« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2025 -2026 · 17e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2025 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 3 bis
M. Sébastien Peytavie (ECOS). Cet amendement vise à préciser les dispositions prévues par l’article 3 bis qui, dans sa rédaction actuelle, ne dit rien ni de la méthode employée ni des parties prenantes concernées par l’estimation du bilan environnemental. Nous suggérons que le Cojop intègre la contribution des acteurs locaux et des associations qui sont les plus informés sur les enjeux environnementaux. Les associations dont l’expertise est reconnue sur la protection de l’environnement, de la biodiversité, de la ressource en eau et sur l’artificialisation des sols ont déjà fait savoir qu’elles étaient prêtes à contribuer activement à ces travaux.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous demandons une étude d’impact sur la pollution que constitue la publicité qui sera déversée sur tout le territoire, et pas seulement dans les enceintes des Jeux ou à proximité. Notre pays, dont tout le monde dit qu’il est si beau, est un champion du monde de l’affichage de publicités en 4x3 qui pourrissent tous les paysages.
Mme Olga Givernet (EPR). Je suis d’accord sur le fond avec ces deux amendements, mais il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi, dans la mesure où les associations, comme les collectivités, sont déjà associées par la feuille de route des JOP 2030 élaborée par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais aussi par la stratégie environnementale du Cojop et de la Solideo, qui devra permettre « d’impliquer les acteurs locaux et la population en favorisant la concertation, la participation et l’approbation des enjeux environnementaux par les collectivités, les entreprises, les associations et les citoyens ».J’ai tenu à auditionner moi-même les associations environnementales qui, dans leur grande majorité, ne sont pas opposées aux JOP. Je demande donc le retrait de vos amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
(Les amendements nos 47 et 179, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 178.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il vise à mesurer l’impact environnemental de la construction de la patinoire Allianz Riviera de Nice. C’est une aberration aussi stupide que l’aménagement, par l’Arabie Saoudite, de pistes de ski en plein désert. C’est une sorte de crachat au visage des défenseurs de l’environnement, à qui l’on dit : vous allez voir, on va construire une belle patinoire dans la région la plus chaude de France ! On a beau dire qu’il y aura une double enceinte, une alimentation électrique grâce à des panneaux photovoltaïques, cela reste une aberration à 220 millions d’euros, au bas mot, sur laquelle nous demandons une étude d’impact pour savoir à quoi nous gaspillons notre argent.
M. le président (DEM). Vous n’avez pas défendu le bon amendement. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 178 ?
Mme Olga Givernet (EPR). Vous souhaitez que l’estimation du bilan de l’impact environnemental comporte un volet spécifique relatif aux effets de la construction et aux conséquences de la publicité. Concernant les effets de la construction, nous avons adopté en commission un amendement de Mme Pochon précisant que l’estimation et le bilan de l’impact environnemental tiendront compte de l’artificialisation des sols. Votre amendement est donc satisfait sur ce point. Quant à la pollution visuelle, je rappelle que la publicité autorisée par les JOP n’a pas vocation à être pérennisée. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 133.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur, il nous semble totalement inutile de construire une nouvelle patinoire olympique à Nice, dans la mesure où Marseille en dispose déjà d’une, et que la France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace qui se dérouleront à l’Accor Arena à Paris, et à la LDLC Arena à Lyon. Nous ne voyons pas l’intérêt de construire une patinoire olympique à 220 millions d’euros dans une ville du Sud de la France qui n’a pas vocation à accueillir de nouveaux événements de ce genre, alors que plusieurs infrastructures le permettent déjà.
