« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 8 avril 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 2 (suite)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Pour la clarté des débats, je veux souligner que Mme Klinkert s’est au minimum trompée : dans le Haut-Rhin, 56 % des votants étaient contre la fusion – et non pour !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 52 Contre 42
(L’amendement no 16 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 42 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Éric Martineau (DEM). Le présent amendement, travaillé avec mes collègues de la commission des lois, permet de garantir que la scission ne sera ni imposée par le haut, contre l’avis des élus locaux, ni bloquée par un désaccord institutionnel, sans que les citoyens puissent souverainement arbitrer. En effet, l’amendement tend à instaurer un mécanisme démocratique de validation en deux temps. La modification serait subordonnée à l’accord politique des deux assemblées délibérantes concernées – le conseil régional du Grand Est et l’assemblée de la collectivité européenne d’Alsace – se prononçant à la majorité simple de leurs suffrages. En cas de désaccord entre ces deux institutions, il reviendrait au pouvoir constituant local de trancher. Une consultation populaire de l’ensemble des électeurs du Grand Est serait alors automatiquement organisée.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi j’y serai défavorable. J’ai déjà exprimé plusieurs fois les raisons de ma position : on ne peut pas, dans le même texte, créer la collectivité à statut particulier et introduire des conditions pour sa création.
M. Nicolas Turquois (DEM). C’est la première fois que je m’exprime sur ce texte et je le fais pour vous faire part de mon malaise. Les débats laissent entendre que les députés alsaciens auraient quelque chose de spécifique à défendre pour leur territoire. Certes, nous sommes tous élus d’une circonscription, mais nous sommes avant tout des députés de la nation.
M. Nicolas Turquois (DEM). La loi Notre a créé une série de difficultés ; mais voilà qu’on crée, par l’intermédiaire d’une proposition de loi, un droit à l’autodétermination, à la scission, de certains territoires. Ce bricolage institutionnel – je reprends ce terme qui a déjà été utilisé – aura des conséquences graves pour le fonctionnement de notre République. Vu le sujet, écouter toutes les voix, notamment celles des Champenois et des Ardennais, me semble le minimum. (MM. Jérémie Iordanoff et Thierry Sother applaudissent.)
M. Hubert Ott (DEM). Je ne peux pas souscrire à vos propos, monsieur Turquois. Ce catastrophisme est déplacé : nous demandons tout simplement de revenir aux contours de la région que nous avions il y a dix ans. Cette évolution se justifie par les dysfonctionnements de l’organisation actuelle et par la perception de la population, qui voit que les politiques publiques ne sont pas à la hauteur des promesses des grandes régions. Nous sommes tous unanimement convaincus que leur création, il y a dix ans, représente un échec et que ces nouvelles entités n’ont rien apporté. Faut-il continuer dans l’immobilisme, acquiesçant à l’impuissance publique ? Je ne peux pas m’y résoudre et je suis persuadé que cette expérimentation à l’échelle de l’Alsace sera féconde pour la France. La souplesse que nous nous donnons n’est en rien une menace pour l’unité de la République. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je voudrais réagir aux propos sincères et passionnés de notre collègue. Il n’y a pas d’autodétermination ; c’est le Parlement qui vote. Ce ne sont pas seulement les députés alsaciens mais l’ensemble des députés de la République qui voteront pour ou contre la réforme. Comme vous le savez, les collectivités territoriales ne peuvent pas se donner elles-mêmes un statut particulier, par exemple celui d’une CTU, la loi ne le permet pas. Ces décisions sont de notre ressort et nous sommes bien dans notre rôle de parlementaires.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 57 de Mme Louise Morel est défendu.
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Thierry Sother (SOC). Depuis le début du débat, les uns font référence au référendum de 2013 – mélangeant parfois les résultats, les pour et les contre, ainsi que les départements –, d’autres à la consultation commandée et financée par la collectivité européenne d’Alsace, dont les urnes sont restées ouvertes pendant de longs mois sans recueillir l’avis de plus de 15 % des inscrits. Nous pourrions aussi faire référence au scrutin régional de 2021, à l’occasion duquel plusieurs listes avaient fait de la sortie de l’Alsace de la région Grand Est leur fer de lance. Ces listes, non pas à l’échelle du Grand Est mais à celle de la collectivité européenne d’Alsace, n’ont pas recueilli la majorité – même en cumulant leurs résultats.En réalité – on l’a encore vu lors de l’examen de l’amendement de Mme Regol –, les promoteurs de la proposition de loi ne souhaitent pas écouter nos concitoyens. Mon amendement va au-delà du sien et propose que la consultation se fasse sur l’ensemble du territoire concerné, soit la région Grand Est. En effet, en cas de séparation, les deux parties doivent être consultées. Comme je le disais hier en aparté à un collègue, on peut envisager un divorce par consentement mutuel, mais les deux parties doivent être entendues. Il me semble sain et opportun que les habitants de l’Alsace, mais aussi de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne, soient consultés par référendum.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je ne vais pas répéter le même argument, celui de l’inconstitutionnalité de l’amendement, mais je voudrais ajouter quelques éléments. On peut le regretter mais quand deux départements veulent fusionner, la loi ne prévoit pas de consultation des habitants. Quand une commune veut changer d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elle peut le faire sans organiser de référendum des citoyens concernés, ni au sein de la commune ni au sein de l’EPCI. On pourrait multiplier les cas illustrant cette règle générale. Il me paraît difficile de prévoir une consultation pour ce cas spécifiquement, d’autant que cela serait inconstitutionnel.
M. Patrick Hetzel (DR). M. Sother a oublié de préciser qu’en réalité, son amendement a pour objectif de bloquer le processus. C’est aussi simple que cela ! Il suffit que celles et ceux qui ne souhaitent pas que l’Alsace sorte de la région Grand Est lancent une campagne massive appelant leurs soutiens à ne pas se déplacer pour voter ; le seuil, alors, ne sera jamais atteint, comme Brigitte Klinkert l’a expliqué au sujet de la consultation de 2013. Soyez honnête, monsieur Sother, dites les choses clairement ! Vous êtes contre, assumez-le au lieu de draper votre proposition d’un bel habillage. Sous couvert d’une plus grande démocratie, vous souhaitez seulement bloquer le processus. Dites-le à vos concitoyens en Alsace – le débat sera intéressant. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous soutiendrons cet amendement car demander l’approbation préalable des électeurs face à ce bricolage institutionnel et administratif que vous préparez me semble le minimum. Je partage le malaise exprimé par M. Turquois : on entend depuis hier les députés alsaciens de droite nous faire de grands discours lyriques à la gloire de leur région, au point qu’on pourrait y voir du mépris à l’égard du reste de la représentation nationale.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Elles ne sont pas belles, nos régions ? Elles n’ont pas de particularités culturelles ? C’est un peu indécent. Je vois un immense mépris pour vos voisins champenois et ardennais. Derrière ce bricolage, vous voulez concentrer les pouvoirs et les moyens financiers au détriment des autres territoires de la région. Cela porte un nom : le séparatisme des riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Jean-Luc Warsmann et Lionel Vuibert applaudissent également. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes RN et EPR.) C’est cela que vous êtes en train d’organiser. Ce n’est pas ma conception de la République et ce n’est pas non plus ce que veulent et réclament les Alsaciens ; c’est votre projet politique à vous – ne confondez pas tout ! Au moment où les Français font face à la hausse des prix à la pompe et à d’autres difficultés, ce débat est indécent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement.
M. Théo Bernhardt (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Il n’y a aucun séparatisme : nous sommes là parce que les Alsaciens nous le demandent depuis dix ans.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 54 Contre 88
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 85 Contre 57
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.L’amendement no 25 de M. Théo Bernhardt est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 79
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 71 rectifié et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 71 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Françoise Gatel. Je vais devoir retirer cet amendement, mais je voudrais rappeler la méthode que le gouvernement a proposée. En accord avec le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi, nous souhaitions prévoir une consultation des électeurs de la région Grand Est ; mais, comme le rapporteur l’a souligné plusieurs fois, l’Assemblée ayant décidé de créer la collectivité d’Alsace, cette création ne peut pas faire l’objet d’une consultation.
(L’amendement no 71 rectifié est retiré ; en conséquence, les sous-amendements dont il faisait l’objet tombent.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 52 de M. Laurent Jacobelli et 28 de M. Théo Bernhardt sont défendus.
(Les amendements nos 52 et 28, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Ludovic Mendes (EPR). Dans la même logique que ceux présentés par mes collègues, il prévoit une consultation citoyenne – un référendum local – pour que les citoyens de la région Grand Est dans son ensemble – l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine – puissent s’exprimer.Même si je comprends le besoin de nos collègues alsaciens et que j’entends le désir d’Alsace, je vous demande de comprendre que, depuis 2015, les deux autres régions intégrées à la région Grand Est ont été meurtries – interrogation sur le choix de Strasbourg comme capitale de région, sentiment que l’Alsace en avait retiré plus d’avantages, c’est une réalité. C’est pour cela qu’il nous paraît logique de prévoir une consultation citoyenne.
Mme la présidente (HOR). Il semble que vous ayez défendu l’amendement no 42, qui est tombé du fait de l’adoption de l’amendement no 16.
Mme la présidente (HOR). Je considère l’amendement comme défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). S’agissant de l’amendement no 45, qui est une demande de rapport, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée – il est important que nous sachions où nous mettons les pieds.
Mme Françoise Gatel. Loin de souffrir d’une addiction à l’évaluation, notre pays en manque. Prévoir la remise d’un rapport cinq ans après la création de la collectivité est en soi une très bonne idée mais vous avez, sauf erreur de ma part, rattaché cette disposition à l’article 1er, qui a été supprimé. Sagesse, même s’il appartient aussi au Parlement de conduire des missions d’évaluation.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 27 Contre 71
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Laurent Jacobelli (RN). Nous demandons un rapport pour mesurer les effets institutionnels, administratifs et financiers de cette sortie. Je suis à peu près sûr qu’ils seront bénéfiques, mais il faut rassurer ceux qui en doutent. Surtout, ce document nous servira à libérer demain la Lorraine et la Champagne-Ardenne de ce monstre administratif – on en a marre du Grand Est ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 45 Contre 57
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Thierry Sother (SOC). Nous nous approchons tout doucement de la fin de l’examen de cette proposition de loi. Depuis le début des travaux, en commission et en séance, nous avons constaté l’absence d’étude d’impact. M. le rapporteur l’a rappelé à de nombreuses reprises ; cela n’est pas de son fait – il l’aurait souhaité, j’en suis certain, il aurait même pu la piloter !Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les coûts et les bénéfices du transfert de compétences pour la région Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je tente de résumer la question que vous posez par votre amendement en m’efforçant de généraliser un peu. Madame la ministre – le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’est plus là –, nous souffrons de l’absence de bilan des politiques publiques, en particulier en matière d’organisation territoriale. Nous ne disposons d’aucun bilan de la nouvelle carte régionale de 2015 – ce que chacun ici devrait regretter. Nous entendons tous des choses au sujet de l’inefficacité, de l’éloignement et de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Qu’en est-il en réalité ?Nous devrions prendre l’habitude de prévoir systématiquement des rapports d’évaluation après coup – cela a été souligné à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances.Toutefois, je ne peux pas être favorable à cette demande de rapport, qui serait publié au moment où la collectivité sera créée. Il faudrait proposer, dans le cadre de la navette, qu’un bilan de cette réforme soit dressé dans cinq ans.
Mme Françoise Gatel. Monsieur le député Sother, je le répète, j’ai l’impression de remonter le temps. Vous avez exprimé par une motion de rejet votre opposition à ce texte, la proposition du gouvernement de réaliser une étude d’impact a été rejetée, les députés ont décidé que la collectivité d’Alsace serait créée par la loi… et vous demandez maintenant d’en mesurer les effets ?Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Peio Dufau (SOC). Arratsalde on – Bonjour ! Güete-n-Owe – j’essaie de parler un peu alsacien. Je ressens moi aussi ce malaise, que tout le monde partage. Quelle en est l’origine ? Nous vivons dans un État complètement centralisé et nous sommes en train de répéter les mêmes erreurs : Paris décide toujours pour les territoires et on s’étonne ensuite que ceux-ci réagissent.
Un député du groupe RN. Eh oui !
M. Peio Dufau (SOC). Il ne s’agit pas là de permettre à des territoires de faire sécession, contre la République, mais de leur laisser le droit de tracer un destin en faisant en sorte que la prise de décision soit plus proche de la réalité de ceux qui y vivent. Cela fait deux jours que nous débattons de problèmes philosophiques, alors que la base de la base, c’est de penser un peu différemment : la décentralisation se travaille dans les territoires, pas à Paris. Parler décentralisation depuis Paris, c’est là l’erreur. Si on veut décentraliser, il faut laisser aux territoires les moyens d’essayer d’orienter la décentralisation. Ici, nous ne sommes pas forcément les mieux placés.
