M. Hendrik Davi (ECOS). L’objectif de ce projet de loi est de réduire les droits des salariés qui signent une rupture conventionnelle, en diminuant la durée de leurs indemnités. La baisse généralisée de la durée d’indemnisation chômage touchera tout le monde, mais les seniors paieront le prix fort : les moins de 55 ans perdront trois mois d’indemnisation ; les 55-56 ans perdront deux mois ; et les plus de 57 ans, eux, perdront six mois et demi. Avec votre réforme, un salarié de 57 ans perdra un quart de ses droits. S’il gagne 2 000 euros net par mois, il perdra près de 10 000 euros en tout. Ces nouveaux demandeurs d’emploi, vous les précipitez dans la précarité et, bien souvent, dans la pauvreté.Votre premier argument est le suivant : il y a trop de ruptures conventionnelles, qui coûtent trop cher aux caisses d’assurance chômage. Depuis 2008, les ruptures conventionnelles se sont effectivement multipliées et les 500 000 ruptures annuelles représentent 20 % des entrées dans le régime d’assurance chômage ; nous sommes d’accord. Mais un quart de ces ruptures conventionnelles sont en réalité des licenciements déguisés. Elles se substituent aux licenciements, en particulier dans les petites entreprises.D’une manière générale, la rupture conventionnelle est rarement une séparation à l’amiable entre un salarié et un employeur. Ne vous en déplaise, dans le vrai monde du travail, la relation entre un patron et son salarié est asymétrique. Dès 2008, la CGT pointait que la rupture conventionnelle offrait surtout un avantage clair à l’employeur, lui permettant de se séparer d’un salarié sans motif, avec un risque prud’hommal quasi nul, sans préavis imposé et pour un coût souvent inférieur à celui d’un licenciement économique. Ce ne sont donc pas des démissions déguisées, contrairement à ce que laisse entendre ce projet de loi. Dans une grande majorité de cas, les ruptures conventionnelles mettent fin à une situation de conflit. C’est précisément pour cela qu’elles doivent ouvrir des droits à l’indemnisation chômage, au même titre que les licenciements.Deuxième argument des promoteurs du présent projet de loi : il respecterait le dialogue social et les partenaires sociaux.C’est faux. Cet accord est surtout le produit d’un chantage – et en rien celui d’un compromis. C’est pourquoi plusieurs organisations syndicales, comme la CGT, la CFE-CGC, ou même Solidaires, l’ont refusé. Ces négociations se sont tenues sous la menace. En juillet dernier, le gouvernement Bayrou envisageait entre 2,5 et 4 milliards d’économies sur la branche chômage, obligeant certains syndicats à signer un accord de 400 millions d’économies comme un moindre mal. De surcroît, ces négociations ont été contraintes dans le temps, forçant les partenaires sociaux à trouver un accord au bout d’un mois. Voilà les conditions dans lesquelles cet accord a été conclu !D’autres options existent pour maintenir l’équilibre financier de l’Unedic. Il est possible de faire contribuer davantage les employeurs. Nous pouvons aussi agir sur les abus de certains secteurs, comme le commerce ou la restauration. Et surtout, l’État peut cesser de ponctionner les caisses de l’Unedic. C’est quand même fort de café : l’État a ponctionné plus de 12 milliards d’euros sur ses caisses depuis 2023 ; et là, il exige un effort des chômeurs pour réaliser 400 millions d’économie. Cherchez l’erreur !Sur le fond, cet avenant élude les vraies questions qui sont devant nous concernant le retour du chômage de masse et le financement de l’assurance chômage.Premier problème, le gouvernement ne fait rien pour limiter l’épidémie de licenciements. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières années. Le chômage progresse : 5,7 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui sans emploi ou en activité réduite. Il faut interdire d’urgence les licenciements dans des entreprises qui font des bénéfices, comme Auchan, Sanofi ou Michelin – Michelin qui a scandaleusement licencié 1 254 salariés après avoir gagné 1,4 milliard d’euros de dividendes par des rachats d’actions en 2024 ! Il faut aussi favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés. Ceux de l’entreprise Fibre Excellence à Tarascon, par exemple, cherchent à le faire, et j’ai sollicité le ministre de l’industrie à ce sujet.Second problème, le chômage des plus de 55 ans et des seniors en général. Aujourd’hui, 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni à la retraite. Vous continuez à les pénaliser avec cette réforme. Nous devons au contraire contraindre les entreprises à employer des seniors, avec des objectifs chiffrés par branche et par entreprise et avec des sanctions en cas de non-respect des objectifs. La CGT revendique aussi une retraite progressive élargie à quatre ans avant l’âge légal, opposable, sans perte de droits à retraite. C’est une bonne proposition. J’apporte à cette occasion tout mon soutien à Sophie Binet, attaquée par Tefal.Troisième sujet, la qualification du salariat – vous savez combien elle m’importe – et l’innovation technologique. Pour lutter contre le chômage, nous devrions faire le pari du savoir, de la formation et de la recherche. Nous devrions faciliter l’accès à l’enseignement supérieur. Or vous faites tout le contraire. Parcoursup laisse chaque année près de 100 000 lycéens au bord du chemin. Le gouvernement baisse de 20 millions d’euros supplémentaires les dotations du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) alors que l’investissement en recherche et développement (R&D) en France est maintenant inférieur à la moyenne de l’OCDE.Réduire les droits des salariés, retarder la date de départ à la retraite ou préserver les avantages des employeurs ne sont pas des solutions. Une autre politique est possible. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera contre ce texte.
M. Nicolas Turquois (DEM). Fruit d’un compromis, ce projet de loi, qui transpose l’avenant à la convention d’assurance chômage 2025-2028 signé le 25 février entre les partenaires sociaux, démontre non seulement que le dialogue social fonctionne, mais aussi – vous l’avez souligné, monsieur le premier ministre – qu’il a du sens. Il est l’aboutissement d’une négociation entre partenaires sociaux, organisations syndicales et patronales, conscients des réalités de terrain et des réalités sociales. Il est soutenu par six organisations représentatives, dont la CFDT, FO, le Medef et la CPME. C’est un signe important alors qu’il nous appartient désormais de le porter jusqu’au bout sans le dénaturer.Sur le fond, nous partageons pleinement les objectifs poursuivis par le projet de loi. Les effets d’aubaine liés aux ruptures conventionnelles individuelles sont devenus considérables et ne peuvent plus être ignorés. Le dispositif, créé pour répondre à un besoin légitime, a progressivement été détourné de sa vocation première. Dans certains cas, il s’est substitué à des démissions, profitant en moyenne à des salariés plus qualifiés que les salariés licenciés – 25 % des bénéficiaires sont des cadres.Côté entreprises, le constat est le même : la rupture conventionnelle individuelle s’est substituée à hauteur de 24 % à des licenciements.Bref, ces chiffres montrent que les abus que j’évoque existent de part et d’autre, au détriment de la collectivité et des finances publiques. En 2024, les ruptures conventionnelles représentaient 19 % des entrées à l’assurance chômage, pour un coût de 9,4 milliards d’euros. Il est absolument nécessaire de rompre cette dynamique qui exerce une pression croissante sur notre système de protection sociale. Faire preuve de responsabilité budgétaire n’est pas une option ou même un but en soi : c’est une des conditions indispensables à la pérennité de notre modèle social français, auquel notre groupe est profondément attaché.Réaliser à terme jusqu’à 800 millions d’économies annuelles sur l’assurance chômage,…
M. Nicolas Turquois (DEM). …dans un contexte de finances publiques sous tension, est une nécessité que nous ne pouvons ignorer si nous voulons continuer de financer des priorités pour notre solidarité. De même, les 15 000 retours à l’emploi supplémentaires attendus démontrent que l’adaptation des durées d’indemnisation constitue une variable d’ajustement nécessaire pour accélérer la reprise d’activité, réduire le taux de chômage et éviter les trappes à inactivité qui fragilisent durablement les personnes concernées.Concrètement, le texte permettra de moduler à la baisse la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle : quinze mois au maximum pour les moins de 55 ans, vingt mois et demi pour les 55 ans et plus. C’est une mesure ciblée, proportionnée et négociée.Au-delà des aspects techniques, la philosophie du dispositif vient aussi répondre à des bouleversements en cours dans nos pratiques. En effet, les aspirations – chez les jeunes notamment – évoluent, les parcours individuels changent, les trajectoires professionnelles ne sont plus aussi linéaires, et la rupture conventionnelle individuelle est sans doute appelée à se développer. Il peut s’agir d’un outil, d’une voie d’apaisement des relations entre employeurs et salariés, ce qui rend d’autant plus nécessaire de l’ajuster dès aujourd’hui.Néanmoins, nous serons évidemment attentifs, dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du texte, à ce que la réduction de la durée d’indemnisation ne fragilise pas indûment des salariés ayant eu recours à la rupture conventionnelle de bonne foi, notamment ceux qui se trouvaient dans des situations de souffrance au travail ou de reconversion contrainte. Nous serons également vigilants quant aux effets potentiels sur les comportements des employeurs, afin que cette réforme n’encourage pas de nouveaux usages détournés du dispositif.Ce projet de loi est indispensable à la soutenabilité de notre modèle social, aujourd’hui mis sous pression, et participe aussi du respect et de l’intérêt de la démocratie sociale. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates le soutiendra avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Christophe Mongardien applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En matière d’assurance chômage, quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur ouvre aujourd’hui exactement les mêmes droits qu’un licenciement contraint. Celui qui négocie librement son départ est indemnisé dans les mêmes conditions que celui qui subit la perte de son emploi.La rupture conventionnelle individuelle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail pour offrir une voie de séparation apaisée entre employeur et salarié. C’était une avancée que nous saluons tous. Mais, dix-huit ans plus tard, force est de constater que ce dispositif a été progressivement détourné de son objet initial. Ce qui devait être une troisième voie entre la démission et le licenciement est devenu, pour une part significative de ses bénéficiaires, un mode d’accès privilégié à l’assurance chômage.Les chiffres sont sans appel. En 2024, plus de 500 000 personnes ont été indemnisées au titre d’une rupture conventionnelle, soit 19 % des ouvertures de droits à l’allocation chômage. Ces allocataires représentent à eux seuls 26 % des dépenses totales du régime, soit près de 9 milliards d’euros. Et ces chiffres sont en constante augmentation, le recours à la rupture conventionnelle ayant progressé de 17 % entre 2019 et 2024 et se substituant trop fréquemment à la démission.Le groupe Horizons & indépendants estime que nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette réalité. Pourtant, les groupes de gauche, qui ont provoqué le rejet de ce texte en première lecture, refusent obstinément de regarder ces chiffres en face. Leur vote révèle une conception à géométrie variable du dialogue social : ils en célèbrent les vertus tant que les conclusions leur conviennent, mais s’en détournent dès qu’il s’agit de responsabiliser les acteurs et de favoriser le retour à l’emploi. (M. Louis Boyard proteste.) On ne peut pas, dans le même temps, invoquer la démocratie sociale comme un totem et refuser d’en appliquer les conclusions quand elles dérangent.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, Force ouvrière et la CFTC ont signé cet accord. Ce sont les organisations qui représentent les salariés et les employeurs de ce pays. Qui, sur ces bancs, prétend mieux savoir qu’elles ce qui est bon pour le marché du travail ?Le profil des bénéficiaires de la rupture conventionnelle confirme la nécessité d’un traitement différencié. Ce sont des salariés en moyenne plus qualifiés, plus anciens dans leur poste, qui bénéficient mécaniquement d’indemnisations plus élevées et de droits plus longs : 77 % d’entre eux disposent d’une durée potentielle de droits de dix-huit mois ou plus, contre 49 % pour l’ensemble des allocataires. Paradoxalement, malgré ce profil favorable, ils restent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés.Ce paradoxe a un nom que certains refusent d’admettre : l’optimisation des droits. Il a aussi un coût : celui que supporte notre modèle social tout entier.Mais soyons clairs : ce projet de loi ne remet pas en cause la rupture conventionnelle. Personne, sur ces bancs, ne propose de supprimer ce dispositif. Les employeurs et les salariés conservent pleinement la liberté de négocier ce type de séparation. Mais une rupture choisie, consentie librement et en connaissance de cause, ne peut être traitée exactement comme un licenciement subi.C’est une question de justice : justice envers les salariés qui perdent leur emploi sans l’avoir voulu, justice envers les cotisants qui financent le régime, justice envers le principe même de l’assurance chômage, qui est d’abord et avant tout un filet de sécurité.L’accord qui nous est soumis prévoit néanmoins, et c’est essentiel, des mesures protectrices pour les personnes les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Les seniors de 55 ans et plus pourront demander une prolongation de leurs droits pour rejoindre les durées maximales du régime commun, sous réserve de démarches effectives de retour à l’emploi évaluées au douzième mois d’indemnisation, dans le cadre d’un accompagnement personnalisé et intensif. Les résidents des territoires d’outre-mer bénéficieront quant à eux de durées d’indemnisation spécifiques et plus longues, tenant compte des réalités de leurs marchés de l’emploi.Enfin, l’impact attendu est substantiel : jusqu’à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires et 800 millions d’euros d’économies annuelles en régime de croisière, soit le double de l’objectif de 400 millions fixé par la lettre de cadrage du ministre.Le groupe Horizons & indépendants soutiendra donc pleinement ce texte. Nous appelons cette assemblée à l’adopter conforme en cette deuxième lecture, afin que l’accord des partenaires sociaux puisse enfin entrer en vigueur et produire ses effets. (M. le président de la commission des affaires sociales applaudit.)
