« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 15 janvier 2026 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 11
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 79 Contre 26
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 46 Contre 20
(L’article 11 bis est adopté.)
Article 11 ter
(L’article 11 ter est adopté.)
Article 11 quater
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3474 rectifié et 2396 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le premier.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit d’un amendement technique qui porte sur l’entrée en vigueur de l’article.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La colère feinte de notre collègue Le Coq sentait un peu l’amant éconduit. En première lecture, LFI a voté avec le Rassemblement national 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises, les deux partis nous offrant le spectacle d’un magnifique tango. Mais, comme M. Le Coq, je constate que le Rassemblement national fait un tête-à-queue à l’occasion de la nouvelle lecture du PLF. Nous y sommes habitués : il change d’avis parfois entre l’examen en commission et la séance dans l’hémicycle, parfois entre la première et la deuxième lecture, parfois entre le matin et l’après-midi. Aujourd’hui, il nous fait le coup de la défense des entreprises, après les avoir massacrées en première lecture. Monsieur Le Coq, reconnaissez qu’en première lecture, vous avez voté avec le Rassemblement national pour augmenter massivement la fiscalité des entreprises ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai. (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’eau. C’est une vérité factuelle.
M. Sylvain Maillard (EPR). Houlà ! Vous mettez en cause le premier ministre…
Mme Amélie de Montchalin. Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Ils visent à adapter ce dispositif à l’encadrement, désormais européen, des aides d’État.Il faut aussi que nous puissions annoncer de bonnes nouvelles pour notre industrie et pour la décarbonation. Or sur cette question, nous en avons. Par ce mécanisme, nous voulons en effet continuer à soutenir tous les investisseurs qui, en France, voudront installer des chaînes de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.Je me tournerai donc plutôt vers l’aile gauche de l’hémicycle, mais aussi vers son centre, attaché à la souveraineté, pour rappeler que ce crédit d’impôt ne peut être octroyé à toute entreprise qui aurait procédé à une délocalisation de ses activités dans les deux ans précédents. De même, l’agrément et les avantages assortis peuvent être retirés si une délocalisation hors du territoire national a lieu dans les cinq ans qui suivent le démarrage de l’activité. Pour que l’entreprise bénéficie pleinement de cette mesure, elle doit s’engager à exploiter pendant cinq ans l’outil productif créé en France. Ces conditions avaient d’ailleurs été fixées dès l’instauration du dispositif.Grâce à ce mécanisme, nous soutenons les actifs dits corporels – les terrains, les bâtiments, les installations, les machines et les équipements – mais aussi les actifs dits incorporels, c’est-à-dire les brevets, les licences, les savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle.Voilà, me semble-t-il, un modèle de crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif moderne, adapté à notre monde concurrentiel puisqu’il défend à la fois la souveraineté industrielle et la décarbonation tout en respectant un cadre compatible avec le bon usage des deniers publics. Car je note que vous avez, les uns et les autres, exprimé à plusieurs reprises le souhait que l’argent public ne finance pas des acteurs économiques venus dans notre pays, de très loin et au dernier moment, pour bénéficier de nos aides ou, à l’inverse, qui empochent nos aides avant de partir très loin. Ce dispositif fait consensus, est utile dans les territoires et offre une réponse face à la concurrence chinoise et américaine.Vous le voyez, les bonnes raisons pour voter ces amendements ne manquent pas.
(Les amendements identiques nos 3474 rectifié et 2396 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1770 tombe.)
M. le président (RN). L’amendement no 1167 de M. Daniel Labaronne est défendu.
(L’amendement no 1167, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Les amendements nos 1767, 1768 et 1769 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1767, 1768 et 1769, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 11 quater, amendé, est adopté.)
Article 11 quinquies
M. le président (RN). L’amendement no 1706 de Mme Claire Lejeune, tendant à supprimer l’article 11 quinquies, est défendu.
(L’amendement no 1706, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). L’amendement no 1771 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1771, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 11 sexies
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 618 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1235 de Mme Félicie Gérard, 2886 de M. le rapporteur général et 3412 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 11 sexies, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements puisque j’ai signé l’un d’entre eux. Cependant, la commission les a repoussés.
Mme Amélie de Montchalin. Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permettra de disposer d’un cadre unifié en matière de taxation des géants du numérique. Ces derniers présentent en effet la particularité de pouvoir gagner beaucoup d’argent dans un pays, même en l’absence d’établissement stable : dans le secteur du numérique, une implantation avec un bureau, une boite aux lettres et un effectif important n’est pas nécessaire pour mener une activité.Nous n’avons pas besoin d’un tel article mais nous avons en revanche besoin de soutenir de toutes nos forces nos négociateurs, tant au niveau du G7 que de l’OCDE et de l’Union européenne, pour que la taxe sur les services numériques instaurée en France puisse faire des petits. Je vous rappelle que lors de l’adoption de cette taxe dans l’hémicycle, il a clairement été dit que le jour où une taxation européenne serait décidée, notre pays se conformerait au droit européen – et, a fortiori, en cas de création d’une taxe mondiale, il se conformerait au droit mondial.Si la mesure ne peut être adoptée dans les termes prévus par cet article, sur le fond, le gouvernement ne renonce donc pas à agir dans ce domaine.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet.Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un concept adapté à un nouveau type de commerce – même si les sociétés dont nous parlons sont soumises, comme les autres entreprises qui nouent une relation avec une clientèle sur un territoire, à une fiscalité, à des contributions.
(Les amendements identiques nos 618, 1235, 2886 et 3412 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 sexies est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Article 11 septies
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). L’article prévoit de supprimer l’exonération de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, pour les opérateurs numériques, une mesure qui soutient pourtant l’engagement financier et la couverture numérique des territoires de montagne. Ceux-ci, chacun le sait, sont peu peuplés et non rentables pour les aménageurs privés.La suppression de cette incitation fiscale marquerait la fin des investissements et de la couverture numérique des territoires de montagne, alors que nous venons de voter la loi olympique. Au passage, il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l’abandon des territoires les plus fragiles.La couverture numérique des territoires de montagne n’est pas un luxe pour ceux qui y habitent : c’est une question de survie. Le groupe UDR soutient donc la suppression de l’article et le maintien de l’exonération.
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 2808, tendant à supprimer l’article 11 septies. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 688.
M. Lionel Duparay (DR). Comme cela a été dit, l’exonération de l’Ifer mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne a permis de développer fortement un réseau qui, autrement, n’aurait pas trouvé d’équilibre économique en raison des surcoûts liés à l’installation et à la maintenance.Alors que nous préparons les Jeux olympiques qui représentent une vitrine internationale, il convient de ne pas fragiliser ce réseau qui doit faire l’objet de nouveaux investissements. Toute défaillance serait en effet préjudiciable pour l’image de notre pays et de nos infrastructures.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2808.
