« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025-2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 mai 2026 (2e séance)
Présidence de Mme Clémence Guetté
Article 23
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 509 et 510, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 23, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 656 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cette discussion me laisse une drôle d’impression. Les députés du Rassemblement national s’emparent de la moindre occasion qui leur est offerte pour nous renvoyer à l’enfer de normes que vivraient les entreprises, mais le maquis administratif dans lequel nous nous enfonçons n’alerte personne, et sûrement pas le Rassemblement national, qui se soucie des libertés publiques comme d’une guigne. Rendez-vous compte de quoi nous devisons depuis tout à l’heure : tous nos concitoyens, à partir de l’âge de 16 ans, devraient déclarer chaque année leur lieu de résidence.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Heureusement, j’ai eu la bonne idée de suggérer que l’on utilise la déclaration fiscale, et je remercie M. Gassilloud d’en avoir fait quelque chose – les rapporteurs, qui semblaient pourtant d’accord, n’en avaient pas pris l’initiative. Mais nous en sommes à envisager des sanctions, par exemple en interdisant à la personne concernée de devenir fonctionnaire ! Nous aurions pu prendre le problème dans l’autre sens : si une personne devient fonctionnaire, on saura forcément où elle réside, ne serait-ce que pour lui verser son salaire. Prenons les problèmes dans le bon sens et laissons un peu de liberté aux gens !
(L’amendement no 656 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 658 de M. Édouard Bénard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le questionnaire qu’il sera demandé aux jeunes de remplir lors de la journée de mobilisation permettra aux armées de démarcher directement les jeunes qui présentent les profils les plus vulnérables – disons-le ainsi – pour leur proposer le service militaire volontaire. Nous ne sommes pas d’accord : le volontariat doit l’être pleinement ! Même si le service militaire volontaire ne nous semble pas être un dispositif très utile, nous saluons sans réserve le fait que des jeunes souhaitent s’y engager. En revanche, gardons-nous de créer des conditions favorisant ce type de démarcharge. On va demander à des jeunes de seulement 16 ans de fournir des renseignements sur leur état d’esprit ou leur situation personnelle pour mieux les recontacter, deux ans après, en leur proposant le service militaire volontaire. Cette approche ne nous paraît pas très saine.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Pourquoi diable voulez-vous que seuls les Français les plus défavorisés soient intéressés par le service militaire volontaire ? Servir son pays, c’est un honneur. Servir son pays, c’est un choix que font d’ores et déjà beaucoup de jeunes, en s’engageant dans la réserve ou dans le métier des armes.Ici, nous offrons aux jeunes l’opportunité de servir pendant dix mois. J’ai beaucoup de mal à supporter le mépris de classe consistant à dire que c’est seulement parce que l’on est pauvre que l’on choisit de servir les armes de la France. C’est un honneur qui vaut pour tous. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également. – M. Aurélien Saintoul s’exclame.)
(L’amendement no 658 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 626.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’organisation effective d’une journée de mobilisation revêt une importance particulière pour les 700 000 jeunes Français établis hors de France. Elle leur permettrait de réfléchir à l’alignement entre leur attachement à la nation et les choix d’engagement, en particulier lorsqu’il leur est possible de s’engager sous des drapeaux qui ne sont pas ceux de la France. Cette réalité, exceptionnelle mais bien réelle, illustre à quel point il est urgent de renforcer la sensibilisation à l’esprit de défense et au devoir civique, dès le plus jeune âge, y compris pour les Français établis hors de France. L’organisation en présentiel d’une telle journée, auprès de nos postes consulaires, serait l’outil le plus efficace pour construire ce lien.La mention que nous proposons d’inscrire par cet amendement donnerait l’assise nécessaire pour que le plus grand nombre de consulats et d’ambassades s’organisent en ce sens et que la dispense provisoire – ou la journée en ligne que vous prévoyez – reste l’exception alors qu’elle est aujourd’hui la règle.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Un amendement en ce sens a déjà été adopté dans le rapport annexé. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le présentiel, qui facilite les échanges, est évidemment l’idéal. C’est la solution privilégiée dans tous les pays où nous disposons d’un attaché de défense. Cela étant, l’honnêteté me conduit à dire que, dans certains pays, hélas, le distanciel est une première réponse – qui ne coche pas toutes les cases, je l’admets volontiers. Nous devons poursuivre notre effort et aller plus loin, en particulier lorsque ces jeunes reviennent dans l’Hexagone et que l’on peut leur offrir une formation en présentiel. Autant que possible, cette journée devra cependant être proposée dans le pays de résidence. Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (EPR). Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins.Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation, n’est pas véritablement efficace. Certaines administrations traitent aujourd’hui encore les Français de l’étranger dans le cadre d’un régime dérogatoire permanent. Il ne coûterait pas grand-chose d’adopter l’amendement, qui aurait le mérite d’apporter une clarification politique en disant expressément à l’administration que les Français établis hors de France ne doivent pas bénéficier d’un tel régime. Ce serait aussi une clarification pour le juge.Cette disposition pourrait avoir des effets concrets sur le délai dans lequel cette journée sera organisée, sur l’obligation d’information des consulats et sur la remise d’attestations définitives – cela éviterait une rupture d’égalité, car celles qui sont délivrées actuellement ne sont que provisoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). J’en déduis que l’amendement est maintenu.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 509.
Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure tout maniement d’armes pendant la journée de mobilisation. Lorsque nous avons évoqué l’alinéa 28 – qui détaille le contenu de cette journée – en commission, madame la ministre, vous avez en effet évoqué « une épreuve de tir ».Ma circonscription accueille une base de défense et nous avons vécu longuement le service militaire. Pour avoir souvent discuté avec des instructeurs, il nous semble que les conditions ne sont absolument pas réunies pour qu’une expérience de manipulation des armes puisse être réalisée pendant cette journée déjà bien remplie. Dans un laps de temps aussi court, la sécurité ne peut être assurée.
