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Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 28 janvier 2026 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Discussion générale
Mme Catherine Ibled (EPR). C’est précisément à cette double impasse, budgétaire et écologique, que répond la proposition de loi. En créant une foncière d’État et en séparant l’État propriétaire de l’État occupant, nous changerons de logique. Nous passerons d’une gestion éclatée et passive à un pilotage stratégique, fondé sur des objectifs clairs de rénovation, des responsabilités identifiées et des arbitrages assumés.La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial est, à cet égard, un choix pleinement politique. Ce n’est ni une privatisation ni une remise en cause du service public. C’est une reprise en main par la puissance publique. C’est le choix d’un État qui se donne les moyens de programmer ses investissements, de sécuriser l’entretien de son patrimoine et de financer sa transition écologique. C’est aussi la chance de généraliser l’utilisation de l’intelligence artificielle au service de l’intérêt général, à la fois pour cartographier le patrimoine immobilier, moderniser la gestion, créer des jumeaux numériques, mais aussi piloter la consommation énergétique des bâtiments.La rationalisation du parc immobilier doit permettre de dégager des marges de manœuvre budgétaire réelles pour rénover ce qui doit l’être, céder ce qui n’est plus utile…
Mme Catherine Ibled (EPR). …et investir là où c’est nécessaire.Réduire de 25 % les surfaces tertiaires, ce n’est pas affaiblir l’État. C’est le rendre plus soutenable, plus agile et plus cohérent avec ses engagements climatiques. Nos voisins européens ont déjà fait ce choix avec succès, non par idéologie, mais par pragmatisme budgétaire et écologique.Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement cette proposition de loi, une réforme de responsabilité et de fidélité à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cela n’aura peut-être jamais été aussi vrai qu’aujourd’hui : 11 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, un record depuis trente ans. L’an passé, ils ont été 350 000 de plus, condamnés par vos politiques mortifères à une lutte quotidienne pour la survie.Pour toutes celles et ceux que vous avez ainsi sacrifiés pour la jouissance de quelques-uns, les services publics doivent être le dernier pilier qui leur permet encore d’avancer. C’est tout cet édifice social qui faisait la fierté de la France que vous mettez aujourd’hui en danger.Par cette proposition de loi, vous vous apprêtez à organiser la vente à la découpe du patrimoine de l’État. Oui, pour faire vivre nos services publics, il faut bien des bâtiments et donc du patrimoine immobilier.Ces bâtiments, ce sont nos universités, ce sont nos tribunaux, ce sont nos commissariats ; ce sont aussi nos musées et nos monuments historiques. C’est cela que vous décidez de prendre le risque de sacrifier.Vous nous direz, comme M. le rapporteur, que le problème, ce sont les bureaux – trop nombreux, trop grands. Mais, collègues, à l’intérieur des bureaux, on travaille aussi à l’intérêt général.C’est parce qu’il y a des bureaux que les agents peuvent lutter contre la fraude fiscale – ça rapporte de l’argent, paraît-il !C’est parce qu’il y a des bureaux que l’inspection du travail peut recevoir celui ou celle dont le droit n’a pas été respecté.C’est parce qu’il y a des bureaux qu’il peut y avoir des enquêtes judiciaires.Voilà ce que vous décidez, aujourd’hui, de vendre progressivement. La réalité, c’est que la haine du commun de la Macronie est sans limite. Vous voulez répliquer ici les mêmes lubies que Javier Milei : lui aussi a lancé un grand plan de vente du patrimoine public ! Vous nous expliquez que vous voulez moderniser le patrimoine de l’État. La réalité, c’est que vous l’affaiblissez !Collègues macronistes, qui passez votre temps à susciter la panique au sujet de la dette, vous venez de découvrir que l’État n’a pas uniquement une dette. Il a aussi des richesses et son patrimoine en fait partie !Oui, le patrimoine immobilier de l’État est notre richesse commune, celle qui appartient à tous les Français. C’est 195 000 bâtiments, 97 millions de mètres carrés, 73 milliards d’euros de valorisation. Pour contraindre les Français à accepter votre politique brutale, les perroquets de plateaux chantent en chœur que chaque enfant naît avec une dette de 30 000 euros sur le dos. Panique généralisée ! Que faire ? Tout couper, tout supprimer ! L’école, l’hôpital, l’université…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Et pourtant, si l’on prend en compte les actifs de l’État, par exemple ce précieux patrimoine immobilier dont on parle aujourd’hui, le solde net – la différence entre la dette due et les richesses possédées – atteint 786 milliards d’euros. Cela signifie que chaque enfant ne naît pas avec 30 000 euros de dette sur le dos, mais avec un patrimoine public net de 4 500 euros.De ce patrimoine immobilier qui héberge nos services publics, vous organisez ici la grande braderie. L’objectif est assumé : sortir la tronçonneuse et dépecer l’État de 30 % de ses biens.Pour l’atteindre, vous avez trouvé une idée fabuleuse, celle de rendre l’État locataire de ses propres biens. C’est fort, il fallait y penser ! Mettre artificiellement les ministères en difficulté pour les pousser à s’autosaboter, c’est du génie ultralibéral !C’est ainsi que demain, le ministère de la culture devra payer un loyer pour le Panthéon, l’Arc de Triomphe ou le musée du Louvre. Et au prix du marché ! Le ministère de l’enseignement supérieur paiera un loyer pour ses universités,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …celui de l’intérieur pour ses commissariats, etc. Au bout du compte, vous aurez vendu le patrimoine commun et appauvri la puissance publique. Mais surtout, vous aurez pourri la vie des agents et des fonctionnaires : telle sera la conséquence de votre politique ! Regroupements de services, bureaux exigus, incapacité de recevoir du public… Au bout du compte, ce seront les fonctionnaires qui paieront. Comme l’a dit le collègue Legavre – et je constate la même chose à Lille –, on voit déjà des inspecteurs du travail qui n’ont plus de bureaux individuels pour recevoir du public.C’est la rentabilité érigée en une politique publique proposée par la Macronie, approuvée par leurs supplétifs socialistes, qui signent la proposition, tout cela avec le soutien appuyé du Rassemblement national, trop heureux de pouvoir détruire l’État.Heureusement qu’il reste encore, dans cet hémicycle, les Insoumis, les écologistes et les communistes pour défendre le bien commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophie Pantel (SOC). Le diagnostic posé sur la situation du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui largement partagé. L’État doit aujourd’hui gérer près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, un patrimoine considérable, souvent vieillissant et insuffisamment entretenu, marqué par un sous-investissement chronique que la Cour des comptes a documenté à de nombreuses reprises. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires.Cette situation freine la mise aux normes, notamment énergétique, et complique l’adaptation des surfaces aux usages actuels, et ce, dans l’ensemble du territoire national.La question n’est donc pas de savoir s’il faut agir, mais bien de déterminer comment agir efficacement.La proposition de loi qui nous est soumise tend à atteindre des objectifs que nous comprenons et que nous partageons en grande partie. Clarifier la fonction d’État locataire, mettre fin à une gestion éclatée ministère par ministère, avec une société anonyme en gestion, tout en professionnalisant le pilotage d’un patrimoine aujourd’hui géré en silos.Ces orientations sont bonnes ; elles méritent d’être examinées avec sérieux et pas d’être rejetées en bloc. Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’en l’état, le dispositif proposé appelle plusieurs réserves de fond.D’abord parce que la centralisation de la gestion immobilière ne constitue pas, en soi, une réponse au problème structurel du sous-investissement. Créer une foncière, même dotée d’une capacité d’emprunt, ne garantit pas mécaniquement que les moyens suivront pour engager le chantier massif de la rénovation, notamment énergétique, ni que les priorités seront clairement assumées par l’État actionnaire.Sur le plan comptable et budgétaire, l’effort restera à la charge de la puissance publique. La question des moyens et des choix stratégiques demeure donc entière.Ensuite, le choix de créer une foncière sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial n’est pas neutre. Ce statut introduit une logique d’équilibre financier et de valorisation patrimoniale susceptible d’entrer en tension avec la vocation première de ces biens. En effet, le patrimoine immobilier de l’État n’est pas un actif comme un autre : il constitue un outil essentiel du service public, participe au maillage territorial de l’État et détermine directement l’accès des citoyens aux services publics ainsi que les conditions de travail des agents. C’est pourquoi, sans garanties suffisamment solides, un des risques serait de voir s’installer, à terme, une logique de gestion guidée davantage par la rentabilité que par l’intérêt général.Enfin, le regroupement de l’ensemble du patrimoine immobilier dans une structure spécifique, même intégralement détenue par l’État, peut constituer une première étape avant des évolutions ultérieures préoccupantes, faute d’être strictement encadrées, notamment en matière de cessions d’actifs.C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe s’est abstenu en commission – abstention qui ne vaut ni opposition de principe ni refus de faire évoluer le cadre actuel. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à sécuriser le montage proposé, à clarifier les objectifs assignés à la foncière et à renforcer les garanties publiques et démocratiques qui doivent entourer son action.Ces amendements s’articulent autour de trois priorités. Premièrement, affirmer clairement la vocation de service public du patrimoine concerné, avec pour objectifs prioritaires, entre autres, la qualité des conditions de travail des agents, le maintien des services publics dans les territoires, la rénovation énergétique ou l’accessibilité. Deuxièmement, renforcer la gouvernance et le contrôle, en garantissant une séparation claire entre le pilotage stratégique et la gestion opérationnelle, et en assurant l’information du Parlement ainsi qu’un véritable suivi par celui-ci. Troisièmement, encadrer strictement les cessions d’actifs afin qu’elles restent exceptionnelles, justifiées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général – notamment au bénéfice des collectivités territoriales et du logement social.Avec de telles garanties, cette foncière pourra devenir un outil utile de modernisation de l’action publique plutôt qu’un instrument de désengagement patrimonial. Si ses amendements sont adoptés, le groupe Socialistes et apparentés pourra donc soutenir le texte. Nous ne cherchons pas à bloquer une réforme nécessaire mais à nous assurer qu’elle serve pleinement l’intérêt général – le service public – dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR). L’État français possède un des plus grands parcs immobiliers d’Europe. Force est de constater qu’une meilleure gestion de ce patrimoine permettrait à la fois de faire économies substantielles et de contribuer davantage à la réalisation de nos objectifs climatiques et à la rationalisation de notre bureaucratie.Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Pour ce faire, elle poursuit l’objectif principal de réduire les surfaces occupées et de moderniser les bureaux des services publics, pour atteindre une réduction de 25 % du parc immobilier d’ici à 2032. En 2023, la Cour des comptes a été saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale pour analyser la gestion du parc immobilier de l’État. Ce parc est très vaste, avec 192 550 bâtiments représentant près de 95 millions de mètres carrés, et son poids financier et stratégique s’avère crucial pour les comptes publics : selon le rapport de la Cour des comptes, la valeur nette comptable de ce patrimoine s’élevait à 73,3 milliards d’euros au 31 décembre 2022, soit une hausse de 24 % en dix ans. Et je crois que nous devons vraiment nous interroger sur cette tendance à la hausse.La Cour a notamment pointé le niveau très élevé des besoins d’investissement pour maintenir et rénover ce parc immobilier et souligné que, sans stratégie claire et pilotage fort, ils risquent de peser lourdement sur les finances publiques dans les prochaines années, d’autant plus que l’État est loin d’exploiter la totalité des biens dont il est propriétaire. Actuellement, un poste de travail dans les bureaux de notre administration occupe en moyenne 25 mètres carrés – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Le gouvernement Bayrou avait pour objectif de ramener cette surface à 16 mètres carrés, objectif alors jugé ambitieux, bien qu’il reste supérieur aux standards observés chez nos voisins européens. Le Danemark, par exemple, dispose de 9 mètres carrés par agent, la moyenne dans le secteur privé en France s’établissant, comme M. le rapporteur l’a également rappelé, à environ 10 mètres carrés par salarié.Partant de ce constat, la proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave, dont je salue l’initiative, vise à faciliter la cession des biens immobiliers de l’État. Cette démarche a déjà été engagée mais elle reste encore très insuffisante : depuis 2020, le produit annuel des ventes des biens immobiliers de l’État varie entre 97 et 273 millions d’euros seulement.Dans le rapport d’information publié en 2023 sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, cosigné avec mon collègue député Robin Reda, nous avions formulé des recommandations concrètes permettant de réaliser des économies que nous appelons tous de nos vœux. Un volet était particulièrement consacré à la modernisation et à la simplification du fonctionnement de l’administration, dans lequel il était préconisé « d’utiliser la gestion immobilière comme double levier de baisse des dépenses publiques et d’amélioration du cadre de travail des agents et d’accueil des usagers ». Cela impliquait d’identifier les surfaces ou les biens excédentaires puis de les céder, ou de les valoriser, afin de réduire les charges nettes et de dégager recettes et économies. Nous avions alors estimé que la cession de 12,4 % du foncier de chaque ministère pourrait générer une économie immédiate de près de 1 milliard d’euros – ce taux de réduction avait été retenu car il correspondait à celui appliqué par le secrétaire général des ministères sociaux. Malheureusement, cette démarche n’a eu aucun effet sur le travail des agents, le taux d’occupation des locaux s’établissant en moyenne à 50 %.La volonté de créer une foncière de l’État est de nature à permettre de mener à bien cet objectif ambitieux. Dans le détail, l’acteur central de cette foncière serait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, créée en 2021, initialement pour développer, gérer et valoriser le parc immobilier de l’État. Le texte vient renforcer juridiquement ses prérogatives, en transformant cette agence en foncière d’État chargée de détenir, céder, entretenir et rénover les biens immobiliers dont l’État est propriétaire. En centralisant ces compétences immobilières, le statut de la foncière tel qu’il est prévu facilitera la cession des biens sous-utilisés.
Mme Véronique Louwagie (DR). La politique immobilière de l’État n’est pas un sujet isolé, c’est un levier puissant d’économies structurelles dans le cadre d’un plan plus global de redressement des comptes publics. Si ce texte va dans le bon sens, rappelons que, sans volonté politique claire, aucun résultat concret ne pourra être obtenu pour générer les économies espérées. Cette foncière a beau être un outil juridique essentiel, nos politiques publiques auront à s’en saisir pleinement.
Mme Véronique Louwagie (DR). Pour les raisons que je viens d’avancer, les députés du groupe Droite républicaine voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). En séance publique, nous avons cependant le devoir d’aller au-delà des intitulés rassurants et d’interroger la réalité du modèle préconisé.Ce texte organise un basculement profond : il dissocie la propriété des biens de leur affectation aux missions de service public et confie la gestion du patrimoine immobilier de l’État à un opérateur fonctionnant selon une logique de foncière patrimoniale, ce qui se traduira concrètement par la perception de loyers, la valorisation d’actifs, des arbitrages de cession, mais aussi par le recours à l’endettement. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement technique mais d’un choix politique structurant, qui transforme la manière dont l’État se pense comme propriétaire.Sur le plan budgétaire, ce choix appelle de sérieuses réserves. Les ambitions affichées en matière de rénovation, de rationalisation et d’investissement supposent nécessairement des volumes financiers considérables. Or le texte ne présente aucune trajectoire budgétaire consolidée permettant d’en apprécier la soutenabilité à moyen et long terme. Il ouvre la voie à l’endettement, sans encadrement précis, et repose sur des mécanismes de lissage et de report dans le temps qui en atténuent l’effet immédiat tout en déplaçant la charge sur les années suivantes. Dans tous les cas, le risque financier revient in fine à l’État, donc aux finances publiques.Cette réforme ne pose pas seulement un problème financier ou patrimonial, elle pose aussi un problème humain et administratif majeur mais largement absent du débat jusqu’à présent. La gestion immobilière de l’État repose en effet sur une filière interministérielle structurée, mobilisant environ 13 000 agents aux compétences variées et reconnues – ingénierie, maîtrise d’ouvrage, expertise foncière, gestion locative, juridique, finance, énergie, données, systèmes d’information. Cette filière fonctionne à plusieurs niveaux : la direction de l’immobilier de l’État, les services déconcentrés, les directions immobilières ministérielles, les services domaniaux, les secrétariats généraux et les services de proximité. Or le nouveau modèle proposé implique nécessairement une recomposition massive de ces missions.Certaines fonctions disparaîtront quasi intégralement, à l’instar de celles liées à la maîtrise d’ouvrage immobilière, aux acquisitions et cessions pour le compte de l’État, ou encore à la gestion patrimoniale directe ; d’autres verront leur activité amputée de manière significative. Des services entiers, qu’ils soient ministériels, interministériels ou déconcentrés, verront leur raison d’être profondément remise en cause. Cela se traduira très concrètement par des restructurations de services, des mobilités contraintes, des pertes d’expertise de proximité, avec un risque réel de désorganisation, notamment dans les territoires. Or rien dans ce texte ne dit comment cette transition sera conduite, ni comment les agents seront accompagnés, ni comment sera préservée l’expertise publique accumulée depuis des décennies. Une réforme qui se prétend moderne ne peut pas traiter les femmes et les hommes qui font vivre l’action publique comme une simple variable d’ajustement.Le texte pose également un problème démocratique et territorial. D’abord parce que son application repose sur une centralisation très forte des décisions immobilières, avec des arbitrages imposés aux administrations occupantes. Ensuite, parallèlement, parce qu’il neutralise plusieurs leviers d’intervention foncière des collectivités territoriales, alors même que ce sont elles qui font face aux besoins en logements, en équipements collectifs et en services publics de proximité. Un tel choix de recentralisation entre en contradiction avec les discours répétés en faveur de la décentralisation et de la différenciation territoriale.Enfin, cette réforme est en décalage avec les priorités écologiques et sociales que nous devrions défendre collectivement. La transformation du parc immobilier public doit d’abord viser la rénovation énergétique, la sobriété foncière et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or le cadre proposé privilégie une logique de restructuration patrimoniale et de création de valeur, sans garanties suffisantes quant à la poursuite réelle de ces objectifs et au maintien durable de l’affectation publique des biens.Pour l’ensemble de ces raisons, nous défendrons des amendements clairs : un amendement de suppression, car le modèle proposé nous semble profondément déséquilibré ; un amendement « de périmètre », pour protéger les fonctions régaliennes ; et un amendement pour demander au gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement, une réforme de cette ampleur ne pouvant s’exonérer d’un contrôle démocratique renforcé.Moderniser l’action publique ne peut pas signifier financiariser le patrimoine de l’État, affaiblir le contrôle parlementaire, désorganiser des filières entières de l’administration et faire peser des risques budgétaires, territoriaux et humains majeurs sans apporter des garanties suffisantes. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le texte et nous appelons à une remise à plat complète de la politique immobilière de l’État qui soit fondée sur l’intérêt général, la transition écologique et le respect des agents publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Ce texte est utile. J’en remercie M. le rapporteur. Je commencerai par rappeler son cheminement législatif : il résulte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2025, finalement considéré comme inconstitutionnel. Je dirais presque : tant mieux ! Cela nous permet d’en discuter aujourd’hui.L’enjeu de ce texte est de créer un outil de gestion du patrimoine immobilier de l’État, dont l’ampleur atteint 97 millions de mètres carrés. Il ne s’agit pas de privatiser ce patrimoine, mais de se doter d’une structure utile à sa bonne gestion.Le texte comporte deux articles. À l’article 1er, je vous invite à considérer le B du IV, qui énumère l’ensemble des compétences de la future foncière de l’État. Cette dernière résultera de la transformation de la société anonyme Agile en établissement public industriel et commercial. Il n’est donc pas question de privatiser le patrimoine de l’État, simplement de l’utiliser de façon plus rationnelle, en différenciant l’État propriétaire de l’État occupant. Le texte prévoit d’établir les rapports entre ces deux fonctions de manière contractuelle, par le biais de conventions et de baux.Cet Epic pourra ensuite créer des filiales et optimiser certaines parties de son patrimoine. Je rappelle que l’actuel compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État comprend déjà des cessions du patrimoine de l’État et des locations. Nous observons d’ailleurs un affaiblissement des montants de vente de l’immobilier de l’État par rapport aux revenus issus du domaine et des locations. Une évolution est donc perceptible, qui correspond à une certaine modernité.Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la comparaison que nous avons établie au niveau européen : nous sommes un des derniers pays à ne pas disposer de ces outils. J’insiste sur le fait qu’il ne faut pas y voir une forme de privatisation. Il me semble nécessaire de se doter d’outils modernes, qui correspondent au monde d’aujourd’hui, tout en gardant en tête l’exigence de grande précision avec laquelle devra être conduite la gouvernance de la nouvelle structure.Le paragraphe C de l’article 1er prévoit que ce nouvel établissement public sera dirigé par la DIE, qui fête ses 10 ans et qui s’est révélée relativement efficace dans la gestion du patrimoine de l’État, même si les instruments dont elle dispose ne sont pas suffisants. Une des faiblesses de l’actuelle gestion immobilière de l’État tient au manque de transversalité entre les différents ministères : on raisonne souvent en silo, chaque ministère défend son pré carré. Enfin, les nouvelles structures pourront emprunter, gérer différemment l’immobilier et ainsi instaurer une forme de rentabilité pour le bien public.L’outil que vise à créer ce texte me paraît utile. Le choix qui a été fait de transformer la société Agile déjà existante en établissement public industriel et commercial me semble pertinent pour garantir une bonne gestion. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, dont j’ai été, avec Thomas Cazenave et François Jolivet, l’un des premiers signataires. Je pense que cette proposition de loi va dans le bon sens. Il est nécessaire de moderniser la gestion de l’immobilier de l’État. Encore une fois, il n’est pas question de privatiser ce patrimoine, simplement de mieux le gérer, dans l’intérêt du bien public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. François Jolivet (HOR). Cette proposition de loi constitue l’aboutissement logique d’un constat partagé, documenté et désormais largement connu – et cela depuis près de trente ans, âge des premiers documents rédigés à ce sujet. Monsieur le rapporteur, merci d’avoir inscrit cette proposition de loi transpartisane à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’objectif premier de ce texte est d’améliorer la qualité de service rendu par l’immobilier de l’État aux agents publics et aux usagers du service public. Il rompt ainsi avec le dogme de l’État propriétaire-occupant.Les travaux conduits avec mon collègue Kévin Mauvieux au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, ainsi que le rapport récent de la Cour des comptes et les multiples rapports de l’Inspection générale des finances montrent que l’État propriétaire, avec ses 96 millions de mètres carrés et ses 194 000 bâtiments, est dans une impasse. Son patrimoine est mal connu et insuffisamment entretenu ; il n’est pas piloté et il n’existe aucun document qui établirait une stratégie de patrimoine bâtiment par bâtiment. Les auditions que nous avons menées avec Kévin Mauvieux et le rapport de la Cour des comptes nous laissent même assez sceptiques quant à l’état sanitaire de ces bâtiments, alors qu’ils sont fréquentés par des agents publics et des usagers. Par ailleurs, l’actif constitué par le patrimoine immobilier de l’État, évalué à 76 milliards d’euros, n’est pas certifié par la Cour des comptes – cela en dit long sur la capacité de l’État à connaître la valeur de ses actifs.Notre rapport d’évaluation de la politique immobilière de l’État établit que plus de la moitié du parc fait l’objet de données absentes ou inexploitables. Parmi les bâtiments documentés, 15 % sont considérés comme en bon état. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) évalue à 156 milliards le montant des travaux nécessaires. Si on compare ce montant à la valeur de l’actif – près de 80 milliards –, cela signifie qu’il faut partir tout de suite ! Dans le secteur de l’immobilier, personne ne pourrait justifier de tels investissements, beaucoup plus onéreux que les biens détenus.Comment en est-on arrivé là ? Le temps de l’immobilier n’est pas celui de l’annualité budgétaire. Pour satisfaire à la règle de l’équilibre budgétaire, les dépenses d’entretien courant et celles liées au gros entretien ou aux grosses réparations sont souvent supprimées – parfois par le ministère chargé lui-même de la gestion du domaine de l’État ! On ne peut pas envisager de poursuivre dans cette voie, d’autant que nous sommes le seul et dernier pays européen à vivre selon ce dogme de l’État propriétaire-occupant, qui nous conduit dans l’impasse.Pire encore, l’État loue et prend à bail des bureaux pour près de 1,8 milliard d’euros chaque année – autrement dit, l’État paie chaque année près de 2 milliards de loyers ! Imaginez les économies structurelles que l’on pourrait faire si, au lieu de cela, on utilisait, après les avoir rénovés, les bâtiments inoccupés qu’il détient.C’est la raison pour laquelle il faut mettre fin au dogme du propriétaire-occupant. L’établissement public industriel et commercial qu’on se propose de créer sera un établissement public national placé sous la tutelle stratégique de la direction de l’immobilier de l’État. À ceux qui affirment que la création d’un établissement public industriel et commercial revient à privatiser le patrimoine, je voudrais rappeler que les offices publics de l’habitat (OPH), qui gèrent les HLM, sont eux-mêmes des établissements publics industriels et commerciaux, chargés d’une mission d’intérêt général. C’est le caractère public qui sert de critère d’identification d’un service économique d’intérêt général.Le groupe Horizons & indépendants accompagnera cette réforme structurelle d’ampleur, pour le bien-être des usagers et des agents publics, et pour que la qualité du patrimoine bâti soit conforme à leurs légitimes attentes.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). La présente proposition de loi traite d’un sujet à la fois discret et fondamental : la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Discret, car il se trouve rarement au cœur du débat public ; fondamental, car il conditionne à la fois l’efficacité de l’action publique, la soutenabilité des finances publiques et la crédibilité de nos engagements climatiques.Le constat est désormais largement partagé. L’État est propriétaire d’un patrimoine immobilier considérable, hétérogène, souvent ancien et dont l’entretien a été trop longtemps différé. La Cour des comptes n’a cessé de le rappeler : le sous-investissement chronique dans l’entretien et la rénovation a conduit à une dégradation progressive des bâtiments publics, à une explosion des coûts de fonctionnement et à un parc immobilier encore trop souvent énergivore et inadapté aux usages contemporains. Cette situation n’est pas seulement budgétairement inefficace ; elle est aussi contre-productive sur le plan climatique et organisationnel. L’État s’est fixé des objectifs ambitieux de sobriété immobilière, avec notamment une réduction de 25 % des surfaces de bureaux à l’horizon 2032. Ces objectifs nous semblent pertinents, mais ils ne peuvent être atteints sans des outils de pilotage adaptés, une connaissance fine du parc immobilier et une gouvernance claire.Or c’est précisément sur ce point que le bât blesse depuis des années. La confusion entre les fonctions d’État propriétaire et d’État occupant a limité la responsabilisation des administrations, brouillé les arbitrages patrimoniaux et affaibli la capacité de l’État à conduire une stratégie immobilière cohérente et de long terme. À force de tout gérer à la fois, l’État n’a finalement optimisé ni l’usage de ses biens ni leur valorisation.La proposition de loi apporte une réponse structurante à ce dysfonctionnement – c’est en tout cas notre analyse. En instituant une véritable fonction d’État propriétaire, confiée à un établissement public dédié, elle clarifie les responsabilités, professionnalise la gestion immobilière et introduit une logique de pilotage plus responsable. Le dispositif repose sur le transfert en pleine propriété et à titre gratuit de biens immobiliers de l’État vers cet établissement public. Ce choix est juridiquement clair : il ne s’agit pas d’une externalisation ni d’une privatisation déguisée – cela a été dit –, mais bien d’un transfert interne à la sphère publique. Les prix, les mécanismes de décote, les conditions de cessibilité restent ainsi pleinement encadrés par le droit public. Les dérogations prévues à certaines procédures lourdes ne visent qu’à fluidifier les transferts internes entre acteurs publics, sans remettre en cause les garanties existantes.Nous refusons les critiques qui présentent ce texte comme un cheval de Troie de la privatisation du patrimoine de l’État. Les actifs demeurent publics, la gouvernance reste sous tutelle ministérielle et les décisions stratégiques sont prises dans un cadre juridiquement sécurisé. La transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial nous paraît, de ce point de vue, pertinente. Elle s’opère sans création de personne morale nouvelle, sans rupture des contrats existants et sans remise en cause des droits et obligations en cours. Elle permet d’introduire davantage de souplesse opérationnelle, de visibilité financière et de capacité d’investissement, notamment pour relever le défi majeur de la rénovation énergétique lourde.Les amendements adoptés en commission vont dans le bon sens. L’obligation de constituer un dossier d’actif avant toute cession renforcera la connaissance du patrimoine, bien par bien, et améliorera ainsi la qualité des décisions.Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT soutient – on l’aura compris – cette proposition de loi. Celle-ci ne prétend pas régler à elle seule l’ensemble des difficultés dont souffre la politique immobilière de l’État, mais elle crée un cadre clair, cohérent et opérationnel pour moderniser durablement sa gestion. Dans un contexte budgétaire contraint, où chaque euro doit être utilisé avec rigueur, il est de notre responsabilité collective de doter l’État des outils dont il a besoin pour mieux gérer, mieux investir et mieux préparer l’avenir. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous sommes ouverts à l’idée de trouver les meilleures solutions pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l’État, qui n’est pas optimale. Nos collègues ont rappelé le manque d’entretien des bâtiments, le retard pris tant dans leur mise aux normes que dans leur adaptation au changement climatique ainsi que la rationalisation insuffisante de leurs surfaces. Tout cela est vrai, mais nous ne sommes pas pour autant convaincus qu’il soit absolument indispensable et opportun de s’en remettre à la création d’une foncière pour régler les problèmes.Comme plusieurs autres orateurs, je me référerai au rapport de la Cour des comptes. Si la Cour envisage le scénario de la foncière, elle le qualifie de « très complexe » et en énumère d’autres, notamment le renforcement de la DIE, dont on comprend entre les lignes qu’il aurait sa préférence. Comme nous, les conseillers maîtres de la Cour des comptes sont sans doute conscients que la création d’une foncière pourrait déboucher sur une logique de privatisation.Certes, j’entends vos dénégations, mais dès lors qu’un Epic est susceptible de créer des filiales privées, la question de la privatisation se pose. Or nous n’avons pas besoin de privatisation. Nous n’avons pas besoin de gérer les 194 000 bâtiments du parc immobilier de l’État sous une contrainte de rentabilité, qui risque, comme le souligne la Cour des comptes, de se retourner contre l’État en accroissant ses dépenses.Le rapport, désormais célèbre (Sourires), de nos collègues François Jolivet et Kévin Mauvieux, qui envisage cette option, reconnaît que la création d’une foncière sous forme d’Epic pourrait induire un surcoût de 53 millions la première année et de 150 millions les deux années suivantes. Si les auteurs de ce rapport soutiennent que, malgré tout, cette solution entraînerait des économies à terme – c’est écrit –, il s’agit de la réitération d’une promesse déjà maintes fois entendue et autant de fois trahie à propos de réformes visant à rationaliser l’État. On nous jurait que les partenariats public-privé, l’externalisation et le recours à des sociétés de conseil transformeraient la puissance publique et réduiraient ses coûts : il n’en a rien été, bien au contraire, cher monsieur Amiel !Le modèle économique de la foncière, qui sépare l’État propriétaire de l’État occupant, peut déraper et conduire aux mêmes désagréments. Il y a en effet tout lieu de craindre que les loyers n’augmentent car le bâtiment concerné ne sera plus un outil du service public, mais un actif financier à valoriser impérativement, en vue, au moins pour une part, de sa revente aux promoteurs privés. Il paraît tout aussi évident qu’en centralisant dans une seule entité la gestion de bâtiments aux fonctions différentes – des bureaux, près de 20 % de logements et un grand nombre d’installations à vocation unique –, on s’expose à créer un monstre administratif,…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …incapable de prendre en compte les spécificités de chaque domaine. Si l’idée de la foncière fonctionne sur le papier, au quotidien, dans la pratique, je suis certain qu’il en ira tout autrement. Je ne vois pas comment cette agence créée ex nihilo pourrait gérer efficacement et conformément aux exigences du service public – ce qui n’est pas neutre – plus de 100 000 bâtiments et terrains, représentant une superficie totale de 100 millions de mètres carrés. Enfin, l’argument de la foncière comme meilleure arme pour accélérer la rénovation énergétique repose sur une hypothèse bien fragile. À l’évidence, il existe une contradiction entre le court terme et le long terme.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Certes, un Epic n’est pas une société anonyme constamment scrutée par des actionnaires en quête d’un retour sur investissement, mais, quoi qu’on en dise, sa vocation commerciale l’oblige à considérer des indicateurs de performance qui n’ont pas la même temporalité que les investissements relatifs à la transformation énergétique, qui peuvent être très lourds et dont l’amortissement n’a lieu qu’au bout de plusieurs années, voire de décennies.Ainsi, nous ne sommes pas convaincus. Sans contester l’idée que la gestion du patrimoine immobilier de l’État doive être améliorée ni qu’elle puisse évoluer vers une organisation administrative différente, nous mettons en garde contre une vision idéologique – pour moi, ce n’est pas un problème, au contraire, mais c’est la vôtre – consistant à vouloir toujours rapprocher la gestion publique de la gestion privée. Cela ne marche pas à tous les coups et sans doute pas en l’espèce. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Il arrive que cette assemblée se perde dans les chiffres, les organigrammes et les intentions pieuses. Ce texte permet de faire un pas de côté car, derrière ses mètres carrés, ses baux et ses opérateurs, une interrogation politique affleure : l’État saura-t-il enfin se comporter en propriétaire avisé ou continuera-t-il de s’en remettre à une gestion dispersée, financée à crédit et sans raisonnement économique ?Nous connaissons tous le diagnostic établi par les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Le système actuel est obsolète ; les conditions de travail des agents publics sont insatisfaisantes et l’addition est payée par les contribuables. À cet égard, la création d’une foncière de l’État constitue probablement une évolution salutaire. Ce n’est pas le Grand Soir, mais une nécessité pour s’approcher d’une logique patrimoniale et d’une vision d’ensemble, que le morcellement actuel empêche. On sortirait ainsi de l’hétérogénéité des situations et d’une gestion immobilière inefficace. Bref, on rapprocherait l’État, occupant distrait, d’un propriétaire responsable. Aussi approuvons-nous pleinement l’esprit de ce texte, qui va dans le sens d’une gestion plus rationnelle du patrimoine public.Toutefois, l’expérience montre qu’une réforme structurelle, aussi nécessaire soit-elle, gagne toujours à être accompagnée d’un levier comportemental. La réussite d’une politique immobilière ne repose pas seulement sur l’architecture juridique, mais aussi sur la capacité à aligner les intérêts des administrations avec l’objectif d’optimisation. Lorsqu’une administration sait que les efforts qu’elle consent en libérant des mètres carrés, en mutualisant des implantations ou en modernisant ses usages peuvent lui bénéficier directement, la dynamique change. On passe d’une logique de contrainte à une logique d’adhésion, gagnant-gagnant. Il ne s’agit pas de pénaliser des services déjà très sollicités, mais de valoriser les démarches vertueuses, afin que les plus efficaces tirent un bénéfice de leur bonne gestion sans rien retirer à ceux qui n’ont pas encore la capacité d’une telle conduite.Nous sommes au début d’un gigantesque exercice de contrôle de gestion et de pilotage de l’action publique, laissés en friches depuis tant d’années. Nous voyons cependant venir l’éternel retour des sujétions spéciales de tel ou tel ministère, l’intérêt patrimonial particulier qui découlerait de l’occupation prestigieuse de tel ou tel bâtiment, ou encore les méandres d’une gouvernance pléthorique, incapable et déresponsabilisante. Gardez ces écueils à l’esprit !Ce texte ouvre la perspective plus large de la réduction de la dépense publique et de la libération du pouvoir d’achat. Chaque euro économisé sur des mètres carrés inutiles ou trop coûteux, chaque bâtiment mieux géré, chaque projet rationalisé, c’est un euro de moins à lever sur les entreprises et, in fine, sur les ménages. Un État plus sobre est un État qui taxe moins, qui entrave moins et qui fait davantage confiance aux forces productives.Cette réforme aidera l’État à quitter le confort de la routine bureaucratique pour entrer dans l’exigence du pilotage stratégique. Il devra adopter une culture de gestionnaire, de valorisation de ses actifs – cela a été souligné –, comme le ferait tout propriétaire avisé.Bien sûr, nous resterons vigilants. Une foncière ne doit pas devenir un nouvel étage de la fusée bureaucratique. Elle doit être un outil de performance, pas un alibi supplémentaire pour repousser les réformes, alors que nous connaissons tous cette pente douce et confortable sur laquelle nous nous laissons facilement glisser depuis trop d’années.Le chemin vers une gestion immobilière rationnelle est encore semé d’embûches. Dans cette révolution immobilière à retardement, la seconde étape consistera certainement à mieux ajuster la stratégie budgétaire sur une analyse économique. Mes collègues du Rassemblement national et d’Horizons ont souligné que le raisonnement actuel, essentiellement fondé sur les crédits de paiement et donc sur une logique de trésorerie annuelle, conduit souvent à privilégier des locations coûteuses et à éviter des rénovations, quand bien même le retour sur investissement serait à dix ans. Toutes les dépenses ne se valent pas : à nous de réduire les coûts d’opportunité ! C’est un véritable défi, qui devra être relevé dans les années qui viennent. Mais chaque chose en son temps : le temps administratif a parfois ses raisons que l’impératif politique ne connaît point…Vous l’aurez compris, le groupe UDR votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 7, 8 et 22, qui tendent à supprimer l’article 1er. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Emmanuel Maurel (GDR). La discussion générale a été éclairante et chacun a pu exposer ses arguments. J’ai expliqué pourquoi je proposais la suppression de la foncière dont la création est envisagée dans la proposition de loi. M. le ministre, que j’ai écouté attentivement, nous dit que le patrimoine est diffus et qu’il conviendrait de l’inventorier pour en connaître les contours exacts. On n’a pas besoin d’une foncière pour cela ! Renforcer la DIE suffirait à atteindre cet objectif.