M. Stéphane Viry (LIOT). Avant d’entrer dans le vif du sujet de cet accord national interprofessionnel, je voudrais vous parler d’un principe, un principe vivant que l’on croit parfois galvaudé tant il est repris par les uns, estropié par les autres, mais qui demeure, pour ceux qui en comprennent la force, le socle même de notre République. Ce principe, inscrit à l’article L. 1 du code du travail par la loi Larcher de 2008, c’est le dialogue social.
M. Stéphane Viry (LIOT). Pourquoi je vous parle de cela ? Parce que je crois – et je le dis avec la force de la conviction – à cette France qui construit ses lois du travail non pas dans le clair-obscur des directions générales, dans la pénombre secrète du pouvoir, mais autour d’une table, là où se rencontrent dans la lumière de la confrontation loyale ceux qui emploient et ceux qui travaillent.Le dialogue social, mes chers collègues, ce n’est pas de la palabre : c’est du pragmatisme ; c’est de la responsabilité ; c’est accepter que la réalité du terrain compte plus, infiniment plus, que les idéologies partisanes ou les arbitrages budgétaires, car ce sont les conditions de travail de centaines de milliers de nos compatriotes qui sont en jeu.Le travail est porteur de sens, de valeurs. Le travail, c’est la dignité, c’est l’émancipation, c’est ce qui permet à chacun de bâtir sa vie et de contribuer à la richesse collective. Il faut comprendre que les solutions durables naissent du compromis, pas de l’affrontement stérile ni des injonctions bureaucratiques. Cette méthode a fait ses preuves. Elle a bâti notre modèle social. Elle a permis à notre pays de traverser les crises sans renoncer à ce qui nous définit : une société où le travail est respecté, où l’entreprise est valorisée, où le dialogue prime le conflit.Alors oui, je suis attaché au dialogue social, viscéralement attaché.Le rejet en première lecture de cet accord par certains députés interroge toutefois sur la place du dialogue social dans notre débat public. Voilà une quinzaine d’années que la question se pose. Les lettres de cadrage prescriptives, la multiplication des conclaves comme autant d’écrans de fumée remettent en cause la place vitale du paritarisme. La commission des affaires sociales avait voté le lancement sur ce sujet d’une mission d’information dont je suis l’un des corapporteurs, mais celle-ci n’a pas encore été mise en route.Nous voici donc revenus au cœur même de notre sujet, puisque l’Assemblée examine pour la deuxième fois ce projet de loi transposant l’avenant au protocole relatif à l’assurance chômage signé par certains partenaires sociaux, après son adoption conforme au Sénat. Ce texte intervient dans un contexte de tensions sur les finances du régime, après plusieurs années de réformes réglementaires qui ont fragilisé la logique paritaire. Il nous appartient d’en respecter l’équilibre général.Le constat est partagé : la rupture conventionnelle connaît un succès massif, avec plus de 500 000 ruptures annuelles. L’objectif n’est pas de remettre en cause cet outil, mais d’en limiter les effets financiers. L’avenant prévoit ainsi une réduction encadrée de la durée d’indemnisation, avec des modulations selon l’âge et la conjoncture et un accompagnement renforcé vers ce travail qui demeure, n’en déplaise à certains utopistes, la valeur fondamentale d’intégration.Pour autant, plusieurs interrogations demeurent. Deux organisations syndicales n’ont pas signé l’accord ; par ailleurs, la différenciation prévue marque une évolution de la philosophie du régime. Les partenaires sociaux demandent la fin des prélèvements opérés sur l’Unedic. Le respect du dialogue social implique que l’État tienne ses engagements.Comme tout compromis, cet accord est perfectible ; mais au-delà du texte, la place de ces sujets dans notre hémicycle pose question. Un renforcement du débat parlementaire s’impose. C’est dans cet esprit que j’avais déposé en 2024 un amendement – adopté par l’Assemblée, mais la dissolution a interrompu le parcours du texte – qui prévoyait chaque année, ici même, un débat portant sur l’emploi et l’assurance chômage, dans le respect de l’article L. 1 du code du travail.Pour toutes ces raisons et dans le respect du dialogue social, qui doit guider notre action, le groupe LIOT appelle à voter pour ce texte – non qu’il soit parfait, mais parce qu’il résulte d’une négociation paritaire dont, encore une fois, nous devons respecter l’équilibre. Voter contre enverrait aux partenaires sociaux un message funeste : celui que leur travail peut être balayé d’un revers de main par le législateur. C’est là, enfin, la substance même de ce pacte social qui nous lie et sans lequel il n’est point de République sociale digne de ce nom.
M. Yannick Monnet (GDR). La rupture conventionnelle a été instaurée, en 2008, dans le cadre de l’examen de la future loi portant modernisation du marché du travail, lorsque les députés ont amendé le texte d’un accord national interprofessionnel. Contrairement à ce que certains prétendent ici, ce n’est donc pas aller à l’encontre du dialogue social que de contester ou d’amender le fruit d’un accord entre les organisations patronales et syndicales ; d’autant moins qu’en l’occurrence, l’accord n’a pas été unanime.
M. Yannick Monnet (GDR). Lors de sa création, la rupture conventionnelle a été présentée comme une troisième voie entre licenciement et démission, un instrument à la main, théoriquement, tant de l’employeur que du salarié, mais déjà plébiscité par les organisations patronales, qui y voyaient la promesse d’une flexibilisation du marché du travail. En effet, elle ne nécessite pas de motif, de justification, et constitue donc un bon moyen de licencier sans cause réelle et sérieuse – d’ailleurs, les employeurs apprécient aussi ce dispositif en ce qu’il donne lieu à très peu de recours devant les conseils de prud’hommes.La même raison avait incité la Confédération européenne des syndicats à faire part, dès 2008, de sa crainte que cette « flexicurité » soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement, de promouvoir des formes de travail plus précaires, un marché du travail plus segmenté qui exclurait tout particulièrement les travailleurs vulnérables. Presque vingt ans plus tard, il semble malheureusement que la réalité lui donne raison : le taux de chômage frôle à nouveau les 8 %, 12 % des personnes en situation de handicap sont au chômage ; en 2024, 81 % des embauches concernaient des contrats à très courte durée ; 2,3 millions de travailleurs vivent en dessous du seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans.Selon le gouvernement, les responsables de cette précarité salariale seraient les travailleurs eux-mêmes, qui commettraient un abus en recourant à la rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. D’abord, c’est qualifier d’abus l’exercice d’un droit. Ensuite, si le droit de négocier une telle rupture est remis en cause s’agissant des salariés, pourquoi ne pas en faire autant s’agissant des employeurs, qui utilisent la rupture conventionnelle en lieu et place du licenciement ?Enfin, les raisons pour lesquelles un salarié décide de rompre son contrat de travail devraient nous interpeller. On ne peut, comme l’a fait M. le ministre, se contenter d’évoquer des gens qui profiteraient de leur chômage pour prendre un an de vacances. La dégradation des conditions du travail, l’allongement de sa durée, la perte de son sens constituent autant d’éléments documentés dont on sait qu’ils peuvent légitimement conduire un salarié à ne plus pouvoir continuer.Ainsi, si votre ambition avait consisté à porter un regard sincère sur le monde des travailleurs, cette négociation aurait dû offrir l’occasion, enfin, de mieux sécuriser les parcours professionnels, d’améliorer la santé et la sécurité au travail, de valoriser le travail, les travailleurs. En réalité, le gouvernement a orchestré la fragilisation accrue du travailleur comme du privé d’emploi, de surcroît en nourrissant un discours cher à l’extrême droite – l’assimilation du premier à une personne de mauvaise volonté, du second à un profiteur.
M. Yannick Monnet (GDR). L’avenant est par conséquent fondé sur une vision tronquée, partiale, à charge, des travailleurs. Concrètement, en cas d’adoption de ce projet de loi, le salarié qui obtient ou subit une rupture conventionnelle perdra jusqu’à six mois et demi d’indemnisation. Les plus de 55 ans seront plus durement sanctionnés encore, la durée maximale de leur indemnisation passant de trente à vingt mois. Une telle mesure ne manquera pas d’accroître le nombre des travailleurs précaires, ni en emploi ni en retraite, et créera une trappe à déqualification. Le texte va donc totalement à contresens des besoins – la protection pour les travailleurs, l’accompagnement pour les privés d’emploi.Enfin, il n’est pas tolérable que le gouvernement fasse payer aux travailleurs sa mauvaise gestion des finances publiques. Il prétend en effet que cette réforme est rendue nécessaire par le déficit de l’Unedic, lequel n’est dû ni à une mauvaise gestion ni au versement d’indemnités trop généreuses, mais principalement aux ponctions pratiquées par l’État lui-même – 12 milliards d’euros entre 2023 et 2026. Sans ces prélèvements, le solde du régime aurait été, en 2026, de 2 milliards d’euros !Ce projet de loi n’est rien d’autre qu’un texte d’opportunisme budgétaire, une remise en cause frontale de notre système de protection sociale, contraire aux intérêts des travailleurs. Monsieur le ministre, vous m’avez reproché de voir à moitié vide le verre que vous-même prétendez à moitié plein. En guise de conclusion, je vous ferai observer qu’il n’y a désormais pratiquement plus d’eau dans le verre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Thibault Bazin (DR). L’eau du Massif central est très bonne ! (Sourires.)
M. Olivier Fayssat (UDR). Nous examinons pour la deuxième fois un texte adopté par le Sénat, rejeté par notre assemblée, puis de nouveau adopté par les sénateurs dans sa version initiale. Ce projet de loi porte transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, c’est-à-dire qu’il s’inscrit dans un cadre précis : celui d’un accord entre les partenaires sociaux qui vise à remédier à la dégradation financière de l’Unedic en ciblant les conséquences, en matière de dépenses d’indemnisation, des ruptures conventionnelles individuelles.Ce texte ne remet pas en question le principe de la rupture conventionnelle. Il s’appuie en revanche sur un constat : le nombre de ces ruptures a progressé de plus de 60 % en dix ans. Ce mécanisme présente en effet de réels avantages ; il offre davantage de souplesse aux entreprises et permet, dans de nombreux cas, de sécuriser les transitions professionnelles des salariés. L’idée de départ consistait en une sorte de divorce à l’amiable, une manière de se quitter qui rassure les deux parties : droit aux indemnités chômage pour le salarié, pas de risque de contentieux pour l’employeur.En revanche, si la volonté de se séparer n’est pas conjointe, la rupture conventionnelle n’avait en aucun cas vocation à se substituer aux autres procédures : la démission et le licenciement. C’est pourtant un peu ce qui est arrivé – et cela coûte cher. En 2024, les bénéficiaires d’indemnités à la suite d’une telle rupture représentaient 19 % des nouveaux inscrits, mais 26 % des dépenses d’allocations, soit 9,4 milliards d’euros. Le monde du travail a perdu de vue le fait que l’assurance chômage repose historiquement sur la compensation d’une perte involontaire d’emploi. Elle trouve son origine dans la volonté de se prémunir contre un aléa : le licenciement constitue un risque dont le salarié doit être protégé. C’est la logique même de l’assurance.La perte d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle, par définition, n’est pas un aléa. Elle résulte d’un choix librement consenti, négocié, ratifié par les deux parties : le salarié veut quitter l’entreprise, l’employeur souhaite le départ de ce salarié. Il n’y a pas de victime, il y a une volonté commune, un accord. Nous pouvons évidemment comprendre que celui-ci donne lieu à une ouverture des droits au chômage ; le salarié a cotisé, il mérite d’être accompagné dans sa transition. En revanche, indemniser ce choix délibéré aussi longtemps qu’une perte subie et involontaire est contre-productif. On donne à l’employeur qui veut s’épargner les risques associés à un licenciement le moyen de convaincre de partir un salarié qui ne le souhaitait pas ; réciproquement, le salarié peut obtenir de son employeur une séparation qui ne lui aurait pas été accordée autrement, faisant supporter à la collectivité ce qui n’est, au fond, qu’une démission.C’est pourquoi nous soutenons cette modulation : même ouverture des droits mais durée d’indemnisation réduite en cas de rupture conventionnelle, dans une logique assurantielle. Je ne m’attarderai pas sur le fond, ni sur les importantes économies attendues ; nous avons évoqué tout cela en détail lors de la première lecture. En bref, il s’agit d’un compromis, d’un équilibre à rétablir entre d’une part la nécessaire souplesse offerte par la rupture conventionnelle, qui permet, je le répète, d’organiser de manière apaisée la séparation entre salarié et employeur, d’autre part la soutenabilité d’un régime d’assurance chômage dont chacun sait qu’il ne peut durablement absorber de telles charges sans adaptation.L’unique article du projet de loi vise à l’agrément, afin de rendre applicables les nouvelles règles, de l’avenant négocié par les partenaires sociaux. Le texte résulte donc déjà d’une négociation, dans un cadre défini par le gouvernement, puis d’un accord majoritaire. Cet équilibre confère à la réforme une légitimité particulière et justifie que le Parlement ne la fragilise pas par des modifications qui remettraient en cause son architecture globale. Il serait regrettable que nous ne parvenions pas à trouver ici une majorité, alors qu’il s’agit de confirmer un accord signé par l’ensemble des organisations patronales et la majorité des organisations syndicales. Espérons que la représentation nationale ne sera pas moins raisonnable que celles et ceux qu’elle représente : le groupe UDR votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). …pour parvenir à transposer sous forme législative un accord conclu à la majorité par les partenaires sociaux. Il faut désormais non pas une ou deux, mais bien cinq réformes de l’assurance chômage depuis l’élection d’Emmanuel Macron, pour parvenir encore une fois à l’exploit de ne trouver de réponse ni à l’augmentation du chômage, ni à celle du sous-emploi contraint, ni aux carences de la formation professionnelle et de la formation continue tout au long de la carrière, ni aux difficultés de recrutement que rencontrent des secteurs aussi stratégiques que l’industrie, aussi essentiels que l’hôpital public.Cinq réformes à travers lesquelles les gouvernements macronistes auront fait, défait, refait, redéfait au gré du vent, sans jamais poser la seule question qui vaille : non celle de la pseudo-générosité du système mais bien celle de son efficacité. Engager une cinquième réforme de l’assurance chômage revient en définitive à avouer les manquements, si ce n’est l’inutilité, des quatre précédentes. Sommes-nous étonnés ? Non : qu’attendre d’autre de la Macronie, qui, en dix longues années à la tête du pays, aura plus d’une fois prouvé son incompétence ? Qu’attendre d’autre de la Macronie, dont l’un des champions – j’ai nommé Gabriel Attal –, candidat déclaré à l’élection présidentielle parmi trente-deux autres,…
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez deux candidats pour un parti, c’est pas mieux !