Mme Catherine Vautrin. Je confirme ce que j’ai dit : cette possibilité est déjà une réalité ; pour être très précise, il s’agit de tir sportif au laser.Le tir sportif au laser constitue une activité d’une heure parmi les sept heures d’activités de la journée – 7 heures, 7 activités. C’est un élément pédagogique qui a pour objectif d’expliquer aux jeunes ce qu’est le maniement légal d’une arme par opposition au maniement d’armes illégal. Il revêt un rôle informatif et éducatif tout à fait important, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 23 Contre 63
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il vise à supprimer l’obligation de renseigner un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées.Ce questionnaire doit être rendu opérationnel via une application Défense + dont on ne connaît pas le format pour l’instant. Imaginons qu’il soit opérationnel : il déroge au RGPD.Nous nous inquiétons – c’est le sens de cette alerte – de ce que les participants puissent remplir également une deuxième partie de questionnaire sur leur état de santé ou leur engagement associatif. En effet, pour nous, cette journée de mobilisation ne doit pas être un vivier de recrutement. Au surplus, les informations, qui concernent des mineurs, seront conservées, créant ainsi une base de données très sensibles. Nous proposons de supprimer cette obligation, étant observé que le fait de ne pas remplir le questionnaire est en lui-même un indicateur de prise – ou pas – de ce dispositif sur les jeunes.
(L’amendement no 302, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 510.
Mme Anna Pic (SOC). Nous souhaitons supprimer la référence à l’engagement associatif dans la partie non obligatoire du questionnaire. Si on comprend bien l’objectif visé – quelqu’un qui est engagé dans une équipe sportive a sans doute une capacité à l’effort supérieure à d’autres –, l’engagement associatif est une donnée ultrasensible et permet de catégoriser les personnes, ce qui peut devenir très dangereux.Même si je souhaite que nous demeurions toujours une démocratie libérale en mesure de prendre des décisions collectives dans le cadre parlementaire, je crains malheureusement qu’il nous faille envisager d’autres hypothèses ; à ce titre, je préférerais que nos enfants ne soient pas fichés.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Les informations concernant l’engagement associatif sont facultatives. Le respect de la liberté de chacun est donc assuré. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que le nouveau service national est volontaire. Un entretien est organisé afin d’échanger avec le jeune sur ses motivations pour y participer. Lors de cet échange, le questionnaire lui sert à mettre en avant ses expériences et constitue un support. Voilà son fondement.Comme cela a été dit, il est facultatif d’indiquer ses engagements associatifs. L’amendement est ainsi satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame Pic, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Anna Pic (SOC). Oui, madame la présidente. J’ai dit dès le départ qu’il concernait la partie facultative du questionnaire. Néanmoins, lorsqu’on a 16 ans, on est très impressionnable. Au surplus, la plupart des jeunes cherchent à faire plaisir et à faire le maximum. Ainsi, la grande majorité d’entre eux, mis à part ceux qui auront été prévenus, rempliront cette partie facultative.Dès lors, nous disposerons d’informations extrêmement sensibles sur leur engagement dans la société et le sens qu’il revêt, ce qui pourra donner une indication sur leur manière de penser et sur ce qu’ils font dans la vie. Cela ne semble pas souhaitable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 22 Contre 64
(L’amendement no 510 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à donner des garanties de sécurité aux personnes qui rempliront ce questionnaire, dans ses parties obligatoire comme facultative, en s’assurant que le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies relèveront exclusivement de l’État et de ses services compétents.L’amendement est plus complet mais vous en comprenez l’esprit : il s’agit de s’assurer qu’on ne fera pas commerce de ces données, qu’on ne les livrera pas à des services privés et qu’on assurera une souveraineté sur ces données – même si l’actualité récente fait douter que nous en soyons capables. Nous pensons qu’il faut au moins inscrire de façon très explicite dans la loi que nous nous donnons ces objectifs et que nous apportons des garanties à nos concitoyens.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Si nous partageons tous les préoccupations que vous soulevez, la Cnil a donné un avis favorable au dispositif et elle sera évidemment consultée sur le décret en Conseil d’État à venir. Enfin, les informations venant de Défense + seront sauvegardées sur des supports sécurisés.L’amendement est satisfait. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 68 Contre 13
(L’article 23 est adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Alexandra Martin (Alpes-maritimes), pour soutenir l’amendement no 36 qui porte article additionnel après l’article 23.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 269, 304 et 642, tendant à supprimer l’article 24. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Damien Girard (ECOS). Le groupe Écologiste et social s’opposera au service national militaire volontaire tel qu’il est prévu par le projet de loi d’actualisation de la programmation militaire. Ce dispositif prolonge en effet la logique du service national universel (SNU), qui présente une utilité opérationnelle limitée.Avec une durée d’engagement réduite et des missions restreintes sur le territoire national, il ne constitue pas une réponse à la hauteur des enjeux stratégiques actuels. Son coût, supérieur à 2 milliards, est disproportionné au regard des bénéfices attendus. La réserve opérationnelle, qui répond à un besoin stratégique identifié – notamment pour la défense du territoire –, constitue un levier bien plus pertinent.Notre défense mérite des choix clairs et efficaces. Nous proposons de concentrer les moyens là où ils produisent un véritable effet stratégique : supprimons ce dispositif ou intégrons-le pleinement à la réserve opérationnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Encore une fois, il s’agit d’un machin ! Nous subissons le macronisme depuis neuf ans. Dans le domaine militaire, il a enfanté le service national universel, qui a été pour lui comme le sparadrap du capitaine Haddock : à chaque gouvernement, il a fallu un nouveau porte-parole, un nouveau secrétaire d’État ou ministre délégué chargé du sujet pour nous expliquer à quoi cela allait servir… Évidemment pas à grand-chose, si ce n’est à faire plaisir à quelques jeunes gens de bonne volonté, soucieux de socialisation communautaire et désireux de vivre des expériences utiles à la société. J’en ai vu certains : pour charmants et pleins de bonne volonté qu’ils aient été, cela n’apportait absolument rien à la défense nationale.Alors évidemment, il a fallu recourir à un autre modèle. Désormais, c’est le service national militaire volontaire. Il ne produira pas plus d’effets que le précédent,…
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). …mais il permet un heureux coup de communication consistant à dire que dans ce pays, on donne une place à la jeunesse, qu’elle peut retrouver un rôle dans la défense nationale. Naturellement, il n’en est rien, compte tenu du nombre de personnes impliquées.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si c’est trop long pour vous, chère collègue, je vous invite à sortir et aller à la buvette. Vous trouverez de quoi vous restaurer !