M. Peio Dufau (SOC). Nous l’avons vu, certains élus d’Alsace sont pour, d’autres contre.
M. Théo Bernhardt (RN). Ceux qui sont contre sont très minoritaires !
M. Peio Dufau (SOC). Si nous voulons trouver un consensus, il faut le travailler sur le terrain, avec les gens du terrain. Le nœud du problème, c’est que depuis des siècles, la République travaille à l’envers. La France est aujourd’hui un État ultracentralisé, le seul d’Europe, qui ne laisse pas la place aux territoires.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Article 3
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 2 et 41, tendant à supprimer l’article 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). En cohérence avec notre opposition à ce texte, il vise à supprimer l’article.J’aimerais revenir sur l’inconséquence, voire la fumisterie, des auteurs et promoteurs de cette proposition de loi. Dans une interview au journal L’Alsace, à la question de savoir ce qu’il adviendrait du reste de la région Grand Est si ce texte devait prospérer, Gabriel Attal a répondu très tranquillement : « Il y aura énormément de procédures et de clarifications à mener sur l’organisation de la région Grand Est après la sortie de la région Alsace. C’est un travail qui devra se faire en lien avec le gouvernement et en lien avec le président de la région Franck Leroy. »
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Voilà comment l’ancien premier ministre considère la manière dont la collectivité du Grand Est pourrait perdurer après la sortie de l’Alsace ! Mon groupe et moi-même dénonçons la logique du « on verra plus tard, l’intendance suivra » qui préside à la construction de ce texte. Franchement, vous rendez-vous compte du grand chambardement que ce serait pour nos collègues et pour les habitantes et les habitants de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne si ce texte devait aboutir ?Votre approche est totalement inconséquente : si cette proposition de loi était adoptée, elle déclencherait une pagaille administrative géante. Loin de résoudre le millefeuille territorial, elle aboutirait à une espèce de puzzle dont les pièces ne s’assembleraient pas, créant une situation encore plus illisible et complexe, qui serait l’inverse de l’unité et de l’indivisibilité de la République.Voilà pourquoi mon groupe parlementaire et moi-même souhaitons supprimer l’article 3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 41 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Défavorable. La loi nous oblige bien évidemment à gager cette proposition de loi.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). En cohérence avec ma position sur ce texte, je suis contre ces amendements. Monsieur Fernandes, vos propos frisent l’insulte vis-à-vis des députés alsaciens qui soutiennent ce texte et de la majorité des Alsaciens qui souhaitent un retour à la région Alsace. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez dit à la fin que nous mettrions en danger l’unité de la République. Jamais je ne laisserai passer ce genre de propos, eu égard à l’histoire de l’Alsace !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). L’Alsace n’a plus à prouver aujourd’hui qu’elle est plus ou moins française que le reste du pays – je suis triste que ce soit un député strasbourgeois qui le dise. Nous sommes français à 100 %, jusqu’au bout des ongles, dans le cœur ! (Mme Brigitte Klinkert, MM. Hubert Ott, Patrick Hetzel et Théo Bernhardt applaudissent.) L’ensemble de ce que nous sommes, notre histoire, notamment depuis la Révolution française, le montrent – c’est à Strasbourg que notre hymne national, La Marseillaise, a été écrit.Nous ne menaçons pas l’unité de la République. Vous le savez, nous avons par ailleurs un droit local. Ce droit local, que nous partageons avec nos amis mosellans, ne menace pas l’unité de la République : il est une adaptation à la spécificité historique de nos trois départements. Il n’y a aucune difficulté à ce que demain, nous recréions une région Alsace. Celle-ci existait il y a dix ans, et elle a montré son utilité – et le fait qu’elle était capable de renforcer la République française décentralisée.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). C’est la Constitution qui le dit : notre République est décentralisée. Nous sommes Français, oui, monsieur Fernandes. J’en ai marre, à titre personnel, qu’on continue sans cesse à nous renvoyer ces sous-entendus nauséabonds sur notre histoire douloureuse. Vive l’Alsace ! Vive la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Vous vous emballez, monsieur Sitzenstuhl ! Ce que j’ai dénoncé, c’est la manière dont votre texte a été conçu et rédigé – il a été totalement réécrit en commission par le rapporteur – et les conditions calamiteuses de son examen, marqué notamment par la volonté de donner au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance – l’amendement qui le proposait a heureusement été rejeté !Ce que je dénonce, c’est votre amateurisme – y compris celui de Gabriel Attal – et votre inconséquence, car vous vous souciez peu des effets que pourrait avoir ce texte, s’il s’appliquait, sur ce qu’il resterait de la région Grand Est. Ce que je dénonce, c’est aussi une forme de morgue, qui a été ressentie par beaucoup de collègues dans cet hémicycle, mais aussi en dehors de celui-ci, de la part de votre petit groupe de députés de la droite alsacienne, qui défend ce projet corps et âme pour donner quelques pouvoirs de plus à la collectivité européenne d’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ce que je dénonce, c’est votre inconséquence, c’est votre amateurisme, c’est le fait que ce texte sera inapplicable, donc inappliqué. Vous le savez très bien et vous mentez aux Alsaciennes et aux Alsaciens,…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). …dont certains espèrent effectivement la sortie de l’Alsace du Grand Est. Mais les sondages auxquels vous vous référez ne sont pas l’alpha et l’oméga. Lorsque des référendums touchant leurs collectivités sont organisés à votre initiative, nos concitoyennes et nos concitoyens votent contre – par exemple au sujet de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.Je n’ai nullement remis en cause votre appartenance à la République. Bien sûr que l’Alsace est dans la République ! Ce que je dis, c’est que vous êtes inconséquents dans votre manière d’aborder cette question et de vous comporter vis-à-vis de vos collègues de la région Grand Est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 3, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 32 et l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 48 Contre 92
(Les amendements identiques nos 2 et 41 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 84 Contre 56
(L’article 3 est adopté.)
Titre
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 32, 30, 47, 48 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Le titre de la proposition de loi ne correspond plus à son objet depuis que son article 1er a été supprimé. Celui-ci instaurait une procédure permettant la création, partout sur le territoire national, de collectivités exerçant les compétences régionales et départementales, sur le modèle de la collectivité européenne d’Alsace, née de la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Cette proposition de loi ne concernant plus que la collectivité européenne d’Alsace, je propose qu’elle ait pour titre : « portant transformation de la collectivité européenne d’Alsace en collectivité territoriale unique d’Alsace ».
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Théo Bernhardt (RN). Dans la mesure où le texte se concentre désormais sur le cas unique de l’Alsace, je propose le titre suivant : « visant à transférer les compétences régionales à la collectivité européenne d’Alsace ».
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Laurent Jacobelli (RN). Dans le même esprit, je propose de préciser qu’il s’agit d’une proposition de loi « visant au transfert de compétences de la région Grand Est à la collectivité d’Alsace ». Il est important de mentionner le Grand Est dans le titre : cela donnera de l’espoir à beaucoup de gens. Je tiens en effet à souligner que cette proposition de loi n’est pas seulement soutenue par des Alsaciens, mais aussi par des Mosellans, comme moi, et par des habitants du Grand Est qui veulent se libérer du carcan qu’il représente.La naissance de la région Grand Est a fait augmenter de 47 % les frais de fonctionnement, causé le retard des trains – c’est un fait – et coûté des millions en communication pour essayer de mettre dans la tête des gens l’idée que cette région existe, alors qu’elle n’a aucune légitimité historique. Il est temps d’en sortir !C’est vrai pour l’Alsace, dont la sortie constituera un galop d’essai. C’est vrai aussi, je le répète, pour la Lorraine et la Champagne-Ardenne, qui attendent de faire de même. Envoyons-leur un signal positif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Christophe Bentz (RN). Comme élus de Champagne-Ardenne, nous sommes directement concernés par la sortie de l’Alsace de la région Grand Est et je comprends parfaitement, de la part de nos amis alsaciens, le désir d’Alsace qui a été évoqué tout au long de notre débat. Au-delà de la sortie de l’Alsace du Grand Est, ce que révèle cette proposition de loi, c’est que la loi Notre a été une catastrophe pour l’organisation de nos collectivités territoriales. Tel est, en réalité, le problème de fond !La libre administration de nos collectivités territoriales est un principe fondateur, un principe constitutionnel, qu’il nous faut protéger. Nos collectivités territoriales demandent des choses simples : de la subsidiarité, de la confiance et de la liberté. Vive les vraies régions historiques ! Vive l’Alsace, vive la Lorraine et vive la Champagne-Ardenne ! Mais pas le Grand Est ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cordier (DR). La Champagne-Ardenne n’a aucune existence historique !
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Thierry Sother (SOC). Quand on fait de la politique, il faut dire les choses clairement et assumer ses choix. C’est pourquoi je propose, pour cette proposition de loi, le titre suivant : « visant à faire sortir la collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est ». Il me semble en effet, au terme de la dizaine d’heures de débat que nous venons d’avoir, que c’est celui qui correspond le mieux à l’objet de ce texte.J’ai entendu Laurent Jacobelli dire que la sortie de l’Alsace du Grand Est allait constituer un galop d’essai et qu’il fallait poursuivre le démantèlement de cette région. Pour ma part, je suis convaincu que notre pays est riche de sa décentralisation et qu’il importe de continuer d’en débattre. Toutefois, il faut se garder de voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il importe de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de notre territoire national. Un tel débat doit avoir lieu et je regrette d’ailleurs qu’il n’ait pas été ouvert il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, par le groupe politique qui a déposé cette proposition de loi – désormais limitée à la question alsacienne.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis favorable à l’amendement no 32 et défavorable aux amendements no 30, 47, 48 et 56, qui me paraissent beaucoup trop réducteurs. Cette proposition de loi ne vise pas seulement à faire sortir l’Alsace de la région Grand Est.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Elle ne vise pas seulement à transférer des compétences. C’est beaucoup plus que cela ! C’est une promesse de simplification. C’est la promesse d’une intégration des compétences régionales et départementales, d’une intégration verticale. C’est la promesse de se rapprocher de nos concitoyens, qui peuvent avoir le sentiment que ces grandes régions sont trop lointaines et impersonnelles. C’est une promesse d’efficacité de nos politiques publiques au niveau local.
M. Pierre Henriet (HOR). Et les autres territoires n’y auraient pas droit ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Voilà tout ce que contient cette proposition de loi ! Et c’est donc le titre proposé par notre collègue Brigitte Klinkert qui se rapproche le plus de cette promesse – d’autant que nous avons déjà, en commission, supprimé l’article 1er.
Mme Françoise Gatel. Je suis favorable à l’amendement no 32, qui me semble résumer à la fois l’objectif de cette proposition de loi et le travail réalisé. C’est un acte de différenciation que propose ce texte et j’insiste sur le fait que la différenciation n’est en aucune manière une fracturation de la République. Je suis défavorable aux autres amendements.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je suis très étonnée par l’amendement de Mme Klinkert, car nulle part dans le texte ne figure la formule « collectivité territoriale unique d’Alsace ». Le texte, jusqu’à l’adoption de mon amendement no 14, prévoyait que la « collectivité européenne d’Alsace » devienne la « collectivité européenne d’Alsace »… Mon amendement a permis que l’on parle simplement de l’Alsace, ce qui est un peu plus cohérent, mais Mme Klinkert propose maintenant d’introduire une nouvelle formulation. Je demande juste un peu de cohérence. Mais peut-être cet amendement témoigne-t-il précisément du fait qu’il n’y en a aucune depuis le début ?Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement à l’amendement no 32, qui a été jugé irrecevable au motif qu’il en modifiait l’objectif. Or il s’agissait d’un sous-amendement rédactionnel, visant à remplacer les mots « collectivité territoriale unique d’Alsace » par le mot « Alsace », en cohérence avec l’adoption de mon amendement no 14. Je m’interroge, madame la présidente, sur les raisons qui ont conduit à ce que mon sous-amendement soit jugé irrecevable.
Mme la présidente (HOR). Votre sous-amendement n’était pas rédactionnel, mais totalement contraire à l’amendement : c’est pour cette raison qu’il n’a pas été accepté.Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 37 Contre 99
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 30, 47 et 48, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 120 Contre 34
(L’amendement no 56 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3 et 4 tombent.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Louise Morel (DEM). Nos débats touchent à leur fin et je suis sidérée de leur niveau. Le rapporteur nous a dit que ce texte allait nous faire gagner en efficacité quelques minutes seulement après avoir dit que nous souffrions terriblement d’une absence d’évaluation. Les débats que nous avons eus ne sont pas sérieux. Je suis députée d’Alsace, j’aime profondément ma région,…
Mme Louise Morel (DEM). …mais voter un tel texte pour se faire plaisir, sans consultation, sans évaluation, sans aucune analyse de son coût, de manière brutale, ce n’est pas à la hauteur.Je refuse l’égoïsme territorial qui est renvoyé par ce texte : ce n’est pas cela, l’Alsace ; ce n’est pas son histoire !
Mme Louise Morel (DEM). Enfin, je regrette que les chiffres aient été manipulés tout au long du débat. Je rappelle que l’abstention a atteint 64 % lors du référendum de 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, et 91 % lors de la consultation organisée en 2022 par cette même collectivité. C’est la raison pour laquelle je propose que nous précisions dans son titre ce qu’est réellement cette proposition de loi : un texte visant à simplifier le millefeuille territorial, peut-être, mais « sans évaluation des coûts » et « sans prise en compte sérieuse de l’avis des Alsaciens ».
Mme la présidente (HOR). Pardonnez-moi, madame Morel, je n’aurais pas dû vous donner la parole : l’adoption de l’amendement no 56 a fait tomber vos amendements nos 3 et 4.
Mme la présidente (HOR). Non, l’amendement proposait une réécriture globale du titre.La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel. Avant que votre assemblée ne procède au vote, je voudrais dire quelques mots. Depuis plusieurs heures, nous avons eu des échanges nourris et intéressants à propos de l’organisation territoriale de notre pays. Je réaffirme l’attachement du gouvernement au respect des initiatives législatives portées par le Parlement et je salue la coopération qui s’est nouée avec le rapporteur, la commission des lois et les auteurs du texte afin d’apporter des réponses aux questions soulevées au cours de nos débats.La décision de l’Assemblée de rejeter la proposition du gouvernement de légiférer par ordonnance ne permet pas de répondre à toutes vos interrogations. En tout état de cause, vous avez décidé la création de la collectivité européenne d’Alsace. Chacun l’a bien compris : au-delà des passions et des divergences de vues, il est essentiel, si nous voulons répondre à l’exigence de confiance de nos concitoyens, de prendre en compte la nécessité d’adapter nos textes et l’organisation de notre pays aux réalités géographiques, historiques, culturelles et économiques. Affirmer cela ne revient nullement à nourrir un quelconque désir de sécession à l’égard d’une République une et indivisible.
Mme Françoise Gatel. Non, monsieur le député, c’est simplement cultiver ce que la République a toujours su faire depuis sa naissance. À vous entendre, les lois propres aux communes du littoral, aux communes de montagne ou aux territoires d’outre-mer auraient fracturé la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Didier Lemaire applaudit également.)
