Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention.
M. Jean-François Rousset (EPR). Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation.
(L’amendement no 15 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Jean-François Rousset (EPR). Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS.
M. Yannick Neuder (DR). En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie.Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.Je ne suis pas contre solliciter la HAS, mais on ignore dans quel délai ses recommandations seraient publiées, d’autant qu’elle croule sous les demandes. Or les sociétés savantes sont d’accord sur la nécessité d’agir. Parce qu’il faut le faire le plus vite possible, je ne peux être favorable à votre amendement. Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 16 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Neuder (DR). Les nos 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis.
(Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1er bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Yannick Neuder (DR). C’est un amendement rédactionnel, mais dont la portée est significative. En effet, il tend à permettre aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes de mesurer la tension artérielle. En l’état, ces derniers ne peuvent le faire qu’avec une prescription médicale. Les pharmaciens, quant à eux, ont le devoir de mettre à disposition un tensiomètre et n’ont été autorisés à mesurer la tension artérielle que pendant la pandémie de covid. L’amendement vise à autoriser la mesure de la tension artérielle dans tout lieu de soin, d’autant plus que les tensiomètres sont en vente libre et que leur utilisation ne requiert aucune formation préalable.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet des sous-amendements nos 38 et 39. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Elie Califer (SOC). Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente (HOR). Sur les sous-amendements nos 38 et 39, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 38.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à impliquer de façon prioritaire le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans l’élaboration des actions de prévention. Le texte prévoit que ces actions peuvent être réalisées par des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise. Mais qui connaît le mieux les risques cardiovasculaires liés à un emploi ? Les salariés qui les subissent. Qui sait le mieux où ça coince, où ça passe, où ça presse, où ça craque dans l’organisation du travail ? Les représentants des salariés et la médecine du travail. Le CSE – en particulier sa commission santé – a été prévu à cette fin. Il représente les salariés et connaît les conditions concrètes du travail. L’impliquer ainsi dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action de sensibilisation renforce son efficacité. Ne sous-traitons pas systématiquement à des acteurs externes qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Impliquer les salariés dans leur propre prévention, c’est une mesure de bon sens. (M. Manuel Bompard applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Vous conservez la parole, madame Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 39.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Il vise à préciser que l’action de prévention se déroule sur le temps de travail des salariés et durant leurs horaires habituels. Le texte ne prévoit rien sur le cadre horaire de la prévention. Que se passera-t-il si elle est organisée hors du lieu et des horaires de travail ? Le soir, après le boulot, le week-end, ou pendant la pause déjeuner ? Si elle est non rémunérée ? Les salariés ne viendront pas, ou alors ils seront très peu. Ils considéreront cela comme une charge supplémentaire qui grignote leur temps personnel. L’action sera vide, sans participation et inefficace. À l’inverse, si elle se déroule sur le temps de travail, les salariés seront présents et y participeront pleinement.C’est aussi une question de principe. La santé au travail relève de la responsabilité de l’employeur, responsabilité qu’il assume pendant le temps de travail. Ce n’est pas un bonus sur le temps libre des travailleurs et des travailleuses. Cette disposition existe déjà pour la sensibilisation aux gestes qui sauvent : appliquons la même logique à la prévention.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Elie Califer (SOC). Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. Yannick Neuder (DR). La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. La précision introduite par les amendements ne me semble pas indispensable, car toute action de sensibilisation au sein de l’entreprise se fera selon les modalités habituelles de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si celle-ci a pour habitude d’utiliser la langue créole, l’action se fera dans cette langue. L’idée est que l’action se passe au mieux selon les usages de l’entreprise. On fait confiance à l’entreprise et aux salariés pour savoir quel sera le meilleur usage.S’agissant des sous-amendements nos 38 et 39, j’entends les arguments en faveur d’une plus grande implication des CSE. Néanmoins, il n’est pas question de maladies professionnelles ou de troubles musculo-squelettiques, mais de facteurs de risque individuels qui ne sont pas nécessairement liés à l’activité professionnelle. Quelle que soit celle-ci, le texte offre la possibilité de bénéficier d’un dépistage spécifique des facteurs de risque cardiovasculaire. Ce n’est pas comparable au dépistage des troubles musculo-squelettiques qui peuvent résulter de l’activité au sein de l’entreprise. Quel que soit le milieu professionnel, tout individu peut bénéficier du dépistage. Il est donc préférable de laisser ces actions de prévention aux professionnels de santé et aux associations agréées plutôt que de les confier aux CSE.Par ailleurs, si on veut que ces mesures de prévention se développent efficacement, laissons aux entreprises la possibilité de choisir de les organiser sur le temps de travail ou non. Je ne suis pas sûr que les salariés les considéreront comme une charge supplémentaire. Avoir la possibilité de se faire dépister des facteurs de risque cardiovasculaire sur son lieu de travail est une opportunité. L’entreprise a l’obligation de la proposer, mais le salarié est libre d’y recourir.