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, monsieur Saintoul.La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 642.
M. Édouard Bénard (GDR). Je l’ai dit, nous avons toujours eu une distance critique avec une armée exclusivement de métier : selon une conception jauressienne de la défense, l’armée ne saurait être capable de défendre seule l’intégrité territoriale et les intérêts de la nation. En leur temps, mes prédécesseurs sur ces bancs se sont prononcés contre la fin du service militaire.Il faut repenser ce service comme un moyen de faire participer tous les citoyens à la défense de la nation. La mobilisation de la nation et de sa jeunesse autour de nos besoins de défense supposerait l’implication de toutes et tous dans un processus associant besoins de défense et formation professionnelle. Un volontariat trié n’y répond pas et use nos forces, voire nos casernes, sans qu’on en voie bien les finalités stratégiques. Voilà autant de raisons de demander la suppression de cet article.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). S’il y a bien une chose que cette nouvelle forme de service volontaire n’est pas, c’est un gadget ou un machin ! Il s’agit d’une hybridation du modèle, hybridation des volontaires du service national, de la réserve et de l’active, c’est-à-dire la potentialisation de tout ce qui peut contribuer à la défense nationale.En second lieu, ce service militaire, dont je rappelle qu’il ne concerne que les volontaires, est particulièrement bien conçu puisqu’il prévoit une montée en puissance graduelle.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je ne me suis jamais prononcé sur le SNU !Restons sur notre sujet : 3 000 volontaires cette année, 10 000 à l’horizon 2030 et, potentiellement, 50 000 à l’horizon 2035.Allez dans les régiments, discutez avec les personnels : ils sont ravis d’avoir un renfort qui pourra répondre à des besoins. À un moment où les menaces, y compris sur le territoire national dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire (DOT), peuvent augmenter, avoir cette masse et cette épaisseur a tout son sens.Vos rapporteurs sont évidemment défavorables à ces amendements de suppression.
Mme Catherine Vautrin. Je vous répondrai en trois points.Premièrement, le contexte stratégique a changé – toute la société française le constate.Deuxièmement, le service militaire volontaire que ce texte introduit répond aux attentes d’une partie de la jeunesse, qui désire s’engager.Troisièmement, le contingent de volontaires viendra compléter les forces armées.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je vais m’efforcer de mener mon raisonnement à son terme.Ce dispositif vient s’ajouter à une multitude d’autres, ce qui posera des problèmes de coordination. Comment s’articuleront le service militaire volontaire (SMV), le service militaire adapté (SMA), la réserve ? On accumule les dispositifs à ne plus savoir qu’en faire : cela relève de l’affichage.Pour notre part, nous défendons de longue date l’idée d’une conscription universelle réellement citoyenne – la participation aux activités de défense relèverait du volontariat. Ce projet sera mis en œuvre après la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027. Comptez sur nous, nous avons de la suite dans les idées !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Année après année, vous vous rapprochez de notre proposition. Vous le voyez bien : elle seule est cohérente car elle seule permettra de massifier le dispositif et d’apporter des solutions aux grands défis que constituent le réchauffement climatique et la nécessité d’un réarmement global, d’une restauration de l’État. Mais vous vous contentez d’une mesure qui relève de l’affichage.
M. Alexis Corbière (ECOS). M. le rapporteur a évacué la question du SNU. Sous une législature précédente, vous avez pourtant défendu ce dispositif avec passion – peut-être pas vous personnellement, mais les gouvernements qui se sont succédé. Vous disiez que le SNU était indispensable, que c’était une idée intéressante, qui répondait à une demande des jeunes. Mais cela a fait un flop, un tel flop qu’il a ridiculisé les instigateurs du SNU – je constate malgré tout que certains d’entre eux continuent d’aspirer aux plus hautes fonctions. Aucune explication n’a été donnée pour justifier ce gaspillage. Aujourd’hui, vous utilisez les mêmes arguments pour défendre un dispositif similaire, qui porte simplement un autre nom. Nous en venons donc à ne plus vous croire.En vérité, les militaires ne souhaitent pas la création d’un tel dispositif, ce n’est pas vrai ; il les encombrera plus qu’autre chose. C’est une mesure purement politique, idéologique, qui n’aura aucun effet. Comprenez par conséquent que nous soyons pour sa suppression pure et simple.
(Les amendements identiques nos 269, 304 et 642 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 660.
M. Édouard Bénard (GDR). Pour prévenir les risques, voire les drames, il nous paraît nécessaire de confier à une autorité civile la définition des modalités du contrôle de l’aptitude à effectuer une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Nous proposons donc de substituer aux mots « service de santé des armées » les mots : « ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ».
Mme Catherine Vautrin. Au cours de ces journées de débats, les parlementaires ont exprimé à de nombreuses reprises la confiance que leur inspire le service de santé des armées. Je voudrais réaffirmer ce sentiment : il est logique de confier la donne militaire au service de santé de nos armées.Avis très défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas complètement d’accord avec le collègue Bénard. Néanmoins, je ne suis pas non plus complètement d’accord avec Mme la ministre, ce serait trop simple ! (Sourires.) Que le service de santé des armées soit chargé de réformer ou non les personnes souhaitant entrer dans l’armée, à quelque titre que ce soit, cela paraît normal. En revanche, pourra-t-il faire face à la montée en charge engendrée par l’afflux de volontaires ? J’en doute sérieusement.
