour l’ensemble des étudiants et pas uniquement pour ceux et celles qui ont la chance de recevoir une aide familiale pour payer leur loyer.Paul Nizan disait qu’à 20 ans « tout menace de ruine un jeune homme : l’amour, les idées, la perte de sa famille, l’entrée parmi les grandes personnes. Il est dur à apprendre sa partie dans le monde. » Nous avons toutes et tous vécu ce moment, mais peut-être pas en pouvant compter sur les mêmes ressources. Alors cessons d’ajouter de la souffrance au doute, de la misère à l’interrogation et de l’exclusion à la nouveauté. Pour que jeunesse rime avec émancipation, votons ce texte. Franchement, chers collègues, c’est vraiment le moins que nous puissions faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Olivier Fayssat (UDR). La précarité étudiante est une réalité documentée : près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et 34 % d’entre eux sautent régulièrement des repas, tandis que 30 % survivent avec moins de 50 euros par mois une fois leur loyer payé. Ces chiffres ne sont pas des artifices rhétoriques : ils décrivent la vie de centaines de milliers de jeunes dans notre pays. Alors oui, nous partageons le diagnostic, mais un bon diagnostic ne vaut rien s’il conduit à une mauvaise ordonnance.Ce texte tend à rendre plus ample un système de bourses qui ne fonctionne pas. Son principal problème n’a pas trait au montant des bourses, mais à leur ciblage. Plus de 60 % des étudiants recourant à l’aide alimentaire d’urgence ne sont pas boursiers. On distribue des aides à des étudiants qui ne sont pas en détresse et on laisse sans filet ceux qui ne mangent pas à leur faim. Ce n’est pas le fruit d’un manque de crédits mais d’une architecture défaillante.Nous avons besoin d’une réforme structurelle du système des bourses, mais surtout de l’enseignement supérieur. Depuis quarante ans, le dogme du « tous au bac, tous à l’université » a conduit à en gonfler artificiellement les effectifs. Nous comptons 2,9 millions d’étudiants dans l’enseignement supérieur, dont une part significative s’y trouve par défaut d’orientation adaptée, dans des filières longues et peu professionnalisantes. Le taux d’échec en première année de licence dépasse 50 % ! C’est la première cause de précarité étudiante : un étudiant qui décroche après deux ans d’errance en L1 n’avait pas besoin d’une bourse plus élevée, mais d’une orientation plus juste. La vraie réforme courageuse consiste à revaloriser l’apprentissage et les parcours professionnalisants. Continuer à subventionner la massification sans la remettre en question, c’est entretenir une fiction coûteuse pour les finances publiques et destructrice pour les jeunes.Le groupe UDR désire également repenser l’adéquation entre la formation et le monde du travail. Un master en sciences humaines est bien sûr formateur mais, par manque de débouchés, de telles formations placent leurs diplômés dans une précarité quasi certaine à la sortie. Pendant ce temps, des secteurs entiers peinent à recruter. Dans l’industrie, le BTP, le numérique, la santé, les métiers de la transition énergétique, des dizaines de milliers de postes ne sont pas pourvus, faute de candidats formés.Cette déconnexion n’est pas une fatalité : c’est le résultat d’un système qui oriente les jeunes vers des filières par défaut sans jamais leur dire la vérité sur les débouchés. Nous devons rendre obligatoire l’information sur les taux d’insertion professionnelle dès l’orientation. Nous devons soumettre l’ouverture de nouvelles formations à une condition de pertinence économique territoriale. Et nous devons développer massivement les formations en alternance, qui permettent d’apprendre un métier tout en étant rémunéré sans précarité, sans dette et sans errance.De plus, il est absurde que le système actuel des bourses pénalise les étudiants qui travaillent. Six étudiants sur dix travaillent à côté de leurs études non par choix, mais par nécessité. Toutefois, le système les piège : au-delà d’un certain revenu, ils perdent leur bourse. Ce n’est pas de l’aide sociale mais une trappe à inactivité. Relever significativement le plafond de cumul emploi-bourse permettrait à ces étudiants de travailler sans être pénalisés, sans coûter un euro de plus.Enfin, il y a une réalité que personne ne peut ignorer. Le déficit public dépasse 6 % du PIB et la dette s’élève à 3 500 milliards d’euros. Chaque euro que l’État dépense aujourd’hui est un euro que nos enfants devront rembourser demain.Dans ce contexte, voter une dépense récurrente nouvelle, indexée, automatique, sans instaurer un plafond de révision et sans corriger un seul des défauts structurels du système est irresponsable. J’ouvre ici une parenthèse pour rappeler que ne pas facturer le coût réel des études aux étudiants étrangers hors Union européenne constitue une autre irresponsabilité. Tout cela n’est pas une question d’idéologie mais d’arithmétique.Nous ne pouvons pas continuer à empiler des prestations sur un système cassé en espérant qu’il finisse par fonctionner. Ce n’est pas rendre service aux étudiants précaires mais se donner bonne conscience à crédit.Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’abstiendra sur ce texte ou tout au moins il réserve son vote selon le sort réservé à l’amendement no 19, qui rendrait la proposition de loi plus viable financièrement.Il ne s’agit pas d’indifférence à la précarité étudiante, bien au contraire. Nous refusons de voter plus de la même chose en espérant un résultat différent. Les étudiants précaires méritent mieux qu’une réforme minimale : ils méritent une transformation en profondeur du système. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Après dix ans de macronisme, notre jeunesse n’a jamais autant souffert – et elle continue de souffrir. Se loger, se nourrir et se soigner est devenu un combat quotidien pour les étudiants français,…
Mme Caroline Parmentier (RN). …qui devraient d’abord avoir à se soucier d’étudier. Les files d’attente de nos étudiants devant les distributions d’aide alimentaire resteront une honte pour notre pays.En octobre 2024, l’adoption du repas à 1 euro pour tous les étudiants a constitué un premier colmatage. Mais renoncer aux soins de santé, avoir du mal à se loger, ne pas manger à sa faim, ne pas avoir accès aux produits de première nécessité ou encore ne pas pouvoir assumer les coûts liés à la vie étudiante tels que l’achat des livres et des manuels sont les marqueurs d’alerte de cette nouvelle précarité étudiante.Aujourd’hui, un étudiant sur trois est en situation de mal-logement. Un étudiant sur cinq dispose de moins de 100 euros par mois, pour vivre après avoir payé son loyer. Un jeune sur dix bénéficiant d’une aide alimentaire a déjà dormi dehors ou dans sa voiture. Compte tenu de leurs heures de cours, les étudiants ne peuvent que très difficilement avoir un travail leur garantissant un salaire suffisant. Il coûte beaucoup trop cher d’étudier en France aujourd’hui.Une part importante du budget étudiant dépend de l’aide de leurs parents. Mais les étudiants les plus modestes ou éloignés du foyer parental ne bénéficient pas de ce filet de sécurité. Au Rassemblement national, nous proposons de supprimer la TVA sur cent produits de première nécessité.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ça ne marche pas ! C’est une fausse mesure !
Mme Caroline Parmentier (RN). Cela constituerait une aide immédiate et concrète pour tous. J’aimerais avoir votre avis, madame la rapporteure, sur nos amendements qui visent à obtenir un rapport sur l’instauration d’un taux de TVA à 0 % pour tous. Cela permettrait d’aider les élèves boursiers…
Mme Caroline Parmentier (RN). …mais également non boursiers aux moyens très limités, sachant que la pauvreté étudiante les touche aussi et surtout qu’elle s’accroît.Au Rassemblement national, nous considérions déjà, avant le dépôt de cette proposition de loi, qu’il fallait réformer les bourses pour les mensualiser sur douze mois et pour prendre en compte l’évolution des prix à la consommation. En effet, les bourses sont parmi les rares prestations à ne pas être correctement indexées sur l’inflation.Mon groupe politique portera une attention particulière aux réponses apportées sur la priorité nationale dans l’attribution des bourses étudiantes,…
Mme Caroline Parmentier (RN). …ainsi que sur la suspension de ces aides pour les étudiants définitivement condamnés pour des crimes ou délits passibles de plus de deux ans d’emprisonnement.Dans l’attente de mieux pour les Français et de mesures pérennes sur le pouvoir d’achat et la situation de la France, qui touche le fond dans tous les domaines après dix ans de régime macroniste désastreux, le Rassemblement national soutient donc cette proposition de loi qui donnera une respiration financière vitale et urgente aux étudiants de notre pays,…