M. Philippe Juvin (DR). L’exonération de l’Ifer me semble justifiée par la disparité des situations : un territoire très dense n’a rien de comparable avec, entre autres, un territoire de montagne. En outre, le coût d’installation et de maintenance est très élevé en raison des conditions géographiques.J’ai déposé cet amendement de suppression en commission mais il n’a pu être défendu pour des raisons techniques. La commission ayant adopté l’article, j’en déduis qu’elle aurait émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis bien sûr favorable.
(Les amendements identiques nos 688 et 2808, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 septies est supprimé.)
Article 11 octies
M. le président (RN). Les amendements nos 2006, 2009, 2054, 2056, 2062 et 2065 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2006, 2009, 2054, 2056, 2062 et 2065, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 11 octies, amendé, est adopté.)
Article 12
M. le président (RN). Les amendements nos 1954 et 1958 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1954 et 1958, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Article 12 bis
(L’article 12 bis est adopté.)
Article 12 ter
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 3487 du gouvernement et 1965 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 3487 et 1965 sont adoptés.)
(L’article 12 ter, amendé, est adopté.)
Article 12 quater
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3486.
Mme Amélie de Montchalin. Il vise à décaler la date de l’application du dispositif prévu par l’article.
(L’amendement no 3486, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 12 quater, amendé, est adopté.)
Article 12 quinquies
M. le président (RN). L’amendement no 3495 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 12 quinquies, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.L’article prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un BRS – le bail réel solidaire. Ce dispositif est utilisé par très peu – trop peu – de ménages puisque 3 700 logements seulement ayant fait l’objet d’un BRS ont été livrés à ce jour. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle permet d’élargir l’accès à la propriété en direction des ménages modestes. Il ne faut donc pas supprimer cet article.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Ce qui pose problème, ce n’est pas tant que le dispositif soit étendu aux logements anciens mais que le BRS perde sa dimension sociale puisqu’aucun plafond de ressources n’est fixé. Dès lors, toute personne pourrait bénéficier du dispositif, quels que soient ses moyens financiers. J’ajoute que l’on créerait un effet d’aubaine, si bien que le BRS pourrait contribuer à la hausse des prix du logement.Le dispositif doit donc continuer d’être réservé à des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas accéder à la propriété, faute de pouvoir fournir des garanties et des acomptes.
Mme Amélie de Montchalin. Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Mme Amélie de Montchalin. M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concerné ait d’abord été acquis dans le cadre d’un BRS par celui qui le revend, l’acquéreur d’une résidence principale comme première propriété – qui devient donc titulaire de ce BRS – peut bénéficier d’un PTZ à deux conditions : la réalisation de travaux et le fait que le logement se trouve dans une zone détendue.D’autres aides fiscales, notamment des taux réduits de TVA et des abattements facultatifs de taxe foncière sur les propriétés bâties, encouragent le développement des BRS dans tout le territoire. Là aussi, les mécanismes existants fonctionnent.On a ciblé un dispositif. Je vous propose de voter l’amendement de suppression déposé par le gouvernement pour que nous en restions à ce qui fonctionne.Nous ne sommes pas souvent alignés, monsieur le président de la commission des finances, mais, dans le cas d’espèce, c’est pleinement le cas.
M. Sylvain Maillard (EPR). C’est vrai ! C’était sa meilleure intervention de l’après-midi !
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Madame la ministre, votre volonté tout à fait louable de vous montrer très aimable avec le président Coquerel vous conduit à formuler un commentaire qui ne correspond pas à la réalité. En effet, le président Coquerel s’est trompé dans son exposé.
M. le président (RN). L’amendement no 2562 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2562, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 12 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 12 sexies
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 3494.
Mme Amélie de Montchalin. Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article.
Mme Amélie de Montchalin. Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec moi sur le présent article : nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources conditionnant l’accès au BRS.
M. Philippe Juvin (DR). Cet axe gouvernement-président Coquerel s’avère donc fort solide ! Je me permettrai de rendre un avis défavorable, madame la ministre.
M. Philippe Juvin (DR). Encore une fois, je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS, qui permet à un certain nombre de Français et de Françaises de devenir propriétaires d’un logement social. Or ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats.Je m’autorise à m’exprimer ainsi pour avoir, dans ma vie antérieure de maire, géré des BRS et constaté que ces plafonds posaient problème.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Le rapporteur général est aussi très malin. Tout à l’heure, il m’a contré par une objection, juste pour sauver l’article précédent – il n’en demeure pas moins que cet article était déjà problématique, comme l’indiquait la ministre ; à présent, il explique qu’il était en désaccord sur le fond avec notre position sur le présent article.Cette confusion levée, je nous invite fermement à supprimer cet article 12 sexies, pour les raisons que j’avançais par erreur lors de l’examen de l’amendement de suppression du précédent article.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3494.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 55 Contre 61
(L’amendement no 3494 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 959, 1324 et 1847. L’amendement no 959 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1324.
M. Emmanuel Maurel (GDR). À vouloir faire bénéficier tout le monde du BRS – si on applique l’article du Sénat, environ 90 % des ménages y seront éligibles –, les ménages les plus vulnérables courent un risque colossal d’être évincés au profit des ménages bien plus riches. Cet article est un contresens du point de vue de la politique du logement.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je vous en conjure, chers collègues, soyons au moins raisonnables au sujet de cet amendement ! C’est un pan entier de la politique du logement, notamment au bénéfice des ménages les plus vulnérables, qui est mis en cause !
M. le président (RN). L’amendement no 1847 de M. Boris Tavernier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission des finances les a adoptés. Je me permets néanmoins, à titre personnel, de faire un peu de résistance et de m’y opposer. Premièrement, contrairement à ce que vous avez involontairement suggéré, monsieur Maurel, le dispositif dont nous parlons ne s’applique qu’en zone tendue. Deuxièmement, comme le savent un certain nombre de collègues qui connaissent bien mieux le sujet que moi, 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. Le problème tient plutôt à cette éligibilité.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). J’insiste sur l’argument de M. Maurel, qui est excellent. Ce qu’il annonce est exactement ce qui va se passer : puisque le bénéfice du BRS est conditionné au dépôt d’un dossier de candidature et que l’on choisit les dossiers les plus sûrs, si l’on rend jusqu’à 90 % des Français éligibles, ce sont ceux qui disposent de suffisamment d’argent pour acheter sans BRS qui profiteront du dispositif ! Ainsi, ceux qui ne disposent pas de telles sommes seront laissés de côté. L’argument de M. Maurel est tout à fait imparable pour qui sait de quelle manière le marché de l’immobilier fonctionne. Je demande donc que l’alinéa 1 soit supprimé, comme le prévoit l’amendement.