Mme Stéphanie Rist. Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements nos 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.
Mme Claudia Rouaux (SOC). J’ai rédigé deux rapports relatifs à la sédentarité et à l’inactivité. Le second, issu d’une mission flash réalisée avec Karl Olive, portait tout particulièrement sur la sédentarité et l’inactivité sportive au travail.À l’issue de nos auditions, j’ai eu le sentiment que la médecine de prévention n’était pas suffisamment sensibilisée au fait que les femmes, dans 80 % des cas, travaillent assises derrière un écran et n’ont pas toutes la possibilité de faire une activité physique après le travail. Il en résulte une augmentation des maladies cardiovasculaires.Nous aurions tout intérêt à sensibiliser la médecine de prévention, quand elle existe – vous savez comme moi qu’elle peine à recruter des médecins. Voter ces amendements présente donc une réelle utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 35 Contre 39
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 37
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 41
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). En France, en 2026, on meurt encore de son travail. Les maladies cardiovasculaires ne sont pas uniquement la conséquence de choix personnels ou d’une mauvaise hygiène de vie. Dans bien des cas, elles sont le produit de l’exploitation et de la dégradation des conditions de travail.Selon l’OMS et l’OIT, en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. C’est une hécatombe silencieuse, produite par la course à la rentabilité.Le texte propose de s’en remettre à la médecine du travail, à l’occasion des entretiens de mi-carrière. Soyons réalistes : la médecine du travail est déjà surchargée et sous-financée. Et comment prévenir réellement un AVC ou un infarctus avec un rendez-vous tous les quinze ans ?Surtout, cette approche déresponsabilise les employeurs, alors que ce sont eux qui fixent les cadences et les conditions de pénibilité. Ils ne peuvent continuer à considérer les travailleurs et les travailleuses comme des machines, dont on ignore l’usure jusqu’à ce qu’elles cassent.Les chiffres de l’inspection du travail sont accablants : 49,4 % des employeurs n’appliquent pas de mesures de prévention. Pire, 30 % d’entre eux ne réévaluent pas les risques après un accident du travail.Tant que nous n’aurons pas renforcé les sanctions contre ceux-là, l’organisation de campagnes annuelles restera un minimum vital.C’est pourquoi l’amendement no 6 vise à préciser que les services de prévention et de santé au travail sont chargés d’organiser annuellement une campagne de dépistage et de sensibilisation aux maladies cardio-neuro-vasculaires.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 28, 29 et 30, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 14 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
M. Yannick Neuder (DR). Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Yannick Neuder (DR). Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Dominique Voynet (ECOS). On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte.
Mme Stéphanie Rist. Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.
