Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 327 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 163 Contre 164
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). Un peu de silence, s’il vous plaît. La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je note que le Parlement a encore une fois refusé d’honorer la parole donnée par l’État aux différentes forces politiques de Nouvelle-Calédonie. Vous avez tout simplement balayé d’un revers de main le droit de vote de…
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Je regarde par là car je n’arrive pas à les regarder. Ils font trop honte à l’engagement de mes parents et de mes grands-parents pour la Calédonie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Vous êtes la honte de la République ! Vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie !Je ne vais pas défendre l’amendement no 1. Je souhaite simplement rappeler que les non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie ont proposé un critère de dix ans de présence pour pouvoir voter. Compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes attendront 2027 pour reprendre les négociations.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Cet hémicycle a connu beaucoup de discussions difficiles et de moments de désaccord, pour des raisons objectives ou politiques, peu importe. Parfois, c’est vrai, il peut y avoir beaucoup d’émotion, mais, madame la présidente, je vous invite à rappeler qu’un député ne peut pas nous tourner le dos et nous désigner comme des objets. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR. – M. Guillaume Bigot se frotte les yeux, mimant une personne en pleurs.)
Mme la présidente (EPR). On peut comprendre également l’émotion de M. Metzdorf, compte tenu de son engagement. (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes des hommes et des femmes et nous menons des combats. L’expression dans cet hémicycle est libre. Votre expression est libre, la sienne également, et je demande de la respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Votre rôle est de faire respecter l’égalité !
M. Sébastien Lecornu. J’ai donné mon avis défavorable un peu trop vite.Ce dossier est grave et difficile. Lors de la discussion générale, j’ai été frappé d’entendre beaucoup de « y a qu’à, faut qu’on » : il faut trouver un accord, il faut parler avec tout le monde.La Nouvelle-Calédonie compte deux circonscriptions législatives. Vous avez un député indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a gagné son élection (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) ; et vous avez un député non-indépendantiste, élu, légitime, parce qu’il a lui aussi gagné son élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.) C’est le résumé même de ce qu’il faut faire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Sébastien Lecornu. Heureusement que je n’ai pas réagi ainsi lors des discussions de ces dernières années, auxquelles l’État a participé en tant que tiers. Si, à chaque coup de voix, l’État avait quitté la table, il n’aurait pas pu tout mettre en œuvre pour discuter. C’est le cœur même de ce dossier, ouvert depuis plusieurs décennies.Quoi qu’il en soit, vous avez deux parlementaires dans cet hémicycle qui se battent, chacun, pour des choses que je respecte infiniment. Je l’ai dit tout à l’heure, je laisse mes propres convictions de côté. On voit bien qu’il existe une tension, mais c’est à nous, collectivement, qui ne sommes pas élus de Nouvelle-Calédonie, de faire preuve d’humilité et de remettre du calme et du respect dans le débat. Si c’est aussi difficile depuis autant d’années, c’est aussi pour cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ne montrez pas M. Metzdorf du doigt.
M. Sébastien Lecornu. Il se bat pour des conjoints et des enfants. Il vient de perdre et vous venez de gagner. Faites preuve d’humilité et de compréhension psychologique. Derrière ce dossier, on parle de femmes et d’hommes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Heureusement qu’on n’est pas tous des Metzdorf !
M. Sébastien Lecornu. Non, ce n’est pas du « deux poids, deux mesures » – c’est vous qui en faites. En tant que représentants de l’État, nous devons nous tenir à équidistance. L’État, c’est le gouvernement de la République, mais c’est aussi son Parlement. Par définition, il y a un fait majoritaire. C’est la République, c’est la démocratie. Je l’accepte.J’ai surtout repris la parole pour dire la vérité aux parlementaires. Si on n’aboutit pas à un vote conforme du texte sénatorial, je convoquerai évidemment une commission mixte paritaire (CMP). Dans ce cas – je le précise pour les amendements à suivre –, des éléments de compromis pourront être trouvés dans l’enceinte bicamérale. Je tenais à le rappeler pour apporter du calme et de la méthode dans une procédure qui le nécessite.
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2, par le groupe Ensemble pour la République, et sur l’amendement no 7, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Ce n’est pas un amendement d’appel, mais de rappel. Depuis le début des débats, j’entends dire que les non-indépendantistes défendent les natifs et les conjoints. Non ! Les non-indépendantistes défendent le retour du suffrage universel total en Nouvelle-Calédonie. Il s’agit d’un territoire français et tous les Français doivent avoir le droit de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Par cet amendement, je souhaite rappeler que l’équilibre trouvé à la fois par l’accord de Nouméa et par l’accord de Bougival, c’est le critère des dix ans de présence. Voilà le véritable équilibre, le véritable consensus et le véritable compromis entre indépendantistes et non-indépendantistes. Les conjoints, les conjoints de natifs, les conjoints natifs et les parents de natifs ne suffiront jamais pour les non-indépendantistes que nous sommes, puisque nous défendons le droit de vote pour tous en Nouvelle-Calédonie.C’est ce que je voulais rappeler avec cet amendement, qui n’a évidemment pas vocation à être soumis au vote, puisqu’il est inconstitutionnel. Je le retire.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 9 et 15. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il est en effet identique à celui du rapporteur et à celui du collègue Delaporte. La question des conditions d’organisation des élections est donc transpartisane. Depuis 2018, 3 000 personnes ont été radiées ou mal inscrites sur la liste électorale spéciale. C’est un véritable scandale démocratique. Les élus calédoniens s’en sont émus lors de leur réunion de lundi dernier. Un amendement en ce sens, défendu par L’Éveil océanien, a été adopté.Monsieur le premier ministre, il est indispensable de mettre en place de façon urgente un système de réinscription et d’aller vers les électeurs concernés pour s’assurer que ces 3 000 personnes radiées pourront effectivement participer au scrutin du 28 juin.Nous avions déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, mais je vous connais et je sais que vous me répondrez sur ce point. Je rappelle que cinquante-six bureaux de vote ont été regroupés en huit bureaux dans la seule commune de Nouméa. C’est un véritable scandale démocratique.Il est indispensable que vous donniez, avec la ministre des outre-mer, des consignes au haut-commissariat afin de remédier à la situation et de garantir à tous les électeurs, sur l’ensemble de la commune, un droit d’accès égal à ces élections provinciales, qui sont les plus importantes en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Philippe Gosselin (DR). Plusieurs difficultés ont été pointées. Il y a d’abord un problème dans la procédure d’inscription pour les électeurs qui ont été radiés de la LESP – liste électorale spéciale provinciale. Il faut y remédier. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui n’a sans doute pas vocation à modifier une loi organique, mais il nous a semblé que ce vecteur était le plus approprié pour interpeller le gouvernement sur ce point. Peut-être M. le premier ministre et Mme la ministre des outre-mer pourront-ils nous donner des précisions.J’avais également déposé un amendement concernant le regroupement des bureaux de vote dans la province Sud. Je comprends que, pour des raisons de sécurité, une rationalisation était nécessaire, mais elle est peut-être allée trop loin. Peut-être pourrions-nous avoir un éclairage sur les modalités d’organisation des élections du 28 juin. J’ai échangé avec des élus de la province Sud et je sais que des bus peuvent éventuellement être prévus. Après les discussions sur les grands enjeux, tout cela peut paraître très pratico-pratique, mais organiser des élections, c’est aussi s’assurer que les électeurs pourront se rendre sur place sans mettre trop de temps en y allant à pied, car le dimanche, il n’y a pas de transports en commun.Je retirerai mon amendement après la réponse de la ministre et j’invite le collègue Lachaud à faire de même.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Arthur Delaporte (SOC). Pour répondre à M. Gosselin, je précise dès maintenant que je retirerai également mon amendement à l’issue de la réponse du gouvernement.Ces trois amendements identiques – un autre a été jugé irrecevable – visent à répondre à deux enjeux. Le premier est celui de la radiation des listes électorales, qui pourrait conduire à exclure 16 000 électeurs du corps électoral : il est nécessaire de prévoir une procédure de réinscription qui remédie à cette situation.Le second enjeu tient à la réorganisation administrative liée au haut-commissariat. Monsieur le premier ministre, nous attendons de votre part des consignes claires afin de garantir la sincérité du scrutin, en permettant à chacun d’accéder à un bureau de vote proche de son domicile. Je pense notamment aux personnes en situation de précarité, pour lesquelles les solutions de transport sont rares et coûteuses, en particulier les jours de vote.Nous vous attendons donc au tournant, mais je retirerai bien volontiers cet amendement après votre réponse.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Naïma Moutchou. Deux questions ont été soulevées à propos de l’organisation des prochaines élections.S’agissant des radiations, je comprends l’objectif légitime visé par les trois amendements identiques : n’exclure aucun citoyen de ce moment important pour le territoire. Toutefois, la procédure simplifiée de réinscription que vous proposez impliquerait la mise en place de nouvelles vérifications, de nouvelles voies de recours et, le cas échéant, d’un nouveau calendrier. Or, comme chacun l’a souligné dans la discussion générale, les délais sont contraints. Nous risquerions donc de complexifier la situation plutôt que de la résoudre.Je tiens néanmoins à vous rassurer : cette question constitue également une préoccupation majeure pour le gouvernement. Le droit existant offre déjà un cadre permettant aux électeurs radiés qui voudraient exercer un recours de s’inscrire sur les listes électorales générales, puis, s’ils remplissent les conditions requises, de rejoindre la liste électorale spéciale pour les élections provinciales. Le droit commun permet ainsi d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées sans qu’il soit nécessaire de créer un dispositif particulier.S’agissant des chiffres qui ont été avancés par M. Lachaud, sur les 15 094 sorties de la liste électorale spéciale, 11 846 correspondent malheureusement à des décès, qui entraînent une radiation d’office. Les 3 248 autres radiations résultent de motifs classiques : double inscription, incapacité électorale ou décision prise par les commissions administratives. Ces chiffres nous ont été communiqués par le haut-commissariat.Le second sujet concerne le regroupement des bureaux de vote, qui suscite régulièrement des inquiétudes, notamment dans le cadre du groupe de contact. Cette organisation a déjà été expérimentée en 2024, à l’occasion des élections européennes et législatives. Le juge des référés avait alors été saisi au motif d’une éventuelle atteinte au principe démocratique. Il a finalement rejeté le recours et confirmé la légalité du dispositif.Pour les prochaines élections, nous avons repris les concertations avec les maires. À Nouméa, les élus locaux nous ont même demandé de poursuivre ce regroupement des bureaux de vote afin de faciliter l’accès au vote. Cette rationalisation ne se fait donc pas au détriment des électeurs ; elle vise, au contraire, à faciliter les opérations de vote. Par rapport à 2024, un bureau de vote supplémentaire sera néanmoins ouvert pour les quartiers de Rivière Salée et de Ducos.Le cadre juridique du regroupement est donc pleinement sécurisé. Surtout, cette pratique que nous connaissons déjà n’a eu aucun effet négatif sur le taux de participation, ce qui demeure évidemment un enjeu essentiel.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 9 et 15 sont retirés.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Un bureau de vote, là où il en existait cinquante-six auparavant : le compte n’y est pas. Vous pourriez faire mieux, et j’espère que vous le ferez – mais j’en doute.Vous semblez rassurée sur la question des réinscriptions, mais les élus calédoniens, eux, ne le sont pas. Il serait d’ailleurs utile d’organiser un échange avec les élus du Congrès, qui ont attiré l’attention de la représentation nationale sur ce sujet. Vous devez les rassurer mais surtout leur proposer une méthode réellement efficace. Si la nôtre n’est pas la bonne, que proposez-vous à la place ?En tout état de cause, nous retirons notre amendement.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Article 2
Mme la présidente (EPR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 5, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de l’amendement no 5 de M. Bastien Lachaud, visant à supprimer l’article.