Mme Amélie de Montchalin. J’en ai beaucoup ! Puisque nous voulons des dispositifs ciblés auxquels les ménages modestes aient accès, ce que disent M. le député Maurel et le président de la commission des finances est tout à fait juste. Les critères d’accès au logement locatif intermédiaire (LLI) sont tels que 80 % des Français peuvent en bénéficier.
Mme Amélie de Montchalin. L’article, quant à lui, prévoit que 90 % des Français auront accès au BRS. On peut considérer que c’est formidable mais cela aura pour effet que les plus modestes, la petite classe moyenne, à laquelle le BRS doit bénéficier en particulier – grâce à beaucoup d’argent public –, sera évincée du dispositif puisque les dossiers des gens qui ont davantage de moyens seront sélectionnés à son détriment.Je suis contre l’article.
Mme Amélie de Montchalin. L’amendement de suppression que j’ai défendu n’a pas été voté. L’application de l’alinéa 1 de l’article, que tendent à supprimer ces amendements et qui ouvre un accès plus large encore au BRS que le dispositif actuel, aura l’effet que je viens de décrire. Il faut donc voter ces amendements et s’opposer à l’article.
(Les amendements identiques nos 959, 1324 et 1847 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 2592 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2592, accepté par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 12 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 59 Contre 54
M. François Jolivet (HOR). Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt.Les membres du groupe Horizons & indépendants estiment important que le statut du bailleur privé voie le jour et je m’étonne de ce que nous nous apprêtions à examiner un amendement de suppression, dont l’adoption impliquerait un déficit durable de l’offre de logement dans notre pays – c’est aujourd’hui celui qui construit le moins en Europe.C’est pourquoi j’invite les députés qui s’y prêteront à mener un débat d’une aussi grande qualité que celui que nous avons eu en séance, en première lecture. L’Alliance pour le logement s’est en effet étonnée de constater la disparition d’amendements qui avaient été déposés, notamment par le gouvernement. Il faut retrouver la raison sur ce sujet et permettre aux propriétaires privés de trouver un équilibre économique juste dans les opérations de construction de logements neufs et d’acquisition de logements anciens, afin d’en finir avec la situation actuelle, qui est telle que plus aucun Français ne jouit de la liberté de choisir son logement, puisqu’il n’y en a plus !
M. Mickaël Cosson (DEM). Nous abordons le statut du bailleur privé, que toute la filière du bâtiment réclame depuis près d’une dizaine d’années. Il a fait l’objet d’un rapport que j’ai rédigé avec notre collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse à la demande de Mme la ministre Létard et qui a été rendu juste avant l’été. Ce rapport nous a donné l’occasion de mener un travail collectif avec l’ensemble de la filière afin que se dégage un consensus en faveur de la relance du logement.Certains chiffres sont édifiants : en 2025, seuls 15 000 logements ont été construits, soit 80 % de moins que dans la période antérieure à la crise sanitaire – c’est le plus bas niveau que nous ayons connu. Cette situation a engendré depuis 2020 une diminution des recettes de l’État de l’ordre de 15 milliards. Je rappelle aussi, puisqu’on parle des bailleurs privés, que 70 % des propriétaires bailleurs ne disposent que d’un seul logement, que le parc privé loge environ 58 % des locataires et que des chiffres tels que celui du nombre de demandeurs qu’a rappelé M. Jolivet nous incitent à répondre à la demande.C’est pourquoi nous avons évoqué, en quelques chiffres, les conditions minimales à réunir pour relancer le secteur du logement dès l’année 2026. Avec l’ensemble de la filière, nous étions tombés d’accord sur un taux d’amortissement de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien, accompagnés de majorations dès lors qu’il est question de logement social ou très social. Par ce biais, nous voulions renouer avec la rentabilité escomptée, pour que celles et ceux qui en ont les moyens investissent dans l’immobilier plutôt que dans des assurances vie ou dans d’autres supports financiers. Cela permettrait à la population française de se loger et de rendre accessible le parcours résidentiel pour les jeunes, les actifs mais aussi les séniors.
M. le président (RN). La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement, no 2918, tendant à supprimer l’article 12 octies.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je ne veux pas trahir la pensée du président de notre groupe, M. Peu, qui est beaucoup plus pointu que moi sur le logement, mais je crois que c’est un amendement d’alerte. En effet, cet article a l’apparence d’une bonne idée, mais en réalité, il risque d’aggraver le déséquilibre entre logement social et logement privé alors que le logement social a déjà été mis à rude épreuve : je rappelle tout de même que la ponction sur le RLS, la réduction de loyer de solidarité, se traduit par une perte de 400 millions encore cette année. Il y a toujours en zone tendue des centaines de milliers de gens qui attendent un logement social et il faut aider les bailleurs sociaux à construire et à rénover, y compris d’un point de vue énergétique. Or la crainte du président Peu, c’est qu’avec ce nouveau statut, on n’en prenne pas le chemin. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, et je me fais ici le relais fidèle de la pensée de mon président.