Mme Olga Givernet (EPR). Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article 3 bis puisque l’impact environnemental des Jeux suppose nécessairement de prendre en compte les différentes infrastructures. Sur le fond, les JOP privilégient la réutilisation des équipements existants, qui accueilleront 95 % des épreuves.La nouvelle patinoire de Nice se substituera à la patinoire existante qui souffre d’une efficacité énergétique faible. En outre, l’équipement se caractérisera par sa réversibilité, en permettant l’aménagement d’espaces sportifs complémentaires. Enfin, elle permettra de regrouper l’ensemble des épreuves sur glace, hors bobsleigh, sur la ville de Nice. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Avis défavorable également. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, vous vous interrogez sur le fait qu’on puisse utiliser les patinoires existantes, mais nous avons un problème de jauge. Il nous faut 10 000 places dans une patinoire olympique. Or la patinoire de Pralognan, qui a été évoquée, n’a que 1 800 places, celle de Méribel, 2 500 places, celle de Marseille, c’est 5 600 places et celle de Lyon, 3 175 places. Nous avons besoin de cet équipement, mais il sera polyvalent, ce qui peut en expliquer le coût. Par rapport à la patinoire Jean-Bouin existante, le nouvel ouvrage permettra de réduire de moitié les consommations énergétiques. Il faut se poser la question de la construction de nouveaux équipements qui soient aux standards énergétiques.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi. Même si vous construisez un nouveau bâtiment dont les performances énergétiques sont merveilleuses, vous oubliez le coût énergétique et celui des matériaux nécessaires à la construction d’un tel ouvrage. Vous voyez le verre à moitié plein mais pas l’ensemble du bilan carbone et matière du projet.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). En plus, puisque nous avons parlé de publicité virtuelle, pourquoi faut-il obligatoirement que la jauge soit de 10 000 spectateurs ? Quelques centaines à peine suffiraient, et grâce une retouche d’image qui permettrait de modifier la vidéo en temps réel, on pourrait avoir l’impression d’être dans un stade accueillant 20 000 personnes. Ce qui est important, dans les Jeux olympiques, ce n’est pas le public présent au moment de l’épreuve, mais les droits de retransmission télévisée.
M. Benjamin Dirx (EPR). Mais qu’est-ce qu’il raconte ? Vous les remplissez comme ça, vos meetings ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Oui, par exemple, mais ce sont surtout les vôtres que vous pourriez remplir ainsi !
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 208.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement participe de notre logique globale de réécriture de l’article 3 bis. Nous proposons de créer un plan d’action validé par le ministère chargé de l’environnement concernant la préparation des Jeux olympiques. Il permettrait de rappeler notre objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, d’atteindre un objectif de maîtrise des impacts environnementaux et d’identifier des mesures pour accompagner la résilience des territoires hôtes face aux effets du changement climatique. Ce plan d’action, une fois validé, serait présenté devant les commissions compétentes du Parlement, et une clause de revoyure annuelle permettrait un suivi de la montée en puissance et du respect de ce plan. Ainsi, plutôt que de légiférer une fois, alors que nous ne sommes qu’une cinquantaine dans l’hémicycle, nous aurions un suivi régulier de l’avancée de la préparation des JO.
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques n° 50 et 209, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olga Givernet (EPR). Le plan d’action détaillé dans votre amendement est très proche des engagements pris par les organisateurs dans le cadre de la candidature ; c’est donc redondant. Par ailleurs, le SGPE est déjà en train d’élaborer une feuille de route environnementale sur ces JOP, en lien avec les organisateurs des Jeux, pour assurer cette cohérence. En outre, le détail du plan d’action ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.