(L’amendement no 5 est retiré.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Dans la discussion générale, j’ai rappelé combien il était nécessaire que nos débats sur la refonte du corps électoral permettent de restaurer la confiance avec les natifs. Je le répète : il n’existe pas de désaccord de principe sur l’idée d’un dégel partiel. En 2024 déjà, lors de l’examen du texte relatif au dégel du corps électoral, le groupe écologiste avait déposé un amendement proposant un dégel partiel réservé aux natifs. Le ministre de l’époque y avait opposé un refus catégorique, au motif qu’un tel dispositif maintiendrait les Kanaks en position majoritaire.Tout l’enjeu de notre débat se résume donc à cette question : comment préserver les équilibres du corps électoral tout en garantissant que les Kanaks, peuple premier de ce territoire, aient leur mot à dire dans l’avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie ? En effet, même si certains ont répété qu’il s’agissait d’un territoire français, celui-ci demeure un territoire à décoloniser – et je ne suis pas la seule à le rappeler.Après les événements de 2024, l’accord de Bougival et les hésitations qui ont suivi, il avait été convenu que le dégel partiel s’inscrirait dans le cadre d’un accord global, précisément afin de ramener toutes les parties autour de la table des négociations dans un climat de confiance restauré.C’est le sens de notre amendement : prévoir que ce texte n’entre pas en vigueur immédiatement, mais seulement à l’issue d’un accord global relatif au dégel partiel du corps électoral. Cette méthode est la seule susceptible d’éviter d’enflammer une nouvelle fois la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie et de démontrer une volonté sincère de réunir tous les protagonistes afin de parvenir à un accord global – contrairement à certains propos entendus depuis le début de nos débats. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Philippe Gosselin (DR). Au-delà du fond, il serait fâcheux, après tant d’efforts, de ne pas parvenir à un vote conforme. J’en appelle donc à votre responsabilité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Naïma Moutchou. Nous sommes engagés dans un compte à rebours. S’il est nécessaire de publier le décret dès le lendemain du vote de cette proposition de loi organique, c’est parce que nous voulons donner le temps nécessaire – c’était tout l’enjeu des amendements précédents – aux services de l’État et au haut-commissariat pour organiser sereinement les élections dans un cadre sécurisé.Or votre proposition aurait pour effet de ralentir fortement le processus. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant plus que nous partageons largement les préoccupations que vous venez de rappeler.Le rendez-vous du 28 juin ne constitue qu’une étape. Nous nous projetons d’ores et déjà vers la suite. Le premier ministre l’a rappelé : nous souhaitons que tous les partenaires reviennent autour de la table afin de réfléchir ensemble aux perspectives du territoire. Nous nous y engageons : l’État sera au rendez-vous pour continuer à créer les conditions du dialogue et du compromis.
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 244 Contre 80
(L’article 2 est adopté.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.
Mme la présidente (EPR). La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi organique. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). Le vote conforme de cette proposition de loi organique constitue un petit pas, mais c’est le pas de la confiance. Chacun sait l’émotion particulière qui règne sur tous les bancs lorsque nous débattons des territoires ultramarins, et plus encore lorsqu’il s’agit de la Nouvelle-Calédonie.Le groupe Démocrates votera ce texte, car ce petit pas met fin à un statu quo, à un déni de démocratie totalement inacceptable. L’ouverture du corps électoral aux 10 569 natifs constitue un ajustement mesuré, qui n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants. Je regarde d’ailleurs notre collègue de Seine-Maritime, qui le sait parfaitement : parmi ces natifs, 40 % sont kanak.Mais l’immobilisme n’était plus possible si nous voulions poursuivre le chemin engagé en 1988 puis en 1998 : celui du dialogue, de la compréhension mutuelle et de la confiance. Dans le prolongement des actions de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou, et aujourd’hui de Nicolas Metzdorf, la main tendue demeure un gage de confiance et de développement économique, la seule véritable réponse à apporter aux Calédoniens.Ce texte n’est certes qu’une première et modeste étape. D’autres suivront au lendemain de ces élections provinciales tant attendues, lorsque de nouveaux acteurs légitimés se retrouveront autour de la table des discussions. C’est ainsi que la Nouvelle-Calédonie sera toujours plus forte au sein de la République française, dans une plus grande indépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). La proposition de loi organique de notre collègue Georges Naturel – présent dans les tribunes –, adoptée par le Sénat, constitue une avancée juridique, démocratique et politique majeure. Si le groupe Horizons & indépendants en est convaincu, c’est que ce texte est entièrement conforme à la trajectoire définie par le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023. C’est aussi et surtout parce que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s’est prononcé en faveur de ce texte. C’est enfin parce que l’ajustement qu’il propose permettra d’inclure 10 569 électeurs supplémentaires, garantissant ainsi la conformité de notre droit et de nos institutions à nos engagements internationaux, et d’inscrire la jeunesse née sur le Caillou dans la continuité du destin commun bâti par ses aînés.Dans un esprit de responsabilité, de fidélité aux accords et d’attachement indéfectible à la paix civile, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi organique. Nous formulons le souhait que l’ajustement partiel du corps électoral ouvre la voie à un dialogue apaisé sur l’avenir institutionnel de l’archipel, à l’issue des élections provinciales à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). Le gel du corps électoral n’est pas venu de nulle part : il est le produit d’un accord global, issu de plusieurs années de rencontres, de négociations et de compromis. Il n’en reste pas moins que la volonté de permettre à des personnes nées sur le territoire et y résidant de participer au vote peut naturellement s’entendre. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est partagé : certains voteront pour ce texte.Pour ma part, je voterai résolument contre. En effet, en l’absence d’un accord global, qui n’est toujours pas trouvé, et alors que le territoire a été bousculé il y a quelques mois par le gouvernement, je considère qu’il faut agir sans précipitation.
M. Jean-Victor Castor (GDR) (GDR). Vous ne serez pas étonné que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vote contre la proposition de loi, pour une raison simple. Comme notre collègue Serva l’a rappelé et comme je l’ai moi-même souligné à plusieurs reprises lors des groupes de contact, où est la sincérité du gouvernement dans le processus, en particulier depuis les derniers événements ?L’ambiance est la même qu’il y a environ deux ans, lorsqu’on a voulu forcer la main au Parlement alors que tout le monde ici savait que l’on prenait un risque. Aujourd’hui, le gouvernement transfère de nouveau sa responsabilité au Parlement.La responsabilité du gouvernement consiste à mettre tout le monde autour de la table. Sur ce point, le gouvernement doit constater son échec : le texte constitutionnel visant à concrétiser Bougival a été rejeté par notre assemblée et l’idée de consulter les Calédoniens sur ce projet a été écartée, faute d’avoir obtenu l’approbation des parties. Pourtant, on veut encore une fois toucher à la question la plus sensible de toutes : celle du corps électoral.Pour ce faire, on martèle sans cesse les mêmes arguments, en tentant d’opposer démocratie et légitimité. Oui, je le répète, le peuple kanak est légitime sur son territoire. Comme le disait mon collègue Tematai Le Gayic, la colonisation est une parenthèse dans l’histoire des peuples colonisés. Vous ne voulez pas l’entendre ! Ce sont des peuples millénaires, multimillénaires, et jamais, au grand jamais, vous ne leur enlèverez cela.Pourtant, on continue ; on veut passer en force. Je rappelle que le peuple kanak a obtenu le droit de vote en 1946, un siècle et demi après la Révolution française qui a déclaré les droits du citoyen. On a refusé le droit de vote à un peuple, sur ses propres terres, pendant plus d’un siècle et demi ; et là, on nous explique qu’il serait urgent d’instaurer la démocratie alors que l’on tente, en réalité, de modifier les équilibres électoraux pour favoriser un groupe, celui des non-indépendantistes. L’État ne s’est pas montré neutre.Monsieur le premier ministre, vous avez dit au Sénat quelque chose que je ne vous avais jamais entendu dire. Vous avez dit que le problème ne venait pas du troisième référendum, mais du deuxième. Vous avez dit qu’il aurait fallu tirer les conclusions du premier référendum, pour lequel tous les pronostics annonçaient 70 % de votes contre l’indépendance et 30 % de votes pour. Vrai ou faux ?