M. Yannick Neuder (DR). Non, pas tout à fait.Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 27 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 28, 29 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Yannick Neuder (DR). Je remercie Mme Voynet d’avoir retiré son amendement pour garantir la cohérence globale du texte.L’amendement no 28 tend à ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques. L’amendement no 29 est un amendement de coordination.Quant à l’amendement no 30, il tend à permettre aux organismes d’assurance maladie complémentaire – les mutuelles – de réaliser des actions de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires au sein des entreprises.J’ai quelques exemples d’acteurs qui ont déjà proposé ce genre d’actions de dépistage. La mutuelle Malakoff Humanis a développé un parcours de prévention cardiovasculaire dès 2022. Elle propose à l’ensemble de ses adhérents une autoévaluation des risques par questionnaire, une consultation médicale et le dépistage de maladies cardiovasculaires.Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, ce qui permet de réduire le nombre d’accidents vasculaires et d’infarctus parmi les adhérents. Dans son rapport « Charges et produits » pour 2026, l’assurance maladie a d’ailleurs déclaré s’appuyer sur les acteurs mutualistes et les assureurs pour développer la prévention en entreprise, notamment dans le cadre des contrats responsables.Tout ce qui permettra de développer la prévention doit être favorisé.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 .
M. Hendrik Davi (ECOS). Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Yannick Neuder (DR). Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.
M. Hendrik Davi (ECOS). Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.En outre, si ces acteurs privés à but lucratif prennent trop d’importance dans les actions de prévention et que celle-ci finit par dépendre d’eux, cela ne manquera pas de poser un problème.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 77 Contre 2
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 39 Contre 42
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 70 Contre 8
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 7 tombe.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 31 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 32. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Elie Califer (SOC). Il faut aller au-delà de la promotion habituelle de l’activité sportive et sensibiliser aux conséquences concrètes de la sédentarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.On le sait, nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Pour y remédier, nous avons l’habitude de recommander – vaguement – de faire du sport car c’est bon pour la santé.Avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons que lors de la visite médicale de mi-carrière, la sédentarité soit considérée comme un véritable facteur de risques cardio-neuro-vasculaires.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 32 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 71 Contre 8
(Les amendements identiques nos 14 et 32 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 10 et 8, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Yannick Neuder (DR). Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques en y ajoutant l’obésité.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 2.
M. Hendrik Davi (ECOS). Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous connaissez cette situation – d’ailleurs, les salariés de l’agence manifestaient hier devant l’Assemblée nationale.Cet amendement vise donc à garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique en consacrant dans la loi le rôle de Santé publique France, qui demeure la seule structure qui permet d’allier expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. (Mme Catherine Hervieu applaudit.)
M. Yannick Neuder (DR). La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Je comprends le sens de votre amendement, qui vise à consacrer le rôle de Santé publique France en matière de prévention, notamment des risques cardio-neuro-vasculaires.Cependant, cela est déjà prévu par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’au nombre des missions de l’agence figurent la « promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé » ainsi que le « développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ».Santé publique France s’acquitte très bien de ses missions de communication, d’éducation et d’information – je la cite d’ailleurs à plusieurs reprises dans mon rapport.Cela n’interdit cependant pas d’envisager une évolution du rôle de cette agence. Vous aurez compris que dans ce contexte, et au vu des missions de Santé publique France, je ne suis pas convaincu de la pertinence de votre amendement.
Mme Stéphanie Rist. Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité.Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.Avis défavorable sur cet amendement. J’espère que j’arriverai un jour à vous rassurer.
M. Hendrik Davi (ECOS). En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement.Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.Nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un très bon texte – je félicite au passage notre collègue Neuder. Mais pendant ce temps, une grande partie des salariés chargés de mettre en œuvre les politiques de prévention ne savent toujours pas s’ils continueront de travailler dans cette agence – certains pensent qu’ils devront partir ailleurs.Admettez que c’est un peu surréaliste : alors même qu’une partie des personnes qui assurent ce travail de prévention ne savent pas de quoi demain sera fait, on vient leur confier une mission supplémentaire importante.Cet amendement vise à leur rendre confiance. Si vous refusez le démantèlement de Santé publique France, votez pour cet amendement ! Ce sera un bon début. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. Yannick Neuder (DR). Je tiens à le préciser clairement : cette proposition de loi ne prévoit pas de confier à Santé publique France une mission supplémentaire.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 2 quater
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention qui figurent dans cette proposition de loi.La volonté de demander un tel rapport d’évaluation révèle une dérive idéologique profonde : la transformation de la santé publique en une banale opération de rentabilité financière.Or nous le réaffirmons : la santé n’est pas une marchandise. Le corps des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine dont on évalue l’état de fonctionnement. L’objectif du rapport que vous proposez n’est pas de savoir si la population vivra mieux ou plus longtemps, mais d’évaluer la prévention à travers le seul prisme comptable. Pour le groupe Droite républicaine, la prévention est encore un moyen de rogner sur les dépenses publiques en santé.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Une fois ce rapport publié, l’étape suivante est écrite d’avance : on supprimera des moyens dans les hôpitaux et on diminuera les droits des malades sous prétexte que la prévention aurait compensé la dégradation de notre système de soins.Ne prétendez pas qu’il n’existe aucun risque de dérive. C’est faux. Nous l’avons vu lors du passage en force du dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le déploiement du parcours d’accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d’affection de longue durée. C’est un marché de dupes : on utilise la prévention comme un écran de fumée, comme un prétexte pour justifier la baisse de la protection sociale.Je vous invite à voter pour cet amendement, car la santé est un droit qui ne peut être envisagé du seul point de vue capitaliste, sous l’angle de la rentabilité, comme le prévoit le texte.