M. le président (DEM). Les amendements nos 8 de Mme Christine Arrighi et 22 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Thomas Cazenave (EPR). Je répète que cette proposition de loi transforme la société anonyme qui gère actuellement ces opérations…
M. Thomas Cazenave (EPR). …en établissement public. Je me permets d’insister sur ce point en réponse à l’argument de M. Maurel sur la privatisation.Deuxième élément de réponse à notre collègue : aujourd’hui, en cas de cession immobilière, le produit de la cession ne va pas à l’immobilier, à la rénovation ou à l’entretien des locaux. Demain, avec la foncière, les produits de valorisation et de cessions seront utilisés pour des enjeux immobiliers, ce qui est une manière de garantir un meilleur entretien du parc, une meilleure rénovation et une meilleure adaptation. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je suis contre ces amendements et interpellé par les arguments du groupe La France insoumise : si on les écoutait, il faudrait ne rien faire et la puissance publique devrait s’abstenir de gérer son patrimoine ! Tous les députés ayant siégé dans une collectivité territoriale savent que la totalité des collectivités territoriales de ce pays gèrent leur patrimoine. À titre personnel, j’ai été adjoint au maire en charge des domaines à Sélestat, une petite sous-préfecture de 20 000 habitants. Tous les ans, la mairie vendait un certain nombre de biens et en achetait d’autres. C’est le b.a.-ba du fonctionnement de toutes les collectivités publiques de notre pays.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Au nom de quoi l’État n’aurait-il pas à réfléchir sur la manière d’améliorer la gestion de son patrimoine et les modalités de cession ou d’acquisition de bâtiments et de terrains ? Tout cela est sain et bon. Je ne comprends pas votre position dogmatique sur ce sujet.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, pour éviter que vous repreniez pendant toute la discussion l’argument selon lequel Agile est une société anonyme, je voudrais vous rappeler qu’elle gère actuellement 0,66 % de l’ensemble du patrimoine de l’État. Nous sommes donc sur des ordres de grandeur très différents, à moins que M. le ministre confirme que l’objectif de la foncière sera de s’en tenir à la gestion de 0,66 % de ce patrimoine, auquel cas nous envisagerions différemment cette proposition de loi.Monsieur Sitzenstuhl, à quoi sert-il de passer par une foncière pour gérer le patrimoine ? Puisqu’il y a une direction de l’immobilier de l’État, alors il est déjà possible de gérer le patrimoine immobilier. Ce texte témoigne en réalité de la volonté de retirer le patrimoine immobilier de l’État des mains de celles et ceux qui l’utilisent au titre d’une charge de service public, à savoir les ministères. Agile n’est pas propriétaire des bâtiments qu’elle gère, qui restent la propriété des ministères. Avec la foncière, celles et ceux qui ont l’usage du patrimoine, les employeurs directs des agents publics – qui savent comment utiliser le parc immobilier au mieux et qui sont au contact du public – en seront entièrement dépossédés au profit d’un établissement certes public, mais à caractère industriel et commercial, c’est-à-dire un établissement de droit privé, qui emploiera des salariés de droit privé.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 8 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 10 Contre 51
(Les amendements identiques nos 7, 8 et 22 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Thomas Cazenave (EPR). Il vise à supprimer, à l’alinéa 8, une disposition introduite en commission par un amendement de notre collègue Mauvieux et qui porte sur l’élaboration d’un dossier d’actif avant tout transfert de bien immobilier. Avec mon amendement no 60 à venir, je proposerai d’introduire cette même mesure, dans une nouvelle rédaction, à l’alinéa 9.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous nous opposons à cet amendement car nous ne sommes pas sûrs que mon amendement no 3, que nous examinerons juste après, sera adopté. Or je proposerai avec celui-ci une nouvelle rédaction de l’amendement adopté en commission des finances et qui a permis d’introduire la disposition que vous souhaitez à présent supprimer. En commission, M. le rapporteur avait formulé certaines remarques et expliqué que, si nous en tenions compte, il pourrait émettre un avis positif ou de sagesse. Nous avons donc enrichi l’amendement à partir de ses observations.J’en profite pour répondre au collègue Maurel, qui a expliqué à plusieurs reprises qu’il aurait été préférable de renforcer la DIE. Sachez que nous avons failli nous entendre sur ce point. En effet, au début des travaux – François Jolivet, avec qui j’ai mené les auditions et rédigé le rapport, s’en souvient certainement –, nous étions opposés sur le sujet : M. Jolivet était favorable à une foncière sous la forme d’une société anonyme tandis que je plaidais pour un renforcement de la DIE et non pour une agence. Au fil des auditions, nos points de vue ont convergé : il a admis que l’établissement devait rester public et, de mon côté, j’ai reconnu que l’opération serait plus efficace si nous options pour une agence. En effet, avec une agence, un cercle vertueux se crée car les loyers permettent d’assurer un entretien de l’immobilier tandis que, avec la DIE, le financement ne serait pas orienté vers l’immobilier. Même si la DIE était renforcée, elle ne pourrait pas contraindre les ministères à assurer l’entretien de leurs biens. Le choix de l’Epic pour la foncière est donc le fruit d’un accord entre ceux qui, au départ, préféraient le maintien de la société anonyme et ceux qui, comme moi, étaient à l’origine partisans d’une DIE renforcée.
(L’amendement no 58 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3 tombe.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Au cours de notre discussion, il a été notamment question des loyers. Or la valeur des loyers des monuments historiques est assez colossale. Dès lors, il nous semble indispensable d’exclure ces derniers du champ de la proposition de loi.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Cazenave (EPR). Défavorable. La proposition de loi prévoit qu’un décret précise la liste des biens qui seront transférés au fur et à mesure. Aucune raison ne permet d’exclure a priori des biens qui seraient qualifiés de monuments historiques. Je précise que je ne parle pas de biens culturels tels que le Panthéon, cité par M. Le Coq dans la discussion générale, mais de biens détenus par l’État dans certains territoires.
M. David Amiel. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. Si le gouvernement soutient cette proposition de loi, c’est parce qu’elle cible des biens relevant du tertiaire – nous avons beaucoup parlé des bureaux. Il n’est pas question d’inclure dans ce périmètre des biens culturels ni patrimoniaux. Nous ne parlons ni du Louvre ni du Panthéon, par exemple.En revanche, les mots « monuments historiques » peuvent être trompeurs. Certains bureaux peuvent faire partie de bâtiments anciens classés au titre des monuments historiques. Dans ce cas, l’appui de la foncière peut se révéler utile, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage, lorsque des rénovations lourdes, liées à des projets complexes, sont prévues. Par ailleurs, des bâtiments classés au titre des monuments historiques peuvent abriter des préfectures, des sous-préfectures ou même des annexes.J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements tout en précisant que les mesures ne visent en aucun cas des biens culturels – au sens où ils relèvent du ministère de la culture.