Mme Caroline Parmentier (RN). …qui constituent l’avenir, la richesse intellectuelle et la relève de notre nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ce débat est important. Je commencerai sur une note positive en remerciant sincèrement Mme la rapporteure d’avoir déposé cette proposition de loi.Les études sont pour un certain nombre des étudiants – pas pour tous – une période de difficultés financières. Le système des bourses sur critères sociaux instauré dans notre pays fait l’honneur de la République, même s’il n’est pas parfait. Toutes les personnes qui ont pu en bénéficier au cours de leur scolarité – c’est mon cas – savent ce qu’elles doivent à la République, qui leur a permis de suivre des études supérieures publiques en bénéficiant de ces aides.Depuis plusieurs années, il y a un débat sur le fait que le fonctionnement des bourses sur critères sociaux a des angles morts et qu’il ne permet plus à un certain nombre de jeunes d’en bénéficier.C’est pour cette raison que le président de la République actuel – je le rappelle aux groupes d’opposition – avait voulu qu’un profond travail soit mené pour réformer les bourses. En 2023, la ministre Sylvie Retailleau, membre du gouvernement d’Élisabeth Borne, sous l’autorité du président de la République Emmanuel Macron, avait présenté le premier étage de la réforme de ces bourses. L’honnêteté m’oblige à reconnaître que la dissolution a, hélas, arrêté net ce mouvement – il était fort probable que le gouvernement de Gabriel Attal aurait terminé cette réforme, comme Sylvie Retailleau en avait pris l’engagement.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …sans que nous n’avancions sur cette nécessaire réforme des bourses. Il faut le déplorer. Vous parlez du 49.3, mais la réalité politique, c’est aussi que les deux derniers budgets sont passés grâce à une forme de négociation avec au moins un groupe du Nouveau Front populaire,…
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le groupe socialiste, il faut le dire !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …le Parti socialiste, pour être clair.Je veux dire, comme rapporteur des crédits de l’enseignement supérieur à la commission des finances, que je regrette que le Parti socialiste n’ait pas mis toute son énergie à achever la réforme des bourses sur critères sociaux et ait préféré s’attarder en début d’année sur la généralisation du repas à 1 euro, qui a été obtenue dans le cadre de l’accord passé avec le gouvernement – je rendrai un rapport dans quelques jours sur ce sujet à la commission des finances.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En effet, la bonne réponse, c’est la réforme structurelle des bourses. Je regrette que les socialistes aient pourtant préféré la généralisation du repas à 1 euro, mesure qui, pour moi, ne résout pas les problèmes de précarité chez les étudiants. Je tenais à le dire aussi.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cette proposition de loi a le mérite d’exister. Elle n’est pas la réforme structurelle des bourses que nous appelons de nos vœux mais nous verrons, dans le cadre de la discussion sur les amendements, comment nous pourrons atterrir. En tout cas, nous ne nous opposons pas par principe à ce texte.Pour moi, le principal écueil est que cette proposition de loi ne propose pas de piste de financement. Avec Thomas Cazenave, lorsqu’il était député avant d’être élu maire de Bordeaux, en 2025, nous avions rendu un rapport sur la réforme des bourses dans lequel nous avons proposé deux axes de financement. La première consistait à recentrer les APL des étudiants sur les classes moyennes et les personnes modestes ; la seconde, plus importante, consistait à supprimer la fameuse niche fiscale sur les frais de scolarité, qui ne sert à rien car elle coûte de l’argent à l’État et ne bénéficie en réalité qu’aux classes les plus aisées. J’avais déposé des amendements dans le cadre du dernier projet de loi de finances et j’ai malheureusement souvenir que la gauche m’avait alors combattu. J’espère que, dans le cadre du prochain PLF, nous arriverons enfin à supprimer cette niche fiscale pour réellement financer la réforme des bourses.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Une fois de plus, nous voilà réduits à arracher quelques mesures à ce gouvernement pour qu’un peu moins d’étudiants souffrent de la faim. Le 22 juillet 2017, à peine élus, Emmanuel Macron et ses soutiens réduisaient les APL de 5 euros, alors que c’est la seule aide universelle pour les moins de 25 ans, et tout ça pour quoi ? Pour financer la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le ton était donné.