M. Jean-Victor Castor (GDR). À la surprise générale, il est apparu que les Kanaks n’étaient pas les seuls à soutenir le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Lors du deuxième référendum, la part du « oui » a encore augmenté. C’est parce qu’on savait que le troisième référendum risquait de donner satisfaction aux indépendantistes que, monsieur le premier ministre – vous étiez, à l’époque, ministre des outre-mer –, vous êtes passé en force pour l’organiser rapidement, sans aucune légitimité puisque le peuple premier a refusé d’y participer. Le péché originel est là. C’est depuis cette date et en raison de ce péché originel que les gouvernements successifs, non, le président de la République lui-même, tente de passer en force.Tenter maintenant de toucher au corps électoral, c’est encore attiser le feu. Il suffit de laisser se tenir les élections et de redonner ainsi, après tant de reports des élections provinciales, une légitimité démocratique aux représentants des différents mouvements. Vous pourrez ainsi mettre autour de la table des personnes tenant leur légitimité de la population de la Nouvelle-Calédonie.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR). Le groupe UDR votera pour le texte. Le suffrage universel n’est pas négociable, il y est seulement fait exception dans le cadre de dispositions transitoires dont les débats ont confirmé qu’elles avaient atteint leur terme. Le Conseil constitutionnel lui-même nous invite à légiférer ; nous répondons à cette invitation. Parce que les Néo-Calédoniens attendent que la République tienne sa promesse, parce que la paix civile et le suffrage universel ne s’opposent pas mais se construisent ensemble, notre groupe votera pour la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet (RN) (RN). La Nouvelle-Calédonie n’attend pas des débats institutionnels abstraits et sans fin, elle attend de la stabilité. Le texte traite d’un point central : l’actualisation du corps électoral calédonien pour les prochaines échéances provinciales, qui se tiendront enfin à la fin du mois de juin. Il y a là un réel enjeu démocratique, une question qui engage directement la représentativité des institutions.Néanmoins, soyons lucides, cette réforme ne suffira pas pour tourner la page de la crise. Le problème est bien plus profond. Il réside d’abord dans l’absence de cap économique pour la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, comme Marine Le Pen le disait tout à l’heure, ce territoire dispose d’atouts majeurs : un nickel qui joue un rôle stratégique pour notre souveraineté industrielle, un potentiel maritime exceptionnel et sous-exploité, une position géopolitique clé dans le Pacifique. Cependant, les richesses de la Nouvelle-Calédonie ne valent rien sans vision, sans stratégie et sans pilotage. Or – j’ai eu l’occasion, madame la ministre, de vous le dire hier encore – ce gouvernement n’a ni vision, ni stratégie, ni capacité de pilotage.Le Rassemblement national, lui, défend une ligne claire qui consiste à protéger la Nouvelle-Calédonie française, à restaurer la stabilité et à rassembler toutes les forces du territoire autour d’un projet économique et social. Nous voterons évidemment pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marie Lebec (EPR) (EPR). Nous arrivons au terme d’un débat intense qui doit redonner de l’élan aux discussions portant sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet avenir inclut la sortie de la crise qui a plongé la Nouvelle-Calédonie dans de grandes difficultés économiques, politiques et sociales il y a deux ans ; sur ce point, les Calédoniens attendent des réponses du Parlement. Ils attendent que nous avancions, après trop de textes restés sans suite – je pense aux tentatives d’application de l’accord de Bougival et de l’accord Élysée-Oudinot.Il s’agit aussi de respecter les engagements pris par le passé. Les référendums organisés ont confirmé, par trois fois, la volonté des Calédoniens de rester dans la République.Mon groupe a soutenu l’amendement du gouvernement visant à intégrer dans le corps électoral les conjoints d’électeurs. Cette mesure nous paraît importante, car les métropolitains dont il est question ont fait le choix de s’installer en Nouvelle-Calédonie, d’y élever leurs enfants, d’y fonder un foyer et de participer à la vie économique ainsi qu’au développement de l’île. En rejetant l’amendement, une partie des députés choisit de considérer que certains citoyens sont peut-être moins attachés à la Calédonie que d’autres.Nous voterons le texte, car le groupe Ensemble pour la République souhaite avancer, mais nous estimons que le texte manque d’ambition en laissant de côté une partie des citoyens. Nous ne désespérons pas et ne doutons pas que le gouvernement continuera d’agir pour faire respecter le vote exprimé lors des référendums. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) (LFI-NFP). Les débats ont été éclairants : ils ont désigné le responsable du blocage en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Il est très clair que les loyalistes en veulent toujours plus. Ils viennent d’obtenir, avec l’appui du gouvernement et du Rassemblement national, un dégel partiel du corps électoral pour y inclure les natifs, contre l’avis du peuple premier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), et cela ne leur suffit pas. Ils en veulent toujours plus, comme à Deva, où leur veto a conduit le gouvernement, avec l’appui du président de la République, à balayer un accord qui rassemblait pourtant trois cinquièmes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Quand les indépendantistes font un pas, les loyalistes, eux, refusent d’en faire. C’est ce que nous avons constaté aujourd’hui.Il faut vous rendre compte, collègues, que si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que la France, en 1853, a pris possession de la Kanaky Nouvelle-Calédonie et que, depuis cette date, elle y mène une politique coloniale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), une politique de peuplement. Cette politique vise à mettre en minorité le peuple premier qui vit sur cette terre depuis plus de trois mille ans, qui y a sa culture, ses traditions et ses coutumes, et que la France, qui arrive, veut remplacer. Ainsi, en 1972, la directive Messmer organise une colonisation de peuplement depuis la métropole afin de minorer la présence du peuple kanak et de s’assurer que la Kanaky Nouvelle-Calédonie ne sera pas décolonisée. Voilà pourquoi nous tenons ce débat.Si nous le tenons, c’est aussi parce que le peuple premier, à Nainville-les-Roches, en 1983, de manière unilatérale, a accepté de partager son droit à l’autodétermination. S’il n’avait pas fait ce pas, seul le peuple premier, en vertu du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, serait fondé à voter pour ou contre l’indépendance de ce territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous devons tous prêter attention aux propos tenus aujourd’hui par Emmanuel Tjibaou lorsqu’il disait, en quelque sorte : « Et si nous reprenions notre parole, puisque vous, vous ne respectez jamais la vôtre. » Nous devons entendre ces mots et faire preuve de la plus grande prudence. Il n’y a pas beaucoup de décolonisations que la France ait réussies ;…
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). …pourtant, depuis les accords de Matignon-Oudinot, grâce à l’œuvre de François Mitterrand et de Michel Rocard, puis à celle de Lionel Jospin en 1998, nous étions sur la bonne voie pour réussir celle-là. Mais Emmanuel Macron est arrivé. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Avec lui sont arrivés la fin de ce processus de décolonisation, les reniements au sujet du troisième référendum et le dégel forcé du corps électoral en 2024, avec les conséquences dramatiques qu’il a entraînées tant pour les populations que pour le territoire. Voilà où nous en sommes.Nous en sommes arrivés là à cause de votre incurie, à cause de votre nouveau refus de reconnaître la colonisation française et d’accepter que le peuple premier a plus de droits sur cette terre que d’autres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si d’autres peuples ont des droits sur cette terre, c’est uniquement parce que les représentants du peuple premier les leur ont accordés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui, voilà pourquoi nous devons rejeter ce texte que refusent les représentants du peuple premier. Tout autre vote ne serait que la renaissance du fait colonial en Nouvelle-Calédonie, serait un nouvel acte de colonisation par la France. Voilà pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi organique, alors que, tout comme les représentants du peuple premier, nous ne sommes nullement opposés à l’ouverture du corps électoral. Le vote des natifs ne nous pose aucun problème, mais encore faudrait-il qu’il advienne dans le cadre d’un accord consensuel avec les représentants du peuple premier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
M. Arthur Delaporte (SOC) (SOC). S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, nous avançons toujours à tâtons. Ce texte représente un petit tâtonnement supplémentaire qui n’est pas sans incidence, puisqu’il vise à réparer des erreurs de l’histoire. Il s’inscrit dans la continuité des tâtonnements précédents qui ont fait de ce processus de décolonisation un processus original, singulier, exemplaire, dans lequel des erreurs majeures ont pourtant été commises ces dernières années.Gageons que le rejet, à une petite voix, de l’amendement du gouvernement sera un enseignement pour nous tous. Nous ne saurions continuer à légiférer et à constitutionnaliser à une voix près. Vous voyez bien à quel point notre assemblée est divisée. Si, à l’avenir, nous réformons la Constitution à une voix près, nous la réformerons mal. À la suite de ce vote in extremis, vous devez, monsieur le premier ministre, vous engager à renoncer aux passages en force et aux réformes qui amènent la moitié des Néo-Calédoniens à voter contre l’autre moitié. Vous devez vous engager à rechercher constamment le consensus le plus large possible et à ne jamais avancer en l’absence de consensus. Voilà le message de ce vote ; c’est un message pour l’avenir, un coup de semonce, qui nous rappelle aussi la nécessité d’avancer, au lendemain des élections, dans le climat et le cadre les plus sereins possibles.Dans cet hémicycle, il y a eu parfois des mots durs, mais j’ai entendu aussi l’espoir de continuer à avancer, l’espoir que la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour trouver une solution institutionnelle durable à la Nouvelle-Calédonie s’engage dès le lendemain des élections. Le Parlement, au cours de cette législature, doit prendre sa part et réparer les erreurs de la législature précédente, celle qui s’est arrêtée le 9 juin 2024, un mois à peine après le début des émeutes.Nous voterons donc ce texte, monsieur le premier ministre, en responsabilité, avec l’idée que l’intégration dans le corps électoral des natifs, des jeunes pour une grande partie d’entre eux, qui ne demandent qu’une chose, voter dans le territoire dans lequel ils sont nés, est nécessaire pour qu’ils puissent vivre dans un territoire pacifié, démocratique et heureux. Nous sommes conscients que nous avons affaire à un processus de décolonisation qui n’est jamais fini ; le chemin est périlleux, mais c’est un chemin d’espoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR) (DR). La proposition de loi organique ne règle évidemment pas tout. Elle ne clôt pas le débat institutionnel calédonien mais, ce qui est essentiel au moment où nous sommes, elle garantit que les prochaines élections provinciales pourront se tenir dans des conditions plus justes, plus équilibrées et plus légitimes.Face à l’immobilisme, nous faisons le choix de la responsabilité ; face au blocage, nous considérons qu’il faut faire le choix de la démocratie ; face à certaines fractures, il faut faire plus que jamais le choix de la République.Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Le groupe Écologiste et social votera contre la proposition de loi organique parce que, depuis le début de ce débat, nous entendons une partie des députés qui siègent dans cet hémicycle nous expliquer qu’il n’y aura finalement pas de discussion autour d’un processus de décolonisation.Nous avons entendu parler de Calédonie française, comme si un peuple pouvait appartenir à un autre, comme si la Kanaky était un simple morceau de République posée dans le Pacifique et non une terre conquise par la violence coloniale.Car il faut tout de même rappeler l’histoire. La France annexe la Nouvelle-Calédonie en 1853. Les Kanaks sont spoliés de leurs terres, parqués dans des réserves, soumis au code de l’indigénat, privés de droits politiques pendant des décennies. Quand le peuple kanak se soulève pour défendre sa terre et sa dignité, la réponse de l’État colonial est militaire. La révolte d’Ataï, en 1878, est écrasée dans le sang. Des milliers de Kanaks sont tués, déportés ou décapités.Cette violence coloniale ne s’est pas arrêtée au XIXe siècle. Il y a eu Hienghène, Ouvéa, des décennies de mépris, de répression et de manipulation démographique organisée pour rendre minoritaire le peuple autochtone sur sa propre terre.Alors, après tout cela, entendre aujourd’hui, dans cet hémicycle, certains nier la réalité coloniale constitue une faute politique et morale immense. Non, la France n’arrive pas en Kanaky comme on arrive sur une terre vide. Non, la colonisation n’est pas un détail de l’histoire. Non, on ne construira jamais un avenir apaisé en humiliant encore le peuple premier de ce territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)La décolonisation n’est pas un gros mot. (Mêmes mouvements.) C’est le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, c’est le respect de la parole kanak et des accords politiques qui avaient permis, malgré les blessures, de construire un chemin de paix. Mais la proposition de loi organique rompt avec cet équilibre parce qu’il n’y a aucune garantie d’un accord global au moment où nous parlons et parce qu’on privilégie une partie par rapport à une autre.De quoi avez-vous peur ? Allez au vote sans modifier le corps électoral puisque le scrutin a lieu dans quelques semaines. Changer le corps électoral à quelques semaines d’un scrutin donne le sentiment d’un nouveau passage en force du gouvernement. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous ne sommes pas opposés à un dégel partiel du corps électoral, mais pas à n’importe quelles conditions. Nous l’accepterions seulement s’il y avait un accord global politique et un processus de décolonisation et si toutes les parties prenantes étaient d’accord pour le dégel partiel.Nous refusons d’être les députés qui regarderont ailleurs pendant qu’on piétine encore une fois l’histoire, la mémoire et les droits du peuple kanak. Nous vous laisserons être comptables devant l’histoire du choix qui est fait aujourd’hui.Je terminerai par ces mots de Jean-Marie Tjibaou : « Je dirais que le plus dur n’est peut-être pas de mourir ; le plus dur c’est de rester vivant et de se sentir étranger à son propre pays, de sentir que son pays meurt, de sentir qu’on est dans l’impuissance de relever le défi […]. »J’espère que le gouvernement a conscience de son immense responsabilité pour la suite des discussions et des négociations que nous souhaitons voir s’ouvrir très rapidement. J’espère que vous relancerez les discussions avec l’ensemble des parties prenantes en ne laissant personne sur le bord de la route. Une discussion et un accord sans le peuple premier et sans les indépendantistes ne constituent pas un accord global. Il est nécessaire qu’ils soient inclus dans les négociations et qu’ils soient d’accord. Il faudra qu’il y ait un consensus global.J’espère enfin que nous sortirons par le haut de cette crise que le gouvernement a lui-même provoquée il y a deux ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (EPR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (EPR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 516 Nombre de suffrages exprimés 513 Majorité absolue 257 Pour l’adoption 386 Contre 127
(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Lecornu. La démocratie a parlé. Je vous invite collectivement à mesurer que ce petit pas est absolument décisif pour la suite de ce qui se passera en Nouvelle-Calédonie et oblige les différentes parties à poursuivre sur ce chemin.Je voudrais cependant revenir sur certaines explications de vote.Le consensus et l’accord global se construisent mais ne se décrètent pas. Si de bonne foi nous souhaitons avancer sur ce chemin, cela vaut pour chacune des parties.Sous le contrôle de celles et ceux qui connaissent bien le dossier et sous votre contrôle, madame la présidente de l’Assemblée, je pense que cet écart d’une voix invite à l’humilité dans tous les sens du terme. Quiconque connaît bien ce dossier sait que ce n’est pas la première fois dans ce processus que des événements aussi symboliques se produisent. J’aimerais simplement que l’humilité dont nous faisons preuve soit un peu contagieuse.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Vous n’avez pas toujours fait preuve d’humilité !
M. Sébastien Lecornu. Nous aurons besoin de l’ensemble des forces politiques au Parlement pour avancer. J’ai senti le poison de la politique nationale ou des prochaines échéances électorales s’infiltrer quelque peu dans les explications de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Cela m’inquiète beaucoup car le chemin est étroit. Le tracer demande de faire preuve d’une prudence très grande mais aussi d’avancer. Je le dis devant les deux députés du territoire qui représentent – je le souligne une fois de plus – légitimement l’ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie. Maintenant que la discussion est finie, le député Tjibaou et le député Metzdorf sont les députés de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens, quels qu’ils soient, parce qu’ils sont les représentants de la nation et que ce soir, nous avons statué en droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Sur la base de l’article 70 pour mise en cause personnelle. Madame la ministre, vous m’avez dit, dans cet hémicycle, hier soir : « vous vous piquez d’être économiste ». (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Auriez-vous dit à un médecin qu’il se pique d’être médecin, ou à un pompier ou à un agriculteur qu’ils se piquent d’être pompier ou agriculteur ? Votre remarque pose un grave problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous ne pouvez pas parler ainsi aux députés et remettre en cause leur légitimité professionnelle.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). C’est la première fois que j’entends cela ici et il faut poser le problème. Économiste, c’est un métier. J’ai été pendant vingt-cinq ans enseignante-chercheuse en économie : c’est un métier exigeant, ce n’est pas un hobby…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …ou de la suffisance (Mêmes mouvements), d’autant plus au moment où les moyens dont nous disposons, nous qui enseignons et qui faisons de la recherche publique, sont mis à mal.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je rappelle que vos gouvernements ont fortement baissé les moyens de l’université.Je vous invite à respecter ce métier, comme vous le feriez avec toute autre profession, même lorsque mes arguments vous contrarient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 152 et identique à l’article 1er.
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements no 152 et identique, sur lesquels je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 152.
Mme Marie Pochon (ECOS). Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire.La moitié des céréales produites aujourd’hui en Europe sert à nourrir des animaux d’élevage. Nous importons massivement du soja d’Amérique du Sud, dont la production est souvent liée à la déforestation. Les élevages industriels, dépendants d’aliments importés et fortement émetteurs de gaz à effet de serre (GES), se multiplient, enfermant toute leur vie des milliers d’animaux dans des bâtiments sans accès au plein air. C’est ce modèle que le texte risque d’encourager.L’amendement de ma collègue Garin vise tout simplement à considérer qu’un projet ne peut être qualifié de projet d’avenir agricole (PAA) s’il ne garantit pas des pratiques pastorales, c’est-à-dire l’élevage extensif et autonome. Nous parlons ici de projets qui bénéficieront d’un accompagnement prioritaire de l’État et des collectivités publiques. Est-ce le rôle de l’argent public de soutenir des élevages entièrement confinés ?Toutes les autorités scientifiques convergent : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le Haut Conseil pour le climat, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), le Haut conseil de la santé publique rappellent la nécessité de transformer nos modèles d’élevage et de réduire progressivement la consommation de produits d’origine animale industrielle. Le Haut Conseil pour le climat explique que les objectifs climatiques de la France ne seront pas atteints sans baisse des émissions liées à l’élevage intensif. Les scénarios de l’Agence de la transition écologique (Ademe) montrent aussi qu’une alimentation plus végétalisée est indispensable pour respecter nos engagements climatiques.Quelle agriculture voulons-nous soutenir ? Une agriculture où des animaux passent leur vie enfermés sur du béton, sans jamais voir l’extérieur, ou une agriculture plus résiliente, plus autonome, ancrée dans les territoires, qui fait vivre le pastoralisme, les prairies et des éleveurs nombreux ?L’amendement détermine un minimum, un minimum de cohérence, de respect du vivant, d’exigences pour des projets financés par la puissance publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 1208.
M. Marcellin Nadeau (GDR). Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. Il est important de faire évoluer les modèles d’élevage compte tenu de leur impact sanitaire, climatique et écologique.J’en profite pour ajouter que la déclaration d’irrecevabilité d’amendements au titre de l’article 45 de la Constitution a montré que le projet de loi d’urgence agricole favorisait un modèle productiviste. Je le regrette doublement, en vertu de mes convictions sur l’agriculture, mais également en tant que député des dits outre-mer. Tous les amendements visant à réduire nos dépendances à l’égard de l’extérieur et à diversifier notre agriculture ont été écartés, alors qu’il s’agit d’une urgence alimentaire fondamentale eu égard, notamment, aux enjeux climatiques. J’espère au moins qu’un éveil de conscience permettra l’adoption de cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Elle va nous dire que c’est pire ailleurs !