(Les amendements nos 16 et 26, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 17 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 17 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir cet amendement.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit au départ d’un amendement du groupe LFI que nous avions soutenu en commission. Il vise à exclure du transfert vers la foncière les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au sens de l’article L. 711-1 du code de l’éducation
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il va dans le même sens.M. Jolivet a dit tout à l’heure, de façon un peu déplaisante, que, « manque de pot », les universités n’étaient pas concernées. Le problème, c’est que, depuis tout à l’heure, le rapporteur et le gouvernement nous demandent de les croire sur parole. Nous devrions être convaincus de leur bonne foi ! Or c’est bien difficile pour nous, tout simplement parce que nous sommes instruits par l’expérience – je pense à la longue histoire des Epic. Dans ma motion de rejet préalable, j’ai cité les exemples de la SNCF et de La Poste. Je constate que vous ne répondez jamais à ces objections alors que le passif, dans ce domaine, est particulièrement lourd.Si vous voulez que les universités soient exclues du transfert vers la foncière, il existe un moyen simple : voter pour un de nos amendements. Nous aurons ainsi l’assurance que les universités ne sont pas concernées et nous en serons ravis !
M. Thomas Cazenave (EPR). Défavorable. Le raisonnement est un peu le même que pour les amendements précédents. Avec ces deux amendements, vous visez un très grand nombre d’établissements publics quelle que soit la nature de leur activité et de leurs locaux. Or il est tout à fait possible, pour certains établissements, de confier à la foncière des logements, des immeubles de bureaux ou encore des bâtiments inoccupés qu’ils possèdent. En outre – le ministre reviendra certainement sur ce point –, il ne s’agit en aucun cas, avec la foncière, de revenir sur la dévolution du patrimoine de l’État aux universités opérée au cours des dernières années. Si votre amendement était adopté, on viderait considérablement de sa substance la foncière telle que nous la défendons avec la proposition de loi.
M. David Amiel. Je partage les arguments du rapporteur et je tiens à préciser, à mon tour, qu’il ne s’agit évidemment en aucun cas de revenir sur la politique de dévolution aux universités.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (HOR). Sachez tout d’abord, monsieur Legavre, que ma volonté n’était pas d’être désagréable.
M. François Jolivet (HOR). En revanche, je tiens à rappeler qu’il existe en France un principe selon lequel un établissement public ne peut détenir les propriétés d’un autre. Dès lors, si les établissements publics culturels devaient transférer leurs biens à la foncière, ils devraient les désaffecter – cela promettrait un vrai débat ! Soyons clairs : nous parlons ici des biens qui sont la propriété exclusive de l’État. Si une nouvelle affectation des biens était prévue, nous pourrions avoir cette discussion, mais ce n’est pas à l’ordre du jour. Je tenais à apporter cette précision pour rassurer tous les personnels qui travaillent dans les établissements publics culturels, scientifiques et hospitaliers.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 17 Contre 51
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 24 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de l’amendement no 60 de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Thomas Cazenave (EPR). Nous proposons d’introduire, à l’alinéa 9, dans une nouvelle rédaction, la disposition dont nous parlions tout à l’heure avec le collègue Mauvieux. Elle vise notamment à garantir une bonne connaissance de la valeur des biens et des actifs transférés à la foncière.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 2
(L’amendement no 60 est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 46, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À l’heure où la question de la souveraineté et de l’indépendance de notre pays, y compris en matière de défense, constitue un enjeu crucial – et c’est bien, me semble-t-il, une des préoccupations du gouvernement –, il serait de bon ton d’exclure du transfert à la foncière l’ensemble des biens relevant des missions de sécurité et de défense, liées à la souveraineté de notre pays.Vous dites volontiers que l’État est propriétaire de biens très nombreux, qu’une telle surface est inutile et qu’il serait donc possible de réduire ce volume. Or je tiens à vous rappeler que le premier propriétaire de surfaces foncières et de biens immobiliers de l’État est le ministère des armées, avec près de 25 millions de mètres carrés. En troisième position se trouve le ministère de l’intérieur, avec 15 millions de mètres carrés.Je propose donc que les biens nécessaires à notre défense et à notre sécurité ne soient pas transférés à la foncière, afin de ne pas les soumettre à des enjeux de rentabilité – puisque tel est bien l’objectif d’un Epic, qui, comme son nom l’indique, est un établissement industriel et commercial.
M. le président (DEM). Sur l’amendement n° 66 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Cet amendement vise à exclure explicitement du champ des biens transférés à la foncière les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens, dont les missions touchent directement à la souveraineté nationale et à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de la justice, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. Les implantations immobilières de ces ministères présentent, pour une part significative, un caractère stratégique qui justifie un traitement particulier et le maintien d’un lien direct entre l’État et ces biens. Soumettre ces actifs à une logique de transfert, de propriété et de gestion patrimoniale mutualisés ferait peser des risques importants sur la continuité et la sécurité de l’action publique.Les arbitrages immobiliers propres à une foncière, même publique, reposent sur des considérations liées à la valorisation, à l’optimisation et à la rationalisation, qui ne peuvent prévaloir sur les impératifs opérationnels de réactivité et de maîtrise des implantations propres aux missions régaliennes. Il est essentiel que l’État conserve une capacité de décision immédiate sur les biens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Thomas Cazenave (EPR). L’adoption de ces deux amendements exclurait un grand nombre de ministères du champ d’application de l’article. D’une part, en effet, le ministère de la défense peut disposer de bureaux et de logements dont il sous-traite parfois la gestion, l’entretien et la valorisation à des opérateurs privés. D’autre part, en 2025 – le président Mattei rappelait que cette initiative datait d’il y a quelques années –, un travail pilote de préparation a été mené avec le ministère de l’intérieur, qui était lui-même très allant puisqu’il confierait volontiers une partie de son patrimoine à la foncière. Ces amendements tendent à vider de sa substance la foncière, donc le texte. Avis défavorable.
(Les amendements nos 27 et 46, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 28 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
M. David Amiel. Il vise à compléter l’article 1er, d’abord pour préciser le nom de la foncière : « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Nous souhaitons également préciser à la marge ses objectifs, par exemple en complétant l’alinéa 12 par les mots « et énergétique » et en clarifiant la rédaction d’un autre alinéa.Je veux dire les choses aussi clairement que possible : l’article 1er doit nous permettre de fixer les objectifs de l’établissement public que la proposition de loi tend à créer. L’essentiel est que cet établissement puisse assumer l’ensemble des obligations d’un propriétaire : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation, accélérer la mise aux normes, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage et en stratégie patrimoniale, et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. S’il est adopté, l’article 1er, amendé comme nous le proposons, lui permettra de le faire.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 66 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 60 Contre 13
(L’amendement no 66 rectifié est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il vise à encadrer l’actionnariat de l’Epic qui accueillera le patrimoine immobilier de l’État et à rendre possible l’organisation d’une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques. Une telle opération permettrait de mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français, offrirait un placement à faible risque aux épargnants concernés et éviterait que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissement, notamment étrangers.
M. Thomas Cazenave (EPR). Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à modifier la répartition de la détention du capital de l’établissement public ; or l’établissement public lui-même ne dispose pas de capital. On comprend néanmoins l’intention : s’assurer que tout cela reste dans le secteur public. Je crois qu’un amendement du gouvernement, qui sera examiné un peu plus tard, satisferait votre souhait s’il était adopté. Je vous demande donc de retirer celui-ci, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. David Amiel. Je donnerai également mon avis sur l’amendement no 10, qui vient juste après. Les amendements nos 9 et 10 ne sont certes pas identiques mais leur objectif est le même : sécuriser la détention publique. Il est très important de rappeler, comme l’a fait le rapporteur, qu’un Epic, par construction, est public à 100 %, contrairement à une société anonyme, par exemple ; or le texte prévoit de conférer à la foncière le statut d’Epic. On pourrait débattre – M. Maurel l’a évoqué – des filiales qu’elle pourrait décider de créer, et dont il faut sécuriser le caractère public. J’ai déposé un amendement en ce sens, le no 65, au profit duquel je vous invite à retirer les amendements nos 9 et 10.
(Les amendements nos 9 et 10 sont retirés ; en conséquence, les sous-amendements nos 70 et 69 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 38.
M. François Jolivet (HOR). Je le retire au profit de l’amendement no 12 de Mme Pantel.
(L’amendement no 38 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 54 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 12, 14 et 21, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement, dont je vois qu’il est soutenu par le rapporteur, vise à expliciter les missions de la foncière quant à la vocation de service public de ses actifs. Il mentionne clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d’accueil du public, ainsi que celui, très important, du maillage territorial de la France.
M. Thomas Cazenave (EPR). Cet amendement répond à une partie des préoccupations qui motivaient celui qu’a retiré notre collègue Jolivet. Je trouve en effet utile de préciser les enjeux évoqués par M. Leseul. Avis favorable.