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En deux quinquennats, le nombre de personnes de 18 à 24 ans souffrant de dépression a presque doublé. Le coût de la vie des étudiants a augmenté de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers a baissé de 73 000. L’étau se resserre sur les jeunes. Désormais, ils sont pauvres : 540 000 étudiants vivent sous le seuil de pauvreté.En plus, Parcoursup et Mon Master les obligent à accepter n’importe quelle formation, n’importe où et à n’importe quel prix.Pour les étudiants étrangers, la précarité est encore plus terrible. Ils n’ont pas accès aux bourses sur critères sociaux, ils n’auront plus d’APL à partir du 1er juillet, à cause de votre 49.3, et ils doivent payer des frais d’inscription seize fois supérieurs à ceux des étudiants français et européens à cause de votre cynisme et de votre xénophobie.Tout est fait pour que les moins riches d’entre eux partent. Nous sommes dans une nouvelle crise sociale du monde étudiant. Depuis neuf ans, l’inaction des gouvernements macronistes a été totale. Quand il y a urgence, ils annoncent une petite réforme ou une consultation qui n’aboutiront jamais. Quand une protestation gronde, ils répondent par du gaz lacrymogène.En 2019, quand un étudiant de 22 ans s’est immolé par le feu devant le Crous de Lyon en écrivant : « Cette année […], je n’avais pas de bourse, et même quand j’en avais, 450 euros par mois, est-ce suffisant pour vivre ? », Gabriel Attal, alors secrétaire d’État à la jeunesse, a répondu avec mépris que « mettre fin à ses jours n’est jamais un acte politique » et ne lui a apporté aucune autre réponse.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Parce qu’il y a urgence absolue, nous, depuis les bancs de l’opposition, essayons de riposter. Face aux blocages de la Macronie, les niches parlementaires nous offrent une toute petite marge de manœuvre. Je remercie ma collègue Soumya Bourouaha de présenter cette proposition de loi, qui comporte deux dispositifs simples et de bon sens. D’abord, maintenir les bourses étudiantes tout au long de l’année, car les loyers ne s’arrêtent pas en juillet et les charges ne s’arrêtent pas en août. Ensuite, indexer les bourses sur l’inflation car beaucoup d’étudiants sortent du dispositif par un effet mécanique. Il n’y a jamais eu aussi peu de boursiers depuis dix ans, alors qu’il n’y a jamais eu autant de précarité.Ces deux mesures coûtent 540 millions d’euros par an. Pour que l’on comprenne bien, cela représente 0,008 % du montant de la niche fiscale du crédit d’impôt recherche – ce n’est rien, et c’est pourtant tellement pour les étudiants boursiers.Il s’agit d’un premier pas car, vous l’avez compris, ce sont des rustines. On n’arrête pas la mer avec les bras. La précarité, la pauvreté et la détresse mentale de la jeunesse appellent un changement radical de politique. En effet, la jeunesse a profondément changé depuis que le système de bourse a été pensé, dans les années 1950, pour une France où les étudiants étaient peu nombreux, issus de familles à revenus prévisibles, dans un marché locatif sans commune mesure avec celui d’aujourd’hui.La jeunesse n’est plus la même : elle pense, elle vit, elle agit de façon différente. Elle dure plus longtemps aussi : désormais, même dans les statistiques nationales, c’est l’âge de 30 ans qui est retenu pour en marquer le terme, car les études s’allongent et l’âge du premier emploi stable est passé de 22 à 27 ans en une vingtaine d’années.C’est un bouleversement sociologique, une révolution dans l’identité d’une classe d’âge. Alors, dans cette nouvelle France, les députés de La France insoumise entendent répondre par la création d’un office pour l’autonomie des jeunes, qui remplacera les vingt-huit administrations dispersées et impuissantes qui se concurrencent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous répondons par la création d’un statut protecteur pour les jeunes, qui prenne en charge leur santé mentale, couvre leurs besoins matériels par une garantie d’autonomie d’un montant de 1 288 euros par mois et organise le logement social jeune sur tout le territoire.Nous savons tous ici qu’aucun autre gouvernement que celui de La France insoumise ne sera capable d’une pareille révolution.N’oubliez pas, jeunes de France, que le Rassemblement national ne s’est jamais opposé à la création de Parcoursup. N’oubliez pas, jeunes de France, que le Parti socialiste a soutenu un gouvernement qui retirait les APL aux étudiants étrangers. N’oubliez pas, jeunes de France, que c’est un ministre des Républicains qui a envoyé les CRS contre les mobilisations étudiantes en soutien au peuple palestinien. N’oubliez pas, enfin, que c’est Emmanuel Macron qui se présentait comme le président des jeunes avant de passer neuf ans à essayer de mettre au pas la jeunesse, aidé par son ministre Gabriel Attal.Pour conclure, comme nous l’avons dit samedi devant 26 000 personnes à Saint-Denis et 50 