M. Gaëtan Dussausaye (RN). …a annoncé en grande pompe, dans un parfait exercice de melonite aiguë, vouloir réduire à dix-huit mois la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage, oubliant qu’il s’agit déjà du maximum en vigueur ! La séquence, visionnée par des millions de Français, est savoureuse ; elle dit tant de vous ! Un ex-premier ministre fait ainsi la démonstration devant la France entière qu’en Macronie, lorsque vous êtes au pouvoir, ce n’est pas la peine de connaître les réformes que vous promouvez. Le 11 février 2020, le président de la République sommait les députés macronistes de se montrer « fiers d’être des amateurs » : jamais consigne n’aura été si bien suivie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Chacun comprend mieux, désormais, l’état du pays comme celui des comptes publics. Voyons donc ensemble ce qu’est cette cinquième réforme de l’assurance chômage, et surtout ce que n’est pas cette cinquième réforme de l’assurance chômage.Non, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, cette réforme n’est pas une réponse au déficit de notre régime d’assurance chômage. Sans ses charges supplémentaires, les prélèvements répétés de l’État, les obligations croissantes de financement de France Travail, ce régime, vous le savez pertinemment, serait à l’équilibre, voire excédentaire. Pour résorber son déficit, il conviendrait de stopper les prélèvements étatiques. Lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement a pourtant récidivé : 4 milliards d’euros pris à l’Unedic, avec un soutien allant des députés LR aux socialistes.Peut-être la réforme vise-t-elle plutôt à infléchir le nombre des ruptures conventionnelles individuelles ? Au Rassemblement national, nous suivons d’un ?il attentif et prudent cette décision, fruit de la démocratie sociale. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail, autrefois fortement critiqué par les syndicats et à gauche de cet hémicycle, a en effet connu une hausse considérable : 63 % en dix ans, 17 % rien qu’entre 2019 et 2024.Les ruptures conventionnelles ont un coût, notamment en termes de productivité. Elles sont devenues un outil courant de mobilité professionnelle, désormais utilisées en surnombre dans les petites et moyennes entreprises. Or ces acteurs économiques sont proportionnellement les plus touchés par la flexibilité du marché du travail.Il faut également examiner les ruptures conventionnelles au prisme de la justice sociale, car ce sont bien les plus diplômés – ceux qui ont le moins de difficultés à s’insérer sur le marché du travail – qui ont le plus fréquemment recours à ce mode de rupture de contrat.La rupture conventionnelle est exigée par les très grandes entreprises, plébiscitée par les très hauts cadres : quel paradoxe de voir la gauche en devenir l’avocate ! Beaucoup de ceux qui dénoncent cette inflexion contenue dans le texte sont les mêmes qui, hier, condamnaient avec virulence le mécanisme même de la rupture conventionnelle.Je vous propose un petit exercice de mémoire. Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un moyen de « contourner la législation en matière de licenciement » ? Annie David, sénatrice communiste.Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle offre une « possibilité de licenciement sans motif » ? Martine Billard, députée communiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Qui affirmait hier que la rupture conventionnelle est un dispositif qui « permet qu’on vous pousse dehors hors de tout cadre légal » ? Un sénateur qui siégeait alors avec les communistes, un certain Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hadrien Clouet se lève et applaudit.)La gauche n’est définitivement pas à une contradiction près, puisqu’elle se fait aujourd’hui l’avocate de la rupture conventionnelle qu’elle n’a pourtant eu de cesse de dénoncer.Voter en faveur de cet avenant, c’est d’abord respecter l’accord négocié par les partenaires sociaux ; c’est donner son crédit et sa chance à la démocratie sociale, une fois encore abandonnée par l’extrême gauche de cet hémicycle ; et c’est agir pour un tout petit peu plus de justice sociale et de pérennité sur le marché du travail. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra l’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). On vient déjà d’entendre le Medef, on est obligés de l’écouter une deuxième fois ?
M. Christophe Mongardien (EPR). Ce projet de loi, qui revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, est indispensable à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023.Le présent texte modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant le type de rupture de contrat parmi les critères d’établissement de la durée des droits à indemnisation. Dans le cas présent, il est question de la rupture conventionnelle individuelle, introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires sociaux afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié lors d’une rupture du contrat de travail et de réduire le nombre de contentieux.Ce mode de rupture, qui répondait à un besoin tant de l’employeur que de l’employé, est victime de son succès et représente entre 8 et 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En parallèle, les ouvertures de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi liées à ce mode de rupture augmentent depuis 2008. En 2024, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage.Par ailleurs, les salariés recourant le plus à ce mode de rupture appartiennent à une catégorie de personnes dont l’employabilité est sensiblement supérieure à la moyenne, du fait de leur âge, de leur formation et de leur expérience.Paradoxalement, la moyenne des droits à l’allocation chômage est plus élevée chez les salariés ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle que chez ceux qui ont subi un licenciement imposé. Dans un souci d’équité entre les salariés, d’économie et d’incitation au retour rapide à l’emploi, il convient donc de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord. À l’inverse du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle requiert l’accord de l’employé et de l’employeur. C’est un acte négocié, et non une décision unilatérale subie.En outre, ce protocole d’accord consacre une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui rencontreraient des difficultés à retrouver un emploi malgré une recherche active, puisqu’il permet la restauration intégrale de la durée totale de leurs droits à l’allocation chômage.Rejeter ce projet de loi rendrait impossible l’application du protocole d’accord préalablement négocié et signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cela reviendrait à mettre en cause le dialogue social et la pertinence des partenaires sociaux dans la défense effective des droits des salariés, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail ainsi que le quotidien des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi.Ce projet de loi, rejeté une première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement de suppression,…
M. Christophe Mongardien (EPR). …a pourtant été voté tel quel par deux fois en commission des affaires sociales. Il nous revient du Sénat qui a adopté le texte à l’issue d’un vote favorable indiscutable, avec 236 voix pour et seulement 39 contre. À notre tour de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux !Favorable à ce protocole d’accord et à l’avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notre groupe soutiendra l’article unique de ce projet de loi et rejettera tous les amendements présentés, qui ne visent qu’à supprimer ou à contrecarrer le protocole d’accord signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi, sur lequel les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article unique
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 2 et identique et sur l’article unique, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 1 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 5, visant à supprimer l’article unique. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Julien Brugerolles (GDR). Depuis 2017, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron se sont illustrés par leur acharnement contre les salariés et leur droit à l’assurance chômage, par la stigmatisation des privés d’emploi et par la constante remise en cause de la gestion paritaire de l’Unedic. En neuf ans, pas moins de sept réformes de l’assurance chômage sont venues accroître la précarité des privés d’emploi et, mécaniquement, fragiliser la situation de l’ensemble des travailleurs.Dans ce contexte, certaines organisations syndicales, comme la CFE-CGC et la CGT, n’ont pas signé cet accord ; d’autres, comme FO et la CFDT, ne l’ont signé que par crainte de voir le gouvernement reprendre unilatéralement la main.Ce texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs, d’abord parce qu’il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation pouvant aller jusqu’à six mois et demi, ensuite parce qu’il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires, et enfin parce qu’il frappe le plus durement les salariés les plus âgés.De plus, il ne s’attaque absolument pas au comportement de certains employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle demeure acceptable tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement en minimisant, au passage, le risque d’un recours devant le conseil de prud’hommes.Enfin, les justifications de cette réforme – la nécessité de réduire le déficit de l’Unedic ou, pour reprendre les mots du ministre du travail, de cibler les « gens qui profitent d’être au chômage pour passer un an tranquille » – reposent sur des mensonges. Lorsqu’une personne au chômage sur trois est en situation de pauvreté monétaire, elle ne profite de rien ni de personne.Quant à la gestion de l’Unedic, elle ne souffre que d’une chose : les moindres compensations des exonérations de cotisations et les ponctions opérées par l’État. Sans celles-ci, l’Unedic afficherait un solde positif de 2 milliards d’euros.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas le temps de revenir sur tous les mensonges qui ont été énoncés, mais nous allons essayer d’en retenir quelques-uns pour justifier le rejet de ce texte.D’abord, il s’agit de la septième réforme de l’assurance chômage depuis que vous êtes au pouvoir. Vous vous êtes plantés six fois ; vous pensez peut-être que la septième sera la bonne. Nous vous suggérons d’en rester là et, si possible, de partir – mais cela se jouera dans un an, lors de l’élection présidentielle.Au moment où nous parlons, 7,5 millions de demandeuses et demandeurs d’emploi sont inscrits à France Travail. Dans le même temps, il y a 940 000 offres d’emploi. Chacun peut le vérifier en se rendant sur le site de France Travail ; il suffit de prendre un ordinateur ou une tablette, je vous expliquerai comment faire si vous rencontrez des difficultés.Il y a donc une seule offre d’emploi pour huit personnes inscrites ! Autrement dit, votre texte ne sert à rien d’autre qu’à précariser les chômeuses et les chômeurs, notamment en tapant sur les plus âgés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous dites vouloir réaliser 400 millions d’euros d’économies, mais nous avons entendu certains s’embrouiller dans les chiffres à la tribune – ça promet pour les débats ! Il semblerait que ce soient plutôt 800 millions d’euros qui seront économisés. En réalité, il ne s’agit que d’une manœuvre comptable visant à vider les caisses de l’Unedic et de l’assurance chômage ; caisses que nous renflouerons l’année prochaine, après l’élection présidentielle, avec Jean-Luc Mélenchon. (Mêmes mouvements.)Je remarque que beaucoup ici s’imaginent négociateurs syndicaux. Si vous souhaitez mener des négociations syndicales, allez dans une entreprise et faites-vous élire ! Vous êtes parlementaires, vous êtes là pour faire la loi. Le rapport de force entre syndicats et patronat est une chose qui se joue hors de cet hémicycle. Notre rôle est de savoir si nous ratifions cet accord ou si nous changeons le cadre au bénéfice du monde du travail. Eh bien oui, nous voulons changer le cadre au bénéfice du monde du travail ! (Mêmes mouvements.) Et cela passe par un vote contre un accord déséquilibré, signé sous le chantage et la menace, qui n’est rien d’autre que le résultat d’un rapport de force sauvage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Je vais essayer de revenir au fond, car nous nous en sommes quelque peu éloignés avec des propos parfois caricaturaux, qui ne correspondent pas du tout au projet de loi dont nous débattons.Certains ont parlé de 8 millions de personnes concernées ; nous comptons environ 500 000 allocataires ayant signé une rupture conventionnelle individuelle.
M. Thibault Bazin (DR). Vous avez évoqué l’ensemble des demandeurs d’emploi ; mais nous ne parlons ici que de ceux qui ont signé une rupture conventionnelle individuelle.Vous invoquez souvent le dialogue social. Ce projet de loi est précisément respectueux du dialogue social, puisqu’il en est le fruit ! En le balayant de manière caricaturale, c’est vous qui ne le respectez pas.Certains ont parlé de rupture d’égalité. Rappelons qu’il s’agit d’une situation objectivement différente : un commun accord pour acter une rupture conventionnelle individuelle, c’est une situation très différente de celle des demandeurs d’emploi qui ont été privés involontairement de leur emploi.Enfin, vous avez beaucoup parlé des personnes éloignées de l’emploi. Or la rupture conventionnelle individuelle concerne avant tout des cadres, des personnes en première partie de carrière et très diplômées. Nous ne nous adressons donc pas du tout aux publics que vous avez évoqués.Quant aux personnes plus âgées, un dispositif très spécifique renforce leur accompagnement et permettra le maintien de la même durée d’indemnisation, après examen de leur situation professionnelle. Il n’y a donc aucune perte de droits, dès lors que ces personnes bénéficient de cet examen et de cet accompagnement.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, afin que nous puissions enfin transposer cet accord.