Mme Marina Ferrari. Le SGPE travaille en effet sous l’égide du ministère des sports et du ministère de la transition écologique à la définition de cette feuille de route, qui sera rendue publique et soumise à consultation. Ainsi, le Haut Conseil pour le climat pourra rendre un avis. Nous pourrons surveiller ensemble les objectifs qui seront fixés. Le Parlement, dans son rôle de contrôle, pourra s’en saisir. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, car votre amendement est satisfait.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 208.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 12
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 3 bis
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 209, portant article additionnel après l’article 3 bis. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Il s’agit d’apprendre de l’expérience des Jeux de Paris 2024 et de faire mieux en 2030 concernant la pollution plastique. En 2024, des bouteilles en plastique avaient été distribuées gratuitement aux athlètes, alors que la loi antigaspillage (Agec) l’interdit strictement. En 2030, nous devons tout faire pour inscrire les Jeux dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique.C’est l’objectif de cet amendement, qui propose d’abord la publication d’un plan d’action spécifique, en lien avec les communes concernées, pour réaliser cette ambition – sur le modèle de la charte Montagne zéro déchet sauvage en 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes. Ensuite, nous souhaitons interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des Jeux. Je le répète : apprenons de 2024 et faisons bien mieux en 2030. (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Pierrick Courbon (SOC). Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués par ma collègue. Je rappellerai simplement que les Jeux d’hiver se dérouleront dans un territoire fragile sur le plan environnemental, compte tenu des effets du changement climatique et de la pression humaine. Il est indispensable que nous utilisions tous les leviers possibles pour avoir la gestion la plus responsable des déchets – la réduction du plastique en fait bien évidemment partie. Il s’agit d’être cohérents avec des objectifs que nous nous sommes fixés.Madame la ministre, vous nous répondrez sûrement que dans la feuille de route les choses seront très claires et que le législateur n’aura pas besoin de les repréciser. Je pense, au contraire, que nous avons besoin de réaffirmer politiquement que nous croyons dans ces ambitions. En tout cas, toute précision ne peut pas faire de mal.
Mme Olga Givernet (EPR). Je rappelle que la loi Agec s’applique. Les organisateurs se sont engagés à la respecter, notamment sur la suppression du plastique à usage unique pour les bouteilles, la vaisselle, la décoration, sur l’absence de suremballage et sur la mise en place d’un plan d’action de lutte contre le gaspillage.
Mme Olga Givernet (EPR). La direction générale de la prévention des risques (DGPR), que nous avons auditionnée, a indiqué qu’elle ferait un suivi strict du respect de la loi Agec pendant ces jeux.Je rappelle aussi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public est interdite depuis 2021. Vos amendements me semblent satisfaits. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je saisis l’occasion qui m’est offerte, puisque ce sont les derniers amendements sur lesquels je suis amenée à donner un avis, pour remercier les administrateurs et les administratrices de la commission du développement durable qui m’ont accompagnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Marina Ferrari. Vous avez eu la réponse : votre demande fera bien partie des choses que nous cadrerons dans le document que nous publierons. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (EPR). J’ai été rapporteure de la loi Agec et j’en ai mené l’évaluation. Les ambitions des sponsors, ici, ne sont pas à la hauteur.
Mme Véronique Riotton (EPR). En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 209.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 22
(Les amendements identiques nos 50 et 209 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Article 4
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 238, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Revenons au cœur du sujet. Cet article est un des plus contrariants de ce projet de loi que vous voulez imposer, nous l’avions déjà exposé lors de l’examen de la motion de rejet préalable. Le contrat hôte prévoit que la France renonce à sa souveraineté juridictionnelle. C’est quand même extraordinaire, et cela illustre à quel point c’est la mauvaise gestion de la Macronie qui a mis le pays en faillite, tant vous êtes de mauvais négociateurs.D’abord, vous n’avez pas réussi à négocier la collecte des recettes fiscales nécessaires pour équilibrer notre budget. Pire, alors que vous étiez seuls face au CIO – les deux autres candidats avaient été éliminés car n’acceptant pas les clauses que le CIO voulait leur imposer –, vous aviez l’occasion de négocier et de refuser que des juridictions extranationales règlent les litiges de tous ordres qui pourraient résulter de l’exécution du contrat hôte – litiges commerciaux, administratifs, sportifs.Le contrat hôte contient une clause compromissoire, alors qu’elles sont interdites pour les personnes publiques par l’article 2060 du code civil. On crée une dérogation absolument scandaleuse.De plus, les juridictions habilitées à régler ces litiges pourront bénéficier d’une clause de confidentialité à cause desquelles on ne pourrait pas connaître les motifs des décisions rendues. Cette opacité est symptomatique de la façon dont vous avez mal géré le pays depuis tant d’années.