M. Yannick Neuder (DR). Je suis un peu surpris de vous voir signer un tel amendement, madame Erodi, car je sais que vous êtes très engagée sur les questions de prévention.Je ne vois pas en quoi le fait de disposer de données médico-économiques pose problème. Celles-ci peuvent au contraire justifier le travail de prévention. Je l’ai dit : d’après les études, au niveau européen, 80 % des pathologies pourraient être évitées. S’agissant du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, sachez qu’il est possible d’identifier 20 % des cas qui en sont encore au stade infraclinique, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de symptômes. Agir permettra que celles-ci ne développent pas la maladie – infarctus ou AVC. Si l’on rapporte ce chiffre à l’ensemble d’une cohorte, le nombre d’accidents vasculaires évités est significatif.Nous parlons tout de même de 150 000 décès et de 1,2 million d’hospitalisations chaque année. L’évaluation médico-économique permet au contraire de guider le financement de la santé et de l’appréhender moins comme une dépense que comme un investissement en faveur du bien-être de la population.Il est toujours difficile de chiffrer le coût médico-économique d’actions de prévention. En effet, cela impliquerait de mesurer le coût des soins non prodigués, qui correspondent aux maladies que la prévention a permis d’éviter ; de mesurer la part des indemnités journalières qui n’a pas été versée du fait des accidents vasculaires et des infarctus non survenus ; enfin, d’évaluer la hausse du PIB imputable aux actions de prévention.Passer en revue l’ensemble des dépenses de santé ne devrait pas être un gros mot, d’autant que l’objectif reste d’avoir une population la moins malade possible. Toutes les études calculent, sans arrière-pensée, le retour sur investissement en années de vie – c’est le cas de l’étude parue dans The New England Journal of Medicine, citée par Josiane Corneloup, ainsi que d’une étude récente parue dans The Lancet. La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût : il me paraît donc sain, dans un pays industrialisé, d’être capable d’évaluer, sur le plan médico-économique, les actions de prévention.Avis défavorable.
Mme Stéphanie Rist. Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2 quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte.Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 14 Contre 64
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
(L’article 2 quater est adopté.)
Après l’article 2 quater
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 quater. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le tabac tue 75 000 personnes par an en France. Parmi elles, 22 % succombent du fait d’une maladie cardiovasculaire. D’après l’Organisation mondiale de la santé, le tabac est responsable de 20 % des décès dus aux cardiopathies coronariennes. Or pour arrêter de fumer, nous connaissons des moyens qui fonctionnent : les substituts nicotiniques.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Ces derniers multiplient par deux les chances d’arrêt réussi de la consommation de tabac. La dynamique est positive : la prévalence tabagique quotidienne était, en 2023, la plus faible jamais enregistrée en France. De plus, les recours aux services d’aide au sevrage sont en hausse constante : en 2024, près de 1,2 million de personnes ont bénéficié d’un remboursement pour un substitut, soit 4,8 % de plus qu’en 2023.Cependant, un obstacle demeure : le reste à charge. Aujourd’hui, l’assurance maladie ne rembourse les substituts qu’à hauteur de 65 %, ce qui signifie que 35 % de leur coût reste à la charge des patients. Pour des personnes en situation de précarité – ce sont précisément celles qui sont les plus touchées par le tabagisme –, ces 35 % sont un véritable mur, qui empêche d’accéder au sevrage et condamne à continuer de fumer. Le coût social global du tabac a été estimé à 159 milliards d’euros en 2019. Rembourser intégralement les substituts pour tous ne coûterait qu’une fraction minuscule de ce montant. Il s’agirait d’un investissement rentable et d’une mesure de santé publique efficace.Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport destiné à chiffrer précisément cette mesure, à évaluer l’impact du reste à charge sur le recours aux traitements et à proposer de nouvelles pistes de financement. On ne fait pas de prévention efficace en laissant perdurer des obstacles financiers – car la santé, chers collègues, n’est pas encore une marchandise !