Mme Amélie de Montchalin. Avant d’expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le président Peu, je rappelle que nous avons passé un vendredi soir à réfléchir, sur la base de l’excellent rapport du député Cosson et du sénateur Daubresse, à la manière de lancer le dispositif en équilibrant un certain nombre de paramètres. Cela a fait l’objet d’un engagement très transpartisan, que je tiens vraiment à saluer ; vous vous souvenez des fameux amendements identiques de François Jolivet et de Cyrielle Châtelain, ainsi que des amendements émanant de tous les groupes sur le sujet. Voilà qui montre que ce parlement, quand il le souhaite et quand c’est possible, peut apporter des réponses transpartisanes à des problèmes de la vie quotidienne des Français.Je vous avais proposé un premier équilibre – c’est une réponse à vos propos, monsieur Maurel – : on relançait tout à la fois les bailleurs privés dans leur capacité à investir et à construire, et l’action des bailleurs sociaux ; j’ai comparé cet équilibre à une balance Roberval. Vous savez que le gouvernement a l’intention de baisser la RLS à 900 millions d’euros pour l’année 2026 ; c’est un soutien effectif au secteur du logement social pour qu’il ait les moyens de continuer à investir. Il a aussi donné un avis favorable à plusieurs amendements, notamment sur la TVA appliquée dans les opérations mixtes, quand elles combinent logement intermédiaire et logement social, afin de les faciliter. L’effet de la baisse du taux du livret A depuis quelques mois entre en ligne de compte.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député Maurel, j’affirme que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social est effectif. J’ai encore eu plusieurs échanges récemment avec la présidente de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui m’a confirmé que nos mesures étaient réellement de nature à soutenir le secteur.Une fois que nous avons structuré ce soutien au logement social, il faut nous préoccuper des bailleurs privés. Nous réfléchissons à faire évoluer le dispositif qui est sorti des travaux de l’Assemblée, ce fameux vendredi soir. En effet, au vu des propositions initiales, il s’avère que nous n’étions pas très au clair sur ce qu’il fallait faire dans l’ancien. Un amendement du gouvernement vous proposera un soutien ferme et massif aux réhabilitations et aux rénovations globales, et importantes, dans l’ancien, en particulier dans les zones détendues que sont ces cœurs de ville, ces centres villes où l’on a intérêt à rénover ce qui existe plutôt que de construire.Le dispositif initial péchait également par le public ciblé dont on nous a dit qu’il était trop restreint. Nous collions en effet aux réalités du dispositif Loc’Avantages, mais nous avons compris, après avoir été interpelés à ce sujet par bon nombre d’entre vous et des acteurs du secteur, qu’il fallait aller plus loin. En outre, le plafond proposé était le même pour le logement intermédiaire, le logement social et le logement très social, aboutissant ainsi à un soutien à l’investissement totalement défiscalisé et sans aucune charge sociale pour 300 000 euros d’investissement dans le logement intermédiaire, 200 000 euros dans le logement social et 150 000 euros dans le logement très social. Et j’ai, là aussi, entendu que c’étaient trois vraies limites du dispositif.Afin d’aller plus loin, le gouvernement a déposé deux amendements. Le premier concerne le neuf. Il s’agit d’étendre le dispositif à tous les ménages éligibles au régime du LLI, sachant que les futurs logements ainsi créés dans des opérations collectives neuves répondront à la demande de 80 % des Français. Je pense que c’est déjà un message très fort que cet élargissement du dispositif.Nous prévoyons ensuite de revoir les plafonds : 8 000 euros d’amortissement total imputable au déficit foncier pour le logement intermédiaire, 10 000 euros pour le logement social et 12 000 euros pour le logement très social. Cela permettra de sécuriser un investissement de 300 000 euros, quel que soit le type de logement choisi par l’investisseur. C’est là encore un message très fort. Et le taux d’amortissement sera de 3,5 % pour l’intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social dès lors qu’il s’agira d’un logement neuf collectif assorti d’un engagement de louer durant douze ans. Ce dispositif va permettre à chacun d’investir pour 300 000 euros dans un logement collectif neuf, qu’il soit intermédiaire, social ou très social, et ces 300 000 euros ainsi que les loyers afférents qui vont permettre de financer cet investissement ne seront soumis à aucun impôt ni à aucune charge. Une défiscalisation totale pour se constituer un patrimoine de 300 000 euros, voilà une mesure au bénéfice du logement des Français.
Mme Amélie de Montchalin. C’est un dispositif à la fois simple et adapté aux besoins.Le second amendement gouvernemental concerne l’ancien, je l’ai déjà évoqué. Nous proposerons d’appliquer les mêmes plafonds d’amortissement à partir du moment où les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien. Si, par exemple, vous achetez un bien dans une petite ville de sous-préfecture ou dans un centre-ville un peu déclassé, et que les travaux que vous entreprenez représentent au moins 30 % de sa valeur, vous bénéficiez du même amortissement On a beaucoup parlé du dispositif Louwagie renforcé ; là on sera dans le Louwagie doublement renforcé.
Mme Amélie de Montchalin. J’en viens au bilan de l’opération. Politiquement, qu’est-ce que cela veut dire ? La crise du logement est à la fois une crise de la construction et une crise de l’accès à un logement abordable, dans tout le territoire. Par conséquent, soit la personne est éligible au logement social et en a fait la demande, et elle est concernée par l’aide apportée aux bailleurs sociaux, soit elle veut résider dans le parc privé, et elle est alors concernée par l’aide à la construction par des bailleurs privés dans le neuf, à l’instar de 80 % des Français. Pour les investisseurs, c’est 300 000 euros de patrimoine qu’ils peuvent se constituer sans payer aucun impôt ni aucune charge sur les loyers, et ils peuvent bien sûr imputer les intérêts d’emprunt dans les charges. Voilà tout de même un dispositif à la fois lisible et puissant.Autre aspect du bilan : on accompagne la rénovation des centres-villes et du logement ancien dans les zones détendues parce qu’il s’agit aussi d’accompagner la mise en œuvre du dispositif ZAN – le zéro artificialisation nette. S’il y a une obligation de non-artificialisation mais qu’on n’encourage pas les travaux dans le logement ancien dégradé, nous ne nous en sortirons jamais.Je pense vraiment que tous ces éléments forment un bloc équilibré. Je vous demande d’approuver les deux amendements du gouvernement et de ne pas suivre le président Peu, qui vous propose de supprimer l’article.
M. le président (RN). La parole est à M. Lionel Causse, puis nous passons au vote.
M. Lionel Causse (EPR). En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions travaillé. Cet article soulève deux questions sur le plan technique. En effet, je ne comprends pas que, contrairement à la première lecture, de nombreux amendements ne soient pas présentés en discussion commune alors que tous ont le même objet : le statut de bailleur privé. Je voudrais savoir si le vote des premiers ferait tomber les autres. Que va-t-il se passer du point de vue légistique ? Lesquels faut-il adopter en priorité ? Et puis j’ai déposé deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson pour prévoir le cumul de Loc’Avantages, un dispositif important, avec le statut de bailleur privé, et la prolongation du dispositif Denormandie. Ma seconde question est donc la suivante : accepterez-vous, le cas échéant, madame la ministre, que l’amendement du gouvernement puisse être modifié par mes deux sous-amendements ?
M. le président (RN). Les amendements de la première discussion commune ne feront de toute façon pas tomber les amendements suivants. Je préciserai si vous le souhaitez, au début de chacune des discussions communes suivantes, les amendements qui tomberaient en cas d’adoption.
(L’amendement no 2918 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 3019 rectifié, 3196 et 2978, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3019 rectifié.
M. Philippe Juvin (DR). Je le dis d’emblée : cet amendement est mieux-disant que celui du gouvernement. Il faciliterait donc probablement davantage la construction, mais il coûterait plus cher. Je résume ses dispositions principales, qui portent sur le neuf : un taux d’amortissement de 4 % ; un plafond de déduction d’amortissement fixé à 10 000 euros ; une imputabilité sur le revenu global fixée à 10 700 euros. Sur l’ancien, pas de modification par rapport à l’article.
M. Sylvain Maillard (EPR). Et ça coûte combien, monsieur le rapporteur général ?
M. le président (RN). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 3196, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 3586 et 3581.
