« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 21
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 24 Contre 58
(Les amendements identiques nos 360 et 458 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 277 et 282, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 550, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 21, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 451.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il est toujours un peu désespérant de voir des parlementaires renoncer aux prérogatives du Parlement ; cela nous laisse un goût amer.Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale, le Parlement sera appelé à se prononcer tous les quatre mois, de manière systématique. En effet, il ne faut pas que l’extraordinaire devienne l’ordinaire, qu’il se banalise au point de devenir le droit commun. Or nous savons que c’est la pente généralement prise par l’exécutif.Nous sommes d’ailleurs instruits par l’expérience. À l’issue de la révision constitutionnelle de 2008, l’article 35 de la Constitution prévoit un vote du Parlement lorsque la durée d’une intervention des forces armées à l’étranger excède quatre mois. Nous avons soutenu il y a quelques années que ce vote devait être renouvelé tous les quatre mois afin de s’assurer que l’opération extérieure conserve sa pleine légitimité et l’adhésion de la représentation nationale. On nous a opposé un refus, si bien que nous avons connu des opérations qui ont duré des années, parfois plus de dix ans, sans vote de l’Assemblée nationale. Nous ne voulons pas… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Yannick Chenevard (EPR). C’est bien le Parlement qui décidera, à l’issue de la période de deux mois, s’il met fin à l’état d’alerte de sécurité nationale ou s’il le proroge, et pour quelle durée. Le Parlement aura donc la main pour statuer sur la situation.Votre amendement prévoit que le Parlement proroge l’état d’alerte de sécurité nationale pour une durée donnée. Or il doit être souverain. C’est précisément notre mission de décider, le moment venu, de la prorogation ou de l’arrêt de cet état d’alerte. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’argumentation du rapporteur est captieuse. Si le Parlement doit être souverain, vous devriez être vent debout contre le principe même de cet état d’alerte de sécurité nationale, puisque ce n’est pas le Parlement qui se prononce sur son déclenchement, mais bien l’exécutif ! Vous devriez dire, comme nous, que le Parlement ne doit pas se dessaisir de prérogatives de cette nature au bénéfice de l’exécutif. Or vous ne le faites nullement !C’est parce que nous nous méfions de vos successeurs, de personnes qui seraient capables de saborder l’institution parlementaire au profit de l’exécutif, que nous préférons inscrire dès à présent dans la loi que le Parlement est appelé à se prononcer tous les quatre mois, plutôt qu’à acter une prorogation qui pourrait durer des années au gré de la fantaisie de la majorité du moment. Si celle-ci devait être composée de Playmobil, comme les macronistes l’ont été pendant des années (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR),…
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à étendre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte de sécurité nationale.Dans la version actuelle du texte, une fois que la loi a autorisé la prorogation de l’état d’alerte, seul le gouvernement est autorisé à y mettre fin de manière anticipée. Il nous paraît de bonne méthode de s’assurer que le Parlement puisse le faire lui aussi. Ce serait dans l’ordre des choses ; c’est même le principe de la hiérarchie des normes qui le commande : il est tout à fait normal qu’un décret puisse être défait par une loi. Néanmoins, nous préférons l’inscrire en toutes lettres dans le texte – cela nous rendrait plus sereins.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 23 Contre 59
(L’amendement no 277 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il vise à garantir que l’état d’alerte de sécurité nationale prend fin dans un délai de quinze jours après une dissolution de l’Assemblée nationale. Ce dispositif est calqué sur le régime de l’état d’urgence.À nos yeux, il n’est déjà pas envisageable de permettre l’entrée de troupes étrangères sur le territoire national sans l’approbation de la représentation nationale ; cela l’est encore moins s’il n’y a plus d’Assemblée nationale ! Aujourd’hui, nous devisons gentiment en nous disant que la période que nous traversons est difficile, mais personne n’imagine une situation extrême comme celle que le pays a connue en 1940 : la débâcle, un gouvernement qui trahit les intérêts de la patrie, etc. Toutefois, nous devons légiférer en gardant à l’esprit le risque constitué par de tels événements. C’est précisément parce qu’il nous faut les anticiper que nous ne devons pas accepter qu’un état d’exception permette à l’exécutif de laisser entrer des troupes étrangères dans le pays en l’absence de représentation nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 550.
Mme Anna Pic (SOC). Il serait très étonnant que l’état d’alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu’aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l’Assemblée nationale, alors même qu’il s’agit d’un état d’exception. Cela nous exposerait à un risque démocratique important, puisque cela limiterait le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale. Par cet amendement, nous portons une exigence : qu’il soit mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale à l’issue d’un délai de quinze jours suivant l’annonce de la dissolution par le président de la République.
M. Yannick Chenevard (EPR). Ce que vous avez décrit tout à l’heure, c’est l’état d’urgence. Or l’état d’alerte de sécurité nationale et l’état d’urgence sont bien distincts. L’objet de l’article 21 est précisément de prévoir un régime intermédiaire entre l’état d’urgence et une situation que je qualifierais de normale.De toute façon, une nouvelle assemblée élue pourrait mettre fin par la loi à l’état d’alerte de sécurité nationale si elle estime que le contexte a changé.J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Catherine Vautrin. Dans l’hypothèse d’une dissolution, il y a deux cas de figure.Si l’état d’alerte de sécurité nationale a été déclaré il y a moins de deux mois et que le Parlement n’a pas voté, l’état d’alerte prend fin automatiquement à l’issue du délai de deux mois, puisqu’il n’y a plus d’Assemblée nationale pour le proroger.Si le Parlement a eu l’occasion de voter et de fixer un délai, l’état d’alerte prend fin dès lors que le terme fixé par le Parlement est atteint.J’émets donc un avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Depuis le début de ce débat, vous nous répétez que vous avez calqué l’état d’alerte de sécurité nationale sur les autres états d’exception.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Si, M. le rapporteur l’a dit : l’état d’alerte de sécurité sanitaire est déclaré par décret, comme les autres états d’exception.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous avez dit vous aussi, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un décret comme pour les autres états d’exception, et qu’il n’y avait pas de raison de prévoir des règles différentes pour l’état d’alerte de sécurité nationale.L’article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence le spécifie très clairement : l’état d’urgence cesse à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Dans un arrêt de 1965, le Conseil d’État a confirmé que l’état d’urgence avait pris fin quinze jours après la dissolution de 1962.Pourquoi ce qui s’applique à l’état d’urgence ne s’appliquerait-il pas à l’état d’alerte de sécurité nationale ? Les enjeux en matière de libertés publiques sont les mêmes. Il n’y a aucune raison qu’en cas de dissolution, l’état d’alerte de sécurité nationale… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Anna Pic (SOC). Tout à l’heure, on nous demandait de faire confiance à l’exécutif et au président de la République. Maintenant, on nous demande de ne pas avoir confiance.Je suppose que, connaissant les conséquences d’une dissolution, un président de la République responsable ne dissoudrait pas l’Assemblée dans une situation ayant demandé une mesure d’exception, dès lors que cela mettrait fin à l’état d’alerte, au risque de poser un problème et de mettre le pays à l’arrêt.