M. Yannick Neuder (DR). Madame Erodi, en tant que parlementaire et surtout en tant que médecin, je ne peux que souscrire à votre défense des substituts nicotiniques pour l’arrêt du tabac. Il convient de les encourager, mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permettra d’avancer dans ce sens. Des évolutions notables ont eu lieu en la matière : depuis 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale ; le plafond annuel de ce remboursement a été supprimé ; les officines peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Par ailleurs, ce remboursement atteint 100 % pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Pour les autres, le ticket modérateur de 35 % peut être pris en charge par les mutuelles.Je ne suis donc pas convaincu de l’opportunité d’un rapport sur les substituts nicotiniques, que nous prescrivons régulièrement dans le cadre de la prévention secondaire pour éviter aux patients une récidive de leur pathologie cardiovasculaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les AVC sont la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. La Haute Autorité de santé estime que le risque de récidive à cinq ans se situe entre 30 % et 43 % – c’est-à-dire que près d’un patient sur trois fait un nouvel AVC dans les cinq ans qui suivent le premier accident. La phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée à l’hôpital. Cependant, la phase qui suit l’hospitalisation demeure trop souvent marquée par des ruptures de suivi : le patient qui sort de l’hôpital se retrouve livré à lui-même, sans suivi coordonné, sans accompagnement adapté, sans évaluation de son logement.Or les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Les difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement inadapté, défaut d’accessibilité, insalubrité. Un patient qui rentre chez lui dans un logement humide, mal ventilé, avec des escaliers impossibles à gravir après un AVC, c’est un patient en danger. Un patient qui ne peut pas suivre correctement son traitement à domicile, c’est un patient qui risque la récidive.Cet excellent amendement de mon collègue Ratenon vise à ce que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’AVC. Ce rapport devra évaluer les ruptures de suivi et leurs conséquences, et proposer des actions de prévention des récidives qui tiennent compte du cadre de vie du patient et qui se fondent sur une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité de son logement. Car prévenir les récidives, c’est aussi réduire les réhospitalisations évitables.
M. Yannick Neuder (DR). Avis défavorable. Non pas que le sujet soit sans importance : comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un Français sur six fera un accident vasculaire cérébral – cela signifie, dans cet hémicycle de 577 députés, que 96 personnes parmi nous feront un AVC !