M. David Amiel. Comme celui que M. Jolivet a retiré à son profit, cet amendement a pour objectif de préciser la nature des missions consubstantielles au service public et au but que doit viser la foncière. Avis favorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(L’amendement no 12 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à inscrire le maintien pérenne de la valeur du patrimoine de l’État comme mission essentielle pour la foncière. Quasi rédactionnel, il tend néanmoins à fournir une garantie qui nous semble importante.
M. Thomas Cazenave (EPR). Vous souhaitez garantir que la valeur du patrimoine de la foncière ne décroîtra pas dans le temps. Mais si demain nous sommes confrontés à une crise de l’immobilier, cette valeur pourrait baisser. Il sera donc difficile de tenir cet engagement dans la durée. Avis défavorable.
M. David Amiel. Le principe de la foncière est évidemment que les revenus de l’immobilier servent à l’immobilier, donc à la valorisation du patrimoine – c’est le sens de l’amendement. Mais une disposition qui prévoit de garantir dans l’absolu la valeur de ce patrimoine, alors même qu’elle dépend de facteurs tout à fait exogènes à l’action publique, à commencer par la simple évolution du marché de l’immobilier, ne me paraît pas opérante. Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.
M. François Jolivet (HOR). Tout à l’heure, certains intervenants à la tribune ont indiqué que la valeur des actifs concernés n’était pas certifiée par la Cour des comptes. On l’estime entre 76 et 80 milliards, mais peut-être s’élève-t-elle à 110 ou à 120 milliards. On pourrait prendre pour point de référence la valeur à la date du transfert, mais on ne la connaît pas. Je comprends l’esprit de l’amendement, le souci de gestion qu’il exprime, mais le Parlement pourra être informé régulièrement de la valeur des actifs détenus par l’Epic puisque ce dernier sera obligé d’en rendre compte chaque année – et d’abord à son conseil d’administration.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). On ne peut pas adopter un tel amendement car il est contraire aux notions comptables. En effet, on pratiquera l’amortissement. Que la valeur des biens détenus par l’Epic ne puisse pas changer est contradictoire avec l’inscription comptable des biens que la foncière est susceptible d’acquérir. Limiter ainsi la capacité de la foncière serait dangereux.En outre, la valeur vénale est hélas fluctuante en fonction des marchés ou encore des règles d’urbanisme. On sait parfaitement qu’un bien qui a une valeur un jour peut la perdre le lendemain du fait de facteurs exogènes et pas forcément d’une volonté de dévaloriser le patrimoine. L’amendement serait donc contre-productif.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 18 Contre 26
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Michel Castellani (LIOT). Il tend à garantir que les collectivités territoriales dans le territoire desquelles se trouve un bien dont l’État envisage la cession seront informées en priorité de cette opération par ses services. Cette information leur permettra de s’organiser en conséquence, en formulant le cas échéant une offre d’acquisition. Il s’agit, sur le fond, d’assurer la transparence des relations entre l’État et les collectivités territoriales et la bonne articulation de leurs actions.
M. Thomas Cazenave (EPR). Nous ne proposons aucunement de modifier le droit de préemption, la priorité des communes au moment de la cession des biens par la foncière ou le droit de la domanialité publique. Le droit en vigueur satisfait donc votre amendement, que je vous demande de retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 50 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées, cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en prévoyant la transmission d’un rapport annuel.
M. Thomas Cazenave (EPR). Je vous propose de faire l’inverse du mouvement exécuté tout à l’heure, à savoir de retirer cet amendement au profit du no 44 de M. Jolivet, qui prévoit la transmission au Parlement d’un premier rapport cinq ans après la promulgation de la loi, puis d’un deuxième cinq ans après la remise du premier. Cela me semble constituer un bon horizon temporel pour faire le bilan de la réforme. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 34 Contre 26
(L’amendement no 21 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 33 de M. Jérôme Legavre est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Il s’inscrit dans la continuité de certains amendements précédents, dont le rapporteur et le gouvernement nous ont dit qu’on pouvait les adopter, histoire de se rassurer à bon compte… Vous êtes mignons, ou marrants plutôt – parce qu’en fait, vous n’êtes pas mignons –…
M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). …quand vous dites, la main sur le cœur : « Privatiser, nous ? Mais jamais, ô grand jamais, on ne fera une chose pareille ! » Comme si vous ne le faisiez pas depuis le début !Quant aux conditions de travail des agents, c’est pareil. Rien ne nous tient plus à cœur, dites-vous. Mais oui, voyons, c’est vrai ! Alors allez l’expliquer aux inspecteurs du travail de mon département de Seine-Saint-Denis : ils exerçaient leurs missions dans des locaux parfaitement adaptés quand on leur a dit de déguerpir parce que le bâtiment allait être vendu – une opération juteuse a été réalisée à cette occasion –, et ils en sont réduits à bosser dans des conditions qui ne leur permettent plus de remplir leur mission. Je vous cite cet exemple, mais on pourrait en citer des dizaines d’autres.Dès lors, quand vous prétendez que rien ne vous est plus cher que les conditions de travail des agents, on ne vous croit pas. Vous êtes bien sûr favorables aux amendements qui vont en ce sens – « Allez, on les prend, pas de problème » –, alors que le vrai problème, c’est votre texte qui conduit de fait, bien que vous vous en défendiez, à privatiser et donc à détériorer les conditions de travail des agents. On en reparlera dans quelques années !
M. Peio Dufau (SOC). Je ne veux pas du tout remettre en question la présidence, mais vous avez dit que l’amendement précédent était rejeté alors que seul le bloc central avait voté contre et que les deux ailes de l’hémicycle ont voté pour. Je ne pense pas me tromper, mais c’est vous qui présidez.
M. le président (DEM). Comme vous le constatez, je préside en effet et je vous assure que j’ai une bonne vision de l’ensemble de l’hémicycle depuis le perchoir. Le vote a eu lieu.Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 43 Contre 29
(L’amendement no 23 est adopté.) (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Des collègues sont arrivés dans l’hémicycle depuis le dernier vote.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur le ministre, nous n’avons pas confiance en vous. Nous avons l’habitude que vous et votre gouvernement preniez des mesures réglementaires qui ne sont cohérentes ni avec ce que souhaite la représentation nationale, ni avec ce que souhaite le pays. J’invite donc à voter également cet amendement qui inscrira dans la loi que la foncière devra toujours faire primer les intérêts collectifs et le service public sur ses activités commerciales.
M. Thomas Cazenave (EPR). Il est doublement satisfait par le vote précédent et par celui de l’amendement no 12. Vous devriez être complètement rassuré. C’est donc un avis défavorable.
(L’amendement no 30, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il permet, en cas de sous-occupation constatée sur une durée définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière. Il serait ainsi gravé dans le marbre que si des biens appartenant à l’État sont inoccupés ou sous-occupés, la foncière aura la possibilité, au bout d’un certain temps, de les réattribuer à d’autres administrations, de les louer ou de les revendre, bref de rationaliser l’immobilier de l’État.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 65, 56 et 37, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 4 ?
M. Thomas Cazenave (EPR). L’enjeu, c’est que la foncière soit bien alimentée régulièrement par les ministères, sachant qu’il y aura une réticence de la part de certains d’entre eux. Mais cela fait partie des engagements pris par le ministre dans son intervention initiale quand il a dit qu’on pourra éventuellement, notamment dans le cadre de la navette, retravailler le texte pour prévoir une borne temporelle pour le transfert de tous les biens.Cependant, je ne crois pas que l’on puisse adopter cet amendement qui pose des problèmes opérationnels. Par exemple, qu’est-ce qu’une sous-occupation dans le temps ? On risque d’avoir des débats infinis avec les ministères concernés. Je préfère qu’on se batte au cours de la navette pour inscrire une date butoir. Demande de retrait et sinon, avis défavorable.
M. David Amiel. Le but est bien de pouvoir lutter contre la sous-occupation ou la mauvaise occupation de bâtiments publics et, le cas échéant, de les réaffecter à d’autres activités au sein de l’État, éventuellement à d’autres ministères. En revanche, je crains qu’en figeant dans la loi une définition de la sous-occupation, en tout cas en introduisant une disposition conduisant à formaliser cette définition, on se priverait d’une certaine flexibilité. Mieux vaut raisonner opération par opération, en fonction des nombreux objectifs fixés à la foncière – présence territoriale, qualité d’accueil du public, conditions de travail des agents… Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je crains qu’imposer de tels critères pour une cession rende celle-ci très compliquée parce qu’il faudrait vérifier que la sous-occupation a bien été constatée, dans quelles conditions… Plus vous prévoyez de contraintes, moins vous allez rendre cette foncière opérationnelle, conduisant à bloquer bon nombre d’opérations ou à les fragiliser juridiquement. Il y aura de toute façon une gouvernance, avec notamment un conseil d’administration, capable de vérifier ce qu’il en est.
M. Kévin Mauvieux (RN). Je comprends qu’il faille préserver une certaine souplesse, mais je me contenterai de vous lire le dispositif de mon amendement : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie [qui serait, c’est moi qui le précise, fixée par décret], l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet – logement, équipements – ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. » Il n’y a pas de contrainte– c’est une faculté pour l’établissement public, pas une obligation – ni de durée définie dans l’amendement. Il s’agit seulement de graver dans le marbre que la raison d’être de cette foncière, c’est d’avoir à sa main la possibilité d’agir sur l’immobilier, de « jouer » avec pour le rentabiliser, le rationaliser.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 74.