Mme Catherine Vautrin. Je voudrais revenir sur deux éléments. D’abord, s’agissant de l’état d’urgence sanitaire, il n’y a strictement aucune disposition concernant une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale.Ensuite, j’ai dit depuis le début de l’examen de l’article 21 que cet article prévoyait un dispositif différent de celui qui fait l’objet de l’article 16 de la Constitution et que ces deux dispositifs n’avaient pas les mêmes conséquences en matière de libertés publiques (M. Bastien Lachaud s’exclame). Vous êtes intervenu à ce sujet au moins à dix reprises, monsieur le député. Chacun dit ce qu’il pense, mais merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. (Mmes Agnès Pannier-Runacher, Josy Poueyto et Sophie Mette applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 347.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). L’alinéa 62 prévoit de qualifier de manière automatique l’ensemble des projets réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).En droit de l’environnement, cette exception est strictement encadrée. Elle est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante.En transformant une exception strictement encadrée en présomption générale, cet alinéa tend à affaiblir les garanties environnementales. Une telle évolution entre en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement, qui exigent une démonstration concrète et circonstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur. Si les impératifs de sécurité nationale peuvent justifier des adaptations, ils ne sauraient conduire à une dérogation aussi large et systématique.Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large à élargir le recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser des régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement. Nous insistons sur ce point.
M. Yannick Chenevard (EPR). Vous proposez de supprimer la présomption de RIIPM. Rappelons que plusieurs garanties sont apportées. D’abord, les ouvrages seront essentiellement temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Ensuite, la dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra prescrire les mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Enfin, la raison impérative n’empêche pas la contestation des arrêtés de travaux devant le juge. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur, ce mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Dès lors, la mesure assure une conciliation entre la protection de l’environnement et les exigences de sécurité nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Madame la ministre, nous avons déposé une vingtaine ou une trentaine d’amendements relatifs à l’état d’exception prévu à l’article 21. Vous n’en avez accepté aucun. Vous avez refusé tout dialogue. Nous avons proposé de passer par une loi, vous avez refusé. Nous avons proposé de porter à un mois le délai au-delà duquel l’autorisation du Parlement pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale est nécessaire, vous avez refusé. De nouveau, nous vous alertons sur les dangers que ce dispositif comporte en matière environnementale, et vous nous opposez une fin de non-recevoir.Nous ne comprenons pas votre obstination absolue sur cet article. Nous la comprenons d’autant moins que le texte aura été étudié de manière très rapide et que cet article, qui vise à déroger au droit commun, n’avait pas fait l’objet d’échanges lors de l’élaboration de la loi de programmation militaire. Je ne vois pas comment nous pouvons bien légiférer dans ces conditions, dans une assemblée aux trois quarts vide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’abonde dans le sens du propos de la présidente Chatelain. Je voudrais donner un exemple s’agissant de l’expiration de l’état d’alerte.Au jour 1, l’exécutif prend le décret déclarant l’état d’alerte. Aux jours 2 et 3, l’Assemblée nationale et le Sénat s’émeuvent et l’examen rapide d’une proposition de loi visant à abroger l’état d’alerte est annoncé – puisque la loi peut défaire ce qu’un décret a décidé. Au jour 4 ou 5, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. Que se passe-t-il dans ce cas ? Pendant près de deux mois pleins, l’exécutif pourra mettre la nation devant le fait accompli de sa décision, peu importe laquelle.L’exécutif pourrait ainsi décider de faire entrer sur le territoire national des troupes américaines appelées à transiter – faisons cette conjecture – vers un front à l’Est. Supposez que le pays ne soit pas d’accord. Pendant deux mois, l’exécutif aura les pleins pouvoirs, autrement dit une pleine capacité à façonner l’opinion pour mettre l’ensemble de la nation devant le fait accompli. Nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
(L’amendement no 347 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 62 Contre 19
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 21. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 493.
Mme Anna Pic (SOC). Nous plaidons pour l’élaboration d’une feuille de route relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) relevant de la sécurité nationale sanitaire. Cette feuille de route serait révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés.Alors que la France et l’Union européenne font face à une recrudescence des menaces NRBC, les enjeux de réarmement sanitaire restent quasiment absents de la sixième LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de défense NRBC, comme l’a établi le rapport d’information remis en février 2022 par les députés Carole Bureau-Bonnard et André Chassaigne.L’ambition stratégique du service de santé des armées (SSA) doit désormais être mise en œuvre. À tout le moins, la sécurité nationale sanitaire doit faire l’objet d’une planification stratégique revue annuellement.
M. Yannick Chenevard (EPR). Le service de santé des armées est dans sa phase de remontée en puissance. Nous avons eu l’occasion d’en discuter plusieurs fois et d’entendre son directeur central. L’article 13 du présent projet de loi vise précisément à accroître sa capacité à répondre aux menaces NRBC. Par ailleurs, les stocks de produits de santé font l’objet d’un pilotage stratégique. J’émets un avis défavorable, car l’amendement est a priori satisfait.
Mme Catherine Vautrin. Vous l’avez dit, c’est un amendement d’appel. Le pilotage des stocks fait déjà l’objet d’une vision stratégique. Surtout, la présente actualisation de la programmation militaire prend en compte les évolutions décrites dans la RNS de 2025. En particulier, le rapporteur vient de le dire, l’article 13 renforce les capacités du service de santé des armées, en particulier pour la production de thérapeutiques innovantes, grâce à une capacité accrue de sous-traitance. Il permet de faire bénéficier de ces avancées les partenaires civils chargés de la gestion des crises, assurant ainsi une réponse étatique de meilleure qualité. Avis défavorable.
Mme Anna Pic (SOC). Nous sommes bien d’accord, il y a des ambitions stratégiques – je viens d’en parler. Toutefois, les moyens budgétaires ne suivent pas ces ambitions. Ce que nous avons su faire en matière capacitaire pour l’industrie de défense, faisons-le aussi avec cette arsenalisation de l’industrie pharmaceutique. Aujourd’hui, nous avons une stratégie sans moyens ; il n’y a donc aucun progrès dans la direction indiquée.