(L’amendement no 660 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Lise Magnier (HOR). Le groupe Horizons & indépendants souhaite permettre aux jeunes qui choisiraient d’effectuer ce nouveau service national de participer à l’intégralité des exercices menés par le régiment dans lequel ils seront incorporés, à l’exception des missions de combat.L’article 24 précise le cadre d’emploi des appelés : il prévoit que ces derniers ne pourront pas être employés en dehors du territoire national. Par conséquent, ces jeunes se verraient par exemple empêchés d’embarquer sur un bâtiment de la marine nationale pour participer à une formation ou à un exercice avec leurs frères d’armes, membres de leur régiment. Nous trouvons cela regrettable.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Le gouvernement et le président de la République souhaitent que le service militaire volontaire ait lieu sur le territoire national – vos rapporteurs en ont bien pris note.Cela étant dit, dans sa rédaction actuelle, à l’issue des discussions en commission, l’article 24 précise que « les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense », mais aussi que « les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. » Vous proposez de l’amender en supprimant le terme « exclusivement ».Certains cas sont particuliers. Ainsi, certaines unités de troupes de montagne stationnées près de la frontière avec l’Italie participent régulièrement à des entraînements de l’autre côté de la frontière, avec les Alpini. Supprimer le terme « exclusivement » respecterait l’esprit du texte tout en en assouplissant la lettre. Cela permettrait au ministre de prendre les arrêtés conformément à la possibilité que nous avons ouverte en commission.Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin. L’idée de ce service, c’est de faire participer les jeunes volontaires à la protection du territoire national et donc à la préservation de la souveraineté de notre pays.Les emplois proposés par nos armées ont été définis dans le cadre du territoire national. Ainsi, dans la marine, il sera proposé de servir le long de nos côtes, par exemple dans un sémaphore.Si l’on supprime le mot « exclusivement » de l’alinéa 13, on obtient : « Les appelés du service national servent sur le territoire national. » Votre amendement ne change donc pas le sens de la phrase.Avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 30 Contre 27
(L’amendement no 150 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 24 et 24 bis, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 74.
Mme Geneviève Darrieussecq (DEM). Par cet amendement de M. Blanchet, nous proposons que les appelés du nouveau service national puissent être mis à disposition des services du ministère de l’intérieur, en particulier de la gendarmerie, et de ceux du ministère de l’économie et des finances, plus précisément de l’administration des douanes. Cela permettrait de créer un vivier de jeunes engagés et de densifier le maillage territorial de ces forces de sécurité.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous comprenons tous sur ces bancs l’intérêt d’élargir la possibilité d’engagement à d’autres services, mais il existe déjà des dispositifs qui permettent de le faire – je pense à la réserve de la police nationale, par exemple. Ce n’est pas l’objet du service militaire volontaire. Le principe est intéressant, mais l’application paraît inopportune à vos rapporteurs. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Le service national vise un objectif militaire ; il a vocation à répondre exclusivement aux besoins des forces armées. Il s’inscrit dans un nouveau modèle d’armée marqué par une hybridation renforcée entre l’armée active et la réserve opérationnelle.À compter de 2027 et selon les besoins exprimés, les appelés pourront intégrer des unités militaires hors du périmètre des armées, comme la gendarmerie nationale, les sapeurs-pompiers de Paris ou les marins-pompiers de Marseille.L’amendement étant partiellement satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). L’amendement no 471 rectifié vise à sécuriser le parcours des futurs volontaires. Nous proposons qu’ils puissent bénéficier, lorsqu’ils en font la demande, d’un accompagnement à la reprise d’études, à l’insertion professionnelle ou à l’accès à une formation qualifiante. Le dispositif du service militaire volontaire doit en effet être ouvert à tous les publics. On peut supposer que les étudiants qui suivent un parcours classique dans l’enseignement supérieur auront la possibilité de bénéficier d’une césure assez balisée, mais ce sera peut-être plus difficile pour des profils en rupture de formation ou sans emploi. Ouvrir la possibilité d’un accompagnement paraît à ce titre pertinent puisque cela devrait permettre une plus grande mixité.L’amendement no 483 rectifié vise à assurer une meilleure valorisation du service national. Nous proposons que soit délivrée une attestation individuelle qui permettra de prendre en compte les compétences acquises pendant cette année de service et de les valoriser dans le cadre d’un parcours de formation, d’insertion professionnelle ou de la validation des acquis de l’expérience. Cette possibilité n’est pas évidente si l’on s’en tient à la rédaction actuelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Le dispositif du service national est pensé comme un dispositif de césure, qui s’intègre bien dans un parcours professionnel ou de formation. Pour ceux qui ne s’inscrivent pas dans de tels parcours, il constitue de toute façon un plus, une expérience qui peut être valorisée. L’amendement no 471 rectifié n’est donc pas utile.Quant à l’amendement no 483 rectifié, il est satisfait : il est déjà prévu de délivrer une attestation.Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Comme vient de le dire le rapporteur, le dispositif du service national prévoit que les appelés qui envisagent d’accéder à un emploi civil à l’issue de leur volontariat pourront bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un accompagnement à la transition professionnelle et à l’accès à l’emploi par l’intermédiaire de l’offre de service de Défense mobilité, comme c’est le cas pour les militaires qui quittent l’institution en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense.Les jeunes appelés inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur avant l’année de leur contrat bénéficient d’une césure de droit, qui leur permettra de conserver leur place dans l’établissement où ils étaient inscrits.L’amendement no 471 rectifié est donc satisfait : j’en demande le retrait.S’agissant de l’amendement no 483 rectifié, le service militaire volontaire s’inscrira dans un dispositif national prévu à l’article L. 6323-8 du code du travail, le passeport d’orientation, de formation et de compétences. Ce dispositif piloté par le ministère chargé du travail et des solidarités et France compétences est reconnu par les employeurs. Par conséquent, je demande là aussi le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Saint-Pasteur, maintenez-vous vos amendements ?