M. Yannick Neuder (DR). Je vois que cela vous réveille, chers collègues !Vous demandez la remise d’un rapport, alors que la Cour des comptes a déjà publié le sien, le 29 octobre 2025 – je me suis beaucoup appuyé sur celui-ci pour élaborer cette proposition de loi. Ce rapport est assez complet, et votre amendement est donc satisfait. L’AVC est la première cause de handicap et le rapport de la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant du programme d’accompagnement des retours à domicile (Prado) dans la prise en charge des victimes d’AVC. Ce rapport pointe également le manque de lits dans les unités neurovasculaires, destinées à la prise en charge de la phase aiguë des accidents vasculaires cérébraux.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 49 Contre 61
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Article 3
(L’article 3 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Yannick Neuder (DR). Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques qui ont soutenu ce texte destiné à lutter contre les décès liés aux pathologies cardiovasculaires – on en compte 140 000 chaque année – et à diminuer le nombre d’hospitalisations dues à ces pathologies, qui s’élève à 1,2 million par an. J’ai une pensée particulière pour les enfants puisque ce texte instaure le dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale pour les enfants âgés de 6 ans – cette maladie touche 30 000 enfants. Ce texte envoie un message aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes, qui pourront mesurer la tension artérielle – on compte 6 millions de Français atteints d’une hypertension artérielle. Je rappelle que les pathologies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes : elles causent 200 décès par jour. En France, un infarctus ou un AVC survient toutes les deux minutes.Je remercie également l’ensemble des personnes auditionnées, notamment la Société française de cardiologie, la Fédération française de cardiologie et la Société française neuro-vasculaire. Enfin, je remercie les administrateurs qui ont œuvré à la rédaction du texte, en particulier Audrenn Asselineau. (Mme Liliana Tanguy applaudit.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (nos 2037, 2193).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste.Nous devons cependant regarder la réalité en face. Malgré les engagements pris, nous n’avons pas réussi à infléchir suffisamment la trajectoire. Les émissions mondiales continuent d’augmenter et les gaz déjà émis continueront d’agir pendant des décennies. C’est une donnée physique, une réalité qui nous oblige à franchir une étape trop longtemps repoussée : faire de l’adaptation un pilier à part entière de notre politique climatique.Car pendant que nous débattons, le climat n’attend pas. Les conséquences des événements exceptionnels, devenus la norme, se font déjà sentir dans la vie de nos concitoyens : coupures d’eau, pertes agricoles, infrastructures dégradées, logements inhabitables, biens devenus inassurables. J’ai ici une pensée pour les victimes des inondations de février 2026. Dans ces moments-là, nos concitoyens n’attendent pas des constats ; ils attendent des décisions.Nous devons commencer par assumer une vérité simple : le climat de demain n’aura rien à voir avec celui d’hier. En France, nous en sommes déjà à + 1,7 oC par rapport à 1900, et la trajectoire la plus probable est celle d’un réchauffement de + 4 oC d’ici 2100. Or + 4 oC, ce n’est pas une évolution marginale. C’est une transformation profonde de notre pays : des vagues de chaleur beaucoup plus fréquentes ; des sécheresses qui mettront sous tension l’eau, l’agriculture, l’industrie et notre système énergétique ; des précipitations extrêmes et plus violentes ; 1,5 million de nos concitoyens exposés à la submersion marine ; jusqu’à 450 000 logements, enfin, menacés par l’érosion côtière.Nous le savons, mais notre organisation collective n’est toujours pas à la hauteur. Ne rien faire coûtera plus cher que d’agir. Chaque euro investi dans l’adaptation peut en rapporter entre 2 et 10. Pourtant, l’adaptation reste aujourd’hui le parent pauvre de notre action publique. Des stratégies existent, mais sans portée juridique ; elles n’organisent pas réellement l’action. Nous savons, mais nous n’agissons pas suffisamment.Ce retard n’est pas neutre, car les conséquences du changement climatique sont profondément inégalitaires. Ce sont les ménages modestes qui vivent dans les logements les plus vulnérables aux canicules ; ce sont les petites communes rurales qui voient les assureurs se retirer ; ce sont les collectivités les plus fragiles qui manquent de moyens pour investir. Certains territoires – territoires littoraux, territoires de montagne – sont en première ligne. Nos territoires d’outre-mer, disons-le très clairement, sont quant à eux parmi les plus exposés ; ils sont pourtant encore