Mme Annie Genevard. Par exemple, en France, en moyenne, on compte 250 truies par élevage. Au Danemark et en Allemagne, c’est quatre fois plus. C’est la même chose pour les cochons. Je vais vous donner l’exemple de la Chine, c’est loin certes, mais elle exporte, y compris chez nous : quatre à cinq exploitations pourraient y assurer la totalité de la production française.
Mme Annie Genevard. Monsieur le député Peytavie, 98 % des élevages bovins comptent moins de 150 vaches. De plus, 100 % des vaches de race à viande et 95 % de vaches laitières ont accès à l’extérieur dès que les conditions météo le permettent.
Mme Annie Genevard. Passons maintenant à la volaille. La taille moyenne d’une exploitation pour les poulets de chair standard c’est 40 000, et 64 000 pour les grands élevages, contre 125 000 dans l’Union européenne. Le modèle le plus courant, en France, c’est 40 000 volailles réparties sur deux poulaillers. Quand vous parlez de mégabâtiments d’élevage…
Mme Annie Genevard. …il faut d’abord revenir aux chiffres. Regardez la filière bovine : 98 %, ce sont des proportions raisonnables.Mais surtout, votre amendement vise à exclure les projets d’élevage sans « accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée ». Cela signifie que vous allez interdire toute forme d’élevage qui ne garantisse pas un accès à l’extérieur.
Mme Marie Pochon (ECOS). Non ! Cela ne concerne que les projets agricoles d’avenir.
Mme Annie Genevard. Dans les projets, bien sûr, mais cela signifie que vous mettez fin à une forme d’élevage.N’oubliez pas que cet article vise à reconquérir notre souveraineté alimentaire. Or on ne la reconquerra pas si on applique toutes les contraintes que vous demandez depuis le début de l’examen du projet de loi, j’en suis convaincue ! Pire, nous en perdrons !Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. En moyenne, 84 kilos de viande sont consommés par personne chaque année en France – le double de la moyenne mondiale. Tout le monde comprend que ce n’est absolument pas soutenable.La discussion de l’article 1er, relatif aux projets « d’avenir agricole », est l’occasion de discuter du type d’élevage et du modèle alimentaire que l’on souhaite encourager. Aujourd’hui, huit animaux sur dix relèvent de l’élevage intensif, c’est-à-dire qu’ils sont privés d’accès à l’extérieur.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Vous nous expliquez que la situation est pire ailleurs. On peut donc continuer à aller plus loin dans l’entassement d’animaux les uns sur les autres dans des bâtiments clos ? La Chine, que vous avez évoquée, est-elle le modèle que vous souhaitez pour la France ? En Chine, l’élevage porcin…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Si ! Elle a expliqué que les Chinois font mieux, et que si nous souhaitions reconquérir notre souveraineté alimentaire, il faudrait s’inspirer de ce modèle.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Si ! C’est ce que j’ai compris ! En Chine, ils construisent des bunkers sur plusieurs étages pour élever des porcs qui ne voient jamais la lumière du jour dans des conditions hygiéniques complètement folles. Non, ce n’est pas l’avenir que nous souhaitons pour l’agriculture.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Dans ce cas, inscrivons dans la loi que les projets d’avenir agricole ne permettront ni de construire ni de développer des installations qui enferment des animaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Laurent Croizier (DEM). Je ne retrouve pas, dans la description que vous venez de faire, madame la députée, l’agriculture qui se pratique dans ma circonscription.
M. Laurent Croizier (DEM). Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. Dans la majorité des cas, je ne vois pas de bêtes enfermées dans des bâtiments et qui ne verraient ni le jour ni l’herbe.
M. Laurent Croizier (DEM). Je doute que le Doubs, mon département, soit si différent du reste des départements.J’ai le sentiment qu’à travers votre description, vous pointez du doigt non seulement une certaine forme d’agriculture, que je ne reconnais pas, mais aussi les agriculteurs qui font correctement leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) C’est ce qui m’embête dans votre discours.Nos agriculteurs, qui font correctement leur travail, qui aiment leurs bêtes, qui produisent parce qu’ils ont envie de nourrir les Français, qui pratiquent une belle agriculture, ont besoin qu’on rende justice à la vraie agriculture – celle que l’on voit dans les champs, dans les villages, dans les campagnes. Ne réduisez pas l’agriculture française à celle que vous décrivez, même si elle n’est pas totalement fantasmée. Ce n’est pas la majorité de l’agriculture française.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 1208.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 28 Contre 100
(Les amendements identiques nos 152 et 1208 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1127 et 1322, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1127.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Il a été préparé avec Intercommunalités de France. Le projet de loi introduit un outil de planification des investissements agricoles, sous la forme des projets d’avenir agricole. Afin d’assurer davantage de cohérence, l’amendement vise à assurer la mise en compatibilité des projets avec les différents documents stratégiques comme le Sraddet – schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires –, le PLU – plan local d’urbanisme – ou le Scot – schéma de cohérence territoriale – ainsi qu’à y associer les différents acteurs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 1322.
M. Lionel Duparay (DR). Ces amendements ne sont pas identiques, mais ils auraient pu l’être. Pour que les projets d’avenir agricole voient le jour, il faut que tous les documents de planification soient cohérents et qu’ils visent les mêmes objectifs. L’amendement a été rédigé avec la plupart des associations d’élus.
M. Julien Dive (DR). En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, ainsi que les PAT – projets alimentaires territoriaux. Il avait été rejeté.Vous présentez une nouvelle version qui n’inclut plus les PAT, puisque j’avais défendu la nécessité pour les comités de pilotage de prendre en considération les travaux des PAT, lorsqu’il y en a, lors de l’examen des projets d’avenir agricole et que cette mesure a été adoptée.J’avais souligné la contradiction que pouvait engendrer le fait de mélanger des documents d’urbanisme et des politiques publiques. Nous avions jugé bon de ne pas intégrer les documents d’urbanisme. Je maintiens ma position, puisque vos amendements mélangent encore politiques publiques – Snanc, Sraddet – et des documents d’urbanisme – PLU, PLUI, Scot.Au lieu de faciliter les projets, l’adoption de vos amendements risquerait de créer une lourdeur administrative réelle : chaque porteur de projet devra consulter l’ensemble des documents d’urbanisme et l’ensemble des politiques publiques, régionales comme nationales, afin de mettre en cohérence son projet avec ces contraintes.De surcroît, je l’ai dit hier, ces projets d’avenir agricole ne constituent pas un régime d’exception, puisque l’ensemble des projets, qu’ils soient d’origine individuelle ou collective, devront respecter le droit commun. Si un projet prévoit l’implantation d’un bâtiment d’élevage ou d’une activité agro-industrielle, il devra se conformer aux normes d’urbanisme pour obtenir un permis de construire ou régime ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – le cas échéant.Vos amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Madame la députée, vous avez travaillé avec sérieux, puisque les projets d’avenir agricole s’intégrant dans des territoires, vous avez bien fait de consulter les associations d’élus.Selon votre amendement, ce sont les porteurs de projet – ceux qui conçoivent et mettent en œuvre – qui internaliseraient toutes les obligations et les contraintes découlant de ces documents d’aménagement.En revanche, de mon point de vue, une fois que le porteur de projet a fait certifier son projet pour qu’il bénéficie des financements prévus dans le cadre des contrats d’avenir, il appartient aux collectivités, notamment la région, de vérifier que ce projet est conforme à leurs orientations avant de le valider.Si on oblige le porteur de projet à demander au cabinet d’études qui l’assiste dans la maîtrise d’ouvrage de prendre en considération l’ensemble des documents, cela lui aura coûté une fortune avant même qu’il sache si son projet est faisable ou non. Ces amendements partent d’une intention louable, mais ils constituent une machine à tuer l’initiative – désolée de dire les choses ainsi.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il est quand même question des agriculteurs !
Mme Annie Genevard. Je vous demande d’examiner à nouveau vos amendements eu égard à leur faisabilité. En tant que conseillère régionale, j’ai pu contribuer à l’élaboration d’un Sraddet.Quant au respect du PLU et du PLUI, ce sont déjà des obligations. L’assistance à maîtrise d’ouvrage amène évidemment le cabinet d’études à se pencher sur le PLU et le PLUI. On n’a jamais vu un projet émerger qui n’y serait pas conforme. Il est même inutile de le mentionner : c’est une condition indispensable à l’installation d’un nouveau bâtiment.En ce qui concerne la conformité à la Snanc, à la SNBC – stratégie nationale bas-carbone – ou au Sraddet, je vous assure que si elle n’empêche pas le projet, elle le ralentira, alors même que l’on veut rendre les choses plus dynamiques et susciter des projets afin d’améliorer notre souveraineté alimentaire.En conséquence, je vous demande instamment de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. Henri Alfandari (HOR). Ces amendements font tout de même suite à nos échanges en commission car il y a bien un problème de compatibilité des documents intégrateurs. Je regrette qu’un sous-amendement sur ce sujet à un excellent amendement de nos rapporteurs ait été jugé irrecevable. S’il ne faut pas alourdir les procédures, madame la ministre, on pourrait prévoir une mise en compatibilité directe des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme. Sinon, nous risquons de compliquer l’instruction et d’engendrer des procédures de révision coûteuses pour les collectivités locales. Ces sous-amendements peuvent-ils encore être déclarés recevables ?
M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun.Madame la ministre, les territoires ont toujours su rapidement accorder les moyens, notamment en matière de surface, et produire les dérogations nécessaires dès lors qu’ils devaient accueillir un projet industriel par exemple. La loi relative à l’industrie verte a introduit la possibilité de faire bouger les lignes. Je ne doute pas une seconde que, dans le cadre de la reconquête de notre souveraineté alimentaire, nous saurons adapter les documents d’urbanisme dans des délais restreints, grâce aux révisions simplifiées. En tant qu’élus locaux, nous avons tous fait, au sein des communautés de communes, l’expérience d’une capacité d’agilité afin d’accueillir un projet sitôt qu’il le mérite. Ce n’est pas le droit du sol qui nous bloque, mais l’acceptabilité sociale. Dans ce cadre, il faut assurer les élus du respect du droit commun.