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je les retire puisqu’ils sont satisfaits. Je tiens tout de même à souligner l’importance de cet accompagnement, notamment pour les publics qui ne sont pas engagés dans des études.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Ainsi, aux États-Unis, le programme ROTC ( Reserve Officers Training Corps ), qui permet d’obtenir une bourse d’études en échange de son engagement dans ces corps de réservistes, attire surtout des jeunes issus des classes privilégiées, et non des jeunes des classes populaires comme on pourrait s’y attendre. Si nous souhaitons que le service militaire volontaire se caractérise par une vraie mixité et qu’il attire une diversité de profils, nous devons rester vigilants.
(Les amendements nos 471 rectifié et 483 rectifié sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 664.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 42 Contre 20
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 24 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 263 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 263, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 24 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 43 Contre 6
(L’article 24 bis, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suspends la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Sur l’article 25, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 25
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 331, deuxième rectification, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements.
Mme Catherine Vautrin. Cet amendement du gouvernement a pour but de permettre la reprise par l’État de la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires. La mobilisation de ces moyens constitue en effet l’un des leviers d’action majeurs du ministère de la santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Dans ce contexte, la souveraineté sanitaire, la capacité d’anticipation et le pilotage fort par l’État sont des objectifs majeurs de la préparation aux crises, comme l’a rappelé la revue nationale stratégique de 2025. L’organisation actuelle, qui repose sur un opérateur – Santé publique France (SPF) – distinct de l’autorité décisionnelle, doit être questionnée afin de garantir des arbitrages rapides en temps de crise.L’évolution qui vous est proposée permettra de placer la gestion de la réserve sanitaire et des moyens composant les stocks sanitaires sous l’autorité directe unifiée du ministre chargé de la santé, de renforcer le lien entre la décision stratégique et son application opérationnelle, de décliner une gestion intégrée de la réponse ministérielle et d’intégrer pleinement ces dispositifs aux enjeux interministériels en renforçant, par exemple, les synergies entre les réserves opérationnelles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 784.
M. Hendrik Davi (ECOS). Cet amendement du gouvernement s’inscrit dans sa politique qui vise à démanteler Santé publique France. Les membres du groupe Écologiste et social ne sont pas d’accord, d’où ce sous-amendement qui vise à maintenir la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France plutôt que de la transférer directement au ministère de la santé comme le prévoit l’amendement.La vérité, c’est que derrière une mesure que vous présentez comme un ajustement technique se cache une réorganisation majeure de notre architecture de gestion des crises sanitaires, réorganisation introduite par voie d’amendement, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Santé publique France dispose déjà de l’expertise sanitaire, scientifique et logistique nécessaire pour piloter ces stocks et lui retirer cette mission risque de fragiliser une chaîne opérationnelle qui fonctionne. En cette période marquée par les tensions internationales et des risques sanitaires croissants, la priorité devrait être de consolider cette expertise. C’est pourquoi notre sous-amendement vise à empêcher le détricotage de Santé publique France.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur ce sous-amendement no 784 ainsi que sur l’amendement no 331, deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir les sous-amendements nos 787, 788, 791, 792, 789 et 790, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Catherine Hervieu (ECOS). Le sous-amendement no 787 vise à réaffirmer le principe de subsidiarité qui encadre le recours à la réserve sanitaire en précisant que celle-ci n’intervient qu’en appui, lorsque les structures de soins ne peuvent pas pourvoir elles-mêmes à leurs besoins. Cette condition est essentielle pour garantir le caractère exceptionnel du dispositif et ainsi sécuriser l’usage de la réserve sanitaire en la positionnant sur sa vocation initiale. Il s’agit aussi d’éviter tout effet d’aubaine de la part d’établissements qui pourraient sinon substituer au dispositif existant des moyens permanents financés par une ressource publique. Dans un contexte de tension sur les ressources humaines en santé, il est nécessaire d’assurer l’équilibre entre réponse d’urgence et responsabilité des employeurs.Le sous-amendement no 788 vise à garantir que les réservistes sanitaires disposent des immunisations nécessaires pour intervenir en toute sécurité auprès des populations vulnérables, en s’alignant sur les immunisations requises pour les professionnels de santé intervenant dans des environnements similaires. Une telle harmonisation est indispensable pour prévenir tout risque de transmission de maladies évitable. Or la suppression de cette obligation pour lesdits réservistes dans la réécriture du dispositif n’a fait l’objet d’aucune justification ni évaluation sanitaire. Il nous semble que son rétablissement favoriserait la continuité des standards en matière de santé publique.Le sous-amendement no 791 propose de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation et uniquement durant celle-ci, j’insiste sur ce point. L’objectif est de renforcer l’attractivité de la réserve sanitaire afin de garantir des effectifs suffisants en cas de crise exceptionnelle, et aussi de reconnaître leur engagement au service de la population. Il est précisé que cette majoration ne devrait pas être compensée par l’État, afin de conserver pleinement son caractère incitatif et exceptionnel.Le sous-amendement suivant est de repli puisque s’il propose, lui aussi, de majorer de 5 % la rémunération des réservistes sanitaires durant leur période de mobilisation, la majoration serait cette fois-ci compensée à l’employeur par l’État.Le sous-amendement no 789 vise à éviter qu’un employeur puisse refuser la mobilisation d’un salarié réserviste pour de simples considérations tenant au « fonctionnement de l’entreprise », selon les termes de l’amendement. La rédaction actuelle est trop large et confère un pouvoir discrétionnaire excessif aux entreprises. Nous proposons donc de limiter ce pouvoir de refus en posant comme condition que l’entreprise réponde aux critères fixés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, à savoir si « l’indisponibilité risque[rait] de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ». En période de crise, l’intérêt économique particulier ne peut prévaloir sur les impératifs de santé publique et sur les intérêts fondamentaux de la nation.Enfin, le sous-amendement no 790 vise à garantir la continuité et la sécurité des parcours de formation des étudiants mobilisés au titre de la réserve sanitaire en rétablissant une disposition du code de la santé publique, supprimée dans la réécriture proposée par le gouvernement sans justification explicite. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce rétablissement : les étudiants doivent pouvoir contribuer à la réserve sanitaire sans craindre une altération de leur progression pédagogique ; la garantie de la continuité du parcours de formation constitue un facteur d’attractivité de la mobilisation volontaire au sein des formations de santé ; enfin, ladite garantie sécurise juridiquement les établissements d’enseignement dans l’organisation des parcours.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir les sous-amendements nos 785 et 786, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hendrik Davi (ECOS). Le premier vise à s’opposer au transfert des fonctions de support de Santé publique France vers l’État, notamment les fonctions administratives et financières liées à la réserve sanitaire. Là encore, malgré ce que laisse entendre le gouvernement, ce transfert ne serait pas sans conséquences : le retrait de moyens humains et administratifs à Santé publique France affaiblirait l’agence dans une proportion plus large que celle des missions concernées.Le second est un sous-amendement de repli qui vise à garantir qu’au moins, le transfert des fonctions de support vers l’État ne se fasse pas au détriment des autres missions de SPF, à savoir la surveillance épidémiologique, la veille sanitaire, la prévention, la promotion de la santé et le lancement des alertes sanitaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement et sur les sous-amendements ?