M. Mickaël Cosson (DEM). Le premier de mes deux amendements reprend les taux d’amortissement à 4 % pour le neuf et à 3,5 % pour l’ancien, à comparer avec les 5 % et 4 % de la filière bâtiment. Ces taux sont mieux-disant par rapport à ceux proposés par le gouvernement. Le montant de l’avantage fiscal dû au titre du déficit foncier ne pourrait excéder 10 000 euros.Mon second amendement propose de limiter l’avantage susmentionné à 8 000 euros.Ces deux amendements ont été travaillés en commission des finances. Ils conviendraient également à la filière dans le cadre d’une relance du logement.À ceux qui disent qu’il ne faut pas favoriser le parc privé, je rappelle que nous sommes ici sur des loyers encadrés – LLI mais aussi LS et TS, c’est-à-dire logement social et logement très social : ce seront donc des bailleurs privés qui vont investir pour créer du logement social. Ils feront le même travail que des bailleurs publics puisque leurs locataires seront, eux aussi, soumis à un plafond de ressources à ne pas dépasser.
M. le président (RN). La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 3586.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Il s’agit de corriger une imprécision rédactionnelle.
M. le président (RN). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement no 3581.
M. Lionel Causse (EPR). Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires. On sait très bien que c’est un effort combiné du social, des intermédiaires et des investisseurs qui permettra de relancer les programmes.Je propose donc deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson, que je trouve très bons. Le sous-amendement no 3581 permet aux bailleurs privés de cumuler dans l’ancien leur statut fiscal avec le dispositif Loc’Avantages. Le sous-amendement no 3584 vise à reporter la fin du Denormandie du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 parce que ce dispositif permet de redynamiser nos petites villes et nos territoires ruraux. L’échéance actuelle, inscrite de surcroît dans la loi, ne permettrait pas de lancer des opérations, sachant que dans l’ancien, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois pour lancer une opération. Il s’agit de redonner un peu de perspective au cycle de l’immobilier, qui ne correspond pas forcément à l’échéance actuelle.
M. le président (RN). Puis-je considérer, monsieur Cosson, que l’amendement no 2978, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3585, 3582 et 3584, a été défendu ?
M. Mickaël Cosson (DEM). Oui, monsieur le président. Je précise qu’il propose entre autres que l’obligation de détention du bien aux fins de location soit de neuf ans, et non de douze ans comme le propose le gouvernement. Ma proposition a été transmise à toute la filière.
M. le président (RN). Les sous-amendements no 3585 de M. Emmanuel Mandon et nos 3582 et 3584 de M. Lionel Causse sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). En première lecture, nous avions eu une longue discussion sur ce sujet. Chaque amendement diffère du précédent à la marge, sur de petits éléments techniques. Je vais essayer ce soir d’être le plus synthétique possible.L’amendement no 3019 rectifié, que j’ai présenté toute à l’heure, n’a pas été adopté par la commission. Avis défavorable, donc – même si j’y suis bien entendu favorable à titre personnel.Les deux amendements de M. Cosson – qui diffèrent légèrement l’un de l’autre, comme il vient de l’expliquer – avaient été présentés à la commission dans une autre version. On ne peut donc considérer qu’elle s’est formellement prononcée à leur sujet. Au surplus, on attire mon attention sur le fait que, dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements encourent un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils prévoient une application rétroactive au 1er janvier 2026. Je me vois donc contraint de leur donner un avis défavorable compte tenu de ce risque, réel, de censure.Sur les sous-amendements nos 3586 et 3581, qui sont quasi-rédactionnels, et sur les sous-amendements nos 3585 et 3582, qui sont rédactionnels, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sagesse également sur le sous-amendement no 3584, qui vise à proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements parce qu’ils renforcent le dispositif prévu.La problématique du logement est la suivante : la part du logement dans le revenu des familles est deux fois plus élevée qu’il y a trente ans. Il est de plus en plus compliqué de se loger, notamment parce que la demande est supérieure à l’offre.Dès lors, il y a deux possibilités d’intervention : soit l’État construit du logement social, du logement public, et contrôle les loyers – c’est ce qui a été fait pendant longtemps mais, depuis des années, les crédits alloués à cette politique fléchissent fortement ; soit, avec des exonérations fiscales ou avec le système que vous proposez, l’État convainc les investisseurs de louer leurs biens.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Cette seconde option est bien connue : il y a déjà eu des niches fiscales de ce type. On s’est aperçu au bout d’un moment qu’elles étaient parfaites pour exonérer mais qu’elles avaient peu d’effet sur l’investissement et sur la construction.Voilà les deux logiques qui s’affrontent.Il est peu probable que le dispositif dont la mise en place est envisagée change structurellement les choses ; en revanche, vous allez créer une nouvelle niche fiscale. Autrement dit, vous qui expliquez qu’il faut réduire les dépenses et réaliser des coupes budgétaires, vous êtes les premiers à admettre des dépenses fiscales supplémentaires…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …dont le coût empêchera la construction de logements sociaux.L’affrontement de ces deux logiques est au cœur de notre débat.Vous aurez compris que je préfère favoriser les recettes, cesser les exonérations et construire des logements sociaux pour sortir de la situation actuelle où un demandeur de logement social sur dix n’en obtient pas, faute de constructions en nombre suffisant !
M. Sylvain Maillard (EPR). La construction crée de la valeur et des rentrées fiscales !
Mme Amélie de Montchalin. Ce qui nous semble correspondre à un bon équilibre, c’est l’amendement no 3579 relatif aux logements neufs, complété par un autre, qui sera examiné ultérieurement, relatif à l’ancien.Les amendements qui viennent d’être présentés sont en effet très efficaces : ils doublent le coût du dispositif pour l’État ! Notre dispositif complet, concernant à la fois l’ancien et le neuf, représente entre 2 et 3 milliards d’euros de coût générationnel – comme on dit – pour l’État. Avec celui qui nous est présenté, il s’agirait plutôt de 5 milliards !Pour notre part, nous souhaitons soutenir la construction tout en conservant une forme d’équilibre. Je le dis avec humilité : si ce que nous proposons ne marche pas, nous aurons tout loisir d’aller plus loin dans les années à venir – mais il faut d’abord lancer le dispositif, définir les critères et faire en sorte que les gens se l’approprient. En l’état, permettre à chaque ménage français, dans le cadre du statut du bailleur foncier, d’investir son épargne, éventuellement complétée par un prêt bancaire, à hauteur de 300 000 euros sans payer ni impôt ni charge sociale sur son revenu foncier et avec la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt, représente déjà un investissement collectif important pour notre logement intermédiaire, social et très social.C’est pourquoi je préfère m’en tenir aux deux amendements du gouvernement, travaillés avec le ministre du logement ; cela représente un bon équilibre transpartisan. Si je comprends que certains veuillent aller plus loin, il me semble, au vu du contexte budgétaire et politique, que ces amendements constituent une solution équilibrée.Avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. Mickaël Cosson (DEM). Je rappelle que les logements sociaux ne sont pas nécessairement construits par des bailleurs publics ; des bailleurs privés peuvent en avoir l’initiative. Dans le parc social, les loyers sont encadrés et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Près de 50 % du parc public social est construit par des promoteurs privés : il est important que ces derniers bénéficient de conditions idoines pour mener ces projets à bien.Bercy nous a fait des reproches sur notre rapport. Pourtant, depuis 2020, la non-production de logements représente une perte de 15 milliards de recettes fiscales.