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). L’article 4 autorise le recours à des clauses compromissoires dans le contrat hôte des JOP 2030, ainsi que dans ses conventions d’exécution, par dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il valide ainsi la clause compromissoire contenue dans le contrat hôte signé le 9 avril 2025 par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les régions Aura et Paca, et le CIO. Il permet l’insertion d’une telle clause dans les futures conventions d’exécution de ce contrat.Le recours à une telle procédure est habituel pour les événements sportifs internationaux. Le même mécanisme avait été prévu pour les JOP 2024 en application de la loi de 2018 relative à leur organisation. Comme d’autres dispositifs, on peut estimer que ces clauses sont léonines,…
Mme Béatrice Bellamy (HOR). De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques était de valeur législative et non constitutionnelle. Par conséquent, on peut déroger à ce principe par une disposition législative expresse.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Nous sommes au cœur du problème que pose cette loi d’exception, justifiée par les JOP. Mme la rapporteure nous a expliqué que pour avoir les JOP, il fallait accepter qu’un pouvoir supranational – le CIO – soit autorisé à déroger à toutes nos règles sociales, environnementales, d’affichage publicitaire, etc. En conséquence, ce n’est pas le droit français qui primerait mais des tribunaux internationaux sur lesquels la France n’a pas de prise. Ce n’est pas acceptable. Ce problème est au cœur de la mise en cause de l’organisation des JOP telle qu’elle se fait.Madame la rapporteure, vous dites que sans cela, nous n’aurions pas pu organiser les JOP. Je ne crois pas. Il y a un rapport de force avec le CIO que nous n’avons pas suffisamment exercé.Je connais bien les JOP. Ils ont fait partie de mon métier pendant plusieurs années. Il y a de moins en moins de villes qui concourent pour les JOP, tellement les coûts sont élevés pour le pays organisateur – souvenez-vous du coût des JOP 2024. Il n’est pas vrai d’estimer que nous n’aurions pas de rapport de force nous permettant de refuser que le CIO nous impose des règles qui ne sont plus acceptables.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord pour que nous votions ce genre de dispositifs qui fait de la France une sorte de zone franche, de zone dérégulée. Au nom de quoi ? Au nom du droit international ? Au nom de règles qui pourraient prévaloir en raison de l’intérêt général ? Non ! Au nom des JOP. Eh bien, ils n’en valent pas la chandelle. Nous ne devrions pas accepter ce genre de lois.
(L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les soi-disant souverainistes, en face, me font bien marrer ! Vous seriez prêts à vous vendre à n’importe qui !
M. le président (DEM). Sur article 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 239.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est un amendement de repli qui vise à réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises. D’abord, parce que nous contestons le dispositif juridique qui permet le règlement des litiges survenant dans l’exécution du contrat hôte, et parce que le fondement qui permet d’échapper aux juridictions françaises est le caractère d’intérêt général des JOP. Vous l’avez compris, nous contestons ce critère – d’autant plus que vous ne l’avez jamais établi.Cet amendement introduit un minimum de transparence. S’il y en avait, il apparaîtrait que le CIO impose des choses aux communes – pourquoi se priverait-il, puisqu’on le laisse faire –, ce qui est inacceptable.Vous mesurez, amendement après amendement, que la seule chose que le gouvernement a démontrée, est qu’il a tout – je dis bien : tout – concédé aux organisateurs des JOP, alors qu’on sait que ce ne sont pas des anges.
M. le président (DEM). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’article 5 par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire, ainsi que sur les amendements identiques nos 282 et 314 par les mêmes groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 47 Contre 7
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 282 et 314, portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Belkhir Belhaddad (SOC). Cet amendement doit permettre la création d’une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024. La réussite de ces derniers s’est aussi faite grâce à la billetterie populaire, car elle a permis une plus grande accessibilité à la jeunesse, dont une partie est présente en tribunes. J’espère qu’un certain nombre d’entre eux en bénéficieront pour découvrir les sports d’hiver, ainsi que les agents publics, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants.L’objectif est d’ouvrir le plus possible les Jeux, par la promotion des valeurs de l’olympisme et du paralympisme auprès de la jeunesse, par l’inclusion à l’événement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, ainsi que de la jeunesse, par la récompense des engagements bénévoles, et par la valorisation de l’engagement des agents publics pour les Jeux.