M. Yannick Chenevard (EPR). Elle est favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable à tous les sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Catherine Vautrin. À propos du no 784, je rappelle à M. Davi que depuis le covid-19, plusieurs rapports parlementaires, ainsi que la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), ont préconisé de renforcer la préparation des autorités sanitaires à la gestion de crise, notamment par un transfert à l’État des stocks stratégiques afin de bénéficier des avantages d’une gestion intégrée. Par conséquent, avis défavorable.Avis également défavorable aux sous-amendements nos 787 et 788, car le gouvernement n’a pas pour intention, avec son amendement, de supprimer la condition de subsidiarité encadrant l’appui de la réserve sanitaire aux établissements listés à l’alinéa 20.Les sous-amendements nos 791 et 792 visent à augmenter la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. Or cette rémunération fait l’objet de réflexions qui pourront se traduire dans les textes d’application du projet de loi : avis défavorable.Le sous-amendement no 789 vise à préciser que l’employeur ne pourra pas refuser que son salarié soit mobilisé, y compris quand l’absence de ce dernier serait de nature à compromettre le fonctionnement de l’entreprise. Son adoption ne ferait pas évoluer le droit, l’obligation de disponibilité ne s’appliquant que dans le cadre strict et exceptionnel de l’activation du dispositif de la réserve de sécurité nationale (RSN). Pour cette raison, avis défavorable.Même avis concernant le sous-amendement no 790, qui vise à préciser que la participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne peut avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. En effet, le gouvernement n’a pas pour intention de supprimer la garantie donnée sur ce sujet aux étudiants participant à la réserve sanitaire.Même avis défavorable sur le sous-amendement no 785. La bonne exécution d’une mission, qu’elle soit de routine ou relève de l’urgence, repose sur l’existence de fonctions de support. L’amendement du gouvernement a pour objet de réinternaliser au sein du ministère chargé de la santé les missions liées à la gestion des stocks stratégiques et de la réserve sanitaire. Le transfert de membres du personnel de SPF sera strictement limité aux équipes directement liées à ces missions.Enfin, même avis sur le sous-amendement no 786, car la bonne exécution des missions repose sur l’existence de fonctions dites métiers – pharmaciens, logisticiens, etc. – et de fonctions dites de support. Or l’amendement du gouvernement ne vise à réinternaliser que les missions liées à la gestion des stocks stratégiques. En résumé, je suis défavorable à la totalité des sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 784.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 66
(Le sous-amendement no 784 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 787, 788, 791, 792, 789, 790, 785 et 786, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 331 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 73 Contre 19
(L’amendement no 331 deuxième rectification est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 432 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 432, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 477 rectifié.
Mme Catherine Vautrin. Il vise à compléter l’effort d’harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale et de la réserve sanitaire d’acquérir des droits comptabilisés en euros qui sont inscrits sur leur compte personnel de formation. L’objet de l’amendement est d’étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire et de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes, qui sont désormais incluses dans la RSN.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 25, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Après l’article 25
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 25.Sur l’amendement n° 717, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 107 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 717.
Mme Josy Poueyto (DEM). Il vise à inscrire l’appartenance à la réserve opérationnelle dans la liste des situations de discrimination à l’embauche pouvant entraîner la condamnation d’un employeur. La LPM adoptée en 2023 a pour ambition de donner aux armées françaises les moyens de faire face à un contexte international empreint de tensions au sein duquel émergent de nouvelles menaces. La volonté du gouvernement de faire passer le nombre de réservistes opérationnels de 40 000 à 80 000 en 2030 s’inscrit pleinement dans cet objectif.Cependant, l’engagement au sein de la réserve opérationnelle, qui est souvent mené en parallèle d’un emploi dans le civil, est mal perçu par certains employeurs – nous avons tous des exemples en tête.
Mme Josy Poueyto (DEM). C’est pourquoi je propose d’inscrire les activités de réserve opérationnelle dans la liste des vingt-cinq critères de discrimination reconnus par la loi, afin qu’aucun employé ne puisse être discriminé en raison de son engagement et des activités qu’il exerce… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que le temps de parole est d’une minute par amendement. Quel est l’avis de la commission ?
M. Yannick Chenevard (EPR). L’inscription dans le code pénal comme critère de discrimination me semble disproportionnée, d’autant que le droit du travail prévoit déjà des mesures de protection spécifiques. Avis défavorable : il est plus intéressant d’agir de manière pédagogique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 14 Contre 75
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 75 rectifié de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 75 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 616 de M. Christophe Plassard est défendu.
(L’amendement no 616, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Article 25 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 25 bis, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de passer dès maintenant au vote. (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 25 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 81 Contre 12
(L’article 25 bis est adopté.)