000 personnes en ligne, les étoiles sont alignées. L’insoumission se répand. Pour que ces étoiles dessinent enfin une constellation, pour que vienne le printemps, elles ont besoin de vous. Si nous emportons avec nous toutes les personnes que le libéralisme et le racisme frappent, nous pouvons tout changer ! Jeunes de France, vous êtes des millions, littéralement des millions ! Alors, pour abattre la citadelle, rien ne pourra être fait sans vous. Retenez : les étoiles sont alignées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelques députées du groupe RN. Que c’est beau ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Aujourd’hui, en France, la précarité étudiante n’est plus un phénomène marginal. Elle est devenue une réalité de masse. Des centaines de milliers d’étudiants peinent à se nourrir, à se loger et à vivre dignement pendant leurs études. Les statistiques sont terrifiantes : un étudiant sur trois déclare sauter régulièrement des repas, faute de moyens financiers. En un an, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4 %, principalement sous l’effet de la hausse des loyers. Même les logements Crous ont vu leurs loyers augmenter, accentuant encore davantage les difficultés des étudiants les plus modestes.Cette situation bouleverse profondément les parcours universitaires. Beaucoup travaillent en parallèle de leurs études dans des conditions épuisantes. Les étudiants ayant recours à l’aide alimentaire redoublent presque deux fois plus que les autres. Enfin, 22 % des étudiants envisagent de raccourcir leurs études pour des raisons économiques, quand d’autres sont contraints d’y renoncer complètement.Face à ce constat catastrophique, nous nous sommes battus pour imposer le repas à 1 euro dans tous les Crous. Après deux années de combat parlementaire, cette victoire collective a constitué une avancée majeure, parce qu’aucun étudiant ne devrait avoir à choisir entre manger et réussir ses études. Malheureusement, ce dispositif reste inégalement appliqué et encore insuffisant au vu des enjeux.C’est pourquoi cette proposition de loi est fondamentale. Pour lutter contre la précarité étudiante, l’indexation des bourses sur l’inflation est indispensable – je dirai même qu’elle relève du bon sens. Leur annualisation est également essentielle, car la précarité ne s’arrête pas pendant l’été. Le Parlement doit donc voter pour ce texte.Je rappelle que, depuis plusieurs années, au moment des débats sur le projet de loi de finances, un amendement indexant les bourses sur l’inflation est déposé par mon groupe politique sur la mission Recherche et enseignement supérieur. Il a même été adopté en commission. Par cohérence, il paraît logique d’adopter cette mesure aujourd’hui.Parce que le combat pour une véritable prise en compte des réalités sociales étudiantes est loin d’être fini, il nous faudra ensuite ouvrir une réflexion plus globale sur le système des bourses – je pense notamment à l’établissement de nouveaux critères et à une meilleure prise en charge des réalités sociales.Je vais faire taire les macronistes : ce n’est pas à cause des socialistes que l’acte II de la réforme des bourses n’a pas eu lieu. Certainement pas ! Je crois plutôt que cela était trop cher pour vous.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il n’y a eu aucune négociation, il y a eu une dissolution et un nouveau gouvernement macroniste en 2024. Faites un petit effort de mémoire !Enfin, la discussion sur une allocation d’autonomie devra être reprise. Il y a beaucoup à faire. Cette réflexion devra aussi être liée à une grande réforme du logement étudiant. En effet, les promesses faites par Emmanuel Macron, en 2017 puis en 2022, de créer 35 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2027 n’ont pas été suivies d’effets. Des milliers d’étudiants ne trouvent pas à se loger, vivent dans des logements insalubres ou consacrent une part exorbitante de leurs revenus à leur loyer. Certains dorment même à la rue.Or sans logement stable, sans alimentation digne, il n’y a pas de réussite étudiante possible. Permettre à chaque étudiant de vivre dignement pendant ses études est absolument fondamental. C’est un investissement collectif dans l’avenir des jeunes et de la France. Pour que l’accès aux études supérieures ne dépende plus du milieu social dont le jeune est issu, mais soit enfin garanti à tous, nous voterons cette magnifique proposition de loi. Je remercie Mme la rapporteure et le groupe GDR de l’avoir présentée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Lionel Duparay (DR). Nous partageons tous le même constat : la précarité