M. le président (DEM). L’amendement no 314 de M. Joël Bruneau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Bien que je comprenne l’idée que recèle votre amendement ainsi que votre volonté de pouvoir faire assister aux Jeux les habitants des communes impliquées dans ceux-ci, grâce à une tarification préférentielle, il me semble difficile d’inscrire ce principe dans la loi. Comme nous l’avons vu à l’occasion des Jeux de Paris, 75 % des JOP sont financés par des fonds privés – la billetterie en fait partie.Je crains qu’en inscrivant cette obligation dans la loi, nous ne contraignions les marges de manœuvre du Cojop, plus que nous ne les facilitions, et que nous ne risquions, in fine, d’augmenter le coût des JOP pour les finances publiques. Nous avons vu qu’un véritable effort avait été fait pour diminuer le prix des billets de toutes les épreuves des Jeux de Paris 2024. Les moins chers étaient mis en vente à 24 euros et la moitié des billets ont été vendus pour moins de 50 euros. De mémoire, 400 000 billets avaient été réservés pour un public prioritaire.Lors de leur audition la semaine dernière en commission, les membres du Cojop 2030 ont indiqué qu’ils n’avaient pas encore recruté de directeur ou de directrice de la billetterie et qu’ils ne manqueraient pas de revenir vers nous pour nous présenter de nouveaux éléments dès cette embauche réalisée.Nous devons faire confiance au Cojop 2030, avec qui l’État et les collectivités territoriales travaillent en étroite collaboration.Je demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme Marina Ferrari. Mme la rapporteure a rappelé ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024 et je partage votre point de vue : il faut une billetterie à moindre coût à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 car il est important que le plus large public ait accès à cette magnifique fête du sport.Je vous confirme que le Cojop y réfléchit et y travaille. Je vous confirme également que dans le cadre de la politique que nous conduisons en matière d’accueil de grands événements sportifs internationaux, nous imposons une billetterie sociale.Je demande le retrait de ces amendements car ils tendent à créer des dispositions qui n’ont pas leur place dans la loi. Toutefois, je vous confirme que j’accompagnerai bien évidemment l’initiative d’une billetterie populaire.
(L’amendement no 314 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme Alexandra Martin (DR). On débat d’un sacré sujet, mais s’il s’agit, comme on nous le propose, de répéter le dispositif qui était en vigueur lors des JOP 2024, autant laisser tomber, non ?Ce qui a choqué, lorsque l’organisation des Jeux olympiques de Paris est devenue plus concrète, c’est le coût d’accès à un certain nombre de compétitions. Effectivement, les billets de certaines épreuves étaient peu onéreux, mais il faut reconnaître aussi qu’elles n’étaient pas les plus populaires.
Mme Alexandra Martin (DR). Par exemple, assister aux épreuves du 400 mètres femmes en athlétisme – un sport plutôt apprécié – coûtait 690 euros ! Il en allait de même des épreuves du 400 mètres haies.
Mme Alexandra Martin (DR). Ah ? Vous pourrez donner vos arguments plus tard.Si on me dit qu’il s’agit seulement de reproduire le dispositif des JOP de 2024, j’avoue que je ne suis pas convaincue. Rappelez-vous la manière dont les Français ont accueilli la découverte des tarifs.Je suis encore plus tentée de voter contre quand j’entends la rapporteure – ou la ministre ? Je ne sais plus car plus le temps passe et plus la fatigue s’installe – nous dire qu’il faut faire confiance au Cojop. Non, surtout pas !
M. Pierrick Courbon (SOC). Je soutiendrai ces amendements, ce qui ne m’empêche pas de partager les propos qui viennent d’être tenus. En 2024, on a tous rêvé de billets à 24 euros, mais quand le citoyen lambda s’est connecté pour acheter des billets, il a trouvé des places pour des épreuves préliminaires aux phases finales des compétitions à plus de 300 euros.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). C’est ce qui a permis d’abaisser le coût des autres billets !
