« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 janvier 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 2
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 67 Contre 16
(L’article 2 est adopté.)
Titre
M. le président (DEM). La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 34.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Puisque nous arrivons au bout de son examen, nous proposons que la proposition de loi ait un titre factuel (Mme Olivia Grégoire rit) et conforme à son but. En effet, le débat a mis en lumière qu’un des objectifs du texte est de céder de l’immobilier public, de s’en débarrasser en partie. (M. le rapporteur proteste.) Monsieur le rapporteur, la possibilité de cession y figure noir sur blanc ! Des amendements ont été présentés pour permettre que des bâtiments inoccupés soient vendus et non réaffectés à d’autres missions de service public, comme l’hébergement de personnes sans abri – cela a été évoqué tout à l’heure.Nous proposons donc que le titre de la proposition témoigne qu’elle vise « à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », pour reprendre une expression que j’ai utilisée au début de l’examen du texte. Nous rappelons que le patrimoine dont nous parlons, celui dont nous discutons de la gestion, appartient à l’ensemble des Françaises et des Français. Décider de s’en séparer revient à les appauvrir.
M. Thomas Cazenave (EPR). Je pensais que vous retireriez cet amendement à l’issue du débat et de l’adoption de certains amendements conformes à ce que vous souhaitiez. Je regrette que nous n’ayons pas emporté votre adhésion.
M. Thomas Cazenave (EPR). Permettez-moi toutefois de répéter que cette proposition de loi vise à transformer une société anonyme en établissement public.
M. Thomas Cazenave (EPR). Mais si ! C’est le texte dont nous venons de débattre ! Or depuis le début, vous refusez d’entendre que cette transformation en Epic est le contraire d’une privatisation, puisqu’il s’agit d’un établissement public détenu à 100 % par l’État. Je ne vois donc pas très bien pourquoi vous n’êtes pas convaincu par cette réforme.
M. Thomas Cazenave (EPR). Nous aurions pu nous accorder sur le fait que la gestion actuelle du patrimoine immobilier de l’État ne convient pas. Avec cette réforme, nous accélérerons sa rénovation, sa mise aux normes et l’amélioration des conditions de travail ! Depuis vingt ans, nous sommes dans le statu quo ; aujourd’hui, nous avons enfin l’occasion historique de passer à l’acte pour mettre en place un modèle choisi par d’autres pays européens, moderniser le patrimoine immobilier de l’État, faire des économies – oui, il faut l’assumer –,…
M. Thomas Cazenave (EPR). …pour rénover les bâtiments publics, atteindre nos objectifs climatiques et améliorer les conditions de travail. Je suis convaincu que cette foncière nous permettra d’atteindre ces objectifs. Mon avis est donc défavorable à l’amendement de M. Le Coq.
M. David Amiel. Pour une fois, j’étais d’accord avec M. Le Coq sur un point : le patrimoine public est effectivement le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
M. Guillaume Kasbarian. C’est beau !
M. David Amiel. C’est bien pourquoi il faut en prendre soin. La proposition de loi déposée par M. Thomas Cazenave propose précisément de mettre l’État en ordre de marche pour conduire le chantier du siècle, à savoir la rénovation de nos bâtiments publics. Il nous faut pour cela assurer des financements, ce qui est rendu possible par la création de l’établissement public immobilier et commercial.Il faut également parvenir à mutualiser les nombreuses expertises immobilières de l’État, à les mettre au service de projets interministériels et collectifs et à muscler l’attractivité des métiers publics de l’immobilier. Comme l’immobilier a longtemps été le parent pauvre de nos politiques publiques, les métiers de l’immobilier et du foncier, pourtant indispensables, n’ont pas toujours eu la reconnaissance qu’ils méritaient. Cette foncière permettra aussi de structurer des métiers et des carrières, d’attirer certains profils et de valoriser ceux qui exercent déjà dans ce domaine au service de l’État.