M. Jean-Pierre Farandou. Sans surprise, j’émettrai moi aussi un avis défavorable, car je crois à cette loi et à cet accord, tout comme je crois aux fruits du dialogue social et de la démocratie sociale.Nous en avons ici un bon exemple : des gens gèrent de manière paritaire notre assurance chômage et prennent leurs responsabilités à la fois pour mieux assurer l’équilibre de l’Unedic – on ne peut pas leur en vouloir – et pour rechercher un meilleur accompagnement des allocataires, notamment des seniors. C’est d’ailleurs ce point qui explique la signature de trois organisations syndicales. Personne ne les a contraintes : si elles ont signé, c’est qu’elles le souhaitaient. Et si elles l’ont fait, c’est notamment parce que les signataires se sont engagés à mieux accompagner les seniors.Ce n’est pas en laissant un senior deux ou trois ans sans travailler qu’on l’aide. Un senior doit être pris en charge immédiatement. Dès qu’il se retrouve demandeur d’emploi, il faut renforcer son accompagnement, le conseiller, étudier son projet professionnel, lui trouver une entreprise et lui proposer des formations. C’est ainsi qu’on lui rendra service. Et cette méthode porte ses fruits : en six mois ou un an d’accompagnement renforcé, on trouve des solutions. Laisser les gens attendre un an, deux ans ou deux ans et demi ne leur rend pas service. Cela ressemble en fait aux préretraites, or j’y suis opposé. L’Unedic n’a pas à assumer des préretraites ; c’est aux entreprises de prendre leurs responsabilités et de conclure des accords de fin de carrière. Je peux en témoigner, car c’est une démarche que j’ai moi-même conduite à la SNCF.Enfin, je voudrais rétablir la vérité sur certains points, car nous entendons des affirmations inexactes, certainement par méconnaissance ou par éloignement du sujet. Il n’y a pas de lettre de cadrage. Ce sont les partenaires sociaux qui se sont emparés du sujet et qui ont trouvé une solution. Ils sont même allés au-delà de la suggestion formulée par le gouvernement. Vous voyez bien qu’ils sont parvenus à cet accord.Quant à la lettre de cadrage que vous évoquez, elle a été retirée. Vous avez raté un épisode, et je tenais à éclairer notre débat par des faits plutôt que par des interprétations fallacieuses.Je le redis : il s’agit d’un bon accord, sérieux et responsable, qui permettra le retour à l’emploi de 15 000 personnes chaque année. Ce n’est pas rien. C’est le sens que les organisations syndicales ont voulu donner à leur signature. Il n’y a donc qu’une chose à faire : approuver cet accord par la loi, tel qu’il est.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Selon vous, monsieur le ministre, il n’y a pas de lettre de cadrage. Apparemment, c’est une lettre de cadrage fantôme – comme les membres fantômes, qui vous grattent même quand ils n’existent plus. Les syndicats ont tous publié un communiqué de presse. Soit il y a un complot contre vous, soit vous n’avez pas été clair, soit personne n’est satisfait de ce que vous faites. Les syndicats ont tous été convoqués. Vous leur avez dit qu’il fallait faire 400 millions d’euros d’économies et que si ce montant n’était pas atteint, des mesures plus restrictives seraient prises. Vous avez raison de le souligner, ce n’est pas une lettre de cadrage : c’est une négociation paritaire faite menottes aux poignets, c’est encore pire !Nous n’avons, quant à nous, aucune leçon de démocratie sociale à recevoir des champions hors catégorie des 49.3, en toutes occasions – sur les lois sociales, les PLFSS, toutes les formes de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes leçons de démocratie de la part de celles et ceux qui ne peuvent pas accepter un vote fondamental sur des équilibres de sécurité sociale, nous n’en voulons pas – nous ne voulons même pas en discuter aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)Enfin, il a été question d’une étude de la Dares. Pour celles et ceux qui nous écoutent cet après-midi, je la mettrai en ligne sur les réseaux sociaux pour que vous puissiez lire le texte original. Cette étude est très claire, elle cite un chiffre autour duquel vous tournez tous, côté macroniste – cela va de M. Farandou à Mme Le Pen aujourd’hui. (Exclamations.) Dans la majorité des cas où la rupture conventionnelle se fait à l’initiative de l’employeur, les salariés auraient voulu rester en poste – au-dessus de 50 %, c’est plus de la moitié, je le précise s’il y a des difficultés d’arithmétique. Donc, il s’agit d’une politique de licenciements déguisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que vous faites là, c’est la double peine : vous précarisez les individus pour qu’ils demeurent dans un emploi malgré les conditions inacceptables de celui-ci. Pour toutes ces raisons, à chaque fois que vous parlez, vous nous convainquez d’être plus nombreux à voter contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 5.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 54 Contre 168
(Les amendements identiques nos 2 et 5 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement, que l’on pourrait considérer comme rédactionnel, mérite pourtant qu’on s’y attarde. En remplaçant le mot « intéressés » par le mot « assurés », il vise à rappeler le caractère assurantiel du régime d’assurance chômage, dont le rôle est d’assurer le risque de perte d’emploi. Il est important de ne pas invisibiliser cette dimension fondamentale du système d’assurance chômage et, plus largement, de l’assurance sociale.Il s’agit de replacer la solidarité au cœur du régime d’assurance chômage et ainsi d’éviter que celui-ci ne devienne un moyen de pression visant à contraindre les chômeurs à accepter des emplois moins qualifiés, moins bien payés, éloignés de leur domicile ou inadaptés à leurs besoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Amiot, il ne faut pas mentir à nos collègues. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Votre amendement n’est pas que rédactionnel. Sur le fond, votre amendement rend obligatoire la modulation de la durée d’indemnisation, qui est aujourd’hui facultative. Je pense que ce n’est pas du tout votre intention.Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Nous sommes aussi contre cet amendement. Les propos qui ont été tenus n’étaient pas tout à fait justes. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle les bénéficiaires de ruptures conventionnelles mais de cibler la protection sur les risques réels de perte d’emploi.C’est cette même exigence de cohérence assurantielle qui a guidé notre action en Europe. La France a remporté une victoire décisive avec la réforme du régime des travailleurs frontaliers, qui consacre un principe clair : c’est l’État qui a perçu les cotisations qui indemnise. S’agissant d’assurance chômage, nous préférerons toujours défendre le régime assurantiel par des actes cohérents plutôt que par des proclamations aussi sonores que rapides.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je m’inscris en faux contre ces propos – c’est là où on voit la différence entre la droite et la gauche. Nous ne sommes pas pour que l’État s’arroge le droit de récupérer les cotisations et de décider comment il va les distribuer ensuite. La sécurité sociale doit revenir à ce qu’elle était à l’origine : un système géré par et pour les travailleurs et les travailleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les cotisations maladie, chômage ou vieillesse doivent revenir à la caisse d’assurance sociale, et les travailleurs et les travailleuses doivent décider comment on emploie cet argent. Cela éviterait de se retrouver dans la situation actuelle : la caisse a été privée de 4 milliards par l’État l’année dernière, et aujourd’hui on vient nous dire qu’il va falloir faire des économies de 400 millions d’euros. Rendez plutôt les 4 milliards ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 3, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 3 et 8 sont identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous le savons, il est très difficile de retrouver un emploi après une période de chômage, notamment pour les seniors, pour qui les possibilités de retour à l’emploi sont beaucoup plus faibles. Ainsi, ces personnes sont davantage exposées au risque de se retrouver sans emploi et sans retraite. En 2021, 20 % des personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni en retraite, souvent de manière subie. Le report de l’âge légal de départ à la retraite ne fait qu’aggraver cette situation. Appliquer cet avenant aux personnes âgées de 55 ans et plus représenterait pour ces dernières une baisse de deux à six mois de la durée d’indemnisation – pour une personne au chômage, c’est énorme.Monsieur le premier ministre, vous avez décidé d’être avec nous pendant ces débats. Lors de l’examen du PLFSS, vous avez entendu qu’il fallait revenir sur la réforme portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. La pénibilité doit être prise en compte, notamment pour les plus fragiles. Peut-être qu’aujourd’hui vous pourriez comprendre que nous ne pouvons pas pénaliser davantage les salariés de plus de 55 ans.Afin d’éviter l’appauvrissement des travailleurs seniors, nous vous demandons d’exclure les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus du champ d’application de cet avenant.
M. le président (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Yannick Monnet, nous proposons d’exclure les travailleurs âgés de 55 ans et plus de la modulation de la durée d’indemnisation.Il est aberrant de constater que ce sont eux qui paieront le plus lourd tribut, alors même que leur situation du point de vue de l’accès et du maintien dans l’emploi est très fragile et complexe. Près de 15 % d’entre eux ne sont ni en emploi ni en retraite, un sas de précarité allongé par le recul de l’âge de départ à la retraite. Selon l’Insee, cette proportion augmente nettement avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans.Les réformes successives de l’assurance chômage ne les ont pas non plus épargnés : la règle de la contracyclicité a réduit de neuf mois la durée d’indemnisation des travailleurs de plus de 55 ans, qui est passée de trente-six à vingt-sept mois.Si cet avenant était appliqué, la durée d’indemnisation des plus de 55 ans passerait à vingt mois et demi : les droits seraient réduits de deux mois pour les 55-57 ans et de six mois et demi pour les plus de 57 ans. Une telle mesure, vous le comprendrez, est particulièrement injuste. Cela ne fera qu’accroître la précarité des travailleurs les plus âgés en opérant une bascule croissante vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA.En outre, pour ces travailleurs, le recours à la rupture conventionnelle est bien plus souvent subi que choisi. Selon l’Unedic, 19 % des ruptures conventionnelles sont conclues par des salariés de plus de 50 ans.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’amender de cette manière cet avenant.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par cet amendement, nous entendons protéger les travailleurs âgés de plus de 55 ans. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent que les macronistes veulent piquer six mois et demi de durée d’indemnisation aux personnes âgées de plus de 57 ans en cas de signature d’une rupture conventionnelle – ils vont vous piquer six mois et demi de durée d’assurance chômage ! C’est colossal : c’est ce qui fait la différence du point de vue de l’accès à la formation, qui permet à la famille de tenir et au demandeur d’emploi de faire la jointure jusqu’à la retraite – c’est cela qui est en jeu aujourd’hui.Monsieur le ministre, vous prétendez avoir obtenu des résultats en matière d’emploi des seniors. Je me suis dit que c’était peut-être vrai ; je suis donc allé vérifier. Vous avez été nommé le 12 octobre 2025 – ce sera peut-être le seul chiffre sur lequel nous serons d’accord ce soir. À cette date, il y avait 880 000 demandeurs d’emploi de plus de 57 ans. Ce soir, il y en a 900 000. Sacré résultat ! Vous avez réussi à faire pousser des chômeurs seniors depuis que vous êtes là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certes, cela ne fait pas très longtemps, mais vous ne devriez pas revendiquer un tel bilan, car celui-ci n’est pas forcément à votre avantage. Vous me direz, ce n’est pas seulement de votre faute : les autres ministres sont responsables aussi. C’est vrai, c’est pour cela que nous voulons vous battre tous, dans ce gouvernement, parce que vous êtes soumis au principe de solidarité gouvernementale. (Mêmes mouvements.)Les travailleurs de plus de 55 ans sont en première ligne des discriminations sur le marché de l’emploi. Ce sont eux qui se font refouler d’une offre d’embauche ; ce sont eux qui se font discriminer lorsqu’ils arrivent enfin à décrocher un entretien ; c’est à eux que l’on refuse l’accès à la formation professionnelle.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas vous laisser les sacrifier encore une fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous vous proposons d’exclure du dispositif les travailleurs âgés de 57 ans et plus. Après avoir repoussé l’âge de la retraite, vous voulez réduire encore plus les droits des travailleurs âgés – la logique est la même. Ceux qui vont perdre le plus avec cette réforme, ce sont ceux qui sont le plus en difficulté pour retrouver un emploi. Nous le savons, tous les chiffres le montrent – mon collègue Hadrien Clouet a prouvé par A plus B le bilan catastrophique de la Macronie en la matière. Et aujourd’hui, vous venez nous dire que ce sont précisément ceux sur les droits desquels vous allez rogner.Notre système assurantiel est là pour accompagner tout le monde en cas de perte d’emploi, en particulier ceux qui auront le plus de difficultés à retrouver un travail ; nous refusons de les abandonner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Mme Runel a raison, il est plus dur de retrouver un emploi quand on est plus âgé. Toutefois, les ruptures conventionnelles individuelles ne concernent pas en priorité les personnes les plus âgées ; les profils concernés sont surtout des publics plus jeunes et plus diplômés, en première partie de carrière – il est important de le mentionner.Par vos quatre amendements, vous voulez exclure du dispositif de l’accord issu du dialogue social les salariés les plus âgés. Outre le fait que ce n’est pas respectueux de l’accord entre les partenaires sociaux, vous faites fi de ce que celui-ci prévoit spécifiquement pour ces travailleurs. Tout d’abord, il prévoit un accompagnement intensif et personnalisé proposé par France Travail ; vous le balayez. La priorité doit être l’accompagnement, avant même d’évoquer la durée d’indemnisation.L’accord prévoit ensuite des durées d’indemnisation plus longues pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans : vingt mois et demi, contre quinze pour les allocataires de moins de 55 ans. Il ouvre en outre la possibilité d’une prolongation de cette indemnisation, à l’issue d’un examen de situation réalisé au douzième mois. Cette prolongation serait accordée sous réserve que l’intéressé ait suivi les mesures d’accompagnement qui lui sont proposées et effectué les démarches relatives au retour à l’emploi.Dès lors, vous qui exprimez votre inquiétude pour les personnes âgées de plus de 55 ans, convenez que l’accord leur octroie un traitement spécifique en matière de durée d’indemnisation. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.
M. Jean-Pierre Farandou. Je ne vous surprendrai pas en émettant un avis défavorable à ces amendements. Nous faisons en effet le choix de renforcer massivement l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle, en particulier des seniors.De nombreuses études ont démontré que les politiques publiques de l’emploi les plus efficaces à l’égard des seniors au chômage reposent sur un accompagnement renforcé dans la recherche d’emploi, associé à des actions de formation. C’est précisément le sens du texte que nous examinons.Pour ne pas répéter les propos du rapporteur, que je partage pleinement, je vais préciser le rôle de France Travail dans cet accompagnement. Enfin, pourquoi croyez-vous que les organisations syndicales ont signé l’avenant au protocole d’accord ? Il doit bien y avoir des raisons, car je vous garantis que leur rôle est de protéger les salariés.