Mme Françoise Gatel. S’adapter aux réalités, c’est au contraire comprendre que notre pays est constitué de divers territoires, peuplés d’habitants qui attendent avant tout que l’action publique soit efficace.
Mme Françoise Gatel. Je sais bien que les débats qui ont accompagné l’adoption des lois Notre et Maptam ont parfois donné le sentiment que des esprits intelligents, depuis la capitale, considéraient qu’un jardin à la française ferait le bonheur de nos concitoyens : c’est faux. À l’inverse, le jardin à l’anglaise permet à la fois de respecter l’unité de la République et d’apporter des réponses adaptées à nos concitoyens.
M. Thibault Bazin (DR). Et l’horticulture lorraine, vous en faites quoi ?
Mme Françoise Gatel. Notre pays demeurera bloqué, et nos concitoyens resteront dans la difficulté, tant que nous n’aurons pas compris qu’accorder de la capacité d’agir et de la liberté, c’est aussi faire confiance aux collectivités territoriales. C’est l’une des conditions d’une action publique plus positive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Didier Lemaire et Paul Molac applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel (DR) (DR). Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été débattu tant en commission que dans l’hémicycle. Tout d’abord, je veux m’adresser à nos collègues lorrains et champardennais pour les rassurer : contrairement à ce que j’ai pu entendre, cette proposition de loi n’est pas une initiative dirigée contre leur territoire. En revanche, plusieurs d’entre nous ont rappelé que la création de la région Grand Est avait créé un malaise sur le territoire alsacien : nous ne pouvions pas le passer sous silence.
M. Patrick Hetzel (DR). Les dispositions que nous nous apprêtons à voter permettront de doter la collectivité européenne d’Alsace – créée, fort heureusement, il y a quelques années – des compétences à la fois d’une région et d’un département. L’objectif est clair : adapter les politiques publiques aux réalités locales, comme vient de le souligner Mme la ministre, mais aussi renforcer la cohérence des décisions et simplifier l’action publique.Ce texte vise également à donner au territoire alsacien un poids accru, notamment pour conforter sa vocation transfrontalière et son positionnement au cœur de l’Europe. C’est un point décisif, tant cette dimension est constitutive de notre identité. Il s’agit également de reconnaître des spécificités alsaciennes, comme l’a rappelé notre collègue Charles Sitzenstuhl – des spécificités qui n’enlèvent rien à notre francité.Au fond, les dispositions que nous vous proposons d’adopter visent un objectif simple : rendre l’action publique plus efficace au service de nos concitoyens, en la rendant plus proche, plus lisible et plus opérationnelle. Je pense à cette belle formule de Saint-Exupéry, dans Le Petit Prince : nos différences, loin de nous séparer, sont une richesse. Il ne s’agit donc en rien d’affaiblir la République, mais de la renforcer, en rapprochant la décision publique de nos concitoyens. En créant une région XXL, dont la superficie fait le double de celle de la Belgique, nous n’avons pas favorisé une telle proximité.Ce texte va donc dans le bon sens : il est respectueux de nos territoires et de la République. C’est pourquoi j’espère que l’Assemblée y sera très largement favorable. Nous enverrons ainsi un signal positif, au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Didier Lemaire applaudit également.)
M. Jérémie Iordanoff (EcoS) (ECOS). J’ai assisté au débat, j’ai écouté les prises de parole et j’ai tenté de répondre à plusieurs questions que je me posais. Pourquoi une telle réforme ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi une proposition de loi et non un projet de loi ? Pourquoi pas une réforme sur l’ensemble du territoire national ? Ma conclusion demeure inchangée : ce texte relève du bricolage et n’est fondé sur aucune raison valable. D’ailleurs, chacun le sait, il n’ira pas à son terme, car il ne sera pas repris par le Sénat : notre débat est donc inutile. En outre, ce texte est inconséquent parce qu’il ne dessine pas les mesures qu’il faudra prendre un jour sur l’ensemble du territoire de la République.Plusieurs arguments ont été invoqués. On nous explique que la réforme territoriale de 2015 aurait été insatisfaisante : mais alors, c’est l’ensemble du découpage territorial qu’il faudrait revoir – pourquoi se limiter à l’Alsace ?Une proposition de loi, par nature, n’est pas accompagnée d’étude d’impact. Le gouvernement nous dit qu’il sera possible d’en produire une ultérieurement, mais le législateur doit délibérer après la réalisation de l’étude d’impact, pas avant.Enfin, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas ici de conduire une expérimentation sur un territoire de la République. Avant d’appliquer une réforme, on s’assure qu’elle sera efficace et qu’elle produira des effets positifs pour tous les Français, pas seulement pour les Alsaciens.Au fond, il existe dans ce texte un non-dit que notre collègue Louise Morel a souligné : c’est l’égoïsme territorial, fondé sur des raisons financières. Demain, d’autres parties du territoire demanderont à l’Assemblée, par le dépôt de propositions de loi, de faire sécession et de créer plusieurs régions là où il n’en existe qu’une aujourd’hui.
M. Théo Bernhardt (RN). Sécession ? N’importe quoi ! Attention aux mots utilisés !
M. Jérémie Iordanoff (ECOS). Voilà la réalité ! On ne peut pas penser le territoire de la République en fonction des différences de richesse entre les départements : ce n’est pas sérieux. On ne peut pas légiférer sur l’organisation d’une région sans prendre en compte les conséquences pour l’ensemble du pays.Nous ne sommes opposés ni à l’Alsace ni au régionalisme. Nous connaissons les limites de la réforme de 2015. Nous pouvons en discuter, mais pas de cette manière, ni en invoquant de faux arguments. Pour une question de principe, nous voterons donc contre ce texte. (Mme Sandra Regol et M. Gérard Leseul applaudissent.)
M. Éric Martineau (Dem) (DEM). Le groupe Les Démocrates était réservé sur ce texte, voire opposé à sa version initiale, en raison de son inconstitutionnalité et de sa fragilité et parce qu’il était inabouti sur bien des plans. À l’issue des travaux en commission, une partie de nos réserves – une partie seulement – étaient levées.Nous ne pouvons légiférer à l’aveugle : l’absence d’étude d’impact, s’agissant d’une refonte aussi importante de l’organisation territoriale du Grand Est, ne permet pas un débat serein. Nous ne pouvons pas prendre de telles décisions sans les principaux concernés. Ainsi, ne pas demander l’avis du conseil régional du Grand Est, ni celui du comité de massif des Vosges, est problématique. Nous avions d’ailleurs formulé une proposition dans ce sens, qui conditionnait notre vote final, mais elle n’a pas été retenue. C’est pourquoi, même si nous entendons les aspirations des Alsaciens, notre groupe ne votera pas en faveur de ce texte.Cette position, je la porte au nom du groupe Les Démocrates, dans le respect de la diversité des opinions de ses membres, pour les raisons suivantes. Une telle réforme se prépare et ne peut pas passer par une décision univoque. À défaut, ce qui est présenté comme une simplification ou un gain d’efficacité devient un facteur de désorganisation. En outre, nous ne disposons pas d’étude d’impact, notamment sur le plan financier. De plus, chacun sait que ce texte n’ira pas à son terme : or nous devons la vérité et la transparence aux Alsaciens. En tant que législateurs responsables, nous ne voulons pas faire de fausses promesses. Enfin, la décentralisation doit se faire de manière concertée, avec l’ensemble des acteurs locaux, dans le respect de la volonté des citoyens : ce n’est pas l’esprit qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Elle doit surtout s’inscrire dans une réflexion globale sur les relations entre l’État et les collectivités locales, afin de garantir une action publique efficace, au service de tous. C’est précisément cette vision qui manque à la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et HOR. – Mme Louise Morel et MM. Thibault Bazin et Pierre Cordier applaudissent également.)
M. Xavier Albertini (HOR) (HOR). Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. Ainsi, nous espérions que la lumière et la clarté l’emporteraient au sein de l’hémicycle.Le débat qui vient d’avoir lieu n’a malheureusement pas dissipé les interrogations de plusieurs membres de mon groupe, qu’il s’agisse de la méthode retenue, du niveau de concertation ou encore des conséquences d’une telle proposition de loi pour l’ensemble des habitants du Grand Est. Jusqu’au titre même du texte, qui a suscité des interrogations, il règne donc dans ce débat une grande confusion, d’autant plus que l’affect, malheureusement, a trop souvent pris le pas sur le droit et sur la raison.Dans ces conditions, et conformément à ce que nous avions annoncé, chacun votera selon ses convictions et, parfois, selon ses ancrages territoriaux. Par souci de cohérence, nous croyons avant tout à la différenciation et à la liberté des élus. Mais la différenciation ne peut réussir que si elle emporte l’adhésion de tous les territoires qu’elle transforme et si elle repose sur une méthode claire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Certains d’entre nous voteront en faveur de ce texte, d’autres non. L’émotion de nos collègues de Champagne-Ardenne et de Lorraine est compréhensible, mais les Alsaciens ont droit à leur collectivité, tout simplement. Ce principe relève des droits de l’homme, mais il est visiblement oublié en France – pays des droits de l’homme, jusqu’à une certaine limite.Dans ce débat, les Alsaciens ont été caricaturés : pour certains, ils sont des séparatistes ; pour d’autres, ils veulent garder le pognon pour eux. Les Alsaciens existent et ont le droit d’avoir leur région.En revanche, comme d’habitude, c’est l’État central qui ne fait pas son boulot : où est la péréquation qu’il devrait garantir ? J’ai déjà évoqué le scandale des écarts de dotation aux collectivités locales par habitant. J’entends d’ailleurs assez peu La France insoumise sur ce sujet. La région la plus aidée par l’État – tout le monde le sait, ce n’est pas un scoop – est la région parisienne.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il y a quand même beaucoup de monde ! Nous sommes 10 millions !
M. Paul Molac (LIOT). L’égalité n’est donc pas une réalité homogène. Les Alsaciens ont droit à leur région parce qu’ils la demandent et veulent être ensemble. Cette demande vient du terrain et ne date pas d’hier. En 2015, déjà, ils avaient contesté leur intégration dans la région Grand Est, mais on ne leur avait pas demandé leur avis. Aujourd’hui, cette demande persiste, et elle continuera de s’exprimer. La République doit savoir l’entendre.D’autres questions ne sont pas réglées, mais comme on dit chez nous, un lièvre vaut mieux que deux tu l’auras. On commence par l’Alsace, et j’espère bien qu’on se penchera aussi sur le Pays basque – n’est-ce pas, Peio ? – et sur la Bretagne, qui est amputée de la Loire-Atlantique.
M. Paul Molac (LIOT). La reconnaissance des peuples fait partie intégrante des droits de l’homme, mais en France, on a visiblement oublié ce volet-là. (M. Peio Dufau applaudit.)
M. Maxime Michelet (UDR) (UDR). Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur de ce texte, qui – c’est heureux – nous permet de remettre en cause la loi Notre, dangereuse et insensée, et d’enfoncer un coin dans le redécoupage tout aussi insensé des régions effectué en 2015. De surcroît, le dispositif qui nous est soumis correspond plus ou moins aux propositions de notre groupe, nous ne pouvons donc que le voter. Nous avons cependant quelques réticences au sujet du mode de scrutin : au cours de la navette parlementaire, nous serons attentifs à ce que l’unité des modes de scrutin sur le territoire français ne soit pas rompue.J’entends certains collègues nous demander pourquoi nous nous contentons de l’Alsace au lieu de tout redécouper. Eh bien, chiche, allons-y ! C’est ce que nous voulons. Nous souhaitons modifier toutes les régions issues du redécoupage insensé de 2015 ; l’Alsace sera un excellent début.Notre collègue Louise Morel se dit sidérée par la teneur des débats. Moi aussi, j’ai été sidéré par certains propos tenus dans cet hémicycle. J’ai été sidéré par le discours antiparlementaire de ceux qui s’étonnent que l’Assemblée nationale, composée des représentants du peuple, discute de l’organisation territoriale de la République. L’Assemblée nationale a évidemment le droit de se saisir de cette question et de légiférer comme elle le fait !J’ai été sidéré aussi par la passion référendaire que certains se découvrent soudainement, alors qu’ils ne l’avaient pas en 2015 et qu’ils n’en témoignent pas dans tous les domaines. Malheureusement, lorsqu’on leur demande un référendum sur l’immigration, ils s’empressent de nous le refuser (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN) mais, visiblement, on ne peut pas faire de région Alsace sans référendum. Je suis sidéré par le ton catastrophiste des adversaires du texte, qui parlent de sécession, de menace à l’unité de la République, comme si le Grand Est en était le pilier, comme si le Grand Est était une vérité révélée, intouchable, inaliénable, une région née sans péché. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Je suis sidéré, enfin, d’entendre que la création d’une région Alsace remettrait en cause les politiques publiques de l’ensemble des territoires de la région Grand Est, comme si nous avions attendu 2016 pour déployer des politiques publiques en Champagne-Ardenne, en Lorraine ou en Alsace. Nous avons entendu à maintes reprises des collègues champardennais ou lorrains s’émouvoir du mépris que représenterait cette proposition de loi.
M. Maxime Michelet (UDR). À mes yeux, le mépris consiste plutôt à nous avoir mariés de force, en 2015, avec la Lorraine et avec l’Alsace, alors que seulement 29 % de la population de Champagne-Ardenne est favorable à cette fusion.
M. Maxime Michelet (UDR). Le mépris consiste aussi à affirmer que si l’Alsace quitte la région Grand Est, nous serons incapables de gérer nos transports, nos lycées et nos autres politiques publiques. Nous n’avons pas attendu l’Alsace pour conduire des politiques publiques en Champagne-Ardenne. Ces propos sont méprisants envers l’ancienne région Champagne-Ardenne qui, de 1982 à 2015, n’est pas restée immobile et impuissante, à regarder les autres régions dans le blanc des yeux.