M. David Amiel. Cet Epic nous permettra aussi de planifier la rénovation. Trop souvent, c’est par à-coups et dans l’urgence, quand la pression devient trop forte, que nous rénovons. Ceux qui en payent le prix sont d’abord les agents publics qui occupent des locaux vétustes et mal entretenus depuis trop longtemps. Ce sont ensuite nos finances publiques ! Les déménagements en urgence représentent un coût supplémentaire, qui s’ajoute à celui des travaux. Ainsi, au nom de nos finances publiques, de la transition écologique et du bien-être des agents, il faut que les travaux soient planifiés dans la durée. Or, comme l’a très bien dit François Jolivet, le temps de l’immobilier et de la rénovation énergétique n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Cet Epic nous permettra d’avoir une perspective pluriannuelle adaptée.Enfin, cet Epic nous fournira une vision consolidée de notre patrimoine et de l’ensemble de nos emprises. Nous pourrons ainsi les mettre au service de nos politiques publiques et faire des choix adaptés, notamment en matière d’aménagement du territoire, pour lequel nous manquons souvent de boussole.Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement no 34. Je remercie d’autre part les parlementaires de s’être réunis de manière transpartisane autour de cette proposition de loi. Elle engage une réforme structurelle majeure du fonctionnement de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 77 Contre 22
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (nos 2175, 2360).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Paul Christophe (HOR). Imaginez cette voisine que vous entendez crier de douleur. Imaginez-la cacher ses marques aux regards indiscrets de personnes qui ne viendront pourtant pas l’aider. Imaginez le courage dont elle fait preuve en se rendant seule au commissariat. Les policiers l’interrogent, elle répond, elle se confie, elle raconte l’enfer dans lequel elle vit. Il lui faudra du temps et du soutien avant de se décider à demander le divorce. Son mari, lui, veut la faire payer. S’il ne peut plus le faire physiquement, alors il le fera financièrement, avec l’appui du droit.Ce cauchemar ne relève malheureusement pas de la fiction. C’est la vie de cette épouse condamnée à un divorce pour faute à ses torts exclusifs pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari violent. Le juge utilisera même contre elle son propre dépôt de plainte pour violences conjugales, afin de caractériser un prétendu manquement à ses obligations matrimoniales. Imaginez la violence d’un tel jugement pour cette femme.Ces derniers jours, certains commentateurs suggéraient que notre proposition de loi serait symbolique, presque superflue, et qu’elle ne ferait que supprimer un principe archaïque absent de notre droit. Pourtant, la condamnation de la France pour avoir laissé perdurer une telle jurisprudence date d’à peine un an. Pourtant, depuis l’examen en commission de notre proposition de loi, les micro-trottoirs se multiplient et les témoignages affluent.Je suis d’ailleurs frappé de voir qu’aucune des personnes interrogées ne demande jamais aux journalistes ce qu’est le devoir conjugal. Aucune d’entre elles. Comme si nous le savions tous. Comme si nous l’avions collectivement intégré. Notre usage des mots a certes changé. On ne parle plus de « viol légal » ou de « présomption de consentement ». Mais visiblement, encore aujourd’hui, les mots « devoir conjugal » évoquent une soumission des femmes à laquelle nous nous sommes trop habitués.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ils sont édifiants. Un homme sur quatre avoue avoir déjà eu un rapport avec une femme en doutant de son consentement. Un homme sur quatre considère qu’il est normal qu’une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. En défense de la dignité humaine, il nous revient de leur dire qu’ils se trompent.Avec Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, nous avons affirmé une vérité simple : le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Avec Sarah Legrain ou la sénatrice Laurence Rossignol, nous disons que le corps de l’autre ne nous appartient jamais, et ce, y compris dans le cadre du mariage. Nous ne sommes pas redevables sexuellement envers notre conjoint. Le mariage n’est pas une forme de disponibilité sexuelle et ne fait pas disparaître la nécessité du consentement. Cette violence institutionnelle n’est ni légitime ni tolérable.Ces décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal sont graves et suffisent, à elles seules, à justifier l’intervention du législateur. Alors que 57 % des Françaises disent avoir déjà eu des rapports non désirés, comment pourrions-nous dire que leurs souffrances ne comptent pas ? Comment pourrions-nous dire qu’il n’existe aucun lien entre ces décisions judiciaires et une culture qui autorise encore certains hommes à se croire propriétaires du corps de leur épouse ?Les magistrats et les avocats nous réclament ce texte afin qu’aucune plaidoirie ne vienne plus remettre en cause le libre consentement. Mais je veux croire que cette proposition de loi aura une portée plus grande que sa seule dimension juridique. Je veux croire qu’elle participe à un changement plus profond et à la construction d’une culture nouvelle où le respect entre partenaires est une valeur cardinale.En modifiant l’article 215 du code civil, nous affirmons que la communauté de vie ne crée aucune obligation entre époux d’avoir des relations sexuelles. Cette courte modification a aussi une vertu profondément pédagogique : elle fera du consentement une norme sociale énoncée à voix haute au moment de la cérémonie du mariage. Ainsi, toutes les générations réunies autour des futurs mariés, comme le symbole de notre société tout entière, entendront ce que nous attendons du couple : respect et solidarité.Ce texte ne fragilise pas le mariage. Il dit simplement ce que la République accepte et ce qu’elle n’accepte plus. Il ne crée pas une rupture. Il met enfin le droit à la hauteur de nos valeurs. Ma corapporteure Marie-Charlotte Garin et moi-même vous invitons donc à voter unanimement en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Dans cet hémicycle, une personne sur deux s’est déjà forcée à avoir des relations sexuelles sans en avoir envie. Ce sont les résidus bien incrustés dans notre société de l’archaïque notion de devoir conjugal. C’est le résultat de l’histoire ; l’histoire du mariage, une histoire culturelle, religieuse, juridique et surtout une histoire de domination des hommes sur les femmes dans notre pays.Ce sont les femmes qui ont dû subir les conséquences de cette norme que nous appelons « devoir conjugal ». Le devoir conjugal, c’est une interprétation violente d’une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit. C’est cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles, ou qu’on serait en droit d’en exiger, dans le cadre du mariage en particulier et du couple en général. C’est tout simplement la légalisation de la soumission de la femme, et en l’occurrence, la soumission de l’épouse aux désirs sexuels du mari. C’est également la négation du consentement de la femme puisqu’on ne consent pas à un devoir, on l’exécute, quelle que soit sa répugnance à le faire. Le devoir conjugal, c’est enfin la conception du mariage comme une servitude sexuelle. Un mariage qui donnerait accès au corps de l’autre de façon irrévocable et illimitée.Mes chers collègues, en laissant subsister dans notre ordre juridique un tel devoir, nous avons collectivement cautionné un système de domination, un système de prédation, du mari envers son épouse. La Cour européenne des droits de l’homme nous l’a rappelé dans un arrêt de janvier 2025 : en reconnaissant le devoir conjugal, la France a failli – encore une fois – à son obligation de protéger nos concitoyennes contre les violences sexuelles. Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister, ni dans le droit, ni dans les mentalités.Après la modification du code pénal que nous avons défendue avec ma collègue Véronique Riotton pour y introduire la notion de non-consentement, il est temps de mettre en cohérence notre code civil. Nous rappelons donc dans le code civil que dans le mariage, comme dans n’importe quelle relation sexuelle, on peut dire oui, on peut dire non, on peut changer d’avis, on peut ne pas avoir envie. Nous disons ici que le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie.Il nous faut saluer le travail des associations qui, comme toujours, sont en avance sur l’histoire et sur le monde politique. Je pense en particulier au Collectif féministe contre le viol et à la Fédération nationale Solidarité Femmes. Aux aînées qui ont ouvert la voie, je veux dire merci. Aujourd’hui, le Parlement vous suit enfin pour affirmer que la communauté de vie du mariage ne peut être le lieu d’obligations sexuelles entre les époux. Et à tous ici, je veux le dire solennellement, notre travail n’est pas terminé. Au-delà du droit, c’est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli : 57 % des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels sans en avoir envie et 24 % contre leur gré.Cela nous rappelle aussi la nécessité de faire respecter la loi de 2001, pour que chaque élève dans ce pays ait enfin les séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle prévues par la loi.