« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mai 2026 (3e séance)
Présidence de Mme Hélène Laporte
Article 5 ter (appelé par priorité)
(Les amendements identiques nos 1616, 417, 432, 527, 1063, 1185, 1346, 1955, 2112, 2118 et 2221 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 ter est supprimé et tous les amendements suivants à l’article tombent.)
Après l’article 5 ter (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 5 ter. Nous commençons par deux amendements, nos 1401 et 1402, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1401.
M. David Magnier (RN). Par cet amendement, nous abordons le cœur du problème de la crise de l’eau en France, celui de sa gouvernance. Nous proposons de réformer en profondeur la composition des commissions locales de l’eau, les CLE, pour y instaurer une véritable parité en accordant 50 % des sièges aux acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires, au premier rang desquels nos agriculteurs.Cette réforme est une urgence absolue parce que la gestion de l’eau est actuellement entre les mains d’une technocratie d’État et de structures associatives totalement déconnectés des réalités productives et des territoires. Nous en avons l’illustration parfaite avec le déploiement des études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC), particulièrement dans le bassin Loire-Bretagne.Le système actuel est d’un arbitraire total. Les instances administratives qui pilotent ces expertises techniques ultracomplexes sont précisément celles qui les valident en bout de course. Elles imposent ensuite des baisses massives et unilatérales des volumes prélevables pour l’irrigation sans aucune étude d’impact économique sur la viabilité de nos fermes. L’administration est à la fois juge et partie, ce que vous disiez, madame la ministre, au sujet du PTGE.En confiant la moitié des sièges aux producteurs et aux industriels locaux, nous mettons fin à ce fonctionnement en vase clos, nous redonnons du poids à ceux qui font vivre nos territoires et ont besoin d’eau pour travailler. Il ne s’agit pas d’opposer l’économie à l’écologie, mais de garantir que les décisions de gestion de l’eau reposent enfin sur une conciliation réelle et équilibrée entre les impératifs environnementaux et la souveraineté alimentaire de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). La parole reste à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1402.
M. David Magnier (RN). Il s’agit d’un amendement de repli. Si la majorité refuse de bousculer l’équilibre général des commissions locales de l’eau comme nous venons de le proposer, faisons au moins un pas dans le bon sens en clarifiant la composition du collège des usagers. Notre proposition est mesurée et ne modifie pas le nombre de sièges des élus locaux et de l’État. Nous demandons simplement de sanctuariser 60 % des sièges du collège des usagers au profit de ceux des secteurs primaires et secondaires.Nous devons cesser de subir une gestion qui nous conduit à regarder nos rivières s’assécher et nos cultures brûler, et qui empile les contraintes administratives. L’eau est aussi un outil de production stratégique pour notre souveraineté alimentaire et industrielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’Assemblée nationale vient de se prononcer contre toute modification des équilibres au sein des instances de notre système de gouvernance locale de l’eau. Vos amendements tendent à réécrire la composition des CLE pour accorder 50 % des sièges aux seuls acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires au détriment des collectivités territoriales et de l’État. Les CLE sont des instances de gouvernance multi-usages. Les déséquilibrer au profit des seuls usagers économiques contredit leur vocation à arbitrer entre tous les usages de l’eau, y compris non-économiques. La composition actuelle équilibre utilement élus locaux, usagers et État. Pour répondre à la préoccupation que vous exprimez, il aurait été plus efficace de voter mon amendement no 1082 sur la commission technique agricole. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Le premier ministre nous a chargés de mener un chantier réglementaire afin d’améliorer la gouvernance de l’eau. Je pense qu’il faut conserver ce qui est déjà prévu par la loi, et étudier quelles modifications réglementaires pourraient apporter plus d’efficacité.Je saisis cette occasion pour vous dire, à mon tour, monsieur Magnier, combien le rejet, au début de cette séance, de l’amendement relatif à la constitution des comités techniques agricoles est regrettable. Cet amendement apportait une solution à la préoccupation légitime que vous exprimez en vue de mieux représenter les acteurs économiques, en particulier les agriculteurs, et répondait à une demande de leur part. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Monsieur Magnier, vous avez justifié votre amendement en vous appuyant sur les études HMUC, comme si elles avaient vocation à mettre en péril ou à menacer les agriculteurs. C’est l’exact inverse.Priver les commissions locales de l’eau de l’expertise scientifique que peuvent apporter certains de leurs membres revient à menacer l’équilibre socio-économique. Sans ces études HMUC pour évaluer les impacts du dérèglement climatique sur l’hydraulique, sur les usages, sur les milieux et sur le climat, nous ne pourrons pas anticiper, nous projeter ni modéliser la gestion de la ressource en eau à l’avenir. Potentiellement, nous risquons de nous engager dans de mauvaises solutions dont les agriculteurs devront supporter le coût et les conséquences financières, ce qui reviendra à faire peser sur eux un véritable péril économique. S’appuyer sur ces membres des commissions locales de l’eau a donc un effet exactement inverse à celui que vous avez présenté.