Après l’article 25 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour soutenir l’amendement no 479 portant article additionnel après l’article 25 bis.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il vise à faire passer à quarante-cinq jours le délai maximal de versement de la solde des réservistes. Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques fait état d’un délai moyen d’environ soixante jours, avec la moitié des réservistes payés en moins de quarante-cinq jours et l’autre moitié moins vite, voire beaucoup moins vite. Le but est d’établir un délai maximal correct et, ainsi, de supprimer un irritant auquel sont confrontés nombre de réservistes.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Vous avez raison de dire que ces délais sont un irritant, mais résoudre le problème relève de l’action réglementaire et non de la loi. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Même avis que M. le rapporteur. Je précise à M. Saint-Pasteur que j’ai fixé quarante-cinq jours comme l’objectif à atteindre. Sur les deux derniers mois, nous sommes à quarante-sept. Nous maintenons la pression pour arriver à quarante-cinq.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement no 479, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je reviens sur l’un des derniers amendements débattus, qui ont été mis au vote rapidement. L’amendement no 616 de notre collègue Plassard, qui a recueilli un avis favorable de la commission et du gouvernement, transpose au cas des réservistes les demandes de transmission d’informations d’actualisation par l’administration fiscale formulées un peu plus tôt par notre collègue Gassilloud et repoussées par Mme la ministre. J’aimerais comprendre pourquoi ce qui est possible pour les réservistes ne l’est pas pour les autres citoyens. Les avis donnés, et donc les votes qui en découlent, me semblent manquer de cohérence.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 29 Contre 34
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
Article 25 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 25 ter, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 726.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Il s’agit de la version améliorée d’une proposition que j’ai faite en commission, où elle a été adoptée. L’amendement a pour but de valoriser l’engagement des réservistes. L’exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels ne repose à ce jour que sur une instruction fiscale de 1999, alors que celle dont bénéficient les pompiers volontaires est explicitement prévue par le code général des impôts. Dans une logique d’harmonisation et de consolidation juridique, je propose d’y inscrire également l’exonération fiscale déjà appliquée à la solde des réservistes.
(L’amendement no 726, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 329 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, est un amendement de suppression de gage.
(L’amendement no 329, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 25 ter, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 87 Contre 10
(L’article 25 ter, amendé, est adopté.)
Article 26
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 644. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Il porte sur un sujet que nous avons longuement abordé lors des débats sur la LPM et en commission. Il vise à octroyer, au titre de la reconnaissance de la nation, la carte du combattant aux sous-mariniers naviguant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Ce ne serait que justice, car ils portent le feu nucléaire à toute heure, par tous les temps et à des endroits inimaginables – parfois au plus près de nos adversaires ou compétiteurs, parfois sous la glace.Pour atteindre cet objectif, nous avons bénéficié de l’aide de Sébastien Lecornu, lorsqu’il était ministre des armées, et vous avez également fait le nécessaire, madame la ministre, pour que nous puissions arriver à nos fins. Je remercie tous ceux qui ont contribué à la reconnaissance de nos sous-mariniers. Je pense notamment à l’amiral Bernard Rogel, qui a été le chef de l’état-major particulier du président de la République et qui m’a rendu sensible à cette situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 12 et 644, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les articles 26, 27 et 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 68 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 644.
Mme Lise Magnier (HOR). Le président de notre commission Jean-Michel Jacques a parfaitement défendu ces amendements identiques. Je remercie Mme la ministre d’avoir accepté de lever le gage en commission pour que nous puissions les déposer et les adopter en séance.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Nous soutenons ces amendements – dont j’imagine que l’adoption fera tomber notre amendement similaire, le no 464. Je rappelle que c’est notre groupe, en la personne de Murielle Lepvraud, qui a le premier déposé un amendement sur ce thème en commission de la défense.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 644.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 1
(Les amendements identiques nos 12 et 644 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Après l’article 26
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 464 portant article additionnel après l’article 26. Je vous propose de le retirer puisque, bien qu’il ne soit pas tombé, contrairement à ce que vous anticipiez, il est désormais sans objet.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 306 de M. Aurélien Saintoul, qui tend à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 14 Contre 76
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 83 Contre 8
(L’article 27 est adopté.)
Après l’article 27
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 103 portant article additionnel après l’article 27.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il tend à reconnaître l’action de ceux qui ont servi pendant au moins quinze ans au sein de nos armées en créant pour eux le statut de vétéran des armées. Cette mesure permettra de maintenir un lien entre ces vétérans et l’armée, et s’inscrit dans une vision politique favorable à la reconnaissance et à la valorisation de l’engagement. On a beaucoup parlé du lien entre l’armée et la nation, de la réserve, de la continuité qui unit ceux qui ont servi à ceux qui servent. La création de ce statut enverrait un formidable signal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Yannick Chenevard (EPR). Le statut officiel d’ancien combattant est associé à la détention de la carte du combattant. Cette dernière est notamment attribuée à ceux qui ont passé un certain temps dans des zones définies. Il convient d’éviter toute confusion entre le statut d’ancien combattant, entendu en ce sens, et celui de vétéran. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Je comprends votre volonté de rendre hommage à celles et ceux qui ont servi pendant quinze ans. La mesure proposée présente néanmoins trois difficultés. D’abord, votre amendement ne précise pas la portée du statut que vous appelez de vos vœux. Ensuite, la notion de faute grave ne peut être définie par un simple renvoi à la disposition du code de la défense relative à la suspension de fonctions. Enfin, il existe déjà nombre d’autres dispositifs assurant la reconnaissance symbolique et pécuniaire de la nation à l’égard des militaires et anciens militaires, et permettant de maintenir le lien entre ces derniers et le ministère. Ainsi, les retraités militaires disposent de sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Article 28
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 753.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux (2S), cet héritage de la Restauration, où basculent et demeurent les généraux en retraite. Alors qu’en théorie, ils sont tenus au devoir de réserve, on en voit qui paradent sur les plateaux de télévision et bénéficient du prestige associé au titre de général pour tenir des propos parfois problématiques. Certains sont sanctionnés, d’autres non, mais il est en tout cas certain que l’utilité opérationnelle de la 2S est nulle ou marginale. Le système des réserves pourrait tout à fait s’appliquer aux anciens généraux comme il s’applique aux anciens militaires. Il n’y a donc aucune raison de faire perdurer au XXIe siècle cet héritage du XIXe siècle.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). On connaît votre obsession à l’égard de la 2S. On a bien compris que vous essayez d’importer dans les armées une forme de lutte des classes, dont on sait qu’elle constitue l’un des éléments fondamentaux de votre socle programmatique.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela ne veut rien dire ! Essayez de faire des phrases complètes, ça ira mieux !