M. Mickaël Cosson (DEM). On ne parle jamais de la TVA ni de l’emploi ; or les promoteurs dont l’activité a diminué de 80 % font, non pas des projets de logement, mais des projets de licenciement ! Pour éviter une dégradation supplémentaire de l’économie française, il nous faut dès cette année un choc de construction. (MM. Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
M. François Jolivet (HOR). Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je voudrais avoir une assurance de votre part sur ce point.Je souhaiterais aussi répondre au président de la commission des finances – qui ne m’entendra pas, puisqu’il a quitté l’hémicycle. Je rappelle qu’en France, le modèle de la construction, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la location, a été conçu pour des foyers bénéficiant de deux salaires. Or, aujourd’hui, de nombreux foyers ont un seul salaire.Il n’est pas anormal que le secteur privé soit soumis maintenant à des plafonds de ressources et de loyer : c’est la contrepartie des avantages fiscaux et facultés d’amortissements qui lui sont alloués parce qu’il remplit une mission d’intérêt général. Pour satisfaire une demande bien identifiée dans les territoires, le statut du bailleur privé envisagé peut constituer un début de réponse mais il appartiendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale de réfléchir aux moyens d’accéder à la propriété ou à la location quand on dispose d’un seul salaire.Je souligne que si le logement est la première atteinte au pouvoir d’achat des Français, c’est parce qu’il n’y a qu’un seul salaire. Et ce n’est pas nécessairement du fait du loyer mais surtout en raison de l’envolée des charges : quand il n’y a qu’un seul salaire, chauffer un appartement à 20 oC représente une dépense difficile à honorer.Je saurais gré à M. le président de me répondre sur le premier point afin d’éclairer notre vote.
M. François Jolivet (HOR). Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte.
M. le président (RN). Monsieur le député, l’adoption des amendements en discussion commune n’entraînerait la chute d’aucun amendement. Il n’en irait pas de même de l’adoption de l’amendement no 3579. Au moment où il sera appelé, je préciserai les numéros des amendements qu’elle ferait tomber.Je mets aux voix l’amendement no 3019 rectifié. Qui est pour ? Il est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Cela me semblait clair mais si vous le souhaitez, je refais la mise aux voix.Qui est pour l’amendement no 3019 rectifié ?… Qui est contre ?… Il est adopté et fait tomber tous les autres amendements sur l’article. (Protestations.)
M. Paul Midy (EPR). Le résultat du vote n’était pas clair ! Nous demandons un scrutin public.
M. le président (RN). Je viens d’annoncer le résultat, mais je suis d’accord pour procéder à un scrutin public car le décompte n’est pas toujours évident. Si je me suis trompé dans celui-ci, je vous demanderai de m’en excuser.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3019 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 55 Contre 57
(L’amendement no 3019 rectifié n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président (RN). Je propose de procéder systématiquement à des scrutins publics sur les sous-amendements et amendements en discussion commune.
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3586 à l’amendement no 3196.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 91 Contre 12
(Le sous-amendement no 3586 est adopté.)
M. Sylvain Maillard (EPR). On va mettre des grues partout. Ça va construire !
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 3581.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 1
(Le sous-amendement no 3581 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 3196, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 84 Contre 22
(L’amendement no 3196, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’article 12 octies est ainsi rédigé et les amendements nos 2978 à 3045 tombent.)
Mme Amélie de Montchalin. Je ne sais pas comment fonctionne la séance, mais j’enjoins les députés de ne pas considérer que ce vote a permis de changer le droit puisque la date prévue d’entrée en vigueur de l’amendement crée un risque d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général vous avait alerté à ce sujet.J’ai des difficultés non seulement avec le chiffrage de cet amendement mais aussi avec sa légistique. Il a été adopté, dont acte. J’ai du mal à comprendre pourquoi le mien est toujours en vie…
Mme Amélie de Montchalin. S’ils sont tous tombés, vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n’est pas applicable : c’est un peu dommage !
M. le président (RN). Je vous explique : il s’agissait d’un amendement de rédaction globale de l’article. Son adoption a fait tomber l’ensemble des amendements à l’article. Celui-ci est désormais rédigé comme vous l’avez souhaité, chers collègues. Nous passons à l’article suivant.La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Monsieur le président, je comprends que l’article est ainsi rédigé et que tous les autres amendements tombent. C’est bien cela ?
M. le président (RN). Voilà ! C’est exactement ce que je viens de dire. Je veux bien que vous preniez la parole pour répéter ce que je dis mais je ne suis pas certain que cela apporte de la clarté à nos échanges… (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). Ce que vous dites est tellement intéressant, monsieur le président, qu’il convient de le répéter.
M. Philippe Juvin (DR). Vu le caractère inconstitutionnel des dispositions que nous venons d’adopter – je l’avais signalé lors de la discussion des amendements et Mme la ministre l’a rappelé –, il nous faut envisager l’organisation d’un nouveau vote, si nous voulons conserver un statut du bailleur privé. Je livre cette suggestion à votre sagacité.
Articles 12 nonies et 12 decies
(Les articles 12 nonies et 12 decies sont successivement adoptés.)
Article 12 undecies
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 12 undecies.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 39 Contre 24
(L’article 12 undecies est adopté.)
Articles 12 duodecies et 12 terdecies
(Les articles 12 duodecies et 12 terdecies sont successivement adoptés.)
Article 12 quaterdecies
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1732 et 2851, tendant à supprimer l’article.L’amendement no 1732 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2851.
M. Philippe Juvin (DR). Cet article introduit une réforme d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché. Objectivement, la suppression des abattements pour durée de détention tels que vous les connaissez actuellement au profit de la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait de toute façon à un surcroît d’imposition, sans certitude quant aux effets réels sur le marché.Il convient de ne toucher qu’avec grande prudence au système d’imposition des plus-values tel que nous le connaissons et qu’il est appliqué depuis très longtemps. L’adoption d’un tel article me semble très périlleuse. C’est pourquoi je propose de le supprimer.
(Les amendements identiques nos 1732 et 2851, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 quaterdecies est supprimé.)
Articles 12 quindecies et 12 sexdecies
(Les articles 12 quindecies et 12 sexdecies sont successivement adoptés.)
Article 12 septdecies
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3046, tendant à supprimer l’article.
M. Philippe Juvin (DR). Introduit au Sénat, cet article revient sur les modifications du régime d’imposition des chambres d’hôtes adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024, dite Echaniz-Le Meur : il rétablit leur éligibilité au régime micro-BIC jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et l’assortit d’un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu.Outre qu’un tel abattement est particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui prévoit un abattement de 50 %, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité plus attractive que les meublés de tourisme non classés.Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article en adoptant cet amendement, auquel la commission avait donné un avis favorable.