Mme Annie Genevard. Bien sûr que les élus régionaux vérifieront que le projet qui leur est soumis est conforme au Sraddet qu’ils ont adopté ; ce faisant, ils internaliseront la contrainte. Si les amendements sont adoptés, le porteur de projet, en consultant la loi, comprendra qu’il doit vérifier la conformité à la Snanc, à la SNBC, au Sraddet… Mesurez la contrainte que vous voulez lui imposer !Cette contrainte est aussi financière, puisque le cabinet d’études qui procédera à ces vérifications facturera ses heures de travail – elles seront nombreuses, vu la longueur d’un Sraddet ! Ce n’est pas un an ou deux d’études qu’il faut, mais cinq : attendez-vous à des dégâts !Votre intention est bonne, mais vous savez ce qu’on dit : l’enfer en est pavé.
(Les amendements nos 1127 et 1322, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1582, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 855.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il vise à renommer les projets d’avenir agricole en projets de bifurcation agroécologique.L’agriculture est victime du dérèglement climatique, tout en étant aussi responsable d’une partie des émissions de GES – environ 20 % en France –, mais elle peut aussi être la solution. Sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En trente ans, les populations d’oiseaux ont chuté de quelque 30 % en milieu agricole, principalement en raison de l’usage massif des pesticides. Le coût du traitement des pollutions de l’eau potable induites par l’agriculture, liées aux nitrates et aux pesticides, est estimé par la Cour des comptes entre 640 et 1 140 millions d’euros par an. Or il est supporté par les ménages et non par les pollueurs. Enfin, l’agriculture intensive détruit l’emploi : alors que la France comptait 1,6 million d’agriculteurs en 1982, elle en compte moins de 400 000 aujourd’hui.La bifurcation agroécologique n’est pas une contrainte, c’est une protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Elle vise l’autonomie en intrants – engrais, semences, pesticides – dont les prix avaient déjà explosé de plus de 20 % en moyenne en 2022 et 2023, en raison de crises géopolitiques. Vu la situation actuelle dans le détroit d’Ormuz, cet objectif semble particulièrement pertinent.En préférant au concept d’avenir celui de bifurcation, nous affirmons que l’argent public doit prioritairement financer la sortie des pesticides, la polyculture-élevage, la protection des sols et la digne rémunération des producteurs, plutôt que de subventionner la poursuite d’un modèle qui nous mène à l’impasse écologique et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Julien Dive (DR). Nous n’opposons pas les modèles agricoles : nous sommes conscients et convaincus que l’agriculture française et sa souveraineté reposent sur la combinaison de différents modèles – agriculture en transition, agriculture biologique, agroécologie et agriculture conventionnelle. Pour cette raison, vous ne m’entendrez pas dire que l’agroécologie tue l’agriculture : je considère que l’agroécologie fait partie de l’agriculture. En revanche, avec l’amendement no 855, le choix des projets à promouvoir dans nos territoires devient hyper-restrictif. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, nous exprimons la volonté d’accompagner les projets d’accompagnement et de soutien à la production – qu’ils portent sur les engrais ou non. Il ne s’agit en aucun cas de soutenir seulement les projets qui se conforment à un modèle unique. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Biteau.En effet, l’agroécologie est la grande absente de ce texte. La notion de bifurcation dont il parle – j’aurais préféré celle de transformation agroécologique – présente une dimension systémique. Il faut accompagner l’ensemble des agriculteurs dans cette voie, pour qu’ils se défassent des contraintes qui pèsent sur eux.Un autre grand absent de ce texte, c’est un plan « sol » digne de ce nom. Si l’on ne protège pas les sols agricoles, si l’on n’améliore pas leur fertilité, si l’on n’améliore pas leur taux de matière organique, on n’assurera pas la durabilité de nos systèmes de production.Pour accompagner la transformation agroécologique, il est indispensable de nous doter d’un système de prévention et d’adaptation face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux – un absent de ce texte, encore. Depuis longtemps, nous préconisons le retour, dans ce domaine, à un véritable régime public d’assurance – on voit aujourd’hui, après les orages violents qui ont frappé le Sud-Ouest, toutes les limites du système assurantiel privé. Sans ces outils destinés à accompagner la transformation agroécologique, nous ne réussirons pas à améliorer la pérennité des exploitations et à garantir leur cadre familial.
M. Benoît Biteau (ECOS). Personne n’ayant pris la parole contre l’amendement, on entendra deux interventions pour. (Sourires.) Merci, monsieur le président, de me permettre de répondre à M. le rapporteur.D’abord, on parle d’argent public. Il n’est pas question de dire que les projets d’avenir agricole ne devraient pas exister, mais de soumettre leur soutien financier par la puissance publique à certaines conditions. Ces projets doivent être suffisamment vertueux – notamment au regard du principe trop souvent oublié de pollueur-payeur – pour justifier un engagement d’argent public.Ensuite, vous dites qu’il y a plusieurs modèles d’agriculture. Certes, mais peuvent-ils tous cohabiter ? En tant que producteur bio, il m’est arrivé de devoir déclasser des récoltes parce qu’un voisin avait utilisé du prosulfocarbe. J’ai aussi dû reconvertir pendant cinq ans des surfaces agricoles parce qu’un voisin un peu trop zélé avait utilisé un herbicide dans des conditions favorables à sa dérive. L’agriculture biologique que je pratique n’a jamais affecté mes voisins, elle n’a jamais entraîné de dégradation ou de déclassement de récoltes. Certaines pratiques agricoles cohabitent donc mieux que d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
M. Julien Dive (DR). Vous avez raison, c’est bien avec de l’argent public qu’on soutient les projets d’avenir agricole ; mais cet argent doit servir à notre souveraineté alimentaire, pas à financer l’importation de denrées. Ce n’est pas parce que toutes les pratiques ne relèvent pas de l’agroécologie ou de l’agriculture bio qu’elles ne sont pas toutes vertueuses : celles qui contribuent à notre souveraineté alimentaire le sont.Je maintiens mon avis défavorable.
(L’amendement no 855 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 628.
M. Patrice Martin (RN). Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. Les projets d’avenir agricole, prévus par l’article 1er, ne doivent pas seulement accompagner des initiatives locales, ils doivent aussi répondre à un enjeu stratégique : la réduction de la dépendance aux importations et la protection des filières les plus exposées. Aujourd’hui, trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, qui ne respectent pas les normes sanitaires, sociales et environnementales imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire – je pense aux betteraviers et à la filière sucrière.Avec le présent amendement, nous proposons que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. Il s’agit d’orienter ces projets vers ce qui protège réellement notre agriculture, nos producteurs et notre capacité à produire en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Dive (DR). Je vois bien l’intention, très louable, qui est la vôtre. Le meilleur moyen d’éviter la concurrence déloyale, c’est d’éviter de légiférer abusivement – je ne dis pas que c’est votre cas – en créant des surtranspositions, des contraintes, des normes qui entravent et font subir des distorsions de concurrence à nos producteurs et à nos éleveurs.Il me semble que votre amendement tend à réduire l’acceptabilité de certains projets. Or l’article 2 du projet de loi, particulièrement cher à Mme la ministre, et son article 3 visent justement à lutter contre la concurrence déloyale. Je demande donc le retrait de votre amendement.
Mme Annie Genevard. Je demande également le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. L’article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, dont un article mentionne déjà, parmi les priorités relatives à la souveraineté alimentaire, la nécessité de « veiller, dans tout accord de libre-échange, au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires et relatives au bien-être animal » – et ainsi de suite. Votre demande, parfaitement légitime, est donc satisfaite.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 628.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 46 Contre 78
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1582.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les politiques publiques qui tendent à renforcer notre souveraineté alimentaire traitent trop rarement de notre dépendance aux matières premières importées. Pourtant, cette question est centrale : la souveraineté ne s’apprécie pas seulement en fonction de ce que les filières produisent, il faut aussi examiner leur dépendance, en amont, aux matières premières importées – alimentation animale, engrais, matériaux et énergie. Il nous semble important d’inscrire la prise en compte de cette dépendance dans la définition des contrats d’avenir agricole et, plus généralement, dans nos politiques publiques.Pour ne prendre qu’un exemple, l’élevage bovin et l’élevage porcin produisent plus de 90 % de la consommation française – voilà deux filières productives ! Pourtant, la filière porcine, la plus industrialisée, est bien plus dépendante aux matières premières importées que la filière bovine, qui compose avec les réalités des territoires, est compatible avec la polyculture-élevage et se révèle bien plus autonome, grâce à l’utilisation de systèmes herbagers.
M. Julien Dive (DR). La phrase que vous souhaitez compléter est la suivante : « Les projets d’avenir agricole doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en améliorant la production dans les filières où le taux d’autoapprovisionnement est insuffisant et en privilégiant les projets les moins dépendants des importations. » Elle traite donc les importations en général, de produits finis comme d’intrants, tandis que l’amendement que vous défendez ne porte que sur les importations de matières premières. Il est donc moins ambitieux. J’en demande le retrait, ou mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Nous ne retirerons pas cet amendement, qui pose une question cruciale.Notre collègue du Doubs déclarait tout à l’heure ne pas constater la présence du modèle d’agriculture intensive autour de lui. Pourtant, depuis que je suis enfant, je sens parfois une odeur d’œuf pourri remonter du port de Brest. Elle a accompagné mes jeunes années ; c’est celle du soja qui transite par le port avant d’aller nourrir l’ensemble des porcs élevés en Bretagne. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) En Bretagne, en effet, on compte deux cochons par habitant. La production du soja que nous importons, notamment du Brésil, a contribué à la destruction de la forêt amazonienne. Sa teneur en azote est si grande que les terres bretonnes ne peuvent pas l’assimiler. Voilà pourquoi vous voyez à la télé des reportages sur les algues vertes, pourquoi on vous dit toujours que la qualité de l’eau est insuffisante et que tant de points d’eau, autour de Brest, sont fermés. L’agriculture intensive pose un problème fondamental, pour les paysans, les milieux de vie et, en définitive, pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je peux tout entendre, mais vient le moment où je suis obligé de réagir. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vos interventions, quoiqu’elles partent sans doute d’un bon sentiment, sont très insultantes envers les agriculteurs. (Mme Sandra Marsaud et M. Laurent Croizier applaudissent. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’ils polluaient et qu’ils devaient payer ; vous avez soutenu qu’ils puaient et qu’il fallait mettre un terme aux importations. Ces commentaires, venant de députés des métropoles, sont insupportables. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, vous entendez définir la « bonne » agriculture, expliquer aux agriculteurs comment produire et, pire, apprendre aux Français comment consommer. C’est insupportable, cessez donc !L’objectif de cet article est de développer l’agriculture dans nos territoires, afin de limiter les importations. Certains parmi vous présentent la Chine comme notre modèle. Ce n’est pas vrai : la Chine est le modèle de La France insoumise ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Mme Chikirou ne nous a-t-elle pas expliqué qu’il ne s’agissait pas d’une dictature et que ce pays était formidable ? Ce n’est pas notre modèle : nous voulons au contraire réduire notre dépendance aux pays qui ne respectent pas les normes que nous imposons à nos exploitants.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Notre agriculture est particulièrement vertueuse – elle est sans doute la plus exemplaire en Europe et dans le monde ! Je tiens à saluer nos agriculteurs. Cessez vos critiques infondées à leur égard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LIOT.)