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour les soutenir.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). L’amendement no 628 vise à garantir un contrôle juridictionnel effectif des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 21.Face à l’extension des prérogatives administratives dérogatoires, il est indispensable de préserver pleinement l’État de droit et l’équilibre entre sécurité et libertés publiques. La présomption d’urgence en cas de référé assurerait un examen rapide des recours, condition essentielle lorsque des décisions peuvent produire des effets immédiats et graves.Cet amendement permettrait aux citoyens, collectivités, syndicats, associations et corps intermédiaires d’accéder rapidement au juge administratif lorsqu’un acte pris sur le fondement du titre IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense – titre que cet article 21 tend à créer – porte atteinte à leurs droits. Il s’inscrit dans la tradition républicaine de contrôle des pouvoirs exceptionnels par le juge, en cohérence avec le régime de l’État de droit.Renforcer les garanties juridictionnelles, c’est renforcer la légitimité et la solidité démocratique des mesures prises dans un contexte de crise. C’est pourquoi nous nous mobilisons pour défendre nos valeurs démocratiques.L’amendement no 637 vise, dans le même esprit, à border l’article 21. À l’instar de nombreux collègues, je regrette que nous n’ayons pas été entendus et que les amendements plutôt constructifs qui pouvaient en améliorer la teneur, notamment du point de vue du respect de la démocratie et de l’État de droit, n’aient pas été pris en compte.
M. Yannick Chenevard (EPR). Les décrets et les arrêtés pris pendant l’état d’alerte de sécurité nationale sont contestables devant le juge administratif – il est toujours compétent pour les actes pris pendant un état exceptionnel. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Vous faites une analogie avec la loi relative à l’état d’urgence, dont l’article 14-1 prévoit une présomption d’urgence. Toutefois, vous remarquerez que cette présomption est limitée à la seule mesure d’assignation à résidence, qui porte clairement une grave atteinte à la liberté individuelle d’aller et venir. L’état d’alerte ne contient pas de possibilité d’assigner à résidence, ni de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés individuelles d’une ampleur telle qu’elles justifieraient une présomption d’urgence en référé. Il appartiendra au juge administratif d’apprécier, au cas par cas, si la condition d’urgence est satisfaite.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il se fonde sur l’article 66, alinéa 3, du règlement. Ce matin, notre collègue Delphine Batho a alerté la présidente de séance sur un défaut de publication du résultat des scrutins publics. Il lui a été répondu que la direction de la séance travaillait sur la question et que cette publication serait rétablie. Il semble, plusieurs heures après, que ce ne soit toujours pas le cas. Je me demande si, dans ces conditions, l’article 66, alinéa 3, n’a pas vocation à s’appliquer.
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci pour votre alerte, monsieur Lachaud. Je vous confirme que les services ont travaillé à la résolution du problème et que tout est rétabli.
M. Laurent Jacobelli (RN). J’aimerais revenir sur tous les amendements de la gauche à l’article 21 ou portant article additionnel après l’article 21.Notre pays est asphyxié par les normes, les directives et les interdictions. Nos entreprises sont ankylosées par des tonnes de paperasse que vous, la gauche, avez construites sciemment et patiemment, depuis des années, notamment en matière environnementale. Avec des semelles de plomb, notre pays ne pourra pas réagir à temps en situation d’urgence. Les autres pays, eux, n’attendront pas. Il faut se réveiller et réaliser que la France est ralentie par cette forêt normative.On voit bien que vous voulez empêcher les choses d’avancer. Je ne sais pas ce qui vous gêne le plus dans le concept de sécurité nationale. Est-ce le mot « sécurité » qui vous hérisse le poil, au point que vous vous mettez toujours du côté de ceux qui luttent contre la sécurité ? Ou bien est-ce le mot « national » qui vous fait peur ? Quoi qu’il en soit, je constate que, jusqu’à présent, vous êtes une force d’empêchement presque aussi lourde et pesante que ces normes qui nous pourrissent la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 628 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (RN). L’article 22, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 21, va dans le bon sens, car les crises récentes ont démontré que la résilience de la nation repose aussi sur la capacité des opérateurs essentiels à maintenir leurs activités en toutes circonstances. Ses dispositions permettront de diffuser l’esprit de défense, la culture de la prudence et un habitus de prudence. Trop de nos entreprises, y compris stratégiques, n’ont pas pleinement pris la mesure de la guerre économique qui leur est livrée, directement ou indirectement.Les OIV jouent un rôle essentiel pour la résilience de la nation. Ils doivent s’adapter à un monde de plus en plus dangereux et conflictuel. Anticiper et assurer la continuité fait partie des enjeux dont ils doivent tenir compte. Les orientations de l’article 22 ont donc notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements à l’article 22, en commençant par l’amendement no 356, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir cet amendement.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). L’article 22 précise que les plans de continuité d’activité (PCA) doivent indiquer non pas des personnes, mais des fonctions afin, selon l’étude d’impact, « de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité ». L’objectif est bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.Or certaines de ces personnes peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire ou durable de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment si elles souffrent d’une affection de longue durée, sont en arrêt de travail prolongé ou font l’objet d’un aménagement de poste. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune garantie explicite pour ces situations. Il est indispensable de protéger les salariés concernés contre toute obligation incompatible avec leur état de santé. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui introduit une exception conforme aux principes de protection de la santé et de la dignité des travailleurs.
M. Yannick Chenevard (EPR). Le droit commun répond à votre préoccupation. Lorsque l’état de santé d’un agent rend objectivement impossible sa disponibilité, il peut relever d’un cas de force majeure, qui l’exonère de sa responsabilité.Par ailleurs, l’article 22 apporte une réponse opérationnelle à cette difficulté en imposant aux opérateurs d’importance vitale de raisonner en termes d’emplois plutôt que de personnes nommément désignées.