étudiante s’aggrave sans qu’aucune mesure ne parvienne à enrayer ce glissement. Quand on doit compter chaque dépense, limiter ses achats alimentaires, renoncer à des activités sportives et culturelles, et à se soigner, il devient beaucoup plus difficile d’avoir l’esprit libre pour étudier. Ces préoccupations matérielles éloignent les étudiants des enseignements en affaiblissant leur motivation et leur vigueur intellectuelle. Pourtant, nous avons tous intérêt à ce que les travailleurs de demain puissent se former dans de bonnes conditions : c’est l’avenir de notre société qui est en jeu.Or l’absence de revalorisation entraîne chaque année une baisse du montant réel perçu et l’absence d’indexation des barèmes entraîne l’exclusion de nombreux étudiants du bénéfice des bourses, à revenus constants. Alors que les retraites et certaines autres prestations sociales sont régulièrement indexées sur l’inflation, il ne devrait pas en être autrement pour les bourses étudiantes.Le groupe de la Droite républicaine soutenait déjà l’indexation dans le rapport budgétaire Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2025. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à préserver le pouvoir d’achat de nos jeunes face à l’augmentation du coût de la vie, pour permettre à ceux qui ont la volonté et la capacité d’étudier de le faire dans des conditions dignes.Bien sûr, cette mesure a un coût très important, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Une telle somme doit être engagée avec sérieux et, surtout, être intégrée dans une réforme structurelle. Nous devons repenser en profondeur les aides sociales aux étudiants. Des réformes ponctuelles et non coordonnées n’auront aucun impact sur des difficultés qui sont profondément ancrées. Il faut repenser les barèmes, supprimer les effets de seuil, s’assurer que ceux qui en bénéficient en ont vraiment besoin et que ceux qui en ont vraiment besoin en bénéficient.Il faut aussi élargir les perspectives en faisant de l’enseignement supérieur un sujet d’aménagement du territoire. On peut réduire les coûts pour un étudiant en développant les filières dans les territoires où la vie est moins chère et la pression sur le logement moins prégnante. L’examen en commission a prouvé qu’un consensus pouvait être trouvé pour revaloriser les bourses étudiantes. Il doit en être de même en séance publique. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine devrait voter en faveur de cette proposition de loi.
M. Steevy Gustave (ECOS). Avoir 20 ans en 2026, c’est choisir entre se nourrir ou étudier. Avoir 20 ans en 2026, c’est être étudiant tout en étant salarié. Avoir 20 ans en 2026, c’est se trouver dans une grande précarité. Les enquêtes successives de l’Observatoire national de la vie étudiante révèlent l’ampleur croissante de la précarité. En 2023, 30 % des étudiants et étudiantes déclaraient ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs besoins mensuels, contre 26 % en 2020. Plus d’un étudiant sur deux déclare avoir dû sauter des repas par manque de ressources.Nos étudiantes et étudiants subissent de plein fouet l’instabilité économique, sociale et politique de notre pays. Hausse du coût de la vie, crise du logement ou encore manque de perspectives d’insertion professionnelle : leur quotidien est marqué par une précarité systémique et structurelle qui ne cesse de s’aggraver. Nous assistons à une fracture de la promesse républicaine. Alors que l’État est censé être le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire, il force notre jeunesse à rogner ses besoins primaires pour étudier.Mais la précarité étudiante abîme la réussite ; elle érode la confiance. Ce sont des soirées et des week-ends sacrifiés à un petit boulot plutôt que de réviser ses partiels. Ce sont des nuits passées à entendre son ventre gargouiller. C’est renoncer à voir ses amis, faute d’argent et de temps, et s’isoler. C’est une santé négligée, faute de pouvoir consulter un médecin ou se payer des médicaments. Alors, on renonce à envoyer une candidature pour un master. On renonce à finir sa licence et on laisse tomber ses rêves. On abandonne silencieusement son droit à étudier dignement et on sacrifie son avenir.En réponse à tous ces défis économiques, les aides sociales restent bien souvent trop maigres. La réforme des bourses étudiantes, pourtant promesse de campagne du président Emmanuel Macron, n’a jamais eu lieu. La loi de finances pour 2026 prévoit même une baisse de 25 millions d’euros sur le programme Vie étudiante. Les bourses continuent d’être les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une indexation automatique des barèmes ou des taux sur l’évolution des prix. Alors que la démographie étudiante continue d’augmenter, le nombre d’élèves boursiers baisse. Chaque année, 17 000 étudiants sont évincés de leurs droits et perdent en plus certains avantages comme l’exonération des frais d’inscription ou l’accès privilégié à un logement Crous.Pour la première fois depuis six ans, les montants des bourses n’ont pas augmenté, et leurs montants ne couvrent que très marginalement les besoins réels de nos étudiants. Aujourd’hui, près de la moitié des étudiants boursiers relèvent des échelons 0 bis et 1, qui ne donnent droit qu’à une centaine d’euros par mois.