M. Christophe Bex (LFI-NFP). Vous n’avez jamais protégé les agriculteurs !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1582.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 38 Contre 114
(L’amendement no 1582 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1002.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière au fort potentiel, en particulier dans les territoires comme le sien, qui reste insuffisamment soutenue par les politiques publiques.
M. Julien Dive (DR). Je salue le travail de notre collègue Mathiasin au service des acteurs ultramarins. Ses nombreux amendements en témoignent. Si je comprends parfaitement la logique qui sous-tend son soutien à la filière PPAM, l’amendement me semble satisfait, car de tels projets sont naturellement susceptibles de s’inscrire dans le périmètre des PAA ; l’adopter alourdirait quelque peu le dispositif. J’en demande donc le retrait, sans quoi j’y serai défavorable.
Mme Annie Genevard. L’article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, où sont détaillées les priorités en matière de souveraineté alimentaire et, plus largement, celles de notre politique agricole. Le V de l’article L. 1 dispose ainsi : « La politique en faveur de la souveraineté alimentaire tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables […]. » Les filières citées dans votre amendement sont concernées, monsieur Taupiac, raison pour laquelle je vous suggère à mon tour de le retirer, sinon j’y serai défavorable.
M. David Taupiac (LIOT). Je le maintiens. L’article que vous venez de citer évoque les filières alimentaires, madame la ministre. Or j’évoquais des plantes. Le périmètre n’est pas tout à fait le même.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous soutenons cet amendement très important, qui fait d’ailleurs le lien avec l’amendement précédent. Les exploitations à forte valeur ajoutée sont celles qui sont en mesure de pratiquer une agriculture économe et autonome, notamment en réduisant leur dépendance aux engrais et à l’alimentation animale importés, comme le soja. À cet égard, monsieur Cazeneuve, nous n’avons jamais dit que les agriculteurs puaient, pardonnez-moi ! Nous faisions précisément référence au soja importé. Vous procédez à des amalgames et à des caricatures insupportables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si nous importons massivement du soja génétiquement modifié du Brésil, d’Argentine et des États-Unis, c’est à cause d’un accord conclu en 1962 avec les États-Unis, qui a imposé des droits de douane nuls. Dans les années 1980, nous avons même dû plafonner nos propres surfaces cultivées, de sorte que le soja importé concurrence les ressources locales que nous pourrions destiner à l’alimentation animale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Sur le plan économique, votre propos est totalement inepte !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Pour atteindre une forte valeur ajoutée, ainsi que le défend M. Taupiac, nous devons au contraire réduire drastiquement notre dépendance au soja importé, et cultiver des légumineuses sur nos sols, d’autant qu’elles constituent des engrais organiques que nous pourrions substituer aux engrais chimiques, de plus en plus chers depuis la guerre provoquée par MM. Netanyahou et Trump. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 784.
M. Daniel Grenon (NI). Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. La concentration progressive des exploitations fragilise les territoires ruraux, entrave le renouvellement des générations agricoles et menace la diversité des productions françaises. Les exploitations familiales sont pourtant un pilier de notre modèle agricole : elles participent à l’aménagement équilibré des territoires, à la vitalité des communes rurales et du tissu économique local. Dans un contexte de dépendance croissante aux importations alimentaires, il apparaît indispensable de préserver un maillage dense d’exploitations familiales sur l’ensemble du territoire national. C’est important du point de vue économique et géographique, mais aussi stratégique, puisqu’il y va de notre souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive (DR). En 2025, cette Assemblée a adopté la loi d’orientation agricole, dite Losarga, qui comporte quarante-quatre articles visant à accompagner la transmission des exploitations. Le lien avec le présent texte est très puissant, puisqu’il s’agissait déjà d’assumer, et d’assurer, notre souveraineté alimentaire. Adoptée alors que Mme Annie Genevard était déjà ministre, la Losarga s’apparente à une loi-cadre. Elle a permis d’inscrire à l’article L. 1 du code rural, parmi les priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire, celle d’« assurer la pérennité et l’attractivité de l’agriculture ainsi que le renouvellement de ses générations d’actifs, en facilitant l’installation, la transmission et la reprise d’exploitations ». Parce qu’il entre dans ce cadre, votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
(L’amendement no 784, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1204 et 1550. La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1204.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.
M. le président (DEM). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1550.
M. David Taupiac (LIOT). Alors que la consommation de produits bio repart, nous devons restructurer cette filière qui, ces dernières années, a été mise à mal par une vague de déconversions liée à la baisse de la consommation. Aussi convient-il d’accompagner prioritairement les projets concourant à l’objectif, inscrit dans la loi, de 21 % de SAU bio en 2030.
(Les amendements identiques nos 1204 et 1550, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1128, qui fait l’objet du sous-amendement no 2294.Tous deux font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Eddy Casterman (RN). Cet amendement de bon sens invite à prendre enfin en considération la filière venaison française. Chaque année, bien que 900 000 sangliers, 90 000 cerfs et plus d’un demi-million de chevreuils soient prélevés par nos honorables chasseurs, à peine 10 % de cette viande sauvage est valorisée dans des circuits de distribution. Dans le même temps, une viande de gibier sur deux consommées en France est importée d’Europe de l’Est, de Nouvelle-Zélande voire des États-Unis. C’est une absurdité, et la preuve de l’existence d’un potentiel encore largement inexploité.La venaison répond à nos objectifs communs : développer les circuits courts, soutenir les territoires ruraux, proposer une alimentation locale, saine, de qualité, tout en limitant le gaspillage alimentaire. Les initiatives fleurissent déjà sur le terrain : la Fédération nationale des chasseurs a créé le label Gibiers de France pour organiser la certification des produits de la filière et des entreprises développent des solutions innovantes pour mieux transformer et distribuer cette viande – nous les avons d’ailleurs auditionnées au sein du groupe d’études parlementaire sur la chasse –, tandis que des collectivités territoriales expérimentent son introduction dans la restauration collective, avec des résultats probants.Nous devons aller plus loin et délivrer un signal politique fort, en amendant le texte pour que les projets d’avenir agricole incluent la valorisation de la venaison sauvage. Ainsi, nous encouragerons les acteurs de terrain, favoriserons la structuration de la filière et accompagnerons le développement d’une production locale susceptible, à son échelle, de contribuer à notre souveraineté alimentaire. Je crois sincèrement qu’il s’agit d’une filière d’avenir, madame la ministre. Avançons ensemble en adoptant mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2294.
M. Julien Dive (DR). J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1128, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement qui permet de le nuancer. En effet, s’il est légitime d’inclure la venaison dans le champ des projets d’avenir agricole, il n’y a pas lieu de se limiter aux seuls projets de transformation des produits de la chasse. Je salue au passage le travail de notre collègue Mme Anne-Laure Blin, qui avait déposé, en commission des affaires économiques, un amendement sur le sujet à l’article 4 – il avait été rejeté et j’avais émis des réserves, mais nous en avions débattu –, ainsi que tous ceux qui s’emparent de cette question.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Annie Genevard. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement, à condition qu’il soit sous-amendé par M. Dive. Lors de mes déplacements, j’ai visité un établissement d’enseignement agricole qui comporte un atelier de valorisation de la venaison, où l’on travaille la viande différemment. C’était fort intéressant. Les élèves étaient très impliqués.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans certains territoires, des espèces à la croissance exponentielle telles que le sanglier soulèvent plusieurs préoccupations, d’abord pour la sécurité routière, ensuite du point de vue sanitaire – les sangliers créant particulièrement des problèmes pour la production porcine.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dès lors, reconnaître la viande de venaison comme vous le proposez n’est pas sans risque. Ce projet de loi vise à répondre aux problèmes urgents que rencontrent des filières agricoles déjà structurées.
M. Vincent Descoeur (DR). Si on mange les sangliers, cela rendra service aux agriculteurs !
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement soulève une difficulté de coordination sanitaire entre la filière porcine et la nouvelle filière que vous souhaitez créer, qui ne présente aucune garantie en la matière. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il me paraît très imprudent d’aborder ce sujet dès l’article 1er du texte, qui en pose le socle : si la peste porcine débarque, du fait de l’introduction de sangliers, dans des territoires où la filière porcine est cruciale, économiquement et pour la souveraineté alimentaire, vous risquez de tout déstabiliser. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Cet amendement d’appel pose une vraie question : celle de la valorisation de la venaison. Cependant, nous n’avons pas attendu cet amendement pour aborder ce sujet. J’y ai travaillé en tant que ministre de la chasse. Le problème majeur, ce n’est pas d’avoir des projets d’alimentation, mais de parvenir à garantir la sécurité sanitaire de la filière. En effet, cela requiert l’intervention rapide de vétérinaires – qui ne sont pas toujours disponibles – sur de petites quantités. Madame la ministre l’a souligné : cela ne peut concerner que des projets locaux.Sous-amendé tel que le propose M. Julien Dive, l’amendement enverrait un signal intéressant. Toutefois, gardons à l’esprit que nous n’avons pas encore résolu le problème de la valorisation de la venaison. Au passage, la venaison n’émet pas de carbone !