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Je répondrai seulement que les généraux de deuxième section ont une utilité militaire. Par exemple, dans le cadre de l’exercice Orion, certains ont été rappelés.Vous arguez du fait que des généraux 2S disent parfois des âneries. C’est vrai, mais ce ne sont pas les seuls ! Le régime de sanction que nous appliquons et appliquerons, notamment par la présente actualisation, y répond. Avis défavorable, de même que sur tous les amendements relatifs aux généraux 2S.
Mme Catherine Vautrin. J’ajouterai seulement aux arguments du rapporteur que si nous supprimions la deuxième section, nous ne pourrions plus sanctionner les quelques généraux problématiques, précisément parce qu’ils seraient en retraite et non plus membres de la deuxième section. Il est important de continuer à maîtriser leurs propos en maintenant notre capacité à échanger avec celles et ceux qui s’expriment. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je profite de ce débat pour tenter d’obtenir une réponse à une question que j’ai posée plusieurs fois la semaine dernière, et que j’avais déjà posée par le passé : quel statut le propos du Grand Chancelier de la Légion d’honneur, le général Lecointre, revêt-il lorsque dans un entretien accordé au journal L’Express, il explique qu’il ne faut pas croire à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et qu’il faudrait même être fou pour s’y fier ? Un tel propos pose de graves questions : que signifie le fait d’accorder la possibilité de s’exprimer ainsi à un général 2S, ancien chef d’état-major des armées, occupant dans l’État une fonction qui, pour être essentiellement honorifique, n’en est pas moins éminente ? Il explique tout de même que l’une des clefs de voûte de la stratégie de défense du pays ne vaut rien ! Que dit-il ainsi à nos partenaires et comment la ministre des armées peut-elle demeurer silencieuse et ne pas se prononcer sur la pertinence et la légitimité de sa parole ?
M. Alexis Corbière (ECOS). Il faut remercier les collègues Saintoul et Lachaud d’avoir lancé cet intéressant débat. Un devoir de réserve s’impose aux militaires, mais certains jouissent d’un statut particulier de grand officier tel qu’ils peuvent être rappelés à tout moment et néanmoins participer au débat politique en proférant des propos qui ne devraient pas laisser le gouvernement indifférent. Il y a là une cote mal taillée.Il n’est pas possible de se réfugier, comme l’a fait le rapporteur, derrière quelque jeu de mots sur la lutte des classes ou je ne sais trop quoi. Le mot « camarade » vient d’ailleurs du vocabulaire militaire : c’est celui avec qui on partage une chambre – au fond, le statut de certains soldats se prête bien à une lecture faite au prisme de la notion de lutte des classes.Le problème est réel : un obscur héritage du passé produit dans notre monde une catégorie de gens qui s’expriment et se mêlent de politique tout en pouvant être rappelés. Il convient d’éclaircir la situation.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 100 Contre 0
(L’article 28 est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 308 de M. Bastien Lachaud, portant article additionnel, après l’article 28 est défendu.
(L’amendement no 308, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 29
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 68 et 309, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Anna Pic (SOC). L’article tend à supprimer, au profit du seul renvoi à un décret en Conseil d’État, la référence au code du travail dans l’article du code de la défense qui définit l’assiette de calcul de l’allocation de chômage servie aux anciens militaires involontairement privés d’emploi ainsi que les modalités d’application de ce dispositif. S’il était adopté, il autoriserait le ministère des armées à déterminer l’allocation de chômage sur le fondement de la rémunération perçue au titre de la solde de base, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales, en déprise avec la réglementation applicable aux agents publics civils et en contradiction avec le code du travail.Loin de la fidélisation qu’elle prétend viser, le véritable objectif de cette disposition est de réduire, voire d’éteindre de nombreux recours contentieux, et bien sûr de maintenir au même niveau la dépense allouée à l’indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d’emploi. Plutôt que de souscrire à cette proposition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Merci, madame la députée. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 309.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il faut sauver l’allocation de chômage des anciens militaires : tel est l’objectif de cet amendement. Vous avez été condamnés, vous voulez passer outre le code du travail, vous voulez réduire l’allocation de chômage des anciens militaires, dans un seul but, avoué : les fidéliser de force, en faisant en sorte qu’ils perdent trop d’argent s’ils partent au chômage et qu’ils restent donc dans l’institution. Ce n’est pas ainsi que l’on mène de bonnes politiques de ressources humaines au sein de nos armées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Louis Thiériot (DR). L’article prévoit un revenu de remplacement fixé en Conseil d’État suivant un régime particulier lié au statut des militaires. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin. Au titre de la spécificité du statut militaire, l’intention du gouvernement est de conserver l’assiette actuelle en ne l’élargissant pas. Cela procède de la volonté de préserver la singularité de ce statut, la cohérence d’ensemble des dispositifs d’accompagnement des militaires dans le cadre du retour à la vie civile et l’attention accordée au format de nos armées.Au nom de cette spécificité et de la gestion de la population militaire en flux plutôt qu’en stock – je rappelle que 20 000 recrutements, donc autant de départs, interviennent chaque année –, le ministère de la défense a choisi de consacrer des ressources budgétaires, en plus de celles qui couvrent les allocations chômage, au financement de dispositifs sans équivalent dans les autres ministères. Ceux-ci doivent permettre aux anciens personnels de préparer, de sécuriser et de réussir leur transition professionnelle, notamment en leur assurant un suivi individuel qui peut durer jusqu’à trois ans après leur départ grâce au service Défense mobilité. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 et 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 76
(Les amendements identiques nos 68 et 309 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 754, 468 et 469 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
(Les amendements nos 754, 468 et 469, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)