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). C’est la clé pour qu’il n’y ait plus d’hommes qui pensent que le mariage est un permis de violer. Pour qu’il n’y ait plus de femmes qui n’osent pas aller porter plainte car l’agresseur est leur mari et qu’elles craignent de ne pas être légitimes. Pour qu’on arrête de se forcer dans les relations sexuelles. Plus de « il faut » : il faut parce que si je dis non sa réaction sera catastrophique, il faut parce qu’il sera violent, il faut parce que les enfants, il faut parce que l’argent, il faut parce que les papiers, il faut parce que l’alcool, l’intimidation, la pression... Plus de « il faut » !Le seul devoir que doit exiger le couple, et encore plus le mariage, c’est le devoir de respecter l’autre, le devoir d’interroger l’envie, le devoir d’entendre le refus, le devoir d’écouter le silence, de communiquer, le devoir de prendre soin. Il est temps de sortir la culture du viol de notre code civil.Ce texte est un texte de justice. C’est un texte de respect, un texte de dignité, un texte de liberté. Chers collègues, nous pouvons aujourd’hui nous réunir autour d’un objectif commun : mettre fin à un devoir archaïque, symbole d’une société patriarcale qui s’est construite au détriment des femmes et de leur dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui touche à l’un des fondements les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage, de la communauté de vie qu’il institue, et des limites que le droit fixe pour rappeler ce que nul ne peut exiger de l’autre, même au nom du lien conjugal. Mettre fin au devoir conjugal, tel qu’il a pu être interprété par la jurisprudence, ce n’est ni affaiblir le mariage ni en nier la portée. C’est, au contraire, le replacer pleinement dans l’ordre juridique contemporain, fondé sur la liberté, la dignité de la personne humaine et le consentement.Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et qu’ils sont tenus à une communauté de vie. Cette notion n’a jamais signifié, en droit, la mise à disposition du corps de l’un au profit de l’autre. Pourtant, par des constructions jurisprudentielles anciennes aux conséquences encore bien réelles, la communauté de vie a parfois été interprétée comme impliquant une obligation de relations sexuelles, dont le refus pouvait être sanctionné au titre de la faute dans le divorce. Une telle ambiguïté n’est plus tenable. Cette proposition de loi a donc un objectif clair : mettre fin à une confusion normative et affirmer explicitement que la communauté de vie ne saurait inclure une obligation sexuelle, ni explicite, ni implicite.L’égalité entre les femmes et les hommes est grande cause nationale. Notre pays a engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une volonté claire : mieux protéger, mieux prévenir, mieux accompagner et mieux caractériser pour, finalement, mieux sanctionner. Dans le sillage de la loi du 3 août 2018, le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019 a marqué un tournant majeur et a conduit à des avancées concrètes : renforcement des ordonnances de protection, renforcement des dispositifs d’éloignement et de signalement, formation et meilleure coordination entre justice, forces de sécurité et acteurs associatifs.Cette évolution a trouvé un prolongement majeur avec la loi du 6 novembre 2025, issue des travaux de la présidente de votre délégation aux droits des femmes Véronique Riotton et de la députée Marie-Charlotte Garin. Cette loi modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en inscrivant explicitement dans le code pénal le principe selon lequel « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ».Elle loi précise que le consentement doit être « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu’il ne peut jamais être déduit du silence, de l’absence de résistance, ni d’un contexte relationnel, y compris conjugal. Il serait incohérent que le droit civil conserve, avec la notion de devoir conjugal, une trace normative d’une obligation que le droit pénal récuse désormais avec force.