M. Pierre Cordier (DR). La première élection régionale a eu lieu en 1986, pas en 1982 !
M. Maxime Michelet (UDR). Pour toutes ces raisons, le groupe UDR soutiendra le texte. Vive l’Alsace, vive la Lorraine, vive la Champagne-Ardenne et surtout vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Théo Bernhardt (RN) (RN). Le 23 novembre 1944, la deuxième division blindée du général Leclerc entre dans Strasbourg. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Ce jour-là est tenu le serment que Leclerc avait fait prêter à ses hommes à Koufra, dans le désert libyen, trois ans plus tôt : « Jurez de ne déposer les armes que le jour où nos couleurs, nos belles couleurs, flotteront sur la cathédrale de Strasbourg. » Trois ans de combats, du Tchad à la Normandie, des Vosges à la plaine d’Alsace, pour tenir une promesse, une seule. J’ai pensé à ce serment tout au long de nos débats.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est honteux ! Votre parti a été fondé par les Waffen-SS !
M. Théo Bernhardt (RN). Il ne s’agit pas, bien sûr, de comparer nos travaux législatifs à la libération de Strasbourg. La décence l’interdit. Toutefois, Koufra nous enseigne quelque chose d’essentiel en ce qui concerne la parole donnée : une promesse, quand elle est juste, finit toujours par trouver le chemin de son accomplissement, pourvu que ceux qui l’ont faite ne renoncent jamais.
M. Théo Bernhardt (RN). La promesse que j’ai faite aux Alsaciens lors de ma campagne était simple : sortir l’Alsace du Grand Est. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je la tenais d’une colère plus ancienne encore, d’un engagement né le jour même où on a décidé, dans cet hémicycle, que l’Alsace cesserait d’exister comme entité politique à part entière. Je me souviens de ce jour, je me souviens que les cloches des églises alsaciennes ont sonné pour marquer cette disparition. Elles ne sonnaient pas un glas symbolique mais un deuil réel, celui d’un peuple à qui on retirait, d’un trait de plume parisien, ce qui faisait sa voix dans la République française. C’est ce jour-là que j’ai décidé de m’engager. C’est cette faute que nous lavons aujourd’hui.
M. Théo Bernhardt (RN). La loi de 2015 n’a pas simplement redessiné une carte, elle a nié une identité, confondu l’efficacité administrative avec l’effacement des peuples, sacrifié l’histoire sur l’autel d’une rationalité technocratique que personne n’a su démontrer. L’Alsace n’était pas un problème à résoudre, elle était une richesse à préserver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Je veux saluer le courage des groupes qui ont rejeté la motion scandaleuse déposée par les socialistes, laquelle, soyons clairs, visait à empêcher le débat d’avoir lieu. Je note toutefois que seuls le Rassemblement national et l’UDR s’y sont opposés unanimement ; nous le retiendrons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Ce vote n’est pas un vote comme les autres. Ce n’est pas un ajustement territorial ni un aménagement administratif, c’est la réparation d’une blessure.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est la reconnaissance par la représentation nationale qu’un peuple ne se dissout pas dans une région artificielle, que l’identité n’est pas un archaïsme et que la République est assez grande, assez forte et assez sûre d’elle-même pour faire droit sans se renier à ceux qui la composent. Aux Alsaciens qui nous regardent, je veux dire ceci : la promesse de Koufra est tenue. Aujourd’hui, c’est une grande victoire pour les Alsaciens. Nous vous l’avions promis, que ce soit Marine Le Pen en 2017, Laurent Jacobelli en 2021 ou moi-même en 2024. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Thibault Bazin (DR). Comment le gouvernement peut-il soutenir cela ?
M. Théo Bernhardt (RN). Le Rassemblement national votera bien évidemment pour ce texte. Nous verrons cependant si le Sénat, tenu par le centre et par Les Républicains, suivra. Si ce n’est pas le cas, ne vous en faites pas, chers Alsaciens : nous le ferons en 2027. Vive l’Alsace et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Cordier (DR). Il est député des Hauts-de-Seine, il connaît le sujet !
M. Gabriel Attal (EPR) (EPR). On a entendu dire bien des choses sur ce texte au cours des derniers jours, des dernières semaines et des derniers mois. Premièrement, on a entendu dire qu’il aurait été rédigé dans la précipitation. Pourtant, cela fait dix ans qu’on parle de ce sujet (Mme Sandra Regol proteste), que des propositions de loi sont déposées, que des pétitions sont signées, que des études sont réalisées. Il n’y a donc aucune précipitation.
M. Pierre Cordier (DR). Il y a dix ans, M. Attal était socialiste, il ne faudrait pas l’oublier !
M. Gabriel Attal (EPR). Deuxièmement, on a entendu dire qu’une telle décision ne pouvait être prise depuis Paris, par l’Assemblée nationale. Je rappelle que la création des grandes régions, en 2015, a été décidée depuis Paris. La leçon qu’il faut en tirer est qu’on ne peut pas empiler les territoires comme on empile des Lego, que la France n’est pas un Tetris géant où on peut remplacer un territoire par un autre. En 2015, le choix n’a pas été fait d’intégrer la Corse à une région Grand Sud ou la Bretagne à une région Grand Ouest ; le sort de l’Alsace a suscité un désaccord dès le début.Troisièmement, on a entendu dire que cette décision aurait des conséquences négatives pour la Lorraine et pour la Champagne-Ardenne.
M. Gabriel Attal (EPR). Je ne le crois pas du tout. Ces deux régions ont des atouts, des richesses et des identités absolument exceptionnelles et pourront faire beaucoup pour leur territoire en collaboration étroite avec la future région Alsace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cordier (DR). Quel baratin ! Que connaît-il à la Champagne-Ardenne ? Il n’y est jamais allé !
M. Gabriel Attal (EPR). Enfin, on a entendu que la création d’une région Alsace reviendrait à démembrer la République. Mais enfin, les mots ont un sens ! Heureusement, la République existait déjà à l’époque des régions précédentes et s’accommode de lois spécifiques pour des territoires spécifiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.) Ce qui fait courir à la République le risque du démembrement, c’est plutôt le fait que des citoyens ne se reconnaissent plus dans les institutions censées les représenter. Il faut assumer de déparisianiser la France et de rendre nos institutions plus locales, plus proches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Rires sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Gabriel Attal (EPR). Ce vote est un moment historique pour l’Alsace. Ce n’est pas la fin du chemin. Certains orateurs semblent estimer ou veulent faire croire qu’il n’y aura pas de navette parlementaire, mais ce n’est pas vrai : si l’Assemblée nationale adopte le texte, nous appellerons le gouvernement et les sénateurs à l’inscrire le plus rapidement possible à l’ordre du jour du Sénat.Pour conclure, je tiens à remercier les députés de mon groupe qui ont rédigé cette proposition de loi – Brigitte Klinkert, Charles Sitzenstuhl, Françoise Buffet et Olivier Becht – et les députés qui s’y sont associés. J’insiste sur le fait que ce texte n’est dirigé contre personne ; c’est un texte pour l’Alsace et pour la richesse territoriale de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) (LFI-NFP). Au début de son examen en commission, j’ai dit que rien n’allait dans ce texte. Après son examen en séance, je suis obligé de constater qu’il est encore pire. D’abord, contrairement à ce qu’ont affirmé certains députés, il ne vise pas le retour de la région Alsace, mais la création d’une région-département Alsace, dans un format déjà refusé par référendum en 2013. Il s’agit de créer une collectivité à statut particulier, ce qui ouvrirait la voie à d’autres créations spéciales, pour chaque territoire qui l’exigerait. La France deviendrait alors un pays où existeraient de multiples systèmes illisibles et asymétriques, par conséquent inefficaces et – puisque c’est votre obsession – plus coûteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, selon les promoteurs du texte, celui-ci a pour but de satisfaire l’aspiration à une collectivité correspondant à la singularité alsacienne. S’il s’agissait de répondre à une telle aspiration, la collectivité européenne d’Alsace suffirait ! Le prétendu désir d’Alsace sur lequel vous vous appuyez pour soutenir le texte serait déjà comblé. Si les compétences relatives à la gestion des transports, des lycées et d’une partie de l’aménagement du territoire étaient attribuées à la collectivité européenne d’Alsace, qui ne les possède pas actuellement, cela comblerait-il la frustration et le malaise ressentis par les Alsaciens ? Je ne le crois pas ! Chacun verra bien que cet argument n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En réalité, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la proposition de loi vise uniquement à vous faire plaisir et à combler, plutôt qu’un prétendu désir d’Alsace, le désir de cumul des pouvoirs qu’ont certains barons locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Elle s’appuie sur une forme d’égoïsme territorial qui, en aucun cas, ne saurait constituer un levier vertueux pour justifier une réforme territoriale telle que celle-ci.Ce texte est un texte d’affichage. Il est inopérant. Il est arrivé en commission sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État alors que sa mise en application serait délétère pour ce qu’il resterait du territoire Grand Est. Comme élus de la République, comme représentants de la nation, nous ne pouvons pas, nous ne devrions pas venir en séance pour défendre des revendications qui ne correspondent pas à l’intérêt général des populations sur l’ensemble du territoire de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). La France insoumise est favorable à une réforme territoriale et à une refonte de la République, mais elles doivent avoir lieu dans le cadre d’une assemblée constituante, qui rédigera une nouvelle Constitution pour rebâtir le pays du sol au plafond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes pour une nouvelle France,…
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). …avec un retour au trinôme État-département-commune, plus lisible et plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)M. Attal, cosignataire de cette proposition de loi, s’est découvert une passion pour l’Alsace, mais il aurait pu agir lorsqu’il était premier ministre. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que n’a-t-il agi depuis Matignon pour faire sortir l’Alsace du Grand Est ! Il n’a rien fait.La seule question qui vaille est celle des attentes des Alsaciennes et des Alsaciens. Il faut régler leurs problèmes d’accès aux carburants, dont le prix à la pompe explose, et d’accès à la nourriture. Il faut leur garantir des services publics efficaces et de proximité, l’accès à la santé pour toutes et toutes, ou encore le maintien des emplois. La proposition de loi ne règle rien : elle ne dit pas qui fera quoi dans l’intérêt général des populations alsacienne et française. Le texte est en décalage complet par rapport à toutes les urgences auxquelles le pays fait face.Coup de grâce : il n’est désormais plus applicable. Hier, l’amendement no 70 du gouvernement, que le rapporteur lui-même estimait indispensable et qui visait à permettre l’application du texte par voie d’ordonnance, a été rejeté. Le rapporteur a reconnu que sans ces ordonnances, le texte était torpillé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi faudrait-il voter aujourd’hui un texte torpillé ? Cela n’est pas sérieux !Je le déclare en tant qu’Alsacien : l’Alsace mérite mieux, la République mérite mieux que des textes faits à la va-vite sur un coin de table, discutés dans des couloirs, soumis à l’orgueil des uns et à l’égoïsme des autres, dans le but de renforcer leur baronnie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour toutes ces raisons, contre l’amateurisme, contre la démagogie, contre la manipulation et avec l’intérêt général des Alsaciens et des Français chevillé au corps, mon groupe et moi-même voterons, en républicains, contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
M. Thierry Sother (SOC) (SOC). L’histoire alsacienne, qui est ancestrale, ne s’est pas arrêtée en 2015 avec la loi fusionnant les régions. L’Alsace a connu bien des fracas et des tourments au cours du XXe siècle. Cependant, son histoire continue et perdurera. Être alsacien ne dépend pas de l’échelon administratif, du fait d’être membre de la région Grand Est ou de la collectivité européenne d’Alsace. Nous sommes alsaciens parce que nous partageons une histoire et une culture. Faire partie de la région Grand Est ou en sortir ne modifiera pas cette appartenance.Certains d’entre vous ont dit que rien n’avait été fait depuis dix ans. En 2015, à vous entendre, un drame a eu lieu, le Rhin a disparu et la culture alsacienne s’est évaporée. Pourtant, en 2019, pour répondre au désir d’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace a vu le jour. Après quelques années d’existence, elle n’est pas encore pleinement opérationnelle, mais elle a encore des marges de progression et pourra faire mieux. Vous voulez déjà aller plus loin et récupérer l’ensemble des compétences de la région Grand Est sur le territoire de l’Alsace. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas respectueux de nos concitoyens ! L’Alsace ne doit pas être un simple trophée à poser sur l’étagère, dans un bureau politique à Paris, pour un parti ou pour un autre.