M. David Amiel. C’est celui que j’évoquais lorsque nous débattions des amendements nos 9 et 10. Il vise en effet à encadrer davantage le fonctionnement de la foncière. Je rappelle qu’un Epic est par définition 100 % public, mais qu’il peut être amené, sur des projets particuliers – s’il veut développer, par exemple, du photovoltaïque –, à avoir des filiales. Le gouvernement vous propose de préciser que l’ensemble du capital de l’établissement public et de ses filiales sera très majoritairement public, en limitant à 30 % la part du capital détenu par des personnes privées.
M. le président (DEM). La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir le sous-amendement no 74.
M. Peio Dufau (SOC). Il va dans le même sens, l’idée étant de descendre à un maximum de 20 % de parts privées dans chaque filiale liée à la foncière. Il faut absolument que le pouvoir public garde le moyen de décider. Il est donc indispensable de maintenir un seuil bas dans chaque société contrôlée par l’Epic et pas uniquement au niveau du groupe. Ce sujet a déjà été abordé ; j’espère que notre demande sera entendue.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Thomas Cazenave (EPR). Avis favorable sur l’amendement du gouvernement et sagesse sur le sous-amendement.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
M. David Amiel. Je tiens tout d’abord à rappeler qu’au niveau de chacune des filiales, le statut même de l’Epic garantit par lui-même un capital majoritairement public. Mais on pourrait poursuivre ensemble, monsieur le député, au cours de la navette, un travail sur la question du seuil de capital privé à ne pas dépasser, au niveau consolidé comme au niveau de chaque filiale. À ce stade, ce sera une demande de retrait, compte tenu de l’engagement que je viens de prendre.
M. le président (DEM). Monsieur Dufau, maintenez-vous le sous-amendement ?
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, je vous remercie de tenir compte de nos remarques en faveur d’un passage de 30 % à 20 %. Je pense qu’il serait utile dans la rédaction définitive de traiter non seulement de la détention du capital mais aussi de la détention des droits de vote afin de prévoir, là aussi, un plafonnement.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0
(L’amendement no 65 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 32 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 56 de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Cazenave (EPR). Il est satisfait, à la suite de l’adoption en commission, à mon initiative, d’un amendement à peu près identique. Par conséquent, demande de retrait ou sinon avis défavorable.
(L’amendement no 56 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 18, 37, 6 et 43 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 18 de Mme Sophie Pantel est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit, là encore, de renforcer la gouvernance de l’établissement public en prévoyant l’exercice d’un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d’administration. Cela nous semble indispensable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Kévin Mauvieux (RN). Il va dans le même sens que les précédents. L’objectif est qu’un député et un sénateur siègent au conseil d’administration de la foncière, pour que la représentation nationale ait un regard sur la gestion du patrimoine immobilier public.
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié.
M. François Jolivet (HOR). Il tend à ce que l’Assemblée nationale et le Sénat disposent chacun de deux sièges au conseil d’administration.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Cazenave (EPR). J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 18, qui vise à remplacer le conseil d’administration de l’Epic par un conseil de surveillance. Je ne vois pas l’avantage que tirerait la foncière d’une telle organisation, différente du cadre classique dans lequel fonctionnent des établissements publics tels que l’Agence française de développement (AFD), l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ou le Centre national d’études spatiales (Cnes).S’agissant de la représentation du Parlement au sein du conseil d’administration, j’émets un avis favorable à l’amendement no 37, qui prévoit la représentation des deux chambres, et demande le retrait des amendements nos 6 et 43. Les trois ont le même objectif mais le no 37 présente l’avantage d’avoir une rédaction un peu plus large.
M. Emeric Salmon (RN). Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre remarque mais je trouve que l’amendement no 37 est le plus flou des trois puisqu’il ne précise pas le nombre de sièges dévolus aux parlementaires. Je ne comprends pas votre position et, pour ma part, j’ai bien sûr une préférence pour l’amendement de M. Mauvieux.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 69 Contre 7
(L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 6 et 43 rectifié tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques. Ce comité serait présidé par le directeur général et composé de représentants des principales directions et fonctions de la foncière.
M. Thomas Cazenave (EPR). Il est défavorable car il n’est pas utile que le texte entre dans l’organisation fine de la foncière.
(L’amendement no 20, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 64.
M. David Amiel. Il vise à autoriser l’établissement public à recruter des fonctionnaires en position normale d’activité. Le but est de pouvoir fluidifier les parcours professionnels au sein des métiers immobiliers de l’État.
(L’amendement no 64, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 40.
M. François Jolivet (HOR). Issu d’une proposition du rapport d’information que j’ai présenté avec M. Mauvieux, il vise à ce que l’établissement public prévu par la proposition de loi élabore un document stratégique partagé avec la direction immobilière de l’État.
M. David Amiel. Avis également favorable puisque le document que cet amendement vise à faire établir renforcera la lisibilité, le pilotage et l’évaluation de la politique immobilière de l’État. J’émets seulement le souhait qu’il soit précisé, au cours de la navette, que la responsabilité de l’élaboration de ce document relèvera de la direction immobilière de l’État, dont l’une des prérogatives est de définir la stratégie publique en la matière.
(L’amendement no 40 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole revient à M. Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances, qui doit soutenir les amendements nos 42 et 41. Peuvent-ils faire l’objet d’une présentation groupée ?
M. le président (DEM). Monsieur Jolivet, vous avez ensuite l’amendement no 44.
M. François Jolivet (HOR). En application de l’article 24 de la Constitution, il a pour objectif de permettre au Parlement de contrôler la mise en place de la réforme et la concrétisation de ses ambitions, au moyen d’un rapport transmis tous les cinq ans par le gouvernement.
(L’amendement no 44, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 67.
M. David Amiel. Il s’agit d’assurer la neutralité fiscale de l’opération en maintenant l’exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il ne faut pas que leur transfert à l’établissement public vienne altérer ce cadre fiscal.
(L’amendement no 67, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 71.
M. David Amiel. Il s’agit quasiment d’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à abroger les dispositions relatives à Agile, qui n’auront plus cours à partir du moment où cette société aura été transformée en Epic.
(L’amendement no 71, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Il vise à renforcer le contrôle et l’information du Parlement sur l’activité d’un établissement public appelé à exercer des responsabilités majeures en matière de patrimoine immobilier de l’État. La création d’un opérateur disposant de compétences étendues en matière de gestion, de valorisation et de cession immobilières ainsi que de recours à l’endettement justifie pleinement la mise en place d’un mécanisme de reddition des comptes régulier et conforme aux prérogatives constitutionnelles du Parlement en matière de contrôle de l’action publique.La remise d’un rapport annuel détaillé permettrait de connaître de manière transparente l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, les opérations immobilières conduites, les loyers facturés aux administrations occupantes et la situation financière de l’opérateur, notamment son niveau d’endettement et ses engagements hors bilan.Elle offrirait au Parlement les éléments nécessaires pour apprécier la soutenabilité du modèle économique retenu et les risques susceptibles de peser à terme sur les finances publiques. Enfin, ce rapport constituerait un outil indispensable d’évaluation des objectifs affichés par le texte, en particulier en matière de transition écologique et d’aménagement du territoire. En visant à rendre ce document public et à fixer un rythme annuel de transmission au Parlement, cet amendement tend à garantir que la réforme s’exercera dans un cadre de transparence, de responsabilité et de contrôle démocratique renforcé.
M. le président (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 ?
M. Thomas Cazenave (EPR). L’adoption il y a quelques instants de l’amendement no 44 de M. Jolivet satisfait largement l’objectif de l’amendement no 57 (Mme Julie Ozenne sourit et proteste), dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 66 Contre 17
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Sur l’amendement no 68, sur l’article 2 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 68.
M. David Amiel. Il porte sur la taxe sur les bureaux en Île-de-France, en miroir, en quelque sorte, de l’amendement no 71, précédemment adopté, qui concernait la taxe foncière. Il s’agit là aussi d’assurer la neutralité fiscale de la réforme. En région Île-de-France, la taxe sur les bureaux prévoit un taux réduit pour ceux possédés par l’État dans lesquels il exerce son activité. Cet amendement vise à assurer que ce sera également le cas pour les bureaux confiés au futur établissement public.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 0
(L’amendement no 68 est adopté.)
M. le président (DEM). Nous en venons à l’amendement no 45 de M. François Jolivet, suppléant M. le président de la commission des finances.
(L’amendement no 45 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’une demande de rapport car il nous apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours.
M. Thomas Cazenave (EPR). Nous avons adopté il y a quelques minutes l’amendement no 44, qui permettra de faire un bilan de la réforme à échéance raisonnable et me semble satisfaire votre demande. Je suggère un retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 48 est retiré.)
M. le président (DEM). Monsieur Castellani, retirez-vous également l’amendement no 52 ?