« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 29
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 29, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, je mets immédiatement cet article aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 73 Contre 23
(L’article 29 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 30, 31 et 31 bis, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 91 Contre 10
Il nous reste quarante-sept amendements à examiner et il est 19 h 31. Je vous propose de suspendre très brièvement la séance, afin de consulter les représentants des groupes pour organiser la suite immédiate de nos débats.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les représentants des groupes parlementaires sont unanimes : tous souhaitent accélérer nos débats et les terminer, quitte à prolonger la séance au-delà de 20 heures, pour nous éviter de revenir à 21 h 30. Pour que cette prolongation ne soit pas démesurée, je vous propose que nous nous en tenions à cet accord, c’est-à-dire que nous fassions en sorte d’aller assez vite.
Après l’article 30
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 577 de M. Romain Tonussi est défendu.La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 577.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 38 Contre 61
(L’amendement no 577 n’est pas adopté.)
Article 31
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je vais m’efforcer d’aller vite. L’article 31 vise à transformer la gouvernance de l’École polytechnique. En première approche, on ne voit pas ce que ces dispositions – comme beaucoup d’autres – viennent faire dans un texte visant à actualiser la LPM.Le conseil d’administration de Polytechnique, chargé de définir la politique de l’école, serait ainsi présidé par une personnalité issue du monde de l’entreprise. Étranger à l’histoire de cette école qui a fait la splendeur et la grandeur technique de la France, un tel changement de gouvernance entérinerait l’alignement des établissements d’enseignement supérieur sur le modèle des entreprises privées. Or c’est un tout autre modèle qu’il faudrait défendre pour l’École polytechnique : non celui d’une école calquée sur le monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte des start-up et de la technoscience au service du marché, mais celui d’une école au service de l’intérêt général, qui forme et implique des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes. (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.)L’évolution proposée ne fait pas consensus parmi les élèves de l’école. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 310 de M. Arnaud Saint-Martin est donc défendu.
Mme Catherine Vautrin. Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 322 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 79 Contre 24
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
(L’article 31 bis est adopté.)
Après l’article 31 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.L’amendement no 10 de M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées est défendu.
(L’amendement no 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 719 rectifié, 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7 et 719 rectifié sont identiques. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Il vise à valoriser nos correspondants défense, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos débats. Les correspondants défense remplissent des fonctions au sein de nos communes, notamment lors des différents états d’alerte, comme nous l’avons constaté, mais ils en exercent aussi tout au long de l’année, aussi bien lors des commémorations que pour guider les entreprises qui veulent s’installer dans nos territoires. En effet, ils s’intéressent de plus en plus à l’aspect industriel de la défense.C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire le statut des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, où il ne figure pas à ce jour, et à prévoir la désignation systématique d’un correspondant défense au sein du conseil municipal de chacune de nos communes. Afin de tenir compte des spécificités des plus petites communes – pour avoir été maire d’une commune de 1 500 habitants, je sais qu’une telle désignation peut être difficile –, je propose que leurs maires puissent désigner une personnalité qualifiée en matière de défense, même si elle n’est pas membre du conseil municipal.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
Mme Josy Poueyto (DEM). Mon amendement vient compléter, si je puis dire, celui de M. Jean-Michel Jacques.
Mme Josy Poueyto (DEM). Oui, il est identique, mais j’insiste pour venir en renfort à celui de M. Jacques, si cela ne vous dérange pas.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification de M. Bastien Lachaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Favorable sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié ; défavorable sur les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification.
Mme Catherine Vautrin. Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(Les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification tombent.)
Article 32
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (RN). Nous profitons de la discussion de cet article, relatif aux outre-mer, pour insister, alerter, dire et redire qu’au sein de notre architecture de défense, pour notre capacité à anticiper les menaces et à défendre la souveraineté nationale, ces territoires sont essentiels.Face aux prétentions et aux ingérences de nos compétiteurs, la sécurisation des minerais, la défense de notre zone économique exclusive (ZEE) et la capacité de la France à être une puissance d’équilibre et de rayonnement nous interdisent d’accepter les fragilités capacitaires dont les outre-mer ont été les victimes. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 421 et 324 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 421 et 324, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
(L’article 33 est adopté.)
Après l’article 33
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 32 de Mme Anne-Laure Blin, portant article additionnel après l’article 33, est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 34
(L’article 34 est adopté.)
Après l’article 34
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 34.L’amendement no 26 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 69.
Mme Anna Pic (SOC). Il s’agit d’une demande de rapport visant à évaluer les perspectives d’alignement du régime d’indemnisation des militaires sur celui des fonctionnaires civils en cas d’accident de service.
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 73 et 76 de M. Christophe Blanchet sont défendus.
(Les amendements nos 73 et 76, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 102 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 105 de M. Pascal Jenft est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 39 Contre 57
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Frank Giletti (RN). Il vise à demander un rapport détaillant l’ensemble des recettes extrabudgétaires bénéficiant à la mission Défense. Il me semble qu’une telle demande de rapport a déjà été adoptée plus tôt.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 40 Contre 60
(L’amendement no 124 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 204 rectifié et 220 rectifié de M. François Cormier-Bouligeon sont défendus.