M. Julien Odoul (RN). En dix ans, vous n’avez pas résolu beaucoup de problèmes !
M. Nicolas Turquois (DEM). La collègue Thomin a évoqué le problème de la sécurité routière ; il est indéniable face à des espèces qui prolifèrent. Cependant, l’impossibilité, dans certains territoires, de développer une activité agricole du fait de la prolifération des sangliers représente une difficulté non moins criante ! Dans certains endroits, la perte de contrôle est totale : les agriculteurs ne parviennent plus à sécuriser leur production végétale face aux sangliers qui se multiplient.D’autre part, l’enjeu de la régulation des sangliers est directement lié à celui de la sécurité sanitaire des élevages présents dans la zone. Mentionner cette question dans un projet de loi d’urgence me semble donc tout à fait pertinent. En effet, valoriser la venaison peut être un moyen de répondre à des problèmes de sécurité agricole, que ce soit pour la production végétale ou animale.
M. Eddy Casterman (RN). Nous voterons en faveur du sous-amendement du rapporteur. Il ne s’agit évidemment pas de contraindre, mais d’ouvrir une possibilité et de relancer la balle dans le camp de Mme la ministre, que je remercie pour son avis favorable. L’amendement no 1128 est un amendement de bon sens, qui vise à reconnaître pleinement la place de la venaison dans notre stratégie de souveraineté alimentaire. Adopter cet amendement enverrait un signal collectif fort en faveur d’une filière encore trop souvent oubliée par les politiques publiques agricoles et alimentaires.Cette reconnaissance, madame la ministre, doit désormais se traduire dans les faits. Vous avez lancé en décembre les conférences de la souveraineté alimentaire, organisées autour de plusieurs groupes de travail multifilières, sous l’égide de FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. Il est indispensable que la venaison sauvage y trouve toute sa place, eu égard à son potentiel économique, alimentaire et territorial. Cette filière pourrait faire l’objet d’un groupe de travail dédié, d’autant qu’elle relève déjà, dans le cadre des contrôles effectués par la direction générale de l’alimentation (DGAL), de la responsabilité directe de votre ministère. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Julien Dive (DR). Je remercie M. Casterman pour son soutien à mon sous-amendement. Celui-ci, madame Thomin, vise précisément à lever les craintes que vous avez légitimement formulées. Il s’agit d’ouvrir une possibilité et de l’encourager, pas de créer une obligation ni de mettre en contradiction cette nouvelle filière avec les filières déjà bien implantées. Parmi les nouvelles filières, la cerviculture se développe dans notre pays ; il existe aussi des élevages de sangliers. Le sous-amendement permet d’atteindre un point d’équilibre entre la volonté du député Casterman et les craintes que vous soulevez.
M. le président (DEM). Je mets aux voix le sous-amendement no 2294.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 113 Contre 36
(Le sous-amendement no 2294 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1128, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 113 Contre 33
(L’amendement no 1128, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2054.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il vise à renforcer la cohérence économique des projets d’avenir agricole en prenant en compte, dès leur conception, les débouchés offerts par la restauration collective publique. L’idée est simple : un projet agricole territorial verra ses chances de succès renforcées s’il a des perspectives économiques stables. Or la restauration collective représente un levier considérable : près de 3 milliards de repas sont servis chaque année dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les administrations.L’enjeu est de rendre ce levier opérationnel. Nous avons tous en tête que la restauration collective peut constituer un débouché utile, mais c’est sur le terrain que les filières doivent se structurer en conséquence, ce qui n’est pas évident. L’amendement tend à accompagner les porteurs de projet, à leur donner la possibilité d’embarquer la restauration collective ; il n’impose rien, il est ouvert et il complète utilement les dispositions existantes, sans empiéter sur l’article 4 relatif aux obligations de la restauration collective publique.
Mme Annie Genevard. Je salue la qualité de cet amendement, que je trouve astucieux. Le code de la commande publique interdit de faire de la proximité un argument juridiquement recevable. Mais l’amendement ne dit pas que l’approvisionnement doit être local, simplement que la restauration collective peut servir de levier à la « structuration des filières locales ». La notion de filière locale est ainsi habilement introduite sans contrevenir au droit qui régit les marchés publics. C’est pourquoi je donne un avis favorable.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). On ne peut que souscrire à l’idée d’une commande publique qui serait utilisée comme levier pour aider les agriculteurs. Rappelons que 16,3 % des personnes appartenant à des ménages agricoles vivent sous le seuil de pauvreté. Je déplore d’ailleurs que Mme la ministre n’ait pas été présente en commission lorsque nous avons abordé la question de leur pouvoir d’achat. (Mme Sophie Stambach-Terrenoir applaudit.)Il s’agit aussi d’un enjeu stratégique, surtout dans le contexte géopolitique actuel. Toutefois, l’amendement n’introduit qu’une obligation de démarche ; il faudrait aller plus loin et inscrire une véritable obligation de résultat. Pour cela, il faudrait que la Macronie arrête le « en même temps ». En effet, si on veut que les collectivités puissent acheter français et durable, il ne faut pas affaiblir leurs finances en piochant chaque année dans leurs dotations. Dans mon département de Seine-et-Marne, on est plus occupé à compter le nombre d’éléments à mettre dans les assiettes qu’à se soucier de la qualité des produits – ce qui inquiète les parents, à juste titre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)Il faudrait aussi que vous arrêtiez le « en même temps » en luttant véritablement contre la concurrence déloyale. À l’origine, ce projet de loi d’urgence agricole était censé répondre à la mobilisation des agriculteurs. Or l’une de leurs deux revendications principales, c’était de refuser le traité du Mercosur, entré en vigueur le 1er mai.Puisque j’en suis à pointer vos contradictions, ce serait bien que vous évitiez de partir dans tous les sens et de multiplier les caricatures pour tenter de masquer les failles de votre propre discours. Vous pouvez répéter à l’envi que nous n’aimons pas les agriculteurs ; les faits sont là. (Mme Sandra Marsaud fait signe à l’oratrice de partir.) Nous sommes les plus en pointe en matière de lutte contre la concurrence déloyale et de défense de leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Prenez le micro si vous voulez vous exprimer !
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement favorable à l’amendement de Mme Pannier-Runacher. Il avance une proposition décisive pour les territoires où l’on trouve des structures de restauration collective sous l’égide de l’État. Dans ma circonscription, à Lanvéoc, les services de restauration collective de la base de l’École navale accueillent chaque jour, au déjeuner et au dîner, des salariés et des militaires de la marine nationale, des chercheurs et des scientifiques. La restauration collective constitue assurément un angle mort à combler.Les Ehpad hospitaliers pourraient constituer un autre débouché. Pourtant, on observe depuis quelque temps un démantèlement et des projets d’externalisation des services de restauration, notamment dans les très petites communes, où les Ehpad dépendent d’hôpitaux situés plus loin. Les projets d’avenir agricole pourraient aussi servir à relever ce défi : permettre aux Ehpad hospitaliers des communes rurales, comme d’ailleurs aux Ehpad impliqués dans la démarche de cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS), de maintenir leurs cuisines dans le centre-bourg, plutôt que de les externaliser. C’est un grand combat que mènent les socialistes quand ils défendent les Ehpad publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Annie Genevard. Je tiens à répondre à la remarque quelque peu provocatrice de Mme Ersilia Soudais. Comme je m’en suis expliquée, se tenait au même moment un conseil Agripêche – réunissant l’ensemble des ministres de l’agriculture de l’Union européenne – dédié à la prévention des risques et à la résilience des systèmes agricoles dans un contexte géopolitique, climatique et économique difficile. J’étais donc loin de l’Assemblée nationale. Toutefois, je n’ai pas assisté à la totalité de ce conseil pour pouvoir rejoindre la réunion de la commission au plus vite. Il me semble d’ailleurs vous y avoir peu vue – pour ne pas dire pas du tout ! (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Votre remarque était donc totalement infondée.
(L’amendement no 2054 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 777.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à durcir le texte dans le bon sens. Notre groupe est très préoccupé de voir les bonnes intentions du gouvernement mener à des déceptions ou à de fausses promesses dans les corps de ferme. L’amendement tend à garantir l’engagement contractuel autour des projets d’avenir agricole, afin d’en faire un véritable outil de planification, à même de sécuriser la production et le revenu des agriculteurs.Madame la ministre, les projets d’avenir nous offrent une chance de retrouver la confiance du monde agricole ; donnons-nous les moyens de la rendre effective ! Les PAA sont un outil d’ancrage dans le territoire ; si, comme nous l’avons déjà dit, il leur faut des moyens financiers, il leur faut également, et surtout, être soutenus par une volonté politique.
M. Julien Dive (DR). Contre tout durcissement, l’objectif de ce texte est de faire émerger des projets en leur apportant de l’agilité et de la souplesse. Des contraintes, en sens inverse, risqueraient d’annihiler un certain nombre d’initiatives ; et votre amendement tend justement à remplacer la possibilité d’une contractualisation – « peuvent » – par une obligation de contractualisation – « sont ». (Mme Mélanie Thomin acquiesce.) La confiance dont vous parlez survient quand les acteurs s’engagent de leur plein gré dans une dynamique commune – particulièrement quand il s’agit de coporteurs, puisque les PAA ne se limitent pas à des projets individuels et peuvent impliquer des collectifs d’agriculteurs et d’acteurs privés. En s’engageant ensemble, ils ont mis en commun leur volonté, leurs moyens, leur initiative, leur projet. Avis défavorable.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Manon Meunier, pour un rappel au règlement.