(L’amendement no 3046, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 septdecies est supprimé.)
Articles 12 octodecies et 12 novodecies
(Les articles 12 octodecies et 12 novodecies sont successivement adoptés.)
Article 12 vicies
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2893, tendant à supprimer l’article.
M. Philippe Juvin (DR). De manière un peu étrange, la commission avait successivement rejeté cet amendement et l’article qu’il tend à supprimer. Si vous voulez gagner un peu de temps, je vous invite à voter directement en faveur de l’amendement.
M. Philippe Juvin (DR). Moins par moins égale plus, en effet.Dans le droit existant, certains logements financés avec l’aide de l’État bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour quinze années. Cette durée sera étendue de dix ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 2026.En 2024, l’exonération a coûté environ 1,3 milliard d’euros, qui ont été largement à la charge du bloc communal, puisqu’il ne touche plus l’impôt en question. L’article proroge de deux années la date jusqu’à laquelle les projets éligibles pourraient bénéficier d’une extension de dix ans de l’exonération.Vu le coût particulièrement lourd d’une telle extension, je vous propose d’évaluer l’incidence du dispositif sur l’offre de logements d’ici au 31 décembre 2026, avant d’envisager la prorogation que tend à instaurer l’article 12 vicies, que je vous invite donc à supprimer.
(L’amendement no 2893, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 vicies est supprimé.)
Article 12 unvicies
M. le président (RN). Les amendements nos 1725 de M. Jean-François Coulomme et 1857 de Mme Christine Arrighi, tendant à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (DR). L’article tend à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un local d’habitation au sein du fort des Têtes à Briançon, dans le cadre d’un projet immobilier lié aux Jeux olympiques 2030.La commission avait adopté ces amendements, auxquels j’étais et suis toujours défavorable à titre personnel.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis favorable à l’article 12 unvicies, donc défavorable à ces amendements.Comme l’a dit le rapporteur général, l’article vise à créer une réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du logement acquis neuf entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 au sein du fort des Têtes, dans la commune de Briançon, sous condition de location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de quinze ans.Ce lieu emblématique de notre patrimoine sera réhabilité dans le cadre des Jeux olympiques pour accueillir les athlètes, avant d’être reconverti en logements. Le dispositif proposé constitue une manière d’accompagner cet usage durable du village olympique. Nous sommes donc opposés à la suppression de l’article.
(Les amendements identiques nos 1725 et 1857 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 unvicies est supprimé.)
Mme Amélie de Montchalin. Mais l’hémicycle a voté pour ! Or quand une assemblée vote en faveur de l’organisation de Jeux olympiques et que cette même assemblée dit : « Finalement, ce village olympique, nous n’allons pas le vendre »,…
M. Emeric Salmon (RN). Nous n’avons jamais dit que nous ne le vendrions pas !
Mme Amélie de Montchalin. …l’usage ainsi fait du denier public me semble quelque peu incohérent. Sur ce sujet comme sur d’autres, certains donnent des leçons de finances publiques, mais oublient assez vite les conséquences des leçons qu’ils ont apprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Article 13
M. le président (RN). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 3163, tendant à supprimer l’article.
M. Timothée Houssin (RN). L’article 13 tend à alourdir le malus masse, le malus CO2 et diverses taxes annuelles sur les véhicules. Son principal effet concret sera de faire exploser le prix d’acquisition de véhicules pourtant indispensables à des millions de Français, en particulier des ruraux et des membres de la classe moyenne, auxquels ils permettent d’aller travailler. Arrêtons donc de taper sur la classe moyenne, sur la France qui travaille, sur la ruralité et sur les automobilistes. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Je vous rejoins sur la nécessité de revenir sur plusieurs hausses de taxes que cet article prévoit pour 2028. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons peut-être tout à l’heure, pour peu que la discussion prospère. Toutefois, cet article contient aussi des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. D’autre part, vous faites erreur concernant le malus masse, dont il est question ailleurs.En accord avec la commission, qui avait donné un avis défavorable aux amendements de suppression, je vous suggère de ne pas supprimer l’intégralité de l’article et de laisser la discussion se poursuivre.Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons déjà discuté de plusieurs dispositions relatives au verdissement des véhicules. L’une d’entre elles, la poursuite de la trajectoire en 2028, a soulevé beaucoup d’objections. En première lecture, le gouvernement a fait savoir que nous étions d’accord pour supprimer toutes les mesures concernant l’après-2027. Il nous semble néanmoins utile de continuer à verdir les flottes de véhicules.Beaucoup d’entre vous avaient d’ailleurs soutenu des amendements à l’article 13 tendant à faire valoir pour les flottes de véhicules utilitaires, notamment pour les véhicules utilitaires légers qu’utilisent nos artisans et commerçants, la même logique que nous appliquons aux flottes d’entreprise. Concernant les dispositions qui restaient problématiques, celles qui portent au-delà de 2027, je tiens à souligner que le gouvernement ne souhaite pas qu’elles entrent en vigueur. Il serait donc dommage de supprimer l’article 13, alors que le texte soumis à votre vote n’est plus du tout le texte initial. Je souhaite que nous conservions au moins les dispositions qu’il contient encore.Avis défavorable.
(L’amendement no 3163 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements nos 1032, 2158 et 2157 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1032.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.Ces véhicules restent chers et l’offre encore limitée. La différence de coûts constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi prolonger ce dispositif permettrait de maintenir l’exigence, écologiquement nécessaire, de renouvellement des flottes et de réduction de la pollution suivant un calendrier réaliste.
M. le président (RN). Les amendements nos 2158 et 2157 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). Je suis défavorable à ces trois amendements : au no 1032, parce qu’il repousserait exagérément, à 2040, la date d’extinction du suramortissement ; et aux nos 2158 et 2157, parce qu’ils l’avanceraient trop, à 2026, alors qu’il faut de la prévisibilité.
(L’amendement no 1032 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2158 et 2157 tombent.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 3476 et 2159, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3476.
Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit de maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse. Ce report est nécessaire afin de bien organiser les choses, mais nous ne lâchons pas cette idée.C’est l’un des très nombreux amendements nécessaires, du fait de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, pour garantir l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 819 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2159 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (DR). L’amendement du gouvernement porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avis favorable.Celui de Mme Belluco vise à supprimer le plafonnement des malus CO2 et masse. Pour ma part, je suis favorable au rétablissement de ce plafonnement, qui vise à ne pas faire subir une charge fiscale disproportionnée aux propriétaires de ces véhicules, dans un contexte déjà marqué par une forte augmentation des taxes. Avis défavorable.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2159 ?
(L’amendement no 3476 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2159 tombe.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 819, 3117 et 3403. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 819.