(Les amendements nos 204 rectifié et 220 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 256.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il tend à obtenir un rapport sur la possibilité de faire du centre spatial guyanais (CSG) un port spatial pleinement souverain, entretenu et intégralement financé par la France.
(L’amendement no 256, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’une petite demande de rapport pour étudier la possibilité de créer une université francophone des métiers de l’espace à Kourou.
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 258.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Encore une petite demande de rapport, cette fois-ci sur les impacts environnementaux des activités spatiales, notamment au CSG.
(L’amendement no 258, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 305 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 305, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 319 rectifié.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Il vise l’obtention d’un rapport sur la mise en œuvre des traitements automatisés mentionnés à l’article 18, qui concerne le traitement et la collecte des données dans le cadre du traitement algorithmique des URL. Le Parlement est assez peu informé sur l’architecture de la collecte des données et leur traitement. Ces modalités sont pourtant très importantes pour comprendre comment le dispositif fonctionne. Nous avons besoin d’être éclairés sur cette question. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)
Mme Catherine Vautrin. Je précise que le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement apporte des précisions sur la mise en œuvre des différentes techniques de renseignement, dont celle de l’algorithme. Le gouvernement est à la disposition du Parlement, en particulier de la délégation parlementaire au renseignement, pour rendre compte de son action en matière de renseignement dans un cadre adéquat, respectueux du secret de la défense nationale.Avis défavorable.
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Madame la ministre, dès lors que vous affirmez être d’accord pour donner des informations sur l’architecture de la collecte des données, vous devriez donner un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 319 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il vise l’obtention d’un rapport annuel concernant les engagements internationaux de la France en matière de dissuasion nucléaire. Une transparence accrue est nécessaire pour renforcer la confiance entre États dans ce domaine. Le progrès vers le désarmement nucléaire en dépend nécessairement. Le 27 avril, lors de la onzième conférence d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, avait évoqué « le lancement de discussions sur la stabilité stratégique pour viser demain un nouveau cadre de sécurité, y compris concernant les capacités nucléaires, mais à la condition qu’elles aient lieu sur une base équitable, les pays comme la France et le Royaume-Uni se trouvant dans une situation radicalement différente des autres États dotés aux arsenaux disproportionnés ». Nous devons maintenir l’horizon de la désescalade et du désarmement multilatéral. Pour cela, nous avons besoin d’un rapport annuel.
(L’amendement no 339, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il s’agit d’une demande de rapport pour renforcer le contrôle parlementaire sur une capacité stratégique désormais centrale pour nos armées : l’intelligence artificielle de commandement.
(L’amendement no 350, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 370 de Mme Anna Pic est défendu.
(L’amendement no 370, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 387 de M. Matthieu Bloch est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 41 Contre 59
(L’amendement no 387 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 388 et 389 de M. Matthieu Bloch sont défendus.
(Les amendements nos 388 et 389, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 399 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 399, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 405.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Pardonnez-moi de prendre le temps de le présenter, mais il me semble important car il a trait au contrôle des stocks stratégiques de produits pétroliers – sujet d’actualité, comme vous le savez. Tout ce qui relève du militaire et de la défense est géré à part, mais ce qui relève du privé et a des effets sur notre résilience est géré par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess), une société anonyme créée à l’initiative des opérateurs pétroliers, où le public est minoritaire.Nous demandons un rapport pour avoir une vision éclairée sur la gestion des stocks stratégiques qui relèvent du secteur privé.
Mme Catherine Vautrin. Le dispositif national de stocks stratégiques auquel vous faites référence vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement en carburant en obligeant les distributeurs de carburant civil en France à constituer de tels stocks. Cela ne concerne pas la consommation des armées, qui disposent de leurs propres stocks.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à la remise d’un tel rapport au Parlement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Tout au long de ces débats, nous avons souligné l’imbrication et l’interdépendance entre la défense et les autres secteurs. Il est donc important que le Parlement soit éclairé sur ce sujet. Les militaires auront leurs stocks de pétrole, mais si tout ce qui relève du domaine civil et concourt néanmoins au fonctionnement des armées n’a pas de pétrole, des problèmes se poseront.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 413 de M. Guillaume Garot et 480 de Mme Anna Pic sont défendus.
(Les amendements nos 413 et 480, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 636 de M. Édouard Bénard est défendu.La parole est à Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sabine Thillaye (DEM). Le projet de loi n’élargit pas le périmètre des ZRR. Par conséquent, avis défavorable.
(L’amendement no 636, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 643 de M. Édouard Bénard est défendu.
(L’amendement no 643, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu demain, mardi 19 mai, après les questions au gouvernement.La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin. Je remercie chacune et chacun d’entre vous et je vous remercie, madame la présidente, pour avoir présidé ces débats. Je veux également expliquer à celles et ceux qui les suivent et qui penseraient que nous sommes allés très vite à la fin de l’examen du projet de loi que les derniers amendements, qui consistent en des demandes de rapports, avaient fait l’objet de discussions préalablement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)