trop souvent les moins bien armés. Si nous n’agissons pas, les inégalités climatiques renforceront les inégalités sociales.Face à cela, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes.L’article 1er crée pour l’adaptation un cadre juridique dans le code de l’environnement. Cette étape est fondamentale : sans base législative, nos stratégies restent indicatives ; avec une base législative, elles deviennent opposables et structurantes pour l’aménagement du territoire. En commission, nous avons renforcé ce dispositif, par une meilleure association des instances expertes et par sa prise en compte dans les documents d’urbanisme. C’est ainsi que l’on passe d’une simple stratégie à une véritable politique publique.L’article 2 traite d’une incohérence majeure. Aujourd’hui, après une catastrophe naturelle, nous reconstruisons à l’identique, même lorsque le risque est avéré. Reconstruire à l’identique, c’est organiser la prochaine catastrophe. Nous proposons donc un principe clair : la reconstruction résiliente, qui consiste à adapter les bâtiments aux risques, à s’appuyer sur une cartographie des aléas et à encourager les travaux de réduction de vulnérabilité. Nous avons renforcé ce point en commission, en rendant cette reconstruction résiliente obligatoire dans les zones exposées et en encadrant mieux les mécanismes assurantiels. Nous aurons à en débattre ; mais continuer comme aujourd’hui n’est plus une option.L’article 3 aborde un sujet que nous ne pouvons plus éluder : la soutenabilité du régime des catastrophes naturelles. Ce régime, pilier de notre solidarité nationale, est fragilisé par des années de déficit, par une sinistralité en forte hausse et par une crise de l’assurabilité qui commence à émerger. Hausse des primes, hausse des franchises, retrait partiel des assureurs dans certaines zones : si nous ne faisons rien, c’est l’accès même à l’assurance – et donc à la propriété et à l’investissement – qui sera remis en cause dans certains territoires. Nous ne pouvons pas accepter une France où certains territoires deviendraient inassurables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Fabrice Barusseau (SOC). La mesure que nous proposons est ciblée et équilibrée. Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. C’est une mesure de responsabilité : préserver la solidarité tout en assurant la soutenabilité du système. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Soyons cependant lucides : ce texte n’est qu’une première étape. Mes chers collègues, ce texte n’est pas un texte de confort. Il soulève des questions concrètes, parfois sensibles ; mais il repose sur une conviction simple : nous ne pouvons plus adapter nos politiques publiques à un climat qui n’existe déjà plus. L’adaptation n’est pas une option politique mais une nécessité qui exige des décisions – maintenant.Avec cette proposition de loi, nous faisons un choix : ne pas subir, mais anticiper ; ne pas réparer indéfiniment, mais prévenir ; ne pas laisser certains territoires décrocher, mais les protéger. Je forme le vœu que nous puissions, au-delà de nos différences, regarder cette réalité en face et agir en conséquence. Sur ce sujet, le véritable clivage n’est pas politique. Il est entre ceux qui anticipent et ceux qui attendent – et nous n’avons plus le luxe d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre. Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour notre pays. Les vagues de chaleur s’intensifient, les sécheresses s’installent, les inondations et l’érosion littorale bouleversent des pans entiers du territoire.Réduire nos émissions de gaz à effet de serre ne suffit plus à faire face à ces réalités dont nous sommes tous témoins. Il nous faut désormais préparer, protéger et transformer nos territoires pour vivre dans un climat qui change déjà. C’est tout le sens du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), publié en mars 2025 par Agnès Pannier-Runacher.Le Pnacc est structuré autour de cinq axes, de cinquante-deux mesures et de plusieurs centaines d’actions opérationnelles, toutes financées et suivies d’effets. Pour la première fois, la France dispose d’un pilotage clair, interministériel et transparent, à la hauteur du défi de l’adaptation.Je comprends, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez donner une assise législative à ce plan. Vous avez raison, et cela révèle une conviction que nous partageons tous : la France doit se doter d’une politique d’adaptation ambitieuse, durable et cohérente. Nous partageons également un même constat sur l’importance économique de la prévention, dont vous avez rappelé certains chiffres. La Caisse centrale de réassurance l’a fait savoir à de nombreuses reprises : pour 1 euro investi dans la prévention, ce sont 8 euros de dommages évités.Nous avons, enfin, une même volonté de renforcer l’impact de la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique – la Tracc. Vous savez que nous aurons néanmoins ici, monsieur le rapporteur, quelques points de divergence. Nous craignons que l’article 1er, tel qu’il est rédigé, ne crée un risque contentieux important en matière de droit de l’urbanisme et en matière d’implantation industrielle soumise à des autorisations environnementales. La Tracc, définie à partir des travaux du Giec – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, anticipe un réchauffement de + 4 °C en France, en 2100, par rapport aux années 1850-1900. Elle sert de fil conducteur aux actions du plan national d’adaptation au changement climatique. Le décret établissant ses principes, ses modalités d’élaboration et de mise à jour a été publié en janvier, accompagné d’un arrêté précisant les niveaux de réchauffement retenus. La Tracc est désormais inscrite dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Vous proposez, pour votre part, de lui donner encore davantage de poids en y faisant référence dans sa partie législative. Cette inscription lui donnera un rôle structurant : elle deviendra la référence commune pour l’ensemble des politiques nationales et locales affectées par le changement climatique, à commencer par les plans climat-air-énergie territoriaux. Nous en débattrons dans l’examen de votre proposition de loi.Si les modalités de cette prise en compte restent encore à travailler, nous pouvons d’ores et déjà dire que la Tracc s’imposera comme l’outil central permettant d’intégrer, de manière cohérente et durable, la réalité du dérèglement climatique dans toutes nos politiques publiques.J’en viens à présent à l’article 2. Nous partageons, là encore, un même constat : la règle actuelle de reconstruction à l’identique n’est plus tenable. Il suffit de se rendre dans votre département de Charente-Maritime, monsieur le rapporteur, pour comprendre combien les habitants peuvent être frappés à de nombreuses reprises, dans un temps très court, par des événements liés au changement climatique. Nous devons repenser notre modèle assurantiel pour intégrer les réalités climatiques qui s’imposent à nous tous.Je tiens à vous remercier pour votre ouverture : vous avez beaucoup travaillé, en commission, à la modification de l’article 2, afin d’instaurer le principe d’obligation de réparation résiliente après un sinistre couvert dans le cadre du régime des catastrophes naturelles, dans la limite – point difficile pour vous – du montant de l’indemnité consacrée à ces travaux. Le gouvernement a déposé un amendement en ce sens, considérant que la reconstruction résiliente ne doit pas faire peser un aléa haussier, par le biais de leur police d’assurance, sur le pouvoir d’achat des Français.De la même manière, nous avons une divergence sur l’interdiction pour un assuré de résilier son contrat d’assurance dans les cinq ans suivant la réalisation de travaux de résilience financés par l’indemnité « Cat nat ». C’est la raison pour laquelle nous proposerons également d’y revenir.Enfin, nous avons une divergence sur la remise en cause du principe actuel de cotisation unique tel que vous le proposez à l’article 3. Vous avez raison de proposer, monsieur le rapporteur, de trouver de nouvelles ressources. Il nous semble cependant que les biens dont la valeur est la plus élevée ont d’ores et déjà une prime plus élevée.Par ailleurs, la surprime de 20 % – contre 12 % précédemment – qui alimente le régime de catastrophe naturelle sur ces biens est déjà bien plus élevée pour les biens les plus onéreux.Nous craignons, monsieur le rapporteur, que la création d’un régime d’assurance à deux vitesses, avec des modulations du taux de la prime ou de la cotisation additionnelle en fonction de la nature des biens, entraîne des effets indésirables – changement de déclaration, désassurance de certains territoires, accroissement des inégalités d’accès à l’assurance ou encore abandon pur et simple de la réassurance publique, avec des effets en cascade sur le régime de catastrophe naturelle au profit de la réassurance privée.Mesdames et messieurs les députés, nous partageons l’essentiel : la volonté commune de mieux préparer notre pays au changement climatique, de mieux protéger nos territoires et nos concitoyens et d’accompagner les évolutions de notre modèle assurantiel vers une meilleure prise en compte de l’adaptation au changement climatique.C’est cette ambition-là que vous portez, monsieur le rapporteur, que porte l’Assemblée nationale et qui doit nous rassembler pour travailler ensemble et avancer sur le sujet. Avant ces débats, je tiens à saluer de nouveau l’esprit de compromis qui a animé les travaux en commission. Je suis convaincu que nos échanges de ce soir s’inscriront dans la même dynamique.
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ; Discussion de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. La séance est levée.