M. Jean-Pierre Farandou. France Travail fera le point, dès le premier entretien, sur les compétences de l’intéressé et sur l’état du marché du travail. Il contribuera à lever les contraintes – manque de confiance, stéréotypes liés à l’âge –, à remobiliser, à actualiser et à reconvertir les compétences : voilà pour le volet consacré à la formation.Son rôle sera également d’accélérer la recherche d’emploi grâce à un parcours intensif, d’examiner avec l’intéressé les projets de reprise d’activité, de l’informer sur ses droits et d’encourager la reprise d’un emploi pour améliorer le niveau futur de sa retraite.Cet accompagnement fonctionne ; c’est la raison pour laquelle les syndicats ont signé le projet d’avenant. C’est aussi pourquoi je vous demande de voter ce projet de loi.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour le gouvernement, priver des personnes de six mois et demi de prise en charge par l’assurance chômage, c’est mieux les accompagner : manifestement, nous vivons sur des planètes très éloignées.Que proposerez-vous concrètement aux intéressés, une fois qu’ils seront exclus de l’assurance chômage ? Je suis curieux de le savoir. Peut-être leur recommanderez-vous des associations d’aide alimentaire auxquelles ils pourront désormais s’adresser ? Quel super accompagnement, ça fait rêver ! D’ailleurs, vous avez prononcé votre discours sous un tonnerre d’applaudissements, et le communiqué des syndicats réclamait : « Farandou, au pouvoir ! » : leur enthousiasme était débordant.Ce n’est pas le cas, évidemment, et vous le savez. Croyez-vous nous convaincre qu’on accompagne mieux les gens en réduisant de six mois et demi leur durée d’indemnisation ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À ce compte-là, je veux bien accompagner toute la Macronie en abrégeant votre mandat de six mois et demi : partez dès maintenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, vos arguments sont folkloriques !Vous expliquez ensuite que les seniors concluent moins de ruptures conventionnelles : c’est évident, puisque leur carrière est plus longue et qu’ils sont surexposés aux licenciements. Bravo, grâce à vous, leur sort va encore empirer ! Mais les données de l’Unedic montrent que les seniors représentent 9 % des entrants à France Travail, mais 10 % des entrants après rupture conventionnelle. Ils sont donc, proportionnellement, davantage concernés par ce dispositif que les non-seniors. Votre argument n’est donc pas valable.Enfin, l’accompagnement que vous proposez semble se résumer – je cite vos propos, peut-être dans le désordre – à une succession de rendez-vous autour des « compétences » : point sur les compétences, bilan de compétences, transmission de compétences… C’est très intéressant ! J’imagine qu’entre-temps viendront l’entretien préalable de compétences puis l’entretien de compétences de fin de carrière. Tant qu’à disposer de compétences, autant se voir toutes les semaines pour parler des compétences !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les compétences des travailleurs seniors sont connues ; il faudrait d’ailleurs parler de qualifications. C’est donc au titre de leurs qualifications qu’ils devraient être accompagnés vers l’emploi. Le problème est le manque d’emplois, pas le déficit de compétences des salariés du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Océane Godard (SOC). J’ai le sentiment que les véritables sujets ne sont pas abordés. Nous ne parlons pas des 90 % de recrutements effectués en CDD lors du dernier trimestre, dont 70 % correspondent à des réembauches. Nous ne parlons pas de la réalité du marché du travail, qui nourrit une grande précarité : temps partiel subis, particulièrement pour les femmes, les salariés de plus de 55 ans, les jeunes et les personnes en situation de handicap.Peut-être pourrions-nous envisager des solutions à la fois plus modernes et plus pertinentes. Imaginons de nouvelles formes de sécurisation professionnelle, notamment pour les salariés de plus de 55 ans. Accompagnons les managers dans le développement de leurs compétences d’encadrement et d’animation du travail.Donnons toute sa place au dialogue social dans les entreprises, en associant davantage les salariés. Repensons la place des régions pour accompagner et coordonner plus efficacement le développement des entreprises ainsi que la qualité du travail des salariés.
Mme Justine Gruet (DR). Les régions plus efficaces ? Laissez-moi rire !
Mme Océane Godard (SOC). L’ensemble de ces actions contribuerait à réduire le nombre de ruptures conventionnelles et à améliorer la qualité du travail : l’enjeu n’est pas tant de travailler plus que de travailler mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3 et 8.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 76 Contre 155
(Les amendements identiques nos 1, 3 et 8 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 24. (« Défendu ! » sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il faudrait savoir : vous prétendez défendre le dialogue social, mais dès qu’on parle de travail, vous voulez abréger la discussion. C’est hallucinant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Excusez-nous de vouloir parler du travail même si le sujet semble vous embarrasser. Il intéresse pourtant les gens qui exercent un boulot parfois pénible, parfois démotivant – ou les deux à la fois. C’est tout l’enjeu du texte : vous voulez river les salariés sur des postes de travail parfois insupportables et les empêcher de se reconvertir.
Une députée du groupe EPR. N’importe quoi !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Eh bien, prends le micro et dis quelque chose ! Si vous avez des choses intéressantes à dire, ne vous limitez pas à deux secondes à la volée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président (DEM). S’il vous plaît, ne réagissez pas ! Monsieur Clouet, restez sur l’amendement s’il vous plaît !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout à fait, monsieur le président. On perd un temps fou avec ces interruptions. Le débat avance, alors arrêtez de pousser des hurlements !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de circonscrire la punition collective que votre projet de loi tente d’imposer, en excluant de son périmètre les allocataires qui perçoivent une indemnisation faible, laquelle leur permet tout juste de tenir quelques mois. Il s’agit d’éviter à une partie des 55 000 personnes qui vont voir leurs droits réduits d’ici à l’hiver prochain de devoir subsister en empruntant à leur famille voire à leurs enfants, de recourir aux aides sociales pour acheter leurs cadeaux de Noël ou de renoncer à aller voir leurs proches et ceux qu’ils aiment à cette occasion.Bref, il s’agit d’éviter des privations massives et cruelles frappant des personnes qui ont bossé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 25.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à offrir une option supplémentaire à la Macronie. Je sais en effet que certains d’entre vous éprouvent des scrupules, et c’est bien normal : comme nous, vous recevez des administrés dans vos permanences et vous croisez des Français sur le marché.Dès demain, vous devrez leur expliquer que celles et ceux qui ont été mis à la porte par un licenciement déguisé en rupture conventionnelle perdront au moins trois mois d’assurance chômage – et jusqu’à six mois et demi pour les plus de 57 ans.Il faudra dire à vos électrices et électeurs – du moins à ceux qui restent, de moins en moins nombreux : Je t’ai déjà piqué deux ans de retraite,et maintenant, je te pique six mois et demi d’assurance chômage.Alors que l’amendement précédent portait à 500 % la majoration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’accord de branche afin de limiter le nombre de salariés concernés par la réduction de la durée d’indemnisation, celui-ci fixe ce seuil à 400 %. Nous sommes donc, nous aussi, ouverts à la négociation et au débat. Nous vous donnons, clé en main, différentes options pour vous aider à faire votre choix en parfaite connaissance de cause.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, je n’ai pas de problème pour débattre du fond, surtout quand il s’agit de la question du travail.
M. Thibault Bazin (DR). Mais, en l’espèce, vous faites une confusion majeure entre les droits à l’assurance chômage et le montant des indemnités versées aux salariés.
M. Thibault Bazin (DR). Vous proposez de faire dépendre la durée d’indemnisation de l’indemnité négociée au sein de la branche. Les deux paramètres sont distincts, et il ne serait pas légitime d’exclure de l’avenant des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une majoration de l’indemnité prévue par l’accord de branche. Je comprends la manœuvre, qui consiste à limiter la portée des dispositifs issus du dialogue social,…
Mme Sandrine Runel (SOC). Vous refusez d’exclure du périmètre du texte les salariés de plus de 55 ans, et même de 57 ans, alors même que cette réforme fragilisera davantage encore les seniors dans leur recherche d’emploi en réduisant leur durée d’indemnisation.Nous vous demandons désormais de reconnaître, avec un minimum de transparence, que des ruptures conventionnelles s’apparentent en réalité à des licenciements déguisés. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais elles sont nées en 2008 avec Nicolas Sarkozy, et nous savons tous à qui profite le crime.Ce sont les cadres qui sont les véritables bénéficiaires du protocole d’accord. À l’inverse, les salariés les moins bien lotis, les plus fragiles, ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui ne choisissent pas réellement de quitter l’entreprise – raison pour laquelle nous parlons de licenciements déguisés –, doivent être exclus du dispositif prévu.C’est une mesure de justice sociale, la seule que nous défendons depuis des mois dans cet hémicycle : bien évidemment, vous nous la refusez. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme Justine Gruet (DR). Il ne faut pas confondre une rupture de contrat issue d’un licenciement avec une rupture conventionnelle. La signature d’une rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur et du salarié ; c’est l’aboutissement d’un long processus de vérification de l’engagement des deux parties. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés.Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles. (M. François Jolivet applaudit.)
M. Thibault Bazin (DR). Madame Runel, je vous écoute mais écoutez-moi également. Vous nous parlez des cadres, alors que les amendements de M. Clouet portent sur les accords de branche qui majorent les indemnités de rupture conventionnelle : ce n’est pas du tout le même sujet.S’agissant des mesures spécifiques aux seniors, vous ne pouvez pas affirmer que l’accord conclu par les partenaires sociaux diminue leur durée d’indemnisation : il prévoit justement la possibilité de ne pas réduire la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans, après examen de leur situation particulière. Respectons donc cet accord et rejetons ces amendements.
(Les amendements nos 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons simplement de revenir à la vocation initiale de la caisse d’assurance chômage. Vous souhaitez réduire les droits de celles et ceux ayant eu recours à une rupture conventionnelle, sous prétexte que ce dispositif ferait l’objet d’abus.En toute logique, vous devriez donc être d’accord avec moi. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’abus éventuel ne vient pas du travailleur, mais bien de l’employeur. Dès lors, pourquoi punir le salarié, devenu chômeur, puisqu’il a accepté cette rupture sans en être réellement à l’origine ? C’est une question de simple logique.À l’inverse, dans le cadre même de notre système assurantiel, lorsqu’un travailleur est lui-même à l’initiative de la rupture conventionnelle, c’est qu’il a préparé son départ. Il engage la démarche au moment où il se sent prêt, où il a préparé son avenir, sa reconversion éventuelle ou un projet de formation. En tout état de cause, du seul fait d’être à l’initiative de la démarche, il a pu en anticiper les conséquences.Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture conventionnelle, le salarié doit faire face à une surprise. Il n’a donc pas pu préparer son départ. Notre système assurantiel intervient alors en complément, pour permettre au salarié de survivre le temps qu’il retrouve un emploi.Nous vous proposons donc d’exclure du dispositif les travailleurs et les travailleuses qui ne sont pas à l’origine de la rupture conventionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer.
M. Thibault Bazin (DR). Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport.En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). « On » n’a rien fait du tout, « on » n’a pas voté !
M. Jean-Pierre Farandou. Il n’y a pas lieu de distinguer entre les ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative du salarié. Ce serait sans fin, car la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. C’est son esprit même.Ne vous en déplaise, l’idée centrale de ce projet de loi est d’accompagner les gens, seniors ou non, pour qu’ils retrouvent le plus rapidement possible un emploi. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire n’a rien à voir avec l’amendement.Monsieur Bazin, le projet de loi crée une présomption d’abus puisqu’une de ses justifications est de dire que 25 % des ruptures conventionnelles seraient abusives. Ce n’est donc pas moi qui crée une présomption d’abus. Je dis simplement que, s’il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu’il n’est pas à l’initiative de la rupture conventionnelle.Ce qui est abusif ici, c’est d’ignorer, comme vous semblez le faire, que les relations entre employeur et employé sont déséquilibrées. Si ce n’était pas le cas et que nous étions dans le monde des Bisounours, nous n’aurions pas besoin d’un code du travail pour protéger les salariés ; nous n’aurions pas besoin de règles pour encadrer le pouvoir que détient l’employeur – et lui seul – d’embaucher, de licencier, d’augmenter ou non le salaire, de discriminer.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il est grand temps de rappeler le lien de subordination entre l’employeur et l’employé : sans qu’il y ait nécessairement abus, ce déséquilibre peut faire que les salariés se sentent contraints d’agir de telle ou telle manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit encore une fois de protéger les futurs chômeuses et chômeurs de vos turpitudes, cette fois en prévoyant de ne réduire la durée d’indemnisation que pour les personnes dont le salaire est au moins six fois supérieur au smic, soit – je le précise pour ceux qui ne connaissent pas le montant du smic – 8 658 euros par mois.Monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc hyperimportant : l’amendement précédent serait, selon vous, une manœuvre. Ce n’est pas une manœuvre ! J’avance à visage découvert : on veut évidemment saboter et torpiller votre texte de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benjamin Dirx (EPR). C’est ce que vous faites avec tous les textes !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’espère donc y introduire quelque chose qui l’empêchera d’être efficace, puisque je suis contre. Je vous le dis tranquillement, en toute franchise.Par cet amendement, nous visons à protéger 98 % des gens pour n’en laisser que 2 % – les salariés les plus riches – entre vos mains. J’espère ainsi créer une contradiction de classe utile qui vous obligera à vous demander : « Mince, comment vais-je faire, maintenant que seuls mes électeurs seront concernés ? »Vous nous reprochez de faire peser une présomption d’abus sur les employeurs, alors que nous disons simplement qu’il y a un rapport de subordination, reconnu par le code du travail et par la Cour de cassation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette subordination veut dire qu’il existe un rapport hiérarchique d’autorité, de domination et de pouvoir entre les employeurs et les salariés. C’est ce qui justifie l’existence du code du travail. Donc, non, on ne papillonne pas d’égal à égal, on ne discute pas librement entre amis et on ne se quitte pas après avoir été charmés l’un par l’autre. Tout cela n’existe pas, ni dans les relations de travail ni dans le reste du capitalisme. Ainsi, il n’y a pas de discussion apaisée entre sous-traitant et donneur d’ordre, entre emprunteur et banquier…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …ou entre locataire et propriétaire. Je pourrais donner plein d’autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (DR). Monsieur Clouet, je vous reconnais bien dans vos propos. Vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)Vous souhaitez restreindre la portée du texte à 2 % des salariés, mais je vous rappelle qu’il ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Il ne concerne pas les salariés qui perdent involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent une rupture conventionnelle individuelle.Dans votre monde, on a l’impression que tous les employeurs sont horribles et qu’il est impossible de se parler dans les entreprises parce que les relations y seraient toutes déséquilibrées. Je suis désolé : dans la vraie vie, les relations sont apaisées dans certaines entreprises. Cela vous fait rire, mais je le constate sur le terrain. On me dit qu’il est possible d’avoir des relations saines, apaisées, équilibrées et respectueuses.