Mme Catherine Vautrin. Je souscris totalement aux propos du rapporteur. L’objet de l’article est de passer d’une logique de personnes à une logique de fonctions, notamment pour prendre en compte l’état de santé des personnels. Il s’agit bien de respecter ces derniers. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 459. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il vise à apporter une garantie en limitant la durée des sujétions pour les salariés concernés par un PCA en cas de déclenchement du service de sécurité nationale.La désignation d’emplois indispensables dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité emporte des sujétions importantes pour les salariés concernés. En l’absence de limitation explicite, ces sujétions sont susceptibles de produire des effets durables, voire permanents, ce qui serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité qui gouvernent les régimes d’exception.L’amendement vise à assurer que ces obligations ne puissent s’exercer que de manière temporaire, de façon strictement corrélée à la durée de la situation de crise, et qu’elles cessent automatiquement lorsque celle-ci prend fin.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 352 et 459, sur les amendements identiques nos 353 et 457, sur les amendements identiques nos 354 et 462 ainsi que sur l’amendement no 355, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 22, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 459 de M. Bastien Lachaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Catherine Vautrin. Sur le plan opérationnel, le texte prévoit que la durée d’application du dispositif est fixée par le décret déclarant l’état d’alerte de sécurité nationale. Cette durée est donc connue par les opérateurs et par les salariés dès l’entrée en vigueur du régime.La rédaction proposée pourrait être une source d’insécurité. La cessation des circonstances d’entrée dans le régime pourrait être sujette à interprétation et créer des situations d’une grande insécurité juridique pour les opérateurs et les salariés, alors que le décret déclarant l’entrée dans le régime donne une vision claire de la durée estimée de celui-ci.Enfin, le code de la défense dispose : « Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale. »Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 et 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 36
(Les amendements identiques nos 352 et 459 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 353 et 457. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 353.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Je propose de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés en prévoyant le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur.Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d’imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite afin de garantir l’équité du dispositif et son acceptabilité sociale. La charge de cette compensation serait assumée par l’employeur. Un décret en Conseil d’État en définirait les modalités après consultation des partenaires sociaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 457 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Rien n’empêche aujourd’hui de prévoir la compensation des sujétions exceptionnelles par la négociation collective ou par des dispositions contractuelles spécifiques. Il est préférable de renvoyer l’ensemble de ces matières au dialogue social au sein de chaque opérateur. Le dialogue social est fondamental dans le mode de fonctionnement de notre pays.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne peux pas ne pas réagir à l’évocation du dialogue social !Nous parlons tout de même du pays de l’article 49.3 : la réforme des retraites est passée par 49.3 et le macronisme est né avec les ordonnances Pénicaud qui réformaient le marché du travail.Il y a quelques heures à peine, nous évoquions la possibilité pour les commissaires du gouvernement d’examiner la qualité du dialogue social dans les entreprises dont ils ont la charge. On nous a répondu que ce n’était pas un sujet auquel il leur revenait de s’intéresser. Je goûte assez peu l’ironie du retournement par lequel vous renvoyez maintenant au dialogue social la possibilité pour les salariés mobilisés au titre du service de sécurité nationale de voir leurs heures supplémentaires mieux payées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 353 et 457.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 22 Contre 48
(Les amendements identiques nos 353 et 457 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 354 et 462. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Nous poursuivons sur le sujet important de la protection des travailleurs.Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail constitue un principe fondamental reconnu par le préambule de la Constitution de 1946. Si les exigences de sécurité nationale imposent des adaptations spécifiques du dialogue social, elles ne sauraient justifier son éviction complète. Et cela ira mieux en l’écrivant !Cet amendement vise donc à garantir un socle minimal de dialogue social, compatible avec les impératifs de confidentialité, lors de l’élaboration des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, en prévoyant l’information et la consultation des instances représentatives du personnel compétentes.La commission de la défense nationale et des forces armées auditionne régulièrement les organisations professionnelles représentant les différents métiers de l’industrie de l’armement. Il importe que nous soyons cohérents : nous ne pouvons les écouter en commission d’un côté et, de l’autre, balayer d’un revers de main… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 462 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 354 et 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 54
(Les amendements identiques nos 354 et 462 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Il vise à renforcer l’information des salariés susceptibles d’être soumis au régime du service de sécurité nationale. La version actuelle du texte ne prévoit en effet aucun délai pour les informer, ce qui laisse à l’employeur la possibilité de différer l’annonce.Il est donc proposé de garantir que la notification interviendra sans délai dès l’embauche ou dès l’élaboration du plan de continuité d’activité et qu’elle sera assortie d’une mention explicite des obligations attachées à ce régime.Cela évitera qu’un employeur ne puisse différer une information essentielle pour les droits des salariés concernés. Les obligations peuvent avoir des conséquences importantes en matière de disponibilité, de conditions de travail et de vie personnelle. Il est indispensable d’assurer l’information claire, complète et immédiate des personnes concernées.
M. Yannick Chenevard (EPR). L’élaboration d’un plan de continuité d’activité est un processus continu et régulier – ce plan a vocation à être actualisé en permanence. La mention d’une obligation de notification « sans délai » paraît donc difficile à apprécier. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je souscris aux propos du rapporteur. J’ajoute que l’article R. 2151-4 du code de la défense prévoit déjà une telle démarche lorsque le recours au service de sécurité nationale est décidé, ce qui est justifié. En dehors de ce cas, cela ne nous paraît pas nécessaire, d’où un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(L’amendement no 355 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 449 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 449, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 461.
Mme Anna Pic (SOC). Il vise à préciser que les plans de continuité « font l’objet d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement » dans certains secteurs. Il s’agit de prendre en considération les risques de perte de savoir-faire et de réaliser des mises à jour en fonction des réalités humaines et industrielles.
M. Yannick Chenevard (EPR). Le principe d’une actualisation régulière tenant compte de l’évolution des personnels à l’intérieur des entreprises paraît satisfait.
Mme Anna Pic (SOC). Il faut aussi tenir compte des évolutions à l’extérieur des entreprises !
M. Yannick Chenevard (EPR). C’est pourquoi la commission a rejeté cet amendement. J’émets un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le débat a en effet eu lieu en commission. Les OIV connaissent l’importance de leur personnel et sont les premiers concernés par sa préservation, par son évolution et par sa formation. Je ne pense pas qu’il faille intervenir dans la vie de ces entreprises. Avis défavorable.
Mme Anna Pic (SOC). Ces entreprises sont conscientes, certes, mais de l’argent public et des collectivités territoriales ont été mobilisés pour qu’elles retrouvent des compétences et des savoir-faire qu’elles avaient perdus, leurs capacités financières ne leur ayant pas toujours permis de faire ce qu’il fallait pour leur préservation.Nous ne pouvons nous contenter d’une vision à court terme : au-delà des compétences et des savoir-faire internes, il faut envisager la formation à plus long terme afin que les recrutements puissent se faire. Avoir un plan, c’est bien ; pouvoir le mettre en œuvre, c’est mieux !
(L’amendement no 461 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 66 Contre 16
Mme Anna Pic (SOC). L’article 23 vise à remplacer l’actuelle journée défense et citoyenneté (JDC) par une « journée de mobilisation » dont le groupe socialiste souhaite dénoncer l’intitulé à connotation exagérément militariste. Le mot de « mobilisation » renvoie au mieux au temps de la conscription généralisée, au pire à un imaginaire de mise sur le pied de guerre d’une partie ou de l’ensemble des forces vives du pays. Si nous n’en sommes pas encore là, vos tentatives d’acculturation des Françaises et des Français à la sémantique militaire ne nous laissent pas indifférents. Elles sont un signal faible de la façon dont vous concevez le lien armées-nation.Cette conception n’est pas la nôtre. Pour nous, cette journée doit être celle de l’information et de la communication sur le rôle de nos forces armées, puis de l’orientation, comme le fait la JDC – même si celle-ci reste perfectible et si son contenu doit être revu. Elle ne doit pas devenir un moment de grande propagande au sein d’un dispositif remilitarisé.La frontière entre ces deux propositions peut paraître floue, voire anecdotique ; elle est pourtant déterminante.Mais peut-être nous trompons-nous sur vos intentions. Si tel est le cas, il n’est nul besoin de modifier l’appellation de cette journée.La demande d’informations comme celles relatives aux engagements associatifs, tout comme la formation au maniement des armes, suscitent nos interrogations. Nous y reviendrons lors de la discussion des amendements.Enfin, nombre de nos concitoyens parlent encore de la JAPD – journée d’appel de préparation à la défense –, pourtant disparue en 2011, à propos de la JDC. Vous en avez certainement fait l’expérience. Un nouveau changement de nom ne fera qu’ajouter de la confusion à la confusion, sans parler du coût engendré pour nos finances publiques.Pour toutes ces raisons, nous proposerons de revenir sur ce changement d’appellation qui nous semble malvenu.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’article 23, tout comme l’article 24 qui traite du nouveau service national, s’inscrit apparemment dans une stratégie globale de militarisation, ou du moins de rapprochement de la jeunesse et des armées, menée par le gouvernement.