M. Corentin Le Fur (DR). Je suis très hostile à un nouveau durcissement du malus automobile, car il pèsera sur ceux qui n’ont pas d’alternative à la voiture. Qu’on le veuille ou non, une grande majorité de nos compatriotes, particulièrement en zone rurale, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école et, tout simplement, pour vivre et avoir une liberté de mouvement. Si vous voulez défendre la France qui travaille, les classes moyennes et les zones rurales, il faut voter pour cet amendement.J’ai la chance d’être élu dans une zone très rurale. L’industrie agroalimentaire, qui y est très développée, emploie beaucoup de gens la nuit. En l’absence de transports en commun – nous n’avons pas même un réseau de bus –, les gens n’ont pas d’autre moyen pour aller travailler que d’utiliser leur voiture. Ils seraient directement pénalisés par un nouveau durcissement du malus automobile.Au départ, le malus ne ciblait que certaines catégories de véhicules, mais à force de le durcir, il va finir par toucher tous les Français. Gardons-nous d’augmenter les taxes pesant sur la France qui travaille et sur ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture !
M. le président (RN). L’amendement no 3117 de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3403.
M. Nicolas Ray (DR). Comme l’a expliqué notre collègue, le groupe Droite républicaine ne souhaite pas augmenter la fiscalité qui pèse sur les automobilistes, d’autant plus qu’ils ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années. Dans le monde rural, il n’y a pas de mobilité sans voiture, alors arrêtons de la taxer.Le présent amendement vise à supprimer la hausse prévue pour 2028 du malus CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Il avait été adopté en première lecture et il convient de l’adopter à nouveau.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a adopté ces amendements. Avis favorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 819, 3117 et 3403.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 61 Contre 38
(Les amendements identiques nos 819, 3117 et 3403 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 578, 3219 et 1821 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 176, 1049, 580 et 2740, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 176 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1049.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances la semaine dernière, vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques.Actuellement, tous les véhicules particuliers électriques sont exonérés de ce malus, mais le législateur a prévu de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone à compter du 1er juillet 2026 ; une limitation identique est prévue pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.Le malus touchera donc des véhicules électriques ou à hydrogène qui n’émettent ni CO2, ni oxydes d’azote, ni particules fines – des substances néfastes pour notre santé respiratoire. Il serait regrettable de pénaliser des véhicules qui favorisent la décarbonation et améliorent la qualité de l’air, au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile.En soumettant ces véhicules au malus masse, alors qu’ils sont déjà plus chers à l’achat que les véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles, on enverrait un message contradictoire. Comment encourager les Français à acheter des véhicules plus propres, tout en les pénalisant fiscalement ? Je vous invite à adopter cet amendement, comme en commission des finances, afin que notre fiscalité soit cohérente et soutienne la transition vers des mobilités plus propres et décarbonées.
M. le président (RN). Sur les amendements nos 176, 1049 et 580, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 580 de M. Pierre Meurin et 2740 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (DR). La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements, sauf sur le no 1049 de M. Fugit, qui bénéficie d’un avis favorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 49 Contre 33
(L’amendement no 176 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1049, 580 et 2740 tombent.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Cet amendement vise à encourager le verdissement du parc automobile français en allégeant la fiscalité sur les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux.Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids, qui vise à orienter les consommateurs vers des véhicules plus légers et moins émetteurs. Or des évolutions récentes ont supprimé l’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables pour ne leur accorder qu’un abattement de 200 kilogrammes lorsque leur autonomie dépasse 50 kilomètres.Ces véhicules jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidiens, tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique. Il faut donc continuer à soutenir cette technologie, à condition qu’elle soit performante et réellement utilisée en mode électrique.Il est donc proposé d’exempter de taxe les véhicules hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. Ce seuil correspond à la moitié des usages moyens des automobilistes français ; il permet de cibler les véhicules les plus vertueux, sans créer d’effet d’aubaine. C’est une mesure cohérente avec nos objectifs de décarbonation, qui soutient également le pouvoir d’achat des ménages et donne de la visibilité aux constructeurs automobiles français. Dans un contexte de concurrence internationale intense, il est essentiel d’encourager ceux qui investissent dans les technologies plus propres et fabriquent en France.
M. le président (RN). Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Sauf erreur de ma part, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car je crains l’instabilité fiscale. Nous avons déjà adopté des mesures l’année dernière et l’industrie automobile a besoin de visibilité à long terme ; il ne me semble pas pertinent de changer les règles chaque année.
(L’amendement no 420, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1033.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il s’agit de modifier la taxe sur le verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers d’entreprise.Il existe très peu de modèles électriques disponibles et ils sont pour la plupart de fabrication étrangère. La taxe a donc un caractère punitif, alors que les professionnels ont très peu de solutions alternatives.Cet amendement doit permettre de mieux valoriser l’électrique, de relancer l’investissement, d’accélérer le renouvellement des véhicules du quotidien, et de soutenir la logistique et les services de proximité.
M. Philippe Juvin (DR). La commission n’a pas examiné cet amendement. J’en comprends l’esprit et le trouve intéressant, mais la taxe n’est en vigueur que depuis le 1er mars 2025. Je crois qu’il vaut mieux prendre le temps de voir si ce que nous avons voté il y a moins d’un an fonctionne. La stabilité fiscale est une vertu qu’il faut prendre en considération.Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Je crois que nous sommes d’accord sur l’objectif, mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition. Cette taxe incitative a précisément pour but de faire une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l’électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas. Un certain nombre de modèles sont désormais proposés et le calcul de la taxe prend en compte la disponibilité technologique sur le marché.La modulation de cette taxe est très favorable aux véhicules utilitaires qui sont soit à faible empreinte carbone, soit à faibles émissions. Le but est de créer un marché de l’occasion, afin que les commerçants et les artisans aient accès à des véhicules pas trop chers.Pour que l’on ait un marché de l’occasion, il faut qu’il y ait des flottes, car c’est ainsi qu’un tel marché se construit. L’idée est d’inciter très fortement les entreprises qui ont au moins cent véhicules – les logisticiens, les grands parcs – à aller vers les véhicules à faibles émissions et vers le verdissement de leur flotte.Dans la mesure où nous sommes d’accord sur l’objectif, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette taxe. Sans elle, il n’y aura pas d’incitation, donc pas de marché de l’occasion. Il ne sert à rien de faire peser des obligations sur nos artisans et nos commerçants partout en France s’ils n’ont pas accès à des véhicules au bon prix.Nous avons adopté une disposition de ce type pour les véhicules de tourisme, ceux de M. et Mme Tout-le-monde, et cela a été très bénéfique, puisqu’on est parvenu en très peu de temps à créer un marché de l’occasion électrique. Parce que nous croyons assez à notre dispositif, nous n’avons pas envie de le supprimer.Avis défavorable.