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut donc pas voir en permanence de la malveillance dans toutes les relations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le plus grave, c’est qu’avec votre amendement vous revenez sur la logique assurantielle de notre système. L’allocation chômage est une assurance contre la perte d’emploi, quel que soit le niveau de revenu. C’est un élément fondamental du système, qu’il faut préserver.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Mon argumentaire sera symétrique au vôtre, monsieur Clouet : je défends ce projet de loi et je ne peux donc être d’accord avec vous, qui voulez le torpiller à 98 %. J’ajoute que ce n’est pas seulement le projet de loi que vous torpillez, mais aussi le dialogue social. Sans surprise, mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est pas torpiller le dialogue social à 98 %, puisqu’il faut tenir compte des syndicats qui n’ont pas signé. Mais je laisse de côté l’arithmétique.Vous dites que les ruptures conventionnelles ne s’appliquent qu’à des gens qui veulent partir. Je me permets de vous renvoyer au rapport signé par Thibault Bazin, que je suis apparemment le seul à avoir lu. Cela vous fait marrer, mais c’est écrit noir sur blanc : dans plus de la moitié des cas de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur, le salarié voulait rester en poste. S’il veut rester et qu’il s’en va, c’est qu’il a été mis dehors. CQFD. Lisez donc le rapport, il vous convaincra de voter contre le texte !Deuxièmement…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour une fois, on peut avoir une discussion sur les faits.Si le climat était à l’apaisement, comme vous le dites, pourquoi diminuer les droits des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un monde apaisé, où la discrimination à l’embauche n’existe pas, quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve rapidement un autre. Mais ce n’est pas ce que vous avez en tête. Vous voulez que les gens qui quittent leur boulot soient accompagnés moins longtemps pour les forcer à reprendre un autre boulot ou pour les forcer à rester dans leur emploi. À quoi bon, si tout se passe bien ? Le texte est donc contradictoire, à l’image de l’idéologie que vous développez. Nous voterons donc à 100 % contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement visant à déployer la démocratie jusqu’à son paroxysme, puisqu’il propose de repousser l’entrée en vigueur du texte en juillet 2027, l’idée étant, je vous le donne en mille, de mettre la question entre les mains des Françaises et des Français qui auront le droit de vote l’année prochaine.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ceux qui souhaitent que les chômeurs de moins de 55 ans perdent trois mois d’assurance chômage, que ceux qui vivent dans les territoires dits ultramarins en perdent quatre et que ceux de plus de 57 ans en perdent six et demi n’auront qu’à voter pour la droite. Pour toutes celles et ceux qui veulent que ces droits soient maintenus, c’est hyperfacile : ils n’auront qu’à voter pour Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous abrogerons alors ce texte avant même son entrée en vigueur.Reportée au-delà de l’élection présidentielle, la décision nous échappe et revient aux Françaises et aux Français. Vous verrez bien ce qu’ils veulent réellement. Je suis certaine qu’ils n’ont pas envie de perdre leurs droits au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebon propose que l’avenant qui nous est soumis n’entre en vigueur qu’au 1er juin 2027.Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : les réformes touchant à l’assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années, pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %, la part des allocataires basculant dans l’allocation de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025, et la France compte aujourd’hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Ces réformes ont été justifiées par les gouvernements successifs à coup de motifs illégitimes : d’une part, la prétendue générosité des allocations chômage et, d’autre part, la mauvaise gestion de l’Unedic.Nous préconisons donc un temps de réflexion, d’autant que nos constats trouvent un appui substantiel dans la dernière note du Conseil d’analyse économique (CAE), qui appelle à rompre avec une lecture seulement budgétaire et à ne pas faire de comparaison avec d’autres pays d’Europe. Il précise d’ailleurs que, désormais, notre régime d’indemnisation n’est pas plus généreux que celui de nos voisins européens.Le CAE plaide pour que soit mieux prise en compte la valeur assurantielle de l’assurance chômage. Il alerte sur le fait que certaines économies, efficientes seulement sur le court terme, pourraient avoir pour effet de fragiliser durablement les plus précaires sans pour autant réduire le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Thibault Bazin (DR). Je comprends bien votre manœuvre, qui consiste à reporter l’application de cette réforme après les élections présidentielles, mais si on le fait pour tous les textes, on s’arrête de travailler ! Cette réforme ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre. On a un accord des partenaires sociaux – pas tous, mais la majorité se sont entendus. Faisons donc en sorte qu’elle soit appliquée sans délai.Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Farandou. Je vais moi aussi citer le CAE, dans la conclusion de sa note : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous voterons pour ces amendements. Puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article unique de ce projet de loi, je voudrais rappeler qu’il fera perdre à beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux âgés de plus de 57 ans, jusqu’à six mois d’indemnisation.Il ne s’agit pas d’un texte qui régule quelques petits problèmes dans les relations entre patrons et salariés. Il va singulièrement dégrader la situation de nombre de nos concitoyens. Vous allez les plonger dans la précarité, monsieur le ministre.Face à cette situation, vous dites que ce texte est le fruit du dialogue social. Ce n’est pas vrai ; les organisations syndicales qui l’ont signé l’ont fait le couteau sous la gorge. À l’origine, le plan Bayrou prévoyait près de 2,5 milliards d’économies – cela a été relayé dans les médias –, si bien que certains syndicats ont fini par signer pour 400 millions d’euros d’économie.Comme l’accord a été signé dans des conditions inacceptables, à l’issue d’un chantage odieux, et que beaucoup de concitoyens risquent d’être affectés, il serait honorable pour l’Assemblée nationale de reporter la réforme. Il faut qu’un débat ait lieu, au moment de l’élection présidentielle, entre ceux qui veulent la réforme des retraites et ceux qui n’en veulent pas, entre ceux qui veulent la justice sociale et ceux qui n’en veulent pas ; c’est la même chose pour le traitement du chômage.
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Mongardien.
M. Christophe Mongardien (EPR). Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien.
M. Christophe Mongardien (EPR). Or 60 % de la représentation syndicale a signé cet accord. Si ce n’est pas une majorité, je demande qu’on m’explique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
(Les amendements nos 10 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 186 Contre 60
(L’article unique est adopté.)
Titre
M. le président (DEM). Je suis saisi de huit amendements, nos 15, 16, 17, 18, 20, 19, 22 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous vous proposons de changer le titre du texte en précisant qu’il vise « à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».C’est ce que vous proposez, et je vous suggère donc d’être cohérents en allant dans le sens de cet amendement. D’ailleurs, vous admettez qu’il y aurait des abus, que certains salariés ne devraient pas avoir recours à la rupture conventionnelle mais à la démission, et que certains employeurs devraient licencier plutôt que d’utiliser cette modalité. Pourtant – j’aime le rappeler –, c’est Emmanuel Macron qui nous avait promis que les employés pourraient licencier leur patron – ce sont ses mots –, avec la garantie de continuer à bénéficier de leurs droits au chômage. Sur ces bancs, nous nous y étions opposés. Nous vous avions prévenu qu’il y aurait des abus et qu’il faudrait revenir sur les droits au chômage des assurés sociaux. Nous vous proposons de reconnaître le bien-fondé de notre proposition en renommant le texte.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme ma collègue Ségolène Amiot et de nombreux députés ici, je suis attaché aux principes à valeur constitutionnelle de sincérité et de clarté des débats, reconnus depuis 2005 dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le principe de clarté des débats est-il respecté quand nous votons un texte intitulé « protocole d’accord relatif à l’assurance chômage », alors qu’il organise le recul des droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas ; le titre ne dit rien de la direction que ce texte fait prendre à l’assurance chômage.Nous proposons de renommer le texte conformément à ses ambitions et à ses objectifs. Il opère un recul des droits puisqu’à contribution égale – ce sont désormais des points de contribution sociale généralisée (CSG) –, certains salariés auront moins de droits demain. C’est donc un texte de violation des droits fondamentaux.On nous a dit, pour nous emmêler, que les ruptures conventionnelles concernaient majoritairement les cadres. Croyez-vous vraiment que les cadres, qui sont les plus dotés, seront concernés par la diminution de la durée d’assurance chômage, qu’ils seront les plus démunis face à cette baisse ? Non, mais nous connaissons votre stratégie : quand vous voulez abattre un arbre, vous le cachez dans la forêt pour dire que beaucoup d’autres lui ressemblent. Ce sont les milieux populaires que vous tapez, c’est à ceux qui auront été poussés à la rupture conventionnelle que l’on prendra six mois et demi d’assurance chômage, après une vie de boulot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous vous proposons, par cet amendement, de renommer ce texte qui consiste « à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».C’est en effet ce qui va se produire : les seniors sont ceux qui ont le plus de difficulté à revenir à l’emploi puisque, après un an de recherche, ils ne sont que 15 % à avoir retrouvé un emploi ; et pourtant, on veut réduire de six mois leurs droits au chômage.Il est grand temps que nous nous posions les bonnes questions. Non seulement les seniors ont dû travailler et cotiser deux années supplémentaires, perdre deux années de vie, pour arriver à l’âge de la retraite, mais en plus on leur dit : Tant pis, si vous n’avez pas d’emploi, débrouillez-vous pour en trouver un ! Et cela alors qu’on ne compte actuellement que 440 000 emplois vacants pour 8 millions de chômeurs ! La logique arithmétique est biaisée. Nous vous proposons donc de dire la vérité à travers cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 18. Ne pourrait-on pas espérer une présentation commune avec ceux qui suivent ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Non. Il faut compenser le manque de dialogue social en me laissant la parole. De toute façon, c’est bientôt fini, il ne reste que quatre amendements et vous pouvez tous souffrir d’entendre encore parler des conditions de travail pendant dix minutes. Ensuite, vous pourrez passer deux ans et demi sans jamais en entendre parler ni vous y intéresser.Il s’agit, toujours par cohérence, d’être encore plus précis en renommant le texte en « proposition de loi visant un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleuses et travailleurs privés d’emploi ».Vous remarquerez notre grande souplesse et notre caractère conciliant, puisque nous parlons de 50 000 personnes, alors que l’estimation monte jusqu’à 60 000 ; nous sommes dans une démarche d’aller vers et de main tendue au gouvernement. Quoi qu’il en soit, elles perdront plusieurs mois d’assurance chômage, ce qui est un obstacle à leur retour à l’emploi.Votre texte pose un problème de deux ordres. Un problème social d’abord, car les personnes touchées rencontreront des difficultés matérielles très vives, devront choisir entre le troisième repas de la journée et une visite chez le médecin. Ensuite, il porte une contradiction dans les termes de l’assurance chômage, car lorsque vous pressurez les gens et que vous les privez de formation et d’accompagnement, ils ont plus de mal à répondre à une offre d’emploi ; ils n’ont plus les moyens d’acheter le ticket de TER ou de faire le plein leur permettant de se rendre aux entretiens d’embauche, surtout à l’heure actuelle. Et lorsque des salariés privés d’emploi signent des contrats précaires, sous la pression, ils reviennent plus vite percevoir l’assurance chômage. Il est toujours plus rentable d’investir dans l’être humain, de le protéger, de l’accompagner vers un emploi stable et sécurisé que de le placer dans la précarité.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Avec cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».C’est en effet ce qu’il fait. Vous créez une discrimination à l’encontre des salariés les plus âgés, alors qu’ils sont déjà victimes de discriminations lorsqu’il s’agit d’embauche, de licenciement, de retour à l’emploi ou de salaire à la réembauche. Et vous en rajoutez une couche, en leur supprimant six mois d’indemnités !Je trouve extraordinaire d’avoir voté un texte, il y a quelques mois, pour valoriser l’emploi des seniors de plus de 55 ans, puis que M. Farandou annonce que des efforts supplémentaires vont devoir être faits pour soutenir l’emploi des seniors. Nous ne sommes pas d’accord et nous le disons clairement en demandant le changement du titre de ce projet de loi.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Toujours animés du même souci de clarté et de sincérité des débats, nous soulignons une autre dimension du texte. Vous voyez, nous vous laissons le choix de la dimension à mettre en avant dans le titre, ce qui montre que nous tentons le dialogue et la diplomatie avec l’exécutif. Il s’agit de renommer le texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés », parce que vous établissez ici une hiérarchie manifestement injuste entre les salariés sur le marché de l’emploi, par rapport à leurs droits à l’assurance chômage.Cette hiérarchie est d’abord fondée sur des inégalités en matière d’âge, puisque la perte de droits est concentrée sur les seniors ; plus on est âgé, plus on perd des droits. Ensuite, vous séparez les demandeurs d’emploi selon la raison de leur inscription à l’assurance chômage : ceux qui viennent de terminer un CDD, ceux qui ont subi un licenciement économique, ceux qui signent une rupture conventionnelle. En d’autres termes, vous faites dépendre les droits de l’individu des pratiques de son employeur. C’est extrêmement grave car, d’une boîte à l’autre,…
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). …selon la manière dont l’employeur se saisit de la rupture conventionnelle, selon qu’il négocie – nous le souhaitons – ou impose un rapport de force – nous le déplorons –, les salariés n’auront pas les mêmes droits. Ils auront cotisé autant – ou contribué, avec la CSG –, ils auront travaillé aussi longtemps, ils se seront autant investis dans leur emploi mais, d’une boîte à l’autre, avec deux employeurs différents, ils n’auront plus les mêmes droits. C’est une rupture manifeste d’égalité, qui fait suite à une réduction tendancielle de la durée d’indemnisation des seniors depuis que vous êtes au pouvoir. Je rappelle qu’en 2023, cette durée allait jusqu’à trente-six mois pour les chômeurs les plus âgés, contre vingt mois actuellement. Il y a bel et bien une concentration de mesures restrictives à l’encontre des chômeurs les plus âgés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à réduire les coûts pour l’assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ». Il nous paraît important de rappeler deux ou trois choses.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). D’abord, les économies de l’État sur l’assurance chômage – ou plutôt sa prédation sur l’assurance chômage – ont commencé par l’augmentation de la CSG, qui a fait perdre 12 millions d’euros, entre 2023 et 2026, aux caisses de l’assurance chômage.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ensuite, l’année dernière, l’État a récupéré 4 milliards d’euros d’excédent de la sécurité sociale et de l’Unedic, ce qui fait un total de 16 milliards d’euros.Aujourd’hui, on demande aux chômeurs et aux salariés qui ont perdu leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle de fournir l’effort nécessaire pour rembourser et remplir les caisses de la sécu, alors que l’État vient de se servir dans ces caisses, à hauteur de 16 milliards. Du point de vue du travailleur, tout cela est absurde.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Du point de vue du prédateur, c’est parfaitement logique : il y a des sous dans la caisse, autant se servir, ce sera aux travailleurs de se démerder avec ce qu’il reste et de travailler pour combler le trou, si besoin.