M. Julien Odoul (RN). Et alors ? C’est le lien armées-nation !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous ne nous en effrayons pas, nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Nous n’avons pas peur que la jeunesse connaisse les armées. Au contraire, nous pensons que c’est une bonne chose : il faut connaître ces sujets pour être pleinement un citoyen.Mais enfin, soyons sérieux ! Les mots doivent avoir un sens. Si la « journée de mobilisation » en a un, alors nous serons contre car nous sommes contre l’idée que l’on puisse être mobilisé à 16 ans comme s’il s’agissait d’une levée en masse. La mobilisation de l’ensemble d’une classe d’âge signifierait que nous sommes en guerre. Nous ne voulons évidemment pas de cela.Ou alors les mots n’ont pas de sens et il s’agit – c’est peut-être le cas – de se donner un semblant de sérieux et d’autorité. Le président de la République a bien asséné que nous étions désormais en économie de guerre, avant d’affirmer trois ans plus tard qu’il n’avait jamais dit cela : nous serions plutôt dans une « logique » d’économie de guerre, peut-être, un jour, ou il faudrait s’y préparer, etc. Nous refusons cette façon de tordre sans cesse le vocabulaire !Le pli a été pris dès le début par Emmanuel Macron, lorsque le choix a été fait d’appeler ce beau ministère de la défense « ministère des armées », rabattant ainsi sur la chose militaire tout ce qui se rapporte plus généralement à l’objectif de défense.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Trump a décidé d’appeler son ministère « ministère de la guerre » plutôt que « ministère de la défense » ; vous procédez exactement de la même façon. Je vois bien que le Rassemblement national est votre premier partenaire en la matière.En tout cas, il y a un problème : il faut que les mots utilisés se rapportent à leur signification précise.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 297 et 659, qui tendent à supprimer l’article 23. La parole reste à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 297.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons la suppression de l’article, car nous ne sommes pas favorables à l’idée d’une mobilisation de la jeunesse à 16 ans. Nous pensons qu’une journée dédiée à la citoyenneté et à l’information au sujet de la défense nationale et de ses enjeux suffit amplement.On peut certes considérer que le contenu de la JDC devrait être repensé pour mieux faire connaître la concrétude des métiers militaires mais, à 16 ans, cela relève du gadget. Imaginez-vous qu’il faut absolument goûter une ration de combat pour se faire une idée du métier des armes ? Ce n’est pas sérieux. Nous ne saurions traiter cette question par une journée de découverte, comme si nous avions à faire à de jeunes scouts à qui il s’agissait de faire éprouver un frisson en les plongeant dans un bain de militarité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous pensons qu’il faut forger des esprits critiques… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 659.
M. Édouard Bénard (GDR). La journée défense et citoyenneté est imparfaite, mais elle sert à repérer les difficultés, à sensibiliser les jeunes à la cohésion nationale et à leur donner une instruction minimale. Par cet article, vous voulez la transformer purement et simplement en journée de mobilisation – je ne reviendrai pas sur le sens du mot, déjà évoqué par mes collègues – en recentrant son contenu sur des sujets exclusivement liés à la défense et à la connaissance des forces armées. Elle se réduirait ainsi à un simple marchepied pour le futur service militaire volontaire.Il ne faut pas confondre militarisation et résilience ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). De nombreuses études et de nombreuses missions parlementaires ont constaté que la JDC, telle qu’elle existe, ne fonctionnait pas bien. Elle est devenue un fourre-tout qui sert à tout et son contraire.Le terme de « mobilisation » désigne le fait de rassembler la jeunesse d’un pays autour de la défense, de ses valeurs, de ses intérêts et de la République. Ce n’est pas un gros mot et vos rapporteurs l’assument totalement. Oui, cela a du sens.Un autre objectif de cette journée, étant donné la situation démographique du pays, consiste à augmenter les possibilités de contact entre notre jeunesse et les armées. Certains territoires sont des déserts militaires. Des jeunes qui pourraient être tentés par le métier des armes ne l’envisagent même pas, simplement parce qu’ils n’ont pas rencontré un seul militaire de leur vie. Nous voulons leur ouvrir tout le champ des possibles et le métier des armes en fait partie. Ils pourront prendre la voie du service militaire volontaire – sur lequel nous nous pencherons en étudiant l’article 24 –, celle de la réserve ou celle du métier des armes en tant que tel.Cette journée vise enfin à améliorer l’efficacité du recensement, qui est un outil nécessaire à d’éventuelles mobilisations.Pour ces raisons, vos corapporteurs sont évidemment défavorables à ces amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin. Je rejoins l’avis des rapporteurs. La journée de mobilisation vise trois objectifs : il s’agit de transmettre les fondamentaux de la défense à toute une classe d’âge, de l’aider à nouer un lien avec l’ensemble de la société – en particulier avec les armées – et de la familiariser avec la notion de défense de notre pays. Se familiariser avec la défense du pays, ce n’est pas manger une ration ; c’est participer, pendant sept heures, à sept activités différentes qui permettent de découvrir la stratégie, les enjeux militaires et d’ouvrir des voies que certains jeunes suivront. Certains seront intéressés par le service national, d’autres par la réserve, d’autres encore par le métier des armes. D’autres enfin ne seront intéressés par aucune de ces trois options, mais ils auront eu, au moins, l’occasion de découvrir la réalité de nos armées. C’est pourquoi je suis totalement défavorable à la suppression de l’article.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Les objectifs que vous décrivez ne sont pas cohérents avec le dispositif stricto sensu. De plus, ils peuvent être largement atteints grâce à l’éducation nationale, à condition qu’elle dispose de moyens suffisants.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous considérons que l’éducation nationale est le levier principal pour diffuser l’esprit civique parmi la population et parmi la jeunesse. Cette dernière ne manque d’ailleurs pas d’esprit civique : en général, lorsque la jeunesse se mobilise, c’est pour protester contre toutes les mesures que vous prenez pour nuire à ses intérêts. N’ayez crainte, la mobilisation ne fait pas peur aux jeunes !Enfin, nous trouvons fondamentalement choquant que, du fait de certains éléments, le dispositif vise à aller chercher des jeunes dont la situation sociale peut être délicate pour les orienter vers le service militaire volontaire. Nous avons repéré cette approche, nous en débattrons en examinant l’article 24. En tout cas, nous n’en serions pas là s’il y avait en France un véritable service public d’orientation de la jeunesse, susceptible de garantir aux jeunes un autre destin que la précarité.