M. David Magnier (RN). Nous ne souhaitons pas du tout supprimer les HMUC. Nous proposons simplement d’y intégrer les agriculteurs et les industriels locaux, ce qui ne porte en rien préjudice à la position des experts en leur sein.Vous refusez cet amendement parce qu’il pénaliserait les associations : ce n’est pas le cas – ou peut-être d’un côté. Deux blocs font la pluie et le beau temps dans les commissions locales de l’eau et valident en vase clos des études techniques sans l’avis des agriculteurs et des professionnels, à l’image des HMUC, et décident de couper l’eau à nos agriculteurs. Ils n’ont jamais à subir les conséquences économiques de leurs décisions, eux ne risquent pas la faillite à la fin du mois.Il faut penser à nos agriculteurs. En repoussant cet amendement, vous souhaitez les mettre de côté. Nous, nous assumons de vouloir rendre le pouvoir aux producteurs. Qui fait vivre nos territoires locaux aujourd’hui ? Qui remplit les assiettes des Français ? Ce sont nos agriculteurs et nos entreprises locales, pas les administrations de bassin ou les associations subventionnées. (Murmures sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Si vous voulez rétablir la paix dans nos territoires au sujet de l’eau, il faut replacer le bon sens et l’économie réelle au centre du jeu. Il faut choisir son camp, madame la ministre : soit vous êtes du côté de ceux qui signent des rapports, soit vous êtes du côté de ceux qui produisent et qui nous nourrissent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 62
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 42 Contre 60
(L’amendement no 1402 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1839.
M. Nicolas Turquois (DEM). En préambule, j’aimerais obtenir une explication du service de la séance. J’ai déposé deux amendements identiques à quelques détails près, portant sur le II de l’article L. 212-4 du code de l’environnement. L’un a été examiné après l’article 5, l’autre l’est après l’article 5 ter. Ce classement me semble surprenant.
Mme la présidente (RN). Nous allons regarder cela et je vous apporterai une réponse.
M. Nicolas Turquois (DEM). J’entends l’argument de notre collègue Magnier et, sans aller aussi loin, je suis favorable à un rééquilibrage. Actuellement, les commissions locales de l’eau sont composées à 50 % de représentants des collectivités territoriales, à 25 % au moins de représentants des acteurs économiques et à 25 % au plus de représentants de l’État. Je propose de porter à un tiers la proportion de représentants des acteurs économiques – ce qui laisserait un tiers pour chacun des deux autres collèges.Les acteurs économiques se sentent en grande difficulté dans ces commissions locales de l’eau, leurs besoins sont souvent incompris. Rééquilibrer la composition entre l’État stratège, les acteurs de territoire que sont les collectivités locales et les acteurs économiques, grâce à la solution intermédiaire que je propose, aurait du sens.
Mme Nathalie Coggia (EPR). La prédominance des collectivités dans les CLE est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Elle ancre la gouvernance du Sage dans la représentation démocratique locale. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin.De plus, la seconde disposition de l’amendement, qui enjoint au gouvernement de mettre en cohérence les articles réglementaires R. 212-29 à R. 212-34 du code de l’environnement, constitue une injonction au pouvoir réglementaire, contraire au principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel la censurerait probablement. Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 60 Contre 48
(L’amendement no 1839 est adopté.) (M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2230.
Mme Patricia Maussion (DEM). Cet amendement encadre clairement le mode d’élection du président de la CLE, la durée de son mandat et les modalités de son remplacement.Le président de la CLE joue un rôle déterminant. Il fixe l’ordre du jour, organise les travaux et peut peser fortement sur le rythme des décisions. Nous voulons que cette fonction essentielle soit encadrée par la loi, et non par des règles trop floues. Il s’agit d’une mesure de clarification de la gouvernance pour éviter les ambiguïtés et mieux sécuriser le fonctionnement de la CLE.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le principe selon lequel le président de la CLE est élu par et parmi les représentants du collège des collectivités est déjà prévu dans le code de l’environnement. Les modalités précises du scrutin figurent dans les règlements intérieurs de chaque CLE, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L’inscription de ces modalités dans la loi n’apporte pas de valeur normative supplémentaire et créerait une rigidité inutile. Avis défavorable.