M. le président (DEM). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est l’amendement préféré de M. le rapporteur ainsi que d’autres députés de la commission, puisqu’il vise à aller au fond des choses et à renommer le texte en projet de loi visant « à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». Disons-nous les choses telles qu’elles sont, nous sommes dans une sorte d’intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a quelques jours, un député du RN a dénoncé sur les réseaux sociaux cet amendement comme scandaleux. Les Insoumis s’opposeraient aux patrons voyous !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Quel scandale ! Nous nous opposerions aux patrons voyous ? J’ai un scoop : oui, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas d’accord pour voter des textes qui donnent un instrument supplémentaire aux employeurs dans le rapport de force, notamment pour la fraction d’employeurs qui en feraient mauvais usage afin de pressuriser les employés : soit la porte, soit l’assurance chômage pendant quelques mois seulement !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Oui, nous lutterons toujours contre les patrons voyous. À l’examen de ce texte, nous avons bien identifié l’axe des effarouchés : selon eux, il ne serait pas normal de condamner les patrons voyous, il faudrait même adapter le droit en leur faveur, voire les indemniser. Ouvrez une cagnotte ! Une cagnotte Leetchi pour les patrons voyous ! Nous ne céderons jamais face à eux !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thibault Bazin (DR). Vous nous avez servi cinquante nuances de titre ! Vous ne manquez pas de mots quand il s’agit d’être le plus caricatural et le plus irrespectueux possible envers ceux qui créent de la valeur. À un moment, il faut être sérieux. Respectez le dialogue social ! Respectez les titres des textes ! Avis défavorable, par sincérité et par clarté pour ce que nous avons voté, pour reprendre vos mots. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. Jean-Pierre Farandou. …mais je leur reste défavorable.La conférence sur le travail, l’emploi et les retraites avance bien, mais attention aux entreprises ! Tout part de l’emploi par les entreprises. Le travail c’est bien, mais encore faut-il qu’il y ait des entreprises qui en proposent. Ces stigmatisations répétées du monde de l’entreprise ne me paraissent pas une bonne manière de progresser. Nous n’avons pas tout à fait la même vision du monde,…
M. Jean-Pierre Farandou. …c’est pourquoi les débats sont parfois intéressants et riches, mais qu’il reste compliqué, malgré les efforts en faveur du dialogue et de l’écoute, de trouver des points de convergence. Je ne désespère pas de vous faire venir sur nos positions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). La France insoumise a défendu ses amendements par des arguments tellement caricaturaux et pathétiques que ça ne valait pas la peine de s’exprimer avant. Je salue la résilience du ministre et du rapporteur sur ce texte.La description d’une relation aussi toxique entre l’employeur, forcément dysfonctionnel, et les salariés traduit quelque chose chez les députés de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Je salue la responsabilité des partenaires sociaux qui ont permis cet accord ainsi que tous les chefs d’entreprise et salariés qui ont une autre vision du travail, un travail grâce auquel on se réalise, grâce auquel on fait vivre le modèle social. J’ai une pensée pour eux et dénonce ce que nous avons entendu pendant une heure et demie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Les amendements nos 15, 16, 17, 18, 20, 19, 22 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu mardi 2 juin, après les questions au gouvernement.
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Je vous informe que la conférence des présidents a décidé que les prises de parole sur chaque amendement seraient désormais limitées à un orateur pour et à un orateur contre et que les temps de parole sur les amendements seraient limités à une minute.
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Vendredi 22 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14, examiné par priorité.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’article 14 prétend s’attaquer à un problème majeur que rencontrent les éleveurs : la prédation de leurs troupeaux par le loup. Or en choisissant d’encourager des mesures inefficaces qui ne sont ni recommandées par le Conseil d’État ni par les scientifiques, le gouvernement fait malheureusement le choix de la démagogie. Prétendre que des mesures de tirs facilités résoudraient les problèmes causés par la prédation, c’est de la démagogie ! Nous savons pertinemment que ce sont les mesures de protection qui sont efficaces, telles que les clôtures, les chiens de protection ou le gardiennage.Entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, là où les mesures de protection ont été largement déployées, tandis qu’elles ont augmenté de 36,7 % dans les départements où la présence de l’espèce est récente et où ce type d’équipements n’existe pas. C’est de ça qu’il devrait être question !Je ne dis pas que ces mesures sont faciles, ni pour les éleveurs ni pour leurs voisins. Je ne me satisferai jamais d’aucune perte, car une perte est une douleur pour les éleveurs concernés – je le sais trop bien.
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est justement pour cette raison que nous devons à ces éleveurs, qui sont en détresse et se retrouvent seuls, des solutions qui feront baisser les attaques et les pertes associées. Non, fixer par décret un pourcentage de prélèvement de loups, dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion de l’espèce pensée dans les bureaux d’un ministère, n’aura, je vous le dis, aucun impact sur le quotidien de nos éleveurs. C’est mentir et faire de la démagogie que dire le contraire.C’est peut-être malheureux, car je sais quels problèmes elles engendrent, mais ce qui marche, ce sont les mesures de protection,…
Mme Marie Pochon (ECOS). …qui doivent impérativement être couplées à des mesures de tirs, que ce soit dans les territoires historiques ou les fronts de colonisation.Ce qui est insidieux, c’est de menacer et de s’attaquer à une espèce protégée, à travers des tirs autorisés au-delà des seuils annuels, dans un texte sur l’agriculture.
M. Marc Fesneau (DEM). Madame Pochon, je partage plusieurs de vos positions sur le loup, mais vous ne pouvez pas dire que la solution c’est de laisser faire.
M. Marc Fesneau (DEM). Pas un pays en Europe ne propose de solution qui ne combinerait pas des mesures de protection des troupeaux à des mesures de prélèvement ou de destruction de la population. Ça n’existe pas !
M. Marc Fesneau (DEM). Ce n’est pas par hasard si, sur sollicitation des différents ministres de l’agriculture – j’en sais quelque chose –, nous avons obtenu le déclassement du loup, parce qu’on a considéré que cette mesure était nécessaire.Nous sommes donc très heureux d’examiner cet article, parce que c’est un article d’équilibre.
M. Marc Fesneau (DEM). Il conforte ce que nous faisons depuis plusieurs années, avec des mesures de simplification, des tirs comme de la reconnaissance des dégâts.
M. Marc Fesneau (DEM). Certains troupeaux sont difficiles à protéger, en particulier sur les fronts de colonisation, compte tenu de la manière dont ils sont conduits. Vous pouvez le nier et dire aux agriculteurs de continuer comme si de rien n’était, mais il est particulièrement choquant pour les éleveurs d’avoir le sentiment qu’ils seraient seuls à devoir endosser la responsabilité et la difficulté à faire face à une population de loups.
M. Marc Fesneau (DEM). Au début des années 1990, la population de loups était constituée de deux couples. Désormais, ce sont au moins 1 200 animaux présents sur le territoire… (Exclamations sur divers bancs) ; laissons de côté, si vous le voulez bien, les controverses sur les chiffres. C’est donc un succès !Ce qui a été un échec, en revanche, c’est l’acceptation par les populations d’éleveurs de la présence du loup. C’est bien de protéger le loup, mais c’est bien aussi de protéger les élevages et le pastoralisme. C’est l’objet de l’article et c’est pourquoi nous le défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Marie Pochon (ECOS). L’article ne contient rien sur la protection !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Avant que notre assemblée examine cet article consacré à la prédation par le loup, en tant que députée de l’Ariège, département des Pyrénées, j’appelle votre attention sur une incohérence qui tracasse profondément. J’avais déposé plusieurs amendements qui visaient la prédation des troupeaux par l’ours : ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils seraient sans lien suffisant avec le texte examiné.Dans les Pyrénées, la prédation par l’ours est une réalité. Chaque été, des femmes et des hommes qui travaillent dans des conditions très difficiles, qui maintiennent une activité pastorale indispensable à nos montagnes, à nos paysages et à la biodiversité, la subissent.Je le demande avec gravité : comment expliquer à nos éleveurs que l’on puisse parler ici des dégâts causés par le loup, mais pas de ceux causés par l’ours ? Comment justifier qu’une souffrance pastorale soit considérée comme légitime dans un cas, mais hors sujet dans l’autre ?En Ariège, dans le Couserans en particulier, les attaques, le stress des troupeaux, les pertes indirectes et l’épuisement moral des éleveurs ne sont pas des abstractions. Ce sont des réalités quotidiennes.Pour les bergers, pour les éleveurs, pour les familles qui vivent de l’élevage extensif, la réalité est la même : des troupeaux attaqués, des bêtes perdues, une détresse humaine croissante et, parfois, le sentiment d’être abandonnés par la puissance publique.Je ne cherche pas à opposer les espèces entre elles ou à nier les enjeux de biodiversité. Cela dit, notre approche doit être cohérente, honnête et équilibrée. Nous ne pouvons pas, d’un côté, reconnaître les conséquences économiques, psychologiques et territoriales de la prédation du loup et, de l’autre, refuser le débat lorsqu’il s’agit de l’ours.Avant l’examen de l’article 14, je tenais donc à faire entendre la voix des territoires qui vivent la prédation au quotidien, quelle qu’en soit l’origine. Je regrette que le débat parlementaire n’ait pas permis d’aborder l’ensemble du sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Christophe Bentz (RN). Alors que nous abordons un article relatif à la prédation du loup, je veux, madame la ministre de l’agriculture, m’adresser solennellement à vous. La situation est grave en France et l’est tout particulièrement dans mon département, la Haute-Marne. Pour les éleveurs du territoire, la prédation du loup, c’est un carnage, un ravage – et je pèse mes mots.En 2025, la Haute-Marne était le département de plaine le plus sujet à la prédation en France. Le bilan y était catastrophique : plus de 200 attaques, 1 200 bêtes victimes, plus de 1 000 mortes en à peine dix-huit mois !Madame la ministre, vous vous êtes rendue en février dans le département de la Haute-Marne, avec le ministre délégué en charge de la transition écologique. Je m’excuse de ne pas avoir été présent, j’étais ici même, occupé à combattre le texte sur l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Christophe Bentz (RN). Je vous remercie de votre venue. Vous avez pu rencontrer des éleveurs et vous rendre compte de la gravité de la situation.L’article 14 va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Le groupe du Rassemblement national a déposé beaucoup d’amendements tendant à aller plus loin : il est urgent d’aider nos éleveurs, qui sont dans la détresse. Il faut améliorer le texte pour mieux réguler et prélever le loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Didier Le Gac (EPR). Je n’évoquerai pas le loup. Si je prends la parole, c’est pour regretter que le projet de loi, en son article 14, n’évoque que le cas de ce prédateur : j’aurais aimé trouver dans cet article des dispositions relatives au choucas des tours.Je voudrais vous faire part – je m’en suis plusieurs fois ouvert à votre cabinet, madame la ministre – du désarroi de nombreux agriculteurs du Grand Ouest, du Finistère – chez moi – et plus largement de Bretagne, face aux dégâts causés par cet oiseau qui, pour chasser les larves et les insectes présents dans le sol, déterre les cultures de maïs et d’autres céréales, comme le blé ou l’orge, ainsi que des cultures de légumes et de fruits.Rien que dans mon département, on estime sa présence à 45 000 couples reproducteurs. En 2020, 1 100 hectares de cultures ont été touchés dans le Finistère, pour 1,4 million d’euros de pertes : c’est tout à fait considérable !Pour aider à faire face à ces dégâts, il n’y a pas de système d’indemnisation publique. Les techniques classiques de piégeage ou de grillage sont malheureusement insuffisantes.Dans cette situation, les préfets sont courageux. En conformité avec la directive « oiseaux » et le code de l’environnement, ils accordent ponctuellement des dérogations, qui permettent l’effarouchement, la destruction par tir ou la dépose de nids avec quotas et périmètres. Malheureusement, les arrêtés qu’ils prennent sont systématiquement remis en cause et attaqués par des associations environnementalistes.