(Les amendements identiques nos 297 et 659 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Il tend à compléter l’article L. 111-2 du code du service national en prévoyant explicitement le remplacement du terme « universel » par le terme « volontaire ». Cette précision s’inscrit dans une démarche de cohérence globale du cadre législatif applicable au service national. En effet, la transformation du dispositif conduit à substituer à la logique d’universalité un modèle fondé sur l’adhésion volontaire des jeunes.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’article L. 111-2 du code du service national dispose que le service national universel comprend trois éléments : la JDC, le recensement et l’éventuel appel sous les drapeaux. Seul ce dernier est volontaire. Appliquer le terme « volontaire » à ces trois objets, dont deux sont obligatoires, rendrait ces dispositions inopérantes. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous l’amendement, madame Martin ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 506 et 299, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 506.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il reprend l’amendement soutenu en commission par notre collègue Thomas Gassilloud, dont les arguments étaient particulièrement pertinents. Au-delà du champ sémantique convoqué – il est assez peu opportun de parler de mobilisation, alors que la dénomination de JDC est appropriée –, le changement des termes soulève des questions financières auxquelles le gouvernement n’est sans doute pas insensible. Changer un nom a un coût : cela requiert de modifier les logos et les supports de communication. En outre, cela pourrait déstabiliser les jeunes, qui connaissent bien le terme de JDC et savent à quoi elle donne accès.Par souci d’économie, compte tenu de l’état des finances publiques, il paraît opportun de préserver l’identité de la JDC. C’est ce que nous proposons par cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement no 506, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 299 qui suit, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 299.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’ai perçu des marques de réprobation lorsque j’ai dit que cette journée aurait pour vocation d’orienter certains jeunes vers le service militaire volontaire que vous voulez instaurer. Eh bien, j’en veux pour preuve le questionnaire visant à évaluer le potentiel des jeunes Françaises et Français à servir dans les armées, qui figure explicitement au sein du dispositif. Ce n’est pas pour faire joli : c’est pour revenir vers ces jeunes et tenter de les capter pour le service militaire volontaire, dont l’utilité reste d’ailleurs à démontrer – nous y reviendrons.Je souscris aux propos de M. Saint-Pasteur. Pour des raisons d’affichage, pour bomber le torse, vous allez engager des dépenses complètement inutiles. Le nom de journée défense et citoyenneté aurait largement pu faire l’affaire : il n’entre en contradiction ni avec les objectifs que vous vous donnez, ni avec les changements que vous prévoyez d’apporter à l’organisation de la journée. Vous allez utiliser l’argent des Français pour une simple mesure de communication ; c’est bien dommage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Mes chers collègues, vos rapporteurs aimeraient que vous soyez aussi soucieux des dépenses publiques dans tous les domaines ! Plus sérieusement, nous avons déjà répondu en ce qui concerne l’importance de la mobilisation, laquelle n’a rien d’un gros mot. Les amendements ont été rejetés par la commission. Nous émettons de nouveau un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Il s’agit de recentrer cette journée sur la défense, sur ses enjeux et sur ses principes. En ce qui concerne le questionnaire que vous avez évoqué, monsieur Saintoul, nous prévoyons en effet, à l’issue de la journée, de demander aux jeunes si cela les intéresse d’être sollicités, à l’approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. Grâce à la désignation « journée de mobilisation », nous clarifierons le lien avec le service volontaire et reconnaîtrons la volonté d’engagement de jeunes Français. Il y a des jeunes qui ont envie de s’engager et nous souhaitons le leur permettre ; c’est l’esprit de la journée de mobilisation. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je retourne le compliment à notre rapporteur : je m’étonne que des collègues habituellement si soucieux du bon usage des deniers publics ne voient pas d’objection à faire une opération de rebranding sur le dos du contribuable !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il est vrai que les milliards pleuvent lorsqu’il est question de défense. Lorsqu’il s’agit de protection sociale, bizarrement, les grippe-sous gouvernementaux ont toutes sortes d’arguments à opposer au bien-être du peuple. Pour notre part, nous pensons que les besoins en matière de services publics doivent être satisfaits, mais que les caprices de la communication gouvernementale ne sont pas de bons motifs pour dépenser de l’argent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Si nous plaidons pour conserver le terme de JDC, c’est aussi pour vous être utile : à force de changer les mots sans changer le fond, on perd de la crédibilité. Ce que vous proposez est une inflexion et une réorientation de la journée défense et citoyenneté, non un changement de paradigme majeur. La journée sera décevante au regard de ce que convoque le mot de « mobilisation ». Conserver la dénomination de JDC aurait de nombreuses vertus, non seulement sur le plan financier, mais aussi en ce qui concerne la cohérence du message adressé aux populations concernées, notamment aux jeunes générations.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 19 Contre 54
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 607 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
(L’amendement no 607, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 624.
Mme Caroline Yadan (EPR). Il vise à intégrer les jeunes Français de l’étranger à la journée de mobilisation. Les fondements de la journée de mobilisation sont essentiels : il s’agit notamment de conforter l’esprit de défense, d’affirmer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale et d’entretenir le lien entre l’armée et la jeunesse. Ces objectifs s’appliquent à tous les Français, y compris les quelque 700 000 jeunes établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et, en principe, à la même obligation de participation.Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, adopter cet amendement permettrait de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial d’inclure tous les jeunes Français qui résident à l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l’esprit de défense.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Cet amendement est doublement satisfait : en premier lieu, aucune différence n’est établie entre les Français selon leur lieu de résidence ; en second lieu, nous avons introduit dans le rapport annexé une mention explicite des jeunes établis hors de France. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je partage complètement l’avis selon lequel cette journée concerne tous les jeunes Français, où qu’ils résident. Nous souhaitons prendre en considération les contraintes spécifiques du pays de résidence : il reviendra aux chefs de poste diplomatique ou consulaire d’organiser une journée de mobilisation accessible à tous les Français concernés. Le ministère des armées, en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, conçoit pour 2026 une journée de mobilisation intégralement numérique destinée à ceux pour qui il ne serait pas possible d’organiser une journée en présentiel. Votre préoccupation est déjà prise en compte ; je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous l’amendement, madame Yadan ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). C’est un débat important. Il existe actuellement des procédures dérogatoires pour les Français résidant à l’étranger. Si le consulat dont ils relèvent n’organise pas de journée défense et citoyenneté entre leurs 18 et 25 ans, ils peuvent passer les concours sur simple présentation d’une attestation de report de la JDC. On voit bien que le gouvernement ne met pas en œuvre les moyens pour permettre à l’ensemble des Français, partout sur la planète, de participer à la JDC.On ne peut pas appeler à grands cris à faire une journée de mobilisation et prétendre que cet amendement est satisfait alors que les moyens nécessaires ne sont pas prévus. Quelles garanties avons-nous que les Français de l’étranger pourront participer à cette future journée de mobilisation si ce texte venait à être adopté, ce que nous n’espérons pas ? Cet amendement n’est pas satisfait, et vous devriez le reconnaître.