M. Thierry Sother (SOC). La réforme de 2015 n’est pas parfaite – je crois que ce point fait l’objet d’un consensus. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Cependant, est-ce une raison pour prétendre régler un problème constitutionnel et institutionnel en ne le considérant que du point de vue de la région Grand Est, par le bout de la lorgnette Alsace ? Il était loisible au gouvernement et à d’autres groupes politiques de proposer une réforme institutionnelle. Certains ministres ont fait des annonces, mais elles n’ont jamais eu de suite.La proposition de loi a été totalement remaniée en commission, puis en séance. Elle n’a plus d’efficacité réelle, elle relève désormais davantage de l’affichage et de la défense d’intérêts. La procédure juridique que le gouvernement et le rapporteur ont jugée hier essentielle a été rejetée, mais peut-être ce texte sera-t-il adopté dans quelques minutes, par une bien étrange coalition entre le bloc central et le Rassemblement national.Au cours de ces deux jours de débat, des certitudes ont été exprimées au sujet de ce qu’on appelle le désir d’Alsace. J’ai entendu beaucoup de caricatures de la part d’orateurs qui croient savoir mieux que tout le monde ce que pensent les Alsaciens et les Français en général. J’aurais aimé un peu plus d’humilité et une consultation large de nos concitoyens. Vous avez été nombreux à évoquer des enquêtes d’opinion et des référendums, dont certains sont bien anciens. On aurait pu rappeler aussi que 83 % de personnes sont satisfaites par l’action de la région Grand Est, selon un sondage réalisé en juin 2025, mais ce n’est pas là l’essentiel. En revanche, il est indispensable de consulter les parties prenantes et nos concitoyens sur un sujet comme celui-ci.La proposition de loi qui sera peut-être – je ne le souhaite pas – adoptée dans quelques minutes soulève de véritables questions quant à sa constitutionnalité, du fait de sa fragilité juridique. En tant que législateur, nous devrions éviter de l’adopter en l’état car elle n’est manifestement pas au niveau de la situation sur le plan légistique. Nous devrions plutôt poursuivre le débat.Je veux conclure en soulignant que la volonté et le sentiment alsaciens n’appartiennent à personne, pas plus à des parlementaires alsaciens qu’à ceux qui sont issus d’un autre territoire. Elle ne s’interprète pas par des sondages, mais doit s’exprimer par les urnes et par des moyens démocratiques. C’est en ce sens que nous sommes un territoire un et indivisible, avec certes des spécificités territoriales. J’entends certains d’entre vous saluer les territoires ; pour ma part, je salue avant tout la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 131 Contre 100
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et EPR.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (nos 2309, 2616).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Yannick Neuder (DR). Toutes les deux minutes, un Français fait un infarctus ou un AVC. Toutes les deux minutes, pendant que nous siégeons ici, pendant que nous débattons, une vie bascule. Un Français sur six sera victime d’un AVC au cours de sa vie. À l’échelle de cet hémicycle, cela représente 96 députés sur 577. Les maladies cardiovasculaires, première cause de handicap acquis, entraînent 140 000 décès par an et nécessitent 1,2 million d’hospitalisations. Elles coûtent près de 20 milliards d’euros à notre système de santé. Ce ne sont pas des chiffres abstraits : ce sont des familles fracassées, des actifs sortis brutalement du marché du travail, des personnes âgées qui ne retrouveront jamais leur autonomie. Pour l’essentiel, ces drames sont pourtant évitables.Pour le médecin cardiologue, le député et l’élu local que je suis, ce débat est d’une importance capitale. Les maladies cardio-neuro-vasculaires ne surgissent pas du néant ; elles s’annoncent. Hypertension artérielle silencieuse pendant des années, cholestérol ignoré, diabète non diagnostiqué : ces bombes à retardement, nous pouvons les désamorcer si nous nous en donnons les moyens. C’est le sens de ce texte : faire de la prévention non pas une incantation, mais un levier d’action.La semaine dernière, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. À gauche, à droite, au centre, tous les députés ont voté pour ce texte. Je tiens à saluer l’ensemble de mes collègues qui ont fait le choix du pragmatisme devant l’urgence sanitaire. Ce vote unanime dit quelque chose d’important : quand les chiffres sont aussi clairs, quand des solutions sont disponibles, le Parlement peut dépasser les clivages. Allons au bout de la démarche et confirmons maintenant cette unanimité.Les dispositions du texte ont été considérablement renforcées en commission. Permettez-moi de vous en rappeler la colonne vertébrale, qui repose sur deux piliers originels. Le premier est l’intégration obligatoire du dépistage cardiovasculaire dans les programmes nationaux de prévention – hypertension, diabète, cholestérol, obésité, tabagisme. Le second est le lancement d’une action de sensibilisation en entreprise à destination des salariés qui présentent des facteurs de risques. C’est un premier pas indispensable.La commission est allée plus loin. Pour les enfants, nous proposons un dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale dès 6 ans. Cette maladie génétique autosomique dominante, qui touche 1 personne sur 250, est massivement sous-diagnostiquée. Détecter un enfant, c’est souvent détecter toute une famille, soit autant de vies sauvées en cascade. Près de 30 000 enfants à risque doivent être accompagnés pour éviter un infarctus ou un AVC juvénile.S’agissant des femmes, alors que les maladies cardiovasculaires entraînent 200 décès par jour, contre 24 décès dus au cancer du sein ou 2 décès causés par un accident de la voie publique, l’infarctus féminin est encore bien souvent sous-diagnostiqué ou diagnostiqué trop tard, parce que le risque lié à la grossesse, à la contraception et à la ménopause reste sous-évalué. La fondation Cœur & Recherche et la Société française de cardiologie ont lancé la campagne « Tu as vu ta/ton gynéco ! et ta/ton cardio ? », qui est diffusée depuis lundi soir à la télévision. Je salue cette initiative et j’espère que cette loi contribuera à changer cette réalité.Ce texte impose également une évaluation systématique du risque cardio-gynécologique lors des rendez-vous de prévention. Il prévoit en outre que les pharmaciens et les kinésithérapeutes seront désormais habilités à mesurer la pression artérielle. Parce que 6 millions de Français sont hypertendus sans le savoir, là où les médecins manquent, la proximité doit prendre le relais. Pour les salariés, un dépistage sera proposé à la visite de mi-carrière, entre 45 et 50 ans, c’est-à-dire à l’âge clé où les facteurs de risques s’accumulent et où l’on peut encore agir avant que les maladies chroniques s’installent. Enfin, la prévention cardio-neuro-vasculaire sera intégrée dans les actions de santé scolaire en partenariat avec les associations agréées et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Poursuivons ce travail de consolidation en ajoutant la sédentarité, ce fléau moderne, dans la liste des facteurs de risques. Ouvrons les actions de sensibilisation en entreprise aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et aux complémentaires santé, conformément au dernier rapport de l’assurance maladie.La proposition de loi s’inscrit dans le cadre du plan européen « Pour un cœur en bonne santé », adopté le 16 décembre 2025 sous l’impulsion du commissaire européen Olivér Várhelyi. Ce plan vise à réduire de 25 % la mortalité cardiovasculaire d’ici 2035, alors que sur les 1,7 million de décès comptabilisés chaque année dans l’Union européenne, 80 % pourraient être évités. La France consacre 186 euros par habitant à la prévention, contre 457 euros en l’Allemagne. Ce retard se paie en vies humaines et en milliards gaspillés, un euro investi en prévention permettant d’économiser plusieurs euros de soins.Ce texte a été construit avec les acteurs de terrain – la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie, Agir pour le cœur des femmes, les collèges de cardiologie, les associations de patients, le monde patronal et les mutuelles. Au total, quatre-vingt-sept personnes ont été auditionnées. Le résultat est une proposition de loi transpartisane, cosignée par plus de quatre-vingts députés et adoptée à l’unanimité en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer au dispositif les apports des uns et des autres. Ils reprennent également les propositions formulées dans un certain nombre de vos amendements.Je tiens à rendre hommage à ceux qui ont contribué au texte dès le début : les professeurs Iung, Cordonnier, Mounier-Vehier, Leclercq, Cohen, Aboyans, Helft et Roncalli, ainsi que les docteurs Villacèque, Garban, Pradeau, Jean-François Thébaut, Hoffman, Taieb et Philippe Thébault, et le sénateur Khalifé Khalifé, qui sera heureux de présenter ce texte au Sénat. Il ne nous reste plus ce soir qu’à mettre du cœur à l’ouvrage – sans mauvais jeu de mots – afin d’entamer un véritable virage préventif pour les 6 millions de Français hypertendus qui s’ignorent, pour les femmes dont l’infarctus arrive trop tôt et est reconnu trop tard, pour les enfants dont la maladie génétique dormira pendant des décennies faute d’un simple dépistage, pour les salariés de 45 ans qui ne savent pas encore qu’ils ont une bombe dans la poitrine.Chers collègues, permettez-moi aussi de vous inviter à vous faire dépister. Les occasions ne manqueront pas puisque, avec la présidente de l’Assemblée nationale, j’organiserai durant la semaine du 11 mai prochain un dépistage au Palais-Bourbon pour les collaborateurs, les agents et les députés. On entend dire depuis trop longtemps qu’il faut du préventif avant le curatif ou du préventif pour éviter le curatif. Traçons le début du chemin ce soir !
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Je vous remercie d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de votre assemblée. Chaque année, les maladies cardiovasculaires emportent des vies par milliers. Elles sont la première cause de mortalité dans l’Union européenne et la deuxième en France, après les cancers, avec 140 000 décès par an. Chez les femmes, c’est la deuxième cause de mortalité prématurée. C’est donc un enjeu majeur pour la santé des femmes, qui est l’une de mes priorités. Au-delà des chiffres, ce sont des trajectoires de vie qui sont bouleversées. Ces maladies sont l’une des premières causes d’hospitalisation et de handicap acquis à l’âge adulte. Elles sont enfin l’un des facteurs pesant le plus sur nos dépenses de santé.Notre approche de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires est globale : elle agit sur les déterminants de santé et elle est à la fois interministérielle et territoriale. Pour réduire les facteurs de risques, nous agissons sur quatre leviers. Le premier est la nutrition. Le programme national nutrition santé (PNNS) permet de renforcer les actions qui portent sur la qualité de l’alimentation, sur la réduction de la consommation de sel et de sucre et sur la prévention dès le plus jeune âge. Le deuxième levier est le renforcement de la lutte contre l’obésité. Nous avons créé des parcours de prise en charge plus coordonnés. Le décret sur le parcours coordonné renforcé pour l’obésité complexe de l’adulte a été publié en février dernier. Le troisième levier est l’activité physique comme axe central de la prévention. Nous développons les maisons sport-santé et l’activité physique adaptée en les intégrant dans les parcours de soins personnalisés. En matière de conduite addictive, les politiques sur le tabac et l’alcool contribuent directement à la réduction du risque cardiovasculaire. Enfin, le quatrième levier consiste à compléter les actions de prévention primaire par un renforcement de la prévention secondaire. Le dispositif Mon bilan prévention, déployé aux âges clés de la vie, constitue un levier structurant pour systématiser le repérage des facteurs de risque.Par ces actions structurées, nous renforçons les actions de prévention individualisées. Pour les compléter, le texte renforce utilement la feuille de route pour la prévention des maladies cardiovasculaires promue par le ministère de la santé. Actuellement en concertation avec les acteurs, elle sera publiée avant l’automne.L’article 1er de la proposition de loi vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage. Le gouvernement est pleinement favorable à l’introduction de la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme thème des rendez-vous de prévention.En ce qui concerne l’article 2, le gouvernement soutient le renforcement de la prévention des risques cardio-neuro-vasculaires en entreprise. Néanmoins, il est attaché au caractère transversal des actions menées par les services de prévention et de santé au travail. Il ne nous apparaît pas souhaitable d’uniformiser ces actions et de donner la priorité à une thématique spécifique au niveau de la loi. C’est en effet aux médecins du travail qu’il appartient d’adapter leurs actions aux réalités de l’entreprise et à l’état de santé des salariés. Il nous faut par ailleurs mieux articuler la visite de mi-carrière avec Mon bilan prévention afin de renforcer les liens entre santé au travail et santé publique. Le gouvernement salue la réécriture adoptée par votre commission, mais souhaite qu’une approche transversale soit privilégiée dans la mise en place des actions de prévention.Face à un enjeu de santé publique majeur, nous voulons agir avec détermination. Mieux prévenir, anticiper le repérage, mieux accompagner : voilà ce qui guide notre action. La proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique et il faut s’en féliciter. Elle renforce utilement notre stratégie et permet d’aller plus loin, au plus près des Français. Le gouvernement y est pleinement engagé. (M. Jean-François Rousset applaudit.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (ECOS). La prévention devrait être au cœur de notre politique de santé. Le groupe Écologiste et social partage évidemment l’objectif de la présente proposition de loi concernant la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires comme l’infarctus, l’AVC et la rupture d’anévrisme. La France accuse un retard considérable dans ce domaine, avec des dépenses de prévention de 186 euros par habitant alors qu’elles s’élèvent à près de 460 euros en Allemagne et à 411 euros en Autriche. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont la seconde cause de mortalité dans notre pays. Elles entraînent près de 1 million d’hospitalisations, pour un coût estimé par l’assurance maladie à 20 milliards d’euros par an.Trop souvent, on attribue ces maladies à des choix individuels. Selon un discours culpabilisant, il suffirait de bien manger et de faire du sport pour les éviter. La réalité est bien plus complexe. La malbouffe, la consommation d’alcool et de tabac, le manque d’activité physique et la pollution atmosphérique ont des causes systémiques dans l’organisation de notre société. C’est cela que nous devons interroger en tant que législateur.La santé cardio-neuro-vasculaire est d’ailleurs un révélateur brutal des inégalités sociales. Les hospitalisations sont 30 % plus fréquentes dans les communes défavorisées et les patients souffrant d’insuffisance cardiaque sont jusqu’à 60 % plus nombreux dans les territoires les plus précaires. La mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois, par exemple, chez les femmes ouvrières. Elle frappe aussi plus particulièrement les territoires ultramarins, où les facteurs de risques sanitaires, sociaux et environnementaux se cumulent. Malheureusement, entre la réduction continue des dépenses de santé, le manque d’ambition en matière de santé environnementale et la suppression d’outils essentiels en matière de prévention et de protection des salariés, comme les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les gouvernements macronistes sont passés à côté de cet enjeu majeur de santé publique.La proposition de loi met en lumière ce sujet essentiel, mais nous regrettons que ses mesures n’aillent pas plus loin. L’omission de certains facteurs de risques, tels que la consommation régulière d’alcool et de tabac, qui touche un quart des adultes, interroge, mais le rapporteur a déposé un amendement sur le sujet. Par ailleurs, le texte ne mentionne ni le nutri-score ni la limitation de la consommation de viande. Rien non plus concernant la pollution de l’air intérieur et atmosphérique, au moment où les agents d’AtmoSud, à Marseille, s’inquiètent de la volonté du gouvernement de supprimer une station de mesure de l’air représentative du trafic sous prétexte qu’il s’agit d’une zone à pollution exceptionnelle – son maintien exposerait la France à des sanctions de l’Union européenne. La prévention est une démarche systémique qu’il faut considérer à l’échelle globale. Encore une fois, le gouvernement préfère casser le thermomètre plutôt que de régler le problème !Notre groupe présentera des amendements pour mieux prendre en compte ces enjeux et renforcer les obligations des employeurs en matière de santé des salariés. Nous proposons notamment d’élargir la liste des facteurs de risques en intégrant explicitement la consommation d’alcool. Nous souhaitons également permettre aux travailleurs et aux travailleuses d’exercer leur droit de retrait lors d’épisodes majeurs de pollution atmosphérique compte tenu de l’augmentation de la mortalité et des hospitalisations liées à l’exposition aux particules fines, à l’ozone et au dioxyde d’azote. Il est également urgent de mieux prendre en compte l’exposition aux pesticides dans la prévention de ces maladies. Nous demandons un rapport spécifique afin que des mesures de protection efficaces soient mises en place par les pouvoirs publics. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais un article publié aujourd’hui dans Nature, une revue scientifique relativement pertinente et renommée, démontre le lien entre l’exposition aux pesticides et l’incidence des cancers. Cet article va relancer le débat.Notre groupe défendra aussi des amendements visant à consacrer le rôle de prévention de Santé publique France (SPF). Ses salariés ont d’ailleurs manifesté hier devant l’Assemblée nationale car le gouvernement démantèle cette agence pour mieux reprendre le contrôle des campagnes de prévention, notamment celles concernant l’alcool. Trois campagnes proposées par Santé publique France sur l’alcool ont d’ailleurs été annulées par les gouvernements successifs de l’ère Macron. Au moment où nous examinons une proposition de loi sur les risques cardiovasculaires, c’est tout un symbole. Je vous le rappelle, l’alcool est une des causes des maladies cardiovasculaires.Nous voterons pour la proposition de notre collègue Yannick Neuder, que nous remercions pour son travail, mais si nous voulons une vraie politique de prévention, nous devons être plus ambitieux, ce qui commence par exiger un moratoire sur le démantèlement de Santé publique France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ce texte pose une question simple mais décisive en matière de santé : voulons-nous enfin prévenir plus tôt et plus efficacement ? Les faits sont là : les maladies cardiovasculaires représentent aujourd’hui la deuxième cause de mortalité en France, avec près de 140 000 décès chaque année et plus de 1,2 million d’hospitalisations. Leur coût pèse près de 20 milliards d’euros pour le système de santé. Surtout, elles frappent davantage les plus vulnérables, soit une réalité que nous connaissons trop bien, celle des inégalités sociales de santé.Face au risque cardio-neuro-vasculaire, notre responsabilité collective est d’agir en amont. C’est l’objet de la mission gouvernementale que le premier ministre m’a confiée pour mieux structurer et organiser la prévention, grâce à la recherche et aux données de santé, indispensables pour piloter et fixer des priorités aux politiques de prévention et pour définir des indicateurs afin de les évaluer. Cette exigence d’anticipation en santé est au cœur du texte et je salue le travail de M. le rapporteur.La prévention n’est pas une politique parmi d’autres. Elle conditionne la soutenabilité de notre modèle social, mais surtout elle est une politique d’émancipation puisqu’elle permet à chacun de vivre plus longtemps en bonne santé. Nous devons donc changer de logique, comme ce texte nous y invite. Nous souhaitons que la prévention devienne une véritable politique publique structurée, avec des objectifs, des moyens et surtout une vision de long terme.Cette politique s’appuierait sur le dépistage précoce, sur l’éducation à la santé, sur la responsabilisation, mais aussi sur l’accompagnement des plus fragiles. Prévenir, c’est d’abord éduquer dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. C’est informer grâce à des dispositifs comme le nutri-score – un instrument que vous soutenez comme moi, monsieur le rapporteur. C’est aussi l’aller vers, en détectant plus tôt. Je souhaite une approche plus globale et plus populationnelle, par déterminant de santé et pas forcément par pathologie. Il faut agir sur les déterminants, qu’ils soient sociaux ou alimentaires, en luttant notamment contre l’excès de sel et de sucre. Les déterminants territoriaux et environnementaux, je le rappelle, jouent aussi sur l’ensemble des maladies chroniques. Le texte va dans ce sens : il renforce le dépistage des facteurs de risques – hypertension, diabète, cholestérol. Il permet donc d’agir là où tout commence. En mobilisant la médecine du travail, il reconnaît que la prévention doit aussi se faire dans les lieux de vie, à l’école, au travail – l’entreprise est un lieu de promotion de la santé – et dans les structures accueillant des personnes âgées. En ciblant les publics les plus exposés, il contribue à réduire les inégalités.Ces orientations sont très pertinentes et nécessaires, mais nous devons aller plus loin. Nous devons d’abord assumer pleinement que la prévention constitue un investissement humain mais aussi économique. Chaque année de vie en bonne santé gagnée permet d’éviter des dépenses et assure une meilleure qualité de vie et donc une société plus forte. Cette ambition doit ensuite s’inscrire dans la durée. La santé ne peut plus se penser à l’échelle du budget annuel, elle exige une programmation pluriannuelle, comme le groupe Les Démocrates l’a défendu, avec de nombreux autres groupes, au cours des derniers examens budgétaires. Cette programmation donnerait davantage de visibilité, de cohérence et d’efficacité à l’action publique. J’espère aussi que nous pourrons discuter de la stratégie nationale de santé, qui n’est pas publiée et n’est jamais discutée dans l’hémicycle. Enfin, la politique de prévention doit être davantage territorialisée, en animant et en coordonnant l’ensemble des acteurs de terrain, qu’ils soient liés à la santé ou pas.La prévention n’est pas une contrainte, c’est une liberté : liberté de vivre plus longtemps en bonne santé et de ne pas subir des maladies que nous aurions pu éviter. Elle répond aussi à une exigence de justice, pour que ce ne soient pas toujours les plus fragiles qui payent le prix de nos retards en matière de prévention. Ce texte est très utile, mais il ne constitue qu’une étape vers un système de santé qui ne se contentera pas de soigner, qui prendra soin et qui protégera. Il ne constitue qu’une étape vers une politique de santé qui anticipera plutôt que de subir, et donc vers une société où prévenir sera la règle. Le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi avec enthousiasme.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent un enjeu majeur de santé publique en France tant par leur fréquence que par leurs conséquences. L’Union européenne a compris l’ampleur du problème en proposant, en décembre dernier, la mise en place d’un plan Cœur. Nous devons suivre cette voie et ne plus ignorer l’impact des maladies cardio-neuro-vasculaires. Chaque année, elles sont responsables de plus de 140 000 décès et de plus de 1,2 million d’hospitalisations. Derrière ces chiffres, il y a des trajectoires de vie brutalement interrompues, mais aussi des milliers de personnes confrontées à des séquelles lourdes. Je pense en particulier aux accidents vasculaires cérébraux qui touchent une personne toutes les deux minutes en France et qui constituent la première cause de handicap chez l’adulte.Ces réalités s’accompagnent par ailleurs d’un coût considérable pour notre système de santé, estimé à près de 20 milliards d’euros par an, dont environ 4,5 milliards pour la seule prise en charge des AVC. Les études montrent qu’une politique ambitieuse de prévention pourrait générer jusqu’à plus de 1 milliard d’euros d’économies annuelles, tout en améliorant significativement la qualité de vie de nos concitoyens. Dans une large mesure, en effet, ces maladies sont évitables. Les facteurs de risques sont bien identifiés, mais ils demeurent insuffisamment dépistés et pris en charge. La France accuse un retard préoccupant en matière de prévention. La Cour des comptes a constaté que nos dépenses de prévention par habitant restaient très inférieures à celles de nos voisins.C’est précisément à ces insuffisances que la proposition de loi entend répondre. Elle le prévoit d’abord en renforçant la place du dépistage dans nos politiques de santé publique. Il s’agit là d’un point fondamental : dépister plus tôt permet de prendre en charge plus tôt, d’éviter des complications graves, de réduire la mortalité. Le groupe Horizons et indépendants salue donc les apports visant à améliorer le dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles, notamment le dosage de la lipoprotéine (a), facteur de risque encore trop peu pris en compte alors qu’il présente un intérêt clinique avéré.Nous saluons également le dépistage précoce chez l’enfant, avec un rendez-vous systématique dans l’année suivant le sixième anniversaire, ainsi que les mesures concernant la prévention en milieu professionnel et le rôle des services de santé au travail : renforcement de leurs missions en matière de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires, proposition d’un dépistage lors de la visite médicale de mi-carrière. Au-delà des dispositifs, il convient de rappeler une donnée essentielle : la maîtrise des principaux facteurs de risque cardiovasculaire peut permettre de gagner jusqu’à quatorze ans d’espérance de vie en bonne santé. Même une action partielle sur un seul facteur produit des bénéfices significatifs. Cela montre à quel point la prévention est non seulement efficace, mais aussi extrêmement rentable pour notre système de santé.Pour toutes ces raisons, ce texte apporte des réponses concrètes, équilibrées et attendues. Il constitue une étape importante dans l’instauration d’une politique de santé tournée vers l’anticipation et la prévention, plutôt que vers la seule réparation. Dans cet esprit, le groupe Horizons & indépendants soutiendra pleinement cette proposition de loi en séance publique comme il l’a fait en commission.
M. Julien Brugerolles (GDR). L’appellation « maladies cardio-neuro-vasculaires » recouvre un ensemble de pathologies fréquentes, graves, aujourd’hui à l’origine de 28 % des décès – elles causent chaque année la mort de près de 150 000 personnes. Comme le rappelle Santé publique France, elles sont fortement marquées par les inégalités territoriales et sociales : pour l’AVC, première cause de handicap acquis de l’adulte, troisième cause de mortalité, les territoires ultramarins enregistrent ainsi des taux d’incidence, d’hospitalisation et de mortalité beaucoup plus élevés que le reste des territoires français. Les femmes sont également surexposées à ces pathologies, notamment en raison de la contraception hormonale et de la ménopause.La mauvaise alimentation, l’inactivité physique et la consommation de tabac et d’alcool constituent les principaux facteurs de risques. S’agissant du facteur alimentaire, le bilan du PNNS révèle une réalité préoccupante : la France ne s’est toujours pas dotée d’une véritable politique de l’alimentation à la hauteur des enjeux sanitaires. D’abord, les inégalités sociales persistent et s’aggravent. On ne peut se contenter d’en appeler à la responsabilité individuelle lorsque l’accès à une alimentation saine dépend en premier lieu du revenu. Ensuite, notre action reste trop centrée sur les comportements alors que l’environnement alimentaire – prix, marketing, offre industrielle ultratransformée – détermine largement les choix. Enfin, le manque de moyens interroge plus encore : dans le cadre du PNNS, à peine quelques millions d’euros par an sont directement consacrés aux actions nutritionnelles. Comment, avec des ressources aussi dérisoires, prévenir efficacement les maladies cardiovasculaires ?À cette faiblesse budgétaire s’ajoute une dispersion des responsabilités entre plusieurs ministères – santé, agriculture, économie –, sans pilotage clair de la politique de l’alimentation. Cette gouvernance éclatée empêche toute stratégie cohérente et ambitieuse. Les résultats sont là : en France, 20 millions de personnes présentent des pathologies liées à l’alimentation, parmi lesquelles les maladies cardiovasculaires, cause majeure de mortalité. Face à ces constats, il est urgent de construire une grande politique publique de l’alimentation, dotée de moyens, coordonnée et tournée vers la prévention.Le texte vise à renforcer la place des maladies cardio-neuro-vasculaires au sein des programmes nationaux de santé et à engager une action de sensibilisation, d’information, dans le milieu professionnel salarié. Nous ne pouvons que soutenir ces avancées. Nous saluons par ailleurs l’adoption en commission d’un amendement tendant au dépistage à 6 ans des maladies cardio-neuro-vasculaires infantiles. Ces mesures sont à même de contribuer à une meilleure information des citoyens en matière sanitaire et à la modification des comportements à risque. Elles permettront aussi une détection précoce de ces pathologies. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra votre texte, monsieur le rapporteur.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je voudrais tout d’abord saluer le travail et l’engagement de l’auteur de ce texte – notre collègue Yannick Neuder – sur un sujet aussi important que la prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. Le groupe LIOT considère cette proposition de loi comme une réponse utile, attendue, à un problème sanitaire majeur, car les maladies cardio-neuro-vasculaires tuent en France 140 000 personnes par an. Un AVC ou un infarctus survient en moyenne toutes les deux minutes : chaque fois, aussi bien pour les personnes touchées que pour leur famille et leurs proches, il s’agit d’un drame humain – d’autant que, pour beaucoup, il débouche sur le handicap ou la dépendance, alors même que cela aurait souvent pu être évité.Face à cette réalité, renforcer la prévention constitue un impératif. Le constat est accablant : nous savons ce qu’il faudrait faire, nous disposons des outils pour le faire, et nous ne le faisons pas. La Cour des comptes l’a d’ailleurs rappelé avec sévérité : la politique de prévention cardio-neuro-vasculaire est insuffisamment ciblée, les inégalités sociales et territoriales se creusent. En matière de prévention, nous dépensons 186 euros par habitant, soit moins que la moyenne européenne ; en Allemagne, c’est 457 euros par habitant, quasiment 2,5 fois plus ! Ce décalage demeure d’autant plus incompréhensible que les leviers d’action sont bien identifiés. Près d’un hypertendu sur deux s’ignore, plus d’un diabétique sur cinq ne connaît pas sa pathologie.Les facteurs de risques sont silencieux, mais détectables et maîtrisables. Ce texte propose donc de renforcer l’information concernant ces maladies et leurs facteurs. L’article 1er prévoit ainsi d’intégrer explicitement la prévention cardiovasculaire dans les programmes nationaux de dépistage et dans les rendez-vous de prévention. C’est là une mesure de bon sens : il faut nommer les pathologies qui tuent le plus, l’hypertension, le diabète, le cholestérol, mots qui doivent entrer dans la loi pour figurer enfin parmi les priorités des politiques publiques. Ayant déposé, en vue de l’examen du texte en commission, un amendement qui visait à ajouter à cette liste des facteurs environnementaux et comportementaux tels que le tabagisme, l’alimentation et la pollution de l’air, je me félicite qu’ils aient été inclus dans la nouvelle rédaction.L’article 2 vise à faire du lieu de travail un levier de prévention : c’est souvent là que l’on peut toucher des populations qui ne franchissent pas spontanément la porte d’un médecin. En prévoyant une action annuelle de sensibilisation, le texte, sans alourdir la médecine du travail, crée un point de contact supplémentaire avec les salariés les plus exposés. Le passage en commission a permis d’élargir la prévention en milieu scolaire, ce que nous saluons. Nous nous réjouissons également que l’adoption d’un amendement de Stéphane Viry donne aux professionnels de santé la possibilité de proposer à leurs patients des outils de repérage précoce, par exemple un questionnaire destiné à évaluer le risque de diabète.Ces dispositions auront un coût, mais l’inaction est bien plus onéreuse : 20 milliards d’euros par an pour les maladies cardio-neuro-vasculaires, 4,5 milliards pour les seuls AVC. Avec une stratégie renforcée de prévention cardiovasculaire, nous pourrions regagner plus de 1,2 milliard. Outre cet aspect économique, la maîtrise des facteurs de risques vaudrait à chacun jusqu’à quatorze ans supplémentaires d’espérance de vie. Investir aujourd’hui dans la sensibilisation, c’est alléger demain le poids des affections de longue durée (ALD), des hospitalisations évitables, des séquelles irréversibles ; c’est un investissement en vies et en autonomie. Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT votera en faveur de la proposition de loi.