M. Didier Le Gac (EPR). Notre demande est simple : la solution la plus appropriée serait d’inscrire le choucas des tours dans la liste des espèces soumises à la gestion adaptative. Nous travaillons depuis plusieurs années sur le sujet. Il ne s’agit pas de demander la levée du statut d’espèce protégée dont bénéficie le choucas, mais d’autoriser des prélèvements en tenant compte de la démographie de cette espèce. Ainsi, les arrêtés pris par les préfets seront sécurisés.
M. le président (DEM). Ma liste prévoit, dans cet ordre, les interventions de Mme Meunier, Mme Allemand et Mme Bonnivard. Ce n’est peut-être pas affiché ainsi, mais cette liste fait foi et l’affichage sera vite corrigé. Madame Meunier, c’est à vous.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous affirmez vouloir protéger les éleveurs de la prédation, mais ce n’est absolument pas ce à quoi tend cet article. Dans sa première partie, il vise à inscrire une nouvelle fois dans la loi ce que vous avez décidé au sujet du plafond de prélèvement de loups, avec la publication de plusieurs arrêtés en avril 2026. Or le Conseil d’État a statué que cette disposition n’avait rien à faire dans la loi. Elle est déjà applicable, mais vous voulez la rappeler, parce que cet article n’est qu’une immense opération de communication, pour faire croire aux éleveurs que vous tenez compte du problème du loup. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La mesure ne sert à rien et ne changera rien à la situation.
M. Vincent Descoeur (DR). Si vous votez l’article, la situation s’arrangera, vous verrez !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La deuxième partie de l’article est un aveu assez clair de votre abandon des éleveurs. Vous inscrivez dans la loi le principe de non-protégeabilité des troupeaux de bovins.En d’autres termes, le gouvernement nous annonce ici que les troupeaux de bovins ne peuvent pas être protégés et qu’en conséquence il ne financera jamais de mesures de protection, ni patous ni clôtures de protection adaptées, alors que les éleveurs ont besoin de se préparer à l’arrivée du loup dans des territoires où les bovins sont particulièrement présents.L’article 14 vous permet simplement de laisser de côté l’indemnisation de tous les éleveurs de bovins qui, demain, seront confrontés à la prédation, parce que vous ne voulez pas lever les fonds nécessaires à la protection de leurs troupeaux. Il a pourtant été démontré qu’on peut protéger les élevages bovins : plusieurs études le prouvent, nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Nous en venons à l’article relatif à la prédation, qui traduit la promesse que vous avez faite aux éleveurs, madame la ministre. J’associe à mon propos les éleveurs de l’Ariège, qui subissent la prédation de l’ours.Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Dans les Hautes-Alpes, où j’ai été élue, on a compté plus de 400 attaques l’année dernière, pour 923 victimes – des brebis et d’autres animaux, parmi lesquels dix chiens. Le département concentre ainsi un douzième de la prédation nationale, malgré les mesures de protection, malgré les 1 400 chiens de protection qui gardent les alpages haut-alpins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme Marie Pochon (ECOS). « Malgré », c’est le mot le plus important ici !
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il ne s’agit pas ici d’opposer les uns aux autres. Il faut trouver une voie, un chemin. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d’amendements, équilibrés, ni excessifs ni timides.J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront…
Mme Marie-José Allemand (SOC). …et que ceux qui le sont iront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (DR). En préparant mon intervention, je me suis dit que j’allais vous parler des 12 495 brebis, moutons et agneaux tués par le loup l’année dernière, quasiment partout en France, à la suite de plus de 4 300 attaques. Finalement, je me suis décidée à vous parler de ce que vivent nos éleveurs.Laissez-moi vous conter une histoire. Vous êtes député, vous travaillez d’arrache-pied, toute l’année, sur une proposition de loi. Puis un individu entre par effraction chez vous, défonce votre porte et brûle tout votre travail. Si cela vous arrivait, vous seriez évidemment traumatisé. Vous porteriez plainte, pour que cela ne se reproduise pas. Imaginez alors que l’État vous réponde qu’on ne peut rien faire, puisque l’individu qui est entré par effraction chez vous et a brûlé votre travail est protégé : que ressentiriez-vous ?
Mme Marie Pochon (ECOS). On tire les loups ! Preuve qu’il est possible de faire quelque chose !
Mme Émilie Bonnivard (DR). L’État ajouterait qu’il ne faut pas vous inquiéter : vous serez indemnisé avec l’argent du contribuable, et ce, chaque année – car vous subirez certainement la même agression l’année prochaine.Monde de fous, n’est-ce pas ? Voilà pourtant ce que vivent depuis trente ans nos éleveurs dans les Alpes et, aujourd’hui, partout sur le territoire national. Or leur travail à eux, ce n’est pas du papier, comme le nôtre. C’est du vivant, ce sont leurs animaux ! C’est du stress permanent, des animaux découverts éventrés, des agneaux égorgés qui agonisent et qu’il faut achever, des agriculteurs, leurs familles et leurs enfants en grande détresse.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Si nous ne changeons pas de paradigme de prélèvement, alors même que l’Europe le permet, nous nous rendrons coupables de l’abandon volontaire de nos éleveurs et de nos troupeaux.Je souhaite dire à Mme Pochon que, dans les Alpes, tous les troupeaux sont protégés. Or ces territoires subissent le plus d’attaques. Département le plus sujet à la prédation ? Les Alpes-Maritimes, où le loup est présent depuis trente ans et où les troupeaux sont tous protégés : on y a recensé 1 607 animaux tués. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 1 373 victimes sont dénombrées, alors que les troupeaux sont protégés. On en compte 1 664 dans le Var et 1 019 en Savoie. Ces chiffres prouvent que les mesures de protection ne suffisent pas : il faut en venir à la régulation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Comme nous ne prendrons pas toujours la parole ou que nous le ferons brièvement en réponse à tous vos amendements, voici quelques mots liminaires pour fixer le cadre de notre réflexion.Merci aux orateurs des différents groupes. C’est vrai, le loup charrie beaucoup d’émotions, beaucoup de passions et beaucoup de tristesse aussi. C’est bien normal, tant est immense la détresse des éleveurs qui, rejoignant leur pâture le matin, y découvrent des bêtes mortes ou, pire, agonisantes.Dans mon territoire, qui connaît lui aussi la présence du loup, il faut entendre les éleveurs parler des bovins. Une attaque est terrible pour une brebis, mais pour un bovin…
Mme Annie Genevard. …ou un cheval, elle est affreuse. Ces animaux étant plus gros, ils sont dévorés par les parties les plus molles de leur corps, leurs mamelles. Nous devons avoir conscience de cette réalité, nous qui défendons tous, et à juste titre, le bien-être animal !Je voudrais également évoquer la détresse des éleveurs. Vous avez été nombreux – Mme Allemand, Mme Bonnivard, M. Bentz – à l’évoquer. Moi, je l’ai vue. J’ai vu des éleveurs de chez moi,…
Mme Annie Genevard. …de solides gaillards – vous les connaissez bien, monsieur le député –, qui n’ont pas l’habitude de s’épancher, pleurer ! J’ai vu des familles traumatisées, des éleveurs en dépression. C’est une réalité humaine que nous n’avons pas le droit d’ignorer : je parle des répercussions sur les éleveurs, leur santé et celle de leur famille.Le loup est une espèce protégée. Personne, ici, ne dira le contraire. C’est aussi un prédateur, qui détruit le travail de nos éleveurs et étend de plus en plus sa présence. Il décourage les éleveurs de s’installer – je rappelle souvent l’exemple frappant de la Haute-Marne où pas un éleveur d’ovins ne s’est installé en 2025 ! Les éleveurs sont découragés !Permettez-moi de vous rappeler quelques données. En 2025, nous avons connu 4 400 attaques, en hausse de 8 % ; 12 500 victimes, en hausse de 11 % ; 61 départements ont été concernés. Face à cette réalité, environ 190 loups ont été éliminés, pour une population désormais établie à 1 082 individus. Surtout, le territoire du loup s’étend : nous avons relevé 37 % d’attaques supplémentaires dans les territoires d’expansion, et 23 % de bêtes victimes en plus.Bien sûr, madame Meunier, personne ne vous contredira : la protection des troupeaux est une des solutions. C’est pourquoi nous lui consacrons, chaque année, 40 millions d’euros de fonds publics. Mais elle ne règle pas tout.Vous vous insurgez contre le fait que les troupeaux de bovins ne soient pas protégeables ; c’est ce qui a été inscrit dans la loi d’orientation agricole lancée par mon prédécesseur Marc Fesneau. Si nous y revenons dans ce texte, c’est parce qu’il faut actuellement déposer une demande d’autorisation pour procéder à un tir de défense, là où nous voulons passer, comme pour les autres espèces, au régime déclaratif – s’il n’y avait qu’une seule raison de voter en faveur de cet article, ce serait celle-là, eu égard à l’élevage bovin.L’article 14 ne se limite toutefois pas à cela. D’abord, il transcrit en droit français la modification du statut de protection du loup dans le droit européen ; ensuite, et surtout, il consacre le principe selon lequel il faut tenir compte du niveau de prédation et de la pression exercée par celle-ci : il faut bien sûr tenir compte de l’état de conservation de l’espèce, mais aussi de l’état de la prédation et de ses conséquences sur l’élevage.Je conclurai sur ce point : n’oublions pas, à côté de l’article 14, les arrêtés qui régissent la gestion et le niveau de prélèvement du loup et que nous avons pris avec mon collègue Mathieu Lefèvre et Monique Barbut, ministre de la transition écologique – Mathieu Lefèvre a particulièrement travaillé sur cette question à mes côtés.Je m’adresse ici à tous ceux qui sont attachés à l’amélioration du dispositif de prélèvement : ces arrêtés ont prévu un relèvement du plafond de tir de 19 % à 21 %, voire à 23 % si nécessaire – nous sommes passés ainsi de 192 à 227 loups prélevés ; le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable ; la possibilité d’un tir de défense, même lorsque l’élevage ne dispose pas de moyens de protection ; la possibilité, en cas de dommage exceptionnel, de bénéficier du déploiement de la brigade mobile d’intervention (BMI) de l’Office français de la biodiversité (OFB) ou d’une battue administrative, y compris pour les élevages non encore protégés – cette possibilité étant ouverte toute l’année, sauf en période de reproduction ; enfin, l’association la plus étroite possible de la profession agricole à toutes les décisions de mise en œuvre des battues. Ces mesures sont des avancées. Elles peuvent paraître modestes aux yeux de ceux qui voudraient aller plus loin – nous y reviendrons au cours du débat –, mais les éleveurs, eux, en ont mesuré l’importance.Il faut agir vite et fort. Nous ne laisserons pas des animaux d’élevage mourir car cela démotive nos éleveurs, et c’est inacceptable. L’article 14 crée un régime spécifique, sécurise encore davantage les textes réglementaires et procède à quelques assouplissements, notamment pour ce qui concerne les bovins. Son adoption est indispensable. Je remercie chacun de l’attention qu’il lui portera. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 262, tendant à la suppression de l’article 14, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 87, et par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 76.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 75.
Mme Marie Pochon (ECOS). Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous souhaitons défendre une autre politique de protection du pastoralisme. Vous savez combien cette thématique m’est chère : j’ai conduit une mission d’information à ce sujet, et nous travaillons à une proposition de loi pour défendre cette forme d’élevage, pastoral, extensif et autonome – si cela me tient tant à cœur, c’est notamment parce que le pastoralisme est très présent dans la Drôme.Défendre le pastoralisme, c’est à mon sens trouver des solutions efficaces, non pas pour réduire le nombre de loups – ce qui relève d’une politique de gestion des espèces protégées – mais pour réduire le nombre d’attaques – ces deux objectifs n’étant pas corrélés. En effet, si éliminer un loup en position d’attaque sur le troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de l’espèce avec un pourcentage de prélèvements fixé par décret à l’échelle nationale n’aura aucun impact sur le quotidien des éleveurs. Prétendre le contraire est mensonger et démagogique. C’est pourquoi nous proposerons une autre méthode, associant les tirs à des mesures de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 262.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Certains dispositifs ne fonctionnent pas, d’autres fonctionnent. Alors même que l’expérimentation a montré des résultats contraires, vous vous obstinez à chercher à inscrire dans la loi l’impossibilité de protéger les troupeaux. Vous avez abandonné l’expérimentation, et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs, en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article.
M. Pierre Cordier (DR). Allez sur le terrain rencontrer les agriculteurs !
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Roseren (HOR). La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable.Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup.Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables. Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race Abondance. Or cet article permettra précisément d’effectuer des tirs de défense pour les animaux non protégés, y compris les chevaux.Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne souhaitons pas que le présent article soit supprimé.