M. Pierrick Courbon (SOC). Cette déception, un très grand nombre de nos concitoyens l’ont ressentie.Madame la ministre, vous dites que toutes les mesures que nous défendons n’ont pas leur place dans ce texte. J’ose pourtant espérer que nous ne l’examinons pas seulement pour entériner des dérogations au droit de l’environnement et au droit de l’urbanisme, mais que nous pourrons aussi graver dans le marbre de la loi certaines des politiques que nous défendons au sujet des grands événements sportifs internationaux, ces jeux olympiques par exemple.Avec une billetterie populaire, il y va de l’acceptation sociale de ces grands événements, notamment dans les territoires où ils ont lieu. Pour certains habitants et à certains moments ils sont synonymes de fête mais, au quotidien, ils impliquent de nombreuses contraintes.Nous nous sommes tous réjouis, grâce aux billets mis à disposition de nos centres sociaux et de nos écoles, de pouvoir vibrer à l’unisson de l’olympisme en assistant aux épreuves des Jeux de Paris accueillies dans nos territoires – le tir sportif à Châteauroux, le football dans d’autres villes. Si on n’arrive pas à en faire autant en 2030 et à le garantir dans la loi, on passera à côté de quelque chose.Quoi qu’on pense du texte, on peut tous convenir de l’importance de l’acceptation sociale de ces jeux olympiques d’hiver, notamment parce que leurs enjeux financiers et environnementaux sont importants. Si on ne met pas le coup de projecteur sur une billetterie offrant une tarification adaptée aux publics empêchés, on va au-devant de grandes désillusions.
Mme Marina Ferrari. N’entrons donc pas en conflit.Je pense que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi mais, je vous l’ai dit, je suis favorable à une billetterie populaire.Tout en sachant que nous n’atteindrons pas les mêmes volumes de vente – le public des Jeux d’hiver est habituellement moins nombreux que celui des Jeux d’été –, je tiens à rappeler les chiffres des Jeux de Paris. Une billetterie territoriale a été ouverte et 190 000 billets ont été mis à disposition des collectivités territoriales, en soutien du dispositif Ma Classe aux Jeux, pour que les jeunes puissent assister aux épreuves. Près de 1 million de billets ont été proposés à 24 euros et 500 000 billets…
Mme Marina Ferrari. …pour des épreuves de parasport ont été mis en vente à 15 euros.Si, je le répète, je suis favorable au principe de la billetterie populaire, il faut bien comprendre qu’elle doit s’accompagner d’une billetterie classique, qui génère des recettes et nous permet, grâce aux ressources privées qu’elle capte, de dépenser moins d’argent public.Sa création, encore une fois, ne me paraît pas relever du domaine de la loi, mais c’est vous qui votez, c’est vous qui décidez.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’amendement no 180, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 180.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Jean-Michel Arnaud, sénateur des Hautes-Alpes, a tenté de supprimer cet article par voie d’amendement – voulait-il, pour des raisons électorales, exonérer les régions de toute responsabilité ? –, mais l’article a été rétabli et c’est une bonne chose.Je voudrais que nous allions plus loin. Les dernières traites remboursées pour absorber le coût supporté par les collectivités territoriales des JO de 1992 – il y a trente-trois ans – ne l’ont été qu’il y a quelques années !Parlons un peu d’argent. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) – ce n’est pas La France insoumise qui fait une estimation au doigt mouillé –, le budget du Cojop est de 2,19 milliards d’euros, dont 724 millions d’euros de financement public, qui devront être couverts par la troisième garantie, que nous introduisons grâce à ce texte. La Solideo dispose d’un budget initial de 1,3 milliard d’euros, auxquels s’ajouteront les surcoûts induits par les appels d’offres passés en dernière minute – on sait qu’il y a urgence à construire.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Moi qui croyais que la dette, ce n’était pas important pour les Insoumis ! Pourquoi ne pas vous contenter de la faire rouler, comme d’habitude ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Avec cet amendement, nous demandons la transparence et la consultation du public sur les modalités de garantie accordées par l’État et les régions. On ne demande pas grand-chose : seulement que votre vache à lait – le contribuable – sache combien de fois elle sera traite et de quel volume elle sera ainsi soulagée.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Il est d’abord crucial de rappeler que l’article 5 ne contraint en rien les régions. Il leur ouvre seulement la possibilité de se porter garantes de l’éventuel déficit du Cojop et ne fait peser aucune obligation sur ces dernières. Conformément à l’article 72 de la Constitution, les conseils régionaux concernés devront ensuite voter le principe d’une telle garantie. En l’état du droit, diverses possibilités existent pour informer et consulter le public. Mon avis est défavorable.