(L’amendement no 2230, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1248.
Mme Lisa Belluco (ECOS). Il s’agit d’un amendement d’appel au sujet d’un débat que nous avions commencé à mener en commission. Dans les comités de bassin, certaines personnes qui siègent au sein d’un collège peuvent avoir des liens avec d’autres collèges. Typiquement, des élus peuvent également être agriculteurs ou exercer une activité professionnelle liée à un autre collège. Nous proposons de recenser les personnes qui auraient plusieurs rattachements statutaires relatifs aux différents collèges des comités de bassin et de les comptabiliser au titre de ces différents rattachements statutaires afin d’éviter les déséquilibres involontaires dans la composition du comité de bassin.J’ai conscience que la rédaction proposée est imparfaite et peut être améliorée, mais il y a un écueil à éviter. Des déséquilibres souvent involontaires naissent du fait que chacun a plusieurs activités dans la vie. Tout comptabiliser permettrait d’être le plus juste possible.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre préoccupation de représentativité équilibrée est légitime, mais la rédaction proposée est en effet techniquement problématique. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je suis extrêmement choquée par cet amendement.Un maire agriculteur, lorsqu’il siège ès qualités de maire, est maire. (M. Thierry Benoit applaudit.) Sinon, vous jetez le soupçon sur les élus locaux en sous-entendant qu’ils ne sont jamais complètement maires, mais toujours en partie les représentants de leur origine sociale ou de leur métier. Ce n’est pas possible et je trouve cela extrêmement choquant. Avis totalement défavorable.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). J’ai travaillé pendant plus de trois ans dans une métropole, madame la ministre, et une règle simple dominait les délibérations, celle du déport. Un élu, quel que soit son statut ou son métier, court toujours le risque d’être partagé entre des intérêts privés et l’intérêt général, ce qui pourrait altérer sa capacité à délibérer pour le bien commun. Le principe qui prévaut dans nos collectivités, et devrait d’ailleurs s’appliquer au sein même de notre assemblée, est donc le déport. Ces règles sont appliquées très strictement dans les collectivités locales.Par exemple, même quand j’avais une présidente d’un EPFL, un établissement public foncier local, elle ne pouvait pas rapporter une délibération en tant que vice-présidente à l’habitat. Ce sont des règles qui s’appliquent à tous nos élus, madame la ministre. Un agriculteur, s’il possède des biens fonciers, peut être personnellement intéressé par les décisions qui seront prises concernant le zonage foncier, par exemple. Il serait donc logique qu’en raison de ce conflit d’intérêts, il se déporte. Ce serait une bonne pratique qui favoriserait un mode de décision transparent et éthique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Je vais donc bientôt devoir vous quitter puisque je suis agriculteur. Cela fait près de huit jours que je siège avec vous, alors que je ne devrais pas être là – je suis concerné par ce texte.Vous me choquez parce que, à vous entendre, je n’aurais pas le droit de participer au débat ni de prendre la parole et je devrais quitter ce lieu. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). En effet, vous venez de dire que la règle devrait s’appliquer à l’Assemblée nationale. J’en déduis qu’il me faudrait, moi aussi, me déporter et ne pas me prononcer sur ce texte. Je pense que cette doctrine vous poserait problème pour certains sujets.
(L’amendement no 1248 n’est pas adopté.)
Article 5 quater (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques nos 96, 435, 534, 1059, 1186, 1697, 1858 et 2220, qui tendent à supprimer l’article 5 quater. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Merci madame la présidente de m’autoriser ainsi à rester !L’article prévoit de réserver un siège au sein de la gouvernance des agences de l’eau pour un représentant de l’agriculture biologique. En plus d’opposer inutilement et dangereusement agriculture biologique et agriculture conventionnelle, ces dispositions sont antidémocratiques. Les organisations professionnelles agricoles doivent rester libres de désigner leurs représentants. Il est donc proposé de supprimer l’article.
Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il se fonde sur l’article 70. J’ai été interpellée à deux reprises par des remarques qui m’étaient directement adressées. J’y répondrai brièvement et sans esprit de polémique mais je tiens à clarifier les propos que j’ai tenus sur le déport et la déontologie.En l’espèce, tout tient au périmètre d’action de la collectivité. Un maire qui est aussi propriétaire de terrains dans sa commune se doit de se déporter lors des délibérations relatives à l’urbanisme. Que je sache, nous ne légiférons pas sur la question des terrains. En revanche, je considère que lorsque nous débattons de mesures fiscales, les parlementaires qui sont aussi actionnaires dans une société devraient se déporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (RN). Votre intervention porte sur le fond et surtout, l’article 70 s’applique lorsque des propos graves ont été prononcés à l’encontre d’un député, ce qui n’est pas le cas : rien n’a dépassé le cadre du débat.
Article 5 quater (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente (RN). Nous poursuivons l’examen des amendements identiques de suppression de l’article. Les amendements nos 435 de M. Bertrand Bouyx et 534 de M. Éric Martineau sont défendus.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1059.
M. Philippe Schreck (RN). Par des articles ou des amendements, on essaie de toucher ici ou là à la gouvernance de l’eau, mais ce sujet mériterait sans doute d’être étudié de façon plus globale.En l’espèce, il me semble que la désignation des représentants de chaque corporation au sein des comités de bassin relève plutôt du pouvoir réglementaire, puisque l’article D. 213-19-3 du code de l’environnement prévoit expressément que dans chaque comité de bassin, le collège comprend au moins un représentant de l’agriculture biologique, sur proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique des régions de France. Je vous invite par conséquent à supprimer l’article, qui est plutôt satisfait.
Mme la présidente (RN). Les amendements identiques nos 1186 de Mme Françoise Buffet et 1697 de M. François Jolivet sont défendus.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1858.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’amendement tend à supprimer l’article 5 quater qui prévoit que le conseil d’administration des agences de l’eau est nécessairement composé d’un représentant de l’agriculture biologique.La composition des conseils d’administration des agences de l’eau repose sur une gouvernance décentralisée et démocratique fondée sur un principe d’équilibre entre les collèges permettant d’assurer la représentation des différents usages et enjeux. Mais si on inscrit dans la loi la présence obligatoire d’un représentant particulier, pour une catégorie précise, on risque de créer un déséquilibre entre les différents usagers. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article afin de laisser aux territoires, dans le respect de la démocratie locale, la capacité de désigner leurs représentants, selon leurs propres enjeux.
Mme la présidente (RN). Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Patricia Maussion, pour soutenir l’amendement no 2220.
Mme Patricia Maussion (DEM). L’idée est de ne pas inscrire dans la loi une distinction institutionnelle entre les formes d’agriculture qui créerait une hiérarchie implicite. Je vais vous donner un simple exemple : j’ai siégé dans le collège des usagers économiques de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pendant plusieurs années, au titre de mon métier d’agricultrice et de mon modèle de production biologique. C’était une demande du préfet coordonnateur et surtout un accord entre usagers. Je vous donne cet exemple pour vous montrer qu’il est possible d’avoir des représentants agricoles avec des modèles de production différents sans l’inscrire dans la loi. Nous sommes donc favorables à la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement souhaite promouvoir la diversité dans les comités de bassin et l’agriculture biologique. Mais nous faisons droit à l’argument évoqué consistant à dire qu’il ne saurait y avoir une seule catégorie d’acteur érigée au niveau de la loi. La composition des conseils d’administration des agences de l’eau doit d’ailleurs refléter les équilibres entre les différents collèges. En matière d’eau, il y a des principes de politique publique nationale mais la démocratie locale reste la démocratie locale et elle doit être traitée au niveau local. Avis favorable.