(L’amendement no 624 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir les amendements nos 653, 654 et 650, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Édouard Bénard (GDR). S’agissant des amendements nos 653 et 654, le droit à la protection des données personnelles exige que chaque collecte d’informations soit nécessaire. Or les administrations publiques disposent déjà de bases de données regroupant les informations essentielles. De surcroît, la logique de centralisation des données fait courir un risque avéré de fuites et d’atteintes à la vie privée. Nous avons tous en tête l’annonce récente d’une fuite massive de données à l’Agence nationale des titres sécurisés portant sur 12 millions de comptes piratés à la fin de l’année 2025, ou la fuite des données médicales de 15 millions de Françaises et de Français après une cyberattaque contre des médecins utilisateurs des logiciels de Cegedim santé. Ces exemples démontrent le bien-fondé de ces amendements et la nécessité de ne pas concentrer des données dont disposent déjà nos administrations afin de constituer un fichier national de prémobilisation – puisqu’il s’agit de cela.L’amendement no 650 vise à supprimer le questionnaire, car l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD) dispose que le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes physiques est interdit. La collecte de ces données requiert un cadre strict et respectueux du droit européen ainsi que des garanties renforcées, notamment en ce qui concerne leur finalité. Or ces garanties ne sont pas suffisamment claires dans le texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’un des objectifs de l’article 23 est justement de rendre le recensement plus efficace. Le dispositif prévu a été examiné par le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), lesquels n’ont appelé l’attention sur aucun point particulier. Il n’est pas prévu de collecter des données de santé en tant que telles, et il est utile que les informations mentionnées soient connues et actualisées si d’aventure la France devait en avoir besoin. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Avis défavorable sur ces trois amendements. L’amendement no 654 introduirait une régression par rapport au droit en vigueur. L’article L. 113-2 du code du service national dispose en effet : « À l’occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. » À ces données de base, l’article 23 tend à ajouter les compétences attestées.
(Les amendements nos 653, 654 et 650, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement n° 300, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR). Nous proposons de porter de 25 à 30 ans la limite d’âge jusqu’à laquelle les Français omis des listes de recensement peuvent être régularisés. Dans le contexte international que nous connaissons, marqué par la dégradation de l’environnement sécuritaire et la nécessité pour la nation de renforcer sa résilience, il apparaît indispensable de consolider des viviers d’engagement au service de la défense. Or le recensement constitue une étape préalable essentielle pour l’accès à de nombreux dispositifs d’engagement, notamment au sein de la réserve opérationnelle et des préparations militaires, dont certaines sont accessibles jusqu’à 30 ans. La limite prévue, fixée à 25 ans, crée une rupture injustifiée privant une partie de la jeunesse de la possibilité de s’inscrire dans ces parcours d’engagement. Ce décalage est en outre inadapté aux trajectoires des jeunes Français, dont le rapport aux études a profondément évolué.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La durée prévue – neuf ans entre 16 ans et 25 ans – est déjà importante. Avis défavorable.
(L’amendement no 38, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si nous souhaitions une preuve que l’article 23 est essentiellement destiné à l’affichage, la disposition prévue aux alinéas 17 et 18 serait la plus éloquente : dans le cadre du recensement, vous voulez rendre obligatoire la déclaration de chaque déménagement, jusqu’à l’âge de 50 ans, pour toute personne ayant effectué la journée de mobilisation.Soyons un peu sérieux. Pourquoi créer une administration spécifique pour ce genre de chose ? Pourquoi ne pas utiliser les informations dont dispose déjà l’administration fiscale, par exemple ? Le lieu de résidence, ce n’est pas trop demander. Surtout, comment croire que cette obligation de signalement pourrait fonctionner alors qu’elle existe déjà jusqu’à 25 ans et qu’elle n’est remplie par personne ? Demandez à vos enfants ou à vos frères et sœurs s’ils ont signalé chacun de leurs déménagements !
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’objet de ces alinéas est justement d’instaurer un suivi de l’obligation d’information. Lors des débats au sein de la commission de la défense, nous avons décidé de prévoir cette première étape avant de réfléchir à d’éventuelles sanctions. C’est le moment d’espérer dans le civisme de nos concitoyens.
Mme Catherine Vautrin. L’objet de cette mesure est de disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d’application exceptionnelle. L’institution d’une obligation d’actualisation jusqu’à 50 ans traduit le nécessaire engagement de la nation au service de la défense. Les armées auront ainsi des informations permettant de mieux connaître l’ensemble des ressources de la nation – c’est d’autant plus important à un moment où la démographie de notre pays prend le virage que nous connaissons. Incontestablement, un travail entre administrations permettrait probablement d’améliorer le dispositif. Mais, à ce stade, avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). C’est une plongée en Absurdie ! Dites-moi combien de personnes communiquent leurs déménagements jusqu’à l’âge de 25 ans. Si vous avez un ratio, un pourcentage, une valeur absolue, donnez-la nous pour que nous rigolions un bon coup ! Parce que le problème ne va pas s’améliorer en portant la limite à 50 ans.Je veux bien entendre que nous avons besoin de savoir où habitent les gens, mais vous ne pouvez pas imaginer sérieusement créer un rendez-vous annuel lors duquel chacun se connectera à une application pour indiquer s’il a déménagé ou pas. Je n’y crois pas une seule seconde, c’est superflu et cela va coûter des sous pour rien. Retrouvons un peu de bon sens : cette disposition ne servira pas à grand-chose, si jamais elle est opératoire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 24 Contre 41
(L’amendement no 300 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 655 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Comme nous l’avions dit en commission, des millions de personnes sont inscrites de façon erronée sur les listes électorales.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ce n’est pas du tout un sujet de préoccupation pour le gouvernement ; il n’en a cure dans une mesure qui nous laisse pantois. En revanche, on s’imagine que nous obtiendrons, tous les ans, la domiciliation récente réelle de 100 % de la population âgée de 18 à 50 ans. Ce n’est pas crédible !Par ailleurs, je me pose des questions sur la capacité de l’État à protéger ces données quand on voit le nombre de fuites de données qui nous ont frappés ces dernières semaines. En toute honnêteté, le mieux est de ne pas ajouter un fichier de plus à la liste de ceux que vous n’arrivez pas à protéger. (Mme Farida Amrani applaudit.)