Mme Marina Ferrari. D’abord, je remercie les régions avec lesquelles nous avons travaillé pour réintroduire l’article 5, supprimé par le Sénat.Ensuite, je rappelle que l’article 60 du PLF comprend la traduction comptable de cette garantie.Enfin, monsieur Coulomme, les chiffres que vous annoncez sont tirés d’un rapport et les budgets ont été votés depuis : il serait bon que vous utilisiez les bonnes données. Le budget du Cojop est en fait de 2,132 milliards d’euros, dont 562 millions de participations publiques – 362 millions d’euros de l’État et 100 millions de la part de chacune des deux régions concernées. La Solideo dispose d’un budget de 1,15 milliard d’euros, dont 587 millions de contributions publiques. Donnez-nous donc la satisfaction de prendre les bons chiffres, monsieur le député.Mon avis sera évidemment défavorable.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je rends hommage à la Solideo, dont le travail à l’occasion des JO de Paris a été remarquable.La transparence des budgets est absolument nécessaire, y compris celle des budgets imputés à l’État et qui ne sont pas prévus au départ. Par exemple, plusieurs centaines de millions d’euros ont été dépensés en matière de sécurité et d’autres budgets ont progressé, si bien que l’ardoise a considérablement augmenté par rapport à son niveau initialement prévu.Plutôt que de confier à la commission des finances et à la Cour des comptes le soin de déterminer le coût réel des Jeux olympiques, par rapport à celui initialement prévu, il faudrait anticiper et évaluer ce coût de manière plus efficace que ce qui a été fait après les Jeux de Paris.
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je ne suis pas forcément en désaccord avec ce que vient de dire le président de la commission des finances, mais j’ai été assez étonné des propos de notre collègue Insoumis, M. Coulomme. Il s’est ému du montant de la dette alors que les députés de son groupe – que j’écoute depuis trois ans et demi – ne cessent de nous expliquer que la dette n’a aucune importance, qu’elle n’existe pas ou qu’il suffit de la faire rouler.Comme par magie, vous êtes soudainement inquiet du rythme de remboursement de la dette créée par les Jeux olympiques. Je voulais juste pointer cette contradiction – certainement de manière taquine – pour que vous puissiez y réfléchir pendant le dîner.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 180.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 47 Contre 0
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 317, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Christophe Proença (SOC). Il vise à préciser la rédaction de l’article 5 bis, relatif au « boni » éventuel résultant de l’organisation des JOP 2030, inséré par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prenait la clôture des comptes du Cojop comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport. Ce point de repère pourrait toutefois conduire à différer la remise du rapport de trois, quatre ou cinq ans par rapport à 2030. L’expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu’une remise du rapport un an après l’événement permet de disposer des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.Ce rapport n’est évidemment pas une fin en soi, madame la ministre. Nous aurions préféré agir directement sur l’affectation de l’excédent budgétaire éventuel, mais celle-ci est définie par le contrat hôte et nous ne pouvons pas en changer les termes. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage à peser sur le Cojop et sur le CIO pour que la totalité de cet excédent, s’il venait à exister, aille bien au sport français.
Mme Marina Ferrari. Favorable, même si j’aurais préféré conserver le délai de dix-huit mois. Nous avons en effet constaté que le boni de Paris 2024 n’était pas encore stabilisé à ce jour.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 317.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 54 Contre 0
(L’amendement no 317 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’article est ainsi rédigé.)
M. le président (DEM). Nous avons atteint, avec vingt et un amendements par heure, notre vitesse de sprint. À ce rythme, il nous reste trois heures de débat. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. La séance est levée.