Mme Lisa Belluco (ECOS). J’espère ne pas trop vous choquer en disant que l’amendement créant cet article a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour donner une petite place à l’agriculture biologique dans les conseils d’administration des agences de l’eau.J’entends que ce seraient les seuls acteurs nommés par la loi mais pourquoi ne pas laisser la loi définir davantage la composition des conseils d’administration des agences de l’eau ? Là aussi, on constate des déséquilibres ainsi que la surreprésentation de certains intérêts. Tout cela ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous souhaiterions au moins rétablir un équilibre plus juste, plus représentatif, afin que tous les intérêts des différents agriculteurs, des différentes agricultures, que vous nous enjoignez sans cesse à ne pas opposer, puissent être représentés au sein des conseils d’administration des agences de l’eau et que les décisions soient les plus représentatives et les plus justes possible en n’opposant aucune des agricultures. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Dominique Potier (SOC). Prévoir des catégories, dresser des listes, me laisse toujours un peu dubitatif. Les agences de l’eau, si elles sont bien animées, fonctionnent correctement. Je peux vous donner l’exemple de celle du Rhin-Meuse qui conduit des projets importants, sous l’impulsion de son directeur général et de la présidente du comité de bassin, poste actuellement occupé par ma suppléante. Je ne voudrais donc pas que l’on désespère complètement de notre pays en opposant des catégories, en stigmatisant d’emblée un paysan que l’on soupçonnerait un peu trop vite de raisonner pour sa seule corporation. Ce n’est pas ainsi que cela se passe, dans la vraie vie. Il y a des choses qui marchent.Je vais juste vous raconter une histoire, une affaire de redevances, au cours de laquelle des pressions syndicales très violentes s’étaient exercées contre des membres du comité de bassin. L’ensemble des agriculteurs membres de ce comité de bassin ont voté contre l’avis du préfet coordonnateur, c’est-à-dire du préfet de région, lequel avait cédé aux pressions corporatistes. Ils l’ont fait au nom de l’intérêt général, parce qu’ils avaient une culture du bien commun, de l’intérêt réciproque du territoire, du monde paysan. Bio ou pas bio, ils avaient élevé leur conscience éthique dans la responsabilité qui était la leur.Je voudrais que, dans notre pays, on ne désespère pas de ces lieux où des hommes et des femmes d’horizons divers sont capables de rechercher l’intérêt général. Plutôt que de faire des catégories ou de stigmatiser le fait que leur profession les exposerait à un conflit d’intérêts, je voudrais leur rendre hommage car leur courage a été plus grand, en l’occurrence, que celui du représentant de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, et DR.)
Mme la présidente (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 96, 435, 534, 1059, 1186, 1697, 1858 et 2220.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 75 Contre 27
(Les amendements identiques nos 96, 435, 534, 1059, 1186, 1697, 1858 et 2220 sont adoptés ; en conséquence, l’article 5 quater est supprimé.)
Article 5 quinquies (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 1962 rectifié de M. David Taupiac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’article 5 quinquies prévoit déjà de créer un régime spécifique adapté à l’aspersion antigel, avec une justification a posteriori en lieu et place d’une obligation de mesure volumétrique permanente. Exonérer totalement ces prélèvements de toute déclaration ou autorisation Iota va au-delà de ce que l’article 5 quinquies a retenu et pourrait fragiliser la base égale du contrôle a posteriori lui-même. Le régime adopté en commission est plus équilibré. Avis défavorable.
(L’amendement no 1962 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 quinquies est adopté.)
Après l’article 5 quinquies (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (RN). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 quinquies.L’amendement no 508 de Mme Alix Fruchon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’autorisation environnementale unique existe déjà et couvre les ouvrages hydrauliques. Son délai d’instruction est encadré. L’ajout d’une autorisation tacite favorable à l’expiration d’un délai pour des projets susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les milieux aquatiques serait contraire au droit européen. D’autre part, le renvoi aux projets d’avenir agricole de l’article 1er comme critère d’éligibilité à ce régime dérogatoire étend la portée de cette présomption bien au-delà de ce que le Conseil constitutionnel tolérerait. Avis défavorable.
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 962.
Mme Manon Bouquin (RN). Il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans eau pour produire. L’eau n’est pas une variable secondaire de l’agriculture, elle conditionne les rendements et la capacité de la France à se nourrir. Refuser de sécuriser l’eau agricole, c’est organiser notre dépendance aux importations.Les agriculteurs ont besoin de visibilité et la loi doit reconnaître clairement que l’irrigation est un levier stratégique de résilience alimentaire. C’est pourquoi cet amendement précise les objectifs de gestion de la ressource en eau en intégrant la souveraineté alimentaire. Le code de l’environnement reconnaît déjà les usages essentiels de l’eau, l’alimentation en eau potable et les besoins de la sécurité publique. L’irrigation doit être traitée avec la même clarté stratégique. Ce n’est pas simplement du déclaratif, il faut refléter dans la loi la réalité opérationnelle. Je le répète, sans eau pour l’agriculture, il n’y a pas de souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 962, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RN). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.