(L’amendement no 655 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Thomas Gassilloud (EPR). La défense est l’affaire de tous et il est capital que le ministère des armées ait les données actualisées de l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de cet article 23, qui permet d’étendre de 25 à 50 ans la limite d’âge, d’y ajouter l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone portable ainsi que les compétences attestées.Néanmoins, si nous ne prévoyons pas une procédure simple pour nos concitoyens, il est illusoire de penser que ces données seront actualisées. C’est pourquoi je propose d’utiliser la déclaration fiscale annuelle pour permettre à nos concitoyens de mettre à jour leurs coordonnées, lesquelles seront transmises de l’administration fiscale au ministère des armées pour que celui-ci puisse en faire usage en cas de situation exceptionnelle.
Mme Catherine Vautrin. Bien évidemment, je partage votre préoccupation d’actualiser correctement les données individuelles. Cependant, si l’adossement à la déclaration annuelle de revenus est incontestablement une piste intéressante, il soulève des questions et pourrait être source de confusion pour les Français quant à l’objectif de la déclaration fiscale.La transmission de données à la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) par d’autres administrations serait précieuse pour consolider les données déclarées par nos concitoyens. La rédaction que vous proposez est, paraît-il, encore perfectible. Il faut en particulier tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle, qui exige des garanties en ce domaine. Les travaux à ce sujet se poursuivent avec la direction générale des finances publiques (DGFIP). Au bénéfice de ces observations, je vous invite à retirer l’amendement tout en m’engageant à y travailler d’ici à la lecture du texte au Sénat.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Cela ne me choque pas d’utiliser la déclaration fiscale annuelle, et cela permettrait de faire comprendre à chacun que le paiement des impôts n’exonère pas de remplir le reste de ses obligations envers la société. Cependant, je comprends bien qu’il faille améliorer la rédaction de l’amendement. Compte tenu de l’engagement de la ministre d’y travailler, je le retire.
(L’amendement no 116 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 472 et 507, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 472.
Mme Sophie Errante (NI). Il tend à ce que les données soient actualisées, non pas seulement une fois par an, mais dans les deux mois qui suivent chaque changement de situation, comme cela se pratique pour l’administration fiscale et la sécurité sociale.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). La proposition que vient de faire Mme la ministre en réponse à M. Gassilloud satisfait largement votre demande. Aussi ne puis-je que vous inviter à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 507.
Mme Anna Pic (SOC). La proposition de M. Gassilloud est très intéressante. Si elle ne pouvait aboutir d’ici à la fin de la lecture, il faudrait trouver un autre moyen d’alléger le dispositif d’actualisation prévu, qui est bien trop lourd – tout le monde l’a relevé. C’est pourquoi nous proposons que la mise à jour des données ne s’impose qu’en cas de changement d’adresse, plutôt que chaque année.
(L’amendement no 507, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Thomas Gassilloud, pour soutenir l’amendement no 562.
M. Thomas Gassilloud (EPR). Merci aux collègues pour leurs appréciations positives. L’obligation déclarative porte non seulement sur les coordonnées de chacun de nos concitoyens mais aussi sur les compétences attestées – permis de conduire ou qualification de guide de haute montagne, par exemple. Ce sont des compétences qui peuvent évoluer plus souvent qu’on ne change d’adresse.Nous avons discuté de la manière de simplifier la mise à jour de ces données et proposé d’utiliser éventuellement la déclaration fiscale annuelle. Par le présent amendement, je suggère une mesure incitative : le respect de l’obligation de mettre à jour chaque année les données en question serait une condition requise pour s’inscrire aux concours et examens organisés par l’État – concours de la fonction publique et examen du permis de conduire, notamment –, comme l’est déjà le respect de l’obligation de recensement et de participation à la JDC. Il s’agit de rendre l’actualisation des données aussi effective que possible pour le bon fonctionnement de notre défense nationale.
Mme Catherine Vautrin. Votre intention est louable mais il faudrait explorer des pistes moins coercitives que la sanction administrative ou pénale, qui ne semblent pas adaptées.Le code du service national prévoit que nul ne peut être investi de fonctions publiques s’il méconnaît les obligations du code, dont fera partie demain l’obligation d’actualiser les données du recensement. Jusqu’à l’âge de 25 ans, les jeunes doivent avoir effectué leur JDC – qui deviendra la journée de mobilisation – pour se présenter à un concours soumis au contrôle de l’autorité publique.Par « examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique », on entend les examens relatifs à la vie pratique – permis de conduire, permis de pêche ou de chasse –, les examens de l’éducation nationale – brevet, bac – et ceux de l’enseignement supérieur, ainsi que les concours d’accès à la fonction publique.Mais la rédaction que vous proposez soulève des interrogations sur deux points. D’abord, l’amendement serait, à certains égards, plus restrictif que le droit actuel : il semble limiter cette sanction aux Français nés après le 1er janvier 2009. Ensuite, il n’est offert aucune solution aux jeunes pour régulariser leur situation en cas d’oubli. De ce fait, on pourrait considérer qu’un simple oubli une année serait de nature à priver le jeune de la possibilité de se présenter à un concours de la fonction publique.Des questions du même ordre se sont posées dès 1997 s’agissant de l’obligation de recensement. Les travaux parlementaires sur le projet de loi portant réforme du service national évoquaient à cet égard la possibilité pour les jeunes qui n’auraient pas effectué le recensement de régulariser leur situation à tout moment, afin d’éviter toute disproportion entre les sanctions et la signification du recensement.Si une « corde de rappel » était proposée, nous pourrions rendre un avis favorable mais, en l’état, l’amendement me paraît trop sévère. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Gassilloud ?
M. Thomas Gassilloud (EPR). Je vais le retirer, mais je précise que, si la date de 2009 a été retenue, c’est pour viser tous les jeunes qui auront participé à la nouvelle journée de mobilisation, laquelle donnera l’occasion de leur expliquer qu’en tant que jeunes Français, ils devront se soumettre à une obligation annuelle de déclaration. L’idée est de s’adresser à un flux de jeunes, et non à toute une partie de la population, y compris à nos concitoyens qui approchent de la cinquantaine.Pour rendre le dispositif plus opérationnel, il suffirait que l’attestation de JDC – qui peut être demandée pour passer un examen ou un concours national – puisse être téléchargée et soit valable un an, à condition que les données aient été mises à jour.