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vient précisément assurer la cohérence de notre ordre juridique, en alignant le droit civil sur les principes désormais clairement établis en droit pénal. Je remercie à cet égard les corapporteurs Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin.Cette réforme s’inscrit également dans un travail plus large engagé en 2025, avec la mise en place par la ministre Aurore Bergé d’un groupe de travail transpartisan sur les violences sexuelles intrafamiliales, réunissant des parlementaires de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces travaux ont permis de dégager des consensus solides et de présenter des propositions concrètes à même de nous faire franchir une étape supplémentaire dans la prévention, la détection et la prise en charge des violences, en agissant en amont, en renforçant la protection des victimes et en clarifiant encore notre droit.Mettre fin au devoir conjugal participe pleinement de cette ambition. Car les violences sexuelles au sein du couple ont longtemps été invisibilisées, précisément parce que le lien conjugal était perçu comme créant une forme de présomption de consentement. En affirmant clairement que le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre, le législateur contribue à briser cette logique, à prévenir les violences et à envoyer un message fort à l’ensemble de la société.Mesdames et messieurs, cette proposition de loi rappelle simplement une évidence juridique : le respect ne se contraint pas, le désir ne se décrète pas, et le consentement ne se présume jamais. Elle protège les victimes potentielles. Elle sécurise les juges dans leur office. Elle clarifie le droit pour les praticiens. Et elle affirme une vision du couple fondée sur l’égalité et la liberté. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutient pleinement cette initiative et invite la représentation nationale à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Avant de lever la séance, nous avons le temps d’entendre une intervention dans la discussion générale. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Aujourd’hui est un jour historique pour les droits des femmes, pour la libre disposition de nos corps et pour la lutte contre les violences de genre. Un jour où nous pouvons, collectivement, mettre fin à cette notion archaïque qu’est le devoir conjugal. Une victoire féministe pour laquelle nous nous sommes battus en déposant une proposition de loi le 8 mars dernier avec ma collègue Sarah Legrain, et en soutenant la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.Ma grand-mère est née dans un monde où le code civil prévoyait encore que « la femme doit obéissance à son mari ». Elle n’avait pas le droit d’ouvrir un compte en banque ni de travailler sans l’accord de son époux. L’autorité des hommes sur leur famille, sur leurs femmes et sur leur corps, était absolue.Ma mère a grandi dans les années 1970, à l’heure où les féministes de la deuxième vague se battaient pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Elle a obtenu le droit de choisir sa contraception et d’accéder à l’interruption volontaire de grossesse. Elle a pu choisir de mener librement sa vie lorsque le divorce par consentement mutuel a finalement été reconnu. Elle a aussi pu mettre des mots sur les violences sexuelles, lorsque le viol a enfin été défini par la loi et reconnu comme un crime en 1980. Pourtant, jusqu’en 1990, aucun viol entre époux n’a jamais été reconnu. Comment parler des violences qu’on subit lorsque les hommes ne sont jamais reconnus coupables ?Moi, je me suis mariée à une époque où il existait encore une présomption de consentement entre époux dans la loi, et ce jusqu’en 2010. Comme si la bague que j’avais au doigt offrait le droit de disposer de mon corps, à tout instant et durant toute ma vie.Ma fille, elle, est d’une tout autre génération. Elle a grandi à l’ère MeToo, elle sait que les violences sexistes et sexuelles sont partout : à l’école, au travail, dans la rue, dans les transports, mais encore plus au sein du foyer. Mais elle a aussi appris que le droit à disposer de son corps était inaliénable, qu’elle avait le droit de dire non quand elle le voulait et à qui elle le voulait. Elle a vu l’année dernière la notion de consentement introduite dans la loi et elle sait que son consentement n’est valable que s’il est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Ma fille pourra choisir de se marier ou non, de mener une vie seule ou en couple, avec la personne de son choix. Mais je veux qu’elle sache que, si un jour elle décide de se marier, jamais elle n’aura d’obligation d’avoir des relations sexuelles, et jamais un juge ne pourra prononcer un divorce pour faute à son encontre parce qu’elle aura choisi de dire non. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Ce combat peut sembler archaïque et pourtant en 2019, déjà deux ans après le mouvement MeToo, la cour d’appel de Versailles a considéré que « le refus continu d’une épouse d’avoir des relations intimes avec son mari » constituait « une violation grave des devoirs et obligations du mariage ». La France a en conséquence été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025, décision historique mettant en lumière combien la jurisprudence française perpétuait une forme de culture du viol. Car le viol conjugal, c’est bien ce dont il s’agit, est loin d’être anecdotique. En France, un viol sur deux est commis par un conjoint ou ex-conjoint. Le devoir conjugal est l’un des fondements de la culture du viol qui persiste dans notre pays et qui s’aggrave avec la montée en puissance des mouvements masculinistes. La semaine dernière, le nouveau rapport du Haut Conseil à l’égalité a montré qu’en 2025 un quart des hommes estime normal qu’une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir à son conjoint et que 17 % des hommes pensent pouvoir faire changer d’avis une femme qui refuse un rapport sexuel.Mais la France continue de fermer les yeux sur cette réalité. Lorsque nous révélons ces violences, lorsque nous dénonçons leur incroyable banalité, lorsque nous refusons que soient mis en lumière des hommes accusés de violences, nous sommes traitées de « sales connes ». En France en 2026, il vaut mieux être un homme accusé de violences qu’une féministe dénonçant ces violences. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Mme Ségolène Amiot se lève pour applaudir.) Sales connes, nous le serons jusqu’à ce que les violences s’arrêtent, que notre corps soit respecté que l’impunité des agresseurs cesse.Si ce texte transpartisan peut paraître consensuel, la lutte contre toutes les formes de violences ne l’est pas. En commission, nous avons proposé d’ajouter à la loi que « les époux s’engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence ». Rien de très radical et pourtant, de la Macronie à l’extrême droite, vous avez voté contre notre amendement.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Fin du devoir conjugal donc, mais pas d’obligation de vivre son union sans violence, alors qu’en 2023, au moins 376 000 femmes ont été victimes de violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles au sein du couple.Ce texte est indispensable, mais loin d’être suffisant : les viols conjugaux ne s’arrêteront pas sans moyens effectifs pour lutter véritablement contre toutes les formes de violences.Or, depuis le début du quinquennat, les budgets déployés pour les droits des femmes sont continuellement insuffisants.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les CIDFF – centres d’information sur les droits des femmes et des familles – ferment sur tout le territoire. Les moyens mis en œuvre pour la prévention, notamment via l’Evars, l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, sont cent fois inférieurs aux besoins.Je remercie et salue les associations féministes pour leur mobilisation de longue date en vue de mettre fin au devoir conjugal, et pour leur travail quotidien afin d’accompagner les victimes et de défendre les droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces associations sont, pour beaucoup de femmes, une bouée de sauvetage dans la marée des violences ; elles continuent d’ailleurs de tenir ce rôle même lorsqu’elles sont à bout de souffle. La proposition de loi répond à leurs demandes.En mémoire de nos grands-mères et de nos mères, pour l’avenir de nos filles et de nos petites-filles, mettons fin aujourd’hui au devoir conjugal dans la loi ! Et mettons fin demain, grâce à des moyens à la hauteur des besoins, au viol conjugal dans la réalité et à la culture du viol qui traverse toute la société ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; Discussion de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation ; Discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. La séance est levée.