M. Éric Michoux (UDR). En France, les maladies cardio-neuro-vasculaires représentent plus de 1,2 million d’hospitalisations et plus de 140 000 décès par an – première cause de mortalité chez les femmes, deuxième chez les hommes, avec des victimes de plus en plus jeunes. La prévention est nécessaire, impérieuse même : à chaque retard de diagnostic, une vie bascule.Nous parlons aujourd’hui de prévention. En réalité, les causes sont nombreuses, notamment une alimentation qui se dégrade, qui appauvrit les corps, qui fabrique de la maladie. Derrière ce constat, il y a des choix politiques, par exemple les accords avec le Mercosur, qui tirent la qualité vers le bas, des standards qui s’effacent. On ne peut à la fois parler de santé publique et ouvrir grand la porte à des produits qui l’abîment. Prévenir, c’est aussi protéger : protéger ce que nous mangeons, protéger nos agriculteurs, notre santé.La prévention n’est pas seulement une assiette, mais aussi un accès. Disons-le clairement : dans nos territoires ruraux, l’accès aux soins constitue un parcours du combattant et la prévention, un luxe. Les déserts médicaux ne sont pas une image, mais une réalité, celle d’une fracture. Comment faire de la prévention quand 80 % du territoire français est un désert médical ? Même le fait de se déplacer devient un combat. Le prix du carburant explose, les contraintes s’accumulent, la mobilité se restreint, tout est fait pour éloigner des soins le patient – zones à faibles émissions (ZFE), parkings payants, franchises médicales, la liste est longue. La République ne peut accepter que le code postal détermine l’espérance de vie. Sans mobilité, pas de prévention !Ajoutons à cela une réalité encore plus ignorée : les premières victimes des maladies cardio-neuro-vasculaires sont les femmes. Derrière ce fait, il y a des visages, des histoires, des vies brisées trop tôt : symptômes sous-estimés, douleurs minimisées, parfois même parole mise de côté. Pourtant, elles sont en première ligne, nos mères, nos sœurs, nos filles, nos épouses, nos compagnes. En dépit d’initiatives comme le Bus du cœur des femmes, les disparités en matière de diagnostic et d’accès aux soins restent trop nombreuses, les femmes consultant moins à titre préventif que les hommes. Le constat est si loin d’être anecdotique qu’il a été intégré au plan interministériel pour l’égalité entre les hommes et les femmes.Ce texte est utile, nécessaire, mais il n’est qu’un début. Moins visible que les soins, la prévention est toujours plus efficace. Nous devons élaborer un parcours de santé – je dis bien parcours – simple, lisible, accessible, suivant le modèle de nos voisins suédois : un parcours qui accompagne, qui anticipe, qui protège, qui assure un suivi tout au long de la vie, avec l’aide d’une structure adaptée. S’agissant de l’article 2, faire grandement porter la prévention sur les entreprises reviendrait, d’une part, à en exclure les inactifs, les chômeurs, les retraités, d’autre part, à imposer aux entreprises une contrainte supplémentaire. Principal contributeur de notre modèle social, celles-ci, déjà fortement sollicitées, peuvent certes participer à la prévention, mais tout ne doit pas reposer sur elles.Mes chers collègues, prévenir, c’est agir avant qu’il ne soit trop tard. Prévenir, c’est faire le choix de la vie. Bref, prévenir, c’est guérir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Serge Muller (RN). Je voudrais commencer par remercier sincèrement l’ensemble de nos collègues pour la qualité des débats en commission, menés avec respect et sérieux. Cette proposition de loi a le mérite de mettre le doigt, si j’ose dire, sur quelque chose d’essentiel : la place que nous accordons, dans notre système de santé, à la prévention, particulièrement face aux maladies cardio-neuro-vasculaires. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : chaque année, plus de 1 million d’hospitalisations, plus de 140 000 décès. Ces pathologies pèsent lourd, humainement d’abord, mais aussi financièrement, sur nos hôpitaux.Il faut le dire clairement, nous ne sommes pas tous égaux face à ces maladies, et nous, législateur, devons en tirer les conséquences. C’est précisément là que le texte ouvre une réflexion nécessaire. Afin d’endiguer ce fléau, un État comme le nôtre doit prendre pleinement sa part. La prévention ne constitue pas un luxe, mais un levier concret, efficace, trop longtemps sous-estimé. Parmi les facteurs de risques – consommation excessive d’alcool, consommation de tabac, hypertension, diabète –, l’obésité figure au premier rang : elle accroît fortement le risque d’hypertension, d’infarctus et d’AVC. Or la proportion de personnes en situation d’obésité est passée de 8,5 % en 1997 à 15 % en 2012, 17 % en 2020, pour atteindre 18,1 % en 2024.Cette progression constante sur l’ensemble du territoire ne peut laisser personne indifférent. L’obésité est un facteur de risques déterminant dans la survenue des maladies cardio-neuro-vasculaires ; nous nous réjouissons que celui-ci soit pris en compte par la proposition de loi.Prévenir, c’est guérir. Et pour prévenir, nous devons agir sur l’ensemble des facteurs de risques : c’est là notre responsabilité politique.Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une grande partie des maladies chroniques – comme les maladies cardiovasculaires, certains cancers ou le diabète – pourraient être évitées grâce à de bonnes habitudes de vie, à commencer par une activité physique régulière, une alimentation équilibrée et l’arrêt du tabac. En ce sens, la prévention joue un rôle important. Ses bénéfices sont majeurs : une activité physique régulière permet de réduire de 20 à 30 % le risque de décès prématuré. Il est dès lors primordial de faire de la prévention notre fer de lance dans la lutte contre les maladies pour préserver une société en bonne santé.Cependant, et c’est un point sur lequel nous tenons à être clairs, prévention ne signifie pas abandon du soin. La phase de traitement ne peut voir ses moyens humains et financiers s’amenuiser année après année. Notre système de santé ne doit pas être piloté par une logique purement comptable. La santé n’est pas une dépense que l’on cherche à compresser, c’est un investissement sur le long terme pour notre société et pour chacun de nos concitoyens.Prévention et soin ne s’opposent pas, ils se complètent. Vouloir une société en bonne santé implique d’y consacrer les moyens nécessaires, sans sacrifier l’un au profit de l’autre. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi consensuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-François Rousset (EPR). Ce texte arrive en séance publique avec une ambition fondamentale : renforcer la prévention. Cette proposition de loi est nécessaire parce que les maladies cardio-neuro-vasculaires peuvent entraîner des conséquences dramatiques, allant du handicap à la mort, alors qu’elles sont souvent évitables.Je souhaite insister à la fois sur la dimension cardiovasculaire – l’infarctus du myocarde, que chacun connaît – et sur la dimension neuro-vasculaire – les accidents vasculaires cérébraux, qui frappent chaque année 120 000 personnes dans notre pays et restent encore trop mal identifiés. Un AVC, c’est souvent une paralysie, un handicap moteur ou cognitif, une dépendance brutale et durable. Pourtant, dans une large mesure, nous pouvons les prévenir. Nous connaissons bien les facteurs de risques : hypertension artérielle, diabète, cholestérol, excès de poids ou prédisposition génétique, auxquels s’ajoutent des comportements aggravants tels que la consommation de tabac ou d’alcool et la sédentarité. Ce n’est pas une fatalité : c’est un terrain que l’on peut travailler, des habitudes que l’on peut modifier et des pathologies que l’on peut détecter avant qu’elles ne basculent. C’est tout l’enjeu de ce texte.Intégrer la sensibilisation et le dépistage de ces risques dans les programmes de santé nationaux nous semble donc bienvenu. Il sera possible de s’appuyer sur les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, un dispositif généralisé en 2024 que nous avions défendu.Je voudrais maintenant évoquer le travail réalisé en commission, notamment sur l’article 2. Nous avions exprimé une interrogation, non sur la finalité, mais sur le dispositif envisagé. Confier aux employeurs la responsabilité d’organiser chaque année une action de sensibilisation spécifique répond à une logique que nous comprenons, mais que nous ne pouvons valider en l’état. Nos entreprises évoluent dans des contextes très différents ; certaines branches ont déjà construit leurs propres outils de prévention via la négociation collective. Ajouter une couche uniforme ne relevait pas de la simplification. La réécriture adoptée en commission à notre initiative propose une autre voie : confier cette mission aux services de santé et de prévention au travail et intégrer cette sensibilisation à la visite de mi-carrière. Ces acteurs sont les mieux placés pour assurer cette prévention et orienter le patient vers un dépistage. Nous sommes satisfaits de cette évolution du texte.Je souhaite proposer deux modifications supplémentaires.La première porte sur la liberté de prescription. Une loi de prévention ne doit pas devenir une loi de rigidification des pratiques médicales. Le médecin doit rester libre d’adapter son approche à la réalité de chaque patient. Ce principe n’est pas négociable. Il me semble utile de le rappeler explicitement dans le texte.La seconde porte sur le rôle de la Haute Autorité de santé (HAS). Je souhaite lui confier le soin d’établir des recommandations sur le dépistage. Dépister, c’est choisir – quel test, pour quelle population, à quel moment. Un dépistage bien conçu, fondé sur des recommandations scientifiques solides, constitue un outil puissant au service des patients. C’est le début de la pertinence en santé que nous appelons de nos vœux : le bon soin, prodigué par le bon professionnel, pour la bonne personne et au bon moment.Compte tenu des modifications adoptées et en remerciant Yannick Neuder de nous permettre d’aborder ce sujet dans l’hémicycle, le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de loi.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je vais commencer par parler de vies. Pas de statistiques, mais de vies. Derrière le terme « maladie cardio-neuro-vasculaire », il y a 140 000 familles endeuillées chaque année. Il y a des corps fatigués, des cœurs qui lâchent et des vies brisées par l’AVC, première cause de handicap chez l’adulte.On nous répète que c’est une question de mode de vie. On culpabilise l’individu qui mangerait mal ou ne bougerait pas assez. Mais la réalité est tout autre : le cœur des Français est une question de classe sociale. Les chiffres sont implacables : la mortalité cardiovasculaire est multipliée par trois chez les femmes ouvrières, l’obésité deux fois plus répandue au sein des catégories modestes. Les départements d’outre-mer sont frappés de plein fouet : La Réunion affiche un taux de décès de 81 pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 59. Pourtant, ce texte ne leur consacre pas une ligne.Ces inégalités sont le produit de vos politiques. Comment bien manger quand le prix est le premier obstacle ? Pour plus de la moitié des Français, manger équilibré coûte trop cher. Comment se soigner quand 73 % de nos concitoyens renoncent aux soins, soit 10 points de plus qu’en 2024 ? Comment consulter un cardiologue quand le temps d’attente pour obtenir un rendez-vous est deux fois plus long qu’en 2019 ?Le reste à charge est un obstacle, les déserts médicaux empêchent l’accès aux soins, les dépassements d’honoraires excluent les classes moyennes et les plus précaires. Mais ce n’est pas tout. Le travail lui-même est devenu un facteur de risque majeur. Dans une étude publiée en 2021, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont estimé que 398 000 personnes étaient mortes d’un AVC et 347 000 d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. Aujourd’hui, 31 % des salariés français sont en burn-out – soit un sur trois. Le stress chronique, les cadences infernales et les sous-effectifs permanents détruisent les corps et provoquent des maladies cardiovasculaires.Face à ce naufrage sanitaire et social, que propose votre texte ? Une vision comptable de la prévention. Vous la voyez comme un moyen d’économiser entre 800 millions et 1,2 milliard d’euros, de réduire le nombre des arrêts de travail ou d’augmenter la productivité. Vous prévoyez même un rapport pour mesurer les économies réalisées et la hausse de productivité entraînée par la prévention. C’est la preuve que pour vous, la santé reste une affaire de rentabilité. Nous refusons cette vision : le profit ne doit jamais être le moteur de l’action publique.En commission, nous avons toutefois obtenu des avancées. L’article 1er intègre désormais obligatoirement la sensibilisation et le dépistage dans les rendez-vous de prévention. Il prend également en compte la spécificité des femmes, avec l’évaluation systématique du facteur de risque obstétrical et hormonal. Il crée un rendez-vous de dépistage précoce pour les enfants de 6 ans, mais sans prise en charge garantie. Mes amendements ont imposé des rapports sur la prise en charge intégrale des examens médicaux nécessaires aux diagnostics et sur les dépassements d’honoraires des spécialistes.Ce sont des avancées importantes, mais aucun moyen supplémentaire n’est prévu. La France dépense seulement 186 euros par habitant pour la prévention, contre 457 euros en Allemagne.L’article 2 a aussi été modifié : la prévention en entreprise n’est plus mise en œuvre par le seul employeur, mais partagée avec les services de prévention et de santé au travail. C’est une amélioration, mais elle reste incomplète car rien ne garantit l’implication des salariés et du comité social et économique (CSE) dans l’élaboration de ces actions. Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la part de l’employeur. Surtout, cela décharge les employeurs de leurs responsabilités, alors que 49,4 % d’entre eux ne déploient aucune mesure de prévention.La prévention en milieu scolaire a été étendue aux maladies cardiovasculaires. L’enseignement supérieur restait un angle mort ; nous avons obtenu qu’un rapport soit établi pour y remédier.En vous focalisant sur le monde du travail, vous laissez par ailleurs de côté tous ceux qui n’en font pas partie. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont des maladies politiques. Elles sont le produit du capitalisme qui transforme le travail en machine à broyer les corps, d’une industrie agroalimentaire qui nous empoisonne, de la pollution de l’air, du mal-logement et de vos politiques de marchandisation de la santé. Une stratégie de prévention efficace doit s’attaquer aux inégalités structurelles et non responsabiliser les individus pour masquer les responsabilités du système. La santé n’est pas une marchandise, le cœur des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine que l’on répare pour qu’elle produise davantage.Ce texte reste difficile à évaluer. Il introduit de nouvelles obligations de prévention, mais sans aucun budget pour les financer. Les avancées obtenues en commission sont réelles, notamment grâce à nos amendements, mais elles demeurent insuffisantes face à l’ampleur de l’enjeu.Nous voterons cependant pour ce texte, mais le groupe La France insoumise continuera à exiger une véritable politique de prévention ambitieuse, égalitaire et financée à la hauteur de l’urgence sanitaire. Une politique qui ose s’attaquer à la racine du problème : le capitalisme qui tue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Elie Califer (SOC). Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes.En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. En Guadeloupe, on compte chaque année en moyenne 103 décès à cause de cardiopathies ischémiques, 126 décès pour insuffisance cardiaque et 237 décès à la suite d’un AVC.Ce n’est pas une épidémie invisible, c’est une épidémie que nous choisissons d’ignorer. Les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement modifiables : le cholestérol, l’hypertension, le diabète, le tabac, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, surtout dans les territoires marqués par des inégalités sociales criantes – autant d’éléments que nous pourrions contrôler si nous investissions dans la prévention. Alors que l’Allemagne dépense 457 euros par habitant dans la prévention et l’Autriche 410 euros, la France se limite à 186 euros. C’est trop peu.Cette négligence se fait sentir à plusieurs niveaux. L’enquête nationale Esteban a montré qu’en France, une personne hypertendue sur deux ignorait qu’elle l’était, tandis qu’en Allemagne, plus de 80 % des hypertendus ont connaissance de leur pathologie et réagissent de façon circonstanciée. La faiblesse du dépistage d’un facteur de risques aussi important que l’hypertension révèle un déficit structurel d’anticipation, traduisant une tendance persistante à privilégier la réaction à l’urgence plutôt que l’action en amont.Notre pays accuse également un retard dans les dispositifs d’information et de sensibilisation aux différents facteurs de risques, notamment ceux qui sont propres aux femmes. Beaucoup de femmes ignorent encore que certaines situations courantes peuvent augmenter significativement les risques. Par exemple, l’association de la contraception hormonale et du tabac multiplie le risque d’AVC. La grossesse, une période génératrice de changements physiologiques, augmente également le risque de complications cardiovasculaires ; cela n’est pas souvent dit.Cette insuffisance d’information prive chacun de la possibilité d’agir en amont. Notre pays souffre d’un véritable manque d’ambition préventive, et ce en dépit des alertes. Hélas, le coût de l’inaction se mesure en vies humaines ou en séquelles permanentes : handicaps, décès, familles meurtries – bref, des drames.Alors que 25 % des victimes d’AVC décèdent en quelques heures, près de la moitié d’entre elles gardent d’importantes séquelles : troubles moteurs, troubles cognitifs, troubles du langage.L’absence de politique de prévention pèse aussi sur nos finances publiques. Dans un contexte de tension budgétaire, chaque euro dépensé pour éviter une maladie grave permet des économies majeures sur les soins médicaux hospitaliers ou sur les arrêts de travail, car ce qui compte, c’est que les hommes et les femmes soient en bonne santé.Il est urgent d’engager une politique de prévention primaire ambitieuse et durable ; ses bénéfices humains, sanitaires et financiers seront considérables. Comme en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, en souhaitant qu’elle constitue une première étape vers une stratégie de prévention nationale déployée de manière uniforme, y compris dans les territoires ultramarins, souvent négligés par les politiques de santé alors qu’ils sont particulièrement exposés aux pathologies, aux vulnérabilités, à l’insoutenable précarité couplée aux inégalités sociales et territoriales. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme Josiane Corneloup (DR). Chaque année, dans notre pays, près de 140 000 vies sont emportées par les maladies cardio-neuro-vasculaires. Plus de 1,2 million d’hospitalisations viennent rappeler, année après année, l’ampleur de ce fléau silencieux. Parmi ces drames, les seuls accidents vasculaires cérébraux touchent 120 000 Français, causent 30 000 décès et laissent 800 000 personnes avec des séquelles parfois lourdes et durables. Pourtant, dans bien des cas, ces drames pourraient être évités. Ces maladies s’installent lentement, nourries par des facteurs de risques connus : hypertension, diabète, cholestérol, tabac, sédentarité.Notre système peine encore à détecter ces signaux faibles à temps. Les chiffres sont alarmants : 31 % des adultes sont hypertendus, 23 % présentent une hypercholestérolémie, 17 % sont obèses, 7 % sont diabétiques. Pourtant, près d’une personne hypertendue sur deux ignore sa situation et plus d’un diabétique sur cinq n’est pas diagnostiqué. Nous continuons de soigner les conséquences quand nous devrions nous attaquer aux causes. Trop souvent, notre système intervient trop tard, lorsque la maladie est installée, lorsque les complications sont déjà là, lorsque les marges de manœuvre se réduisent. Ce déséquilibre est le résultat de choix que nous devons assumer et corriger, en faisant de la prévention le premier pilier de notre politique de santé.Les données scientifiques sont éloquentes. Une étude internationale publiée dans le New England Journal of Medicine, pilotée par le professeur Jean Ferrières du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, démontre que maîtriser les cinq principaux facteurs de risque cardiovasculaire, c’est gagner jusqu’à 14 années d’espérance de vie. Les femmes sans aucun facteur de risque gagnent en moyenne 14,5 années, les hommes 11,8 années. Même la maîtrise d’un seul facteur de risque permettrait un gain de 4 à 6 années. C’est dire combien la prévention est déterminante.Cette proposition de loi agit là où tout se joue : en amont. Elle renforce le dépistage dans le cadre des dispositifs existants du code de la santé publique, systématise la sensibilisation aux facteurs de risques et mobilise le monde du travail, notamment à travers la visite médicale de mi-carrière. Ainsi, elle donne des outils à chaque maillon de notre système de santé.Je veux saluer le travail accompli en commission et la qualité des échanges transpartisans qui ont enrichi ce texte. À l’article 1er, l’amendement de Stéphane Viry a introduit la possibilité pour les professionnels de santé de proposer aux patients des outils de repérage précoce validés scientifiquement, tels qu’un questionnaire d’évaluation du risque de diabète. Le rapporteur a introduit un article additionnel confiant aux pharmaciens la compétence pour mesurer la pression artérielle, une avancée au plus près du terrain. À l’article 2, l’amendement de notre collègue Jean-François Rousset a ouvert l’action de sensibilisation et d’information des salariés sur les facteurs de risques conduite en entreprise aux associations de prévention en santé au travail agréées, aux communautés professionnelles territoriales de santé et à la réserve sanitaire. Autant d’enrichissements qui témoignent de la maturité de ce texte et nous permettent d’aborder cette séance avec confiance.Au-delà de l’enjeu sanitaire, nous ne pouvons ignorer les enjeux sociaux, territoriaux et économiques. Les maladies cardiovasculaires frappent davantage les populations les plus fragiles, celles qui cumulent les facteurs de risques et accèdent plus tardivement au dépistage. Faire de la prévention une priorité, c’est donc aussi lutter contre les inégalités de santé. Rappelons que la France ne consacre que 186 euros par habitant aux soins de prévention, contre 456 euros en Allemagne et 410 euros en Autriche. Ce retard n’est pas une fatalité, c’est un choix que nous pouvons rectifier.Enfin, c’est un impératif économique. Avec près de 20 milliards d’euros par an, dont 4,5 milliards pour les seuls AVC, le coût de ces pathologies pèse lourdement sur notre système de protection sociale. Les maladies chroniques devraient représenter près des deux tiers des dépenses de l’assurance maladie dans les prochaines années. À l’heure des comptes contraints, persister dans le tout-curatif revient à entretenir une impasse budgétaire.Il ne s’agit pas seulement de mieux soigner, mais d’éviter que l’on soit malade, pas seulement de prolonger la vie, mais d’en préserver la dignité et la qualité, pas seulement d’ajouter des années à la vie, mais de donner de la vie aux années. Pour toutes ces raisons, fidèle à son engagement en faveur d’une santé plus juste, plus efficace et plus anticipatrice, le groupe Droite républicaine votera pour cette proposition de loi.
Discussion des articles
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous parlons souvent du cœur, du diabète, de l’hypertension, du tabac, mais nous parlons encore trop peu du rein, alors qu’il constitue un enjeu majeur de santé publique. L’atteinte rénale se dépiste très simplement, par une prise de sang avec la créatinine et par une analyse d’urine pour rechercher la présence de protéines dans les urines. Ce dépistage est simple, peu coûteux, utile et il permet d’identifier des patients particulièrement exposés aux risques cardiovasculaires.Or ce sujet demeure trop peu présent dans notre manière de penser la prévention. C’est regrettable, car ne pas intégrer le rein dans l’évaluation du risque cardiovasculaire, c’est prendre le risque de passer à côté des patients les plus fragiles. Ce dépistage est recommandé par la Haute Autorité de santé, la Société française de néphrologie, mais aussi par les sociétés de cardiologie française, européenne et mondiale. C’est pourquoi je forme le vœu que, dans le cadre de la navette et de ces débats, cette question puisse trouver une place plus importante car faire émerger plus fortement le sujet rénal, c’est améliorer le dépistage, affiner la prévention et mieux protéger nos concitoyens. Si nous voulons aller au bout de l’ambition de ce texte qui va dans le bon sens, nous ne pouvons laisser le rein dans l’angle mort de notre réflexion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 18 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 18, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons rétablir une cohérence fondamentale entre la réalité médicale et la réalité sociale de notre pays. En général, lorsqu’on évoque les causes des maladies cardiovasculaires, on pense à la sédentarité, à la malbouffe ou au tabac. Le malade est systématiquement culpabilisé et son problème individualisé. Certes, ce sont des facteurs qui favorisent ces maladies, mais nous devons prendre du recul pour avoir une vision complète. Les maladies cardiovasculaires ne tombent pas du ciel et ne sont pas uniquement le résultat de mauvais choix personnels. Elles sont surtout le produit d’un système capitaliste qui affecte nos conditions de vie et de travail.On nous répète que le travail, c’est la santé, mais la vérité est bien plus sombre. Entre les accidents mortels dont la France est tristement championne d’Europe et l’usure invisible des cœurs, le travail tue. D’après l’OMS, la pollution de l’air est le premier risque environnemental pour la santé, cause majeure de maladies cardio-neuro-vasculaires prématurées.Nous savons qu’un simple rendez-vous de prévention ne sera pas suffisant. C’est pourquoi il est primordial de changer le système afin de transformer nos modes de production et de protéger notre environnement. En attendant, il est de notre devoir d’informer et de prévenir les citoyens et citoyennes des risques structurels provoquant de telles maladies. Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. Yannick Neuder (DR). Je rappelle qu’il existe quatre types de facteurs de risques : les facteurs comportementaux, les facteurs environnementaux, les facteurs biologiques et génétiques et les facteurs psychosociaux. Cette proposition de loi a pour ambition de traiter les facteurs de risques évitables à titre personnel. C’est la raison pour laquelle certaines de vos propositions ne peuvent être retenues, même si elles correspondent bien à des facteurs de risques globaux pour la prise en charge de la santé. Par ailleurs, l’amendement vise les facteurs de risques « principaux », mais un peu plus loin, il énumère tous les facteurs de risques. Tant pour des raisons de forme que de fond, et même si je partage sa philosophie, mon avis sur cet amendement ne peut donc être que défavorable.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Encore un texte qui manque d’ambition !
Mme Stéphanie Rist. L’objectif est légitime, comme l’a dit M. le rapporteur, mais l’approche que vous proposez est beaucoup plus transversale que le texte. Je voulais aussi préciser que votre préoccupation est déjà prise en compte dans les questionnaires de « Mon bilan prévention ». Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Lorsqu’on propose un texte qui manque autant d’ambition, il ne faut pas s’offusquer de nous voir suggérer mieux ! Quand on veut faire de la prévention, l’échelle collective est beaucoup plus efficace que l’échelle individuelle. Nous vous proposons donc d’être un peu plus ambitieux en votant l’excellent amendement de Mme Erodi.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 22 Contre 24
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 22 et 20 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Neuder (DR). Il s’agit d’ajouter la sédentarité aux facteurs de risques, comme nous l’avions évoqué en commission.
(Les amendements nos 22 et 20 rectifié, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Jean-François Rousset (EPR). Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé publique, elle doit être menée dans le respect de la liberté de prescription, principe fondamental de l’exercice médical. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de proposer le dépistage dans le cadre des rendez-vous de prévention. Cette suppression ne remet pas en cause l’ambition préventive du texte, puisque le dépistage cardio-neuro-vasculaire demeurerait inscrit dans le cadre des rendez-vous de prévention ; elle permet simplement de ne pas faire peser sur les professionnels de santé une contrainte normative incompatible avec la responsabilité clinique.
M. Yannick Neuder (DR). Avis favorable. Le risque, c’est de diminuer la portée de la loi, mais je vous fais confiance sur la rédaction de cet amendement.