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social votera pour cette proposition de loi, qui apporte une réponse simple et rapidement applicable à la souffrance étudiante. Cependant, ce texte ne doit pas remplacer une véritable refonte du système des bourses étudiantes. Le système actuel, à bout de souffle, génère des injustices mécaniques. Revaloriser les bourses c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse. La précarité étudiante n’est pas une fatalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Erwan Balanant (DEM). Le groupe Les Démocrates considère que la question des bourses est un sujet d’importance.Alors que les revenus augmentent mécaniquement sous l’effet de l’indexation du smic et des salaires sur l’inflation, les plafonds d’accès aux bourses n’évoluent pas au même rythme et de nombreux étudiants perdent leurs droits d’une année à l’autre au cours de leurs études, parfois pour quelques euros seulement. Leur situation, elle, n’a pourtant pas changé et leur précarité demeure.Face à ce constat, une réforme en deux volets a été engagée en 2023 par la ministre Sylvie Retailleau, que notre groupe tient à saluer.Le premier volet a permis d’augmenter à la fois le nombre de boursiers sur critères sociaux et le montant des bourses. Près de 30 000 étudiants supplémentaires ont eu droit à une bourse, elle-même augmentée de 370 euros annuels pour l’ensemble des boursiers, ce qui n’est pas rien au regard de leur pouvoir d’achat. À la rentrée 2023, 680 000 étudiants étaient boursiers, soit une proportion de 37 %. Cependant, en l’absence de révision depuis 2023 et compte tenu de l’inflation, les bénéfices de cette revalorisation ne sont aujourd’hui plus visibles.Le second volet devait être plus ambitieux encore. Comme cela a été rappelé, il n’a malheureusement pas été conduit à terme.Monsieur le ministre, les étudiants et leurs familles ont besoin de visibilité. Ils ont besoin de savoir à quoi s’attendre. Ils ont besoin de certitudes.Pour le groupe Les Démocrate, l’accès aux études supérieures ne doit jamais dépendre du niveau de revenu des parents ni du lieu d’habitation. L’égalité des chances ne peut rester une promesse : elle doit se traduire par des politiques publiques efficaces, lisibles et adaptées aux réalités vécues par les étudiants. C’est pourquoi nous partageons l’objectif d’indexation des bourses sur l’inflation. Comment accepter qu’une aide destinée à protéger les plus fragiles perde progressivement de sa valeur alors même que le coût de la vie augmente ?Pour autant, nous pensons que le débat ne peut s’arrêter à cette seule mesure. Le véritable enjeu est celui d’une réforme globale du système des bourses. Plusieurs études ont démontré l’efficacité des bourses sur critères sociaux pour réduire les inégalités et favoriser la réussite étudiante.La précarité étudiante ne se combattra pas par une accumulation de mesures ponctuelles : elle appelle une vision d’ensemble, une réforme cohérente et une ambition durable. C’est pourquoi nous regrettons que ce débat intervienne à l’occasion d’une proposition de loi alors qu’il mériterait un véritable projet de loi porté par le gouvernement et permettant de repenser globalement les aides étudiantes.Notre groupe soutiendra cependant le principe de l’indexation des bourses. En effet, investir dans la jeunesse, c’est investir dans l’avenir de la nation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante ; Discussion de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ; Discussion de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les États-Unis au peuple cubain ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’hexagone ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ; Discussion de la proposition de loi visant à l’adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer ; Discussion de la proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. La séance est levée.